Bill document — Vigie #212301

Vigie 212301

Quebec — Bills

-------- AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 1 (article 0.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 0.1 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après « valeurs québécoises», « exprimées notamment par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ». COMMENTAIRE L'amendement vise à référer à la Charte québécoise de personne (chapitre C-12).

Article 1 du projet de loi tel que modifié : 1. La

Loi sur l'instruction publique (chapitre 13.3) est modifiée par l'ajout, avant le

chapitre 1, du suivant : «

CHAPITRE 0.1 « OBJET « « 0.1. La présente loi a pour ~bj de mobiliser l'ensemble de la communauté éducative autour de la réussite l'élève par une offre de services éducatifs de qualité et un accès à un milie d'apprentissage sain et sécuritaire, propice au développement du plein poJéntiel de l'élève et à la formation de citoyens responsables et pleinemeJ t engagés dans la vie démocratique, sociale, communautaire, écono~iq e et culturelle de l'État du Québec.

À cette fin, elle étab • un système scolaire public fondé sur les valeurs démocratiques et les v leurs québécoises exprimées notamment par la Charte des droits et libe~' de la personne (ch~pitre C-12), dont l'égalité entre les femmes et les hom es, et sur la laïcité de l'Etat, laquelle repose sur: 1 ° la séparation d l'État et des religions; 2° la neutralité~e gieuse de l'État; 3° l'égalité de t s les citoyens et citoyennes; 4° la liberté de onscience et la liberté de religion. X cl-

A~ L A_;};-( (o.lJ Elle a également pour objet de promouvoir, notamm~ s le cadre des services éducatifs, la qualité du français, seule langue co;mn une de la nation québécoise, au sein du système scolaire publié afin de permettre l'adhésion et la contribution de tous à la culture distinc ~ e cette nation.»-.:.». /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 1 (article 0.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 0.1 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 1 du projet de loi, « l'ensemble de la communauté éducative autour de la réussite de l'élève »par« , dans le meilleur intérêt de l'élève et de sa réussite, l'ensemble de la communauté éducative». COMMENTAIRE L'amendement vise à référer au meilleur intérêt def

Article 1 du projet de loi tel que modifié : 1. La

Loi sur l'instruction publique (chapitre 1- 3.3) est modifiée par l'ajout, avant le

chapitre 1, du suivant: «

CHAPITRE 0.1 « OBJET « « 0.1. La présente loi a pour objet e mobiliser, dans le meilleur intérêt de l'élève et de sa réussite, l'ensemb e de la communauté éducative l'ensemble • , • par une offre de services éducatifs de qualité e un accès à un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire, propice au dévelop ement du plein potentiel de l'élève et à la formation de citoyens responsables pleinement engagés dans la vie démocratique, sociale, communautaire, é nomique et culturelle de l'État du Québec.

À cette fin, elle étab • un système scolaire public fondé sur les valeurs démocratiques et les aleurs québécoises exprimées notamment par la Charte des droits et liberté de la personne (chapitre C-12), dont l'égalité entre les femmes et les hom es, et sur la laïcité de l'État, laquelle repose sur: 1 ° la séparation d l'État et des religions; 2° la neutralité r igieuse de l'État; 3° l'égalité de t us les citoyens et citoyennes; 4° la liberté d conscience et la liberté de religion.

tL,... J AM( C..<'.9-lJ Elle a également pour objet de promouvoir otamment dans le cadre des services éducatifs, la qualité du français, seule la gue commune de la nation québécoise, au sein du système scol • e public afin de permettre l'adhésion et la contribution de tous à la culture • tincte de cette nation.» .. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 2 (article 16 de la

Loi sur l'instruction publique) Ajouter, à la fin de l'article 16 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 2 du projet de loi, la phrase suivante : « La personne qui ne respecte pas l'obligation d'avoir le visage découvert ne peut recevoir le service qu'elle demande. ». COMMENTAIRE L'amendement vise à préciser les conséquences du non-r pect de l'obligation d'avoir le visage découvert pour les enfants qui reçoiv t l'enseignement à la maison et leurs parents. Il s'agit d'une précision équival nte à celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article 8 de la

Loi sur la laïcit • de l'État.

Article 2 du projet de loi tel que modifié : 2. Cette loi est modifiée par l'insertion, aprè l'article 15, du suivant: « 16. L'enfant qui ·reçoit un enseigne nt à la maison ainsi que ses parents doivent avoir le visage découvert lors e la prestation de tout service qui leur est rendu par le centre de services sc aire, y compris les services rendus pour le compte de celui-ci, ou par un me re du personnel du ministère de !'Éducation, du Loisir et du Sport, sauf lorsq e le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou . es exigences propres à l'exécution de certaines tâches.

La ersonne ui ne res ecte as l'obli ation d'avoir le visa e découvert ne peut recev ir le service qu'elle demande.». I /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 3 (article 18..1 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer le. paragraphe 2° de l'article 3 du projet de loi par le suivant : « 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de« et sécuritaire» par« , sécuritaire et exempt de toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination, motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou de genre, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique»;

b) par le remplacement de« et la violence» par« , la violence, les manifestations de haine et la discrimination ». ». COMMENTAIRE L'amendement vise à préciser que le milieu d'appren ·ssage auquel l'élève doit contribuer doit être exempt de manifestation de hain et de discrimination.

Article 3 du projet de loi tel que modifié :

L'article 18.1 de cette loi est modifié : 1 ° par l'ajout, à la fin du premier alin, a, de la phrase suivante : « Il doit, en outre, agir de manière à respecter l'égali ,· entre les femmes et les hommes.»; : ~ ra:isme-, l'orieziEJ: -se:x.i:elle, -J!..i:&'ltité ~exu:11~ ou 11omphobie, un hib~ OlHJte carac:rtstiqu~ph;ique;. 2° dans le deuxièm alinéa :

a) par le rempl~ment de « et sécuritaire » par « , sécuritaire et exempt de toute forme dlintimidation. de violence. de manifestation de haine ou de I

discrimination motivée notamment ar le r isme l'orientation sexuelle. l'identité sexuelle ou de l'homo obie. un handica ou une caractéristique physique»; I__

b) par le remplacement de « et la x,iolence » par « , la violence. les manifestations de haine et la discrimination ».

Article 18.1 de la

Loi sur l'instructi n publique tel que modifié : 18.1. L'élève doit adopter un co portement empreint de civisme et de respect envers le personnel du centre de ervices scolaire ainsi qu'envers ses pairs. Il doit, en outre, agir de manière à res ecter l'égalité entre les femmes et les hommes.

Il doit contribuer à l'établisse ent d'un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire . sécuritaire et exem t e toute forme d'intimidation de violence. de manifestation de haine /ou de discrimination, motivée notamment par le racisme. l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou de genre. l'homophobie. un handica ou une karactéristi ue h si ue. À cette fin, il est tenu de participer aux activité de l'école qu'il fréquente concernant le civisme, la prévention et la lutt contre l'intimidation et la violenGe, la violence. les manifestations de ine et la discrimination.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 36 (article 301.1 de la

Loi sur l'instruction publique) À l'article 301.1 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 36 du projet de loi: 1 ° insérer, à la fin du premier alinéa, le paragraphe suivant : « 3° la réussite de l'élève et son intégration, la santé ou la sécurité publique n'exige pas aussi l'usage d'une autre langue. »; . 2° supprimer, dans le deuxième alinéa, « ne s'applique pas lorsque la santé ou la sécurité publique exige aussi l'usage d'une autre langue et». C L'amende nt propose d'ajouter une condition d'application à l'obligation qu'a l'enseignant d iliser exclusivement le français dans certaines circonstances. ' 36.

Cette loi est modifiée r l'insertion, après l'article 301, de la sous-section suivante: « §10. - Dispositions particulièri applicables à un centre de services scolaire francophone « 301.1.

Un membre du personnel d'un c tre de services scolaire francophone doit utiliser exclusivement le français , en out de ses obligations prévues par la Charte de la langue française (chapitre C-11), rsque les conditions suivantes sont réunies : 1 ° il est présent sur les lieux, tel un local ou un immeub école ou d'un centre pour les fins de son emploi; 2° il communique oralement ou par écrit avec un élève ou du personnel. 3° la réussite de l'élève et son intégration, la santé ou la s • n'exige pas aussi l'usage d'une autre langue. A~i_ art ~CP (1:>ol -

l) « 301.2. Tout contrat de service conclu par un centre de services scolaire francophone doit prévoir que oute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves ou à être régulièrement en cont t avec eux doit utiliser exclusivement le français lorsqu'elle ne fournit pas de servie s et que les conditions suivantes sont réunies: 1 ° elle est présente sur les lieux, tel u local ou un immeuble, mis à la disposition d'une école ou d'un centre dans le cadre qe l'exécution de ce contrat; 2° elle communique oralement ou par écrif'avec un élève ou avec un membre du personnel. Le présent

article ne s'applique pas lorsque la san é ou la sécurité publique exige aussi l'usage d'une autre langue et n'a pas pour e et d'empêcher l'usage d'une langue autochtone. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 36 (article 301.2 de la

Loi sur l'instruction publique) À l'article 301.2 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 36 du projet de loi: 1 ° insérer, à la fin du premier alinéa, le paragraphe suivant : « 3° la réussite de l'élève et son intégration, la santé ou la sécurité publiqùe n'exige pas aussi l'usage d'une autre langue. »; 2° supprimer, dans le deuxième alinéa, « ne s'applique pas lorsque la santé ou la sécurité publique exige aussi l'usage d'une autre langue et». C L'ame ement propose d'ajouter une condition d'application à l'obligation qu'a le prestatai de services d'utiliser exclusivement le français dans certaines circonstanc s. • et de loi tel que modifié : 36.

Cette loi est mo "fiée par l'insertion , après l'article 301, de la sous-section suivante : « § 10. - Dispositions p iculières applicables à un centre de services scolaire francophone « 301.1.

Un membre du persan I d'un centre de services scolaire francophone doit utiliser exclusivement le frança· , en outre de ses obligations prévues par la Charte de la langue française (chapI e C-11), lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1 ° il est présent sur les lieux, tel un local ou n immeuble, mis à la disposition d'une école ou d'un centre pour les fins de son em oi; - 2° il communique oralement ou par écrit avec un élève ou avec un autre membre du personnel. 3° la réussite de l'élève et son intégration , la santé ou la sécurité publique n'exige pas aussi l'usage d'une autre langue.

~ Le présent a~ :a pas pour effet d'empêcher l'usage d'une langue autochtone. « 301.2.

Tout contr • de service conclu par un centre de services scolaire francophone doit prévo· que toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves ou à être régulièrement e contact avec eux doit utiliser exclusivement le français lorsqu'elle ne fournit pas de ervices et que les conditions suivantes sont réunies: 1 ° elle est présente sur les lieux, Lun local ou un immeuble, mis à la disposition d'une école ou d'un centre dans le c re de l'exécution de ce contrat; 2° elle communique oralement ou par e -it avec un élève ou avec un membre du personnel; 3° la réussite de l'élève et son intégration;· a, santé ou la sécurité publique n'exige pas aussi l'usage d'une autre langue.

Le présent

article ,,... .. ,.. , 1 aussi l'usage d'une autre langue et n'a pas pour effet d'empêcher l'usage d'une langue autochtone. ».

AMENDEMENT LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PROJET DE LOIN° 94

Article 6 (Article 22. de la

Loi sur l'instruction publique) Modifier l'article 6 du projet de loi en ajoutant, au paragraphe 2° après« de formation et », les mots « tenir compte de ». l'article modi~ lirait _comme suit :

L'article 22 de c e loi est modifié : 1 ° par l'insertion, ap • le paragraphe 6.1 °, du suivant : « 6.2° de veiller au respect es valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et e la laïcité de l'État; »;7 2° par l'insertion, à la fin du paragra e 7°, de«, les régimes pédagogiques établis par le gouvernement, les programmes d'acti • és ou d'études établis par le ministre, les activités ou contenus prescrits dans les domaines gén aux de formation et tenir compte de tout autre encadrement pédagogique applicable- ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 7 (article 22.0.0.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Retirer l'article 7 du projet de loi. L'amendement prop de retirer l'article 7 du projet pour plutôt préciser que la planification pédagogique ·t l'objet de l'évaluation de l'enseignant prévue par l'article 15 du projet de loi. act l (22.o.o-0

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 7.1 (article 28.0.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 7 du projet de loi, le suivant : « 7.1.

