Bill 224 Private Member's Bill Projet de loi 224 Projet de loi d'un député 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 224 PROJET DE LOI 224 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (NO DISCLOSURE WITHOUT CONSENT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (DIVULGATION INTERDITE SANS CONSENTEMENT) Mr. Wiebe M. Wiebe First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Schools Act . A pupil involved in gay-straight alliance activities may withhold th eir consent to the disclosure of information about that involvement by the school board to their parent or guardian. The student may also withhold their conse nt to the disclosure in the case of bullying based on their sexual orientation or gender identity. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les écoles publiques de sorte qu'un élève qui participe aux activités d'une alliance gai-hétéro puisse ne pas consentir à ce qu'une commission scolaire divulgue des renseigneme nts à ce sujet à son parent ou tuteur. Ce même droit lu i est accordé dans le cas de renseignements portant sur u n cas d'intimidation fondé sur son orientation ou identit é sexuelle.

BILL 224 PROJET DE LOI 224 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (NO DISCLOSURE WITHOUT CONSENT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (DIVULGATION INTERDITE SANS CONSENTEMENT) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . 2(1) Subsection 42.3(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out " subsections (2) and (3) " and substituting " subsections (2) to (4) ". 2(1)

Le passage introductif du paragraphe 42.3(1) est modifié par substitution, à « paragraphes (2) et (3) », de « paragraphes (2) à (4) ». 2(2) The following is added after subsection 42.3(3): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 42.3(3), ce qui suit : Consent of pupil of any age 42.3(4) The school board shall not, without the consent of the pupil to whom the information relate s, disclose to a parent any information in a pupil fil e with respect to a pupil's involvement in or support of (

a) a gay-straight alliance; or Consentement des élèves de tout âge 42.3(4) La commission scolaire ne peut divulguer à aucun parent l'information figurant au dossier scol aire d'un élève qui n'y a pas consenti et portant sur sa participation ou son appui à une alliance gai-hétéro ou à une organisation ou à une activité consacrée principalement aux questions liées à l'orientation ou à l'identité sexuelle. 1

(

b) any other activity or organization primarily focused on issues involving sexual orientation or gender identity. 3 Subsection 42.4(5) is replaced with the following: 3

Le paragraphe 42.4(5) est remplacé par ce qui suit : No order for access to certain information 42.4(5) The court shall not order a school board to give access to any part of the pupil file (

a) to which subsection 42.3(2) applies; or (

b) to which subsection 42.3(4) applies if the pupil to whom the information relates has not consented to the access. Accès interdit à certains renseignements 42.4(5) Il est interdit au tribunal d'ordonner à une commission scolaire de donner accès à tout ou parti e d'un dossier scolaire :

a) auquel s'applique le paragraphe 42.3(2);

b) auquel s'applique le paragraphe 42.3(4) lorsque l'élève visé n'y a pas consenti. 4(1) Subsection 47.1.1(2) is amended by adding "subsection (2.1) and " after " Subject to ". 4(1)

Le paragraphe 47.1.1(2) est modifié par adjonction, après «

Sous réserve », de « du paragraphe (2.1) et ». 4(2) The following is added after subsection 47.1.1(2): 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 47.1.1(2), ce qui suit : No disclosure without consent in certain cases 47.1.1(2.1) The principal must not notify the pupil's parent or guardian under subsection (2) without the consent of the pupil if the unacceptable conduct relates to the pupil's (

a) perceived or actual sexual orientation or gender identity; or (

b) involvement in or support of (

i) a gay-straight alliance, or (ii) any other activity or organization primarily focused on issues involving sexual orientation or gender identity. Divulgation interdite sans consentement 47.1.1(2.1) Il est interdit au directeur de remettre l'avis prévu au paragraphe (2) sans le consentement de l'élève si la conduite inacceptable est liée soit :

a) à son orientation ou identité sexuelle perçue ou réelle;

b) à sa participation ou à son appui à une alliance gai-hétéro ou à une organisation ou à une activité consacrée principalement aux questions liées à l'orientation ou à l'identité sexuelle. 2

Coming into force 5 This Act comes into force 90 days after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3