Bill document — Vigie #9401

Vigie 9401

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi abrogeant la Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d’abroger la Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes. 3 Projet de loi n o LOI ABROGEANT LA LOI CONCERNANT LA PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ PAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes (2006,

chapitre 16) est abrogée. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9401
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9401 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2eb22bf127ffd55707cbd549bfa99811e71bc392

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