L'article 28.0.1 de cette loi est modifié: 1 ° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « de trois membres, dont un président choisi parmi les membres du Barreau » par « d'au moins trois membres, dont un président qui est avocat ou notaire et»;

b) par la suppression, dans la deuxième phrase, de« deux»; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Chaque enquête est menée par trois membres, dont au moins un est avocat ou notaire, qui sont désignés par le président. Ce dernier désigne le membre qui préside l'enquête. ». ». nt vise à changer la composition du comité d'enquête sur les situations de ute grave ou d'acte dérogatoire afin que ce comité puisse être composé du no re de membre que le ministre juge nécessaire pour accomplir ses fonctions. Il prévoit également que . s enquêtes sont confiées à trois membres, dont au moins un est avocat ou no Fe, et que ceux-ci sont désignés par le président du comité. 1

Article 28.0.1 de la

Loi sur l'instruction p

istre constitue un comité qui a pour mandat d'enquêter et de donner son avis sur I situations de faute grave commise à l'occasion de l'exercice des fonctions ou cte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante. ' HM~DR~e\:l,;),aFJ:ea-et d'au moins trois membres. dont un président gui est ui, de l'avis du ministre, a une bonne connaissance du milieu de l'éducation. L.: s ~ autres membres ont une expertise et une expérience et un intérêt m rqué pour la protection des personnes mineures ou handicapées.

Ces membres ont choisis après consultation des organismes que le ministre juge les plus eprésentatifs des directeurs d'établissements d'enseignement, des enseignan de ces établissements et des parents d'élèves de tels établissements. La durée du mandat des membres du comité ne peut excéder cinq ans. À l'expiration de leur mandat, ces demie demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouvea Le traitement des membres du comité s règles de remboursement des dépenses qu'ils font dans l'exercice de leurs fo tians sont fixés par règlement du ministre.

Cha ue en uête est menée ar trois membres. d t au moins un est avocat ou notaire, gui sont désignés par le président. Ce dèrnier désigne le membre gui préside l'enquête. ~_1_ C.<il L~-1) ~V"\~)

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 7.2 (article 34.3 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 7.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 7 .2.

L'article 34.3 de cette loi est modifié : 1°_par l'insertion, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant: « 5° est en défaut de se conformer aux obligations de formation continue prévues à l'article 22.0.1 et au règlement pris en vertu de l'article 457. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsque le ministre maintient sous conditions une autorisation d'enseigner en application du premier alinéa, il peut refuser de la renouveler, la suspendre ou la révoquer si son titulaire ne respecte pas l'une de ces conditions. ». ~-n 1\3 ,. ent vise à prévoir que le ministre peut suspendre l'autorisation d'enseigne 'un enseignant est en défaut de se conformer à ses obligations de formation con • ue. • sur l'instruction publique tel que modifié : 34.3.

Le ministre peut r ser de renouveler une autorisation d'enseigner, la suspendre, la révoquer ou la aintenir sous conditions si son titulaire : 1 ° a été déclaré coupable d'une • fraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l'étranger qui, de l'avis ministre, a un lien avec l'exercice de la profession enseignante, sauf si un pardo été obtenu pour cette infraction; 2° n'a pas fourni la déclaration qui porte sur s antécédents judiciaires ou a fait une fausse déclaration sur de tels antécédents; 3° n'a pas déclaré au ministre un changement relatI ' ses antécédents judiciaires; 4 ° reconnaît qu'il a commis une faute grave à l'occa -~~~i;iexercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la -~ é de la fonction A-tn JQ_ ac t 7-. 1- C 1> Y- ~

enseignante ou de l'avis du comité d'enquête, commis une telle faute ou un tel acte; 5° est en défaut d se conformer aux obligations de formation continue prévues à l'article 22. 1 et au règlement pris en vertu de l'article 457. Lorsque le ministre maintient s us conditions une autorisation d'enseigner en application du premier alin , il peut refuser de la renouveler, la suspendre ou la révoquer si son • ulaire ne respecte pas l'une de ces conditions. A-M~ eut -'.:.1 • 2 (_{u't"\-<.,)

4 ~· /{ -4,;;t i) ( yÇ.~

J) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 15 (article 96.21 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant : «

L'article 96.21 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et la violence et de la procédure applicable lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence », par « , la violence, les manifestations de haine et la discrimination et de la procédure applicable lorsqu'un tel acte»; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Enfin, il procède au moins tous les deux ans à l'évaluation des enseignants.

L'évaluation a pour but d'évaluer les compétences de l'enseignant au sens de l'article 458.1, d'apprécier sa contribution aux orientations et aux objectifs du projet éducatif de l'école et de le soutenir et l'accompagner dans son développement professionnel. Elle porte, entre autres, sur la planification pédagogique de l'enseignant, laquelle doit être remise au directeur sur demande. ». ». COMMENTAIRE • fl~~ L'amendement propose une modification de concordanc avec l'ajout des manifestations de haine et de la discrimination dans les esures de prévention que le directeur devra mettre en place.

Il propose égale ent des précisions quant à l'évaluation des enseignants que devra faire le • ecteur relativement à leur contribution au projet éducatif et ce, au moins tau es deux ans. Il propose enfin de retirer certains éléments en lien avec l'a • le 7 du projet de loi retiré par amendement et précise que l'évaluation d 'enseignant par le directeur porte notamment sur sa planification pédagogiq

Article 96.21 de la

Loi sur l'instruc • n publique tel que modifié : 96.21.

Le directeur de l'école gè le personnel de l'école et détermine les tâches et responsabilités de chaque mbre du personnel en respectant les dispositions des conventions collectives u des règlements du ministre applicables et, le cas échéant , les ententes c clues par le centre de services scolaire avec les

11~ jJ_ A.zt{5 C 'îç ·J û établissements d'enseignement de niveau universitaire pour a formation des (Ju,k.J futurs enseignants ou l'accompagnement des enseignants e début de carrière.

Le directeur de l'école voit à ce que tous les membre du personnel de l'école soient informés des règles de conduite et des mesure de sécurité de l'école, des mesures de prévention établies pour contrer l'intim • • ation et la v:~lence et de la ...... eséd!:lfe e0 ;::,l; ..... ,,,!:)J0 l"Fs □ u' 1 •n 3,.,.te d'i.-.·i-;=;~fa+;gn e!:l d0 .,;elen,.,.e la v·1olence les r-•~~r- ,c~ ,~c ..., ~• ,~ ~ ...... , .. t , 4 ) ~ • , 4 ~ , , manifestations de haine et la discrimination/ et de la procédure applicable lorsqu'un tel acte est constaté.

Il voit à l'organisation des activités d . perfectionnement des membres du personnel de l'école convenues avec c s derniers en respectant les dispositions des conventions collectives qui ~eeloe nt être applicables, le cas échéant, et il s'assure que chaque enseignant; plisse son obligation de formation continue. Enfin, il procède au moins toys les deux ans à l'évaluation des enseignants.

L'évaluation a pour but d'éyâluer les compétences de l'enseignant au sens de l'article 458.1, d'appJ._8cier sa contribution aux orientations et aux objectifs du projet éduc~ f de l'école et de le soutenir et l'accompagner dans son développement 1 rofessionnel. Elle porte, entre autres, sur la planification pédagogique de l'enseignant, laquelle doit être remise au directeur sur demal)de.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS · LÉGISLATIVES

ARTICLE 5 (article 19 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer, dans l'article 5 du projet de loi, « pédagogique applicable » par « pédagogique dont l'enseignant doit tenir compte». COMMENTAIRE L'amendement est un amendement de concordance avec l'amerfdement à l'article 6 du projet de loi. / /

Article 5 du projet de loi tel que modifié :

L'article 19 de cette loi est modifié par l'ajout, à la n, de l'alinéa suivant : « Les modalités d'intervention pédagogique et Jes instruments d'évaluation des élèves, y compris le matériel utilisé aux fins d\riforvention et d'évaluation, doivent être conformes au projet éducatif de l'école, 1i1x régimes pédagogiques établis par le gouvernement, aux programn:,es d'activjtés ou d'études établis par le ministre, aux activités ou contenus prescrits dans lés domaines généraux de formation et à tout autre encadrement pédagogique ~ licable pédagogique dont l'enseignant doit tenir compte et s'inscrire en c9flérence avec les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises , dont l'é élité entre les femmes et les hommes, et la laïcité de l'État. ».

A-wi --8. <i.rt ç C l'i LJ

p) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 24 (articles 193.10 et 193.11 de la

Loi sur l'instruction publique) Retirer l'article 24 du projet de loi. COMMENTÀtRe L'amendement propose etirer l'obligation pour un centre de services scolaire de constituer un comité sur la q • é des services éducatifs. A-((\ .J2 o.,t 2. i C ,q;. ro fCtb .11)

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 30 (article 231 de la

Loi sur l'instruction publique) Retirer l'article 30 du projet de loi. L'amendement pr se de retirer la précision qui était apportée à l'article 231 de la

Loi sur l'instruction p ·~ue.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 36.5 (article 458.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 36.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 36.5. Cette loi est modifiée par Finsertion, avant l'article 459, du suivant : « 458.1. Le ministre définit les compétences attendues des enseignants à l'éducation préscolaire, à l'enseignement primaire et secondaire , à la formation professionnelle et aux services éducatifs pour les adultes aux fins de l'obtention d'une autorisation d'enseigner. ». ». L'amendement prop d'établir le pouvoir du ministre de déterminer les compétences attendues de seignants, communément appelé le référentiel de compétences . AmE 0.(t .¼- ç ((/:Ç9.

f) AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 37 (article 459.5.0.1 de la

Loi sur l'instruction publique) À l'article 459.5.0.1 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 37 du projet de loi : 1 ° supprimer« à l'intention des directeurs d'établissement»; 2° remplacer « des contributions des enseignants au » par « des compétences des enseignants et de leur contribution aux orientations et aux objectifs du ». COMMÈNTAIRÈ Il propose u contribution des de concordance concernant l'évaluation de la 37. Cette loi est modifiée par • sertion, après l'article 459.5 , du suivant : « 459.5.0.1.

Le ministre é éi---'l.ff-H eH-HHf +--0~ -e+1~ ~tttr-~~éfftl::~tttt~ un guide propo et d' évaluation ae~aeFm:u3-l::lt10A&--ae~~;et{:ffii::lfffi r-é:H::1- des corn pétences des ensei nan ur on ri taux ob·ectifs du rojet éducatif. ». r+m~ att-?1' (. 4 s q S .o · !)

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 45.1 (article 5 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation) Insérer, après l'article 45 du projet de loi, le suivant : « 45.1.

L'article 5 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation (chapitre 1-13.021) est modifié: 1 ° par l'insertion, à la fin du paragraphe 7°, de « et en fonction des compétences de l'enseignant au sens de l'article 458.1 de la

Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-13.3) »; 2° par l'insertion , dans le paragraphe 8° et après« (chapitre 1-13.3) »,de« et en fonction des compétences de l'enseignant au sens de l'article 458.1 de cette loi ». ». L'amende ent propose de préciser que l'évaluation des programmes de formation à l'enseign ent et du contenu des activités de _ formation continue des enseignants qu fait l'Institut national d'excellence en éducation doit se faire en fonction des comp ' ences attendues des enseignants définies par le ministre.

Article 5 de la

Loi sur l'I itut national d'excellence en éducation tel que modifié: 5. Plus particulièrement, la mission de ' [ ... ] 7° formuler un avis sur les programmes de formatio • l'enseignement touchant l'éducation préscolaire, l'enseignement primaire et se daire, la formation professionnelle et les services éducatifs pour les adultes et fonction des compétences de l'enseignant au sens de l'article 458.1 dè la

Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-13.3); ~Il ~r-t YL) (Ç ll/VE"ë)

8° procéder, conform • ment au règlement pris en application de l'article 457 de la

Loi sur l'instruction pu ·que (chapitre 1-13.3) et en fonction des compétences de l'ensei nant au sen de l'article 458.1 de cette loi, à la reconnaissance du contenu de certaines activifé._s de formation continue; \ Arr\~ a,7 \f <;;. 1 c s"' -

k) A-tn IB AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 1.1 (article 15 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 1 du projet de loi, le suivant: « 1.1.

