Bill document — Vigie #32009

Vigie 32009

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi nº 64 Loi donnant suite à l’énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires Présentation Présenté par M. Robert Dutil Ministre du Revenu Éditeur of ﬁciel du Québec 2009

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modi ﬁed i v e r s e sl o i saﬁn de donner suite à des mesures budgétaires annoncées dans l’énoncé économique du 14 janvier 2009, dans le discours sur le budget du 19 mars 2009 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2007, 2008 et 2009. Il donne également suite à certaines mesures annoncées dans le discours sur le budget du 23 mars 2006. Il modi ﬁe la

Loi sur les centres ﬁnanciers internationaux aﬁn de considérer comme admissible une transaction ﬁnancière internationale réalisée pour le compte d’une société de personnes et de permettre un ajustement au montant de la contribution annuelle payable lorsque l’exploitation d’un centre ﬁnancier international est continuée par un autre exploitant. Il modi ﬁe la

Loi sur les impôts a ﬁn d’introduire, de modi ﬁer ou d’abolir des mesures ﬁscales propres au Québec.

Ces modi ﬁcations concernent notamment : 1° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la rénovation et l’amélioration résidentielles ; 2° la hausse du crédit d’impôt remboursable pour la taxe de vente du Québec (TVQ) ; 3° la reconnaissance du Programme alternative jeunesse pour l’application du supplément à la prime au travail ; 4° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf écoénergétique ; 5° la boni ﬁcation du crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise et du crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ; 6° l’instauration d’un congé d’impôt sur le revenu de 10 ans pour les nouvelles sociétés dédiées à la commercialisation d’une propriété intellectuelle ;

7° l’extension aux secteurs forestier et minier du crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier ; 8° le régime actions-croissance PME qui devient le régime d’épargne-actions II ; 9° la hausse du tau x d’imposition des sociétés d’assurance-dépôts ; 10° la hausse temporaire du crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions émises par Fondaction. Il modi ﬁe la

Loi sur le ministère du Revenu et la

Loi sur la taxe de vente du Québec a ﬁn d’accroître les exigences en matière de renseignements ﬁscaux devant être fournis dans le secteur de la restauration. De plus, il modi ﬁe la

Loi sur la taxe de vente du Québec a ﬁnd e prévoir diverses mesures qui concernent notamment la hausse du taux de la TVQ de 7,5 % à 8,5 % à compter du 1 er janvier 2011. Il modi ﬁe aussi la

Loi sur les impôts a ﬁn d’y apporter des modiﬁcations semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par les projets de loi fédéraux C-28 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 35) sanctionné le 14 décembre 2007 et C-10 (Lois du Canada, 2009,

chapitre 2) sanctionné le 12 mars 2009. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées notamment dans les discours sur le budget du 24 mai 2007 et du 19 mars 2009 ainsi que dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2007, 2008 et 2009. Ces modi ﬁcations concernent notamment : 1° la hau sse à 25 000 $ de la limite maximale de retrait d’un régime enregistré d’épargne-retraite dans le cadre du régime d’accession à la propriété ; 2° les allégements apportés dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite ; 3° l’inclusion des sommes reçues en vertu de la

Loi sur le Programme de protection des salariés (Lois du Canada, 2005,

chapitre 47) ; 4° les ﬁducies au pro ﬁt d’athlètes amateurs ; 5° les bourses de valeurs ; 3

6° le régime de déclaration en monnaie fonctionnelle ; 7° l’augmentation du plafond des affaires pour petites entreprises. Enﬁn, des modi ﬁcations à caractère technique, de concordance ou de terminologi e sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les centres ﬁnanciers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1 er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires (2009,

chapitre 5) ; – Loi donnant suite au discours sur le budget du 13 mars 2008 et à certains autres énoncés budgé taires (2009,

chapitre 15). 4

Projet de loi nº 64 LOI DONNANT SUITE À L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DU 14 JANVIER 2009, AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 19 MARS 2009 ET À CERTAINS AUTRES ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE P ARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNA TIONAUX 1. 1. L’article 5 de la

Loi sur les centres ﬁnanciers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) est modi ﬁé par l’addition, après le paragraphe 3°, du suivant : « 4° une société de personnes est considérée ne pas résider au Canada à un moment quelconque lorsque les conditions suivantes sont remplies et résider au Canada, à ce moment, dans les autres cas :

a) son centre de gestion et de contrôle, à ce moment, est situé à l’extérieur du Canada ;

b) la part des membres de la société de personnes qui, à ce moment, ne résident pas au Canada du revenu de la société de personnes serait égale à plus de 50 % du revenu de la société de personnes si l’exercice ﬁnancier de celle-ci se terminait à ce moment et si le revenu de la société de personnes pour cet exercice ﬁnancier était égal à 1 000 000 $. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 1999. 2. 1. L’article 7 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement des mots « une personne » par les mots « une personne ou une société de personnes », partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes : — les paragraphes 2° et 3° ; — la

partie du paragraphe 7° qui précède le sous-paragraphe a ; — le paragraphe 15° ; — le sous-paragraphe b du paragraphe 22° ;

— la

partie du paragraphe 23° qui précède le sous-paragraphe a ; 2° par le remplacement des mots « une telle personne » par les mots « une telle personne ou société de personnes », dans les dispositions suivantes : — le paragraphe 2° ; — la

partie du paragraphe 7° qui précède le sous-paragraphe a ; — le sous-paragraphe b du paragraphe 22° ; — la

partie du paragraphe 23° qui précède le sous-paragraphe a ; 3° par le remplacement des mots « d’une personne » par les mots « d’une personne ou d’une société de personnes », partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes : — le paragraphe 4° ; — le paragraphe 11° ; — le paragraphe 14° ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, des mots « à une personne » par les mots « à une personne ou à une société de personnes » ; 5° par le remplacement des mots « à des personnes » par les mots « à des personnes ou à des sociétés de personnes », partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes : — le paragraphe 17° ; — le paragraphe 19° ; 6° par le remplacement des mots « de personnes » par les mots « de personnes ou de sociétés de personnes », partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes : — le paragraphe 18° ; — le paragraphe 20°. 2.

Le paragra phe 1 est déclaratoire. 6

Malgré les articles 1010 à 1011 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, à la demande d’un contribuable, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités de ce contribuable qui est requise pour toute année d’imposition aﬁn de donner effet aux paragraphes 1 et 2. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 3. 1.

L ’article 8 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans les sous-paragraphes a et b du paragraphe 1°, des mots « une personne » par les mots « une personne ou une société de personnes » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe i du sous-paragraphe b du paragraphe 2° par le suivant : « i. l’opération est faite soit dans le but de constituer un inventaire en prévision d’ordres de personnes ou de sociétés de personnes qui ne résident pas au Canada, soit dans le cadre d’une opération de couverture d’une vente à découvert à une personne ou à une société de personnes qui ne réside pas au Canada ; » ; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 3°, des mots « d’une personne » par les mots « d’une personne ou d’une société de personnes ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire. 4. L’article 111 de cette loi est modi ﬁé par l’addition de l’alinéa suivant : « Tout autre règlement pris en vertu des articles 35 et 36 entre en vigueur àl ad a t ed es ap u b l i c a t i o nàl aGazette of ﬁcielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est ﬁxée. Il peut aussi, s’il en dispose ainsi, prendre effet à une date antérieure à sa publication, mais non antérieure au 1 er janvier 2000. ». LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 5. 1. L ’article 8 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2), modi ﬁé par l’article 14 du

chapitre 15 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé : 1° par le remplacement des paragraphes a à b.1 par les suivants : « a) 0,106 $ par cigarette ; 7

« b) 0,106 $ par gramme de tout tabac en vrac ; « b.1) 0,106 $ par gramme de tout tabac en feuilles ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : « d) 0,1631 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.

Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du tabac préformé destiné à être fumé fait en sorte que l’impôt de consommation payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,106 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé, l’impôt de consommation est de 0,106 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ».

Le paragraphe 1 a effet à compter du 1 er janvier 2011.

Toutefois, au plus tard le 28 janvier 2011, les personnes suivantes doivent faire rapport au ministre du Revenu, au moyen du formulaire prescrit, de l’inventaire des produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 1 et qu’elles ont en stock à vingt-quatre heures, le 31 décembre 2010, et en même temps lui remettre le montant égal à l’impôt sur le tabac, calculé au taux en vigueur le 1 er janvier 2011 à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en vigueur le 31 décembre 2010, si elles n’en ont pas autrement fait la remise au ministre : 1° une personne n’ayant pas conclu d’entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été perçu d’avance ou aurait dû l’être ; 2° un agent-percepteur ayant conclu une entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été versé d’avance ou doit être versé.

Aux ﬁns du pr ésent paragraphe, les produits du tabac qu’une personne a en stock à vingt-quatre heures, le 31 décembre 2010, comprennent les produits du tabac qu’elle a acquis mais qui ne lui ont pas été livrés à ce moment.

LOI SUR LES IMPÔTS 6. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modi ﬁép a r l’article 6 du

chapitre 5 des lois de 2009, par l’article 25 du

chapitre 15 des lois de 2009 et par l’article 90 du

chapitre 24 des lois de 2009, est de nouveau modiﬁé: 1° par la suppression des dé ﬁnitions des expressions « bourse canadienne » et « bourse étrangère » ; 8

2° par l’insertion, après la dé ﬁnition de l’expression « biens du failli », des déﬁnitions suivantes : « « bourse de valeurs désignée » désigne une bourse de valeurs, ou une

partie d’une bourse de valeurs, à l’égard de laquelle une désignation faite ou réputée faite par le ministre des Finances du Canada en vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt sur le revenu est en vigueur ; « « bourse de valeurs reconnue » désigne l’une des bourses de valeurs suivantes :

a) une bourse de valeurs désignée ;

b) une bourse de valeurs, autre qu’une bourse de valeurs désignée, située au Canada ou dans un pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques qui a conclu un accord ﬁscal, au sens que donnerait à cette expression le présent

article si le gouvernement du Québec n’avait conclu aucune entente visée à la dé ﬁnition de cette expression, avec le gouvernement du Canada ; » ; 3° par le remplacement, dans la dé ﬁnition de l’expression « compte d’épargne libre d’impôt », de « paragraphe 3 » par « paragraphe 5 » ; 4° par l’insertion, après la dé ﬁnition de l’expression « date d’échéance du s o l d e » ,d el ad éﬁnition suivante : « « dette en monnaie étrangère » a le sens que lui donne l’article 736.0.0.2 ; » ; 5° par le remplacement de la dé ﬁnition de l’expression « ﬁducie au pro ﬁt d’un athlète amateur » par la suivante : « « ﬁducie au pro ﬁt d’un athlète amateur » a le sens que lui donne le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 851.34 ; ». 2.

Les sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 ont effet depuis le 14 décembre 2007. De plus : 1 ° l o r s q u el ad éﬁnition de l’expression « bourse canadienne » prévue à l’article 1 de cette loi s’applique après le 25 novembre 1999 et avant le 14 décembre 2007, elle doit se lire en y ajoutant, à la ﬁn, « , y compris une partie, une division ou une subdivision d’une telle bourse » ; 2 °l o r s q u el ad éﬁnition de l’expression « bourse étrangère » prévue à l’article 1 de cette loi s’applique après le 25 novembre 1999 et avant le 24 juin 2003, elle doit se lire en y ajoutant, à la ﬁn de la

partie de la dé ﬁnition 9

de cette expression qui précède le paragraphe a, « , y compris une partie, une division ou une subdivision d’une telle bourse » ; 3 ° l o r s q u el ad éﬁnition de l’expression « bourse étrangère » prévue à l’article 1 de cette loi s’applique après le 23 juin 2003 et avant le 14 décembre 2007, elle doit se lire en y ajoutant, à la ﬁn, « , y compris une partie, une divisio n ou une subdivision d’une telle bourse ». 3. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2009. 4. Le sous-paragraphe 4° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 5.

