(Quinze

heures vingt minutes)

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, bon après-midi, tout le monde. Votre attention,

s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est

réunie cet après-midi afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 9,

Loi sur le protecteur national de l'élève.

Mme la secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. M.

Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Campeau (Bourget); M. Lemieux (Saint-Jean), par Mme IsaBelle

(Huntingdon); Mme St-Pierre (Acadie), par Mme

Charbonneau (Mille-Îles); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Labrie

(Sherbrooke).

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, Mme la secrétaire. Donc, je vous rappelle que

les articles 1, 13, 15 et 17 sont suspendus.

Et lors de l'ajournement d'hier, nous étions à l'étude d'un amendement du

ministre à l'article 28. Donc, est-ce

qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 28 de M. le ministre?

Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : De

mémoire, on devait amender pour ajouter «écrit». Je ne sais pas si c'était à

cet endroit-là. Puis vous voyez comment que

la nuit m'a débalancée. O.K. On ne devait pas arriver avec un nouvel amendement

à 28?

M. Roberge : Non.

Mme la Présidente...

La Présidente (Mme

Guillemette) : Allez-y, M. le ministre, oui, pour nous expliquer le

contexte.

M. Roberge :

Oui, mais c'est correct. Je viens de faire cette opération-là que ma collègue

fait, c'est-à-dire... On était où, donc, exactement? On était à 28, lequel

avait été remplacé. On est là-dessus. Il fallait revenir sur 27 après, puis on

y reviendra, justement, puis il y avait un amendement qui devait être rédigé

par les juristes. Il est prêt. On pourra revenir après, puis ça va exactement

dans le sens que vous demandiez.

La Présidente (Mme

Guillemette) : ...Mme la députée.

Mme Rizqy : Puis

il y avait aussi ma question en suspens par rapport... Je ne sais pas si on

peut... si le juriste peut nous donner ses éclaircissements, le ministre ou...

M. Roberge : Bien,

oui. On peut bien, exceptionnellement, oui.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Vous allez, s'il vous plaît, avant de prendre parole, vous nommer, ainsi

que votre titre, s'il vous plaît.

M. Guyon Martin

(Alexandre) : Oui. Alexandre Guyon Martin, avocat pour le ministère de

l'Éducation.

Donc, dans le fond,

la question... Il y a une

partie de la réponse qui est à l'article 41. Donc,

pour le protecteur national, les protecteurs

régionaux et les membres de son personnel, ils ne peuvent être contraints de

faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans

l'exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel

renseignement.

Par contre, pour une

personne qui aurait fait une plainte, qui saisit, par exemple, un tribunal,

elle peut être contrainte de déposer des

documents qui ont fait l'objet d'une plainte ou aussi témoigner pour...

témoigner des faits qui ont pu être discutés durant l'examen.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Ça vous va, Mme la députée? Parfait.

Mme Rizqy : Merci

beaucoup pour les éclaircissements. M. le ministre, je pense que, dans les

documents d'information... je le dis parce que je ne pense pas que ça peut être

intégré dans la loi, mais dans les documents d'information,

ce serait bien, par contre, que ce soit stipulé. Comme ça, les gens

comprennent, lorsqu'on est à l'article 28, parce qu'on accompagne la personne, que, si jamais, d'aventure, les

gens... par exemple, que ce soit une plainte au niveau criminel ou, plus tard, une plainte au niveau

civil, que ce qu'ils déposent pourrait être retenu contre eux dans un

procès futur, que ce soit au niveau civil ou

criminel. Je pense que c'est important que les plaignants le sachent. Comme ça,

ils devront aussi comprendre aussi

l'importance d'être accompagné et, si besoin est aussi, d'avoir l'aide d'un

avocat pour la rédaction de leur plainte.

Puis

je vais juste vous donner un exemple. Malheureusement, tu sais, c'est sûr qu'en

droit criminel... Vous vous rappelez tous de l'avocate de Ghomeshi. Elle était

exceptionnelle, hein, mais ça peut être très aride. Et tout ce qui a été omis ou n'est pas très clair, une

déclaration passée, est souvent utilisé contre une victime. Alors, je pense

que ça, c'est juste au niveau de

l'information, que je pense que ce serait pertinent d'avoir une attention

particulière là-dessus. Merci.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, je pense que c'est intéressant, là. On

va essayer de donner suite, puis mon collègue... en fait, mon... le

juriste à côté de moi... Excusez-moi, votre nom, c'est?

M. Guyon Martin

(Alexandre) : Alexandre.

M. Roberge : Alexandre,

excusez-moi. Parce que, bon, je l'appelle tout le temps «M. le juriste».

Alexandre nous a amenés à l'article 41, mais le 42 aussi, il y va avec une

précision, en disant qu'«une personne ne peut être poursuivie en justice pour

avoir, de bonne foi, formulé une plainte en vertu de la présente loi», et ça

continue comme ça. C'est bon.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Parfait. D'autres interventions sur l'amendement? Mme

la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Bien,

il avait été question, hier, de rajouter le signalement. Ce n'est pas... Hier,

quand on a discuté de cet article-là, il

était question de... parce qu'à certains endroits, on a fait des amendements du

ministre pour parler de plainte ou de signalement. Moi, hier, j'avais

soulevé : Pourquoi, ici, on parle juste de plainte? Pourquoi pas de l'accompagnement

aussi pour les signalements? Et puis le ministre devait y réfléchir hier. Donc,

je me demandais où c'en est là-dessus.

M. Roberge :

Je veux juste le relire pour...

Mme Labrie :

Parce qu'à d'autres endroits, on a fait la distinction. On a nommé les deux à

plusieurs endroits, en apportant des amendements.

M. Roberge : Juste

le relire : «Le protecteur régional de l'élève prête assistance à toute

personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute

démarche s'y rapportant. Il l'informe de son droit d'être accompagnée de la

personne de son choix, à toute étape du traitement de sa plainte.» Bien, dans

le fond, on aide à la formulation de la plainte. Ma collègue dit : Il

faudrait que le protecteur régional puisse aider aussi à la formulation d'un

signalement. Est-ce que ça pourrait être utile... Je ne suis pas contre, là.

Est-ce qu'on peut avoir un exemple, de ma collègue, là, pour nous montrer la

nécessité de faire ça?

Mme Labrie : Bien,

oui, je peux replaider la même chose que j'ai plaidée hier à ce sujet-là. Moi,

ma compréhension de la différence entre une plainte puis un signalement, c'est

juste... ça dépend de la personne qui le fait. Si c'est une plainte, c'est

parce que c'est l'élève lui-même ou son parent. Si c'est un signalement, c'est

parce que c'est une autre personne, par exemple, un membre du personnel. Moi,

c'est ça que j'ai compris jusqu'à maintenant. Je ne vois pas pourquoi on

aiderait l'élève ou ses parents, mais qu'on n'aiderait pas un tiers qui a été

témoin d'une situation, par exemple, de violence, puis qui va faire un

signalement.

On le sait que le

contenu de la plainte ou du signalement, finalement, c'est ça qui amorce le

traitement du dossier, donc on veut être certains que la personne qui va avoir

ça entre les mains va avoir toutes les informations pertinentes dedans. Quand la personne fait cette démarche-là, bien, moi,

j'estime qu'elle a besoin d'être accompagnée pour savoir à quoi ça va

servir, quels types d'informations il faut nommer là-dedans, de la même manière

que l'élève ou son parent en a besoin, ou toute personne qui fait cette

démarche-là... peut avoir besoin d'aide aussi.

Pour moi, la

distinction entre plainte puis signalement, là, ça dépend... C'est la même

démarche, au final, là, c'est juste que ça

dépend c'est qui qui l'initie. À moins que j'aie mal compris la distinction

entre plainte puis signalement, mais moi, la distinction que j'ai

comprise jusqu'à maintenant, c'est que ça dépend juste qui initie le processus.

Au final, ça va être utilisé de la même manière, donc ça nécessite le même type

d'accompagnement.

M. Roberge : Bien,

il y a quand même une différence, là, quand même. Le plaignant, lui, il est

accompagné tout le long. Le signalement, ça peut être comparé à quelqu'un qui

voit un problème, qui le signale, puis, après ça, le protecteur prend en

charge... À 39 amendé, il y a aussi l'idée... 39.3, le protecteur, il peut

carrément agir comme inspecteur. Dans le fond, une fois qu'il est saisi du

signalement, il s'en saisit, il s'en occupe, il peut même devenir un

inspecteur, il peut obtenir tous les documents qu'il requiert. Après, il n'a

pas à accompagner la personne qui signale. Il s'en charge, puis il part avec la

rondelle, puis il va aller... il va contacter la personne qui ne s'est pas

plainte, qui veut se plaindre, ou pas, il va faire enquête.

Donc, c'est peu

exigeant de faire un signalement, là, c'est ça que je veux dire. Tu sais, aider

la personne à faire un signalement... Je veux dire, essentiellement, tu

appelles ou tu fais quelque chose, tu dis : Regarde, il y a un problème

là. Après ça, l'enquête appartient au protecteur. Je ne vois pas la nature de

ce serait quoi, l'aide, parce que ce n'est pas exigeant de faire un signalement.

Mme Labrie : C'est

parce que le ministre parle de... Il y a deux moments différents. Il y a ici...

La formulation de la plainte, ça, c'est le moment avant de l'écrire ou

de la déposer. Ensuite, il y a l'accompagnement, après.

L'article, ici, parle des deux. C'est sûr que, si c'est un

signalement puis que, donc, ce n'est pas la personne qui a été victime elle-même

d'une situation problématique, ça va nécessiter bien moins d'accompagnement,

là, ça, c'est certain. Cette personne-là risque de ne pas avoir besoin de

soutien psychologique, contrairement à, peut-être, un élève qui a vécu quelque

chose de problématique.

Mais au niveau de

formuler la plainte ou le signalement — ce que je propose d'ajouter — il me

semble que c'est le même type d'accompagnement qu'on doit donner parce que...

l'explication sur le processus, comment ça va se passer, ce qu'il est pertinent

d'inclure, comme informations, dans la plainte ou le signalement... C'est ça

qu'on veut que la personne sache puis c'est ça qu'on a mis sur pied pour les

tribunaux spécialisés aussi. C'est qu'avant de déposer sa plainte à la police

la personne va pouvoir rencontrer, par exemple, un travailleur social ou, en

tout cas, un intervenant qui est spécialisé en violence sexuelle pour savoir à

quoi ça va servir, la plainte qu'elle dépose à la police, quels types

d'informations il faut mettre là-dedans. Parce qu'on s'était rendu compte que

des victimes ne savaient pas trop à quoi ça servait, tout ça, puis pouvaient

omettre des informations sans savoir qu'il n'y aurait pas d'autre moment,

finalement, où c'était le temps de consigner tous ces détails-là, pensaient que

ça viendrait plus tard, qu'on leur demanderait les détails plus tard, par

exemple. Ils ont omis de dire des choses puis, après ça, ils se font

dire : Bien là, vos versions sont contradictoires.

Bon, dans tous les

cas, c'est avant de déposer la plainte qu'il faut que la personne sache très

exactement tout ce qu'elle doit nommer dans le document de la plainte ou du

signalement. Donc, moi, c'est simplement ce que je dis. Puis je suis très

d'accord avec le ministre, c'est sûr qu'après qu'elle va être déposée, la

plainte ou le signalement, si c'est un tiers, il y aura beaucoup moins

d'accompagnement. Mais, en amont du dépôt de la plainte ou du signalement, ça

nécessite le même type d'accompagnement.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Bien,

je comprends l'argument de la collègue. Écoutez, je ne pense pas que ça va

arriver fréquemment, mais je peux comprendre que ça peut être utile aussi. Ça

fait qu'on pourrait peut-être avoir un paragraphe de plus, en disant que le

protecteur de l'élève prête assistance à toute... à une personne qui requiert

de l'assistance... pour formuler un

signalement. Quelque chose comme ça, là, «prête assistance», je peux le faire.

On peut faire un amendement aussi pour les cas où ça pourrait être

utile, là. Je ne le mettrais pas pour... de l'accompagner pour tout le reste,

parce qu'un signalement c'est différent, mais pour la formulation du

signalement... Si on fait un amendement qui va en ce sens-là, ça répondrait aux

préoccupations de la collègue?

Mme Labrie : Bien,

moi, je le vois très bien dans la première phrase, parce que la première

phrase, c'est l'assistance pour la formulation de la plainte, alors que la

deuxième, c'est de l'accompagnement à toute autre étape. Donc, moi, je

l'ajouterais simplement, là : Le protecteur régional de l'élève prête

assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte,

ou de son signalement, ou pour toute démarche s'y rapportant. Puis ensuite,

bien, on n'a pas besoin de l'ajouter dans la deuxième

partie de la phrase,

parce qu'à ce moment-là, quand c'est plus dans le traitement, effectivement, ce

n'est pas le tiers qui en a besoin.

M. Roberge : M.

Alexandre... c'est M. Guyon, j'ai son nom de famille... nous propose une

solution qui pourrait répondre à vos préoccupations puis nous permettre

d'avancer. Parce qu'ici, on est plus, vraiment, dans Traitement des plaintes. On est dans la

section II, qui s'appelle

Traitement des plaintes. D'accord? Après ça, on arrive dans... Après l'article 39, on a

chapitre II.1, Signalement et initiative du protecteur régional de

l'élève. Donc là, on va traiter spécifiquement des signalements. Puis on

a le temps, d'ici à ce qu'on arrive là, à ce que les juristes préparent un

amendement où on précise exactement ce que vous souhaitez, c'est-à-dire qu'on

prête assistance à la personne qui veut faire faire ou... signalement. Donc, ça

serait oui, mais ça serait juste dans une étape ultérieure, avec une

formulation qui ira dans ce sens-là, parce qu'on est plus dans la plainte ici.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Ça vous va?

Mme Labrie : Bien,

en fait, moi, je n'ai pas d'objection à ce que ça soit ailleurs. Mais là, à

moins que j'ai mal compris, j'ai entendu l'article 39, puis ce n'est pas du tout

ça dont il est question à l'article 39. Le 39 parle des centres de services.

Là, ici, on parlait du protecteur régional.

M. Roberge : À

39, il y a... dans les amendements, il y a 39.1, puis ça dit : «Insérer,

après l'article 39 du projet de loi, le

chapitre suivant», et il y a un

chapitre qui s'appelle Signalements et initiative du protecteur régional de

l'élève. Et là, comme on est spécifiquement sur le signalement, on va être

capables de formuler exactement ça, c'est-à-dire que le protecteur prête

assistance à une personne qui le requiert pour la formulation d'un signalement

ou quelque chose comme ça. Puis on aura à la bonne place cette

préoccupation. On pourra y répondre, je veux dire.

La Présidente (Mme

Guillemette) : ...à 39 qui va introduire la notion de signalement,

puis là on pourra, à ce moment-là... Ça vous va comme ça, Mme la députée?

