Bill document — Vigie #15817

Vigie 15817

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Ressources naturelles PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 116 Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l’énergie et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’énergie afin de modifier la compétence de la Régie relativement à la tarification de l’électricité, d’introduire des mesures de concurrence dans la fourniture d’électricité, d’assouplir le mode de fonctionnement de la Régie et d’élargir ses sources de financement. C’est ainsi que ce projet prévoit des modalités d’établissement des tarifs et conditions auxquels l’électricité est transportée et distribuée.

Dans tout tarif qu’elle établit, applicable par le distributeur d’électricité, la Régie tient compte notamment des coûts de fourniture faisant l’objet d’un traitement distinct selon que les besoins des marchés québécois sont satisfaits ou non à même le volume d’électricité patrimoniale. Ce volume est fixé à un maximum de 165 térawattheures. Le coût moyen de fourniture de l’électricité patrimoniale est établi à 2,79 cents le kilowattheure. Ce coût peut être diminué par le gouvernement.

Il prévoit également que le coût de la fourniture d’électricité autre que de l’électricité patrimoniale est établi au moyen d’une procédure d’appel d’offres et d’un code d’éthique soumis à l’approbation de la Régie. La procédure prévoit l’octroi des contrats d’approvisionnement sur la base du prix le plus bas, en tenant compte notamment du coût de transport applicable. La Régie surveille l’application de cette procédure et de ce code d’éthique, et les contrats d’approvisionnement du distributeur d’électricité sont soumis à son approbation.

De plus, ce projet introduit certains critères de fixation des tarifs de transport d’électricité et des tarifs applicables par le distributeur d’électricité, dont l’uniformité territoriale, et prévoit la reconnaissance de certains actifs de transport et de distribution d’électricité en exploitation et en construction. Il prévoit que le tarif d’une catégorie de consommateurs ne peut être modifié pour atténuer l’interfinancement entre les tarifs applicables par le distributeur d’électricité.

Ce projet modifie certaines règles de fonctionnement de la Régie notamment en ce qui concerne les demandes pouvant être étudiées et décidées par un régisseur seul et permet à la Régie de

3 tenir une séance de conciliation. Il modifie les règles de financement des activités de la Régie. De plus, il modifie l’habilitation réglementaire de la Régie et du gouvernement. Enfin, ce projet comporte également des modifications de nature technique ou de concordance et des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur l’exportation de l’électricité (L.R.Q.,

chapitre E-23) ; –

Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.,

chapitre H-5); –

Loi sur certaines installations d’utilité publique (L.R.Q.,

chapitre I-13) ; –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) ; –

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13).

5 Projet de loi n o 116 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) est modifié par le remplacement du premier alinéa par l’alinéa suivant : «1. La présente loi s’applique à la fourniture, au transport et à la distribution d’électricité ainsi qu’à la fourniture, au transport, à la distribution et à l’emmagasinage du gaz naturel livré ou destiné à être livré par canalisation à un consommateur. ». 2. L’article 2 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, après la

partie introductive, de la définition suivante : « « contrat d’approvisionnement en électricité» : contrat intervenu entre le distributeur d’électricité et un fournisseur dans le but de satisfaire les besoins en électricité des marchés québécois ; » ; 2° par le remplacement de la définition de « distributeur d’électricité» par la suivante : « « distributeur d’électricité » : Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité ; » ; 3° par l’insertion, après la définition du mot « énergie », des suivantes : « « fournisseur d’électricité» : quiconque étant producteur ou négociant d’électricité fournit de l’électricité ; « « fourniture d’électricité» : l’électricité mise à la disposition ou vendue au distributeur d’électricité par un fournisseur ou un représentant ; » ; 4° par la suppression de la définition de « équipement de production d’électricité » ; 5° par le remplacement de la définition de « réseau de distribution d’électricité » par la suivante :

6 « « réseau de distribution d’électricité» : l’ensemble des installations destinées à la distribution d’électricité à partir de la sortie des postes de transformation, y compris les lignes de distribution à des tensions de moins de 44 kV ainsi que tout l’appareillage situé entre ces lignes et les points de raccordement aux installations des consommateurs, et, dans le cas des réseaux autonomes de distribution d’électricité du distributeur d’électricité, l’ensemble des ouvrages, des machines, de l’appareillage et des installations servant à produire, transporter et distribuer l’électricité; » ; 6° par le remplacement de la définition de « réseau de transport d’électricité » par la suivante : «« réseau de transport d’électricité » : l’ensemble des installations destinées à transporter l’électricité, y compris les transformateurs élévateurs de tension situés aux sites de production, les lignes de transport à des tensions de 44 kV et plus, les postes de transport et de transformation ainsi que toute autre installation de raccordement entre les sites de production et le réseau de distribution ; » ; 7° par l’addition, après la définition de « réseau de transport d’électricité », des suivantes : «« réseau municipal ou privé d’électricité » : un réseau d’électricité régi par la

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (chapitre S-41) ; « « transporteur d’électricité» : Hydro-Québec dans ses activités de transport d’électricité. » ; 8° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toute fourniture d’électricité par Hydro-Québec au distributeur d’électricité est réputée constituer un contrat d’approvisionnement. Tout service de transport d’électricité par le transporteur d’électricité avec Hydro-Québec est réputé constituer un contrat de service de transport. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, de l’article suivant : «2.1.