Le sous-paragraphe 5° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 7. 1. L’article 21.4 .2 de cette loi, modiﬁé par l’article 31 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par l’insertion, dans le premier alinéa et après « P o u rl ’ a p p l i c a t i o nd el ap r é s e n t ep a r t i e , » ,d e« s a u fa u xﬁns de déterminer si une société est, à un moment quelconque, une société qui exploite une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006 sauf à l’égard d’une acquisition de contrôle, appelée « acquisition de contrôle donnée » dans le paragraphe 3, qui survient avant le 28 janvier 2009 et à l’égard de laquelle le contribuable a fait le choix prévu au paragraphe 4 de l’article 78 de la Loi d’exécution du budget de 2009 (Lois du Canada, 2009,

chapitre 2), ou est réputé avoir fait ce choix en vertu du paragraphe 5 de cet

article 78. 3. De plus, lorsque l’article 21.4.2 de cette loi a effet avant le 20 décembre 2006 à l’égard d’une acquisition de contrôle qui survient après le 31 décembr e 2005 et qui n’est pas une acquisition de contrôle donnée, il doit se lire comme suit : « 21.4.2.

Pour l’application de la présente partie, sauf aux ﬁns de déterminer si une société est, à un moment quelconque, une société qui exploite une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien, lorsque le contrôle d’une société est acquis par une personne ou un groupe de personnes à un moment donné d’un jour, le contrôle de la société est réputé avoir été acquis par la personne ou le groupe de personnes, selon le cas, au début de ce jour et non au moment donné, sauf si la société choisit, dans sa déclaration ﬁscale qu’elle produit en vertu de la présente

partie pour son année d’imposition qui se termine immédiatement avant l’acquisition de contrôle, que le présent

article ne s’applique pas. ». 10

8. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 21.4.15, édicté par l’article 32 du

chapitre 5 des lois de 2009, de ce qui suit : «

CHAPITRE V .3 « UTILISA TION DE LA MONNAIE CANADIENNE OU D’UNE MONNAIE FONCTIONNELLE « 21.4.16.

Dans le présent chapitre, l’expression : « année de déclaration en monnaie canadienne » d’un contribuable désigne une année d’imposition qui est antérieure à la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable ; « année de déclaration en monnaie fonctionnelle » d’un contribuable désigne une année d’imposition relativement à laquelle les règles prévues à l’article 21.4.19 s’applique nt au contribuable ; « année de rétablissement » d’un contribuable désigne une année d’imposition qui commence après la dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable ; « créance prérétablissement » d’un contribuable désigne un

titre de créance du contribuable que celui-ci a émis avant le début de sa première année de rétablissement ; « créance prétransition » d’un contribuable désigne un

titre de créance du contribuable que celui-ci a émis avant le début de sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle ; « monnaie de déclaration » d’un contribuable pour une année d’imposition, ainsi qu’à tout moment de l’année d’imposition, désigne la monnaie dans laquelle les résultats ﬁscaux québécois du contribuable pour l’année d’imposition doivent être calculés ; « monnaie fonctionnelle choisie » d’un contribuable désigne la monnaie d’un pays étranger qui constitue la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, au sens du paragraphe 1 de l’article 261 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), pour l’application de cet

article ; « résultats ﬁscaux québécois » d’un contribuable pour une année d’imposition désigne les montants suivants :

a) le montant du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada du contribuable pour l’année d’imposition, ou tout autre montant servant de base au calcul d’un montant qui est à payer par le contribuable 11

pour l’année d’imposition en vertu de la présente loi, à l’exception, sauf pour l’application de l’article 21.4.17, de la

partie III.7 ;

b) le montant de l’impôt, ou tout autre montant, qui est à payer par le contribuable à l’égard de l’année d’imposition en vertu de la présente loi, à l’exception d’un montant à payer pour le compte d’une autre personne en vertu de l’article 1015 ou, sa uf pour l’application de l’article 21.4.17, d’un montant à payer en vertu de la

partie III.7 ;

c) le montant de l’impôt, ou tout autre montant, qui est remboursable au contribuable à l’égard de l’année d’imposition en vertu de la présente loi, à l’exception d’un montant remboursable pour le compte d’une autre personne relativement à des montants à payer pour le compte de celle-ci en vertu de l’article 1015 ;

d) tout montant, y co m p r i su nm o n t a n tp r é v ua uc h a p i t r eVd el aL o is u rl e s centres ﬁnanciers internationaux (chapitre C-8.3), qui est pertinent dans le calcul des montants visés aux paragraphes a à c à l’égard du contribuable ; « taux de change au comptant » pour un jour donné désigne, à l’égard de la conversion d’un montant exprimé dans une monnaie donnée en son équivalence dans une autre monnaie :

a) si la monnaie donnée ou l’autre monnaie est la monnaie canadienne, le taux af ﬁché p ar la Banque du Canada à midi le jour donné ou, si ce taux n’est pas af ﬁché le jour donné, le jour antérieur le plus proche où il l’est, pour l’échange de la monnaie donnée contre l’autre monnaie, ou, pour l’application du paragraphe b de l’article 21.4.17 et du paragraphe c de l’article 21.4.19, tout autre taux de change que le ministre juge acceptable ;

b) si ni la monnaie donnée ni l’autre monnaie ne sont la monnaie canadienne, le taux, calculé par rapport aux taux af ﬁchés par la Banque du Canada à midi le jour donné ou, si ces taux ne sont pas af ﬁchés le jour donné, le jour antérieur le plus proche où ils le sont, pour l’échange de la monnaie donnée contre l’autre monnaie, ou, pour l’application du paragraphe b de l’article 21.4.17 et du paragraphe c de l’article 21.4.19, tout autre taux de change que le ministre juge acceptable. « 21.4.17. Les règles suivantes s’appliquent au calcul des résultats ﬁscaux québécois d’un contribuable pour une année d’imposition :

a) sous réserve du présent chapitre, à l’exception du présent article, la monnaie canadienne doit être utilisée ;

b) sous réserve du présent chapitre, à l’exception du présent article, de l’article 484.6, du paragraphe l du premier alinéa de l’article 485.3 et du paragraphe b de l’article 851.22.39, tout montant pertinent dans le calcul de 12

ces résultats ﬁscaux québécois, qui est exprimé dans une monnaie autre que la monnaie canadienne, doit, sauf dans le cas d’un montant prévu au paragraphe b ou c du deuxième alinéa de l’article 1029.8.36.0.95, être converti en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il a pris naissance. « 21.4.18. Les règles prévues à l’article 21.4.19 s’appliquent à un contribuable relativement à une année d’imposition donnée lorsque, en raison du paragraphe 3 de l’article 261 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), le paragraphe 5 de cet

article 261 s’applique au contri buable relativement à l’année d’imposition donnée pour l’application de cette loi. Le

chapitre V .2 s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa b du paragraphe 3 de l’article 261 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, le cas é c h é a n t ,àl ar é v o c a t i o nd ec ec h o i xf a i t ee nv e r t ud up a r a g r a p h e4d ec e t

article 261. « 21.4.19. Les règles auxquelles le premier alinéa de l’article 21.4.18 fait référence et qui s’appliquent à un contribuable relativement à une année d’imposition donnée sont les suivantes :

a) la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable doit être utilisée aux ﬁns de calculer les résultats ﬁscaux québécois de ce dernier pour l’année d’imposition donnée ;

b) à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, chaque mention dans la présente loi ou les règlements édictés en vertu de celle-ci d’un montant, autrement qu’à l’égard d’une pénalité ou d’une amende, qui représente un nombre donné de dollars canadiens doit être considérée, à l’égard du contribuable et de l’année d’imposition donnée, comme une mention de son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, obtenue en utilisan t le taux de change au comptant pour le premier jour de l’année d’imposition donnée ;

c) sous réserve du paragraphe b de l’article 21.4.24, des articles 21.4.30 et 484.6, du paragraphe l du premier alinéa de l’article 485.3 et du paragraphe b de l’article 851.22.39, tout montant pertinent dans le calcul des résultats ﬁscaux québécois du contribuable pour l’année d’imposition donnée, qui est exprimé dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, doit, sauf dans le cas d’un montant prévu au paragraphe b ou c du deuxième alinéa de l’article 1029.8.36.0.95, être converti en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il a pris naissance ; 13

d)l a d é ﬁnition de l’expression « taux de change » prévue à l’article 736.0.0.2 doit, à l’égard du contribuable et de l’année d’imposition donnée, et compte tenu des adaptations nécessaires, se lire comme suit : « « taux de change » à un moment donné relativement à une monnaie donnée autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable désigne le taux de change au comptant, p our le jour qui comprend ce moment, en vue de la conversion d’un montant exprimé dans la monnaie donnée en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, ou un taux de change que le ministre juge acceptable. » ;

e) l’article 262 doit, à l’égard du contribuable et de l’année d’imposition donnée, et compte tenu des adaptations nécessaires, se lire en remplaçant, dans le premier alinéa, « de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne après 1971 » par « après 1971 de la monnaie d’un ou de plusieurs pays, autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, par rapport à la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable » ;

f) la mention de la monnaie canadienne ou de la devise canadienne, partout où elle se trouve dans les dispositions suivantes, doit, à l’égard du contribuable et de l’année d’imposition donnée, et compte tenu des adaptations nécessaires, se lire comme la mention de la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable : i. le paragraphe c.1 de l’article 21.26 ; ii. le paragraphe a.1 de l’article 21.27 ; iii. les articles 474, 483.2, 483.3 et 484.6 ; iv. le paragraphe l du premier alinéa de l’article 485.3 ; v. l’article 485.28 ; vi. le paragraphe f de la déﬁnition de l’expression « montant de base » prévue à l’article 851.22.7 ; vii. le paragraphe g de l’article 851.22.8 ; viii. la

partie du sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 851.22.39 qui précède le s ous-paragraphe 1° ; ix. le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 851.22.39 ; x. le sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 851.22.39 ; 14

xi. le sous-paragraphe iv du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1079.1R3 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r. 1) ; g)l a d é ﬁnition de l’expression « monnaie étrangère » prévue à l’article 1 doit, à l’égard du contribuable et de l’année d’imposition donnée, et compte tenu des adaptations nécessaires, se lire comme suit : « « monnaie étrangère » à l’égard d’un contribuable, à un moment quelconque d’une année d’imposition, désigne une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable ; » ;

h) le présent

chapitre s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, pour l’application du livre II de la

partie VI à l’égard du contribuable relativement à un mois donné, lorsque celui-ci est compris dans l’année d’imposition donnée ;

i) le présent

chapitre s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, pour l’application de la

partie VI.4 à l’égard du contribuable relativement à une année civile donnée, lorsque le dernier exercice ﬁnancier du contribuable, pour l’application de cette

partie VI.4, qui se termine dans l’année civile précédente, en est un qui se termine dans l’année d’imposition donnée ou dont la ﬁn coïncide avec la ﬁn de celle-ci. « 21.4.20. Aux ﬁns de calculer les résultats ﬁscaux québécois d’un contribuable donné pour chaque année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement de ce dernier, le présent

chapitre doit s’appliquer comme si chaque société de personnes dont il est membre au cours de l’année d’imposition était un contribuable qui, à la fois :

a) avait comme première année de déclaration en monnaie fonctionnelle son premier exercice ﬁnancier qui, à la fois : i. est un exercice ﬁnancier au cours duquel le contribuable donné est membre de la société de personnes ; ii. commence après le 13 décembre 2007 ; iii. se termine au moins six mois après le jour qui précède de six mois la ﬁn de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné ;

b) avait comme dernière année de déclaration en monnaie canadienne son dernier exercice ﬁnancier qui se termine avant sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle ; 15

c) avait comme première année de rétablissement son premier exercice ﬁnancier qui commence après la dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné ;

d) est un contribuable auquel l’article 21.4.19 s’applique relativement à chacun de ses exercices ﬁnanciers qui constitue sa première année de déclaration en monnaie fonctionnel le, ou qui commence après cette année, et qui se termine avant sa première année de rétablissement ;

e) avait comme monnaie fonctionnelle choisie relativement à chaque exercice ﬁnancier visé au paragraphe d la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable donné ;

f) avait comme dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle son dernier exercice ﬁnancier qui se termine avant sa première année de rétablissement. « 21.4.21.

