Bill 18 — The Child and Family Services Amendment Act (Taking Care of Our Children) (41st Legislature, 3rd Session)

Bill 18 (41-3)

Manitoba — Bills

Bill 18 Government Bill Projet de loi 18 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (TAKING CARE OF OUR CHILDREN) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (SOINS CONFORMES AUX TRADITIONS) Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Customary care is care provided to children in a wa y that recognizes and reflects the unique customs of the children's community. It preserves a child's cultural identity, respects the child's heritage, facilitates cross-generationa l connections and recognizes the role of the communit y in raising its children. Les soins conformes aux traditions sont des soins q ui sont fournis aux enfants de façon à reconnaître et à ref léter les traditions uniques de leur collectivité.

Ils protèg ent l'identité culturelle des enfants et respectent leu r patrimoine, facilitent les rapports intergénération nels et soulignent le rôle de la collectivité dans l'éducat ion de ses enfants. The Child and Family Services Act is amended to establish a legislative basis for supporting the provision of customary care to Indigenous children through agreements and living arrangements. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille pour y établir les fondements législatifs nécessaires à la fourniture de soins co nformes aux traditions aux enfants autochtones par l'entrem ise d'ententes et de mesures d'hébergement. Before providing customary care supports and servic es, agencies must make arrangements with Indigenous communities to work together to provide customary c are.

Avant de fournir du soutien et des services dans le cadre des soins conformes aux traditions, les offices son t tenus de prendre des dispositions de concert avec les collectivités autochtones afin de collaborer à la f ourniture de ces soins.

Other amendments that support customary care includ e h expanding the Declaration of Principles and the factors for determining the best interests of the child to better reflect the importance of customary care for Indigenous children and families; and h requiring that notice of a court proceeding relatin g to a Metis child be given to the Metis agency responsible for serving the child, in the same way that notice respecting a First Nations child is giv en to the agency serving the child's First Nation.

D'autres modifications visant la fourniture de soin s conformes aux traditions sont apportées, notamment : h préciser la portée de la déclaration de principes e t accroître le nombre de critères permettant de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant en vue d e mieux prendre en compte l'importance des soins conformes aux traditions offerts aux enfants et aux familles autochtones; h exiger qu'un avis concernant une procédure judiciaire visant un enfant métis soit remis à l'office métis chargé d'offrir des services à l'enfant, tout comme un avis visant un enfant issu d'une Première nation serait remis à l'office qui offre des servic es à la Première nation en question.

A consequential amendment is made to The Child and Family Services Authorities Act . Une modification corrélative est également apportée à la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la f amille .

BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (TAKING CARE OF OUR CHILDREN) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (SOINS CONFORMES AUX TRADITIONS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C80 amended 1 The Child and Family Services Act is amended by this Act. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 2 The Declaration of Principles is amended (

a) in the English version of principle 11, by striking out " aboriginal " and substituting " Indigenous "; and (

b) by adding the following after principle 11: And in the provision of services to Indigenous children and families, these guiding principles are founded on the recognition of Indigenous children's fundamenta l need to maintain their cultural identity and connections to their Indigenous communities and the necessity o f ensuring, wherever possible, the customary involvement of Indigenous communities in caring for their children. 2 La déclaration de principes est modifiée :

a) dans la version anglaise du point 11, par substitution, à « aboriginal », de « Indigenous »;

b) par adjonction, après le point 11, de ce qui suit : Dans le cadre de la fourniture de services aux enfants et aux familles autochtones, ces principes directeurs se basent sur la reconnaissance du besoin fondamental qu'ont les enfants autochtones de préserver leur identité culturelle et les liens qu'ils ont avec leurs collec tivités autochtones ainsi que sur la nécessité de veiller, lorsque cela est possible, à ce que les collectivités autochtone s participent, en conformité avec leurs traditions, au x soins fournis à leurs enfants. 1

3 Subsection 1(1) is amended (

a) in clause (

c) of the definition "agency", by adding " mandated under subsection 6.1(1) " at the end; and (

b) by adding the following

definitions: "customary care" means care provided to an Indigenous child in a way that recognizes and reflects the unique customs of the child's Indigenous community; (« soins conformes aux traditions ») "customary care agreement" means an agreement that meets the requirements of

