Transportation and the Environment — 21 March 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CTE 2024-03-21

Quebec — Committees

(Onze

heures quarante-deux minutes)

Le Président (M.

Jacques) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement

ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 48, Loi

modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des

dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en

matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors... M. Lemay, pardon, (Masson)

est remplacé par M. St-Louis (Joliette); M. Montigny est remplacé par

Mme Poulet (Laporte); et Mme Dufour (Mille-Îles) est remplacée par Mme Setlakwe

(Mont-Royal—Outremont).

Le Président (M.

Jacques) : Merci, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement des travaux

hier, nous en étions à une discussion entre la ministre et M. le député de Taschereau,

et la parole était rendue à Mme la ministre. Mme la ministre.

Guilbault : Oui. Merci, M. le Président.

Alors, effectivement, on était à l'article 11, je crois, je vais ouvrir mon

cartable, et il y avait eu une question de mon collègue de Taschereau, à

savoir : Est-ce qu'on peut déjà prévoir, dans le projet de loi, d'autres

comportements que pourraient contrôler les mêmes systèmes déjà installés sur

nos lumières, nos feux de circulation? Et, bien que, sur le plan technologique,

ça pourrait être possible par des systèmes similaires, effectivement, là, qui

existent déjà, il faut continuer de... On ne pourrait pas, aujourd'hui, déjà

prévoir... Excusez, je cherche mon

article en même temps. Mais, bref, on ne

pourrait pas, dès aujourd'hui, inclure ça dans le règlement parce qu'il y

aurait des travaux techniques, des consultations à peaufiner, une question

aussi de gestion des éléments de preuve, etc. C'est ça qui entourerait des...

des nouvelles, finalement, infractions qui seraient surveillées, même si c'est

les mêmes systèmes.

Mais, comme je le dis

depuis hier, l'idée du projet de loi étant d'offrir de la latitude puis de

l'ouverture pour évoluer, tant dans le type de comportement qu'on va pouvoir

surveiller que dans le choix des technologies pour le faire, bien, on va...

Avec la façon dont c'est fait, là, à l'article 11 puis le fait de prévoir

désormais par règlement l'addition de nouvelles... de nouveaux comportements,

ça va en plus nous faciliter la vie.

Le Président (M.

Jacques) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Taschereau.

M. Grandmont :

Oui, bien, j'entends bien Mme la

ministre, là. C'est clair que, comme je le disais tout à l'heure...

bien, tout à l'heure... hier, en fait, là, je suis bien d'accord avec l'idée

qu'il faut se garder des portes ouvertes pour être capables de faire évoluer le

type de comportement qu'on va vouloir surveiller par l'ajout d'appareils de

contrôle automatisés un peu partout sur le

territoire du Québec. Ce qui m'importe aussi, c'est de... que ça se fasse le

plus rapidement possible.

Donc,

j'entends bien Mme la ministre, là, qui dit qu'elle veut rencontrer les

partenaires, qu'il y aussi, évidemment, là, toute une procédure, c'est-à-dire la... comment je dirais ça, la

discussion pour établir ce qu'est la preuve pour différents éléments,

là. J'avais parlé, notamment, là, du respect, là, du... de l'interdiction de

tourner à droite ou à gauche sur une flèche verte qui indique d'aller tout

droit ou encore sur l'interblocage, qui est aussi interdit. Donc, je comprends

qu'on a besoin de prendre le temps, au moins, de travailler sur la question de

la preuve. Donc, ça, je l'entends bien. Puis

c'est vrai que ça peut demander du temps. Donc, je comprends qu'on ne peut pas

l'inscrire très rapidement là-dessus, disons, dans le projet de loi.

Cela dit, j'invite

quand même Mme la ministre à avoir une réflexion, parce que, c'est vrai, un peu

comme l'a souligné mon collègue de Nelligan hier, il y a... on a une forte...

Ça fait quand même quelques projets de loi, là, auxquels je participe depuis mon arrivée ici, là, en octobre 2022, et on

utilise beaucoup les règlements sous le principe que c'est une façon

d'avoir une certaine flexibilité. Et je comprends le caractère évolutif de ce

que Mme la ministre invoque dans un cas comme celui-ci, mais, en même temps,

les règlements, il y a peu de... il n'y a pas de discussion, il n'y a pas de discussion avec les oppositions.