Aux ﬁns de calculer le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement de ce dernier, le revenu étranger accumulé provenant de biens d’une ﬁliale étrangère du contribuable, relativement à ce contribuable pour l’année d’imposition donnée, doit être établi conformément aux règlements édictés en vertu de l’article 579 en tenant compte de l’application du paragraphe 6.1 de l’article 261 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement au contribuable pour l’année d’imposition donnée. « 21.4.22. P o u rl ’ a p p l i c a t i o nd el ap r é s e n t el o iàu nc o n t r i b u a b l ep o u r une année de déclaration en monnaie fonctionnelle de celui-ci, appelée « année d’imposition donnée » dans le présent article, les montants suivants, exprimés en monnaie canadienne, doivent être convertis en leur équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilisant le taux de change au comptant pour le dern ier jour de la dernière année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable :

a) chaque montant qui, à la fois : i. constitue un montant qui est déductible ou réputé avoir été payé au ministre pour l’année d’imposition donnée en vertu de l’un des articles 222 à 225, 371, 710, 727 à 737, 772.12, 776.1.9, 1029.8.36.166.46, 1029.8.36.171.1 et 1135.2, ou qui est pertinent dans le calcul d’un tel montant ; ii. a été déterminé pour une année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable ; 16

b) le coût, pour le contribuable, d’un bien qu’il a acquis au cours d’une année de déclaration en monnaie canadienne de celui-ci ;

c) tout montant qui devait être ajouté ou déduit en vertu de l’un des articles 255 et 257 dans le calcul, à un moment quelconque d’une année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable, du prix de base rajusté pour lui d’une immobili sation qu’il a acquise au cours d’une telle année ;

d) tout montant qui, à la fois : i. est relatif à la

partie non amortie du coût en capital des biens amortissables d’une catégorie prescrite du contribuable, à la

partie admise des immobilisations incorporelles de ce dernier à l’égard d’une entreprise de celui-ci, à ses frais cumulatifs canadiens d’exploration au sens de l’article 398, à ses frais cumulatifs canadiens de mise en valeur au sens de l’article 411, à ses frais cumulatifs étrangers relatifs à des ressources, relativement à un pays autre que le Canada, au sens de l’article 418.1.3, ou à ses frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au sens de l’article 418.5, ces parties et frais étant appelés chacun « compte donné » dans le présent paragraphe ; ii. a été ajouté ou déduit dans le calcul d’un compte donné du contribuable relativement à une année de déclaration en monnaie canadienne de ce dernier ;

e) tout montant qui a été déduit ou demandé à

titre de provision ou de réserve dans le calcul d u revenu du contribuable pour sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne ;

f) tout débours ou toute dépense, visé à l’article 175.1 ou 230.0.0.6, que le contribuable a fait ou engagée relativement à une année de déclaration en monnaie canadienne de celui-ci, et tout montant qui a été déduit à l’égard de ce débours ou de cette dépense dans le calcul de son revenu pour une telle année ;

g) tout autre montant, à l’exception d’un montant visé à l’un des articles 21.4.20, 21 .4.21 et 21.4.23, déterminé en vertu des dispositions de la présente loi pour une année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable, ou relativement à une telle année, qui est pertinent dans le calcul des résultats ﬁscaux québécois du contribuable pour l’année d’imposition donnée. « 21.4.23.

Pour le calcul, au cours d’une année de déclaration en monnaie fonctionnelle d’un contribuable, du montant pour lequel une créance prétransition de celui-ci, autre qu’une telle créance libellée dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, a été émise et de son principal au début de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, ces montants doivent être convertis de la monnaie dans laquelle la créance prétransition est libellée en leur équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilisant le taux de change au comptant pour le 17

dernier jour de la dernière année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable. « 21.4.24. Une créance prétransition d’un contribuable qui est libellée dans une monnaie autre qu e la monnaie fonctionnelle choisie de celui-ci est réputée avoir été émise immédiatement avant la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable aux ﬁns, à la fois :

a) de calculer le montant du revenu, du gain ou de la perte du contribuable, pour une année de déclaration en monnaie fonctionnelle de celui-ci, qui est attribuable à une variation de la valeur d’une monnaie, autre qu’un montant réputé prendre naissance en vertu de l’article 21.4.25 ;

b) d’appliquer le par agraphe l du premier alinéa de l’article 485.3 relativement à une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable. « 21.4.25. Si un contribuable a, au cours d’une année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement de ce dernier, fait un paiement donné à

titre de principal d’une créance prétransition du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque le contribuable aurait réalisé un gain ou, si la créance prétransition n’était pas à

titre de capital, aurait eu un revenu, appelés « gain ou revenu hypothétique » dans le deuxième alinéa, attribuable à une variation de la valeur d’une monnaie si la créance prétransition avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédi atement avant la ﬁn de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne, d’un montant égal au principal, exprimé dans la monnaie dans laquelle la créance prétransition est libellée, appelée « monnaie de la créance » dans le présent article, à ce moment, le contribuable est réputé avoir réalisé un gain ou avoir eu un revenu, selon le cas, pour l’année d’imposition égal au montant déterminé selon la formule suivante : A×B/C ; b)l o r s q u e le contribuable aurait subi une perte ou, si la créance prétransition n’était pas à

titre de capital, aurait eu une perte, appelées « perte hypothétique » dans le présent paragraphe, attribuable à une variation de la valeur d’une monnaie si la créance prétransition avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédiatement avant la ﬁn de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne, d’un montant égal au principal, exprimé dans la monnaie de la créance, à ce moment, le contribuable est réputé avoir subi ou avoir eu une perte relativement au paiement donné pour l’année d’imposition égale au montant qui serait déterminé selon la formule prévue au paragraphe a si le paragraphe a du deuxième alinéa se lisait en remplaçant, dans le sous-paragraphe i, les mots « du gain ou revenu hypothétique » par les mots « de la perte hypothétique ». 18

Dans la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa :

a) l al e t t r eAr e p r é s e n t e : i. si l’année d’imposition est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, le montant du gain ou revenu hypothétique converti en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilisant le taux de change au comptant pour le dernier jour de la dernière année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable ; ii. si l’année d’imposition est une année de rétablissement du contribuable, le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i converti en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le dernier jour de la dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable ;

b) la lettre B représente le montant du paiement donné, exprimé dans la monnaie de la créance ;

c) la lettre C représente le principal de la créance prétransition au début de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, exprimé dans la monnaie de la créance. « 21.4.26.

Malgré les articles 21.4.19 et 21.4.22, pour l’application de la présente loi et de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) à l’égard d’une année de déclaration en monnaie fonctionnelle d’un contribuable, appelée « année d’imposition donnée » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent : a)a u x ﬁns de calculer les versements que le contribuable est tenu de faire relativement à l’année d’imposition donnée en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’a rticle 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a : i. chaque montant estimatif visé au sous-paragraphe i de ce paragraphe a, ou au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe iii de ce paragraphe a, qui est à payer par le contribuable pour l’année d’imposition donnée doit être établi en convertissant ce montant, déterminé dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où il doit au plus tard être payé ; ii. le premier acompte provisionnel de base, visé au sous-paragraphe i de ce paragraphe a, du contribuable pour l’année d’imposition donnée doit être déterminé, si celle-ci est la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, sans tenir compte du présent

chapitre et, dans les autres cas, comme si l’impôt ou la taxe à payer, selon le cas, par le contribuable pour so n année de déclaration en monnaie fonctionnelle, appelée « année de 19

première base » dans le présent paragraphe, qui précède l’année d’imposition donnée était égal au total des montants suivants : 1° l’ensemble des versements que le contribuable est tenu de faire en v e r t ud up a r a g r a p h ea du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’article 1145, 1159.7, 1175 ou 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, selon le cas, déterminé s conformément au présent sous-paragraphe ii ou au sous-paragraphe i ou iii, selon le cas, à l’égard de l’année de première base ; 2° le solde de l’impôt ou de la taxe à payer, selon le cas, par le contribuable en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’article 1145, 1159.7, 1175 ou 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe b, selon le cas, déterminé conformément au paragraphe b, à l’égard de l’année de première base ; iii. le deuxième aco mpte provisionnel de base, visé au sous-paragraphe ii de ce paragraphe a, du contribuable pour l’année d’imposition donnée doit être déterminé, si celle-ci est la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable ou son année d’imposition qui suit sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle, sans tenir compte du présent

chapitre et, dans les autres cas, comme si l’impôt ou la taxe à payer, selon le cas, par le contribu able pour son année de déclaration en monnaie fonctionnelle, appelée « année de deuxième base » dans le présent sous-paragraphe, qui précède l’année de première base était égal au total des montants suivants : 1° l’ensemble des versements que le contribuable est tenu de faire en v e r t ud up a r a g r a p h ea du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’article 1145, 1159.7, 1175 ou 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, selon le cas, déterminés conformément au présent sous-paragraphe iii ou au sous-paragraphe i ou ii, selon le cas, à l’égard de l’année de deuxième base ; 2° le solde de l’impôt ou de la taxe à payer, selon le cas, par le contribuable en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’article 1145, 1159.7, 1175 ou 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe b, selon le cas, déterminé conformément au paragraphe b, à l’égard de l’année de deuxième base ; iv. ces versements doivent correspondre à ceux basés sur celle des méthodes prévues à ce paragraphe a qui est visée au quatrième alinéa de l’article 1038 à l’égard du contribuable relativement à l’année d’imposition donnée ;

b) le solde de l’impôt ou de la taxe à payer, selon le cas, par le contribuable pour l’année d’imposition donnée en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe b, est égal au montant obtenu en convertissant en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour la date d’échéance du solde qui est applicable 20

au contribuable pour l’année d’imposition donnée, l’excédent de l’impôt ou de la taxe à payer, selon le cas, par le contribuable en vertu de la présente

partie ou de la

partie IV , IV .1, VI ou VI.1, selon le cas, pour l’année d’imposition donnée, exprimé dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, sur l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en convertissant le montant d’un versement que le contribuable est tenu de faire relativement à cette

partie à l’égard de l’année d’imposition donnée, déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’article 1145, 1159.7, 1175 ou 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a,s e l o n le cas, et en tenant compte du sous-paragraphe i, ii ou iii, selon le cas, du paragraphe a, en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où le versement doit au plus tard être fait ; c)a u x ﬁns de calculer un montant, autre qu’un impôt ou une taxe, qui est à payer par le contribuable pour l’année d’imposition donnée en vertu de la présente

partie ou de l’une des parties IV , IV .1, VI et VI.1, ou en vertu de la

Loi sur le ministère du Revenu relativement à un montant qui est à payer en vertu de l’une de ces par ties, l’impôt ou la taxe à payer, selon le cas, par le contribuable pour l’année d’imposition donnée en vertu de cette

partie est réputé égal au total des montants suivants : i. l’ensemble des versements que le contribuable est tenu de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’article 1145, 1159.7, 1175 ou 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a,s e l o nl e cas, déterminés conformément au sous-paragraphe i, ii ou iii, selon le cas, du paragraphe a, à l’égard de l’année d’imposition donnée ; ii. le solde de l’impôt ou de la taxe à payer, selon le cas, par le contribuable en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’article 1145, 1159.7, 1175 ou 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe b, selon le cas, déterminé conformément au paragraphe b, à l’égard de l’année d’imposition donnée ;

d) tout montant d’impôt ou de taxe qui est à payer par le contribuable pour l’année d’imposition donnée en vertu de la présente loi, autrement qu’en vertu de la présente

partie ou de l’une des parties IV , IV .1, VI et VI.1, doit, le cas échéant, être établi en convertissant ce montant, déterminé dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour où ce montant doit au plus tard être payé ; e)r e l ativement à tout montant donné qui est réputé en vertu de la présente

partie avoir été payé à un moment donné en acompte sur un montant à payer par le contribuable en vertu de la présente loi pour l’année d’imposition donnée : i. lorsque, aux ﬁns de calculer les versements que le contribuable est tenu de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un 21

des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, une disposition donnée de la présente

partie établit la

partie du montant donné que le contribuable est réputé avoir payée au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année d’imposition donnée en vertu de la présente