Pour l’application des articles 36, 44 et 85.1, des chapitres VII et VIII et des articles 112 et 114, les réseaux municipaux et privés d’électricité et la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville visée par la

Loi sur la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser l’électrification rurale par l’entremise de coopératives d’électricité (1986,

chapitre 21), sont réputés être des distributeurs. ». 4. L’article 5 de cette loi est remplacé par l’article suivant :

7 «5. Dans l’exercice de ses fonctions, la Régie assure la conciliation entre l’intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d’électricité et des distributeurs. Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques dans une perspective de développement durable et d’équité au plan individuel comme au plan collectif. ». 5.

L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le président peut désigner un régisseur pour étudier et décider seul d’une demande visée : 1° au paragraphe 5 ° du premier alinéa de l’article 31 ; 2° au deuxième alinéa de ce même article, mais à l’exclusion d’une demande faite en vertu du premier alinéa de l’article 16 de la

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité. ». 6.

L’article 31 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : «1 ° fixer ou modifier les tarifs et les conditions auxquels l’électricité est transportée par le transporteur d’électricité ou distribuée par le distributeur d’électricité ou ceux auxquels le gaz naturel est fourni, transporté ou livré par un distributeur de gaz naturel ou emmagasiné ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par les paragraphes suivants : «2 ° surveiller les opérations des titulaires d’un droit exclusif de distribution d’électricité ou de gaz naturel afin de s’assurer que les consommateurs aient des approvisionnements suffisants ; « 2.1° surveiller les opérations du transporteur d’électricité, du distributeur d’électricité ainsi que celles des distributeurs de gaz naturel afin de s’assurer que les consommateurs paient selon un juste tarif ; »; 3° par la suppression du paragraphe 3 ° du premier alinéa ; 4° par le remplacement du paragraphe 4 ° du premier alinéa par les paragraphes suivants : «4 ° examiner toute plainte d’un consommateur portant sur l’application d’un tarif ou d’une condition de transport d’électricité par le transporteur d’électricité, de distribution d’électricité par le distributeur d’électricité, les réseaux municipaux ou privés d’électricité ou par la Coopérative régionale

8 d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et voir à ce que le consommateur paie le tarif qui lui est applicable et soit assujetti aux conditions qui lui sont applicables ; «4.1 ° examiner toute plainte d’un consommateur portant sur l’application d’un tarif ou d’une condition de fourniture, de transport, de livraison ou d’emmagasinage de gaz naturel par un distributeur de gaz naturel et voir à ce que le consommateur paie le tarif qui lui est applicable et soit assujetti aux conditions qui lui sont applicables ; ». 7.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 °, des mots « d’Hydro-Québec » par les mots « du transporteur d’électricité, du distributeur d’électricité » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2 °, des mots « à Hydro-Québec » par les mots «au transporteur d’électricité ou au distributeur d’électricité »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 3 °, du paragraphe suivant : « 3.1° déterminer, pour le transporteur d’électricité, le distributeur d’électricité et chaque distributeur de gaz naturel les méthodes comptables et financières qui leur sont applicables. » ; 4° par la suppression du paragraphe 4 °. 8.

L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par l’alinéa suivant : «36. La Régie peut ordonner au transporteur d’électricité ou à tout distributeur de payer tout ou

partie des dépenses relatives aux questions qui relèvent de sa compétence et à l’exécution de ses décisions ou ordonnances. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « à tout distributeur d’électricité ou de gaz naturel » par les mots « au transporteur d’électricité ou à tout distributeur » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, les distributeurs de produits pétroliers visés sont ceux soumis à un règlement du gouvernement édicté en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 112. ». 9. L’article 44 de cette loi est modifié :

9 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots «d’un distributeur » par les mots « du transporteur d’électricité ou d’un distributeur » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « la production, au transport, à la distribution, à la fourniture » par « la fourniture, au transport, à la distribution ». 10. L’article 48 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «48.

Sur demande d’une personne intéressée ou de sa propre initiative, la Régie fixe ou modifie les tarifs et les conditions auxquels l’électricité est transportée par le transporteur d’électricité ou distribuée par le distributeur d’électricité ou ceux auxquels le gaz naturel est fourni, transporté ou livré par un distributeur de gaz naturel ou emmagasiné. Elle peut notamment demander au transporteur d’électricité, au distributeur d’électricité ainsi qu’à un distributeur de gaz naturel de lui soumettre une proposition de modification. Une demande est accompagnée des documents et des frais prévus par règlement. ». 11.