Il n'y a pas d'experts qui sont invités pour discuter d'un règlement. Oui,

évidemment, il y a une consultation de 45 jours, mais c'est des mémoires.

Ça se passe un peu à huis clos, l'adoption de ce... de ces règlements-là.

Et est-ce que... En tout

cas, je la mets... je la mets en garde, parce que son successeur ou sa

successeure pourrait décider, tout aussi facilement et au contraire de ce que

Mme la ministre souhaite faire, qui est de le faire évoluer, pourrait décider,

par règlement, de juste retirer, en fait, les différentes mesures, les

différentes infractions qui seraient... qui pourraient être constatées à l'aide

d'un ACA. Donc, ça donne de la flexibilité dans les deux sens, M. le Président.

Puis je trouve que ça peut créer des conditions qui peuvent aller de façon

positive, comme semble le souhaiter Mme la ministre, évidemment, mais l'inverse

est aussi vrai.

Quand on écrit dans une loi, bien, les choses

sont, certes, plus difficiles à changer, à faire évoluer. En même temps, on a

la chance que ce soit plus démocratique, dans le sens où on a des oppositions

et des experts qu'on peut entendre, mais aussi, bien, il y a moins de chances

de retour en arrière.

Donc, je la mettrais en garde sur l'utilisation,

parce que je remarque que, dans beaucoup de projets de

loi sur lesquels j'ai

travaillé, on a recours aux règlements beaucoup, beaucoup, beaucoup, toujours

en invoquant l'agilité, la flexibilité,

l'évolutivité. Ça se peut? Je pense que oui. Donc, c'est un... Il y a un risque

là-dedans aussi. Et je tiens à le souligner, je tiens à le mentionner,

parce que je remarque ça depuis tous ces mois où je siège sur les commissions

parlementaires.

Le Président (M. Jacques) : Merci,

M. le député. M. le député le Nelligan.

Derraji : Oui. Je veux juste clarifier une chose très

importante avec Mme la ministre au-delà de la question des règlements,

je pense qu'on en a parlé hier, juste de préciser une chose. Donc, si la

technologie, au futur, ça va passer par règlement, donc, on se donne... peut-être

pas «on se donne», je ne suis pas là, le législateur délègue ce pouvoir au

ministère, en vue d'une nouvelle technologie, de l'ajouter par règlement.

Est-ce que c'est... j'ai bien... j'ai bien compris? C'est pour cela qu'il y a

des choses qui vont passer par règlement.

Mme Guilbault : D'un nouveau... d'un nouveau type de comportement qui

pourrait être surveillé par la technologie évolutive.

Derraji : Les comportements, on les connaît, mais avoir

l'outil pour... Les comportements, on les connaît. C'est juste, parfois, on n'a pas la technologie

pour détecter, avec les systèmes de détection, le comportement. Est-ce que c'est

ça qu'il voulait nous dire?

Mme Guilbault : Je pense que j'ai manqué le début de la question.

M. Derraji : Les comportements, on

les connaît. Les... C'est la technologie qu'on n'a pas, qui change, qu'on se

dit : Écoute, on va... en tant que législateurs, on ne va pas tout fermer,

bloquer pour que ça passe par règlement. Est-ce que j'ai bien compris?

Mme Guilbault : Oui, c'est ça, exactement. Parce qu'en ce moment on a deux

types de technologie qui sont énumérés très, très souvent dans le CSR, on en a

parlé, donc, les cinémomètres et les appareils aux feux rouges, qui surveillent

deux types de comportement, la vitesse et le fait de brûler... de passer sur un

feu rouge.