partie et de sa taxe à payer pour l’année d’imposition donnée en vertu des parties IV , IV .1, VI et VI.1, à la date où chacun de ces versements doit au plus tard être fait : 1° l’excédent mentionné en premier lieu dans le calcul, prévu à la disposition donnée, de cette

partie du montant donné relativement à une date donnée, d’une part, doit être établi en tenant compte du montant donné déterminé dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable et en convertissant chaque

partie du montant donné, vi sée relativement à une date antérieure dans le calcul de cet excédent et déterminée dans la monnaie canadienne, en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilisant le taux de change au comptant pour cette date antérieure, et, d’autre part, est égal au montant obtenu en convertissant cet excédent, ainsi établi, en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour la date donnée ; 2° le montant établi, compte tenu du sous-paragraphe 1°, dans la monnaie canadienne en vertu de la disposition donnée à l’égard du montant donné relativement à une date donnée, est réputé un montant que le contribuable est réputé avoir payé au ministre, en acompte sur le montant à payer par lui en vertu de la présente loi pour l’année d’imposition donnée, à cette date et non au moment donné ; 3° le montant obtenu en convertissant en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour qui comprend le moment donné, l’excédent du montant donné, déterminé dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, sur l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en convertissant le montant, qui est visé au sous-paragraphe 2° à l’égard du montant donné relativement à une date donnée, en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilis ant le taux de change au comptant pour la date donnée, constitue le seul montant qui, relativement au montant donné, est réputé avoir été payé au ministre par le contribuable au moment donné en acompte sur le montant à payer par lui en vertu de la présente loi pour l’année d’imposition donnée ; ii. lorsque le sous-paragraphe i ne s’applique pas à l’égard du montant donné, celui-ci, déterminé dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, doit être converti en monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le jour qui comprend le moment donné ;

f) pour l’application du deuxième alinéa de l’article 1135.1 au contribuable à l’égard de l’année d’imposition donnée, l’excédent visé au sous-paragraphe i du paragraphe b de ce deuxième alinéa relativement à une date donnée, d’une part, doit être établi en tenant compte du montant déterminé conformément au premier alinéa de cet article, établi dans la monnaie fonctionnelle choisie 22

du contribuable, et en convertissant chaque

partie de ce montant, visée relativement à une date antérieure dans le calcul de cet excédent et déterminée dans la monnaie canadienne, en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilisant le taux de change au comptant pour cette date antérieure, et, d’autre part, est égal au montant obtenu en convertissant cet excédent, ainsi établi, en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour la date donnée ;

g) pour l’application de l’article 1.2.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu, le montant du capital versé du contribuable pour l’année d’imposition donnée, qui est déterminé dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable et de la manière prévue à cet article, doit être converti en monnaie canadienne en utilisant le taux de change au c omptant pour le dernier jour de l’année d’imposition donnée ;

h) pour l’application de l’article 59.2.2 de la

Loi sur le ministère du Revenu, le montant d’un revenu visé au premier alinéa de cet

article relativement à l’année d’imposition donnée, qui est déterminé dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, doit être converti en monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour la date d’échéance du solde qui est applicable au contribuable pour l’année d’imposition donnée ;

i) tout montant à payer par le contribuable pour l’année d’imposition donnée en vertu de la présente loi, ou en vertu de la

Loi sur le ministère du Revenu relativement à un tel montant, doit être payé en monnaie canadienne. « 21.4.27. Pour l’application de la présente loi à une année de rétablissement d’un contribuable, les articles 21.4.22 et 21.4.23 doivent se lire en remplaçant :

a) les mots « année de déclaration en monnaie canadienne » par les mots « année de déclaration en monnaie fonctionnelle », dans les dispositions suivantes : i. la

partie de l’article 21.4.22 qui précède le paragraphe a ; ii. le sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 21.4.22 ; iii. les paragraphes b et c de l’article 21.4.22 ; iv. le sous -paragraphe ii du paragraphe d de l’article 21.4.22 ; v. les paragraphes e à g de l’article 21.4.22 ; vi. l’article 21.4.23 ; 23

b) les mots « année de déclaration en monnaie fonctionnelle » par les mots « année de rétablissement », partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes : i. la

partie de l’article 21.4.22 qui précède le paragraphe a ; ii. l’article 21.4.23 ;

c) les mots « créance prétransition » par les mots « créance prérétablissement », partout où ils se trouvent dans l’article 21.4.23 ;

d) les mots « dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable » par les mots « dans la monnaie canadienne », partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes : i. la

partie de l’article 21.4.22 qui précède le paragraphe a ; ii. l’article 21.4.23 ;

e) les mots « exprimés en monnaie canadienne » par les mots « exprimés dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable », dans la

partie de l’article 21.4.22 qui précè de le paragraphe a. « 21.4.28. Une créance prérétablissement d’un contribuable qui est libellée dans une monnaie autre que la monnaie canadienne est réputée avoir été émise immédiatement avant la première année de rétablissement du contribuable aux ﬁns, à la fois :

a) de calculer l e montant du revenu, du gain ou de la perte du contribuable, pour une année de rétablissement de celui-ci, qui est attribuable à une variation de la valeur d’une monnaie, autre qu’un montant réputé prendre naissance en vertu de l’article 21.4.29 ;

b) d’appliquer le paragraphe l du premier alinéa de l’article 485.3 relativement à une année de rétablissement du contribuable. « 21.4.29. Si un contribuable a, au cours d’une année de rétablissement de ce dernier, fait un paiement donné à

titre de principal d’une créance prérétablissement du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque le contribuable aurait réalisé un gain ou, si la créance prérétablissement n’était pas à

titre de capital, aurait eu un revenu, appelés « gain ou revenu hypothétique » dans le deuxième alinéa, attribuable à une variation de la valeur d’une monnaie si la créance prérétablissement avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédiatement avant la ﬁnd es ad e r n i è r e année de déclaration en monnaie fonctionnelle, d’un montant égal au principal, 24

exprimé dans la monnaie dans laquelle la créance prérétablissement est libellée, a p p e l é e« m o n n a i ed el ac r é a n c e »d a n sl ep r é s e n ta r t i c l e ,àc em o m e n t ,l e contribuable est réputé avoir réalisé un gain ou avoir eu un revenu, selon le cas, pour l’année de rétablissement égal au montant déterminé selon la formule suivante : A×B/C ;

b) lorsque le contribuable aurait subi une perte ou, si la créance prérétablissement n’était pas à

titre de capital, aurait eu une perte, appelées « perte hypothétique » dans le présent paragraphe, attribuable à une variation de la valeur d’une monnaie si la créance prérétablissement avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédiatement avant la ﬁnd es ad e r n i è r e année de déclaration en monnaie fonctionnelle, d’un montant égal au principal, exprimé dans la monnaie de la créance, à ce moment, le contribuable est réputé avoir subi ou avoir eu une perte relativement au paiement donné pour l’année de rétablissement égale au montant qui serait déterminé selon la formule prévue au paragraphe a si le paragraphe a du deuxième alinéa se lisait en y remplaçant les mots « du gain ou revenu hypothétique » par les mots « de la perte hypothétique ».

Dans la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant du gain ou revenu hypothétique converti en son équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le dernier jour de la dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable ;

b) la lettre B représente le montant du paiement donné, exprimé dans la monnaie de la créance ;

c) la lettre C représente le principal de la créance prérétablissement au début de la première année de rétablissement du contribuable, exprimé dans la monnaie de la créance. « 21.4.30. Aux ﬁns de calculer le montant qui est déductible ou réputé avoir été payé au ministre par un contribuable dans le calcul de ses résultats ﬁscaux qué bécois pour une année d’imposition donnée en vertu de l’un des articles 727 à 737, 772.12, 776.1.9, 1029.8.36.166.47 et 1029.8.36.171.2 relativement à un montant donné qui prend naissance dans une année d’imposition subséquente, les règles suivantes s’appliquent :

a) si l’année d’imposition subséquente est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable et l’année d’imposition donnée, une année de déclaration en monnaie canadienne de ce dernier, les montants suivants, exprimés dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, doivent être convertis en leur équivalence dans la monnaie canadienne en 25

utilisant le taux de change au comptant pour le dernier jour de la dernière année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable : i. le montant donné ; ii. tout montant ainsi déduit ou réputé avoir été payé au ministre dans le calcul des résultats ﬁscaux québécois du contribuable pour une autre année de déclaration en monnaie fonctionnelle de ce dernier ;

b) si l’année d’imposit ion subséquente est une année de rétablissement du contribuable et l’année d’imposition donnée, une année de déclaration en monnaie fonctionnelle de ce dernier : i. les montants suivants, exprimés en monnaie canadienne, doivent être convertis en leur équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilisant le taux de change au comptant pour le dernier jour de la dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable : 1° le montant donn é; 2° tout montant ainsi déduit ou réputé avoir été payé au ministre dans le calcul des résultats ﬁscaux québécois du contribuable pour une autre année de rétablissement de ce dernier ; ii. tout montant, exprimé en monnaie canadienne, ainsi déduit ou réputé avoir été payé au ministre dans le calcul des résultats ﬁscaux québécois du contribuable pour une année de déclaration en monnaie canadienne de ce dernier doit être conve rti en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable en utilisant le taux de change au comptant pour le dernier jour de la dernière année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable ;

c) si l’année d’imposition subséquente est une année de rétablissement du contribuable et l’année d’imposition donnée, une année de déclaration en monnaie canadienne de ce dernier, les montants suivants, exprimés dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, doivent être convertis en leur équivalence dans la monnaie canadienne en utilisant le taux de change au comptant pour le dernier jour de la dernière année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable : i. le montant qui serait déterminé en vertu du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe b à l’égard du montant donné si l’année d’imposition donnée était une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contr ibuable ; ii. tout montant ainsi déduit ou réputé avoir été payé au ministre dans le calcul des résultats ﬁscaux québécois du contribuable pour une année de déclaration en monnaie fonctionnelle de ce dernier ; 26

d) dans les autres cas, le présent

article ne s’applique pas. « 21.4.31. Lorsqu’une liquidation décrite à l’article 556 débute à un moment donné et que, en l’absence du présent article, la société mère et la ﬁliale visées à cet artic le auraient des monnaies de déclaration différentes à ce moment, les règles suivantes s’appliquent aux ﬁns de calculer les résultats ﬁscaux québécois de la ﬁliale pour ses années d’imposition se terminant après le moment donné :

a) lorsque la monnaie de déclaration de la ﬁliale est la monnaie canadienne : i. malgré l’article 21.4.18, l’article 21.4.19 est réputé s’appliquer à la ﬁliale relativement à son année d’imposition qui comprend le moment donné et à chacune de ses années d’imposition subséquentes ; ii. la ﬁliale est réputée avoir comme monnaie fonctionnelle choisie la monnaie de déclaration de la société mère ; iii. lorsque, en l’absence du présent article, l’année d’imposition de la ﬁliale qui comprend le moment donné serait une année de rétablissement de celle-ci, le présent

chapitre s’applique compte tenu des adaptations nécessaires ;

b) lorsque ni la monnaie de déclaration de la ﬁliale ni celle de la société mère ne sont la monnaie canadienne : i. la première an n é ed er é t a b l i s s e m e n td el aﬁl i a l ee s tr é p u t é es et e r m i n e ra u moment particulier qui suit immédiatement le moment où elle a commencé ; ii. une nouvelle année d’imposition de la ﬁliale est réputée commencer immédiatement après le moment particulier ; iii. malgré l’article 21.4.18, l’article 21.4.19 est réputé s’appliquer à la ﬁliale relativement à son année d’imposition qui comprend le moment donné et à chacune de ses années d’imposition subséquentes ; iv. la ﬁliale est réputée avoir comme monnaie fonctionnelle choisie la monnaie de déclaration de la société mère.