L’article 49 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «49.

Lorsqu’elle fixe ou modifie un tarif de transport d’électricité ou un tarif de transport, de livraison ou d’emmagasinage de gaz naturel, la Régie doit notamment : 1° établir la base de tarification du transporteur d’électricité ou d’un distributeur de gaz naturel en tenant compte, notamment, de la juste valeur des actifs qu’elle estime prudemment acquis et utiles pour l’exploitation du réseau de transport d’électricité ou d’un réseau de distribution de gaz naturel ainsi que des dépenses non amorties de recherche et de développement et de mise en marché, des programmes commerciaux, des frais de premier établissement et du fonds de roulement requis pour l’exploitation de ces réseaux ; 2° déterminer les montants globaux des dépenses qu’elle juge nécessaires pour assumer le coût de la prestation du service notamment, pour tout tarif, les dépenses afférentes aux programmes commerciaux, et pour un tarif de transport d’électricité, celles afférentes aux contrats de service de transport conclus avec une autre entreprise dans le but de permettre au transporteur d’électricité d’utiliser son propre réseau de transport ; 3° permettre un rendement raisonnable sur la base de tarification ; 4° favoriser des mesures ou des mécanismes incitatifs afin d’améliorer la performance du transporteur d’électricité ou d’un distributeur de gaz naturel et la satisfaction des besoins des consommateurs ; 5° s’assurer du respect des ratios financiers ;

10 6° tenir compte des coûts de service, des risques différents inhérents à chaque catégorie de consommateurs et, pour un tarif de gaz naturel, de la concurrence entre les formes d’énergie et de l’équité entre les classes de tarifs ; 7° s’assurer que les tarifs et autres conditions applicables à la prestation du service sont justes et raisonnables ; 8° tenir compte des prévisions de vente ; 9° tenir compte de la qualité de la prestation du service ; 10° tenir compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales que peut lui indiquer le gouvernement par décret; 11° maintenir, sous réserve d’un décret du gouvernement à l’effet contraire, l’uniformité territoriale de la tarification sur l’ensemble du réseau de transport d’électricité.

La Régie peut, pour un consommateur ou une catégorie de consommateurs, fixer un tarif afin de financer les économies d’énergie non rentables pour un distributeur de gaz naturel mais rentables pour ce consommateur ou cette catégorie de consommateurs. Elle peut également utiliser toute autre méthode qu’elle estime appropriée. ». 12. L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « d’un distributeur » par les mots « du transporteur d’électricité et d’un distributeur de gaz naturel ». 13.

L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par l’alinéa suivant : «51. Un tarif de transport d’électricité ou un tarif de transport ou de livraison de gaz naturel ne peut prévoir des taux plus élevés ou des conditions plus onéreuses qu’il n’est nécessaire pour permettre, notamment, de couvrir les coûts de capital et d’exploitation, de maintenir la stabilité du transporteur d’électricité ou d’un distributeur de gaz naturel et le développement normal d’un réseau de transport ou de distribution, ou d’assurer un rendement raisonnable sur sa base de tarification. ». 14.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « d’électricité ou » ; 2° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « de l’électricité ou ».

11 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 52, des articles suivants : «52.1.

Dans tout tarif qu’elle fixe ou modifie, applicable par le distributeur d’électricité à un consommateur ou une catégorie de consommateurs, la Régie tient compte des coûts de fourniture d’électricité et des frais découlant du tarif de transport supportés par le distributeur d’électricité, des revenus requis pour assurer l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et, en y apportant les adaptations nécessaires, des paragraphes 6 ° à 10 ° du premier alinéa de l’article 49 et du deuxième alinéa de ce même article.

La Régie peut également utiliser toute autre méthode qu’elle estime appropriée lorsqu’elle fixe ou modifie un tarif de gestion de la consommation ou d’énergie de secours. Un tarif de gestion de la consommation désigne un tarif applicable par le distributeur d’électricité, à un consommateur qui le demande, pour lequel le coût de la fourniture est établi en fonction du prix du marché ou dont le service peut être interrompu par ce distributeur.

La tarification doit être uniforme par catégorie de consommateurs sur l’ensemble du réseau de distribution d’électricité, à l’exception toutefois des réseaux autonomes de distribution situés au nord du 53 e parallèle. La Régie ne peut modifier le tarif d’une catégorie de consommateurs afin d’atténuer l’interfinancement entre les tarifs applicables à des catégories de consommateurs. Le quatrième alinéa ne s’applique pas lorsque la Régie fixe ou modifie un tarif de transition pour un consommateur qui passe à une autre catégorie de consommateurs. «52.2.