Mme Labrie : On en reparle à 39.1.

Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. Merci. Donc, d'autres

interventions sur l'article 28... l'amendement de l'article 28? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais

mettre aux voix l'amendement. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, l'article 28 amendé... l'amendement à l'article 28 étant adopté, est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'article 28 amendé? Pas d'autre

intervention. Donc, nous allons passer à la mise aux voix de l'article 28

amendé. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 28 amendé est adopté.

Donc, nous

retournons à l'article 27, de ce que j'ai compris, M. le ministre, et il y a...

Ça prend un consentement pour revenir à l'article 27. Il y a un consentement

de tout le monde. Donc, on va mettre à l'écran l'amendement, s'il vous plaît,

de l'article 27. Il est dans le Greffier si vous voulez... Il est déjà rendu

dans le Greffier, l'amendement de l'article 27, mais on va l'avoir à l'écran

dans quelques secondes, d'accord. Ah! et voilà. Donc, M. le ministre, vous

pouvez nous présenter l'amendement.

M. Roberge : Oui. Donc, supprimer,

dans l'article 27 du projet de loi, «par le responsable du traitement des

plaintes».

Donc, ça se lirait comme suit : «Aux fins

de l'application de la présente [loi], le ministre peut, par règlement, établir

toute autre modalité relative au dépôt d'une plainte ou au traitement des

plaintes.»

En retirant

«par le responsable du traitement des plaintes», bien, à ce moment-là, ça

s'applique aux différentes étapes.

Quand on était «par le responsable du traitement des plaintes», bien, à ce

moment-là, on était automatiquement en seconde étape, à l'étape du

centre de services. Donc, en retirant ces mots-là, ça va dans le sens des

interventions qu'on a faites.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait.

Merci. D'autres interventions sur l'amendement? Ça va à tout le monde? Oui, Mme

la députée de Mille-Îles, allez-y, vous avez votre droit de parole.

Mme Charbonneau : J'ai manqué la fin

hier. Qui qui disait, un peu plus tôt cette semaine... Je pense, c'est notre

collègue de Joliette qui disait : Il y a juste nous qui avons le droit de

dire qu'on n'était pas là. Je suis

partie un petit peu plus tôt. Donc,

j'essayais de me rembarquer, et, quand je regarde 27, puis moi, j'ai fait la

lecture de 29, quand on dit : «Aux fins de l'application de la présente

section, la ministre peut, par règlement, établir toute autre modalité relative

au dépôt d'une plainte ou au traitement des plaintes», puis je regarde 29, puis

on me dit que toute plainte doit être faite par écrit et adressée au protecteur

de l'élève, est-ce que le règlement peut venir défaire, puis je serais contente

si vous me dites oui, là, ce qui est écrit à 29 pour ne pas que toute

personne soit obligée d'écrire la plainte? Mais je ne veux pas aller plus vite

que tout le monde. Je ne veux pas... Je veux juste m'assurer que 27 ne vient

pas contredire ce qui est à 29 puis que 29 ne vient pas se défaire.

La Présidente (Mme Guillemette) : M.

le ministre.

M. Roberge : Non, bien, on est en

parfaite cohérence. On a fait 27, on a suspendu 28, on revient... Mais, en

réalité, 27, 28, 29, là, sont vraiment interreliés. Réponse simple à une

question simple : Non, je ne crois pas que, par règlement, on peut aller à

l'envers d'un

article de la loi qui est clair. Comme à 29, on dit : «Toute

plainte doit être faite par écrit et adressée au protecteur régional de

l'élève.»

Là, on est rendus au palier trois. Je ne

pourrais pas faire un règlement qui va vraiment contre cet article-là qui, lui,

est limpide. Le règlement sert plus à éclaircir, justement, des choses qui ne

sont pas précisées dans la loi. Il ne peut pas aller contre ce qui est dans la

loi. Par contre, je pense, puis vous me corrigerez si je me trompe, mais je

pense que ma collègue s'inquiète du fait que ça peut être difficile, ça peut

être lourd de le faire par écrit pour certaines personnes. Bien là, on réfère à

28 qu'on vient d'adopter, parce que le protecteur lui prête assistance. Non

seulement la personne peut être accompagnée par d'autres personnes de

l'extérieur, puis ça... toutes les compétences possibles, des organismes communautaires, mais, en plus, il a l'aide du

protecteur. Donc, le protecteur pourrait même entendre la personne faire

sa plainte verbalement et la mettre par écrit. Donc, je pense qu'on est

corrects en lisant ensemble les trois.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Ça vous va, Mme la députée?

Mme Charbonneau : Oui, oui, ça me rassure,

Mme la Présidente. Le ministre a bien perçu mon inquiétude puis il a bien

répondu à cette inquiétude-là.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait.

Merci. J'avais Mme la députée de Sherbrooke qui avait une intervention

également.

Mme Labrie : Oui, puis je ne veux vraiment pas avoir l'air de

picosser, parce qu'en plus c'est une proposition que je faisais pour donner du pouvoir au ministre, là. Ça fait que moi,

je ne m'enfargerai pas là-dedans, là, mais, ici, si on le raye, c'est parce que l'article dit : «Aux fins de

l'application de la présente section...» Puis là je suis retournée voir le

titre de la présente section, puis la section, c'est Traitement des plaintes

par un centre de services scolaire ou par un établissement d'enseignement

privé.

Donc, est-ce que ça

marche quand même? Parce que l'objectif, c'est de laisser le ministre, s'il en

sentait éventuellement le besoin, aller encadrer par règlement la première

étape, là, au niveau de l'école. Là, est-ce que le fait que ça dit que ça va

s'appliquer à la présente section, puis que la section, elle parle des centres

de services, ça va marcher pareil ou pas? Honnêtement, là, moi, je ne me

chicanerai pas là-dessus. J'étais pour donner du pouvoir au ministre... plus à

lui de vérifier si ça marche vraiment ou pas.

La Présidente (Mme

Guillemette) : M. le ministre.

M. Roberge : Non,

mais comme le centre de services comprend les établissements qui en relèvent,

on est inclusifs là-dedans.

Mme Labrie : O.K.,

parfait.

M. Roberge : Mais

ce n'est pas picosser, c'est juste comprendre.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça

vous va comme ça? Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je

vais mettre aux voix l'amendement de M. le ministre à l'article 27. Donc,

est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté. Donc, l'amendement étant adopté, nous

revenons à la discussion sur l'article 27 amendé. Est-ce qu'il y a

des interventions sur l'article 27 amendé? Pas d'intervention. Donc,

est-ce que l'article 27 amendé est adopté?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Adopté.

L'article 27 amendé étant adopté, nous

passons à l'article 29.

M. Roberge : Merci. Alors,

article 29 : «Toute

plainte doit être faite par écrit et adressée au protecteur régional de

l'élève.

«Elle doit également

être faite conformément aux autres modalités que le ministre détermine par

règlement.

«Malgré le premier

alinéa, le protecteur national de l'élève peut, lorsque les circonstances le

justifient, confier le traitement d'une plainte à un autre protecteur régional

de l'élève que celui à qui elle a été adressée.»

Donc, c'est... Je

n'ai pas d'explication à donner, là. Ce n'est pas des termes juridiques bien

complexes, là. Ça dit ce que ça veut dire.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Des interventions sur l'article 29? Pas d'intervention

sur l'article 29. Donc, je vais mettre aux voix cet article. Est-ce qu'il

est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 29 est adopté. Nous passons

maintenant à l'article 30, M. le ministre.

M. Roberge : Merci. Donc, 30 : «Le protecteur régional de

l'élève peut, lorsqu'il estime que les circonstances le justifient,

refuser d'examiner une plainte ou mettre fin à l'examen d'une plainte lorsqu'un

recours est exercé par le plaignant devant un tribunal judiciaire ou devant une

personne ou un organisme de l'ordre administratif qui exerce des fonctions

juridictionnelles et que ce recours porte sur les faits qui fondent cette

plainte.

«Il peut également

refuser d'examiner une plainte lorsqu'il juge qu'un autre recours serait

susceptible de corriger adéquatement et dans un délai raisonnable la situation

faisant l'objet d'une plainte.»

Donc, on est dans des

situations exceptionnelles, mais il y a quand même une possibilité ici de ne

pas superposer les recours les uns aux autres, et c'est important de mentionner

que ce n'est pas exclusif. Ce n'est pas parce que, par exemple, il y a un

recours judiciaire qu'il ne peut pas y avoir utilisation du protecteur de

l'élève, mais on laisse ici, je dirais, une marge de manoeuvre.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Parfait. Merci. Des interventions? Mme la députée de

Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Moi,

j'ai deux malaises. Le premier, c'est que, dans certains cas, le plaignant, dû

à des délais de prescription, doit intenter son recours, mais ça n'empêche pas

que le protecteur de l'élève doit être interpelé, parce que ça vise le réseau

scolaire. Et si, par exemple, l'individu visé par une plainte au niveau

scolaire est encore dans le réseau, c'est

important qu'on ait une trace écrite quelque part et que cette plainte puisse

cheminer, parce qu'on pourrait avoir un recours qui est... ici, devant

le protecteur régional, qui est, au fond, de nature administrative puis d'avoir

un recours au niveau civil. Ça, c'est ma première chose.

Deuxième

chose, je crois qu'on doit absolument ici exclure les violences à caractère

sexuel. Lorsqu'une victime se décide, il y a un cheminement tellement

long entre le moment de l'acte et de dépôt de la plainte, je ne veux pas qu'il

y ait l'article 30 qui soit dans son raisonnement, et dans le calcul de la

balance de déposer sa plainte, et d'aller

devant le tribunal, puis d'avoir une épée de Damoclès, et se dire : Oui,

mais ça veut dire aussi que, peut-être, mon recours devant le protecteur

va tomber, je pourrais être exclu. Je crois que ça, là, on doit absolument

l'enlever de l'équation, les violences à caractère sexuel, que ça, non, ça, ça

va cheminer quand même au protecteur régional de l'élève, qui devra évidemment

entendre... Mais ici, je crois qu'on a une responsabilité de s'assurer qu'en

aucun temps, de façon directe ou indirecte, qu'on ne puisse influencer la

décision d'une victime de violence à caractère sexuel d'avoir... en fait, de

potentiellement perdre un recours, parce que ça, ici, pour moi, c'est un régime

de protection d'un réseau scolaire. En tout cas, je pense que vous comprenez ce

que je veux dire, puis je vais éternuer.

La Présidente (Mme Guillemette) : À

vos souhaits, Mme la députée. M. le ministre.

M. Roberge : Oui, je comprends qu'il

ne faudrait pas que quelqu'un s'empêche d'aller devant les tribunaux en

disant : Bien, si j'y vais, je vais perdre mon recours, je renonce à un...

c'est un ou bien c'est l'autre. Je comprends cette préoccupation-là. Je veux juste

faire la lecture, parce que j'ai reçu une petite considération juridique... Je

vais vous les lire, puis, en même temps, je vais en prendre connaissance

exactement, puis ça va peut-être nourrir notre réflexion. L'idée, c'est de

permettre et surtout... et pas d'obliger, mais de permettre au protecteur de

refuser d'examiner une plainte ou d'en cesser l'examen dans des situations

particulières.

Ça pourrait

s'agir... De quoi on parle? Ça pourrait être une injonction qui vise une

ordonnance de réintégration dans une

classe après une mesure d'expulsion et que c'est devant les tribunaux de droit

commun. Ça pourrait être un recours en dommages et intérêts dans le

contexte d'actes d'intimidation ou de violence qui ont été commis par le passé

et c'est un recours qui serait pendant devant les tribunaux. Ça pourrait s'agir

d'une plainte en matière de discrimination fondée sur un motif prévu à la

charte québécoise des droits et libertés.

Donc, c'est une petite mesure qui vise à

favoriser la saine allocation des ressources puis de l'administration de la justice, mais sans compromettre la défense

des droits du plaignant. Dans le fond, il faut qu'il y ait une plus-value.

L'évaluation du protecteur de l'élève, il faut dire : Bon, bien, oui,

c'est devant les tribunaux, et je la reçois ou... je la reçois, puis

c'est devant les tribunaux, là. Peu importe, ça peut commencer avant ou après.

Dans le fond, il faut que le protecteur se dise : Bien, est-ce utile?

Est-ce qu'on fait juste dédoubler des choses ou c'est utile qu'on se rende au

bout parce que, bien, on ne veut pas juste avoir deux recours différents avec,

peut-être, des décisions qui iraient dans des... qui iraient une à l'envers de

l'autre? Puis on sait bien que celle du tribunal aura préséance et on sait bien

aussi que les protecteurs de l'élève vont être épaulés, comme on est au

gouvernement, par des juristes, des avocats qui vont les conseiller dans ces

situations-là.

Ceci dit, je comprends la préoccupation. On ne

voudrait surtout pas que quelqu'un s'empêche, puis on pense à la violence

sexuelle, de porter plainte en justice pour éviter de perdre son recours du

protecteur de l'élève. Est-ce un réel danger? Là, on peut en discuter pour

l'évaluer. Je veux voir ce qu'on me dit... oui.

M. Roberge : O.K. Ah bon! Ça, c'est une nuance importante.

Merci. On me dit... Quand je lis l'article ici : «Le protecteur

régional de l'élève peut, lorsqu'il estime que les circonstances le justifient,

refuser l'examen d'une plainte ou mettre fin à l'examen d'une plainte lorsqu'un

recours est exercé par le plaignant devant un tribunal judiciaire...» Avec

cette précision-là, quand on dit «recours exercé par le plaignant», dans le

fond, ça exclut les recours criminels parce que, quand c'est criminel, ce n'est

pas exercé par le plaignant. C'est la couronne, en réalité, qui va poursuivre

le fautif ou... Bien, on peut le qualifier de plein de manières, là. Je vais

m'abstenir de qualifier la personne. Donc, ici, dans le fond, ça ne touche pas,

d'une certaine manière... puis on me confirme, ça ne touche pas quelqu'un qui

serait victime de violence sexuelle et qui porterait plainte, d'une certaine

façon, au criminel.

Mme Rizqy : La couronne n'a pas de

cause s'il n'y a pas de victime. Donc, le plaignant dépose une plainte. Le

plaignant, là, entame les démarches juridiques d'un point de vue criminel. Et,

en plus, c'est que le plaignant peut faire,

en matière de violence à caractère sexuel, deux recours, celui de porter

plainte à la police, et évidemment d'avoir tout le cheminement criminel, et, en plus de ça, peut demander

réparation, dans un tribunal de droit civil, non seulement envers

l'accusé, je vais l'appeler... on va l'appeler comme ça pour les fins de la

discussion, mais aussi envers même l'établissement scolaire.