Part I.3; (« entente de soins conformes aux traditions ») "customary care home" means a home or other place where one or more Indigenous children reside with a customary caregiver under a customary care agreement; (« foyer offrant des soins conformes aux traditions ») "customary caregiver" means a person, other than the Indigenous child's parent or guardian, who has entered into a customary care agreement that provides for a child to reside with the person; (« personne offrant des soins conformes aux traditions ») "Indigenous" includes First Nation, Metis and Inuit; (« autochtone ») "mandating authority" means, in relation to an agency, the authority that has mandated the agency under

section 6.1; (« régie habilitante ») 3 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans l'alinéa c) de la définition d'« office », par adjonction, à la fin, de « autorisé en vertu du paragraphe 6.1(1) »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « autochtone » Qui fait

partie notamment des Premières nations, des Métis et des Inuits. ("Indigenous") « entente de soins conformes aux traditions » Entente conforme aux exigences prévues par la

partie I.3. ("customary care agreement") « foyer offrant des soins conformes aux traditions » Foyer ou autre lieu où des enfants autochtones résident avec une personne offrant des soins conformes aux traditions au

titre d'une entente de soins conformes aux traditions. ("customary care home") « personne offrant des soins conformes aux traditions » Personne qui est

partie à une entente de soins conformes aux traditions qui prévoit l'hébergement auprès d'elle d'un enfant autochtone dont elle n'est ni le parent, ni le tuteur. ("customary caregiver") « régie habilitante » S'entend de la régie qui a autorisé un office en vertu de l'article 6.1. ("mandating authority") « soins conformes aux traditions » Soins donnés à un enfant autochtone d'une façon qui reconnaît et reflète les traditions uniques de sa collectivité autochtone. ("customary care") 4 Subsection 2(1) is amended by striking out "and " at the end of clause (g ), adding " and " at the end of clause (

h) and adding the following after clause (h): (

i) in respect of an Indigenous child, the fundamental need to maintain the child's cultural identity and connections to the child's Indigenous community. 4 Le paragraphe 2(1) est modifié par suppression de « et » à la fin de l'alinéa g) et par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :

i) dans le cas d'un enfant autochtone, le besoin fondamental qu'il a de préserver son identité culturelle et les liens avec sa collectivité autochtone. 2

5 Clause 4(2)(

a) is amended by adding "a customary care home, or " before " a child care facility ". 5 L'alinéa 4(2)

a) est modifié par adjonction, après « office », de « , d'un foyer offrant des soins conformes aux traditions ». 6 Subsection 7(1) is amended by adding the following before clause (m): (l.1) further the provision of customary care to Indigenous children served by the agency; 6 Le paragraphe 7(1) est modifié par adjonction, avant l'alinéa m), de ce qui suit : l.1) favoriser l'offre de soins conformes aux traditions aux enfants autochtones auxquels il offr e des services; 7

Section 8.15 is amended by repealing the definition "mandating authority". 7

L'article 8.15 est modifié par suppression de la définition de « régie habilitante ». 8

Section 8.16 is amended by renumbering it as subsection 8.16(1) and adding the following as subsection 8.16(2): 8

L'article 8.16 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 8.16(1) et par adjonction de ce qui suit : Duty to report — customary caregivers and others 8.16(2) A person who provides supports and services under a customary care agreement — whether as a customary caregiver, employee or volunteer or in any other capacity — who reasonably believes that a critical incident respecting an Indigenous child has occurred in any place must report the incident in accordance wi th this Part.

Signalement obligatoire — personne offrant des soins conformes aux traditions 8.16(2) Toute personne qui fournit du soutien et des services sous le régime d'une entente de soins conformes aux traditions — que ce soit notamment à

titre de personne offrant de tels soins, d'employée ou de bénévole — et qui croit pour des motifs raisonnables qu'un incident critique concernant un enfant autochtone s'est produit, en quelqu'endroit que ce soit, signa le l'incident en conformité avec la présente partie. 9(1)

Section 8.17 is amended by striking out "section 8.16 " wherever it occurs and substituting "subsection 8.16(1) ". 9(1)

L'article 8.17 est modifié par substitution, à « à l'article 8.16 », à chaque occurrence, de « au paragraphe 8.16(1) ». 3

9(2) The following is added after subsection 8.17(3): 9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 8.17(3), ce qui suit : Report by customary caregiver 8.17(4) A customary caregiver who has a duty to report a critical incident under subsection 8.16(2) respecting an Indigenous child who is residing in t he customary care home must report the incident to the agency that is party to the customary care agreemen t.