Les coûts de fourniture d’électricité visés à l’article 52.1 sont établis par la Régie en additionnant le coût de fourniture de l’électricité patrimoniale et les coûts réels des contrats d’approvisionnement conclus par le distributeur d’électricité pour satisfaire les besoins des marchés québécois qui excèdent l’électricité patrimoniale, ou les besoins qui seront satisfaits par un bloc d’énergie déterminé par règlement du gouvernement en vertu du paragraphe 2.1 ° du premier alinéa de l’article 112.

Ces coûts sont alloués entre les catégories de consommateurs selon leurs caractéristiques de consommation soit leurs facteurs d’utilisation et leurs pertes d’électricité associées aux réseaux de transport et de distribution.

Aux fins du premier alinéa, le coût de fourniture de l’électricité patrimoniale est établi par l’addition des produits du volume de consommation patrimoniale de chaque catégorie de consommateurs par le coût alloué respectivement à ces catégories de consommateurs en considérant que : 1° le volume de consommation patrimoniale annuelle correspond aux volumes de consommation des marchés québécois jusqu’à concurrence de 165 térawattheures. Ce volume exclut les volumes découlant d’un tarif de

12 gestion de la consommation ou d’énergie de secours, ceux alloués aux réseaux autonomes et les volumes approvisionnés à partir de blocs d’énergie déterminés par règlement du gouvernement ; 2° le coût alloué à chaque catégorie de consommateurs est établi à partir d’un coût moyen de fourniture de l’électricité patrimoniale de 2,79 cents le kilowattheure et correspond : i. pour l’année 2000, à celui prévu à l’annexe I ; ii. pour les années subséquentes jusqu’à ce que le volume de consommation patrimoniale atteigne 165 térawattheures, à celui déterminé par la Régie sur proposition du distributeur d’électricité en se basant sur l’annexe I, sur l’évolution des catégories tarifaires et sur les caractéristiques de consommation mentionnées au premier alinéa ; iii. pour les années suivantes, à celui fixé par le gouvernement.

Pour les contrats spéciaux conclus en vertu de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), le coût de fourniture correspond au tarif prévu au contrat déduction faite des coûts de transport et de distribution applicables selon leurs caractéristiques de consommation, et celui-ci n’affecte pas le coût de fourniture du distributeur d’électricité applicable aux autres catégories de consommateurs aux fins de l’article 52.1. Le coût de fourniture de l’électricité patrimoniale alloué à chaque catégorie de consommateurs ne peut être modifié que dans les conditions prévues à l’article 24.1 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5). Le cas échéant, le coût de fourniture d’électricité patrimoniale ainsi modifié est celui que doit par la suite utiliser la Régie dans l’application du présent article. «52.3. Les revenus requis pour assurer l’exploitation du réseau de distribution d’électricité sont établis en tenant compte des dispositions des paragraphes 1 ° à 10° du premier alinéa de l’article 49, du dernier alinéa de ce même

article et des articles 50 et 51, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 16. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot «Hydro-Québec » par les mots « Le transporteur ou le distributeur d’électricité». 17. L’article 55 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Elle doit également faire enquête lorsque le gouvernement lui en fait la demande et le montant des dépenses qu’elle encourt, pour une telle enquête, est à la charge du gouvernement. ». 18. L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant:

13 «1 ° la Régie fixe à tous les trois ans un montant, par litre, au

titre des coûts d’exploitation que doit supporter un détaillant en essence ou en carburant diesel ; elle peut fixer des montants différents selon des régions qu’elle détermine ; ». 19. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce droit n’empêche pas quiconque de produire et de distribuer sur son réseau l’électricité qu’il consomme ou de distribuer l’électricité produite à partir de biomasse forestière à un consommateur sur un emplacement adjacent au site de production. ». 20.

L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement , dans la première ligne du premier alinéa, du mot « Hydro-Québec » par les mots « Le distributeur d’électricité » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « un distributeur exploitant un système municipal ou un système privé » par les mots « les réseaux municipaux ou privés » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Tous les distributeurs exploitant un système municipal » par les mots « Les réseaux municipaux » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, du mot « fourniture » par le mot «distribution ». 21.

L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « droits » par le mot « frais ». 22. L’intitulé de la

section II du

chapitre VI de cette loi est remplacé par le suivant : « OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR D’ÉLECTRICITÉ ET DES DISTRIBUTEURS ». 23. L’article 72 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «72. Tout titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité ou de gaz naturel doit préparer et soumettre à l’approbation de la Régie, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par règlement de celle-ci, un plan d’approvisionnement décrivant les caractéristiques des contrats qu’il entend conclure pour satisfaire les besoins des marchés québécois après application des mesures d’efficacité énergétique.