L'article 15 de cette loi est modifié : 1 ° par l'ajout, au début, de l'alinéa suivant : « Aucun accommodement, ni aucune autre dérogation ou adaptation, ne peut être accordé en ce qui a trait à l'obligation de fréquentation scolaire dans toute situation autre que celles où un élève est dispensé de cette obligation en application du présent article. »; 2° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion , à la fin du paragraphe 1 °,de« ou doit s'absenter de l'école pour tout autre motif de santé »;

b) par l'insertion, à la fin du paragraphe 3°, de« ou doit s'absenter de l'école en raison de toute autre sanction disciplinaire»;

c) par l'insertion, à la fin, des paragraphes suivants : « 5° doit s'absenter de l'école pour participer à des activités sportives, artistiques ou culturelles qui s'inscrivent dans le contexte scolaire; 6° doit s'absenter de l'école pour des motifs familiaux exceptionnels et imprévisibles; 7° doit s'absenter de l'école ou est dans l'impossibilité de se rendre à l'école en raison d'un cas de force majeure; 8° doit s'absenter de l'école pour des motifs d'ordre judiciaire. ». ». COM +< Wr ,L,5 . L'amendement propos modifier l'article 15 de la

Loi sur l'instruction publique pour préciser les cas où un éle aft , . 1 C.1 Ç LIP)

Art le 15 de la

Loi sur l'instruction publique tel que modifié: 15. A cun accommodement, ni aucune autre dérogation ou adaptation, ne peut ê e accordé en ce qui a trait à l'obligation de fréquentation scolaire dans to te situation autre que celles où un élève est dispensé de cette obligatio en application du présent article.

Est dispensé e l'obligation de fréquenter une école l'enfant qui: 1 ° en est exemp , par le centre de services scolaire en raison de maladie ou pour recevoir des soin ou traitements médicaux requis par son état de santé ou doit s'absenter de l'éc le pour tout autre motif de santé; 2° en est exempté p le centre de services scolaire, à la demande de ses parents et après consultation comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté • 'adaptation ou d'apprentissage établi en application de l'article 185, en raison 'un handicap physique ou mental qui l'empêche de fréquenter l'école; 3° est expulsé de l'école p r le centre de services scolaire en application de l'article 242 ou doit s'abse ter de l'école en application de toute autre sanction disciplinaire; 4° reçoit à la maison un enseign ent approprié, pourvu que soient remplies les conditions suivantes:

a) un avis écrit à cet effet est trans ·s par ses parents au ministre et au centre de services scolaire compétent;

b) un projet d'apprentissage visant à i truire, à socialiser et à qualifier l'enfant, par le développement de compétences fo amentales, notamment en littératie, en numératie et en résolution de problèmes, t par l'apprentissage de la langue française, est soumis au ministre et mis en oe vre par ses parents;

c) le suivi de l'enseignement est assuré par le inistre;

d) toute autre condition ou modalité déterminée r règlement du gouvernement, notamment celles relatives aux caractéristiques u projet d'apprentissage, à l'évaluation annuelle de la progression de l'enfant et u processus applicable en cas de difficulté liée au projet d'apprentissage ou à sa 5° doit s'absenter de l'école pour participer à activités sportives, artistiques ou culturelles qui s'inscrivent dans le cont te scolaire; 6° doit s'absenter de l'école pour des motifs familia exceptionnels et imprévisibles; 7° doit s'absenter de l'école ou est dans l'impossibilité des rendre à l'école en raison d'un cas de force majeure; 8° doit s'absenter de l'école pour des motifs d'ordre judiciaire.

Est dispensé de l'obligation de fréquenter l'école publique, l'enfant q i fréquente un_ établissement régi par la

Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) ou un établissement dont le régime d'·enseignement est l'objet d'une entente ~11_ o.rt l. 1 l I S" u~ c.s~k.

internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales

chapitre M-25.1.1 ~ui dispensent tout ou

partie des services éducatifs visés par la présente loi. Est également dispens de l'obligation de fréquenter l'école publique l'enfant qui fréquente un centre de fo ation professionnelle ou reçoit un enseignement dans une entreprise qui satisf "t aux conditions déterminées par le ministre en application du règlement pris n vertu du paragraphe 7° de l'article 111 de la

Loi sur l'enseignement privé. En outre, le centre de services s !aire peut dispenser un de ses élèves, à la demande des parents de ce dernier, de l'obligation de fréquenter une école pour une ou plusieurs périodes n'excédant sen tout six semaines par année scolaire pour lui permettre d'effectuer des travau urgents. A-t,t ~ art 1 ./ (Jv'l -k,)

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 36.1 (article 402 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 36 du projet de loi, le suivant: « 36.1.

L'article 402 de cette loi est remplacé par le suivant : « 402.

Le Comité est composé des membres suivants : 1 ° le directeur général de chaque centre de services scolaire de l'île de Montréal, à moins qu'un directeur général ne désigne pour le remplacer une personne choisie parmi les directeurs généraux adjoints du centre de services scolaire concerné; 2° quatre personnes désignées par le ministre, dont une personne domiciliée sur l'île de Montréal choisie parmi les parents d'élève après consultation des comités de parents des centres de services scolaires de l'île de Montréal, une personne domiciliée à l'extérieur de l'île de Montréal choisie parmi les parents d'élève après consultation des organisations représentatives des parents et deux personnes choisies parmi le personnel d'encadrement du ministère de !'Éducation, du Loisir et du Sport.

Le ministre désigne en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa au moins une personne ayant une expertise en matière d'éducation dans les milieux défavorisés, une personne ayant une expertise en matière financière ou comptable ou en gestion des ressources financières ou matérielles et une personne ayant une expertise en matière de gouvernance, d'éthique, de gestion des risques ou de gestion des ressources humaines. ». ». COMME~IRE L'amendement pro se de rehausser les compétences attendues des membres du conseil d'administr • n du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal.

Atn .tl (art· ;c,. l) (Yol-J

'd b • ts"' s d'. , d 1 ompose es mem res suivan ue mem reses1g:1ese .a façon suivante: g igne po d raux adj tréal , à moins qu'un directeur une personne choisie parmi les e services scolaire concerné; ffi+H-l,Eôtel~:}-8-+-E:GH-GaHS,A-,:-Gli:H:::~.+R~:H:1--~~ ~- quatre personnes désignées par le ministre, dont une personne domicill • e sur l'île de Montréal choisie parmi les parents d'élève après consultation s comités de parents des centres de services scolaires de l'île de Mon éal, une personne domiciliée à l'extérieur de l'île de Montréal choisie armi les parents d'élève après consultation des organisations représe tatives des parents et deux personnes choisies parmi le personnel encadrement du ministère de !'Éducation, du Loisir et du Sport. de serlices sco!a:re.

Le ministre désigne en vertu du aragraphe 2° du premier alinéa au moins une personne ayant une expertise en matière d'éducation dans les milieux défavorisés, une personne ayant u e expertise en matière financière ou comptable ou en gestion des resso rces financières ou matérielles et une personne ayant une expertise en ma "ère de gouvernance, d'éthique, de gestion des risques ou de gestion des res ources humaines. JtMJi art 1,~. 1 (Sui t~J

4-nî J..é) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 36.2 {article 402 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 36.1 du projet de loi tel qu'amehdé, le suivant: « 36.2.

L'article 403 de cette loi est remplacé par le suivant : « 403. Un membre visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 402 peut, lorsque qu'il est empêché de participer à une séance du Comité, désigner un directeur général adjoint du centre de services scolaires concerné comme substitut pour siéger et voter à sa place. » ». Il s'agit d'un a endement de concordance avec l'amendement apporté à l'article 402 de la

Loi sur •·nstruction publique. r l'instruction publique : 403. Un membre visé par I aragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 402 peut, lorsque qu'il est empêché d articiper à une séance du Comité, désigner un directeur général adjoint du cent de services scolaires concerné comme substitut pour siéger et voter à sa place. ,.. 'affe-.peut désigner un 1 + .. à la place du membre désig~é lorsque '"'~u: ci est empêché de participe.r à une c:0 aAce su G"Ffli+0 '---v.r"-· ' °"\. ',, ~rt ?"·~ ( 40l. L'!V

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 49.3 Insérer, avant l'article 50 du projet de loi, le suivant : « 49.3. Les désignations des membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal faites en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 402 de la

Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-13.3) prennent fin le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente 101). Les désignations des membres du Comité visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 402 de

Loi sur l'instruction publique faites avant le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente 101) et toujours valides à cette date, le demeurent jusqu'à ce que les quatre premiers membres soient désignés par le ministre en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 402, tel que modifié par l'article 36.1.de la pré~ente loi.».». L'amendement ose une disposition transitoire en lien avec l'amendement apporté à l'article 40 e la

Loi sur l'instruction publique.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 11 (article 71 de la

Loi sur l'instruction publique) À l'article 11 du projet de loi, remplacer « exempte de considérations religieuses et être guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État » par « à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs _québécoises, dont l'égalité 1 _~ entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'Etat. ». (.'~{)K COMMENTAIRE L'amendement propose e préciser ce qu'est une considérations re~ es.

Article 11 du ojet de loi / . cond/ exempte de 11 1 de cette loi est modifié par l'ajout, à I la phrase suivante : uite doit être à la fois guidée par les v émocratiques et les bécoi '· • • ' , et les hommes, et par la 1a·icité de l'État. ».

Article 71 de la

Loi sur l'instruction pubr ue : 71. Les membres du conseil d'établis ement doivent agir dans les limites des fonctions et pouvoirs qui leur sont nférés, avec soin, prudence et diligence comme le ferait en pareilles circ stances une personne raisonnable, avec honnêteté, loyauté et dans l'int, êt de l'école, des élèves, des parents, des membres du personnel et de la ommunauté. Leur conduite doit être à la fois guidée par les valeurs dé ocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes les hommes, et par la laïcité de l'État. le~~-

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 12.1 (article 75.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 12 du projet de loi, le suivant : « 12.1.

L'article 75.1 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Ce plan a principalement pour objet de prévenir et de contrer toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine et de discrimination à l'endroit d'un élève, d'un enseignant et de tout autre membre du personnel de l'école.

Le plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit notamment prévoir, en outre des éléments que le ministre peut prescrire par règlement : 1 ° une analyse de la situation de l'école au regard des actes d'intimidation ou de violence, des manifestations de haine et de la discrimination; 2° les mesures de prévention visant à contrer toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination motivée, notamment, par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique; 3° les mesures visant à favoriser la collaboration des parents à la lutte contre l'intimidation, la violence, les manifestations de haine et la discrimination et à l'établissement d'un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire; 4 ° les modalités applicables pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de haine ou de la discrimination à l'établissement et, de façon plus particulière, celles applicables pour dénoncer une utilisation de médias sociaux ou de technologies de communication à des fins de cyberintimidation; 5° les actions qui doivent être prises lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de haine ou de la discrimination est constaté par un élève, un enseignant, un autre membre du personnel de l'école ou par quelque autre Arr1 Jj_ a.(t l'l. 1 c,ç- -1)

A-'r<\ Ji personne ou qu'un signalement ou une plainte est transmis à l'établissement par act \l. \ le protecteur régional de l'élève; liv\ t(.,) 6° les mesures visant à assurer la confidentialité de tout signalement et de toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de haine ou de la discrimination ; 7° les mesures de soutien ou d'encadrement offertes à un élève victime d'un acte d'intimidation ou de violence, d'une manifestation de haine ou de discrimination ainsi que celles offertes à un témoin ou à l'auteur d'un tel acte; 8° les sanctions disciplinaires applicables spécifiquement au regard des actes d'intimidation ou de violence, des manifestations de haine ou de la discrimination selon la gravité ou le caractère répétitif de ces actes; 9° le suivi qui doit être donné à tout signalement et à toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de haine ou de la discrimination.».» . 01u L'amendement pr se une modification aux mesures de mise en œuvre du plan de lutte contre l'intim1 tian et la violence afin que celui-ci vise également les manifestations de haine et discrimination.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 12.2 (articles 75.2 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 12.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 12.2.

