Bill 429 — Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile (35th Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 429, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance automobile

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Brassard, Jacques ,

Ministre des Transports

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur l'assurance automobile

(PDF,

60 Ko)

Séance du

12 mai 1998

Adoption du principe

Séance du

4 juin 1998

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 429
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 429 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2edf22427c2b3582caba77e7a29244c56a744495

Source file is stored in the law ingest library (html).