Le plan doit tenir compte des risques découlant des choix des sources d’approvisionnement propres à chacun des titulaires ainsi que, pour une source particulière d’approvisionnement en électricité, du bloc d’énergie établi par règlement du gouvernement en vertu du paragraphe 2.1 ° du premier alinéa de l’article 112.

14 Pour l’approbation des plans, la Régie tient compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales que peut lui indiquer le gouvernement par décret. ». 24. L’article 73 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «73.

Le transporteur d’électricité, le distributeur d’électricité et les distributeurs de gaz naturel doivent obtenir l’autorisation de la Régie, aux conditions et dans les cas qu’elle fixe par règlement, pour : 1° acquérir, construire ou disposer des immeubles ou des actifs destinés au transport ou à la distribution ; 2° étendre, modifier ou changer l’utilisation de leur réseau de transport ou de distribution ; 3° cesser ou interrompre leurs opérations ; 4° effectuer une restructuration de leurs activités ayant pour effet d’en soustraire une

partie de l’application de la présente loi.

Dans l’examen d’une demande d’autorisation, la Régie tient compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales que peut lui indiquer le gouvernement par décret et, dans le cas d’une demande visée au paragraphe 1 °, tient compte le cas échéant : 1° des prévisions de vente du distributeur d’électricité ou des distributeurs de gaz naturel et de leur obligation de distribuer ; 2° des engagements contractuels des consommateurs du service de transport d’électricité et, le cas échéant, de leurs contributions financières à l’acquisition ou à la construction d’actifs de transport et de la faisabilité économique de ce projet.

L’obtention d’une autorisation en application du présent

article ne dispense pas de demander une autorisation par ailleurs exigée en vertu d’une loi.». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, de l’article suivant : «73.1. Le transporteur d’électricité établit des normes relatives à ses opérations et aux exigences techniques, dont les normes de fiabilité de son réseau de transport d’électricité, qu’il dépose auprès de la Régie. ». 26. L’article 74 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ;

15 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Hydro-Québec ou tout distributeur de gaz naturel doit également » par les mots « Le distributeur d’électricité ou tout distributeur de gaz naturel doit » ; 3° par le remplacement, dans les deuxième et sixième lignes du troisième alinéa, du mot « Hydro-Québec » par les mots « le distributeur d’électricité » ; 4° par le remplacement, dans la sixième ligne du troisième alinéa, du mot « fournie » par le mot « distribuée ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 74, des articles suivants : «74.1.

Afin d’assurer le traitement équitable et impartial des fournisseurs participant à un appel d’offres, le distributeur d’électricité doit établir et soumettre à l’approbation de la Régie, qui doit se prononcer dans les 90 jours, une procédure d’appel d’offres et d’octroi, ainsi qu’un code d’éthique portant sur la gestion des appels d’offres applicables aux contrats d’approvisionnement en électricité requis pour satisfaire les besoins des marchés québécois qui excèdent l’électricité patrimoniale, ou les besoins qui seront satisfaits par un bloc d’énergie déterminé par règlement du gouvernement en vertu du paragraphe 2.1 ° du premier alinéa de l’article 112.

La procédure d’appel d’offres et d’octroi doit notamment : 1° permettre par la diffusion de l’appel d’offres dans un délai adéquat, la participation de tout fournisseur intéressé ; 2° accorder un traitement égal à toutes les sources d’approvisionnement, à moins que l’appel d’offres ne prévoie que la totalité ou une

partie des besoins devront être satisfaits pour une source particulière d’approvisionnement en électricité par un bloc d’énergie déterminé par règlement du gouvernement ; 3° favoriser l’octroi des contrats d’approvisionnement sur la base du prix le plus bas pour la quantité d’électricité et les conditions demandées, en tenant compte du coût de transport applicable et, dans le cas où l’appel d’offres prévoit que la totalité ou une

partie des besoins devront être satisfaits pour une source particulière d’approvisionnement en électricité par un bloc d’énergie, en tenant compte du prix maximal tel qu’établi par règlement du gouvernement ; 4° permettre qu’un appel d’offres puisse être satisfait par plus d’un contrat d’approvisionnement, auquel cas le fournisseur qui permet d’atteindre la quantité d’électricité demandée peut être invité à diminuer la quantité d’électricité qu’il a lui-même offerte, sans toutefois en modifier le prix unitaire. La Régie peut dispenser le distributeur d’électricité de recourir à l’appel d’offres pour des contrats de court terme ou en cas d’urgence des besoins à satisfaire.

16 «74.2. La Régie surveille l’application de la procédure d’appel d’offres et d’octroi ainsi que du code d’éthique, prévus à l’article 74.1, et examine si ceux-ci ont été respectés. À cette fin, elle peut exiger tout document ou renseignement utile. La Régie fait rapport de ses constatations au distributeur d’électricité et au fournisseur choisi. Le distributeur d’électricité ne peut conclure un contrat d’approvisionnement en électricité sans obtenir l’approbation de la Régie, aux conditions et dans les cas qu’elle fixe par règlement.». 28.

