RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son dixième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le octobre 2017, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 23 — Loi modifiant la

Loi sur la pêche/The Fisheries Amendment Act; • projet de loi 27 — Loi modifiant la Loi électorale/The Elections Amendment Act. Composition du Comité : • M. ALTEMEYER; • Mme FONTAINE; • Mme GUILLEMARD (présidente); • M. LAGIMODIERE; • M. JOHNSON (Entre-les-Lacs); • M. GERRARD; • Mme LATHLIN; • M. NESBITT; • Mme la ministre SQUIRES; • Mme la ministre STEFANSON; • M. WOWCHUK. Le Comité a élu M. LAGIMODIERE à la vice-présidence. Substitution effectuée pendant la réunion : M. SELINGER remplace MmeLATHLIN Exposés oraux : Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 23 — Loi modifiant la

Loi sur la pêche/The Fisheries Amendment Act : Amanda Stevenson WMM Fisheries Co-op Frank Kenyon Particulier Kevin Rebeck Fédération du travail du Manitoba Sam Murdock Nation crie de Fisher River Langford Saunder Norway House Fisherman’s Co-op Clinton Whiteway Matheson Island Marketing Co-op Tom Nevakshonoff Particulier David Mackay Southeast Resource Development Council Donald Salkeld Particulier Paul McKie UNIFOR Marianne Hladun Darrell Rankin Alliance de la Fonction publique du Canada Parti communiste du Canada — Manitoba Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 27 — Loi modifiant la Loi électorale/The Elections Amendment Act : Kevin Rebeck Fédération du travail du Manitoba Malcolm Bird Particulier Ellen Smirl Particulier Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 23) — Loi modifiant la

Loi sur la pêche/The Fisheries Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'alinéa 11c.1), de ce qui suit : c.2) restreindre ou interdire la commercialisation de toute

partie désignée d'un poisson appartenant à une espèce désignée; Il est proposé que le paragraphe 15(1) du projet de loi soit supprimé. Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « le 1er juillet 2017 », de « le 1er décembre 2017 ». (No 27) — Loi modifiant la Loi électorale/The Elections Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé :

a) dans l'alinéa 2(1)b), par suppression du passage qui suit « son nom »;

b) dans le paragraphe 2(3), par adjonction, à la fin, de « , l'un de ces documents devant être la carte d'information de l'électeur visée à l'article 76.1 ». Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, au paragraphe 28.1(4), de ce qui suit : Dépôt de propositions auprès du Comité permanent 28.1(4) Avant de donner une directive portant que le déroulement du vote soit modifié conformément au présent article, le directeur général des élections dépose par écrit, auprès du Comité permanent des affaires législatives, une proposition faisant état de la modification envisagée.

Le Comité commence l'étude de la proposition dans les jours qui suivent son dépôt. Approbation du Comité permanent 28.1(4.1) Si le Comité approuve la proposition avec ou sans modifications, le directeur généra l des élections peut donner une directive portant que le déroulement du vote soit modifié conformément à l'approbation en question. Délai de jours 28.1(4.2) Aucune modification ne s'applique aux élections dont la tenue est ordonné e dans les jours suivant l'approbation du Comité.

Il est proposé que le paragraphe 63.8(1) figurant à l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après « chaque année », de « à partir de 2019 ». La présidente, _______________________________ M me GUILLEMARD Le octobre 2017