Donc, pour la victime, moi, pour clarté, là, si

ça ne vous dérange pas, vu que, de toute façon, si vous me dites que ça ne vise

pas ça, on peut juste faire un amendement pour dire quelque part, là, que cet

article ne vise pas les recours en violence à caractère sexuel. Comme ça, c'est

clair dans mon esprit, c'est clair pour tout le monde. Puis je suis convaincue

qu'il faut les exclure et que ça soit clair, clair, clair que, dans leur cas,

on va traiter leur plainte. Et, pour moi, la différence qui est notoire, autant

en violence à caractère sexuel, d'un point de vue criminel et d'un point de vue

civil, c'est que, dans le réseau scolaire, le protecteur va avoir sa trace, et

aura aussi l'occasion d'entendre d'autres personnes, et va faire ses

recommandations aussi non seulement par rapport à l'individu visé, mais même au

niveau de comment on peut gérer mieux, alors que le tribunal, que ce soit...

Bien,

au niveau criminel, c'est sûr, on recherche une condamnation, mais, au niveau

d'un droit civil, on cherche une réparation. Or, le protecteur ne

donnera pas réparation, mais va faire des recommandations. Donc, au moins, ça

ne se chevauche pas ni l'un, ni l'autre, ni l'autre,

parce que le criminel, civil, protecteur, moi, je vois trois recours différents

ici et, je vous le dis sincèrement, je trouve que les trois sont importants.

Les trois ont lieu d'être. Autant le protecteur régional doit faire son travail

que... si jamais le plaignant, la victime décide de poursuivre l'individu et

l'établissement scolaire, c'est pertinent, autant qu'évidemment c'est

ultrapertinent, la plainte au niveau criminel.

Moi, c'est juste

enlever tout doute qui peut exister dans la tête de la victime, juste... On

peut écrire un dernier paragraphe, que

l'article 30 ne vise pas les plaintes de nature... les plaintes à caractère

sexuel... violence à caractère sexuel. Puis

je sais que vous êtes très bon pour l'écrire. Je peux en soumettre un, mais je

sais qu'on gagne souvent du temps quand c'est vous autres qui l'écrivez. Ça va enlever tous mes doutes, puis je

vais très, très, très heureuse, puis je vais arrêter de plaider.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge : J'entendais

comme une vidéo. Parfait, merci.

M. Roberge : Non,

non, mais ce n'est pas grave. Je ne cherchais pas la personne. Je me demandais

si...

La Présidente (Mme

Guillemette) : Ah! bravo.

M. Roberge : Les

premiers pas viennent d'arriver, là, là?

La Présidente (Mme

Guillemette) : En direct.

M. Roberge :

Bon, c'est bon. Est-ce qu'on peut le voir? Non? Bon, mais c'est excellent, les

premiers pas...

Charbonneau :

Oui, oui, oui. Ne testez pas une grand-mère, oui.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Une grand-mère, c'est toujours prêt à montrer ses...

M. Roberge : On

va la déposer sur le Greffier.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Un futur étudiant.

M. Roberge : Bien

oui, O.K., marche-t-il dans les pas de sa grand-mère? Peut-être, la relève...

Charbonneau : On ne sait jamais.

M. Roberge : Non,

mais c'est bon.

Charbonneau : On va lui laisser le temps.

M. Roberge : Oui,

on va lui laisser le temps. Je reviens sur la question de ma collègue pour

comprendre ce qu'elle demande sur... L'objet

de sa réflexion, c'est de dire : Même si c'est un recours civil qui

pourrait concerner, par exemple, des

violences sexuelles... On va faire un cas théorique, là. Quelqu'un porte

plainte pour des violences à caractère sexuel

et voudrait, je ne sais pas, moi, s'assurer de ne jamais croiser ce jeune dans

l'école, d'accord, porte... Elle y va...

La victime va devant

le protecteur de l'élève puis, finalement, décide d'aller au criminel. Il n'y a

pas de possibilité d'arrêter pour le protecteur de l'élève, mais elle décide

d'aller aussi au civil ou d'aller devant, supposons, le tribunal des droits de

la personne et de la jeunesse. Bien là, ici, si l'article est tel qu'il est, si

c'est devant le tribunal des droits de la personne et de la jeunesse, le

protecteur de l'élève pourrait dire : Bien là, on est en train de se

pencher, dans deux instances différentes, sur exactement la même question,

puis, comme il n'y aura peut-être pas nécessairement la même décision, parce

que le tribunal des droits de la personne et de la jeunesse a sa jurisprudence,

a son cadre, puis le protecteur pourrait

avoir une vision, supposons, différente, bien, on risquerait d'avoir des

conclusions différentes, puis il pourrait y avoir un enjeu ici.

Et je vois peut-être une problématique à avoir

deux recours exactement sur le même objet, et surtout qui pourraient rendre des

décisions exécutoires, en fait, dans un cas, exécutoire, dans l'autre, c'est

une recommandation, sur la même chose, tandis que, si

c'est en cour criminelle, c'est autre chose, là. C'est la même plainte, mais

c'est des conséquences complètement différentes.

Mme Rizqy : La différence, c'est que

le protecteur régional de l'élève ne peut pas rendre une décision exécutoire.

Il peut faire des recommandations. Puis je vais vous donner un cas vraiment

concret. Un élève subit des violences à caractère sexuel. On dénonce au niveau

du protecteur de l'élève, ça chemine. Il n'y a rien qui va... Le protecteur de

l'élève ne va pas regarder uniquement la personne, entre guillemets, ainsi

accusée d'avoir posé un geste à caractère sexuel. Il va regarder aussi comment

que l'école a géré... Est-ce que ça a été bien géré?

Donc, ce n'est pas juste la

partie prenante, la

victime et l'accusé, c'est aussi la gestion de la plainte. Est-ce qu'on... Il

va faire aussi des recommandations : Aïe! La prochaine fois, qu'est-ce

qu'on devrait faire peut-être mieux pour s'améliorer? Est-ce qu'on aurait dû

immédiatement faire un congé avec solde, le temps de l'enquête? Est-ce qu'on

aurait dû s'assurer de séparer la victime de son assaillant? Ça, c'est des

recommandations que le protecteur pourra faire. L'élève, avec ses parents, si

jamais, lui... disons que la situation avait perduré pendant six mois, puis

qu'il a eu de l'anxiété, tout ça, décide aussi de poursuivre pour troubles et

inconvénients, stress, dommages moraux devant un tribunal de droit commun...

pourra le faire, et là ça va faire...

Là, ici, l'objectif recherché, d'avoir un

tribunal de droit commun, ce serait pour avoir réparation des dommages, alors que, dans l'autre cas... Moi, je

sais que, quand je m'embarque devant le protecteur, là, c'est pour être entendue puis pour que la situation change. Je

vais dénoncer quelque chose que je sais qu'il va avoir un pouvoir...

Ici, c'est des recommandations. Alors, moi,

je le vois plus comme un outil pour s'assurer, à la prochaine fois, comment

on va mieux gérer la plainte. Il n'y aura

pas quelque chose qui sera exécutoire. Alors, c'est sûr que ça ne peut pas se

chevaucher. Le seul qui pourra émettre des conclusions qui vont être de nature

exécutoire, ça va être le tribunal, c'est le seul.

M. Roberge : Est-ce qu'on peut

suspendre une minute, parce que, là, c'est vraiment une question juridique...

Est-ce qu'on peut...

Mme Rizqy : Oui, puis ça ne me

dérange pas. On peut même réfléchir là-dessus.

M. Roberge : Oui, c'est vrai. On ne

suspendra pas une demi-heure, juste deux minutes. Si c'est clair, clair, clair,

je vous reviens.

Mme Rizqy : Puis, si vous préférez

qu'au moins on enlève... puis qu'on écrive juste «criminel», parfait. Si,

admettons, vous me dites : Marwah, regarde, nous, le compromis, c'est de

s'assurer qu'on va enlever... on va vraiment préciser qu'on ne peut pas, si

c'est une plainte au niveau criminel, je vais comprendre.

M. Roberge : Laissez-nous juste

une... bien, peut-être une autre question à nous...

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui,

avant de suspendre, j'ai Mme la députée de Sherbrooke, peut-être que c'est

en lien également... Donc, avant de suspendre, je vais passer la parole.

Mme Labrie : Je vous remercie, Mme

la Présidente, parce que c'est vraiment en lien, puis je veux que ce que j'ai à

dire soit considéré pendant la suspension. Moi, honnêtement, je veux qu'on

l'exclue tout le temps, pas juste quand c'est au criminel. Ce qu'on veut, c'est

laisser le plus de marge de manoeuvre possible aux victimes pour exercer des

recours. Parfois, elles vont préférer aller au criminel. Parfois, elles vont

préférer utiliser d'autres recours. Parfois, ça ne sera pas possible d'aller au

criminel, parce que la plainte n'aura pas été retenue, parce qu'il n'y avait

pas suffisamment d'éléments de preuve, puis le procureur va avoir décidé de ne

pas porter d'accusation. Et donc la personne va peut-être décider d'aller au

civil parce qu'au civil on n'est pas dans le domaine du hors de tout doute

raisonnable. Il y a des plaintes qui peuvent être entendues puis gagnées au

civil qui ne pourront jamais l'être au criminel, là. Ça fait que je pense que

l'histoire nous apprend ça régulièrement.

Donc, moi, je pense que la demande de ma

collègue de Saint-Laurent, de faire en sorte d'exclure de cette disposition-là

tout ce qui concerne les violences sexuelles puis peut-être même les violences

en général devrait être précisée, puis pas juste quand c'est une plainte au

criminel. On devrait l'exclure aussi quand c'est une plainte au civil parce

qu'il peut arriver effectivement qu'une victime, elle a été victime. Elle a été

victime pour vrai, mais il n'y en aura pas, de poursuite au criminel, parce

que... pour toutes les raisons que vous connaissez. On a vu ça tellement

souvent, des histoires comme ça. Ça n'a pas été retenu, il n'y a pas

d'accusation de déposée, puis la famille décide quand même d'exercer des

recours. Elle va le faire au civil si elle en a les moyens.

Puis il ne faudrait pas que ça empêche d'avoir

le recours en même temps au protecteur de l'élève parce qu'effectivement c'est

deux choses complètement différentes. Le recours au civil ne va jamais émettre

de recommandations pour que les choses changent au sein de l'école, par

exemple, pour que ça se passe d'une manière différente. Donc, je pense qu'il

faut l'exclure. J'aimerais ça que ça soit pris en considération que ce n'est

pas juste quand c'est au criminel qu'il faut viser cette disposition-là, mais

c'est peu importe le type de poursuite.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Donc, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 57)

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

la commission reprend ses travaux, et je cède la parole à M. le

ministre.

M. Roberge : Oui,

merci. Donc, s'il y avait eu un flou, vraiment, puis il avait fallu suspendre

très longtemps, on aurait continué puis on

serait revenus. Là, c'est... l'opinion juridique est assez claire. Je n'ai pas

le beau rôle, il faut que je dise un

peu qu'on ne peut pas vraiment aller dans le sens de ce qui est demandé pour,

vraiment, des questions juridiques.

vais vous donner un exemple en comparant avec la

Loi sur le Protecteur du

citoyen. Puis j'ai l'article 18, là, de la

Loi sur le Protecteur du citoyen. Ça dit : «Le Protecteur du

citoyen ne peut intervenir à l'égard de l'acte ou de l'omission :

«1° d'un

organisme public ou d'une personne, lorsque la personne ou le groupe dont les

intérêts seraient visés par l'intervention dispose d'un recours légal,

susceptible de corriger adéquatement et dans un délai raisonnable la situation

préjudiciable;».

Donc, ici, même les

protecteurs du citoyen sont beaucoup plus, je vous dirais, frileux que ce qu'on

a dans la loi parce qu'ici... Même, tu n'as même pas besoin de déposer un

recours. Il suffit que ça soit possible de déposer un recours pour que le Protecteur

du citoyen ne puisse même pas y toucher, parce qu'un recours existe, même si le

recours n'est pas exercé.

Nous, on... ce qu'il

y a dans le protecteur, ici, de l'élève, c'est qu'on peut très, très bien

saisir le protecteur de l'élève si un recours existe. Ça ne disqualifie pas le

protecteur de l'élève d'y aller. Même si le recours est exercé, le protecteur

de l'élève pourrait quand même le prendre, même s'il est exercé. On vient

simplement dire que, par exemple... et on

précise, là, quand on dit... quand le «recours est exercé par un plaignant

devant un tribunal judiciaire». C'est qu'ici on couvre... je pense que

ma collègue de Saint-Laurent disait : Quand ça touche le criminel, là...

Donc, aussitôt que ça touche tout type de violence, le protecteur de l'élève ne

peut se dessaisir d'une plainte pour cette raison-là, parce que tout ce qui touche le criminel, c'est le procureur, c'est la

couronne, en fait, qui s'en saisit, et, à ce moment-là, ça reste, ça,

c'est sûr.

Par contre, si c'est

un recours civil — ça

pourrait être dans un tribunal régulier ou, supposons, à la Commission des

droits de la personne et de la jeunesse — bien, le Protecteur pourrait,

voyant, là, que lui et, par exemple, la Commission des droits de la personne et

de la jeunesse... en fait, le tribunal de la Commission des droits de la

personne et de la jeunesse pourrait statuer exactement sur une même question,

dire : Bien, écoutez, là, je ne peux pas y aller. Je ne peux pas y aller,

juridiquement, là, ça ne fonctionne pas dans le cadre juridique de l'État

québécois. À ce moment-là, dans le fond, vous devez choisir dans ce cas-là.

Jamais vous n'avez à choisir pour une plainte au criminel pour violence, là.

Ça, il n'y a pas de question, là. Les recours, ils sont mutuellement exclusifs,

puis il n'y en a pas un qui empêche l'autre. Mais, pour les recours civils, à

un moment donné, il y a un choix. Et ce qu'on me dit, c'est que je ne pourrais

tout simplement pas accepter un amendement ou décrire quelque chose qui irait à

l'envers de ça. Ça serait judiciairement, là, inacceptable, là.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, M. le ministre.

M. Roberge :

Juridiquement. Pas judiciairement, excusez, juridiquement. Ce n'est pas pareil.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sherbrooke,

puis ensuite Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Labrie : Bon,

le ministre réfère à l'article 18 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen.

Je suis allée le chercher, là, parce que je voulais me remémorer ce qu'il avait

dit. Je vais le relire, O.K.? «Le Protecteur du citoyen ne peut intervenir à

l'égard de l'acte ou de l'omission :

«1° d'un

organisme public ou d'une personne, lorsque la personne ou le groupe dont les

intérêts seraient visés par l'intervention dispose d'un recours légal, susceptible

de corriger adéquatement et dans un délai raisonnable la situation

préjudiciable;».