Rapport — personne offrant des soins conformes aux traditions 8.17(4) Les personnes offrant des soins conformes aux traditions qui ont l'obligation de signaler tou t incident critique conformément au paragraphe 8.16(2 ) relativement à un enfant autochtone qui demeure dans le foyer offrant de tels soins en font rapport à l' office qui est

partie à l'entente de soins conformes aux traditions. Report by employees and service providers under customary care agreements 8.17(5) A person, other than a customary caregiver, who has a duty to report a critical incident under subsection 8.16(2) must make the report (

a) to the agency that is party to the customary car e agreement; or (

b) if the person does not know the agency involved, to the director. Rapport — employés et fournisseurs de services au

titre d'une entente de soins conformes aux traditions 8.17(5) Les personnes — à l'exception des personnes offrant des soins conformes aux traditions — qui on t l'obligation de signaler tout incident critique conformément au paragraphe 8.16(2) en font rapport :

a) soit à l'office qui est

partie à l'entente de soi ns;

b) soit au Directeur, si elles ne savent pas quel est l'office responsable. 10 The following is added after

section 8.23: 10 Il es t ajouté, après l'article 8.23, ce qui suit :

PART I.3 CUSTOMARY CARE

PARTIE I.3 SOINS CONFORMES AUX TRADITIONS CUSTOMARY CARE AGREEMENTS ENTENTES DE SOINS CONFORME S AUX TRADITIONS Customary care agreement 8.24(1) A customary care agreement may be entered into in respect of an Indigenous child for the purpose of (

a) providing customary care through the planning for supports and services (including, if applicable, residing in a customary care home) in a way that is sensitive to the needs and the cultural identity of the child; and Entente de soins conformes aux traditions 8.24(1) Une entente de soins conformes aux traditions peut être conclue à l'égard d'un enfant autochtone pour que soient atteints les objectifs suivants :

a) fournir des soins conformes aux traditions par la planification du soutien et des services — notamment, s'il y a lieu, l'hébergement dans un foyer offrant des soins conformes aux traditions — d'une façon qui tient compte des besoins et de l'identité culturelle de l'enfant; 4

(

b) recognizing the role of the child's Indigenous community in planning and providing customary care.

b) reconnaître le rôle de la collectivité autochtone de l'enfant dans la planification et la fourniture de tel s soins. Parties to customary care agreement 8.24(2) The following must be parties to a customary care agreement: (

a) the Indigenous child's parent or guardian; (

b) the agency serving the child; (

c) if the agreement provides that the child is to reside with a customary caregiver, the caregiver. Parties à l'entente 8.24(2) Les parties à une entente de soins conformes aux traditions sont les suivantes :

a) le parent ou le tuteur de l'enfant autochtone;

b) l'office qui offre des services à l'enfant;

c) la personne offrant des soins conformes aux traditions, si l'entente prévoit l'hébergement de l'enfant auprès d'elle. Other parties to agreement 8.24(3) Any other person may be a party to a customary care agreement under subsection (1), including a representative of the child's Indigenous community. Autres parties à l'entente 8.24(3) Toute autre personne peut être

partie à l'entente de soins conformes aux traditions visée au paragraphe (1), y compris un représentant de la collectivité autochtone de l'enfant. Notifying Indigenous community 8.24(4) When a parent or guardian of an Indigenous child has expressed an interest in entering into a customary care agreement, the agency serving the child must notify representatives of the child's Indigenou s community if the parent or guardian has given consent to do so.

Avis à la collectivité autochtone 8.24(4) Si un parent ou tuteur d'un enfant autochtone a fait état de son intérêt à conclure une entente de soins conformes aux traditions, l'office qui offre des services à l'enfant est tenu, si le parent ou le tuteur y co nsent, d'en informer des représentants de la collectivité autochtone de l'enfant. Agreement by minor parent valid 8.24(5) A customary care agreement under subsection (1) is valid notwithstanding that a paren t entering into the agreement is a minor.