« 21.4.32. Lorsqu’une société remplacée, relativement à une fusion au sens de l’article 544, a une monnaie de déclaration pour sa dernière année d’imposition, qui est différente de celle de la nouvelle société, relativement à cette fusi on, pour sa première année d’imposition, les paragraphes a et b de l’article 21.4.31 s’appliquent, aux ﬁns de calculer les résultats ﬁscaux québécois de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition, en supposant que les monnaies de déclaration visées à ces paragraphes étaient celles visées au présent

article et en remplaçant : 27

a)l e m o t « ﬁliale » par les mots « société remplacée », partout où il se trouve dans les dispositions suivantes : i. la

partie de ce paragraphe a qui précède le sous-paragraphe iii ; ii. ce paragraphe b ;

b) les mots « l’année d’imposition de la ﬁliale qui comprend le moment donné » par les mots « la dernière année d’imposition de la société remplacée », dans le sous-paragraph e iii de ce paragraphe a ;

c) les mots « société mère » par les mots « nouvelle société », dans les dispositions suivantes : i. le sous-paragraphe ii de ce paragraphe a ; ii. la

partie de ce paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i ; iii. le sous-paragraphe iv de ce paragraphe b ;

d) les mots « son année d’imposition qui comprend le moment donné et à chacune de ses années d’imposition subséquentes » par les mots « sa dernière année d’imposition », dans les dispositions suivantes : i. le sous-paragr aphe i de ce paragraphe a ; ii. le sous-paragraphe iii de ce paragraphe b. « 21.4.33. Lorsque, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), les résultats ﬁscaux canadiens d’une société, au sens du paragraphe 1 de l’article 261 de cette loi, po ur une ou plusieurs années d’imposition doivent, en vertu du paragraphe 18 de cet

article 261, être calculés dans la monnaie donnée visée à ce paragraphe 18, les résultats ﬁscaux québécois de la société pour cette ou ces années d’imposition doivent, sous réserve du deuxième alinéa, être calculés dans cette monnaie donnée. Les résultats ﬁscaux québécois d’une société pour une ou plusieurs années d’imposition doivent être calculés dans une monnaie particulière si les conditions suivantes sont remplies :

a) à un moment quelconque, appelé « moment du transfert » dans le présent alinéa, un ou plusieurs biens sont transférés directement ou indirectement : 28

i. soit par la société à une autre société, appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » dans le présent alinéa ; ii. soit par une autre société à la société, appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » dans le présent alinéa ;

b) le cédant et le cessionnaire sont liés au moment du transfert ou le deviennent dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le transfert ; c)s e l o n l e c a s : i. le moment du transfert est ou serait, en l’absence des articles 21.4.31 et 21.4.32, compris dans une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du cédant, et le cédant et le cessionnaire ont ou auraient, en l’absence de ces articles, des monnaies de déclaration différentes à ce moment ; ii. le moment du transfert est ou serait, en l’absence des articles 21.4.31 et 21.4.32, compris dans une année de rétablissement du cédant et n’est pas compris dans une année de rétablissement du cessionnaire ;

d) on peut raisonnablement considérer que l’un des buts principaux du transfert ou d’une

partie d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le transfert est de changer, ou de permettre de changer, la monnaie dans laquelle seraient autrement déterminés les résultats ﬁscaux québécois à l’égard de biens, ou de biens qui leur ont été substitués, pour une année d’imposition ;

e) le ministre o rdonne que ces résultats ﬁscaux québécois soient calculés dans la monnaie particulière. « 21.4.34. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 21.4.33, lorsque, à un moment donné, il y a fusion ou autre uni ﬁcation de plusieurs sociétés, chacune d’elles étant appelée « société remplacée » dans le présent article, pour former une seule société, appelée « nouvelle société » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a) la société remplacée est réputée avoir transféré à la nouvelle société au moment, appelé « moment du transfert » dans le présent article, qui précède immédiatement le moment donné, chaque bien qui était détenu au moment du transfert par la société remplacée et au moment donné par la nouvelle société ;

b) la nouvelle société est réputée exister, et être liée à la société remplacée, au moment du transfert ;

c) la nouvelle société est réputée avoir comme monnaie de déclaration au moment du transfert sa monnaie de déclaration au moment donné. 29

« 21.4.35. La règle prévue à l’article 21.4.36 s’applique aux ﬁns de calculer le revenu, le gain ou la perte d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à une opération, appelée « opération déterminée » dans le présent

article et dans l’article 21.4.36, lorsque, à la fois :

a) l’opération déterminée a été conclue, directement ou indirectement, à un moment quelconque par l e contribuable et une société, appelée « société liée » dans le présent article, à laquelle il était lié à ce moment ;

b) le contribuable et la société liée avaient des monnaies de déclaration différentes au cours de la période, appelée « période d’accumulation » dans le présent article, dans laquelle le revenu, le gain ou la perte s’est accumulé ;

c) on pourrait raisonnablement considérer, en l’absence du présent

article et de l’article 21.4.36, qu’une variation, au cours de la période d’accumulation, de la valeur de la monna ie de déclaration du contribuable par rapport à la valeur de la monnaie de déclaration de la société liée a eu pour effet : i. soit d’accroître la perte du contribuable relativement à l’opération déterminée ; ii. soit de réduire le revenu ou le gain du contribuable relativement à l’opération déterminée ; iii. soit de faire subir une perte au contribuable, au lieu de lui faire réaliser un revenu ou un gain, relativement à l’opération déterminée. « 21.4.36.

La règle à laquelle l’article 21.4.35 fait référence est celle selon laquelle chaque variation de valeur visée au paragraphe c de cet

article est réputée, aux ﬁns de calculer le revenu, le gain ou la perte d’un contribuable relativement à l’opération déterminée et malgré toute autre disposition de la présente loi , ne pas être survenue. « 21.4.37. Pour l’application du présent

article et des articles 21.4.33 à 21.4.36, les règles suivantes s’appliquent :

a) un bien qui est transféré directement ou indirectement à une société de personnes ou qui est transféré directement ou indirectement par une société de personne se s tr é p u t éa v o i ré t ét r a n s f é r éàc h a q u em e m b r ed el as o c i é t éd e personnes ou par chaque membre de la société de personnes, selon le cas ;

b) si une société de personnes est une des parties à une opération, chacun de ses membres est réputé en être cette partie. ».

Le paragraphe 1, sauf lorsqu’il édicte la dé ﬁnition de l’expression « résultats ﬁscaux québécois » prévue à l’article 21.4.16 de cette loi et les 30

articles 21.4.17 et 21.4.30 de celle-ci, s’applique à une année d’imposition qui commence après le 13 décembre 2007, sauf que, dans le cas où un contribuable a fait le choix prévu à l’alinéa b du paragraphe 3 de l’article 261 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) avant le 28 juin 2008, les règles suivantes s’appliquent : 1° si le contribuable a f ait, conformément au sous-alinéa i de l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 80 de la Loi d’exécution du budget de 2009 (Lois du Canada, 2009,

chapitre 2), l’autre choix prévu à ce sous-alinéa i, le taux de change au comptant pour un jour donné est réputé, pour l’application des articles 21.4.22 à 21.4.25 de la

Loi sur les impôts, correspondre à la moyenne des taux qui, en l’absence du présent sous-paragraphe, représenteraient les taux de change au comptan t pour chaque jour de la période de 12 mois se terminant le jour donné ; 2° les articles 21.4.6 et 21.4.7 de la

Loi sur les impôts s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à l’autre choix visé au sous-paragraphe 1° ; 3° les articles 21.4.35 et 21.4.36 de la

Loi sur les impôts s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 27 juin 2008.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte la dé ﬁnition de l’expression « résultats ﬁscaux québécois » prévue à l’article 21.4.16 de cette loi et l’article 21.4.17 de celle-ci, s’applique à toute année d’imposition.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 21.4.30 de cette loi, a effet depuis le 14 décembre 2007. 5. De plus, pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi en raison du deuxième alinéa de l’article 21.4.18 de celle-ci ou du sous-paragraphe 2° du paragraphe 2, une personne est réputée avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi si elle y satisfait au plus tard le ( indiquer ici la date correspondant au 90 e jour qui suit la date de la sanction de la présente loi ). 9. 1.

L’article 21.6 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a,d e sm o t s«A u x ﬁns » par les mots « Pour l’application » ; 2° par le re mplacement, dans la

partie du paragraphe d qui précède le sous-paragraphe i, des mots « bourse canadienne » par les mots « bourse de valeurs désignée située au Canada ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 31

10. 1. L’article 21.9.1 de cette loi est modi ﬁé par l’insertion, dans les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b et après les mots « bourse canadienne », des mots « qui était prescrite à cette date ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 novembre 1999. 11. 1. L ’article 21.11.20 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le paragraphe d, des mots « bourse canadienne ou d’une bourse étrangère » par les mots « bourse de valeurs désignée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 12. 1. L’article 21.19 de cette loi, modi ﬁé par l’article 33 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, des mots « bourse canadienne ou d’une bourse étrangère » par les mots « bourse de valeurs désignée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 13. 1. L’article 21.28 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe a de la dé ﬁnition de l’expression «

titre admissible », des mots « bourse canadienne ou d’une bourse étrangère » par les mots « bourse de valeurs ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 14. L ’article 39.5 de cette loi, modi ﬁé par l’article 38 du

chapitre 15 des lois de 2009, est de nouveau modiﬁé par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a, des mots « une maison d’enseignement visée » par les mots « un établissement d’enseignement visé ». 15. 1. L’article 58.0.2 de cette loi, modi ﬁé par l’article 42 du

chapitre 15 des lois de 2009, es t de nouveau modi ﬁé par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) lorsque le

titre est une action, il fait

partie d’une catégorie d’actions qui, au moment de l’acquisition, est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée et, lorsque les droits prévus par la convention ont été acquis par le contribuable par suite d’une ou plusieurs aliénations auxquelles l’article 49.4 s’est appliqué, aucun des droits qui ont fait l’objet de l’une des aliénations n’incluait un droit d’acquérir une action d’une catégorie d’actions qui, au moment où les droits ont été aliénés, n’était pas inscrite : 32

i. à la cote d’une bourse mentionnée à l’article 21.11.20R1 du règlement précédent au sens de l’article 2000R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r. 1), si l’aliénation est survenue avant le 26 novembre 1999 ; ii. à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère, si l’aliénation est survenue après le 25 novembre 1999 et avant le 14 décembre 2007 ; iii. à la cote d’une bourse de valeurs désignée, si l’aliénation est survenue après le 13 décembre 2007. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. Toutefois, lorsque le paragraphe d de l’article 58.0.2 de cette loi s’applique avant le 4 mars 2009, il doit se lire en supprimant, dans le sous-paragraphe i, « du règlement précédent au sens de l’article 2000R1 ». 16. 1. L’article 87 de cette loi, modi ﬁé par l’article 50 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par l’addition, après le paragraphe z.5, du suivant : « z.6) tout montant qui doit être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de l’article 935.26.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2009. 17. 1. L ’article 92.7 de cette loi est modi ﬁé par l’insertion, après le sous-paragraphe iv du paragraphe a, du sous-paragraphe suivant : « iv.1. un compte d’épargne libre d’impôt ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2009. 18. 1. L’article 93.7 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le rempla cement des mots « Aux ﬁns » par les mots « Pour l’application », dans les dispositions suivantes : — la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a ; — le deuxième alinéa ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe f du premier alinéa, des mots « bourse canadienne ou d’une bourse étrangère » par les mots « bourse de valeurs désignée ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 33

19. 1. L’article 159 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement des mots « bourse canadienne » par les mots « bourse de valeurs désignée située au Canada », dans les dispositions suivantes : — les sous-paragraphes i et ii du paragraphe e de la déﬁnition de l’expression « journal canadien » prévue au premier alinéa ; — le paragraphe a du troisième alinéa.