L'article 75.2 de cette loi est modifié: 1 ° par l'insertion, dans le premier alinéa et après « ou de violence», de « , d'une manifestation de haine ou de discrimination »; 2° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de« , de toute manifestation de haine ~Yr\ 2l_ Qct Il_.~ C=Jr.2) ou de toute discrimination ». ~pÇB,, av- -~t'.0 L'amendemen propose des modifications de concordance avec l'ajout des manifestations d aine et de la discrimination aux mesures de mise en œuvre du plan de lutte contre ··ntimidation et la violence.

Article 75.2 de la

Loi sur I' struction publique tel que modifié : 75.2. Le plan de lutte contre l'in • idation et la violence doit comprendre des dispositions portant sur la forme et nature des engagements qui doivent être pris par le directeur de l'école envers l'é • ve qui est victime d'un acte d'intimidation ou de violence d'une manifestation de ine ou de discrimination et envers ses parents.

Il doit également prévoir les démarches qui doivent e entreprises par le directeur de l'école auprès de l'élève qui est l'auteur de l'acte e e ses parents et préciser la forme et la nature des engagements qu'ils doivent pre re en vue d'empêcher, le cas échéant, la répétition de tout acte d'intimidation ou e violence, de toute manifestation de haine ou de toute discrimination.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 12.3 (articles 75.3 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 12.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: Arn 2r ~,t ll ~ r,s-.

b) « 12.3.

L'article 75.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou de violence » par « , de violence, d'une manifestation de haine ou de. ~. r discrimination». ». i ! .1 ,[ , L v(v L'amendemen ropose une modification de concordance avec l'ajout des manifestations de aine et de la discrimination aux mesures de mise en œuvre du plan de lutte contre • timidation et la violence.

Article 75.3 de la

Loi sur I struction publique tel que modifié : 75.3. Tout membre du personne 'une école doit collaborer à la mise en œuvre du plan de lutte contre l'intimidation t la violence et veiller à ce qu'aucun élève de l'école à laquelle il est affecté ne soi ictime d'intimidation ou de violence, de violence. d'une manifestation de hain u de discrimination.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 13 (article 76 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer le paragraphe 1 ° de l'article 13 du projet de loi par le suivant : « 1 ° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « Le conseil d'établissement adopte les règles de conduite et les mesures de sécurité de l'école proposées par le directeur de l'école, selon la forme prescrite par le ministre.

Les règles de conduite doivent notamment prévoir : 1 ° les attitudes et le comportement devant être adoptés en toute circonstance par l'élève, excluant toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination, motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, • l'identité sexuelle ou de genre, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique, et assurant le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes; 2° les gestes et les échanges proscrits en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu par l'intermédiaire de médias sociaux et lors de l'utilisation du transport scolaire; 3° le code vestimentaire devant être respecté par les élèves, incluant l'obligation d'avoir le visage découvert prévue à l'article 18.3; 4 ° les sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l'acte répréhensible; 5° le rôle des parents dans leur mise en œuvre.

Le ministre peut, par règlement, préciser les éléments que doivent prévoir les règles de conduite conformément au deuxième alinéa et prescrire d'autres éléments que celles-ci doivent prévoir. ». ». COMMENlA"IRE 7

L'amendement propose d'abord de perme e au conseil d'établissement d'une école d'adopter les règles de conduite plu t que de les approuver. Il propose également d'ajouter les ma festations de haine et la discrimination aux attitudes et comportements qui doiv t être prohibés par les règles de conduite de l'école. Il propos_e enfin de rendre obli atoire pour le conseil d'établissement de prévoir le rôle des parents dans la mis en œuvre des règles de conduite.

Article 76 de la

Loi sur instruction publique tel que modifié : en res de cole rme pres tre. . . 3° !es sanctions disc!plinaires applicables solo~ !a~"*rav-ire--e-ëHe ---fin::HttffiE ~-fe, 9-elffHf de l'acte répréhens:ble.

Les règles de conduite doivent notamment prévoir : 1 ° les attitudes et le comportement devant Atre adoptés en toute circonstance par l'élève, excluant toute forme d'i imidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sex le ou de genre, l'homophobie, un handicap ou unè caractéristique phy que, et assurant le respect de l'égalité entre les femmes et les homm , 2° les gestes et les échanges proscri en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu ar l'intermédiaire de médias sociaux et lors de l'utilisation du transport colaire; 3° le code vestimentaire l'obligation d'avoir le visa vant être respecté par les élèves, incluant découvert prévue à l'article 18.3;

4° les sanctions disciplinair applicables selon la gravité ou le car répétitif de l'acte répréhen 1ble; 5° le rôle des parents ans leur mise en œuvre. Le ministre peut, ar règlement, préciser les éléments que oivent prévoir les règles de onduite conformément au deuxième ar éa et prescrire d'autres élém ts que celles-ci doivent prévoir. Les règles e conduite et les mesures de sécurité sont pr , sentées aux élèves lors d'une a vité de formation sur le civisme que le directe r de l'école doit organiser annue ement en collaboration avec le personnel de ' cole.

Elles sont également tran ises aux parents de l'élève au début de année scolaire. Le conseil d' • blissement de l'école veille à ce que les oyens appropriés soient pris our que les parents prennent connaissanc des règles de conduite. Tout membre du personnel de l'école doi collaborer à la mise en oeuvre des règles de conduite et veiller à ce qu chaque élève respecte l'obligation d'avoir le visage découvert. I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 13.1 (articles 83.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 13 du projet de loi, le suivant : « 13.1.

L'article 83.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de « et la violence » par« , la violence, les manifestations de haine et la discrimination ». ». ropose une modification de concordance avec l'ajout des manifestations de ine et de la discrimination aux mesures de mise en œuvre du plan de lutte contre I timidation et la violence.

Article 83.1 de la

Loi sur l'in truction publique tel que modifié : 83.1. Le conseil d'établissement pro • de annuellement à l'évaluation des résultats de l'école au regard de la lutte contre I timidation et la •.Jiolence, la violence, les manifestations de haine et la discrimi tion. Un document faisant état de cette évaluatio est distribué aux parents, aux membres du personnel de l'école et au protecteur , ional de l'élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situe I' oie. A-m__Q}_ ~rt \;. 1 (~~- ')

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 13.2 (articles 96.7.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 13.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 13.2.

L'article 96. 7.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « et la violence» par« , la violence , les manifestations de haine et la discrimination ». ». COM propose une modification de concordance avec l'ajout des manifestations haine et de la discrimination aux mesures de mise en œuvre du plan de lutte contre ··ntimidation et la violence.

Article 96.7.1 de la

Loi sur ·nstruction publique tel que modifié: 96.7.1.

Le directeur de l'école doit, ur recommandation des membres de l'équipe constituée en application de l'article .12, appuyer tout regroupement d'élèves désirant réaliser des activités utiles pour tter contre l'intimidation et la violence1 la violence, les manifestations de haine la discrimination. ÂM 1! a.et lb.;),_ u1<o. ~. Jj

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 14 (article 96.12 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer l'article 14 du projet de loi par le suivant : «

L'article 96.12 de cette loi est modifié : A-M-11 Q{t llf (q(p.1~) 1 ° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et des autres dispositions qui régissent l'école» par « , des règles de conduite de l'école et des autres dispositions qui régissent l'école.

Il veille, en outre, au respect des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et de la laïcité de l'État au sein de l'école»; 2° par l'insertion, dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas et après « ou de violence» de« , une manifestation de haine ou de la discrimination »; 3° par le remplacement, dans le sixième alinéa, de « et la violence » par « , la violence, les manifestations de haine et la discrimination».». ~ ement propose des modifications de concordance avec l'ajout des manifesta ·ons de haine et de la discrimination aux mesures de mise en œuvre du plan de lutte antre l'intimidation et la violence. directeur de l'école s l'école. du directeur général du centre de services scolaire, le sure de la qualité des services éducatifs dispensés à Il assure la direction pédago • ue et administrative de l'école et s'assure de l'application des décisions du co eil d'établissement et des autres dispositions qui régissent l'école.

Le directeur de l'école voit à la mise en œ redu plan de lutte contre l'intimidation et la violence. Il traite avec diligence tout sig lement et toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence. une m ifestation de haine ou de la discrimination qu'il reçoit ou que le protecteur rég nal de l'élève lui transmet.

Le dire eur de l'école qui est saisi d'une plainte concernant un acte d'intimidation ou de vio nce, une manifestation de haine ou de la discrimination doit, après avoir cons· éré l'intérêt des élèves directement impliqués, communiquer promptement vec leurs parents afin de les informer des mesures prévues dans le plan de lutte ntre l'intimidation et la violence. Il doit également les informer de leur droit de de nder l'assistance de la personne que le centre de services scolaire doit désign r spécialement à cette fin.

S'il s'agit d'une plainte concernant un acte de violence à aractère sexuel, il doit en outre informer l'élève victime de la possibilité de s'adre ser à la Commission des services juridiques. Lorsque l'élève est âgé de moins 14 ans, il en informe également ses parents et lorsque l'élève est âgé de 14 ans t plus, il peut, si cet élève y consent, en informer également ses parents.

Le directeur de l'école transme au directeur général du centre de services scolaire, au regard de chaque pla te relative à un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de hai ou de la discrimination et de chaque signalement relatif à un acte de violenc à caractère sexuel dont il est saisi, un rapport

sommaire qui fait état de la nature es événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné. Le rapport conc ant un acte de violence à caractère sexuel est également transmis au protecteur r ional de l'élève.

Le directeur de l'école doit désigner, parmi les me bres du personnel de l'école, une personne chargée, dans le cadre de sa presta • n de travail , de coordonner les travaux d'une équipe qu'il doit constituer en vue lutter contre l'intimidation et la violence la violence, les manifestations de hai et la discrimination. ~'m~ a.et 14 liv:.t~)

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 16.1 (articles 96.27 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 16 du projet de loi, le suivant : « 16.1.

L'article 96.27 de cette loi est modifié : 1 ° par l'insertion, dans le premier alinéa et après « ou de violence», de « , à des manifestations de haine ou à de la discrimination»; 2° par le remplacement, c;ians le quatrième alinéa du texte anglais, de« any further act of bullying or violence » par« a repeat occurrence of such conduct ». ». COMMENTAIRE L'amendement pro se une modification de concordance avec l'ajout manifestations haine et de la discrimination aux mesures de mise en œu plan de lu ontre l'intimidation et la violence. Arti e 96.27 de la

Loi sur l'instruction publique tel que modifié / 96.27.

Le directeur de l'école peut suspendre un élève lorsqu'i estime que cette sanction disciplinaire est requise pour mettre fin à des actes 'intimidation ou de violence. à des manifestations de haine ou à de la di crimination ou pour contraindre l'élève à respecter les règles de conduite de ' cole. La durée de la suspension est fixée par le directe r de l'école en prenant en compte l'intérêt de l'élève, la gravité des événeme s ainsi que toute mesure prise antérieurement, le cas échéant.

Le directeur de l'école informe les parents éle l'élève qu'il suspend des motifs justifiant la suspension ainsi que des n:iesu s d'accompagnement, de remédiation et de réinsertion qu'il impose à l'élève. Il avise les parents de l'élève qu'en s de récidive, sur demande de sa part faite au conseil d'administration du centr; de services scolaire en application de l'article 1/1

242, l'élève pourra être ~ dans une autre école ou être expu { des écoles du centre de services sc01aire. Il informe le direc ur général du centre de services scol • e de sa décision. I I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 23 (article 177.1 de la

Loi sur l'instruction publique) À l'article 23 du projet de loi, remplacer « exempte de considérations religieuses et être guidée par les valeurs démocratiquès et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État » par « à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité , r entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'Etat». O~f~, COMMENTAIRE \J ( V membres du conseil d' inistration d'un centre de services scolaire. L'amendement propose d' porter une précision sur la conduite att7nd des 23.