Bien honnêtement, là,

si on reprenait ça puis qu'on le mettait ici, dans le projet de loi n° 9, je serais à l'aise, parce qu'il n'y a pas de recours

ni au civil ni au criminel qui permet de corriger adéquatement, puis encore

moins dans un délai raisonnable, une situation, par exemple, de violence ou de

violence sexuelle qu'aurait pu vivre un élève, là.

Donc, si on reprenait

cet exact libellé là, moi, je pense que ça viendrait quasiment régler le

problème, là, parce que personne ne pourra dire : Bien non, le recours au

civil permet de corriger la situation dans un délai raisonnable. D'abord, il

n'y a aucun recours au civil qui va corriger la situation. Ça ne va pas

corriger la situation. Ça ne pourra pas corriger le problème qu'il y a eu dans

l'école, par exemple, au niveau de règles qui pourraient être mises en place

pour éviter qu'une situation se reproduise, par exemple. Ça ne va pas... Ça va

encore moins être dans un délai raisonnable, là. Vous connaissez les délais

dans le système de justice, là. Je pense que...

Donc, moi, je...

c'est une formulation que, si, le ministre, c'est ça, sa référence, à ce

moment-là, reprenons-la, puis on va avoir trouvé un équilibre puis un terrain

d'entente. Puis ça n'empêchera pas une personne... à moins que sa cause puisse

être entendue dans un délai de quelques semaines, comme le fait le protecteur

de l'élève, ce dont je doute fort, ça ne viendra pas l'exclure, là.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci. Oui, M. le ministre.

M. Roberge :

Bien, on a exactement ça aussi, c'est le deuxième paragraphe dans notre

article 30. On a : «Il peut également refuser d'examiner une plainte

lorsqu'il juge qu'un autre recours serait susceptible de corriger adéquatement

et dans un délai raisonnable». Donc, on l'a aussi, là. Dans le fond, ce que ça

dit, c'est...

Mme Labrie :

Mais n'est-ce pas suffisant d'avoir juste ça?

M. Roberge :

Mais je ne vois pas où est le problème dans l'article, en fait. On ne

pourrait pas forcer le protecteur. Ce que l'article dit, là, c'est qu'on ne

peut pas forcer le protecteur de l'élève à conserver puis à traiter une plainte

s'il sait qu'un autre tribunal est en train de le régler dans un délai

raisonnable. C'est ça que ça dit, en réalité.

Mme Labrie :

C'est ce que le deuxième alinéa dit, mais le premier alinéa ne parle pas de

ça. Moi, le deuxième alinéa, il ne me dérange pas. Le problème est dans le

premier alinéa.

M. Roberge :

Bien, les deux vont ensemble, en fait, là. Les deux disent, en

réalité : S'il y a une plainte au criminel, ça touche un acte de violence,

je continue de traiter la plainte. Je continue, comme protecteur de l'élève, tu

continues, tu vas jusqu'au bout. Par contre, si c'est de nature civile, tu

pourrais refuser d'examiner la plainte si tu considères qu'un autre recours est

en train de corriger... de traiter la plainte et de corriger le problème dans

un délai raisonnable. C'est ça que ça dit.

Mme Labrie :

Mais, de la façon que c'est écrit, ça dit deux choses parce que c'est deux

alinéas, deux alinéas différents. Ça dit, d'une part, dans le premier alinéa,

qu'ils peuvent refuser d'examiner la plainte quand il y a un recours exercé par

le plaignant devant un tribunal judiciaire ou un organisme comme la CDPDJ,

puis, dans l'autre alinéa, ça dit : «Il peut également refuser d'examiner

une plainte lorsqu'il juge qu'il y a un autre recours», blablabla. C'est deux

choses différentes.

Moi, je n'ai pas de

problème avec le deuxième alinéa. J'ai un problème avec le premier alinéa, où

il n'est pas question de parler d'un recours qui se fait dans un délai

raisonnable, là, ou d'un recours qui est susceptible de corriger adéquatement

la situation. Ce n'est pas de ça dont il est question dans le premier alinéa.

C'est deux choses différentes.

M. Roberge :

O.K. Mme la Présidente, comme on est vraiment dans une question, là,

juridique, il y a les principes derrière, on est d'accord, mais il y a aussi,

je dirais, des contraintes pour être sûr que les lois sont cohérentes les unes

avec les autres puis qu'il n'y a pas deux, trois instances qui statuent sur un

même objet dans un même délai. Il y a peut-être des enjeux d'explication, puis

je laisserais, si mes collègues sont d'accord, M. Guyon donner la

précision, l'explication pour comprendre vraiment ce qu'il y a dans le

paragraphe un, dans le paragraphe deux, pourquoi ils sont liés, puis tout ça.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait.

Merci. Il y a consentement? Consentement. Donc, allez-y,

M. Guyon.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Merci.

Donc, effectivement, pour le premier alinéa, ça concerne les tribunaux judiciaires, donc les recours judiciaires, les

recours au casier judiciaire devant des tribunaux, par exemple,

administratifs. Ça, le critère est effectivement plus important que pour le

deuxième alinéa, où ce sont des recours, disons, plus administratifs, étant donné l'enjeu, justement, de cohérence, de

multiplication de décisions qui peuvent... qui pourraient être contradictoires. C'est un risque qui,

dépendamment de la nature de l'organisme, comment dire... il y a plus ou

moins de... Tu sais, le risque de décisions contradictoires, admettons, entre

deux tribunaux judiciaires est plus important. Là, on descend quand même d'un

niveau, vu que c'est un organisme, vu que le protecteur de l'élève est un

organisme qui va être de nature administrative. Par contre, il faut quand même,

disons, avoir... prendre certaines précautions pour éviter certaines

contradictions.

Mme Labrie :

Je fais juste ne pas comprendre, je pense, en quoi il peut y avoir des

contradictions, parce que quelqu'un qui exerce un recours au civil va chercher

à être indemnisé. Ce n'est pas ça, le recours qui est exercé auprès du

protecteur de l'élève. Le recours auprès du protecteur de l'élève, il va

éventuellement déboucher sur des recommandations pour apporter des changements

dans la manière dont ça s'est passé, la situation à l'école. Ça n'a rien à voir

avec l'indemnisation que va pouvoir apporter le recours au civil. Le recours au

civil ne va pas faire des recommandations sur comment l'école aurait dû se

comporter ou comment le membre du personnel aurait dû se comporter. Ça ne peut

pas être contradictoire, c'est juste deux choses complètement différentes.

Donc, pour moi, la personne doit pouvoir faire les deux parce que ça vise deux

choses différentes.

Puis ils ne pourront

pas entrer en contradiction. Il n'y aura pas de recommandation du protecteur de

l'élève, par exemple, qui va dire : On devrait indemniser, à hauteur de

tel montant, l'élève ou sa famille. C'est sûr que ce n'est pas ça, l'objectif,

alors que le recours au civil va faire ça. Puis il n'y aura pas de

recommandation au civil de dire : Il aurait dû y avoir un protocole de ci,

de ça, il aurait fallu congédier l'entraîneur avant, ou quoi que ce soit. Tu sais,

ça, ce n'est pas quelque chose que le recours au civil va faire, alors que le

recours auprès du protecteur de l'élève, oui.

Ça fait que moi, je

ne vois pas en quoi ça peut entrer en contradiction. J'aurais besoin peut-être

d'un exemple pour voir dans quelle situation

ces deux recours-là pourraient entrer en contradiction. Mais, au civil, c'est

du dédommagement en argent, là. Ce n'est pas ça que fait le protecteur

de l'élève. Ça ne peut pas être contradictoire.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

M. le ministre.

Roberge : O.K. Au civil, il n'y a pas que de l'argent non plus, là. On

peut demander autre chose qu'une compensation financière, ou une amende, ou

quelque chose comme ça. Il peut y avoir d'autres demandes, et si, en réalité,

les conclusions demandées sont les mêmes, on demande à deux instances la même

affaire, puis que le protecteur juge que la requête au tribunal peut avoir lieu

dans un délai raisonnable, c'est là où le protecteur pourrait dire : Je n'irai

pas. Parce qu'on se dit : Rien ne va être aussi vite que le protecteur,

puis je suis content, ça veut dire qu'on a des bons délais, mais la personne

pourrait avoir institué un recours au civil pendant six mois sans se rendre au

protecteur, puis après ça lancer les démarches au protecteur, puis finalement

c'est à peu près pareil.

Mais néanmoins, sur

la question des conclusions demandées, il y a peut-être moyen... on me dit

qu'il y a peut-être moyen de rédiger quelque chose, mais peut-être pas non

plus, là, qui pourrait... je ne sais pas dans quelle mesure on peut avancer,

mais on pourrait peut-être avancer un peu dans le sens que vous voulez. Je ne

peux pas m'engager à le faire, mais, si vous voulez, je peux suspendre

celui-là. Je pensais que ce serait plus rapide, mais finalement il y a

peut-être une zone d'ombre à éclaircir. Si vous êtes d'accord, je suspendrais.

Ils vont l'évaluer. Je ne peux pas garantir qu'on

va avoir un amendement, mais on va regarder si on peut avancer dans le sens que

vous voulez. Puis on reviendrait... peut-être pas aujourd'hui, par

contre. J'ai l'impression que c'est quelque chose qui irait à une autre séance.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Parfait. Merci. Je vais... Ça va, Mme la députée de

Sherbrooke?

Mme Labrie : Bien,

juste très rapidement avant de céder la parole à ma collègue, l'objectif visé,

c'est que les victimes puissent avoir l'éventail de recours à leur disposition,

des recours qui visent des objectifs différents et qu'elles peuvent vouloir...

Oui, des recours qui visent des objectifs différents, donc elles peuvent

vouloir les exercer en même temps. Et, comme ce sont des objectifs différents,

pour moi, il n'y a pas de contradiction possible entre les constats, au final,

de ces différents recours là.

Donc, moi, c'est ce

que je souhaite, c'est qu'on n'entrave pas les possibilités d'une victime

d'exercer la multiplicité des recours, que

ça... qu'un n'exclut pas l'autre, finalement, alors que ce qui est écrit ici

prévoit précisément ça. Moi, c'est mon objectif. Ça fait qu'on trouvera

la formulation, mais c'est ça qu'il faut faire.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Parfait. Merci, Mme la députée. Donc, Mme la députée de

Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bien,

avant de suspendre, moi, j'envoie un amendement qui, je pense, regroupe tout ce

qu'on dit. Puis j'ai pris l'article 18 de la

Loi sur le protecteur du

citoyen parce que je partage le même avis que c'est sûr à 100 % que ça ne

sera pas un délai raisonnable. Ça ne risque pas d'arriver, malheureusement,

puis je... si vous... tu sais, je peux juste vous lire à haute voix pour qu'on

chemine. Puis après ça, si on veut suspendre... mais il est envoyé.

«Le protecteur

régional de l'élève peut refuser d'examiner une plainte ou mettre fin à

l'examen d'une plainte lorsque la personne dont les intérêts visés par

l'intervention dispose d'un recours légal susceptible de corriger adéquatement

et dans un délai raisonnable la situation préjudiciable.»

C'est les mêmes

termes. Donc, ça reprend, au fond, le début. On enlève l'alinéa un et deux

puis remplacer ça... et on remplace, au fond, l'article 30 par celui-ci.

Ça, ça nous permet de nous assurer que la victime a vraiment un éventail de

dispositions, et c'est en direct adéquation avec l'article 18 de la Loi

sur le protecteur du citoyen. Ça va dans le même sens, alors, au fond, pour la

réflexion, là, commune.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Parfait. Donc, on va suspendre quelques instants, le

temps de regarder tout ça. Parfait. Merci.

(Suspension de la séance à

16 h 16)

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, nous reprenons les travaux, et je vais céder la

parole à M. le ministre. M. le ministre.

M. Roberge : Bien,

je pense que ça serait plutôt à ma collègue de lire son amendement. Je sais que

ce n'est pas le mien, là.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Ça vous va, donc, madame? Mme la députée de

Saint-Laurent, vous allez déposer officiellement votre amendement?

La Présidente (Mme

Guillemette) : D'accord. Donc, la parole est à vous.

Mme Rizqy :

L'article

30 du projet de loi est remplacé par le suivant :

«Le protecteur

régional de l'élève peut refuser d'examiner une plainte ou mettre fin à

l'examen d'une plainte lorsque la personne dont les intérêts seraient visés par

l'intervention dispose d'un recours légal, susceptible de corriger adéquatement

et dans un délai raisonnable la situation préjudiciable.»

Alors, les explications,

très

sommairement. Moi, je suis d'accord que, lorsqu'on nous a parlé de

l'article 18 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen, qu'effectivement ça permet

de ne pas dédoubler les recours lorsqu'au fond la finalité recherchée

reviendrait au même.

Dans le cas qui nous occupe, moi, je suis pas

mal certaine que, là, ici, on s'assure que, si la finalité reviendrait aux

mêmes conclusions, évidemment, à ce moment-là, le protecteur régional de

l'élève peut dire : Je mets fin aux procédures. Par contre, dans le cas

qui nous occupe, qui est pourquoi moi, je dépose cet amendement-là, je suis

convaincue que, lorsqu'il est question de violence à caractère sexuel, ici, on

est corrects, parce que le protecteur régional de l'élève, lui, va faire des

recommandations pour essayer de corriger le tir pour s'assurer qu'il n'y ait

pas de prochaine fois, et ça ne vise pas uniquement la personne visée d'une

plainte, mais ça vise aussi l'école dans son ensemble, alors que, si jamais

c'est... que ce soit un tribunal de droit civil ou devant le criminel, à ce

moment-là, évidemment, les objectifs recherchés... Dans un cas, on cherche une

condamnation, une reconnaissance de culpabilité. Ça, le protecteur régional,

même si je l'aime beaucoup, ne pourra pas faire ça. Et, dans le cas d'une

plainte au niveau civil, recours en droit civil, l'objectif recherché, c'est

des dommages et réparations, et, ça aussi, le protecteur ne peut pas faire ça.

Et, dans tous les cas, on connaît déjà, malheureusement, les délais qui

occupent autant le palais de justice en droit civil qu'en droit criminel.

Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la députée. D'autres interventions sur l'amendement de Mme la députée de

Saint-Laurent? M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, écoutez, je

trouve ça intéressant qu'on prenne, dans le fond, la disposition, en fait,

cette espèce de mélange entre ce qu'on avait puis ce qui vient du Protecteur du

citoyen. Je referais ma proposition aux collègues de... bon, l'amendement est

déposé, là, mais qu'on suspende cet article-là, en particulier, pour que les

juristes analysent pour voir les impacts parce qu'on est vraiment sur quelque

chose de pointu. Mais cette contribution-là va nous aider, probablement, dans

les travaux.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait.

Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Avec plaisir. Et

n'oubliez pas, si vous avez besoin de reformuler, ça me fait toujours plaisir,

ne vous gênez pas.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait.