L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « Hydro-Québec » par les mots « Le transporteur ou le distributeur d’électricité ». 29.

L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Hydro-Québec, les distributeurs exploitant un système municipal» par les mots « Le distributeur d’électricité, les réseaux municipaux» ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « fournir» par le mot « distribuer » ; 3° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de « d’un distributeur d’électricité, dispenser ce dernier » par «du distributeur d’électricité, d’un réseau municipal d’électricité ou de la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville, dispenser ces derniers ». 30.

L’article 80 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « distribution», des mots « de gaz naturel » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « exclusif», des mots « de distribution de gaz naturel» ; 3° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du dernier alinéa, des mots « les distributeurs exploitant un système municipal » par les mots « les réseaux municipaux». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85, de l’article suivant : «85.1.

Tout distributeur qui n’est pas visé à l’article 75 doit déposer auprès de la Régie, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration d’enregistrement indiquant le lieu de chaque établissement. ». 32. L’article 86 de cette loi est remplacé par l’article suivant :

17 «86. Sont soumises aux dispositions du présent

chapitre les plaintes adressées par un consommateur au transporteur ou au distributeur d’électricité, à un réseau municipal ou privé d’électricité, à la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville ou à un distributeur de gaz naturel concernant l’application d’un tarif ou d’une condition de transport ou de distribution d’électricité ou l’application d’un tarif ou d’une condition de fourniture, de transport, de livraison ou d’emmagasinage de gaz naturel. ». 33. L’intitulé de la

section II du

chapitre VII de cette loi est remplacé par le suivant : « EXAMEN PAR LE TRANSPORTEUR D’ÉLECTRICITÉ ET UN DISTRIBUTEUR ». 34. L’article 87 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « par », des mots « le transporteur d’électricité ou ». 35. L’article 88 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après « Régie, », des mots « le transporteur d’électricité ou ». 36. Les articles 89, 92 et 93 de cette loi sont modifiés par l’insertion, au début de la première ligne, des mots « Le transporteur d’électricité ou ». 37.

L’article 90 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après « demande, », des mots « le transporteur d’électricité ou ». 38.

L’article 94 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans les première et troisième lignes et après le mot « par », des mots « le transporteur d’électricité ou » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Régie peut toutefois procéder à l’examen d’une plainte soumise après l’expiration du délai prévu au premier alinéa si le plaignant n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt et qu’il n’en résulte aucun préjudice grave pour le transporteur d’électricité ou le distributeur. ». 39.

L’article 95 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « plainte », des mots «au transporteur d’électricité ou ». 40. L’article 97 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après « plainte, », des mots « le transporteur d’électricité ou » ;

18 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « bureau », des mots « du transporteur d’électricité ou ». 41. L’article 98 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «98. Lorsque la Régie examine la plainte, elle vérifie si l’application des tarifs et des conditions de transport ou de distribution d’électricité ou l’application des tarifs et des conditions de fourniture, de transport, de livraison ou d’emmagasinage de gaz naturel a été suivie par le transporteur d’électricité ou le distributeur. ». 42.

L’article 99 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « et », des mots « le transporteur d’électricité ou ». 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 100, des articles suivants : «100.1. Si elle le considère utile et que les circonstances le permettent, la Régie peut, avec le consentement du plaignant et du transporteur d’électricité ou du distributeur, suspendre l’examen d’une plainte pour une période n’excédant pas 30 jours afin de permettre la tenue d’une séance de conciliation.

Le conciliateur est choisi par le président parmi les membres du personnel de la Régie. Tout accord est constaté par écrit et signé par le conciliateur, le plaignant et, selon le cas, le transporteur d’électricité ou le distributeur. L’accord lie le plaignant et, selon le cas, le transporteur d’électricité ou le distributeur. «100.2. À moins que le plaignant et, selon le cas, le transporteur d’électricité ou le distributeur n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation n’est recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou la Régie.

Ils doivent en être informés par le régisseur qui a décidé de suspendre l’examen. «100.3. Le conciliateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal judiciaire ou devant toute autre instance.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un document contenu dans le dossier de conciliation. ». 44. L’article 101 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « ordonne » des mots « au transporteur d’électricité ou».

19 45. L’article 102 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « une redevance annuelle dont le taux et » par les mots « des frais d’enregistrement et une redevance annuels dont le montant ou le taux ainsi que ». 46. L’article 103 de cette loi est remplacé par l’article suivant: «103. La Régie perçoit les frais fixés par règlement du gouvernement payables pour l’étude d’une demande selon les modalités qui y sont prévues.». 47. L’article 104 de cette loi est remplacé par l’article suivant: «104. Les frais d’étude et d’enregistrement et les redevances payées à la Régie font

partie de ses revenus. ». 48. L’article 107 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « d’opération » par le mot « cumulé ». 49. L’article 108 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « pour », des mots « le transporteur d’électricité et pour ». 50.