L'art· e 177 .1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de phrase suivante : « L r conduite doit être à la fois guidée par les valeurs d, ocratiques et les v urs québécoises, dont l'égalité entre les femmes les hommes, et par a laïcité de l'État~ "dée par les

Article 177.1 de la

Loi sur l'instruction publi 177.1 Les membres du conseil d'administr ion du centre de services scolaire doivent agir dans les limites des fonctions t pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence et diligence comme I ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable, avec -honnête , loyauté et dans l'intérêt du centre de services scolaire et de la populatio qu'il dessert. Leur conduite doit être à la fois guidée par les valeurs dém cratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et le hommes, et par la laïcité de l'État

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 25.1 (article 210.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 25 du projet de loi, le suivant : « 25.1.

L'article 210.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou de violence» et de « et la violence», par, respectivement, « , de violence, de manifestation de haine ou de discrimination »et« , la violence, les manifestations de haine et la discrimination ». COMMENTAIRE L'amendement prop e des modifications de concordance a c l'ajout des manifestations de ine et de la discrimination aux mesures de ,se en œuvre du plan de lutte co re l'intimidation et la violence. 10.1 de la

Loi sur l'instruction publique tel ue modifié: 0.1. Le centre de services scolaire veille à ce qu chacun de ses établissements / offre un milieu d'apprentissage sain et sécuritair de manière à ce que tout élève qui le fréquente puisse y développer son plei potentiel, à l'abri de toute forme d'intimidation 01.1 Be 'liolence de violence de manifestation de haine ou de discrimination. À cette fin, il soutient le directeurs de ses établissements au regard de la lutte contre l'intimidati et la 'liolence, la violence. les manifestations de haine et la discrî nation. I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 27 (article 213 de la

Loi sur l'instruction pùblique) Remplacer, à la fin du dernier alinéa de l'article 213 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 27 du projet de loi, « exempte de considérations religieuses» par « à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État».

COMMENTAIRE L'amendement propose d'ajouter au ententes qu'un centre de services scolaire peut conclure avec un organism autre qu'un centre de services scol ire ou un établissement d'enseignemen rivé pour la prestation de services é catifs que les personnes appelées à • penser ces services doivent s'engageli à avoir une conduite guidée par les leurs démocratiques et les valeurs qué coises, dont l'égalité entre les fem es et les hommes, et par la laïcité de l'État.

Article 27 du pr jet de loi tel que modifié : 13 de cette loi est modifié par l'insertion, après des suiv ts: « U entente conclue en application du premier ou du de xième alinéa doit être c statée par écrit et, lorsqu'elle est conclue avec un org isme ou une personne utre qu'un centre de services scolaire ou qu'un établi sement d'enseignement régi par la

Loi sur l'enseignement privé, être accompag , e du code d'éthique visé à l'article 258.0.1 et prévoir que toute personne ·appelé à œuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eu s'engage à le respecter. L'entente doit en outre prévoir que toute personn appelée à dispenser à des élèves les services qui y sont visés doit s'assurer d respect de l'obligation de ces derniers d'avoir le visage découvert.

L'entente d it également prévoir que cette personne doit avoir le visage découvert lors de I prestation de ces services aux élèves, sauf lorsque le visage doit être couvert raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ses fonc ions ou à l'exécution de certaines tâches, et s'engage à avoir une conduite ~emlBU~e-ee-R-S¼eeHmt~-feHafeH,ses à

la fois guidée par les valeurs démo ratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les ommes, et par la laïcité de l'État. ».

Article 213 de la

Loi sur l'ins uction publique tel que modifié : 213. Un centre de service scolaire peut conclure une entente, pour la prestation du service de l'éducatio réscolaire et des services d'enseignement au primaire et au secondaire, avec n autre centre de services scolaire ou un établissement d'enseignement régi ar la

Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) ou un organisme ~colaire u Canada qui dispensent des services éducatifs équivalents à ceux visés par I présente loi. rvices scolaire peut cànclure une entente avec un autre ce services sc aire, un organisme ou une personne pour la prestation des rvices compléme taires et particuliers, des services d'alphabétisation et des ervices d'éduca • n populaire ou pour des fins autres que la prestation de serv·ces visés au pre ier alinéa.

Av t la conclusion d'une telle entente le centre de services scolair consulte les p ents de chaque élève ou l'élève majeur susceptible d'être vis· par une telle ntente. Si l'élève est un élève handicapé ou un élève en difficulté 'adaptation ou d'apprentissage, le centre de services scolaire doit consulter le c mité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficult, d'adaptation ou d'apprentissage. Aux termes d'une entente conclue en application du présent rticle, un centre de services scolaire peut en outre organiser des stage de formation ou d'apprentissage en entreprise.

Une entente conclue en application du premier ou du de xième alinéa doit être constatée par écrit et, lorsqu'elle est conclue avec un org nisme ou une personne autre qu'un centre de services scolaire ou qu'un établi ement d'enseignement régi par la

Loi sur l'enseignement privé, être accompagn e du code d'éthique visé à l'article 258.0.1 et prévoir que toute personne appelé à œuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux 'engage à le respecter. L'entente doit en outre prévoir que toute personne ppelée à dispenser à des élèves les services qui y sont visés doit s'assurer du espect de l'obligation de ces derniers d'avoir le visage découvert.

L'entente doi également prévoir que cette personne doit avoir le visage découvert lors de la restation de ces services aux élèves, sauf lorsque le visage doit être couvert en aison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ses fonctio s ou à l'exécution de certaines tâches, et s'engage à avoir une conduite ~emfBtE~e-E;e{1fS.lf1eF~eP.1;..-A:~He!:J&;~ à la fois guidée par les valeurs démocratiques les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et ar la laïcité de l'État. / Z/l

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 28 (article 215 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer l'article 28 du projet de loi par le suivant : «

L'article 215 de cette loi, modifié par l'article 12 du

chapitre 9 des lois de 2024, est de nouveau modifié: 1 ° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « toute forme d'intimidation ou de violence » par« toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination»; .

b) par l'insertion, après « acte d'intimidation ou de violence», de « , de manifestation de haine ou de discrimination»;

c) par le remplacement de « et la violence » par« , la violence, les manifestations de haine et la discrimination »; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Enfin, l'entente doit prévoir que toute personne appelée à dispenser à des élèves les services qui y sont visés doit s'assurer du respect de l'obligation de ces derniers d'avoir le visage découvert.

Elle doit également prévoir que cette personne doit avoir le visage découvert lors de la prestation de ces services aux élèves, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l'exécution de certaines tâches, et s'engage à avoir une conduite à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs 9uébécoises, dont l'égalité entre les femmes et les ~ ;:i hommes, et par la laïcité de l'Etat. ». ». 0-1\- ÂJU COMMENTAIRE L'amendement manifestation opose des modifications de concor nce avec l'ajout des e haine et de la discrimination aux me res de mise en œuvre du u

plan de lutte contre l'intimidation et ~ iolence, et apporte des précisions à l'égard de la conduite attendue des pres lt:ir~s de services.

Article 215 de la

Loi sur ' nstruction publique tel que modifié : 215. Toute entente co clue entre un centre de services scolaire et un organisme ou une personne da s le cadre de la prestation de services extrascolaires ou de la réalisation d'ury rojet pédagogique particulier pour la prestation de services autres que des services éducatifs doit être constatée par écrit.

Cette entent éjoit prévoir des mesures visant à prévenir et à contrer HM~'-l'El~IB • • toute forme d'intimidation, de vi ence, de manifes I0n de haine ou de discrimination lors de la prestatio.? de services extrasco ~ ires ou de la mise en œuvre du projet pédagogique p~-rtifulier et, le cas échéa , l'obligation, pour les personnes appelées à œuvrer .ftiCp~ès des élèves mine rs et celles régulièrement en contact avec eux, d'informer le directeur de l'éc e fréquentée par les élèves directement impliqués de out acte d'intimidation o de violence. de manifestation de haine ou de iscrimination qu'elles nstatent.

Cette entente doit également prévoi , en collaboration avec établissement d'enseignement, l'obligation , pour es personnes appelées à / œuvrer auprès de ses élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux, de posséder, dans les plus brefs délais, une foy~ation adéquate en n_,atière de lutte contre l'intimidation et la violence Ja violence les manifestations de haine et la discrimination. Enfin, l'entente doit révoir ue toute ersonne a elée à dis enser à des élèves les services gui y sont visés doit s'assurer du respect de l'obligation de ces derniers d'avoir le visage dé6ouvert.

Elle doit également prévoir que cette personne doit avoir le visagé découvert lors de la prestation de ces services aux élèves. sauf lors u le visa e doit être couvert en raison d'un motif de santé. d'un handicap des exigences propres à ses fonctions ou à l'exécution de certaines tâclies, et s'engage à avoir une conduite à la fois guidée par les valeurs déniocratigues et les valeurs québécoises. dont l'é alité entre les femmes e les hommes et ar la laïcité de l'État.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 29 (article 215.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer, à la fin du dernier alinéa de l'article 215.1 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 29 du projet de loi, « exempte de considérations religieuses » par « à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de ,,, l'État». ~ COMMENTAIRE - Uf! <{'/V" L'amendement propose d'ajo r aux contrats d'association qu'u_n centre de services scolaire peut co ure avec un collège d'enseignement général et professionnel que les g sonnes appelées à dispenser les services qui y sont prévus doivent s'e ager à avoir une conduite guidée par les valeu démocratiques e es valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes e es hommes, et P, la laïcité de l'État. 9 du projet de loi tel que modifié: .

L'article 215.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après le des suivants : « Un tel contrat doit être constaté par écrit, être accompag du code d'éthique visé à l'article 258.0.1 et prévoir que toute personne ap lée à œuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact vec eux s'engage à le respecter. Le contrat doit en outre prévoir que .toute persan appelée à dispenser à des élèves les services qui y sont visés doit s'assurer u respect de l'obligation de ces derniers d'avoir le visage découvert.

Le contra aoit également prévoir que cette personne doit avoir le visage découvert lors la prestation de ces services aux élèves, sauf lorsque le visage doit être couv en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ses onctions ou à l'exécution de certaines tâches, et s'engage à avoir une conduite ~~ ~"· -~· • rations religieuses~ la fois uidée ar les valeurs démocr i ues et les valeurs uébécoises dont l'égalité entre les femmes et les honimes, et par la laïcité de l'Etat. ». J

Article 215.1 de la

Loi sur l'instruction p lique tel que modifié: 215.1. Avec l'autorisation du ministre aux conditions qu'il détermine, un centre de services scolaire peut conclur un contrat d'association avec un collège d'enseignement général et protes 1onnel. Un tel contrat doit être const e par écrit, être accompagné du code d'éthique visé à l'article 258.0.1 et prévoi[ ue toute personne appelée à œuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés à être en contact avec eux s'engage à le respecter.

Le contrat doit en a tre prévoir que toute personne appelée à dispenser à des élèves les service qui y sont visés doit s'assurer du respect de l'obligation de ces derniers d'avoir visage découvert.

Le contrat doit également prévoir que cette personne doit voir le visage découvert lors de la prestation de ces services a élèves, sauf orsque le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé 'un handicap u des exigences propres à ses fonctions ou à l'exécution de tâches, s'engage à avoir une conduite ~BfF~3-ee-(:;;efl-S-H::lefaD0R!s--R~HetbfSE~~ la foi uidée ar les valeurs démocrati ues et les valeurs uébé oises. dont l'é af ité entre les femmes et les hommes et ar la laïcité de l'Ëtat. n collège d'enseignement général et professionnel qui onclut un contrat 1 d'association avec un centre de services scolaire conformé ent au premier alinéa peut dispenser les services éducatifs prévus par la pr, ente loi et les régimes pédagogiques établis par le gouvernement en vertu d s articles 447 et 448; il a droit aux avantages accordés par la présente loi ux écoles, aux centres de formation professionnelle ou aux centres d'éduca • n des adultes que détermine le ministre.

Pareillement, un centre de services scolaire i conclut un tel contrat d'association avec un collège d'enseignement génér et professionnel peut dispenser les programmes d'études collégiales établi ar le ministre en vertu de la

Loi sur les collèges d'enseignement général et P, ofessionnel (chapitre C-29); il a droit aux avantages accordés par la Loi s les collèges d'enseignement général et professionnel aux collèges d'e eignement général et professionnel que détermine le ministre. 2/z_ '

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 30.1 (article 242 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 30 du projet de loi, le suivant : « 30.1.