Donc, il y a consentement de tout le monde pour suspendre l'article 30?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Guillemette) : Et

l'amendement à l'article 30.

Donc, nous allons maintenant à l'article 31. M.

le ministre, vous pouvez nous présenter l'article 31 ainsi que votre

amendement.

M. Roberge : Voilà. Donc : «31.

Le protecteur régional de l'élève peut examiner une plainte malgré que les

étapes de la procédure de traitement des plaintes prévues à la

section I du

présent

chapitre n'ont pas été suivies s'il est d'avis que le respect de ces

étapes n'est pas susceptible de corriger adéquatement la situation ou que le

délai de traitement de la plainte aux étapes précédentes rend l'intervention du

protecteur régional de l'élève inutile.»

Et il y a un amendement. C'est presque la même

chose, mais avec un ajout à la fin. «Le protecteur...» L'idée, c'est de

remplacer l'article.

Donc : «31. Le protecteur régional de

l'élève peut examiner une plainte malgré que les étapes de la procédure de

traitement des plaintes prévues à la

section I du présent

chapitre n'ont pas

été suivies dans les cas suivants :

«1° il est d'avis que le respect de ces étapes

n'est pas susceptible de corriger adéquatement la situation ou que le délai de

traitement de la plainte aux étapes précédentes rend l'intervention du

protecteur régional de l'élève inutile;

«2° la plainte concerne un acte de violence à

caractère sexuel.»

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires sur l'amendement? Pas de commentaire?

Donc, je vais mettre aux voix l'amendement à

l'article 31. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'amendement de l'article 31 est adopté.

Donc, nous revenons aux discussions sur l'article

31 amendé. Donc, des questions, commentaires sur l'article 31 tel qu'amendé?

Donc, pas de question ni de commentaire.

Est-ce que l'article 31, amendé, est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 31 est adopté amendé. Donc, nous passons à l'article 32.

Roberge : «32. Le protecteur régional de l'élève peut refuser ou

cesser d'examiner, sur examen

sommaire, toute plainte qu'il juge frivole,

vexatoire ou faite de mauvaise foi.

«Il peut également refuser

ou cesser d'examiner une plainte dans les cas suivants :

«1° le plaignant

refuse ou néglige de lui fournir tout renseignement ou document qu'il juge

pertinent pour la bonne compréhension des faits;

«2° il a des motifs

raisonnables de croire que ses démarches ne sont manifestement pas utiles;

«3° le délai écoulé

entre les faits sur lesquels elle est fondée et sa réception en rend l'examen

impossible;

«4° il s'est écoulé

plus de 30 jours depuis que le responsable du traitement des plaintes a terminé

l'examen de la plainte, sauf s'il est d'avis que le plaignant était dans

l'impossibilité d'agir.

«Le protecteur

régional de l'élève peut, lorsque le plaignant y consent, suspendre le

traitement de la plainte s'il juge qu'une intervention de sa part serait

prématurée eu égard à la procédure de traitement des plaintes prévue à la

section I du présent chapitre.»

Donc, ici, ce sont

des situations dans lesquelles le protecteur de l'élève pourrait refuser

d'examiner une plainte. Ce sont des situations exceptionnelles, mais je pense

qu'on doit quand même les prévoir.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Parfait. Merci. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Paragraphe 4°, pourquoi la question du

délai de plus de 30 jours? Parce que lui-même, le ministre, tout à

l'heure, il a donné un exemple puis il a dit : La personne pourrait avoir

entamé une procédure au civil puis, six mois plus tard, décidé de faire sa

plainte au protecteur de l'élève. C'est un exemple que le ministre a donné, si

je ne me trompe pas, alors que, là, on vient de voir que, finalement, le

protecteur, après 30 jours, lui, il pourrait décider qu'il ne touche pas à ça,

cette plainte-là. Pourquoi on met une prescription sur le traitement de

plaintes?

M. Roberge : C'est un souci d'efficacité pour les délais pour,

en réalité, traiter un dossier. Il y a l'étape 1, c'est 10 jours, supposons, au niveau de l'école; l'étape

2, c'est 20 jours au niveau du centre de services scolaire. Et là c'est

traité, puis il y a une décision, le responsable des plaintes du centre de

services scolaire statue quelque chose, supposons, à la faveur de l'élève, et

là, bon, bien, ce dossier est réglé, ça fait cinq, 10, 20, 30, 40, 50 jours,

c'est fait, et là, bon, bien, tout à coup,

la personne est insatisfaite. C'est là qu'on dit : Bien, à un moment

donné, c'est réglé. Vous avez 30 jours pour, d'une certaine façon,

exercer votre appel. C'est une espèce de... On appelle ça un délai, là... pas

de péremption, mais...

Mme Labrie : Prescription.

M. Roberge : Prescription,

merci. Péremption, c'est plus pour la nourriture. Parce que, là, c'est ça, dans

le fond, l'étape 1 est faite, l'étape 2 est faite, bien, à un moment donné, il

vient une prescription, on considère que c'est réglé à la satisfaction des

parties, puis on dit : Bien là, ça va, là. Donc, on ne peut, un an après,

dire : Finalement, je ne suis pas satisfait de l'étape 2, je vais aller au

protecteur de l'élève.

Mme Labrie : Bien,

j'aurais le goût de dire peut-être que oui. Peut-être que des choses ont été

proposées ou mises en place à l'étape 2 puis que, quelques mois plus tard,

finalement, ça n'a pas donné les résultats escomptés ou ça ne se passe pas

comme prévu, puis là la personne, l'élève, la famille pourrait décider de,

finalement, passer à l'étape subséquente parce que ça n'a pas... ça ne s'est

pas passé comme prévu.

Moi, je suis surprise

de voir ça parce que, c'est ça, c'est un délai de prescription, puis, sur

d'autres dossiers, on a aboli des délais de prescription sous la CAQ, avec

l'IVAC, on l'a aboli pour des poursuites au civil en matière de violence

sexuelle. La logique semblait plutôt être de dire : Le délai de

prescription, c'est contraignant.

Donc, je me

l'explique mal, là. Il me semble que c'est une... puis, en fait, 30 jours,

c'est très, très, très court. S'il en faut un, je le mettrais vraiment plus

long que ça, mais, a priori, j'aurais tendance à même ne pas en mettre, là.

La Présidente (Mme

Guillemette) : M. le ministre, pas d'autre commentaire?

M. Roberge : Bien,

non, mais, écoutez, je comprends le commentaire de la collègue. Ça pourrait

arriver qu'à l'usage, supposons, la décision

qui est prise à l'échelle du centre de services scolaire semble correcte, puis

après deux mois, finalement, le parent ou le plaignant dit : Oui,

mais finalement, je regarde ça, puis ce n'est pas vraiment satisfaisant.

Est-ce qu'on veut

repartir les étapes ou on veut aller directement au protecteur? Je comprends la

préoccupation de la collègue. Moi, je suis disposé à retirer l'alinéa 4°, à

moins que d'autres membres de la commission aient d'autres éléments à apporter

à la réflexion.

M. Roberge : Je

veux juste voir... qu'on finisse d'en discuter, à moins qu'on m'éclaire sur

autre chose, puis qu'il faut le garder. Sinon, je suis ouvert.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Parfait, merci. Commentaires?

Mme Labrie :

J'aurais une autre question pour la discussion. Merci de l'ouverture, parce

que je peux imaginer plein de situations... On a utilisé l'exemple des

micro-ondes hier, là, par exemple. Tu sais, peut-être qu'ils en ont installé, des micro-ondes, mais peut-être que, finalement,

il y en a juste un pour 300 élèves, puis qu'ils ne réussissent jamais à

avoir... tu sais, mais... puis qu'à l'usage on se rend compte que ce n'est pas

satisfaisant comme règlement de la situation. Bon, il y a plein d'exemples.

Mon autre question,

c'est sur le deuxième paragraphe. C'est écrit : «Il a des motifs

raisonnables de croire que ses démarches ne

sont manifestement pas utiles.» Comme on le sait, là, ce n'est pas exécutoire,

les recommandations du protecteur de l'élève. Est-ce que ça pourrait

constituer un motif raisonnable pour croire que ses démarches ne seraient pas

utiles, dans la mesure où ses recommandations ne seront pas exécutoires? Je me

pose la question, là, gentiment.

M. Roberge : Je ne pense pas que c'est

ça qu'on veut couvrir ici. Dans le fond, on est un peu dans ce qu'il y a

au début, une plainte qui serait frivole, vexatoire, faite de mauvaise foi ou

alors une plainte où le protecteur de l'élève dit : Bien là, si

j'arrive... si je vais au bout de cette plainte-là, ça a été demandé... à

l'échelle de l'école, c'était plus ou moins pertinent. Donc, le parent ou le

plaignant n'était pas satisfait. Ça peut arriver, là, hein? Vous en avez

peut-être, des fois, au bureau de comté, des choses que tu dis : Oui, bien

là, on ne peut pas vraiment donner suite à ça, là.

Donc, ça s'en va à

l'échelle du centre de services scolaire. Le parent ou le plaignant n'est pas

satisfait. Donc, ils ont le droit d'aller au protecteur de l'élève. Le

protecteur dit : Bien là, je vais aller donner une recommandation sur

quelque chose qui se fait déjà, je vais aller donner une recommandation qui ne

sera pas utile, donc j'ai des dossiers où, vraiment, ce serait utile. Je pense

qu'il faut quand même laisser la marge de manoeuvre pour ne pas surcharger de

dossiers qui sont, manifestement, peu pertinents. Puis je dis ça avec respect,

là, je ne parle pas... Ça n'existe pas encore, le recours, là, donc je ne pense

pas à quelqu'un, je ne veux pas blâmer des parents, mais ça peut arriver quand

même, des fois, des demandes qui sont moins pertinentes que d'autres, là. Je

pense qu'il faut quand même laisser au protecteur cette marge de manoeuvre là,

La Présidente

(Mme Guillemette) : Ça vous va? Parfait. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Oui, j'aimerais juste revenir, moi... Moi, je suis encore au

paragraphe 4° : «Il s'est écoulé plus de 30 jours depuis que le

responsable du traitement des plaintes a terminé l'examen de la plainte.» Dans

le tableau, qui est très bien fait, partout, il est question de jours

ouvrables. Pourquoi qu'ici ce n'est pas «jours ouvrables»?

M. Roberge :

Bien, ici, ce qu'il y avait, c'était un mois. On comptait des jours

complets, mais, bon, je pense qu'on va probablement retirer ce paragraphe, de

toute manière, pour laisser au plaignant ou au parent la latitude de juger, à

l'usage, de sa satisfaction de la décision rendue à l'étape deux, au centre de

services scolaire. Donc...

Mme Rizqy :

Donc, il n'y aurait plus de délai?

M. Roberge :

Je pense, à la réflexion, qu'on pourrait retirer ça puis permettre au

plaignant, même si ça fait, on va dire, 60 jours, quand même, de

dire : Bien là, je pensais que c'était correct, mais là ce n'est pas

correct, je veux aller quand même au protecteur. Sachant que le protecteur,

lui, il peut quand même, justement, s'il dit : Bien, écoute, ce n'est pas

une question de délais, ça ne fonctionne plus... L'exemple qu'on me dit, c'est,

supposons... c'est ça, l'élève change d'école, hein, il porte une plainte sur

les micro-ondes à l'école. Finalement, la famille déménage au milieu de l'année

scolaire — ça

arrive — et

il arrive dans une autre école, où ce n'est pas ça, puis là, bien, c'est...

plus de plainte, bon, et le protecteur dirait : Bien là, ce n'est pas

utile d'aller au bout de ça. Voilà, ça pourrait être ça.

Mme Rizqy :

O.K., d'accord. Moi, je vais attendre, voir, quand on aura un amendement,

pour d'autres commentaires, toujours sur le 4°.

M. Roberge :

Pardon? Vous allez...

Mme Rizqy :

Je vais attendre, parce que j'ai d'autres commentaires sur le 4°, si jamais

il n'est pas retiré, là.

M. Roberge :

O.K. Bien, si tout le monde est d'accord... parce que je ne veux pas le

retirer pour, après ça, plaider pour le remettre, mais, si tout le monde est

d'accord, on pourrait tout de suite dire qu'on retire le 4°.

Mme Rizqy :

On le biffe? Parfait.

M. Roberge :

C'est-tu correct? Il faut quand même le déposer, faire un amendement au

Greffier.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Oui, il va falloir faire un amendement...

M. Roberge :

Bien, c'est ça, oui.

La Présidente (Mme

Guillemette) : ...de retirer l'article. C'est ça.

Mme Rizqy : C'est mieux comme ça.

Présidente (Mme Guillemette) : Alinéa.

M. Roberge :

Est-ce qu'il y a d'autres... Est-ce que les collègues ont d'autres

questions sur cet article-là? C'est juste

qu'on me dit : Si jamais il y a d'autres amendements à faire, on les fera

d'un seul coup. Je n'ai pas entendu d'autres préoccupations. S'il n'y en a pas d'autres, on va le faire puis on

l'adoptera. S'il y en a d'autres, bien, débattons ensemble.

Mme Rizqy :

Moi, je n'ai pas d'autre préoccupation.

M. Roberge :

Je ne pense pas que ce soit très problématique. Donc, O.K...

La Présidente

(Mme Guillemette) : Parfait. On pourrait suspendre l'article.

M. Roberge : O.K.

Bien, il s'en vient. Comme on dit, il est dans les Internets.

La Présidente (Mme Guillemette) : Il

s'en vient ? Ah mon Dieu! On est efficaces. On est

efficaces, c'est rapide, c'est merveilleux.

M. Roberge : Bien, c'est facile quand c'est juste biffer

quelques lignes. Ce n'est quand même pas un amendement à rédiger qui

sera très long, donc c'est une affaire de quelques secondes.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Parfait. On va suspendre quelques instants, parce que,

des fois, le temps que ça arrive dans la boîte de la secrétaire, c'est plus

long un peu.

Donc, on suspend

quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 h 38)

La Présidente (Mme

Guillemette) : La commission reprend ses travaux. Et, M. le ministre,

je vais vous laisser lire l'amendement.

M. Roberge : Oui.

Alors, c'est bien simple. Amendement à l'article 32 :

Supprimer le

paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 32 du projet de loi.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. Donc, comme convenu, est-ce qu'il y a des interventions

sur l'amendement? Pas d'intervention? Donc, nous allons mettre aux voix

l'amendement. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons aux

discussions sur l'article 32 tel qu'amendé.

Est-ce qu'il y a des commentaires? Pas de commentaire sur l'article 32 amendé?

Donc, est-ce que cet

article est adopté?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, l'article 32, tel qu'amendé, est adopté. Nous

allons maintenant à l'article 33. M. le ministre, présentez-nous-le également,

ainsi que votre amendement, parce qu'il y a un amendement qu'on vient de

déposer dans le Greffier.