Le paragraphe 1 a effe t depuis le 14 décembre 2007. 20. 1. L’article 183 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Sous réserve de l’article 175.2.7, un emprunt utilisé par un contribuable pour remb ourser un emprunt antérieur ou pour payer un montant dû pour des biens visés au paragraphe b de l’un des articles 160 et 161 et acquis antérieurement, cet emprunt antérieur et ce montant dû étant appelés « dette antérieure » dans le présent article, est, pour l’application de la présente

section et des articles 160, 161, 175.2.2 et 175.2.3, réputé utilisé aux ﬁns auxquelles la dette antérieure a été utilisée ou contractée ou était réputée, par le présent article, avoir été utilisée ou contractée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard des intérêts payés ou à payer relativement à une période qui commence après le 27 janvier 2009. 21. 1. L’article 231.2 de cette loi, modi ﬁé par l’article 63 du

chapitre 15 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe a, des mots « bourse canadienne ou d’une bourse étrangère » par les mots « bourse de valeurs désignée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 22. 1. L’article 234 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) sous réserve de l’article 234.1, un montant à

titre de provision qui est égal au moindr e des montants suivants : i. un montant raisonnable à

titre de provision à l’égard de la

partie du produit de l’aliénation du bien qui est payable au contribuable après la ﬁn de l’année et que l’on peut raisonnablement considérer comme une

partie de l’excédent de ce produit de l’aliénation sur l’ensemble des montants visés au paragraphe a à l ’ é g a r dd ub i e n ; 34

ii. un montant égal au produit de la multiplication de 1/5 de l’excédent du produit de l’aliénation du bien sur l’ensemble des montants visés au paragraphea à l’égard du bien, par l’excédent de quatre sur le nombre d’années d’imposition antérieures du contribuable qui se terminent après l’aliénation du bien ; iii. le montant admis en déduction pour l’année, en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa a du paragra phe 1 de l’article 40 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), dans le calcul, pour l’application de cette loi, du gain du contribuable pour l’année provenant de cette aliénation ou, lorsque le montant qui est ainsi admis en déduction est égal au montant maximal que le contribuable peut demander en déduction dans ce calcul en vertu de ce sous-alinéa iii à l’égard de l’aliénation, le montant qu’il indique et qui n’est pas inférieur à ce montant maximal. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le contribuable doit, chaque année subséquente, traiter comme gain le montant de la provision constituée en vertu du paragraphe b du premier alinéa pour l’année précédente, et déduire un montant à

titre de nouvelle provision, mais sans dépasser le montant de ce gain, calculée conformément à cet alinéa. » ; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Les articles 21.4.6 et 21.4.7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, r elativement à une demande de déduction faite en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 40 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du calcul du montant à

titre de provision qui est déductible par un contribuable pour une année d’imposition dans le calcul de son gain pour l’année provenant de l’aliénation d’un bien, lorsque, selon le cas : 1° il s’agit de demander en déduction ce montant après le 18 décembre 2008 ou, si celui-ci l’a été avant le 19 décembre 2008, de l’annuler ou d’autrement le modiﬁer pour donner suite à une demande faite à cet effet par le contribuable après le 18 décembre 2008 et de calculer, après cette date, le montant ainsi déductible pour toute année d’imposition subséquente à l’égard de l’aliénation ; 2° le montant admis en déduction pour l’année ou une année d’imposition antérieure à l’égard de l’aliénation, en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 40 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), a été demandé après le 18 décembre 2008 ou, s’il a été demandé avant le 19 décembre 2008, est annulé ou autrement modi ﬁé pour donner suite à une demande faite à cet effet par le contribuable après le 18 décembre 2008. 35

3. De plus, pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi en raison du troisième alinéa de l’article 234 de celle-ci, une personne est réputée avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi si elle y satisfait au plus tard le ( indiquer ici la date correspondant au 90 e jour qui suit la date de la sanction de la présente loi ). 23. 1. L’article 234.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, du mot « réclamer » par le mot « déduire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 décembre 2008. 24. 1. L ’article 235 de c ette loi, remplacé par l’article 79 du

chapitre 5 des lois de 2009, est modi ﬁé par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, du mot « demander » par le mot « déduire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 décembre 2008. 25. 1. L’article 247.2 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans ce qui précède le parag raphe a, des mots « bourse canadienne ou d’une bourse étrangère » par les mots « bourse de valeurs désignée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 26. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 262, des suivants : « 262.1. La règle prévue à l’article 262.2 s’applique aux ﬁns de calculer, à un moment donné, le gain ou la perte d’une société, appelé « nouveau gain » et « nouvelle perte », selon le cas, dans le présent

article et dans l’article 262.2, relativement à une

partie ou à la totalité, appelée «

partie pertinente » dans le présent

article et dans l’article 262.2, d’une dette en monnaie étrangère de la société, découlant, autrement qu’en raison de l’application de l’article 736.0.0.1, d’une variation de la valeur de la monnaie dans laquelle cette dette en monnaie étrangère est exprimée, si, avant le moment donné, la société a réalisé un gain ou une perte en capital relativement à la dette en monnaie étrangère en raison de cet

article 736.0.0.1. « 262.2. La règ le à laquelle l’article 262.1 fait référence est celle selon laquelle le nouveau gain ou la nouvelle perte correspond au montant positif ou négatif, selon le cas, déterminé selon la formule suivante : A+B − C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) l al e t t r eAr e p r é s e n t e : 36

i. dans le cas où un nouveau gain serait constaté par la société si l’article 736.0.0.1 ne s’était pas appliqué, le montant du nouveau gain, déterminé sans tenir compte du présent

article ; ii. dans le cas où une nouvelle perte serait constatée par la société si l’article 736.0.0.1 ne s’était pas appliqué, le montant de la nouvelle perte, déterminé sans tenir compte du présent

article et exprimé comme un montant négatif ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie du montant d’une perte en capital subie par la société avant le moment donné, relativement à la dette en monnaie étrangère et en raison de l’article 736.0.0.1, que l’on peut raisonnablement attribuer, selon le cas : i. à la

partie pertinente de la dette en monnaie étrangère au moment donné ; ii. au montant remis, au sens de l’article 485, relativement à la dette en monnaie étrangère au moment donné ;

c) l al e t t r eCr e p résente l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie du montant d’un gain réalisé par la société avant le moment donné, relativement à la dette en monnaie étrangère et en raison de l’article 736.0.0.1, que l’on peut raisonnablement attribuer, selon le cas : i. à la

partie pertinente de la dette en monnaie étrangère au moment donné ; ii. au montant remis, au sens de l’article 485, relativement à la dette en monnaie étrangère au moment donné. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 27. 1. L ’article 279 de cette loi, remplacé par l’article 95 du

chapitre 5 des lois de 2009, est modi ﬁé: 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe a du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

a) le gain pour une année d’imposition donnée provenant de l’aliénation de l’ancien b ien est réputé égal à l’excédent, sur le montant à

titre de provision qui, sous réserve de l’article 279.1, est égal au montant visé au deuxième alinéa ou, en cas d’application de l’article 278.1, sur le montant à

titre de provision que le contribuable peut demander en déduction et qui ne dépasse pas, sous réserve de l’article 279.1, le montant visé au deuxième alinéa, du montant suivant qui est applicable : » ; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : 37

« Le montant auquel la

partie du paragraphe a du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i fait référence est égal, mais sans dépasser le montant duquel il doit être soustrait, au moindre des montants suivants : » ; 3° par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le suivant : «

c) sauf en cas d’application de l’article 278.1, le montant admis en déduction pour l’année, en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa e du paragraphe 1 de l’article 44 de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du gain du contribuable pour l’année donnée provenant de l’aliénation du bien ou, lorsque le montant qui est ainsi admis en déduction est égal au montant maximal que le contribuable peut demander en déduction dans ce calcul en vertu de ce sous-alinéa iii à l’égard de l’aliénation, le montant qu’il indique et qui n’est pas inférieur à ce montant maximal. ».

Le paragraphe 1 s’ applique à l’égard du calcul du montant à

titre de provision qui est déductible par un contribuable pour une année d’imposition dans le calcul de son gain pour l’année provenant de l’aliénation d’un bien, lorsque, selon le cas : 1° il s’agit de demander en déduction ce montant après le 18 décembre 2008 ou, si celui-ci l’a été avant le 19 décembre 2008, de l’annuler ou d’autrement le modiﬁer pour donner suite à une demande faite à cet effet par le contribuable après le 18 décembre 2008 et de calculer, après cette date, le montant ainsi déductible pour toute année d’imposition subséquente à l’égard de l’aliénation ; 2° le montant admis en déduction pour l’année ou une année d’imposition antérieure à l’égard de l’aliénation, en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa e du paragraphe 1 de l’article 44 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), a été demandé après le 18 décembre 2008 ou, s’il a été demandé avant le 19 décembre 2008, est annulé ou autrement modi ﬁé pour donner suite à une demande faite à cet effet par le contribuable après le 18 décembre 2008. 28. 1. L’article 279.1 de cette loi, modi ﬁé par l’article 96 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par le remplacement des mots « demander en déduction » par le mot « déduire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 décembre 2008. 29. 1. L’article 308.0.1 de cette loi, modi ﬁé par l’article 71 du

chapitre 15 des lois de 2009, est de nouveau modiﬁé par le remplacement, dans les paragraphes b et c de la dé ﬁnition de l’expression « personne admissible » prévue au premier alinéa, des mots « bourse canadienne ou d’une bourse étrangère » par les mots « bourse de valeurs désignée ». 38

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 30. 1. L’article 308.3.6 de cette loi, édicté par l’article 76 du

chapitre 15 des lois de 2009, est modi ﬁé par le remplacement des mots « bourse canadienne ou d’une bourse étrangère » par les mots « bourse de valeurs désignée », dans les dispositions suivantes : — la

partie qui précède le paragraphe a ; — les paragraphes c et d.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 31. L’article 310 de cette loi est remplacé par le suivant : « 310. Les montants qu’un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 309 comprennent ceux qui sont relatifs à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite, dans la mesure prévue au

titre IV du livre VII, ceux prévus aux articles 935.4 à 935.6 et 935.15 à 935.17, ceux qui sont relatifs à un fonds enregistré de revenu de retraite, dans la mesure prévue au

titre V .1 du livre VII, ainsi que ceux prévus aux articles 965.20, 965.128, 968 et 968.1. ». 32. 1. L’article 311 de cette loi, modi ﬁé par l’article 109 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé: 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après le mot « reçoit », des mots « en vertu ou » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe e.5, du suivant : « e.6) de la

Loi sur le Programme de protection des salariés (Lois du Canada, 2005,

chapitre 47) relativement à un salaire au sens de cette loi ; » ; 3° par la suppression du paragraphe k. 2. Les sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2008. 33. 1. L ’article 312 de cette loi, modi ﬁé par l’article 110 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par l’addition, après le sous-paragraphe ii du paragraphe c, du sous-paragraphe suivant : 39

« ii.1. d’un montant reçu en vertu d’un contrat de rente établi ou souscrit à

titre de compte d’épargne libre d’impôt, ou en provenant ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2009. 34. 1. L’article 336 de cette loi, modi ﬁé par l’article 118 du

chapitre 5 des lois de 2009 et par l’article 78 du

chapitre 15 des lois de 2009, est de nouveau modiﬁé par le remplacement, dans le paragraphe d,d e« e.5 » par « e.6 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 35. L ’article 339.5 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de ce qui précède le paragraphe a par ce qui s uit : « 339.5. A taxpayer may deduct in computing the taxpayer’s income for a taxation year an amount equal to the aggregate of the following amounts : » ; 2° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) lorsque l’année d’imposition se termine avant le 1 er janvier 1991, l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie d’un montant versé au contribuable avant le 1 er janvier 1991 et inclus, dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, en raison de l’article 310, dans la mesure où cet

article fait référence au

titre IV du livre VII, du paragraphe k de l’article 311 ou de l’article 317, que l’on peut raisonnablement considérer comme un remboursement de cotisations volontaires additionnelles versées, avant le 9 octobre 1986, par le contribuable en sa faveur à un régime de pension agréé à l’égard de services qu’il a rendus avant l’année dans laquelle les cotisations ont été versées, dans la mesure où ces cotisations n’ont pas été déduites dans le calcul de son revenu pour toute année d’imposition ; » ; 3° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b par le suivant : « ii. l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus, après le 31 décembre 1986, dans le calcul de son revenu pour l’année en raison de l’article 310, dans la mesure où cet

article fait référence au

titre IV ou V .1 du livre VII, du paragraphe c.2 de l’article 312 ou de l’article 317 ; ». 36. 1. L ’article 348 de cette loi, modi ﬁé par l’article 123 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe c par le suivant : 40

« i. lorsque la réinstallation admissible survient a ﬁn de lui permettre d’exploiter une entreprise ou d’occuper un emploi à son nouveau lieu de travail, l’ensemble du revenu du particulier pour l’année provenant de son emploi ou de son entreprise à ce nouveau lieu de travail et du montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe e.6 de l’article 311 relativement às o ne m p l o iàc en o u v e a ul i e ud et r a v a i l ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 37. 1. L’article 358.0.1 de cette loi, modi ﬁé par l’article 127 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe b du premier alinéa, de « e.5 » par « e.6 ».