L'article 242 de cette loi est modifié par l'insertion , à la fin du troisième alinéa, de« , à toute manifestation de haine ou à toute discrimination ». ». COMMENTAIRE L'amendement propo une modification de concordance av l'ajout des manifestations de h • e et de la discrimination aux mesures de • e en œuvre du plan de lutte_ con e l'intimidation et la violence. 2 de la

Loi sur l'instruction publique tel 2 . Le centre de services scolaire peut, à la de~ de d'un directeur d'école, pour ne cause juste et suffisante et après avoir nné à l'élève et à ses parents / l'occasion d'être entendus , inscrire un élève d s une autre école ou l'expulser de ses écoles; dans ce dernier cas, il le sign e au directeur de la protection de la jeunesse. Le centre de services scolaire doit directeur de l'école, au plus tard da atuer avec diligence sur la demande du un délai de 10 jours.

Une copie de la décision est tran mise au protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de comptes affect, à la région où se situe l'école lorsque l'expulsion de l'élève est requise pour ettre fin à tout acte d'intimidation ou de violencei...i toute manifestation de h ·ne ou à toute discrimination . I

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 31 (article 258.0.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer l'article 31 du projet de loi par le suivant: <c31.

L'article 258.0.1 de cette loi, édicté par l'article 14 du

chapitre 9 des lois de 2024, est modifié : 1 ° par l'insertion, dans le premier alinéa et après « indiquer», de « , en plus des éléments que le ministre peut prescrire par règlement, »; 2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant : « De plus, ce code doit prévoir que les propos, les comportements et les décisions des membres de son personnel et de toute personne appelée à dispenser des services pour le compte du centre de services scolaire ou dans le cadre de la réalisation d'un projet pédagogique particulier sont à la fois guidés par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les r hommes, et par la laïcité de l'État. ». ». ~ COMMENTAIRE • ~~ L'amendement vise à ettre au ministre de prescrire des éléments ue doivent contenir les codes ethiques applicables aux membres du persan des centres de services s aire en plus des éléments que la loi impose.

Art· e 258.0.1 de la

Loi sur l'instruction publique tel q / 258.0.1. Le centre de services scolaire doit se doter d'u code d'éthique applicable . aux membres de son personnel et à toute persan appelée à œuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en co act avec eux, selon la forme prescrite par le ministre. Ce code doit notamme indiquer, en plus des éléments ue le ministre eut rescrire ar rè le ent les pratiques et conduites attendues des personnes appelées à vrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec ux.

En outre, ce code doit prévoir l'obligation de signaler sans délai au cen e de services scolaire tout manquement aux dispositions qu'il contient et qui A ut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique es élèves.

De plus, ce code doit prév r que les propos, les co décisions des membres d son personnel et de toute ersonne appelée à dispenser des services our le compte du centre d services scolaire ou dans le cadre de la réa sation d'un projet pédagogi ue particulier sont à la fois guidés par les v eurs démocratiques et les v leurs québécoises, dont l'égalité entre les fe mes et les hommes, et par laïcité de l'État. Le centre de serv· es scolaire publie ce code d'é ique sur son site Internet et le rend autrement ccessible à toute personne qui ui en fait la demande.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 32 (article 258.0.3 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer, à la fin de l'article 258.0.3 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 32 du projet de loi, « exempte de considérations religieuses » par « à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs _québécoises, dont ~ l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'Etat.». ~../1J_; COMMENTAIRE L'amendement propo d'ajouter aux obligations des centres de servi s scolaire à l'égard de leur sonnel celle de s'. assurer que leur conduite est idée par les valeurs démo tiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité e re les femmes s, et par la laïcité de l'État. ·32 du projet de loi tel que modifié: / 32. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 25 14 du

chapitre 9 des lois de 2024, des suivants: « 258.0.3. Le centre de services scolaire s'assure q e la conduite des membres de son personnel et de toute personne appelée à ·spenser des services pour le compte de celui-ci ou dans le cadre de la réali tian d'un projet pédagogique particulier est • à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québ • coises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de État. /

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 32 (article 258.0.4 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer, dans le quatrième alinéa de l'article 258.0.4 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 32 du projet de loi, « lorsque le transport d'élèves est effectué sous contrat avec un organisme public de transport en commun ou avec un titulaire de permis de transport par • autobus » par « qui effectue le transport d'élèves». Jbr~ COMMENTAIRE L'amendement propose de pré ·ser que toute personne qui effectµe le transp rt d'élèves, autre que les. mem es du personnel du centre de services scolaire est exemptée de l'interdiction port de signes religieux.

Article 258.0.4 de la oi sur l'instruction publique : 258.0.4. Le port un signe religieux, au sens de l'article 6 de la Loi de l'État (cha • re L-0.3), est interdit: membre du personnel du centre de services scolai , autre que le visé par la

Loi sur la laïcité de l'État, qui, pour les fins e son emploi, se tro e sur les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la dis sition d'une école o d'un centre ou est en présence d'un élève; 2° au directeur général et au directeur général adjoint d ns l'exercice de leurs fonctions; 3° à toute personne qui fournit régulièrement des servi s sur les lieux, tel un local ou un immeuble, mis à la disposition d'une école o d'un centre, lorsqu'elle se trouve sur ces lieux; 4° à toute personne lorsqu'elle fournit des service Une disposition d'une convention ou d'un décre au sens de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), d'un règlement pris n application de l'article 451 ou de

tout autre contrat relatif à des onditions de travail qui est • compatible avec l'interdiction prévue au premi alinéa est nulle de nullité ab lue. Lorsque l'interdiction de rter un signe religieux s'appli ue à une personne qui n'est pas un membre d ersonnel du centre de servicès colaire, cette interdiction est réputée faire parti tlu contrat qui lie la personne au entre de services scolaire. 0 et 4 ° du premier alinéa ne s'a pliquent pas au conducteur , . (

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 35 (article 297 de la

Loi sur l'instruction publi_que) Remplacer l'article 35 du_ projet de loi par le suivant : «

L'article 297 de cette loi, modifié par l'article 20 du

chapitre 9 des lois de 2024, est de nouveau modifié : • 1 ° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement dff« toute forme d'intimidation ou de violence » par« toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination »;

b) par l'insertion, après « acte d'intimidation ou de violence», de « , de manifestation de haine ou de discrimination »;

c) par le remplacement de « et la violence » par « , la violence, les manifestations de haine et la discrimination »; 2° par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Ce contrat doit en outre prévoir que le conducteur doit avoir le visage découvert lors du transport d'élèves, sauf lorsque le visage doit être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l'exécution de certaines tâches, et s'engage à avoir une conduite à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et_ les hommes, et par la laïcité de l'État. ». ». • rJ.w~ COMMENTAIRE / v-~u L'amendement propos des modifications de concord ce avec l'ajout des manifestations de hai et de la discrimination aux me es de mise en œuvre du plan de lutte contr intimidation et la violence, et ag orte des précisions à l'égard endue du conducteur. /

Article 297 de la

Loi sur l'instruction P, blique tel que modifié : 297. Le centre de services scolaire p ut accorder un contrat de transport d'élèves après négociation de gré à gré ou rès demande de soumissions publiques.

En cas de demande de soumis ions publiques, le centre de services scolaire doit retenir la plus basse so ission conforme. Toutefois, le ministre peut exceptionnellement autoris le centre de services scolaire à accorder le contrat à un autre soumissionnaire onforme et assortir cette autorisation de conditions. Le centre de services scol ire peut aussi rejeter toutes les soumissions et soit en demander de nouvell s, soit conclure, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, un c trat après négociation de gré à gré.

Le contrat de tra port d'élèves est conclu conformément à ce qui est prévu par: ~ règlement du uvernement et est constaté par écrit. Ce contrat doit pré tr l'obligation, p r le transporteur , d'adopter des mesures visant à préveni et à contrer • • toute forme d'intim· ation de violenc de manifestation de haine ou de discrimination lors d transport des élèv et, le cas échéant, d'informer le directeur de l'école fréqu ntée par un élève q il transporte de tout acte d'intimidation ou de violence de anifestation de ha· e ou de discrimination qui survient lors de ce transpo .

Ce contrat doit égal ent prévoir l'obligation pour le transporteur de s'assur , en collaboration av le centre de services scolaire, que le conducteur possè · , dans les plus brefs d • ais, une formation adéquate en matière de lutte co re l'intimidation et-la v+Ett0R64E!-. la violence les manifestations de haine et discrimination.

Ce contrat doit en outre prévoir que le conducteur it avoir le visage découvert lors du transport d'élèves, sauf lorsque le visage it être couvert en raison d'un motif de santé, d'un handicap ou des exigenc propres à ses fonctions ou à l'exécution de certaines tâches, et s'engage • avoir une conduite exempte de ecnsidérations religieuses à la fois uidée a les valeurs démocrati ues et les valeurs uébécoises. dont l'é alité entreAes femmes et les hommes. et ar la laïcité de l'Etat. La durée du contrat est déterminée onformément aux normes établies par règlement du gouvernement.

La duré maximale ne peut toutefois, en l'absence de règlement, excéder trois années colaires. I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 38 (article 459.7 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer l'article 38 du projet de loi par le suivant : «

L'article 459.7 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après « d'avis », de « qu'un centre de services scolaires ne se conforme pas aux dispositions d'une loi ou d'un règlement dont l'application relève de lui ou». i COMMENTAIRE ~ L'amendement propose une modifi tion afin de conférer au ministre le po d'intervenir en cas de non-con rmité par un centre de services scolair dispositions d'une loi ou d'un glement dont l'application relève du minist

Article 459.7 de la Loi r l'instruction publique tel que modifié: 459.7. Lorsque le inistre est d'avis qu'un centre de services sc laires ne se conforme pas x dispositions d'une loi ou d'un règlement do l'application relève de lui u qu'une décision prise par un centre de services claire n'est pas conforme x cibles, aux objectifs, aux orientations et aux direc ves qu'il a établis conform • ent à la présente loi, il en informe le centre de serv· es scolaire. Le ntre de services scolaire dispose d'un délai de 15 • urs pour donner au istre les motifs de sa décision.

Le cas échéant, il inform également le ministre, ans ce délai, de son intention d'infirmer en tout ou en p rtie cette décision et de / la décision qu'il entend prendre. À défaut pour le centre de services scolaire de don er les motifs dans le délai prescrit ou si les motifs donnés ou la décision qu'il ntend prendre ne sont pas à la satisfaction du ministre, ce dernier peut alors nuler en tout ou en

partie la décision du centre de services scolaire et prendre décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu. Le présent

article s'applique, avec les adaptat" ns nécessaires, lorsque le ministre est d'avis qu'une décision devrait être prise p ur que le centre de services scolaire se conforme aux cibles, aux objectifs, au orientations et aux directives qu'il a établis.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 36.4 (article 457.8 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 36.3 du projet de loi, le suivant: « 36.4.

L'article 457.8 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Le ministre peut également déterminer par ce règlement la procédure d'examen et d'enquête applicable au membre d'un conseil d'établissement d'une école ou d'un centre concernant les comportements susceptibles de contrevenir aux normes régissant leurs fonctions et pouvoirs prévues à la

Loi sur l'instruction publique (chapitre l-13.3), prévoir les sanctions appropriées et désigner les ~ .,,,, autorités chargées de les déterminer ou de les imposer.»». a~~ COMMENTAIRE ~ L'amendement vise à pr • oir le pouvoir du ministre de déterminer la pro edure d'examen et d'enquêt pplicable au membre d'un conseil d'établissem nt d'une école ou d'un centr concernant les comportements susceptibles de ontrevenir aux normes régi ant leurs fonctions et pouvoirs prévues à la Loi r l'instruction publique. .8 de la

Loi sur l'instruction publique tel que 457 . Le ministre détermine, par règlement, les ormes d'éthique et de d ·ontologie applicables aux membres du conseil d' ministration d'un centre de ervices scolaire francophone et aux membres conseil d'administration d'un / centre de services scolaire anglophone siégean a

titre de membre du personnel. Ce règlement peut notamment: 1 ° déterminer les devoirs et les obligations des membres du • c seil d'administration visés au premier méa ainsi que ceux qu'ils sont t us de respecter après l'expiration de leur andat et la durée de cette obligat" n; 2° établir des mesures déclaration des intérêts; évention, notamment des règle relatives à la

3° traiter de l'identification des situations 4° régir ou interdire des pratique relatives à l'allocation de présence et au remboursement des frais raiso ables engagés par les membres du conseil d'administration, sous réserve e l'article 175; 5° établir la procédure examen et d'enquête concernant les comportements susceptibles de contr enir aux normes déterminées par le ministre, prévoir le sanctions approprié s et désigner les autorités chargées de les déterminer les imposer; dans quels cas et suivant quelles modalités un me tion peut être relevé provisoirement de ses fonction .