Validité des ententes signées par des parents mineurs 8.24(5) L'entente visée au paragraphe (1) est valide même si un parent l'ayant signée est mineur. Consideration of Indigenous child's views 8.24(6) When entering into a customary care agreement, the parties (

a) must consider the views and preferences of an Indigenous child 12 years of age or older; and (

b) may consider the views and preferences of an Indigenous child under 12 years of age. Point de vue de l'enfant autochtone 8.24(6) Avant de conclure une entente, les parties :

a) sont tenues de tenir compte du point de vue et des préférences de l'enfant autochtone s'il est âgé d'a u moins 12 ans;

b) peuvent tenir compte du point de vue et des préférences de l'enfant autochtone s'il est âgé de moins de 12 ans. 5

Best interests criteria to apply 8.25 The best interests criteria set out in subsection 2(1) apply in determining whether to ent er into or continue a customary care agreement. Intérêt supérieur 8.25 L'intérêt supérieur de l'enfant, au sens du paragraphe 2(1), s'applique à la détermination de l'opportunité de conclure ou de maintenir en vigueur une entente de soins conformes aux traditions. Written agreement 8.26(1) A customary care agreement must be in writing and must contain the terms agreed to by the parties.

Entente écrite 8.26(1) L'entente de soins conformes aux traditions est mise par écrit et comporte les clauses sur lesq uelles les parties se sont entendues. Contents of agreement 8.26(2) The terms of a customary care agreement must set out the following: (

a) the supports and services that are to be made available under the agreement; (

b) the plan for ensuring the child's safety and security; (

c) the process for resolving issues or concerns arising under or in relation to the agreement. Contenu de l'entente 8.26(2) Les clauses d'une entente comportent les dispositions suivantes :

a) le soutien et les services qui seront disponibles au

titre de l'entente;

b) les mesures prévues pour assurer la sécurité de l'enfant;

c) la procédure de résolution s'appliquant aux questions pouvant survenir dans le cadre de l'entente ou aux préoccupations s'y rapportant. Additional terms 8.26(3) A customary care agreement may contain any additional terms agreed to by the parties. Clauses supplémentaires 8.26(3) Les ententes de soins conformes aux traditions peuvent contenir des clauses supplémentaires sur lesquelles les parties se sont entendues. Copy of agreement to be given 8.27(1) An agency must give a copy of a customary care agreement to the agency's mandating authority.

Copies de l'entente 8.27(1) L'office fait parvenir une copie de l'entente de soins conformes aux traditions à la régie habilitan te. Notice when agreement ends 8.27(2) When a customary care agreement ends, the agency must notify the agency's mandating authority .

Avis de cessation d'effet 8.27(2) Lorsqu'une entente cesse d'être en vigueur, l'office en informe la régie habilitante. 6

ARRANGEMENTS WITH INDIGENOUS COMMUNITIES DISPOSITIONS PRISES DE CONCERT AVEC LES COLLECTIVITÉS AUTOCHTONES Arrangements with Indigenous communities 8.28(1) Before participating in planning or providing supports and services under this Part, an agency mus t make arrangements to work with the child's Indigenous community to give effect to the community's unique approach to customary care.

Dispositions prises de concert avec les collectivit és autochtones 8.28(1) Avant de participer à la planification ou à la fourniture de soutien et de services sous le régime de la présente partie, l'office est tenu de prendre des dispositions afin de collaborer avec la collectivité autochtone de l'enfant et de donner effet à l'appro che unique de cette dernière à l'égard des soins confor mes aux traditions. Arrangements may be general or specific 8.28(2) Arrangements made for the purpose of this

section may (

a) take the form of a procedure or policy that applies generally to the Indigenous community's children; or (

b) apply to a particular customary care agreement. Application générale ou particulière 8.28(2) Les dispositions prises pour l'application du présent

article peuvent :

a) revêtir la forme d'une procédure ou d'une politique s'appliquant de façon générale aux enfants de la collectivité autochtone;

b) s'appliquer à une entente de soins conformes aux traditions en particulier. Arrangements that apply generally 8.28(3) If the agency and Indigenous community make arrangements that apply generally, the arrangements must address how the agency determines which community representatives must be notified for the purpose of subsection 8.24(4).

Application générale 8.28(3) Les dispositions d'application générale que prennent l'office et la collective autochtone, le ca s échéant, précisent de quelle manière l'office désigne les représentants de la collectivité à qui il remet un a vis pour l'application du paragraphe 8.24(4). Determining child's Indigenous community 8.28(4) For the purpose of this Part, a child's Indigenous community is (

a) an Indian band as defined in the Indian Act (Canada), if the child is, or is entitled to be, a member of the band; (

b) the Manitoba Metis Federation Inc., if the child's parent or guardian is a member of the Manitoba Metis Federation Inc. or has requested its participation in planning or providing customary care for the child; (

c) an Inuit community identified by the child's parent or guardian; and Collectivité autochtone de l'enfant 8.28(4) Pour l'application de la présente partie, la collectivité autochtone de l'enfant est composée de ce qui suit :

a) dans le cas d'un enfant qui est membre d'une bande indienne, au sens de la

Loi sur les Indiens (Canada), ou qui a le droit de le devenir, la bande;

b) dans le cas d'un enfant dont le parent ou le tute ur est membre de la Manitoba Metis Federation Inc. ou a demandé que celle-ci participe à la planification et à la fourniture de soins conformes aux traditions à l'égard de l'enfant, la Manitoba Metis Federation Inc.; 7