Le paragraphe 1 s’a pplique à compter de l’année d’imposition 2008. 38. 1. L’article 358.0.3 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de « du paragraphe e. 2 »p a r« d el ’ u nd e s paragraphes e.2 et e.6 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 39. 1. L’article 363 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement des paragraphes h et i du premier alinéa par les suivants : «

h) la production d’énergie au moyen d’un bien visé à l’une des catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r. 1) ; «

i) l’élaboration de projets dans le cadre desquels l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables devant être utilisés dans chaque projet représente le coût en capital de biens visés à l’une des catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe B du Règlement sur les impôts, ou à ces deux catégories. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 février 2005. 40. L ’article 451 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « 239 à 241 » par « 240, 241 ». 41. 1. L’article 452 de cette loi, remplacé par l’article 152 du

chapitre 5 des lois de 2009, est modi ﬁé par le remplacement des mots « demander en déduction » par le mot « déduire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 décembre 2008. 41

42. 1. L ’article 453 de cette loi, modi ﬁé par l’article 153 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, des mots « demander en déduction » par le mot « déduire ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 décembre 2008. 43. 1. L’article 484.9 de cette loi, modi ﬁé par l’article 167 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le paragraphe a, des mots « demandé en déduction » par le mot «d é d u i t» .

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 décembre 2008. 44. 1. L ’article 485 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe b de la dé ﬁnition de l’expression «

titre exclu », des mots « bourse canadienne » par les mots « bourse de valeurs désignée située au Canada ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 45. 1. L’article 550.6 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplaceme nt des mots « Aux ﬁns » par les mots « Pour l’application » ; 2° par le remplacement des mots « bourse canadienne » par les mots « bourse de valeurs désignée ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007.

De plus, lorsque l’article 550.6 de cette loi s’applique : 1° après le 25 novembre 1999 et avant le 14 décembre 2007, il doit se lire en insérant, après les mots « bourse canadienne », les mots « ou d’une bourse étrangère » ; 2° après le 31 décembre 1991 et avant le 26 novembre 1999, il doit se lire en remplaçant les mots « bourse prescrite » par « bourse mentionnée à l’article 21.11.20R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r. 1) ». 46. 1. L’article 550.8 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement des mots « bourse canadienne ou d’une bourse étrangère » par les mots « bourse de valeurs désignée », dans les dispositions suivantes : — la

partie qui précède le paragraphe a ; 42

— le paragraphe e.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 47. 1. L ’article 555.2.2 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement des mots « bourse canadienne » par les mots « bourse de valeurs désignée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. De plus, lorsque l’article 555.2.2 de cette loi s’applique : 1° après le 25 novembre 1999 et avant le 14 décembre 2007, il doit se lire en insérant, après les mots « bourse canadienne », les mots « ou d’une bourse étrangère » ; 2° après le 31 décembre 1991 et avant le 26 novembre 1999, il doit se lire en remplaçant les mots « bourse prescrite y visée » par « bourse mentionnée à l’article 21.11.20 R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r. 1) ». 48. 1. L ’article 578.2 de cette loi, modi ﬁé par l’article 187 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par le remplacement des mots « bourse étrangère » par les mots « bourse de valeurs désignée », dans les dispositions suivantes : — le paragraphe b du premier alinéa ; — le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 49. 1. L ’article 597.2 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) une monnaie étrangère ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 13 décembre 2007. 50. 1. L’article 649 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a,d e sm o t s«A u x ﬁns » par les mots « Pour l’application » ; 43

2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe v.1 du paragraphe b,d e s mots « bourse canadienne » par les mots « bourse de valeurs désignée située au Canada ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 51. 1. L’article 716.0.2 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement des mots « bourse canadienne ou d’une bourse étrangère » par les mots « bourse de valeurs désignée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 52. 1. L’intitulé du

titre VI.3.0.1 du livre IV de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « RÉGIMES D’ÉPARGNE-ACTIONS II ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 mars 2009. 53. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 736, des suivants : « 736.0.0.1. Pour l’application de l’article 736, une société qui, à un moment donné, est débitrice d’une dette en monnaie étrangère à l’égard de laquelle elle aurait un gain ou une perte en capital si la dette en monnaie étrangère était remboursée à ce moment, est réputée propriétaire, au moment, appelé « moment d’évaluation » dans le présent article, qui précède immédiatement le moment donné, d’un bien :

a) d’une part, dont le prix de base rajusté, au moment d’évaluation, est égal au montant déterminé selon la formule suivante : A+B − C;

b) d’autre part, dont la juste valeur marchande est égale au montant qui correspondrait au principal dont la société est débitrice en vertu de la dette en monnaie étrangère au moment d’évaluation s’il était calculé en utilisant le taux de change applicable au moment de l’emprunt initial. Dans la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa :

a) la lettre A représente le principal dont la société est débitrice en vertu de la dette en monnaie étrangère au moment d’évaluation, calculé en utilisant le taux de change applicable à ce moment ; 44

b) la lettre B représente la

partie de tout gain, constaté antérieurement relativement à la dette en monnaie étrangère en raison du présent titre, que l’on peut raisonnablement attribuer au montant déterminé en vertu du paragraphe a ;

c) la lettre C représente la

partie de toute perte en capital, constatée antérieurement relativement à la dette en monnaie étrangère en raison du présent titre, que l’on peut raisonnablement attribuer au montant déterminé en v e r t ud up a r a g r a p h ea. « 736.0.0.2. Dans le présent titre, l’expression : « dette en monnaie étrangère » désigne un

titre de créance libellé dans une monnaie étrangère ; « taux de change » à un moment donné relativement à une monnaie étrangère désigne le taux de change entre cette monnaie et la monnaie canadienne, af ﬁché par la Banque du Canada à midi le jour qui comprend le moment donné ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, la veille de ce jour, ou un taux de change que le ministre juge acceptable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une acquisition de contrôle d’une société qui survient : 1° soit après le 7 mars 2008, sauf s’il s’agit d’une acquisition de contrôle qui survient avant le 1 er janvier 2009 conformément à une entente écrite conclue avant le 8 mars 2008 ; 2° soit après le 31 décembre 2005, si la société a fait un choix valide conformément à l’alinéa b du paragraphe 3 de l’article 30 de la Loi d’exécution du budget de 2009 (Lois du Canada, 2009,

chapitre 2) à l’égard de l’acquisition de contrôle. 3. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à un choix visé au sous-paragraphe 2° du paragraphe 2. De plus : 1° lorsque, en raison de la présomption prévue au paragraphe 4 de l’article 30 de la Loi d’exécution du budget de 2009, une indication faite après le 19 décembre 2006 est considérée avoir été faite avant le 20 décembre 2006, la date où cette indication a été faite, qui doit être considérée pour l’application des articles 21.4.6 et 736 de la

Loi sur les impôts, est, malgré cette présomption, celle où elle a été effectivement faite ; 2° pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi à l’égard du choix visé au sous-paragraphe 2° du paragraphe 2, une personne est réputée avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi si elle y satisfait au plus tard 45

le (indiquer ici la date correspondant au 90 e jour qui suit la date de la sanction de la présente loi ). 54. L’article 737.25 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mot s « d’une maison » par les mots « d’un établissement ». 55. 1. L ’article 740.3 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « bourse canadienne » par les mots « bourse de valeurs désignée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. De plus, lorsque le paragraphe b de l’article 740.3 de cette loi s’applique : 1° après le 25 novembre 1999 et avant le 14 décembre 2007, il doit se lire en y insérant, après les mots « bourse canadienne », les mots « ou d’une bourse étrangère » ; 2° après le 31 décembre 1991 et avant le 26 novembre 1999, il doit se lire en y remplaçant les mots « bourse prescrite » par « bourse mentionnée à l’article 21.11.20R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r. 1) ». 56. 1. L’article 752.0.10.1 de cette loi, modi ﬁé par l’article 279 du

chapitre 5 des lois de 2009 et par l’article 137 du

chapitre 15 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par le remplacement, dans les paragraphes a, b et c de la déﬁnition de l’expression «

titre non admissible » prévue au premier alinéa, des mots « bourse canadienne ou d’une bourse étrangère » par les mots « bourse de valeurs désignée ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 57. 1. L’article 752.0.10.10.4 de cette loi, modi ﬁé par l’article 140 du

chapitre 15 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 752.0.10.10.4. Les règles prévues à l’article 752.0.10.10.5 s’appliquent à un particulier, à l’égard d’un arrangement qui est un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou qui était, imméd iatement avant son décès, un compte d’épargne libre d’impôt, lorsque les conditions suivantes sont remplies : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2009. 58. L’article 752.0.18.10 de cette loi, modi ﬁé par l’article 290 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé, dans le paragraphe a : 46

1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le sous-paragraphe i, des mots « l’une des maisons d’enseignement suivantes » par les mots « l’un des établissements d’enseignement suivants » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i, des mots « une maison » par les mots « un établissement » ; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii, des mots « une maison d’enseignement au Canada reconnue » par les mots « un établissement d’enseignement au Canada reconnu » ; 4° par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii, des mots « une maison » et « cette maison » par, respectivement, les mots « un établissement » et « cet établissement ». 59.

L’article 752.0.18.10.1 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots « une maison d’enseignement visée » par les mots « un établissement d’enseignement visé » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe iii du paragraphe a,d e s mots « une maison » par les mots « un établissement » ; 3° par le remplacement des mots « la maison » par les mots « l’établissement », dans les dispositions suivantes : — la

partie du sous-paragraphe v du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe 1° ; — le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe v du paragraphe a ; — le paragraphe b. 60. L’article 752.0.18.12 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans la

partie des paragraphes b et c qui précède le sous-paragraphe i, des mots « une maison d’enseignement visée » par les mots « un établissement d’enseignement visé » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe c,d e sm o t s « cette maison » par les mots « cet établissement ». 61. 1. L’article 766.5 de cette loi est modi ﬁé: 47

1° par le remplacement, dans le paragraphe b de la déﬁnition de l’expression « montant exclu », des mots « une maison d’enseignement prescrite » par les mots « un établissement d’enseignement prescrit » ; 2° par le remplacement des mots « bourse canadienne ou d’une bourse étrangère » par les mots « bourse de valeurs désignée », dans les dispositions s u i v a n t e sd el ad éﬁnition de l’expression « revenu fractionné » : — le paragraphe a ; — la

partie du sous-paragraphe ii du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe 1°. 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2007. 62. 1. L’article 771 de cette loi, modi ﬁé par l’article 307 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de n ouveau modiﬁé, dans le paragraphe 1 : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « 5,75 % » par «1 1 , 9%»; 2° par l’addition, après le sous-paragraphe j, du suivant : « j.1) malgré le sous-paragraphe d.2, dans le cas d’une société autre qu’une société visée au sous-paragraphe a, pour une année d’imposition pour laquelle elle est une société dédiée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle, à l’excédent du montant obtenu en appliquant le taux de base déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.3.1 à son revenu imposable pour l’année sur l’ensemble des montants suivants : i. le montant obtenu en appliquant le taux de base déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.3.1 au montant établi à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.8.5.1 ; ii. lorsque la société a été tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le montant obtenu en appliquant le pourcentage déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.4 au montant qui serait établi à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.2.1.2 si l’excédent établi à chacun des paragraphes a et b de cet

article était réduit du montant établi à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.8.5.1 ; ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 juin 2009. Toutefois, lorsque le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 771 de cette loi s’applique à une telle année d’imposition qui comprend le 22 juin 2009, il doit se lire en y remplaçant le pourcentage de 11,9 % par le total des pourcentages suivants : 48