L’article 112 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : «1 ° les montants des frais d’enregistrement et les taux de la redevance annuels payables à la Régie par le transporteur d’électricité ou par un distributeur ainsi que leurs modalités de paiement et le taux d’intérêt sur les sommes dues ; »; 2° par le remplacement, au paragraphe 2 ° du premier alinéa, du mot « droits » par le mot « frais » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 2.1° pour une source particulière d’approvisionnement en électricité, le bloc d’énergie et son prix maximal établis aux fins de l’établissement du coût de fourniture de l’électricité visé à l’article 52.2 ou du plan d’approvisionnement prévu à l’article 72 ou de l’appel d’offres du distributeur d’électricité prévu à l’article 74.1 ; « 2.2° déterminer les délais suivant lesquels le distributeur d’électricité doit procéder à un appel d’offres prévu à l’article 74.1 ; »; 4° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa et après le mot « vertu », des mots «du présent

article et » ;

20 5° par le remplacement du deuxième alinéa par l’alinéa suivant : «Les montants des frais, les taux, les modalités, le bloc d’énergie et le prix maximal visés aux paragraphes 1 °, 2 ° et 2.1 ° du premier alinéa peuvent notamment varier selon le transporteur d’électricité, les distributeurs ou catégories de distributeurs ou de consommateurs. Le règlement peut aussi exclure le transporteur d’électricité, un distributeur ou une catégorie de distributeurs ou de consommateurs. ». 51.

L’article 114 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 °, des mots « d’Hydro-Québec » par les mots « du distributeur d’électricité » ; 2° par la suppression des paragraphes 3 ° et 4° ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 7 °, des mots « de ressources » par les mots « d’approvisionnement » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 7 °, du paragraphe suivant : «8 ° les conditions et les cas où la conclusion d’un contrat d’approvisionnement par le distributeur d’électricité requiert son approbation.» ; 5° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Les normes, documents, conditions et cas ainsi que la forme, teneur et périodicité visés aux paragraphes 1 °, 2 °, 5 °, 6 ° et 7 ° peuvent notamment varier selon le transporteur d’électricité, les distributeurs ou catégories de distributeurs.

Le règlement peut aussi exclure le transporteur d’électricité, un distributeur ou une catégorie de distributeurs.». 52.

L’article 116 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par l’alinéa suivant : «Est passible des mêmes amendes que celles prévues au premier alinéa : 1° le transporteur ou le distributeur d’électricité ou un distributeur de gaz naturel s’il contrevient à l’une des dispositions du premier alinéa de l’article 53, du premier alinéa de l’article 73 ou à l’article 87 ; 2° le titulaire d’un droit exclusif de distribution d’électricité ou de gaz naturel qui contrevient à l’article 72 ; 3° le transporteur d’électricité s’il contrevient à l’article 73.1 ; 4° le distributeur d’électricité ou de gaz naturel s’il contrevient au premier alinéa de l’article 74 ;

21 5° le distributeur d’électricité s’il contrevient au deuxième alinéa de l’article 74.2 ; 6° un distributeur de gaz naturel s’il contrevient à l’article 81. ». 53.

L’article 117 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « Hydro-Québec » par les mots « Le transporteur ou le distributeur d’électricité » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Hydro-Québec » par les mots « Le transporteur ou le distributeur d’électricité » ; 3° par l’addition de l’alinéa suivant : « Un distributeur s’il fait défaut de déposer la déclaration visée à l’article 85.1 ou s’il produit de faux renseignements dans cette déclaration est passible des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa. ». 54.

L’article 126 de cette loi est abrogé. 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 164, du suivant: «164.1. Pour l’application du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 49 et de l’article 52.3, sont réputés prudemment acquis et utiles pour l’exploitation d’un réseau de transport ou de distribution d’électricité, les actifs en exploitation inscrits aux registres comptables du transporteur ou du distributeur d’électricité au ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ), ceux inscrits entre cette date et le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 73 ), les actifs dont la construction est autorisée ou exemptée d’autorisation par loi ou par le gouvernement conformément à la loi au (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ), ainsi que les actifs dont la construction est autorisée ou exemptée d’autorisation entre cette date et le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 73 ) par le gouvernement conformément à la loi. En outre, sont réputées nécessaires pour assumer le coût de la prestation du service, les dépenses découlant des contrats de services de transport et des contrats relatifs aux activités de distribution conclus avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ). ». 56. L’article 167 de cette loi est remplacé par l’article suivant: «167. Sur demande du gouvernement et selon les paramètres qu’il détermine, la Régie fixe sur proposition du distributeur d’électricité les