(

d) in all other circumstances, the Indigenous community identified by the child's parent or guardian.

c) toute collectivité inuite qu'indique le parent ou le tuteur de l'enfant;

d) dans les autres cas, la collectivité autochtone qu'indique le parent ou le tuteur de l'enfant. CUSTOMARY CARE HOMES FOYERS OFFRANT DES SOINS CONFOR MES AUX TRADITIONS Residing in customary care home 8.29(1) The parties to a customary care agreement may agree that an Indigenous child is to reside wit h a customary caregiver in a customary care home. Hébergement dans un foyer 8.29(1) Les parties à une entente de soins conformes aux traditions peuvent prévoir l'hébergement de l'enfant autochtone auprès d'une personne offrant des soins conformes aux traditions dans un foyer offrant de t els soins.

Requirements 8.29(2) An agency must ensure that the customary caregiver and the customary care home meet the safet y standards and other requirements set out in the regulations. Exigences 8.29(2) L'office est tenu de contrôler si la personne offrant les soins et le foyer satisfont aux exigenc es réglementaires, y compris les normes en matière de sécurité. Not a foster home 8.29(3) For certainty, a customary care home is not a foster home. Exclusion de la définition de « foyer nourricier » 8.29(3) Il demeure entendu qu'un foyer offrant des soins conformes aux traditions ne constitue pas un foyer nourricier.

OTHER MATTERS AUTRES QUESTIONS Role of authority re customary care 8.30 When an agency is party to customary care agreements, the agency's mandating authority must (

a) supervise the agency in respect of those customary care agreements; and (

b) receive and disburse money payable for the maintenance of Indigenous children who reside in customary care homes under customary care agreements. Fonctions de la régie 8.30 Lorsqu'un office est

partie à une entente de soins conformes aux traditions, sa régie habilitante est tenue :

a) de superviser son travail dans le cadre de l'entente;

b) de toucher et de verser les sommes nécessaires à l'entretien des enfants autochtones qui sont hébergés dans un foyer fournissant des soins au

titre d'une entente. 8

Review by authority 8.31 During each 12-month period that a customary care agreement is in effect, the authorit y must review the agreement to determine whether the supports and services provided under it continue to reflect the best interests criteria set out in subsection 2(1). Examen annuel des ententes 8.31 L'office examine chaque entente de soins conformes aux traditions pour contrôler si le souti en et les services fournis sous son régime reflètent toujo urs l'intérêt supérieur de l'enfant au sens du paragraphe 2(1). L'examen a lieu une fois tous les 12 mois de la période de validité de l'entente.

Application of Parts II and III 8.32 The fact that an Indigenous child is receiving supports and services under a customary care agreement does not prevent (

a) the Indigenous child or the child's family from receiving services under

Part II; (

b) a person authorized to do so from apprehending the child as provided in

Part III; or (

c) a judge or master from finding the child to be i n need of protection under

Part III. Application des parties II et III 8.32 Le fait qu'un enfant autochtone bénéficie d'une entente de soins conformes aux traditions n'empêche pas :

a) l'enfant ou sa famille de recevoir des services au

titre de la

partie II;

b) une personne autorisée d'appréhender l'enfant en vertu de la

partie III;

c) un juge ou un conseiller-maître de conclure que l'enfant a besoin de protection sous le régime de l a

partie III. 11 Subsection 30(1) is amended by striking out "and " at the end of clause (d), adding " and " at the end of clause (

e) and adding the following after clause (e): (

f) the agency mandated to provide services to Metis people in the area where the child resides, if the agency making the application has reason to believe that the child is Metis; 11 Le paragraphe 30(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) à l'office autorisé à offrir des services aux Méti s dans la région où l'enfant réside, si l'office qui présente la demande a des motifs de croire que l'enfant est métis. 12 Subsection 38(8) is amended by striking out "and " at the end of clause (

e) and adding the following after clause (e): (e.1) the agency mandated to provide services to Metis people in the area where the child resides, i f the child is Metis; and 12 Le paragraphe 38(8) est modifié par suppression de « et » à la fin de l'alinéa e) et par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit : e.1) à l'office autorisé à offrir des services aux Métis dans la région où l'enfant réside, si l'enfant est métis; 9