1° la proportion de 5,75 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 23 juin 2009 et le nombre de jours de l’année d’imposition ; 2° la proportion de 11,9 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 22 juin 2009 et le nombre de jours de l’année d’impositio n. 3. De plus, pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 de cette loi aux ﬁns de calculer le montant d’un versement qu’une société est tenue d’effectuer en vertu du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 1027, pour une année d’imposition qui se termine après le 22 juin 2009 et qui comprend cette date, et pour l’application de l’article 1038 de cette loi aux ﬁns de calculer les intérêts prévus à cet

article qu’elle doit payer, le cas échéant, à l’égard de ce versement, son impôt estimé ou son impôt à payer, selon le cas, pour cette année d’imposition : 1° doit, à l’égard d’un versement que la société doit faire avant le 23 juin 2009, être établi sans tenir compte du présent

article ; 2° est, à l’égard d’un versement que la société doit faire après le 22 juin 2009, réputé égal au total de cet impôt estimé ou de cet impôt à payer, selon le cas, calculé sans tenir compte du présent article, et du produit obtenu en multipliant, par le rapport entre 12 et le nombre de versements que la société doit faire, après le 22 juin 2009, pour l’année d’imposition en vertu du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 1027, l’excédent de cet impôt estimé ou de cet impôt à payer, selon le cas, calculé sans tenir compte du présent paragraphe, sur cet impôt estimé ou cet impôt à payer, selon le cas, calculé sans tenir compte du présent article. 4. Le sous-p aragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 20 mars 2009. 63. 1. L’article 771.0.2.2 de cette loi, modi ﬁé par l’article 308 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par le remplacement, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, de « et 771.8.5 » par « , 771.8.5 et 771.8.5.1 ». 2. Le parag raphe 1 a effet depuis le 20 mars 2009. 64. 1. L ’article 771.1 de cette loi, modi ﬁé par l’article 312 du

chapitre 5 des lois de 2009 et par l’article 150 du

chapitre 15 des lois de 2009, est de nouveau modiﬁé, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après la dé ﬁnition de l’expression « entreprise admissib l e » ,d el ad éﬁnition suivante : 49

« « entreprise de commercialisation admissible » d’une société, à un moment quelconque, désigne une entreprise admissible à l’égard de laquelle la société détient une attestation d’admissibilité qui a été délivrée par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et qui est valide à ce moment ; » ; 2° par l’insertion, apr ès la dé ﬁnition de l’expression « entreprise de placement désignée », de la dé ﬁnition suivante : « « institut admissible » désigne un centre de recherche public admissible ou une entité universitaire admissible, au sens des paragraphes a.1 et f de l’article 1029.8.1 ; » ; 3° par l’insertion, après la dé ﬁnition de l’expression « période d’admissibilité », de la dé ﬁnition suivante : « « période d’exemption » d’une société désigne la période qui débute au moment de sa constitution en société et qui se termine, selon le cas :

a) le dernier jour de la période de dix ans qui débute à ce moment ;

b) s’il est antérieur au jour visé au paragraphe a, le dernier jour de l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition au cours de laquelle la société cesse d’être une société dédiée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle ; » ; 4° par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a de la déﬁnition de l’ expression « revenu de société de personnes déterminé », de « 400 000 $ » et de « 1 096 $ » par, respectivement, « 500 000 $ » et « 1 370 $ » ; 5° par l’insertion, après la dé ﬁnition de l’expression « société admissible », de la dé ﬁnition suivante : « « société dédiée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle » a le sens que lui donnent les articles 771.14 et 771.15 ; ». 2.

Les sous-paragraphes 1° à 3° et 5° du paragraphe 1 ont effet depuis le 20 mars 2009. 3. Le sous-p aragraphe 4° du paragraphe 1 s’applique à un exercice ﬁnancier d’une société de personnes qui se termine après le 19 mars 2009. 65. 1. L’article 771.2.1.3 de cette loi, modi ﬁé par l’article 313 du

chapitre 5 des lois de 2009, est de nouveau modi ﬁé par le remplacement, dans le premier a l i n é a , d e «4 0 0 0 0 0$» p a r «5 0 0 0 0 0$» . 50

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 19 mars 2009.

Toutefois, lorsque l’article 771.2.1.3 de cette loi s’applique à une telle année d’imposition qui comprend cette date, il doit se lire en remplaçant, dans le premier alinéa, le montant de 500 000 $ par l’ensemble des montants suivants : 1° la proportion de 400 0 00 $ représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 20 mars 2009 et le nombre de jours de cette année d’imposition ; 2° la proportion de 500 000 $ représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 19 mars 2009 et le nombre de jours de cette année d’imposition. 66. 1.

Les articles 771.2.1.4 et 771.2.1.5 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 771.2.1.4.

Malgré le premier alinéa de l’article 771.2.1.3, lorsqu’une société privée sous contrôle canadien est associée à une ou plusieurs autres sociétés privées sous contrôle canadien et que toutes ces sociétés ont présenté au ministre, au moyen du formulaire prescrit, une entente dans laquelle elles attribuent, pour l’application du présent titre, un pourcentage à l’une ou plusieurs d’entre elles pour l’année, le plafond des affaires pour l’année de chacune d’entre elles est égal, lorsque le pourcentage ou l’ensemble des pourcentages ainsi attribués, selon le cas, n’excède pas 100 %, au produit obtenu en multipliant 500 000 $ par le pourcentage qui lui a ainsi été attribué ou, dans les autres cas, à zéro.

« 771.2.1.5. Lorsque l’une des sociétés privées sous contrôle canadien visées à l’article 771.2.1.4 fait défaut de présenter au ministre l’entente visée à cet

article dans les 30 jours suivant l’envoi d’un avis écrit du ministre à l’une d’elles l’informant qu’une telle entente est nécessaire à l’établissement d’une cotisation d’impôt en vertu de la présente partie, le ministre doit, pour l’application du présent titre, attribuer un montant à l’une ou plusieurs de ces sociétés pour l’année d’imposition, ce montant ou l’ensemble de ces montants, selon le cas, devant être égal, malgré le premier alinéa de l’article 771.2.1.3, au moindre de s montants qui représenteraient le plafond des affaires pour l’année de chacune de ces sociétés si aucune d’elles n’était associée dans l’année à une autre société et si l’on ne tenait pas compte des articles 771.2.1.7 et 771.2.1.8. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008. Toutefois, lorsque l’article 771.2.1.4 de cette loi s’applique à une telle année d’imposition d’une société : 1° qui se termine avant le 20 mars 2009, il doit se lire en y remplaçant le montant de 500 000 $ par un montant de 400 000 $ ; 51

2° qui se termine après le 19 mars 2009 et qui comprend cette date, il doit se lire en y remplaçant le montant de 500 000 $ par l’ensemble des montants suivants :

a) la proportion de 400 000 $ représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 20 mars 2009 et le nombre de jours de cette année d ’imposition ;

b) la proportion de 500 000 $ représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 19 mars 2009 et le nombre de jours de cette année d’imposition. 67. 1. L ’article 771.2.1.6 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 771.2.1.6. Lorsque l’une des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont associées les unes aux autres dans une année d’imposition a, dans cette année, un établissement dans une province autre que le Québec et qu’un pourcentage ou un montant est, conformément au paragraphe 3 ou 4, selon le cas, de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), attribué à une ou plusieurs de ces sociétés pour l’année :

a) le pourcentage attribué à chacune de ces sociétés pour l’année conformément à l’article 771.2.1.4 doit être égal au pourcentage qui lui a été attribué conformément à ce paragraphe 3 pour l’année ;

b) le montant attribué à chacune de ces sociétés pour l’année conformément à l’article 771.2.1.5 doit être égal au montant obtenu en multipliant le moindre des montants qui représenteraient le plafond des affaires pour l’année de chacune de ces sociétés si aucune d’elles n’était associée dans l’année à une autre société et si l’on ne tenait pas compte des articles 771.2.1.7 et 771.2.1.8, par la proportion représentée par le rapport entre le montant attribué pour l’année à la société conformément au paragraphe 4 de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’ensemble des montants attribués pour l’année, conformément à ce paragraphe 4, à chacune de ces sociétés. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008. 68. 1. L’article 771.2.1.7 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le r emplacement, dans le texte anglais de la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i, de « paragraph b » par « subparagraph b »; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : 52

« Toutefois, lorsque le paragraphe a du premier alinéa s’applique à une année d’imposition 2009 ou 2010 donnée d’une société qui se termine après le 19 mars 2009, le sous-paragraphe i de ce paragraphe a doit se lire comme suit : « i. le montant qui représenterait son plafond des affaires pour la première année d’imposition qui se termine dans l’année civile, déterminé conformément à l’un des articles 771. 2.1.4 et 771.2.1.5, si le renvoi au montant, exprimé en dollars, prévu à l’article 771.2.1.4, tel qu’il s’applique à l’égard de cette première année d’imposition, était remplacé par un renvoi au montant, exprimé en dollars, prévu à cet article, tel qu’il s’applique à l’égard de l’année d’imposition donnée qui se termine dans l’année civile ; ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 mars 2009. 69. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 771.8.5, du suivant : « 771.8.5.1. Le montant qui, pour l’application du sous-paragraphe j.1 du paragraphe 1 de l’article 771, doit être établi à l’égard d’une société pour une année d’imposition en vertu du présent article, correspond au montant déterminé selon la formule suivante : A×B . Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente, selon le cas : i. lorsque l’année d’imposition de la société comprend le dernier jour de sa période d’exemption, la proportion que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’exemption de la société et le nombre de jours de l’année ; ii. dans les autres cas, 1 ;

b) l al e t t r eBreprésente le moindre des montants suivants : i. l’excédent de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise admissible qui est une entreprise de commercialisation admissible et que la société exploite au Canada sur sa perte pour l’année provenant d’une telle entreprise ; ii. l’excédent du revenu imposable de la société pour l’année sur l’ensemble du montant établi à l’égard de la société pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.2 et de la

partie de ce revenu qui n’est pas assujettie à l’impôt e nv e r t ud el ap r é s e n t ep a r t i ee nr a i s o nd ’ u n el o id uQ u é b e c . ». 53

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 mars 2009. 70. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 771.13, des suivants : « 771.14.

Sous réserve de l’article 771.15, une société est une société dédiée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle pour une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

a) elle a été constituée au Canada après le 19 mars 2009 et avant le 1 er avril 2014 ;

b) elle a commencé à exploiter une entreprise de commercialisation admissible dans les 12 mois de sa constitution ;

c) pour l’année et pour chaque année d’imposition antérieure, la totalité ou la quasi-totalité de son revenu provient d’une entreprise admissible qui est une entreprise de commercialisation admissible ;

d) dans l’année et dans chaque année d’imposition antérieure, la totalité ou la quasi-totalité des montants reçus ou à recevoir par elle lors de l’aliénation d’une immobilisation provient de l’aliénation d’une immobilisation dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise de commercialisation admissible ;

e) dans l’année et dans chaque année d’imposition antérieure, elle n’a pas exploité tout ou

partie d’une entreprise exploitée auparavant par une personne ou une société de personnes, à moins que la personne ou la société de personnes ne l’ait pas exploitée pendant plus de 90 jours ;

f) dans l’année et dans chaque année d’imposition antérieure, elle n’a pas aliéné la totalité ou la quasi-totalité des biens qu’elle utilisait dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de commercialisation admissible ;

g) e l l en er é s u l t ep a sd el af u s i o no ud el ’ u n iﬁcation de plusieurs sociétés ;

h) l’année est comprise, en

partie ou en totalité, dans la période d’exemption de la société ;

i) elle joint à sa déclaration ﬁscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année une copie de l’attestation visée à la dé ﬁnition de l’expression « entreprise de commercialisation admissible » prévue au premier al inéa de l’article 771.1 ainsi que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. 54

« 771.15. Une société n’est pas une société dédiée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle pour une année d’imposition si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) la société serait exonérée d’impôt pour l’année en vertu de l’article 985 si ce n’était l’article 192 ;

b) le revenu imposable de la société est supérieur à zéro pour l’année et la société n’a pas déduit dans le calcul de son revenu ou de son revenu imposable pour

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 32009
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Format	pdf
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