22 conditions d’un projet pilote pouvant permettre à des consommateurs ou à une catégorie de consommateurs qu’elle désigne conformément aux règles du projet de s’approvisionner en électricité auprès d’un fournisseur de leur choix. La Régie ajuste alors le tarif du distributeur d’électricité en fonction des conditions ainsi fixées. ». 57. Cette loi est modifiée par l’addition, à la fin, de l’annexe suivante : «

ANNEXE I « Coût de fourniture de l’électricité patrimoniale par catégorie de consommateurs Catégories Coûts de fourniture Tarifs D et DM 3,24 ¢/kWh Tarif DH 3,13 ¢/kWh Tarifs G et à forfait 2,95 ¢/kWh Tarif G-9 2,80 ¢/kWh Tarif M 2,72 ¢/kWh Tarif L 2,47 ¢/kWh Tarif DT 2,67 ¢/kWh Tarifs éclairage public et sentinelle 2,63 ¢/kWh ». DISPOSITIONS MODIFICATIVES 58. L’article 149 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, de « ou en vertu de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), être autorisée par la Régie de l’énergie ». 59. L’article 151 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa et après le mot « gouvernement », de «ou en vertu de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) être autorisée par la Régie de l’énergie, ». 60. L’article 678 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «Toute municipalité régionale de comté peut également faire, modifier ou abroger des règlements ou, selon le cas, des résolutions relativement à la constitution avec une entreprise du secteur privé d’une société en commandite pour produire de l’électricité au moyen d’une centrale hydro-électrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est égale ou inférieure à 50 mégawatts. Les articles 557.1 et 557.2 s’appliquent en faisant les adaptations nécessaires. ».

23 61. L’article 6.1 de la

Loi sur l’exportation de l’électricité (L.R.Q.,

chapitre E-23) est remplacé par le suivant : «6.1. Tout contrat relatif à l’exportation d’électricité par Hydro-Québec doit être soumis à l’autorisation du gouvernement dans les cas et aux conditions que ce dernier peut alors déterminer. ». 62. L’article 22 de la

Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.,

chapitre H-5) est modifié par l’ajout des alinéas suivants : « La Société doit notamment assurer l’approvisionnement en électricité patrimoniale tel qu’établi par la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01). Le gouvernement fixe les caractéristiques de l’approvisionnement des marchés québécois en électricité patrimoniale pour un volume de 165 térawattheures. Cet approvisionnement doit inclure tous les services nécessaires et généralement reconnus pour en assurer la sécurité et la fiabilité. ». 63. L’article 22.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « fournie » par le mot « distribuée » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, malgré le paragraphe 1° de l’article 31 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), le gouvernement peut fixer à l’égard d’un contrat spécial qu’il détermine les tarifs et les conditions auxquels l’électricité est distribuée par la Société à un consommateur ou à une catégorie de consommateurs. ». 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, de l’article suivant : «24.1. Le gouvernement peut diminuer le coût de fourniture de l’électricité patrimoniale alloué à chaque catégorie de consommateurs prévu à l’article 52.2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01). ». 65. L’article 29 de cette loi, modifié par l’article 145 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du septième alinéa par le suivant : « Toutefois la construction d’immeubles destinés à la production d’électricité par la Société doit être préalablement autorisée par le gouvernement dans les cas et aux conditions qu’il détermine. ». 66. L’article 3 de la

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13) est modifié par l’addition de l’alinéa suivant :

24 «Avant de recommander au gouvernement de louer des forces hydrauliques en vertu du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, le ministre peut consulter une municipalité régionale de comté sur les implications d’un projet de développement hydro-électrique dans son territoire. ». 67. L’article 69.2 de cette loi, modifié par l’article 251 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, de « des articles 68 et 69 » par « de l’article 68 » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Toutefois, l’exemption prévue au premier alinéa ne s’applique pas à une municipalité régionale de comté constituée en société en commandite en vertu du deuxième alinéa de l’article 678 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1). ». 68. Les mots « Régie de l’énergie » sont remplacés par les mots « Commission municipale du Québec » partout où ils se trouvent dans les dispositions législatives suivantes : 1° le paragraphe 18° de l’article 415 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; 2° le paragraphe 7° de l’article 557 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; 3° l’article 2 de la

Loi sur certaines installations d’utilité publique (L.R.Q.,

chapitre I-13). Il en est de même, à moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute charte municipale. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 69. Les affaires visées à l’article 68 et pendantes devant la Régie de l’énergie le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) sont transférées et continuées devant la Commission municipale du Québec. Les dossiers et documents de la Régie de l’énergie relatifs à ce transfert deviennent ceux de la Commission municipale du Québec. 70. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 58, 59, 65, 68 et 69 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15817
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15817 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2e67da776b62f240a3fda0cec16cb2194385da49

Source file is stored in the law ingest library (pdf).