Le rè ement peut établir des normes différentes selon les du onseil d'administration visés au premier alinéa. e ministre peut également déterminer par e règlement la procédure d'examen et d'enquête applicable au memb d'un conseil d'établissement d'une école ou d'un centre concernant le comportements susceptibles de contrevenir aux normes régissant leur fonctions et pouvoirs prévues à la

Loi sur l'instruction publique ch itre 1-13.3 , prévoir les sanctions appropriées et désign~r les autori • s chargées de les déterminer ou de les imposer.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Am~ a.et)~ (-=tf ./ J --=)I. <

l) ARTICLE 12 (articles 71.1 à 71.8 de la

Loi sur l'instruction publique) Retirer l'article 12 du projet de loi. ~ L'amendement p proposée par le projet de loi d'adopter un code , ique et de déontologie applicable aux membres des conseils d'établissements es écoles ainsi que la procédure de traitement des situations de manquement à c ode.

A""~ 4Y AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 10.1 (article 55 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 10 du projet de loi, le suivant : « 10.1.

L'article 55 de cette loi est modifié : 1 ° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après« des parents», de« ou de la révocation de son mandat »; 2° par insertion, dans le troisième alinéa et après« départ», de« , de la révocation du mandat». ». L'amende ent propose d'ajouter aux motifs de vacances à un poste de membre du conseil 'établissement d'une école celui de la révocation du mandat -du membre. r l'instruction publique tel que modifié : 55. Un représentant des rents dont l'enfant ne fréquente plus l'école demeure en fonction au conseil d'ét lissement jusqu'à la prochaine assemblée visée à l'article 47.

Une vacance d'un représentant des parents ou de la révocation de son mandat est co blée, pour la durée non écoulée de son mandat, par un parent désigné par s autres parents membres du conseil d'établissement. Une vacance à la suite du départ. de la révoca ·on du mandat ou de la perte de qualité de tout autre membre du conseil d'étab • sement est comblée, pour la durée non écoulée du mandat, en suivant le mode p scrit pour la désignation du membre à remplacer. art. 10. l (Ç~)

Arfi~Lv, Un poste de représ tant des parents non comblé par l'assemblée de parents a(t \v. \ conformément au pre ·er alinéa de l'article 47 est traité comme une vacance Ui/ik) conformément au deuxiè alinéa du présent

article . ..._ _ _______ __ ..,.,,_ __ ---'------- - -~---- --~

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 18.1 (article 102 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 18 du projet de loi, le suivant : « 18.1.

L'article 102 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le sixième alinéa et après« départ», de« , de la révocation du mandat». ». Ütrff . COMMENTAIRE IY Jît; L'amendement prop e d'ajouter aux motifs de vacances à un p du conseil d'étab ·ssement d'un centre celui de la révocati membre. 1 2. Est institué, dans chaque centre, un conseil d'é blissement. Le conseil d'établissement comprend au plus 20 embres et il est composé des personnes suivantes, qui en font

partie au fur e à mesure de leur nomination ou élection: [ ... ] Le mandat des membres du conseil d'ét lissement est d'une durée de deux ans. Toutefois, les membres du conseil d'ét lissement demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient élus ou nommés de n veau ou remplacés. Ils doivent, dans les plus brefs d • ais suivant leur entrée en fonction pour un premier mandat, suivre la form ion à l'intention des membres des conseils d'établissement élaborée par le inistre conformément au deuxième alinéa de l'article 459.5. Une vacance à la suite du dé art. de la révocation du mandat ou de la perte de qualité d'un membre du co eil d'établissement est comblée en suivant le mode

/ prescrit pour la désimfcrtion du membre à re~placer, mais ~ement pour la durée non écoulée du m~dat. /c:un / I 1/L ..

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 26 (article 212.3 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, à la fin de l'article 212.3 de la

Loi sur l'instruction publique proposé par l'article 26 du projet de loi, la phrase suivante : « Il veille également au respect des fonctions et pouvoirs du conseil d'établissement d'une école ou d'un centre et du comité de parents du centre de services scolaires, ainsi que de leurs règles de fonctionnement. » COMMENTAIRE L'amendement pré 1t qu'un centre de services responsabilité veiller au respect des fonctions d'établisse t d'une école ou d'un centre ainsi ~le 297 de la

Loi sur l'instruction publiq a également la ouvoirs du conseil ue de ses règles de 212.3. Le centre de services scolaire veill ce que les règles de conduite de ses écoles et de ses centres soient confer s à la présente loi et, le cas échéant, au règlement pris par le ministre. Il vei également au respect des fonctions et pouvoirs du conseil d'établisse ent d'une école ou d'un centre et du comité de parents du centre de se ces scolaires, ainsi que de leurs règles de fonctionnement. ~

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 38.1 (article 479.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 38 du projet de loi, le suivant : « 38.1.

L'article 479.1 de cette loi est modifié: 1 ° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Il est en outre interdit d'exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, communique un renseignement concernant un manquement au code d'éthique visé à l'article 258.0.1 ou à une norme d'éthique ou de déontologie visée à l'article 457.8 ou collabore au traitement de ce renseignement. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au premier alinéa » par « aux premier et deuxième alinéas »; 3° par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Est également présumée être une mesure de représailles une mesure portant atteinte à la fonction de membre d'un conseil d'admini~tration d'un centre de services scolaire t, , -; ou de membre d'un conseil d'établissement d'une école ou d'un centre.».». (JC""~.

COMMENTAIRE L'amendement propose d'é gir la protection contre les représaill personne qui communi un renseignement concernant un ma uement au code d'éthique que oivent adopter les centres de services alaires ou au Règlement sur I normes d'éthique et de déontologie applic les aux membres du conseil d' ministration d'un centre de services scol • e francophone ainsi qu'aux sonnes qui collaboreront au traitement é:le ce renseignement confo ément aux dispositions de ce code ou de ce r' ement. Il ajoute également le • ulaire de fonction à la protection offerte par le isième alinéa.

Article 479.1 de la

Loi sur l'instruction l / 2.

479.1. Il est interdit d'exercer de mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, effectue u signalement, formule une plainte, collabore traitement d'un signalement u d'une plainte ou accompagne une personne effectue un signalement ou rmule une plainte en application des articles 26, 258.0.1 et 262.

Il est éga ment interdit de menacer une personne de pour qu' le s'abstienne de poser les actes visés au-&1~Rffl~mF.ea aux premier et deu 1ème alinéas. présumés être des mesures de représailles rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d'une p rsonne ainsi que toute sanction 1sciplinaire ou autre mesure portant atteinte son emploi ou à ses conditions de travail.

Est également présumé être une m ure de représailles le fait de priver de droits un élève, un enfant ou leurs parents de leur appliquer un traitement différent ou de suspendre ou expulser un élève ui a effectué un signalement ou formulé une plainte. Est é alement résu e être une mesure de re résailles une mesure portant atteinte à la fonction de membre d'un conseil d'administration d'un centre de iervices scolaire ou de membre d'un conseil d'établissement d'une école oJ d'un centre. /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 -liwi 4-î frr~Jt 3'f L Lf1f 2) LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 39 (article 479.2 de la

Loi sur l'instruction publique) Retirer l'article 39 du projet de loi. COMMÈ'NTAIRE L'amend~nt propose de retirer l'article 39 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 Awi 4-61 Arh'~ J./0 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 40 (article 706 de la

Loi sur l'instruction publique) À l'article 706 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 40 du projet de loi: 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « et 258.0.4 »par« , 258.0.4 et 258.0.5 »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa,« 14, 19, 96.12 »par« 19, 40.1, 96.12, ( ~~) 101.1 ». a~~ COMMENTA E -;jjj1,; L'amendement vI e à interdire tout accommodement relativement à l'obligation d'avoir le visage p r les personnes qui se trouvent sur les lieux d'une école ou un centre en cohére e avec l'interdiction visant les membres du personnel, les élèves et les enfants q i reçoivent un enseignement à la maison et leurs parents.

Il vise également à inter e tout accommodement pour motif religieux relativement à l'interdiction de l'utilisatio des locaux et immeubles des écoles et des centres à des fins de pratiques religie es. L'amendement propose égalem t de retirer l'article 14 de l'énumération prévue au deuxième alinéa de l'article 06 de la

Loi sur l'instruction publique, en concordance avec la modification ap rtée par amendement à l'article 15 de la

Loi sur l'instruction publique.

Article 706 de la

Loi sur l'instruction pu 706. Aucun accommodement ni aucune autre érogation ou adaptation ne peut être accordé en ce qui a trait à l'application des a • les 16, 18.3 et 258.0.4, 258.0.4 et 258.0.5. En outre, aucun accommodement ni aucune autre déro ation ou adaptation pour un motif religieux ne peut être accordé en ce qui a trait à pplication des articles 14, 19, 96.~219. 40.1. 96.12. 101.1, 222,222.1, 231,257 e 61.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISL.ATIVES

ARTICLE 40.1 (article 54.0.1 de la

Loi sur l'enseignement privé) Insérer, avant l'article 41 du projet de loi, le suivant: « 40.1.

L'article 54.0.1 de la

Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1 ), édicté par l'article 26 du

chapitre 9 des lois de 2024, est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après « indiquer», de « , en plus des éléments que le ministre peut prescrire par règlement, ». ».

COMMENTAIRE L'amendement vise à permettre au mini de prescrire des éléments que doivent contenir les codes d'éthiques a cables aux membres du personnel des établissements d'enseignemen rivés en plus des éléments que la loi impose. oi sur l'enseignement privé tel que modifié : lissement doit se doter d'un code d'éthique applicable aux membre ersonnel et à toute personne appelée à œuvrer auprès d'élèves min rs ou andicapés ou à être en contact avec eux, selon la forme prescrite ar le inistre.

Ce code doit notamment indiquer en lus des éléments ue I inistre peut prescrire par règlement., les pratiques et condUites att dues des personnes appelées à œuvrer auprès d'élèves mineurs ou handi pés ou à être en contact avec eux. En outre, ce code doit prévoir l'obligatio e signaler sans délai à l'établissement tout manquement aux dispositions qu'· contient et qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique u psychologique des élèves. L'établissement publie ce code d'éthique sur son si Internet et le rend autrement accessible à toute personne qui lui en fait la de nde.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 41.1 {article 63.0.1 de la

Loi sur l'enseignement privé) Insérer, après l'article 41 du projet de loi, le suivant: « 41.1.

L'article 63.0.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «violence», de « , une manifestation de haine ou de la r discrimination».». ok' ~ COMME L'amendem t propose une modification de concordance avec l'ajout des manifestation de haine et de la discrimination aux mesures de mise en œuvre du plan de lutte co tre l'intimidation et la violence.

Article 63.0.1 de la oi sur l'enseignement privé tel que modifié : 63.0.1. L'établissement AUi dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux par raphes 1 ° à 5° de l'article 1 doit établir une procédure de traitement des plaintes li es à ses fonctions.

Cette procédure ne s'applique pendant pas aux plaintes formulées par un élève ou par les parents de celui-ci au egard des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragrap s 1 ° à 5° de l'article 1 que leur rend l'établissement ou du suivi donné à signalement ou à une plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence une manifestation de haine ou de la discrimination, lesquelles sont assujetti à la procédure prévue par la

Loi sur le protecteur national de l'élève (chapitre P-3 .01).

frvn SZ.. AMENDEMENT ln hdt 4f. 2 PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 41.2 (article 63.1 de la

Loi sur l'enseignement privé) Insérer, après l'article 41.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 41.2.