M. Roberge : O.K.

Donc : «33. Le protecteur régional de l'élève doit, chaque fois qu'il

refuse d'examiner une plainte ou qu'il met fin à l'examen d'une plainte, aviser

sans délai le plaignant, lui en donner les motifs et, dans le cas du deuxième

alinéa de l'article 30, lui indiquer le recours à exercer.»

La Présidente (Mme

Guillemette) : Il va être à l'écran dans quelques secondes. Et voilà.

M. Roberge : C'est

en concordance avec ce qu'on avait déjà dit. Donc,

article 33 :

1° insérer, à

l'article 33 du projet de loi, et après «aviser», «par écrit»;

Donc, l'objectif,

c'est, lorsqu'on avise quelqu'un, c'est de l'aviser par écrit, pas simplement

un appel. Je pense que ma collègue allait là.

M. Roberge : C'est ça, mais, bon...

C'est bon, on est cohérents avec nous-mêmes.

Présidente (Mme Guillemette) : Parfait, merci. Oui, il faut lire au

complet, M. le ministre.

M. Roberge : Oui.

Je ne l'ai pas lu au complet? Excusez-moi.

M. Roberge : Ah!

excusez-moi, pardon.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Vous avez lu juste : insérer, après «aviser», «par

écrit».

M. Roberge : Oui,

je suis allé trop vite.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, je vous demande de... le 2°.

M. Roberge : Voilà,

très bien. Donc : À l'article... Je vais recommencer, parce que là, c'est

moins clair, là.

À l'article 33 du

projet de loi :

1° insérer après

«aviser», «par écrit»;

2° ajouter, à la

fin, l'alinéa suivant :

«De plus, il doit,

s'il est d'avis que la plainte peut être traitée par une autre personne ou par

un autre organisme et que le plaignant y consent, transmettre l'information

relative à la plainte à cette personne ou cet

organisme.»

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la

députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Bien oui, parce que le deuxième ajout, c'était lors de nos... Parce que,

là, il faut... ça fait longtemps, là, c'était l'article 11. On a eu la

discussion, le ministre et moi, par rapport à un mécanisme passerelle, et

j'avais marqué : «engagement, M. Roberge, mécanisme passerelle», et

l'engagement est tenu. Merci.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci. Très agréable d'entendre ça. D'autres

commentaires sur l'amendement de M. le ministre? Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Un commentaire constructif. Quand on reçoit un citoyen dans notre bureau de

comté, on lui fait signer une... je vais appeler ça une décharge, mais ce n'est

pas une décharge, c'est une...

La Présidente

(Mme Guillemette) : Une divulgation de renseignements.

Mme Charbonneau :

Exactement. Merci, Mme la Présidente. J'imagine qu'il va y avoir une procédure,

au niveau du protecteur de l'élève, pour pouvoir donner les informations

pertinentes au sujet d'un mineur ou d'un sujet... d'une problématique, si on

fait la passerelle auprès d'un autre organisme?

M. Roberge :

Dans le fond, c'est implicite, d'une certaine manière, parce que la

loi sur

l'accès aux règlements... aux renseignements s'applique, et donc ça fonctionne.

Mais effectivement, c'est un bon réflexe.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait,

merci. Donc, d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais mettre l'amendement de M. le ministre aux voix.

Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci. Donc, nous revenons aux discussions

sur l'article 33 tel qu'amendé. Pas de commentaire, pas de question sur

l'article 33 tel qu'amendé? Donc, je le mets aux voix. Est-ce que cet

article est adopté?

La Présidente

(Mme Guillemette) :

L'article 33, tel qu'amendé, est adopté.

Donc, nous passons à l'article 34, et vous avez également un amendement à

nous déposer, M. le ministre.

M. Roberge : Voilà. Donc, le 34 :

«Lorsque le protecteur régional de l'élève examine une plainte, il en informe

le centre de services scolaire ou

l'établissement d'enseignement privé visé par la plainte. Le centre de services

scolaire ou l'établissement

d'enseignement privé doit alors lui transmettre sans délai les renseignements

qu'il détient relatifs à la plainte.

«Le protecteur

régional de l'élève donne à la personne directement concernée par la plainte,

ou à son supérieur immédiat, l'occasion de se faire entendre et, s'il y a lieu,

l'invite à remédier à la situation faisant l'objet de la plainte.

«Lorsque la plainte

concerne le suivi donné à une dénonciation concernant un acte d'intimidation ou

de violence, il donne au directeur de l'établissement d'enseignement l'occasion

de se faire entendre.»

Et j'irais avec l'amendement, si vous le

permettez.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Oui.

M. Roberge : Donc, à

l'article 34, voici l'amendement :

1° dans le deuxième alinéa :

a) insérer, après «donne», «au plaignant

et»;

b) remplacer «invite» par «les invite» — puisqu'ils

sont deux;

3° remplacer le troisième alinéa par le

suivant :

«Lorsque la plainte concerne un acte

d'intimidation ou de violence, il donne au plaignant et au directeur de

l'établissement d'enseignement ou à la personne désignée par l'établissement

d'enseignement privé conformément à l'article 63.5 de la

Loi sur

l'enseignement privé, selon le cas, l'occasion de se faire entendre.»

Donc, l'amendement vient, dans un premier temps,

préciser que le protecteur régional de l'élève doit donner au plaignant

l'occasion de se faire entendre lors de l'examen de la plainte. Le plaignant

aura, par exemple, l'occasion de compléter, oralement ou par écrit, le contexte

factuel faisant l'objet de la plainte.

L'amendement vise également à préciser que, pour

les plaintes concernant un acte d'intimidation ou de violence, la personne qui

aura l'occasion d'être entendue sera le directeur d'établissement ou la

personne responsable de la mise en oeuvre du plan de lutte contre

l'intimidation de l'établissement d'enseignement privé. Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires sur cet amendement? Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : C'est

un excellent amendement. On gagne beaucoup de temps en travaillant de cette

manière-là. Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la députée de Sherbrooke. D'autres commentaires? Donc, je vais mettre aux

voix cet amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 34 est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

l'amendement étant adopté, nous retournons aux discussions sur

l'article 34 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires? Pas de

commentaire? Donc, je mets aux voix l'article 34 tel qu'amendé. Est-ce

qu'il est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 34,

tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, il y avait un amendement à ajouter

à... 34.1, je crois?

M. Roberge : Oui, allons-y.

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

présentez-nous cet amendement.

M. Roberge : 34.1. Insérer,

après l'article 34 du projet de loi, l'article suivant :

«34.1. En plus de ce que prévoit l'article

précédent, lorsque la plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel,

le protecteur régional de l'élève la transmet sans délai au directeur de

l'établissement ou à la personne désignée par l'établissement d'enseignement

privé, selon le cas, à moins que le plaignant ne s'y oppose.

«Le protecteur régional de l'élève assure le

suivi des actions prises par l'établissement dans la mise en oeuvre du plan de

lutte contre l'intimidation et la violence.»

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires sur l'amendement? Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : «À moins que le

plaignant ne s'y oppose», est-ce qu'il y a aussi moyen d'ajouter «ou un corps de policiers s'y oppose»? Parce que, lorsqu'il y a

des enquêtes en cours, des fois, ça peut viser un individu et, des fois,

ça peut aussi viser des personnes qui sont autour de l'individu. Et là, à ce

moment-là, on ne va pas non plus... si le service de police nous indique qu'il

y a une enquête en cours il ne faut pas intervenir, là, parce qu'ils cumulent

leurs preuves, là.

Alors, je pense que ce serait peut-être pertinent

que non seulement... Le plaignant, lui, il ne sait pas nécessairement c'est quoi, la stratégie policière, hein? Alors, une fois

qu'il dépose sa plainte, les enquêteurs font leur travail, et, des fois, ça arrive, là, pour avoir certains

dossiers, que la plainte est déposée, et on a de six à neuf mois d'enquête

avant d'arriver à une arrestation. Juste pour vous donner une idée, là, d'ordre

de grandeur, dans le cas de Saint-Laurent, ça a été deux ans d'enquête et

perquisitions.

M. Roberge : Bien, je suis d'accord

avec ma collègue. C'est juste que... Je veux juste vérifier s'il faut l'écrire

ici, ou s'il n'y a pas un autre endroit, ou si ce n'est pas obligatoire qu'une

institution, je vous dirais, se coordonne avec les corps de police. Est-ce

qu'on doit faire... On peut peut-être suspendre juste une minute, pour

comprendre, parce que c'est important, là, puis je veux juste savoir s'il faut

le modifier ou si c'est déjà, je vous dirais, intrinsèque.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Si c'est le bon endroit ou si c'est ailleurs. Parfait.

On suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 49)

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

la commission reprend ses travaux. M. le ministre, je vous cède de la parole

pour une courte explication.

M. Roberge : Oui. Donc, les

questions de la collègue nous ont fait travailler, réfléchir, vérifier les

impacts. Vraisemblablement, ce serait correct comme ça parce qu'il y a des

ententes multisectorielles, puis il y a notre copie ici, la fameuse Entente multisectorielle relative aux enfants

victimes d'abus sexuels, d'abus physiques ou de négligence grave

qui permet un arrimage avec les instances gouvernementales puis les corps

policiers.

Donc, fort probablement que ça s'appliquerait de

toute manière puis qu'il n'y aurait pas d'enjeu à l'adopter tel quel, mais on

veut juste être bien certains, parce que c'est une... c'est aujourd'hui, là,

puis, en fait, c'est maintenant qu'on l'adopte. Si on doit l'ajuster, on va le

faire. Ça fait que je le suspendrais, juste pour s'assurer que tout est

correct. S'il y a un amendement à faire, on

le fera puis, s'il n'y en a pas, on expliquera pourquoi on n'a pas à le faire.

J'y reviendrais, si vous permettez.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait.

Merci, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre

l'amendement à l'article 34.1?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Guillemette) : Il

y a consentement. Donc, nous allons suspendre cet

article et passer au

prochain, qui est le 35.

M. Roberge : J'y viens. Merci.

Et voilà... le 35, voilà : «Dans le cadre de l'examen d'une plainte, le

protecteur régional de l'élève peut, s'il le juge à propos, procéder à une

enquête.

«Il peut également confier l'enquête à une

personne autorisée à cette fin par le protecteur national de l'élève.»

Présidente (Mme Guillemette) : Merci. Questions,

commentaires sur cet article? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : J'aimerais

avoir un court exemple, juste pour m'assurer que je comprends bien quand vous

dites : «Il peut également confier l'enquête à une personne autorisée à

cette fin par le protecteur national de l'élève.» Donc là, je reprends

l'exemple que vous avez pris un peu plus tôt, là, il passe la puck, là, mais

donnez-moi un exemple pour que je puisse faire le lien. En ce moment, je ne

fais pas le lien entre mon régional qui passe la puck au national pour

peut-être avoir une enquête. Je veux juste...

La Présidente (Mme Guillemette) : M.

le ministre.

M. Roberge : C'est que le

national a un pouvoir d'enquête et le régional aussi, mais le national pourrait

avoir des ressources humaines, pourrait avoir des gens qui développent une

expertise dans des enquêtes, ayant peut-être davantage

d'occasions ou d'obligations d'en faire, malheureusement. Donc, on pourrait

avoir quelqu'un qui est peut-être

mieux habilité à le faire. Dans ce cas-ci, bien, le régional pourrait

dire : Bien, on va demander au national parce qu'il y a quelqu'un qui a déjà fait une enquête dans des situations

similaires, ça va peut-être se faire dans des meilleurs délais. On va confier ça au national, tout simplement, parce

qu'ils vont travailler en collaboration. Ça peut être une question de

ressources humaines, ça peut être question

d'expertise développée au fil des mois et des années par quelqu'un qui, au

national, fait ça.

Mme Charbonneau : Donc, au niveau

national, le protecteur... Le protecteur de l'élève national pourrait avoir,

dans les gens qui l'entourent ou les gens qu'il engage, parce que c'est lui qui

va construire son bureau puis qui va avoir l'expertise... avoir des gens avec

lui qui vont faire des enquêtes mais pour le régional. Je ne sais pas, moi, si

je suis au régional, si je suis à Laval, probablement que les gens, à Laval... de

Laval vont mieux comprendre le système ou les gens, tu sais, les organismes

communautaires, puis tout ça. Mais je comprends ce que vous dites, dans le

principe de l'expertise et la ressource humaine. Je croyais juste que

l'expertise se développait dans chacune des régions, parce que chacune d'elles

peut avoir une couleur et des organismes différents. Mais je comprends

l'exemple que vous m'avez donné, là. Je m'inquiète un peu des délais, mais,

bon...

M. Roberge : Mais les délais sont

protégés. C'est toujours bon de le ramener, là, c'est important. Une

partie de

l'efficacité du régime, c'est dans les délais.

Charbonneau : Oui,

tout à fait.

Roberge : Puis je vous ai soumis que ça pourrait être quelqu'un du

national, mais l'article aussi... on dit que ça peut être quelqu'un autorisé à

cette fin par le protecteur national, donc ça pourrait être quelqu'un de Laval

aussi.

Charbonneau : O.K. Mais il faut que moi, comme protecteur régional,

j'aille chercher l'autorisation nationale pour pouvoir faire cette enquête-là.

M. Roberge : Les

deux sont là. Regardez le premier paragraphe et le second. Le premier, on

dit : «Dans le cadre de l'examen d'une plainte, le protecteur régional de

l'élève peut, s'il le juge à propos, procéder à une enquête.» Donc, il peut

enquêter très bien lui-même. Restons dans l'exemple, là, le protecteur régional

de l'élève de Laval, il peut lui-même procéder à une enquête, d'accord? Il peut

aussi avoir besoin d'aide, question de volume de plaintes qu'il est en train de

faire, ce qu'il est en train de traiter. Il pourrait demander de l'assistance

au national, puis le national pourrait dire : Bien, je comprends, on va

autoriser quelqu'un, à cette fin, de procéder à une enquête. Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça

vous va? Merci. Donc, d'autres questions, commentaires sur

l'article 35? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre l'article

aux voix. Est-ce que cet

article est adopté?

La Présidente (Mme

Guillemette) :

L'article 35 étant adopté, M. le ministre,

présentez-nous l'article 36.

M. Roberge : Oui...

Excusez-moi. Parfait. «36.

L'article 24 s'applique, avec les adaptations

nécessaires, au traitement des plaintes par le protecteur régional de l'élève.»

Donc, je veux le

préciser.

L'article propose qu'à l'instar du responsable du traitement des

plaintes d'un centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement

privé le protecteur régional de l'élève transmette des renseignements obtenus

dans le cadre du traitement d'une plainte et qui, de son avis, pourraient

constituer une matière disciplinaire et, dans le cas où les renseignements

visent un enseignement, une faute grave ou un acte dérogatoire.