M. Derraji : C'est excellent.

Mme Guilbault :

Mais il y a d'autres comportements qui existent, qui sont déjà sanctionnés, par

ailleurs, dans nos lois et règlements, par exemple, je ne sais pas, on

pourrait... bien, les blocages aux intersections, ou autres exemples, qui, en

ce moment, ne sont pas contrôlés par des appareils parce que c'est... on n'a

pas les appareils faits pour les contrôler et on n'a pas tous les enjeux de gestion

de preuve, etc., environnants, périphériques. Mais, dans le futur, c'est appelé

à évoluer, et là on se donne les moyens de pouvoir évoluer sans revenir à

chaque fois en projet de loi, en commission,

parce que... Je comprends le point, mais il faut trouver aussi l'équilibre

entre un État capable d'agir en temps opportun et le fait qu'il y a des

commissions qui ne peuvent pas toutes siéger en même temps. Il y a des

gros menus législatifs, etc. Et il faut faire de la place aux projets de loi

des oppositions aussi à travers tout ça.

M. Derraji : Je vous remercie pour

l'ouverture aux projets de loi des oppositions. Vous savez qu'en tant que

leader de l'opposition officielle c'est de la musique à mes oreilles.

Mme Guilbault :

...je l'ai dit.

M. Derraji : Je rêve... je rêve

tellement que vous soyez leader, parce que ça va être plus facile, j'en suis

sûr et certain. Je ferme la parenthèse, en tout respect à mon collègue le

leader actuel du gouvernement.

Je vais revenir... je vais revenir à la

technologie. Non, mais c'est une très bonne discussion. Si la technologie

existe, Mme la ministre, et on sait que ça existe, est-ce qu'il y a de

l'ouverture de la mettre dans le projet de loi? Parce que, là, vous me dites : S'il n'y a pas de technologie, on va

la mettre par règlement. Mais, si la technologie existe pour un

comportement où il y a assez de preuves que c'est un comportement qui est

dangereux, est-ce que c'est quelque chose qui est souhaitable à mettre dans le

projet de loi?

Mme Guilbault : Bien, c'est-à-dire que c'est souhaitable d'adopter l'article 37 du

projet de loi, éventuellement, qui va prévoir le futur règlement, pour

qu'ensuite on puisse y aller par règlement.

Mais aujourd'hui,

comme je l'expliquais tout à l'heure à la suite de la question du député de Taschereau,

qui donnait un exemple très vraie vie, là, effectivement, une flèche verte

plutôt qu'un rond vert, et quelqu'un qui tourne quand même à gauche, ce sont

des choses qui pourraient, qui pourraient, et là j'utilise volontairement le

conditionnel parce qu'aujourd'hui on n'est pas en mesure de statuer sur les

éventuelles nouvelles infractions... Ce qu'on veut se donner, c'est le pouvoir, l'agilité de pouvoir inclure de nouveaux

comportements qui seraient surveillés, dans la mesure où c'est bien

écrit dans notre Plan d'action en sécurité routière que, de toute façon, on

veut innover puis évoluer en matière de technologie. Alors, c'est... je dirais

que c'est la cohérence avec notre plan.

M. Derraji : J'adore

cette cohérence, et c'est de la musique à mes oreilles. J'ai une question,

parce que, là, probablement, on est un peu

en avance, mais ça va nous clarifier un peu là où on s'en va. Je vous ai

mentionné hier les dépassements des autobus scolaires. Et, notamment,

pour cela, nous avons mis le premier amendement concernant les caméras

intelligentes. On s'est entendus. Ça a été changé dans le deuxième article.

J'accepte. Là, c'est une technologie qui

existe, Mme la ministre. Ça a démontré son efficacité. Il y avait des projets

pilotes reconduits. Il y avait un engagement de l'ancien ministre de... votre

collègue l'ancien ministre des Transports. C'est une technologie qui existe.

Le comportement, on le sait, documenté. On a

même le nombre de dépassements. Je sais qu'on est en train d'abroger un article,

mais est-ce qu'on parle de ça, ces technologies qui existent, un comportement

démontré, scientifiquement prouvé, projet pilote fiable, reconduit, constat

très clair qu'il y a des dépassements? Et la technologie existe via les caméras

intelligentes... bien, les caméras qui constatent le dépassement. Donc, est-ce

que, là, il y a une ouverture

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2024-03-21
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 43 1 journal debats CTE 240321.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2e52c13cb8d971f8d734a2221372683b484b04bc

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