13 Subsection 51(2) is amended by adding the following after clause (d): (

e) the child is being removed because the child is to reside in a customary care home under a customary care agreement. 13 Le paragraphe 51(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) l'enfant est retiré parce que des mesures d'hébergement dans un foyer offrant des soins conformes aux traditions sont prévues dans une entente de soins conformes aux traditions. 14(1) The following is added after clause 76(3)(d.2): (d.3) where the disclosure or communication is required for the purpose of planning or providing customary care; or 14(1) Le paragraphe 76(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa d.2), de ce qui suit : d.3) lorsque la divulgation ou la communication est exigée aux fins de planification et de fourniture d e soins conformes aux traditions; 14(2) Subsection 76(14) is amended in the part before clause (

a) by adding " an Indigenous child who resides in a customary care home, " after " ward, ". 14(2)

Le passage introductif du paragraphe 76(14) est modifié par substitution, à « pupille ou », de « pupille, un enfant autochtone qui demeure dans un foyer offrant des soins conformes aux traditions ou ». 15 Subsection 77(2) is amended by striking out "and " at the end of clause (c.2) and adding the following after clause (c.2): (c.3) the agency mandated to provide services to Metis people in the area where the child resides, i f the person making the application has reason to believe that the child is Metis; and 15 Le paragraphe 77(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c.2), de ce qui suit : c.3) à l'office autorisé à offrir des services aux Métis dans la région où l'enfant réside, si la personne q ui présente la demande a des motifs de croire que l'enfant est métis; 16

Section 86 is amended by adding the following after clause (k.2): (k.3) respecting the form and content of customary care agreements; (k.4) respecting the supports and services that may be provided under customary care agreements; (k.5) respecting the arrangements between agencies and Indigenous communities referred to in

section 8.28; 16

L'article 86 est modifié par adjonction, après l'alinéa k.2), de ce qui suit : k.3) régir la forme et le contenu des ententes de soins conformes aux traditions; k.4) régir le soutien et les services qui peuvent être fournis en vertu d'une entente de soins conformes aux traditions; k.5) régir les dispositions visées à l'article 8.28 q ue prennent les offices avec les collectivités autochtones; 10

(k.6) respecting safety standards and other requirements for customary care homes and authorizing an agency to waive or vary those requirements and prescribing conditions for doing so; (k.7) respecting safety standards and other requirements for customary caregivers and other persons who provide supports and services under customary care agreements and authorizing an agency to waive or vary those requirements and prescribing conditions for doing so; (k.8) respecting the retention, storage and destruction of records under

Part I.3; k.6) régir les exigences, y compris les normes en matière de sécurité, auxquelles doivent se conformer les foyers offrant des soins conformes aux traditions, autoriser un office à modifier ces exigences ou à e n ordonner la non-application et prescrire les conditions applicables à la modification ou à la non-application; k.7) régir les exigences, y compris les normes en matière de sécurité, auxquelles doivent se conformer les personnes qui offrent des soins conformes aux traditions et celles qui fournissent du soutien et de s services sous le régime d'une entente de soins conformes aux traditions, autoriser un office à modifier ces exigences ou à en ordonner la non-application et prescrire les conditions applicables à la modification ou à la non-application; k.8) régir la conservation, l'entreposage et la destruction des dossiers prévus par la

partie I.3; Consequential amendment, C.C.S.M. c. C90 17

Section 19 of The Child and Family Services Authorities Act is amended by adding the following after clause (n): (n.1) supervise agencies and receive and disburse money as required by

section 8.30 of The Child and Family Services Act (role of authority re customary care); Modification du c. C90 de la C.P.L.M. 17

L'article 19 de la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille est modifié par adjonction, après l'alinéa n), de ce qui suit : n.1) de surveiller les offices et de toucher et de verser des sommes conformément à l'article 8.30 de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille ; Coming into force 18 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 18 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 11

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 18 (41-3)
Type	bill
Volume / chapter	b018
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2ea3b981ff52fc8c9a6ebb4d9c755bbb465fade0

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