Dans

le fond, ce qu'on dit, c'est que cette possibilité de transmettre les

informations qui s'appliquaient à l'échelle du centre de services

scolaire peuvent s'appliquer aussi à l'échelle du protecteur de l'élève.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Questions? Commentaires? Pas de question ni

commentaire? Donc, je vais mettre aux voix l'article 35. Est-ce que cet

article est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) : Adopté.

L'article 35 est adopté. M. le ministre, présentez-nous

l'article 36.

M. Roberge : Si

vous permettez puis si les collègues le permettent, Mme la Présidente, juste

par cohérence, pour qu'on en fasse des articles qui sont...

La Présidente (Mme Guillemette) : Excusez-moi,

oui, 36. On recommence. On va mettre aux voix l'article 36.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Est-ce que l'article 36 est adopté?

La Présidente (Mme

Guillemette) :

L'article 36 est adopté. Donc, M. le

ministre, je vous laisse la parole.

M. Roberge : Oui,

si les collègues sont d'accord, je reviendrais à 23, qu'on avait suspendu,

parce qu'hier on n'avait pas traité 33 encore. Il était question... sur le

droit de se faire entendre. Et tantôt on a traité d'un

article sur le...

La Présidente (Mme

Guillemette) : ...suspendu.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Le 23 aussi était suspendu?

Mme Rizqy : ...on l'a adopté, mais on s'est donné le droit de

revenir, avec consentement. Mais on l'a adopté, le 23.

La Présidente (Mme Guillemette) : Mais

on peut revenir, avec consentement.

Roberge : Il me semble qu'on a un amendement sur la question

du droit de se faire entendre. Si vous permettez, on l'a, l'amendement.

La Présidente (Mme Guillemette) : Est-ce

qu'il y a consentement pour revenir à l'article 23? Il y a consentement?

Donc, vous pouvez nous présenter votre amendement, M. le ministre.

M. Roberge : O.K. Bon, bien,

je...

La Présidente (Mme Guillemette) : Est-ce

qu'il est rendu au secrétariat?

M. Roberge : Il est rendu. Je

vais juste attendre, oui.

La Présidente (Mme Guillemette) : Il

est rendu. Ce ne sera pas long, on va... On peut peut-être suspendre une

seconde, là.

On va suspendre un petit moment, le temps, là,

de donner au secrétariat le temps de...

(Suspension de la séance à 17 h 12

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Donc, nous reprenons les travaux, et il y a eu consentement pour rouvrir

l'article 23, et M. le ministre va nous présenter son amendement.

M. Roberge : Oui. Juste un peu

de contexte pour voir pourquoi revenir tout de suite là-dessus. C'est parce

que, quand c'est la même journée puis c'est des articles... c'est lié,

peut-être, on l'a plus fraîchement à la mémoire.

Tantôt, on a fait 34 puis, dans 34, on parlait

du droit de se faire entendre. Hier, on a parlé de ça, puis il y a un

amendement qui va exactement dans le même sens. Donc, 23, l'ajout, là, l'idée

de l'article, c'est : Ajouter, à la fin de l'article 23 du projet de

loi, l'alinéa suivant :

«Le responsable du traitement des plaintes doit,

avant de donner son avis sur le bien-fondé de la plainte, donner au plaignant

et à la personne directement concernée par la plainte, ou à son supérieur

immédiat, l'occasion de se faire entendre et, s'il y a lieu, les invite à

remédier à la situation faisant l'objet de la plainte.»

Je pense que ça répond vraiment à la demande qui

a été faite hier. Voilà.

Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre.

Des commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Ça répond

parfaitement. Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça

répond parfaitement? Donc, d'autres interventions? Je vais mettre aux voix

l'amendement à l'article 23. Est-ce que cet amendement est adopté?

Présidente (Mme Guillemette) : L'amendement est adopté.

Est-ce que l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

Présidente (Mme Guillemette) :

L'article 23, tel

qu'amendé, est adopté. Donc, nous revenons à l'article 37.

M. Roberge : Oui, merci. Merci.

Donc, on y revient. «37. Si les circonstances s'y prêtent et que le plaignant

et les autres personnes concernées y consentent par écrit, le protecteur

régional de l'élève peut, s'il le considère utile, se réunir avec ceux-ci afin

de tenter d'amener les parties à s'entendre. Le traitement de la plainte est

suspendu pour la durée de ce processus.»

Et avec mon commentaire : il y avait quand

même plusieurs personnes qui avaient mentionné, dans les auditions, l'idée

d'inscrire... qui avaient appuyé l'idée qu'il y ait, à un moment donné, une

médiation pour essayer, en réalité, d'en venir à une entente quand c'est

possible.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Puis des commentaires sur cet article? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, je

vais mettre aux voix l'article 37. Est-ce que cet

article est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

l'article 37 est adopté. M. le ministre, vous avez des amendements, donc,

37.1, 37.2 et 37.3. Présentez-nous le 37.1, s'il vous plaît.

M. Roberge :

Voilà. 37.1. Insérer, après l'article 37 du projet de loi, l'article

suivant :

«37.1. Aux fins de

l'application de la présence section, le ministre peut, par règlement, établir

toute autre modalité relative au traitement des plaintes par le protecteur

régional de l'élève.»

La Présidente

(Mme Guillemette) : Questions, commentaires sur cet amendement?

Pas de question? Donc, je vais mettre aux voix l'amendement 37.1. Est-ce

que cet article... Est-ce que cet amendement est adopté?

La Présidente

(Mme Guillemette) : Adopté. Donc, 37.2, M. le ministre.

M. Roberge :

37.2. Insérer, après l'article 37.1 du projet de loi tel qu'amendé, la

sous-section suivante :

«2. Dispositions

particulières applicables au traitement des plaintes

concernant un acte de violence à

caractère sexuel.

«37.2. Les plaintes

concernant un acte de violence à caractère sexuel sont traitées d'urgence.»

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci. Questions, commentaires sur cet

amendement? Ça va? Donc, je vais mettre aux voix l'article 37.2. Est-ce

qu'il est adopté?

La Présidente

(Mme Guillemette) :

L'article 37.2 étant adopté, M. le

ministre, 37.3, s'il vous plaît.

M. Roberge : Donc,

insérer, après l'article 37.2 du projet de loi, tel qu'amendé, l'article

suivant :

«37.3. Le protecteur

régional de l'élève doit, lorsqu'il reçoit une plainte concernant un acte de

violence à caractère sexuel, informer l'élève et, s'il s'agit d'un élève âgé de

moins de 14 ans, ses parents de la possibilité de s'adresser à la

Commission des services juridiques. Lorsque l'élève est âgé de 14 ans et

plus, le protecteur régional peut, si cet élève y consent, en informer

également ses parents.»

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci. Questions, commentaires sur cet

amendement? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Juste pour précision, c'est quoi, l'obligation du protecteur de l'élève, si,

par exemple, c'est une personne de 14 ans et plus qui ne l'a pas dit à ses

parents? Est-ce que le protecteur de l'élève doit quand même faire un

signalement à la DPJ?

M. Roberge :

Oui, à la DPJ. Aussitôt que ça concerne quelqu'un de mineur, on doit le

faire d'office.

Mme Rizqy :

Donc, parfait. Excellent.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci. D'autres commentaires?

La Présidente

(Mme Guillemette) : 37.3, oui, on va le projeter à l'écran, ça

s'en vient.

Mme Labrie :

Oui, mais c'est parce qu'au lieu de taponner dans les pièces jointes, je...

La Présidente

(Mme Guillemette) : Et voilà, 37.3 est à l'écran. Ça va? Parfait.

Donc, je vais mettre aux voix l'amendement 37.3. Est-ce que cet amendement

est adopté?

La Présidente

(Mme Guillemette) : Donc, l'article 37.3 est adopté. Nous

passons à l'article 38.

M. Roberge :

Donc, 38 : «Le protecteur régional de l'élève doit, dans les

20 jours ouvrables suivant la réception

de la plainte, terminer l'examen de la plainte et déterminer les conclusions

et, le cas échéant, les recommandations qu'il juge opportun de formuler

au centre de services scolaire ou à l'établissement d'enseignement privé.

«Dans le cas où le

protecteur régional de l'élève juge opportun de formuler des recommandations,

il transmet ses conclusions et ses recommandations ainsi que les renseignements

qu'il détient relatifs à la plainte au protecteur national de l'élève. Le

protecteur national de l'élève dispose alors d'un délai de cinq jours ouvrables

pour informer le protecteur régional de l'élève de son intention d'examiner la

plainte.

«Dans le cas où le

protecteur national de l'élève examine la plainte, il dispose d'un délai de

10 jours ouvrables pour en terminer l'examen et substituer, s'il le juge

opportun, ses recommandations à celles du protecteur régional de l'élève. Il

peut, aux fins de l'examen de la plainte, procéder à une enquête.

l'échéance du délai prévu au premier, au deuxième ou au troisième alinéa, selon

le cas, le protecteur régional de l'élève informe le plaignant et le centre de

services scolaire ou l'établissement d'enseignement privé de ses conclusions

ainsi que des motifs sur lesquels elles s'appuient et, le cas échéant, des

recommandations.

«Si le traitement de

la plainte n'est pas terminé dans un délai de 25 jours ouvrables suivant

sa réception, le protecteur régional de l'élève en informe le plaignant et le

centre de services scolaire ou l'établissement d'enseignement privé et leur

fait part des motifs justifiant un délai supplémentaire.

«Le délai prévu à

l'alinéa précédent est prolongé du nombre de jours équivalant à la durée pendant

laquelle le traitement de la plainte a été suspendu en vertu du troisième

alinéa de l'article 32 ou de l'article 37, le cas échéant.»

La Présidente

(Mme Guillemette) : Et vous avez un amendement à nous présenter,

je crois.

M. Roberge :

Donc, le 38. À l'article 38, voici l'alinéa :

1° remplacer,

dans les premier et troisième alinéas du texte anglais, «terminate» par

«complete»;

2° insérer,

dans le quatrième alinéa et après «informe» «par écrit»;

3° insérer,

après le quatrième alinéa, le suivant :

«Lorsque la plainte

concerne un acte de violence à caractère sexuel, le protecteur régional de

l'élève informe de la même manière le directeur de l'établissement ou la

personne désignée par l'établissement d'enseignement privé concerné.»;

4° remplacer,

dans le cinquième alinéa du texte anglais, «terminated» par «completed».

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Moi, ce sera encore le même questionnement que tantôt. Parce que j'ai lu en

diagonale, c'est 72 pages, j'avais... entre tantôt puis maintenant, je

n'ai pas terminé ma lecture sur l'entente sectorielle.

Rapidement,

dans ce qui est tenu, le corps de police peut refuser de transmettre de

l'information parce qu'il y a une

enquête en cours. Ça, c'est clairement stipulé, mais l'inverse n'est pas

stipulé, par exemple, qu'un centre de services scolaires pourrait ne pas

transmettre de l'information. C'est comme si davantage on regardait, soit pour

le DPCP ou pour le corps de police, qu'eux peuvent avoir le choix de ne pas

transmettre, pour ne pas, justement, causer préjudice à la collecte de

renseignements ou d'une enquête en cours. Là, je me pose la même question, si

c'est le protecteur régional qui n'a pas cette obligation-là puis c'est la

police qui, eux, ont cette prérogative.

Mais pour encore la

question ici... parce que c'est interrelié, les deux, donc j'imagine qu'on va

voir la réponse ultérieurement, mais moi,

j'aurais encore le même souci de nous assurer qu'on ait le consentement d'une

communication de renseignements par les corps de police ainsi que les policiers

avant d'informer l'établissement, parce que c'est eux autres mêmes qui sont les

mieux placés pour nous dire si ça peut mettre en péril une enquête en cours.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge :

Bien, c'est la même question. Donc, on peut parler du reste de

l'amendement, s'il y a d'autres questions et éclaircissements, matière à débat,

mais, à la fin, je pense qu'il faudra le suspendre de la même manière, parce

que, dans les deux cas, on apportera vraisemblablement la même réponse. Peu

importe la réponse, là, qu'on aura, ça sera la même réponse parce que c'est la

même question.

Mme Rizqy :

O.K. Parfait. Merci.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie :

Oui. Dans le deuxième alinéa, on dit : «Dans le cas où le protecteur

régional de l'élève juge opportun de formuler des recommandations». J'essaie de

comprendre dans quelle situation le protecteur régional a décidé, donc, de

retenir la plainte. Ça fait qu'il ne la jugeait pas frivole ou, bon, en tout

cas, il l'a retenue, Dans quel cas il retient une plainte mais qu'au final il

n'émet pas de recommandation? Ce n'est pas systématique que ce soit ça,

finalement, l'issue du traitement d'une plainte qui a été retenue, d'émettre, à

la fin, des recommandations?

M. Roberge :

Je vais faire une comparaison, là, même si c'est toujours un peu boiteux, ce

n'est jamais parfait. Un tribunal peut juger de... que quelque chose n'est pas

recevable. Une fois que c'est recevable, ça ne veut pas dire qu'il va juger, il

va condamner quelqu'un, par exemple. Donc là, dans ce cas-ci, ça pourrait être

une plainte qui n'est pas jugée frivole, mais vraiment, après analyse, après

avoir entendu les gens, après enquête, bien, il considère qu'il n'y a pas de

recommandation, que finalement la situation est peut-être correcte, mais ça méritait

quand même analyse. À première vue, il fallait se pencher, il fallait écouter,

il fallait creuser, mais, à la fin, il est possible qu'il n'y ait pas de

recommandation, qu'il y ait tout simplement des conclusions et que la

conclusion pourrait être de dire : Bien, écoutez, je ne sais pas, là, ça

se passe correctement, c'est acceptable, et les balises sont là. Ça pourrait

être ça.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Ça vous va, Mme la députée, comme ça?

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait.

Donc, j'ai besoin du consentement de tout le monde pour suspendre

l'amendement ainsi que l'article 38. Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Guillemette) : Nous

suspendons l'amendement ainsi que l'article 38. Donc, nous

sommes... nous passons à l'article 39.

M. Roberge :

«39. Le centre de services scolaire ou l'établissement d'enseignement privé

doit, dans les 10 jours ouvrables de la réception de toute conclusion ou

recommandation, informer par écrit le plaignant et le protecteur régional de

l'élève des suites qu'il entend y donner et, le cas échéant, des motifs

justifiant tout refus d'y donner suite.»

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci. Donc, questions, commentaires sur l'article 39?

Pas de question, pas de commentaire? Je vais mettre l'article 39 aux voix.

Est-ce que cet

article est adopté?

La Présidente

(Mme Guillemette) :

L'article 39 est adopté. M. le ministre,

vous avez des amendements à nous présenter.

Article 39.1.

