Bill document — Vigie #9303

Vigie 9303

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Justice et Procureur général PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 46 Loi modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général et le Code du travail Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les substituts du procureur général et le Code du travail en vue de compléter le régime de négociation collective des substituts du procureur général. La reconnaissance du droit de grève et du droit de lock-out, dont l’exercice est subordonné au maintien de services essentiels, le recours facultatif par l’une ou l’autre des parties à la conciliation en cours de négociation et l’interdiction de recourir à des briseurs de grève comptent parmi les principales caractéristiques de ce régime. Ce projet de loi rend applicables à tous les substituts les normes d’éthique et de discipline prévues à la

Loi sur la fonction publique et modifie les règles relatives à l’exercice par ces derniers de certaines activités politiques. Enfin, ce projet de loi modifie la définition du mot « salarié » prévue au Code du travail afin que tout substitut soit exempté de l’application de ce code.

3 Projet de loi n o 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SUBSTITUTS DU PROCUREUR GÉNÉRAL ET LE CODE DU TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les substituts du procureur général (L.R.Q.,

chapitre S-35) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Les dispositions de cette loi relatives aux normes d’éthique et de discipline s’appliquent aux substituts temporaires et aux substituts occasionnels. ». 2. L’article 9.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Un substitut permanent » par ce qui suit : « Un substitut autre que celui désigné conformément à l’article 9 ». 3. L’article 9.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, du mot « permanent ». 4.

L’article 9.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, du mot « permanent ». 5. L’article 9.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « à ce substitut permanent » par les mots « au substitut permanent ou temporaire ». 6. L’article 9.7 de cette loi est modifié par l’ajout, dans la troisième ligne et après le mot « permanent », des mots « ou temporaire ». 7. L’article 9.9 de cette loi est modifié par l’ajout, dans la troisième ligne et après le mot « permanent », des mots « ou temporaire ». 8.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10, du suivant : « 10.1. L’association ne peut conclure une entente de services avec une organisation syndicale ni être affiliée à une telle organisation. ». 9. L’article 11 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

4 « Les articles 47.3 à 47.6 et le deuxième alinéa de l’article 116 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, en cas de contravention au premier alinéa. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, des suivants : « 12.1. La phase des négociations commence à compter du cent quatre- vingtième jour précédant la date d’expiration de l’entente. Les négociations doivent commencer et se poursuivre avec diligence et bonne foi. « 12.2. À tout moment des négociations, l’une ou l’autre des parties peut demander au ministre du Travail de désigner un conciliateur pour les aider à parvenir à une entente.

Avis de cette demande doit être donné le même jour à l’autre partie. Sur réception de cette demande, le ministre doit désigner un conciliateur. « 12.3. Les parties sont tenues d’assister à toute rencontre à laquelle le conciliateur les convoque. « 12.4. Le droit à la grève ou au lock-out est acquis à la date d’expiration d’une entente, à moins qu’une nouvelle entente ne soit intervenue entre les parties. « 12.5. Une

partie peut déclarer la grève ou le lock-out si elle en a acquis le droit suivant l’article 12.4 et si une entente ou une liste qui détermine les services essentiels a été approuvée par le Conseil des services essentiels constitué par le Code du travail (chapitre C-27). À cette fin, elle doit donner par écrit à l’autre

partie un avis préalable d’au moins sept jours juridiques francs du moment où elle entend y recourir. Un avis de grève ou de lock-out ne peut être donné de nouveau qu’après le jour indiqué dans l’avis précédent comme moment où une

partie entendait recourir à l’un de ces moyens. « 12.6. Lors d’une grève ou d’un lock-out, les parties doivent, dans l’intérêt de la justice, maintenir les services essentiels suivants : 1° l’introduction ou la continuation, devant tout tribunal du Québec, des procédures concernant des personnes détenues, y compris le cas d’un procès conjoint où l’un des accusés est en liberté ; 2° l’examen et la décision concernant une plainte pénale devant se prescrire dans un délai d’un mois ;

5 3° la continuation des procédures devant les assises criminelles lorsque le jury a été sélectionné ; 4° la présentation d’une demande de remise. Après consultation de l’association, les substituts en chef et les substituts en chef adjoints désignent quotidiennement, en favorisant une alternance, cinquante substituts qu’ils affectent à la prestation des services exigés par les paragraphes 1 ° à 4°. « 12.7. Les parties doivent conclure une entente sur les services essentiels conforme aux exigences de l’article 12.6 et la transmettre au Conseil des services essentiels pour approbation. À défaut d’entente, la

partie qui veut déclarer la grève ou le lock-out doit transmettre au Conseil une liste de services essentiels pour approbation. « 12.8. Sur réception d’une entente ou d’une liste, le Conseil évalue la suffisance des services essentiels qui y sont prévus en regard des exigences de l’article 12.6. Il peut faire aux parties les recommandations qu’il juge appropriées afin de modifier l’entente ou la liste, ou il peut l’approuver avec modification.

