Bill document — Vigie #77303

Vigie 77303

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 63

Loi sur le financement de certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016 Présentation Présenté par Madame Marie Malavoy Ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi établit des règles limitant le produit de la taxe scolaire et la fixation du taux de la taxe scolaire qui peut être imposée par certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

Projet de loi n o 63

Loi sur Le FiN ANCe Me N T de Ce r T AiNe s C o M Mi ssio Ns s Co L Ai res Po ur Le s e Xe r CiCe s FiN ANCi ers 2014-2015 e T 2015-2016 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . La

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 723.4, des suivants : « 7 23.4.1. Le produit de la taxe scolaire qui peut être imposée pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, établi lors de l’adoption de son budget par une commission scolaire visée à l’article 723.2, ne peut excéder le montant déterminé selon la formule suivante : A – B – ½ (C – D) – E.

Dans la formule prévue au premier alinéa : 1 ° l a lettre A représente le produit maximal de la taxe, calculé selon l’article 308, pour l’exercice financier visé; 2° l a lettre B représente la subvention prévue à l’article 723.2 pour l’exercice financier visé; 3° l a lettre C représente la moitié de la subvention accordée conformément à l’article 723.2 pour l’exercice financier 2013-2014; 4° l a lettre D représente le montant correspondant à l’effort de réduction des dépenses effectué pour l’exercice financier 2013-2014 par la commission scolaire; ce montant est obtenu en soustrayant du produit maximal de la taxe, calculé selon l’article 308 pour l’exercice financier 2013-2014, les montants suivants :

a) l a subvention prévue à l’article 723.2 pour l’exercice financier 2013-2014;

b) l e produit de la taxe scolaire établi lors de l’adoption de son budget par une commission scolaire pour l’exercice financier 2013-2014; 5° l a lettre E représente la moitié du montant correspondant à la diminution de la subvention prévue à l’article 723.2 entre l’exercice financier visé et l’exercice précédent;

4 6° l orsque le résultat de la soustraction des montants que représentent les lettres C – D est inférieur à zéro, le résultat de cette soustraction est réputé égal à zéro. « 7 23.4.2. Le produit de la taxe scolaire qui peut être imposée pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, établi lors de l’adoption de son budget par une commission scolaire visée à l’article 723.3, ne peut excéder le montant déterminé selon la formule suivante : A – (B + E) – ½ (C – D).

Dans la formule prévue au premier alinéa : 1 ° l a lettre A représente le produit maximal de la taxe, calculé selon l’article 308, pour l’exercice financier visé; 2° l a lettre B représente la subvention prévue à l’article 723.3 pour l’exercice financier visé; 3° l a lettre C représente la moitié de la subvention accordée conformément à l’article 723.3 pour l’exercice financier 2013-2014; 4° l a lettre D représente le montant correspondant à l’effort de réduction des dépenses effectué pour l’exercice financier 2013-2014 par la commission scolaire; ce montant est obtenu en soustrayant du produit maximal de la taxe, calculé selon l’article 308 pour l’exercice financier 2013-2014, les montants suivants :

a) l a subvention prévue à l’article 723.3 pour l’exercice financier 2013-2014;

b) l e produit de la taxe scolaire établi lors de l’adoption de son budget par une commission scolaire pour l’exercice financier 2013-2014;

c) l a subvention de péréquation prévue à l’article 475 ou à l’article 4 75.1 pour l’exercice financier 2013-2014; 5° l a lettre E représente la subvention de péréquation prévue à l’article 475 ou à l’article 475.1 pour l’exercice financier visé; 6° l orsque le résultat de la soustraction des montants que représentent les lettres C – D est inférieur à zéro, le résultat de cette soustraction est réputé égal à zéro. Toutefois, une commission scolaire qui cesse d’avoir des ressources fiscales insuffisantes, au sens des articles 4 75 ou 475.1, à l’exercice financier 2014-2015 doit, pour l’exercice financier 2015-2016, appliquer la formule prévue à l’article 723.4.1.

5 « 7 23.4.3. Pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, une commission scolaire qui doit appliquer la formule prévue à l’article 723.4.2 et qui a uniformisé son taux d’imposition entre les différentes municipalités présentes sur son territoire à l’exercice financier 2013-2014 ne peut, malgré cet article, fixer un taux d’imposition plus élevé que celui fixé pour cet exercice financier. Le premier alinéa ne s’applique pas à une commission scolaire dont le montant que représente la lettre D de la formule prévue à l’article 723.4.2 est supérieur à zéro. » . 2.

L’article 723.5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « U ne commission » par « S auf pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, une commission » ; 2° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « s es revenus provenant de la taxe scolaire additionnés de la subvention de péréquation et de la subvention versée en application de ces articles ne soient pas plus élevés » par « l e produit de la taxe scolaire additionné de la subvention de péréquation et de la subvention versée en application de ces articles ne soit pas plus élevé » ; 3° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « P our les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, une telle commission scolaire doit ajuster son taux d’imposition de façon à ce que le produit de la taxe scolaire n’excède pas le montant obtenu en application des articles 723.4.1 ou 723.4.2, sous réserve qu’un produit de la taxe scolaire plus élevé puisse être approuvé par référendum.

Les articles 345 à 353 s’appliquent à un tel référendum, compte tenu des adaptations nécessaires. » ; 4° p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « E n outre, une commission scolaire qui s’est prévalue de cette possibilité à l’exercice financier 2013-2014 ou à un exercice financier subséquent doit continuer de le faire pour une période maximale de trois exercices financiers ou, dans des cas exceptionnels, pour une durée supérieure déterminée dans les règles budgétaires. » . 3.

Pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016, le compte de taxe doit mentionner le taux obtenu par l’application de l’article 308 de la

Loi sur l’instruction publique. Il doit en outre comporter les renseignements suivants : 1 ° l a réduction résultant des subventions gouvernementales versées en application des articles 723.2 à 723.4, exprimée en dollars; 2° l a réduction résultant du calcul visé à l’article 723.4.1 ou à l’article 7 23.4.2, exprimée en dollars;

6 3° l e montant de la taxe à payer de même que le taux effectif auquel ce montant correspond au regard de la base d’imposition de la taxe scolaire applicable en vertu de l’article 310. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 77303
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 77303 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2e5880cd8be72e56352d19aede9d418dfac341ac

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