M. Roberge :

Oui. Bien, si vous permettez, Mme la Présidente, j'aurais un amendement

modifié. Il y avait un amendement qui avait été déposé, mais, plutôt que de

déposer un amendement puis de le sous-amender, on pourrait soumettre quelque

chose ici, tenant compte de ce qu'on disait tout à l'heure. Parce que, là, on

est dans les signalements et tout à l'heure, on disait qu'on... Pardon?

Mme Charbonneau :

Il y a 39.1, 39.1.2, 39.1.3, 39.1.4, mais il n'y a pas d'amendement.

M. Roberge :

Ah! merci.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Oui, 39.1.1, 39.1.2, 39.1.3, 39.1.4, 39.1.5.

Mme Charbonneau :

Donc, si vous voulez amender 39, vous avez le loisir de le faire.

M. Roberge :

Bien, 39, ne vient-on pas de l'adopter?

La Présidente

(Mme Guillemette) : Oui, 39 est adopté.

M. Roberge :

Parfait. Voilà, bien, 39.1...

La Présidente

(Mme Guillemette) : On passe maintenant à 39.1. C'est du nouveau

droit, donc on va...

M. Roberge :

Parfait, mais 39.1, c'est ça... donc, on va le déposer. Je ne sais pas si

les collègues l'ont reçu.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Oui, il était dans la liasse qui a été

déposée.

M. Roberge :

Oui, mais il y a une nouvelle version.

La Présidente

(Mme Guillemette) : On n'a pas la nouvelle version.

M. Roberge :

Ah! O.K. Est-ce qu'on peut l'envoyer?

La Présidente

(Mme Guillemette) : On va suspendre quelques instants...

M. Roberge :

Ça ne sera pas long.

La Présidente

(Mme Guillemette) : ...puis on va déposer la nouvelle version, M.

le ministre, parce qu'elle n'est pas déposée encore, donc l'ancienne étant

caduque, là.

(Suspension de la séance à

17 h 28)

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

nous reprenons nos travaux avec l'amendement à l'article 39.1. M. le

ministre.

M. Roberge : Oui. Donc, allons-y.

39.1 : Insérer, après l'article 39 du projet de loi, le

chapitre

suivant :

«Signalements et initiative du protecteur

régional de l'élève.»

«39.1. Le protecteur régional de l'élève doit,

après avoir reçu un signalement ou de sa propre initiative et s'il est d'avis

que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer

qu'un acte de violence à caractère sexuel a été commis à l'endroit d'un élève

qui fréquente un établissement d'enseignement situé dans la région dans

laquelle il est affecté, transmettre ces renseignements au directeur de

l'établissement concerné ou à la personne désignée par l'établissement

d'enseignement privé.

protecteur régional de l'élève prête assistance à toute personne qui le

requiert pour effectuer un signalement ou pour toute démarche s'y

rapportant.

«Ces renseignements sont traités par le

directeur de l'établissement ou par la personne désignée par l'établissement

d'enseignement privé, selon le cas comme un signalement reçu ou conformément à

l'article 96.12 de la

Loi sur l'instruction publique ou 63.5 de la

Loi sur

l'enseignement privé.

«De plus, le

protecteur régional de l'élève traite ces renseignements comme une plainte

qu'il examine conformément aux dispositions des sections II et III

du

chapitre II, avec les adaptations nécessaires.»

Donc, la

partie qui est ajoutée, vous

comprenez que c'est le deuxième paragraphe, là, sur prêter assistance à la

personne qui le requiert pour effectuer un signalement.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Donc, questions, commentaires sur cet amendement?

Mme Rizqy : J'ai le même commentaire

qu'à la personne désignée, c'est ça, c'est la même chose encore. Tu sais, moi,

honnêtement, tu sais, une proposition de compromis avec le ministre, parce qu'on

a... dans la bonne entente. Ça ne me dérange

pas qu'on adopte puis qu'on fasse comme on a fait, mettons, pour le 23. On

s'est dit : On l'adopte, quand on

a la réponse, si on a besoin de rouvrir, on rouvre. Parce que je me rends

compte que mon interrogation va rester dans d'autres... puis là ça va

devenir étonnant, mais on va avoir suspendu trois, quatre articles, là, si on

continue de même.

Alors, proposition, tu sais, de... tu sais, de «gentlemen's agreement», on va pouvoir... tu sais, adoptons,

puis si jamais, d'aventure, on se rend

compte qu'il y a quelque chose qu'on devra corriger, avec consentement, on

rouvrira tout simplement pour corriger le tir, le besoin... le cas

échéant, si ça vous va, M. le ministre.

La Présidente (Mme Guillemette) : Ça

va à tout le monde comme ça? Proposition...

M. Roberge : Oui, bien, je pense que

c'est tout à fait cohérent, parce qu'on a la même volonté. Peut-être que déjà,

avec la fameuse entente multipartite, tout serait correct, puis sinon, bien, on

rouvrira. Donc, je pense, c'est une bonne manière pour éviter de revenir sur

quelque chose, peut-être dans deux semaines, dans trois semaines. On ne s'en

souviendra peut-être plus. On va dire : Pourquoi, donc, le 39.1 n'est pas

adopté? Puis il faudrait le relire pour rien s'il n'y a rien à faire. Donc, on

est d'accord.

Mme Rizqy : Voulez-vous qu'à ce

stade-ci on adopte, de consentement, avec la même façon, ceux qu'on a suspendus pour la même question? Comme ça, ça va

être réglé. Puis si on ouvre... parce que, quand on va ouvrir, on va

ouvrir d'un seul coup puis on va faire un seul amendement qui va venir changer.

Moi, ça ne me dérange pas, là. Moi, je...

M. Roberge : Si tout le monde est

d'accord, on peut y aller comme ça, on va se mettre des petites étoiles, là...

ma collègue de Sherbrooke va les noter. En fait, on va tous les noter, mais je

vois, tout à l'heure, qu'elle fait ça... depuis tout à l'heure, elle fait ça

avec une grande rigueur. On saura qu'il y en a deux, qu'il y en a trois, puis

peut-être même qu'il y en a un quatrième ou cinquième sur lesquels on

reviendra, le cas échéant. Il n'y a pas de problème. Ça pourrait faciliter les

travaux, parce qu'encore, quand on est dans la même journée, ça va bien, on

sait le thème, on sait les noms, puis on peut y aller d'un coup. Si tout le

monde est d'accord, bien, allons-y un à la fois, mais je comprends qu'on peut

quand même faire ça, si vous êtes d'accord.

La Présidente (Mme Guillemette) : C'est

ça. On les fera en blocs après. Ça va aller... Parfait.

M. Roberge : C'est ça, en blocs

ensemble, si jamais il faut revenir.

Mme Rizqy : Exactement. Parfait.

Présidente (Mme Guillemette) : Parfait. J'ai Mme la députée de Sherbrooke qui

avait une intervention également.

Mme Labrie : Oui. Bien, moi, sur cet

article-là, en fait, puis ce n'est pas quelque chose de nouveau que j'apporte

en ce moment, là, j'ai une difficulté avec le fait qu'on crée ça seulement pour

ce qui concerne les violences sexuelles. J'aimerais que ce soit possible pour un tiers de faire un

signalement et aussi pour le protecteur régional de l'élève, de sa

propre initiative, d'agir sur toutes sortes d'autres sujets qui concernent les

droits des élèves.

Évidemment

que c'est superpertinent, je l'appuie, cet article-là, je... sauf que pourquoi,

le pouvoir d'autosaisine, le pouvoir de signalement, on ne veut pas le

créer aussi pour d'autres types de sujets qui pourraient concerner, par exemple, des élèves à besoins particuliers, ou

tout autre sujet, un enjeu que le protecteur de l'élève voit dans les médias

par rapport à du transport scolaire, ou quoi que ce soit? Pourquoi il ne

pourrait pas avoir ce pouvoir-là de se saisir du dossier de sa propre

initiative s'il le juge pertinent? Pourquoi un membre du personnel, qui est

témoin d'une situation qui ne concerne pas les violences sexuelles, ne pourrait

pas faire un signalement? Moi, ça, c'est quelque chose que je vais rester déçue

du projet de loi à la fin si on n'a pas ouvert cette porte-là. Évidemment, je

suis contente qu'on l'ouvre pour les violences sexuelles, mais je pense

vraiment qu'on devrait l'ouvrir pour tout autre type de situation.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Des commentaires?

M. Roberge : Bien, je comprends

la préoccupation. En même temps, il y a... Je vous dirais qu'il y a quand même

un traitement spécifique, là... comme on s'est entendu, qu'il y avait un

traitement très, très spécifique, un accès direct

puis tout un... je vous dirais, un traitement accéléré pour tout ce qui touche

les violences à caractère sexuel. Donc, c'est normal que, quand quelque

chose est plus prioritaire, plus urgent, plus grave, on y accorde un traitement

distinct.

Ensuite, revenons à la mission de l'organisme, dans

le fond, qui est de traiter et recevoir les plaintes. Essentiellement, c'est

ça, d'être efficace là-dedans et de ne pas ouvrir, surtout dans ce domaine-là.

Je comprends que, là-dessus, il peut y avoir une petite divergence d'opinions,

mais je suis content qu'on se rejoigne quand même pour les violences sexuelles

pour avoir vraiment un traitement distinct.

Mme Labrie : Mais c'est que,

pour moi, la mission, ce n'est pas juste de traiter des plaintes, c'est

d'assurer le respect des droits des élèves, et donc ça touche tout type de

sujets. Puis c'est vrai que ça prend un traitement distinct pour les violences

sexuelles, notamment le traitement accéléré. On vient d'adopter un amendement

là-dessus, puis c'est parfait. Moi, je ne demande pas qu'il y ait ce type de

traitement accéléré pour tous les autres types de sujets, mais le pouvoir

d'autosaisine, le pouvoir de signalement d'un tiers, ça, moi, je pense qu'on

doit le donner au protecteur de l'élève. On doit le prévoir pour tous les

autres sujets.

Puis je ne demande pas le même traitement, là,

qu'on prévoit pour les violences sexuelles. Évidemment que les autres types de

plaintes n'ont pas nécessairement besoin des mêmes types de modalités, mais

moi, je vois... Pour moi, la mission du protecteur de l'élève, ça doit être de

faire respecter les droits des élèves, de veiller à ce qu'ils soient respectés.

Puis il va arriver que ça ne soit pas l'élève lui-même ou ses parents qui

soient... qui va avoir l'initiative de porter plainte. Puis ça ne veut pas dire

que ses droits sont respectés. Donc, ça pourrait arriver que ça soit le

protecteur de l'élève qui constate une

situation, qui dise : Bien là, ça, je vais me pencher là-dessus, je vais

émettre des recommandations.

Puis ça pourrait arriver qu'il y ait un tiers

qui dise ça : Moi, je pense que l'élève, ce n'est pas respecté. Puis il

pourra peut-être le proposer aux parents, puis les parents vont dire :

Aïe! Je n'ai pas le goût de... avec ça. Moi, mon enfant est handicapé, là, je

passe ma vie à me battre avec le CIUSSS, là. Je ne m'embarquerai pas avec une

bataille avec le milieu scolaire en plus. Puis peut-être que l'enseignante, ou

je ne sais pas quel autre intervenant du milieu scolaire, va avoir le goût de

dire : Bien, moi, je trouve que c'est une situation où les droits ne sont

pas respectés, je veux faire un signalement pareil. Tu sais, je pense que ça

devrait exister. Ce n'est pas juste une mission de traitement de plainte, c'est

une mission de faire respecter les droits. C'est un ombudsman qu'ils ont créé,

c'est de faire respecter les droits. Ça fait que voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

M. le ministre.

M. Roberge : Bien, on a déjà eu

ce débat-là. Je n'ai pas de commentaire spécifique.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait.

Donc, on va adopter l'amendement de l'article 39.1. Est-ce que cet

amendement est adopté?

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

le nouvel... L'amendement est adopté. Le nouvel

article 39.1 est adopté.

Nous passons à l'amendement de l'article 39.2.

M. Roberge : Alors, 39.2 :

Insérer, après l'article 39.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article

suivant :

«39.2. Le protecteur régional de l'élève prend

toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que [soit préservée] la

confidentialité des renseignements permettant d'identifier une personne qui

fait un signalement [...], sauf avec le consentement de cette personne. Le

protecteur régional de l'élève peut toutefois communiquer l'identité de cette

personne au directeur de la protection de la jeunesse ou au corps [policer]

concerné.»

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Questions, commentaires sur cet amendement? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Moi, c'est plus sur la dernière phrase : «Le protecteur régional de

l'élève peut toutefois communiquer l'identité de cette personne au directeur de

la protection de la jeunesse ou au corps de police concerné.» Première partie,

de communiquer l'identité à la DPJ, est-ce qu'ici ça ne serait pas plutôt «doit

communiquer» l'identité de cette personne à la DPJ? Puis, deuxième partie, je

pense qu'il faudrait scinder, parce que, pour police, je crois qu'à ce stade-ci

police ça pourrait être un «peut communiquer au corps de police concerné». Je

pense que la... une obligation légale pour la DPJ qui doit être... qui existe

déjà.

Mme Rizqy :

Ah non! Excusez-moi, la personne, ce n'est pas la plaignante. Ah! c'est la fin

de journée, pardon. Je viens de me... je

viens de relire, puis, dans ma tête, c'était la plaignante, mais non, c'est la

personne qui... Oubliez ce que je viens de dire.

M. Roberge : Pas

de problème. J'essayais de saisir, là, je doutais moi aussi, mais finalement

c'est correct.

Mme Rizqy : Non, «personne»... Dans ma tête, j'étais dans

«plaignante» puis je me rends compte que la personne n'est pas la

plaignante. Oubliez ça.

M. Roberge : Pas

de problème.

Mme Rizqy : Fin

de journée.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Parfait. Encore un petit effort, on achève. Donc...

Mme Rizqy :

Pas d'autre commentaire.

La Présidente (Mme

Guillemette) : ...d'autres commentaires sur cet amendement? Pas

d'autre commentaire. Donc, je vais mettre aux voix l'amendement à

l'article 39.2. Est-ce qu'il est adopté?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, l'amendement étant adopté, le nouvel

article 39.2 est adopté. Présentez-nous, M. le ministre, votre amendement

pour l'article 39.3.

M. Roberge : 39.3 :

Insérer, après l'article 39.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article

suivant :

«39.3. Dans

l'exercice des fonctions attribuées par le présent chapitre, le protecteur

régional de l'élève ou toute personne autorisée par le protecteur national de

l'élève peut agir comme inspecteur.»

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci,

Mme la Présidente. «Comme inspecteur», est-ce que c'est au sens de la

Loi sur

l'instruction publique?

M. Roberge :

Ah! c'est ça, on s'en vient avec ça. Les pouvoirs d'inspection, on les prévoit

un peu plus tard. Ce n'est pas la division des enquêtes du ministère de

l'Éducation, c'est autre chose, puis on s'en vient, on va y arriver avec le

pouvoir d'inspection.

Mme Riz