L'article 63.1 de cette loi est modifié par le remplacement des trois premiers alinéas par les suivants : « L'établissement qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1 ° à 5° de l'article 1 doit offrir un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire de manière à ce que tout élève qui le fréquente puisse y développer son plein potentiel, à l'abri de toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination.

À cette fin, l'établissement doit adopter, selon la forme prescrite par le ministre, un plan de lutte contre l'intimidation et la violence. Ce plan a principalement pour objet de prévenir et de contrer toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine et de discrimination à l'endroit d'un élève, d'un enseignant et de tout autre membre du personnel de l'établissement.

Le plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit notamment prévoir, en outre des éléments que le ministre peut prescrire par règlement: 1 ° une analyse de la situation de l'établissement au regard des actes d'intimidation et de violence, des manifestations de haine et de la discrimination; 2° les mesures de prévention visant à contrer toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination motivée, notamment, par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique; 3° les mesures visant à favoriser la collaboration des parents à la lutte contre l'intimidation, la violence, les manifestations de haine et la discrimination et à l'établissement d'un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire; 4 ° les modalités applicables pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de

haine ou de la discrimination à l'établissement et, de façon plus particulière , celles applicables pour dénoncer une utilisation de médias sociaux ou de technologies de communication à des fins de cyberintimidation ; 5° les actions qui doivent être prises lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence , une manifestation de haine ou de la discrim ination est constaté par un élève, un enseignant, un autre membre du personnel de l'établissement ou par quelque autre personne ou qu'un signalement ou une plainte est transmis à l'établissement par le protecteur régional de l'élève; 6° les mesures visant à assurer la confidentia lité de tout signalement et de toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de haine ou de la discrimination; 7° les mesures de soutien ou d'encadrement offertes à un élève victime d'un acte d'intimidation ou de violence, d'une manifestation de haine ou de discrimination ainsi que celles offertes à un témoin ou à l'auteur d'un tel acte; 8° les sanctions disciplinaires applicab les spécifiquement au regard des actes d'intimidation ou de violence, des manifestations de haine ou de discrimination selon la gravité ou le caractère répétitif de ce·s actes; 9° le suivi qui doit être donné à tout signalement et à toute plainte concernant un acte d'intimidation ou de violence, une manifestation de haine ou de la discrim ination. ». ».

COMME"rnlRE L'amendeme~ ose une modificat ion aux mesures de mise en œuvre du plan de lutte contre l'int idation et la violence afin que celui-ci vise également les manifestations de hain et la discrimination .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 41.3 (article 63.2 de la

Loi sur l'enseignement privé) Insérer, après l'article 41.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 41.3.

L'article 63.2 de cette loi est modifié : 1 ° par l'insertion, dans le premier alinéa et après « ou de violence», de « , d'une manifestation de haine ou de discrimination »; 2° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de« , de toute manifestation de haine _ ou de toute discrimination».». O~ COMMEN'MIRE {(/; L'amendement ropose des modifications de concordance avec l'ajout des manifestations de aine et de la discrimination aux mesures de mise en œuvre du plan de lutte contre ··ntimidation et la violence. 63.2.

Le plan de lutte co tre l'intimidation et la violence doit comprendre des dispositions portant sur la fo~et la nature des engagements qui doivent être pris par l'établissement envers ' · lève qui est victime d'un acte d'intimidation ou de violence, d'une manifestation e haine ou de discrimination et envers ses parents.

Il doit également prévoir les démar es qui doivent être entreprises par l'établissement auprès de l'élève qui est uteur de l'acte et de ses parents et préciser la forme et la nature des engage ents qu'ils doivent prendre en vue d'empêcher, le cas échéant, la répétition de tout-acte d'intimidation ou de violence,. de toute manifestation de haine ou de toute dis rimination.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 42 (article 63.3 de la

Loi sur l'enseignement privé) Remplacer le paragraphe 1 ° de l'article 42 du projet de loi par le suivant: « 1 ° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « L'établissement adopte, selon la forme prescrite par le ministre, les règles de conduite et les mesures de sécurité applicables dans l'établissement dont l'obligation, pour l'élève, d'adopter un comportement empreint de civisme et de respect envers le personnel de l'établissement ainsi qu'envers ses pairs, de contribuer à l'établissement d'un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire et de participer aux activités de l'établissement concernant le civisme et la prévention et la lutte contre l'intimidation, la violence, les manifestations de haine et la discrimination.

Les règles de conduite doivent notamment prévoir : 1 ° les attitudes et le comportement devant être adoptés en toute circonstance par l'élève, excluant toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination, motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou de genre, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique, et assurant le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes; 2° les gestes et les échanges proscrits en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu par l'intermédiaire de médias sociaux et lors de l'utilisation du transport scolaire; 3° le code vestimentaire devant être respecté par les élèves, incluant l'obligation d'avoir le visage découvert prévue par le contrat de services éducatifs; 4 ° les sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l'acte répréhensible; 5° le rôle des parents dans leur mise en œuvre.

Le ministre peut, par règlement, préciser les éléments que doivent prévoir les règles de conduite conformément au deuxième alinéa et prescrire d'autres éléments que celles-ci doivent prévoir. ». ». L'amend ment propose d'abord d'ajouter les manifestations de haine et la discrimina ion aux attitudes et comportements qui doivent être prohibés par les règles de c nduite de l'établissement. Il propose en parents dans la de rendre obligatoire pour l'établissement de prévoir le rôle des ise en œuvre des règles de conduite.

Article 63.3 de la

Loi sur l'enseignement privé tel que modifié : 63 3 1 ~ ,. '"n+i • • a ,,;,...19n"O ,-1,...jt Âfco Q,_,_,...mpanné rl'un • • - "', 1fl 1Ui ,, __ --1 _,..,_ -oo, 911 U , t ·+, !' étab I issement con ce rnaH"+H€1 ~.!,,!,ffiffiE3-:-,-4a--BF~~ffif:i--e:E-faHHHS--€61P.-H:e-14H-1f¾m~mtlfA et !a v:olen~e.

L'établissement dopte, selon la forme prescrite par le ministre, les règles de conduite et s mesures de sécurité applicables dans l'établissement dont l'obligatio , pour l'élève, d'adopter un comportement empreint de civisme et de resp et envers le personnel de l'établissement ainsi qu'env_ers ses pairs, de ontribuer à l'établissement d'un milieu d'apprentissage sain et sécuri ire et de participer aux activités de l'établissement concernant le civi me et la prévention et la lutte contre l'intimidation, la violence, les manife tations de haine et la discrimination. de l'acte répréhensible.

Les règles de conduite doivent notamment prévoir : Z/3

1 ° les att udes et le comportement devant être adoptés en toute circonstanc par l'élève, excluant toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination, motivée notamment par le racisme, l'orien tion sexuelle, l'identité sexuelle ou de genre, l'homophobie, un handicap ou ne caractéristique physique, et assurant le respect de l'égalité entre les mmes et les hommes; 2° les gestes et les éc nges proscrits en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux yant lieu par l'intermédiaire de médias sociaux et lors de l'utilisation du tra sport scolaire; 3° le code vestimentaire vant être respecté par les élèves, incluant l'obligation d'avoir le visage écouvert prévue par le contrat de services éducatifs; 4° les sanctions disciplinaires ap icables selon la gravité ou le caractère répétitif de l'acte répréhensible; 5° le rôle des parents dans leur mise e œuvre.

Le ministre peut, par règlement, précise les éléments que doivent prévoir les règles de conduite conformément a deuxième alinéa et prescrire d'autres éléments que celles-ci doivent pré Les règles de conduite et les mesures de sécurité nt présentées aux élèves lors d'une activité de formation sur le civisme que I' 'tablissement doit organiser annuellement en collaboration avec le personnel de l'établissement. Elles sont également transmises aux parents de l'élève au d, but de l'année scolaire.

L'établissement veille à ce que les moyens appropri, s soient pris pour que les parents prennent connaissance des règles de con uite. Tout membre du personnel de l'établissement doit colla orer à la mise en œuvre des règles de conduite et veiller à ce que chaqu élève respecte l'obligation d'avoir le visage découvert.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 42.1 (article 63.5 de la

Loi sur l'enseignement privé) Insérer, après l'article 42 du projet de loi, le suivant: « 42.1.

L'article 63.5 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et la violence »·· par « , la violence, les manifestations de haine et la discrimination »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et la violence et de la procédure applicable lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence», par « , la violence, les manifestations de haine et la discrimination et de la procédure applicable lorsqu'un tel acte»; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou de violence » par « , de violence, d'une manifestation de haine ou de discrimination »; 4° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après« ou de violence», de« , d'une ~ manifestation de haine ou de la discrimination». ». ~ t~.

COMM~AIRE L'amendement repose une modification de concordance avec l'ajout des manifestations de aine et de la discrimination dans les mesures de prévention que l'établissement vra mettre en place.

Article 63.5 de la

Loi sur l'e eignement privé tel que modifié : 63.5. L'établissement doit désigne , armi les membres de son personnel, une personne chargée, dans le cadre de prestation de travail, de coordonner les travaux d'une équipe qu'il doit constituer vue de lutter contre l'intimidation et-la 'liolence, la violence, les manifestations haine et la discrimination. L'établissement doit voir à ce que tous les me bres de son personnel soient informés des règles de conduite et des mesures sécurité de l'établissement, 1/z.

des mesures de pr ention établies pour contrer l'intimidation et la violence et de , . ' ,. . . . . ~ violence. les manifestations de haine et la discrimination et de la procédure applicable lorsqu'un te['acte est constaté. Tout membre du personne~ l'établissement doit collaborer à la mise en œuvre du plan de lutte contre l'intimida~on et la violence et veiller à ce qu'aucun élève de l'établissement ne soit victime ·ntimidation ou de violence, de violence, de manifestation de haine ou de dis rimination.

Le cas échéant, la personne que l'ét blissement doit désigner spécialement à cette fin parmi les membres de son ersonnel de direction doit, après avoir considéré l'intérêt des élèves directe ent impliqués au regard d'un acte d'intimidation ou de violence d'une anifestation de haine ou de discrimination, communiquer prompteme avec leurs parents afin de les informer des mesures prévues dans le plan e lutte contre l'intimidation et la violence.

S'il s'agit d'une plainte concernant acte de violence à caractère sexuel, elle doit en outre informer l'élève victime la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques. Lorsque l'e • ve est âgé de moins de 14 ans, elle en informe également ses parents et lorsque 'élève est âgé de 14 ans et plus, elle peut, si cet élève y consent, en informer égal ent ses parents. Elle transmet au protecteur régional de l'élève, au regard °'e chaque signalement et de chaque plainte relativement à un acte de violence à èaractère sexuel dont elle est saisie, un rapport

sommaire qui fait état de la nature s événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 42.2 (article 63.6 de la

Loi sur l'enseignement privé) Insérer, après l'article 42.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 42.2.

L'article 63.6 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «violence», de « , à des manifestations de haine ou à de la discrimination ». ». COMM8'1TAIRE L'amendem nt propose une modification de concordance avec l'ajout des manifestation de haine et de la discrimination dans les mesures de prévention que l'établisse ent devra mettre en place. oi sur l'enseignement privé tel que modifié : 63.6.

L'établissement eut suspendre un élève lorsqu'il estime que cette sanction disciplinaire est requise our mettre fin à des actes d'intimidation.ou de violencel à des manifestations d haine ou à de la discrimination ou pour contraindre l'élève à respecter les règl de conduite de l'établissement.

La durée de la suspension e l'intérêt de l'élève, la gravité antérieurement, le cas échéant. fixée par l'établissement en prenant en compte es événements ainsi que toute mesure prise L'établissement informe les parents suspension ainsi que des mesures réinsertion qu'il impose à l'élève. l'élève qu'il suspend des motifs justifiant la 'accompagnement,

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 212301
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 212301 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2ea70755c1678de0500c976e1f9fb8c11839d1fa

Source file is stored in the law ingest library (pdf).