Même si une entente ou une liste soumise à son approbation est conforme aux exigences de l’article 12.6, le Conseil peut augmenter ou modifier les services qui y sont prévus lorsqu’il juge que les circonstances le requièrent. Les parties sont tenues d’assister à toute séance à laquelle le Conseil les convoque. « 12.9. Une entente ou une liste approuvée par le Conseil ne peut être modifiée qu’avec son approbation. « 12.10. L’employeur et l’association doivent respecter les dispositions d’une entente ou d’une liste approuvée par le Conseil. « 12.11.

Le Conseil des services essentiels peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne intéressée, faire enquête sur un lock-out, une grève, un ralentissement d’activités ou toute autre action concertée qui contrevient à une disposition de la loi ou au cours duquel les services essentiels prévus à une liste ou une entente ne sont pas rendus. Le Conseil peut également tenter d’amener les parties à s’entendre ou charger une personne qu’il désigne de tenter de les amener à s’entendre et de faire rapport sur l’état de la situation.

Les articles 111.17 à 111.20 du Code du travail s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux situations visées au premier alinéa.

6 « 12.12. Pendant la durée d’une grève ou d’un lock-out déclaré conformément à la présente loi, il est interdit à l’employeur :

a) d’utiliser les services d’une personne pour remplir les fonctions d’un substitut que l’association représente, lorsque cette personne a été embauchée entre le jour où la phase des négociations commence et la fin de la grève ou du lock-out ;

b) d’utiliser les services d’un substitut représenté par l’association sauf dans la mesure prévue dans une entente ou une liste approuvée par le Conseil des services essentiels. « 12.13.

En cas de violation par l’association ou les substituts qu’elle représente d’une entente ou d’une liste qui détermine les services essentiels approuvée par le Conseil, l’employeur est exempté de l’application de l’article 12.12 dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le respect de l’entente ou de la liste. ». 11. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13. L’entente sur les conditions de travail des substituts peut contenir toute disposition qui n’est pas contraire à l’ordre public ni prohibée par la loi ou inconciliable avec une disposition de la présente loi. ». 12.

L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « à la grève ou à un ralentissement ou une diminution concerté » par les mots « à un ralentissement ou une diminution concerté ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, de ce qui suit : « 19. Sauf pour l’application des dispositions de la

section IV , la Commission des relations du travail instituée par l’article 112 du Code du travail connaît et dispose, à l’exclusion de tout tribunal, d’une plainte alléguant une contravention à l’une ou l’autre des dispositions de la présente section, à l’exception de celles des articles 12.5 à 12.11 et 16. «

SECTION IV « DISPOSITIONS PÉNALES « 20. Quiconque déclare ou poursuit une grève ou y participe contrairement aux dispositions de la présente loi commet une infraction et est passible pour chaque jour ou

partie de jour de grève d’une amende de 50 $ à 125 $ s’il s’agit d’un substitut, de 1 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’un administrateur ou d’un dirigeant de l’association, et de 5 000 $ à 50 000 $ s’il s’agit de l’association. « 21. L’employeur, s’il déclare ou poursuit un lock-out contrairement aux dispositions de la présente loi, commet une infraction et est passible pour chaque jour ou

partie de jour de lock-out d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $.

7 « 22. Quiconque contrevient à l’article 12.10 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour chaque jour ou

partie de jour pendant lequel dure l’infraction. « 23. L’employeur, s’il contrevient à l’article 12.12, commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ pour chaque jour ou

partie de jour pendant lequel dure l’infraction. « 24. Quiconque contrevient à l’article 17 commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 125 $ pour chaque jour ou

partie de jour pendant lequel dure l’infraction. « 25. Quiconque entrave l’action du Conseil des services essentiels ou d’une personne nommée par lui ou quiconque les trompe par réticence ou fausse déclaration commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 125 $ s’il s’agit d’un substitut, de 1 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’un administrateur ou d’un dirigeant de l’association, et de 5 000 $ à 50 000 $ s’il s’agit de l’association ou de l’employeur. « 26. Est

partie à l’infraction et passible de la peine prévue au même

titre qu’une personne qui la commet toute personne qui aide à la commettre ou conseille de la commettre, et dans le cas où l’infraction est commise par l’association, est coupable de l’infraction tout administrateur ou dirigeant qui, de quelque manière, approuve l’acte qui constitue l’infraction ou y acquiesce. « 27. Si plusieurs personnes forment l’intention commune de commettre l’infraction, chacune d’elles est coupable de chaque infraction commise par l’une d’elles dans la poursuite de cette intention. « 28.

Seule l’association peut, sur résolution de son conseil et conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi commise par l’employeur. ». 14. L’article 1 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe 4 ° du paragraphe l par le suivant : «4 ° un substitut du procureur général ; ». 15. L’annexe 1 de ce code, modifiée par l’article 78 du

chapitre 80 des lois de 2002, est de nouveau modifiée par l’addition, à la fin, de ce qui suit : «2 6° de l’article 19 de la

Loi sur les substituts du procureur général (chapitre S-35). ». 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9303
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9303 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2e541c9731c0881c7d3fb59900ca6f6496d7daa7

Source file is stored in the law ingest library (pdf).