Bill document — Vigie #162731

Vigie 162731

Quebec — Bills

AMENDEMENTPROJET DE LOI N°51 Loi visant principalement àaméliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail

Article 5(Article 10.1.3 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 5du projet de loi, tel qu’amendé, insérer, après l’article 10.1.2 de la

Loi sur l’assurance parentale, le suivant; « 10.1.3. Lors d’une naissance d’un enfant qui présente des incapacités très importantes et multiples, sont allouées à chacun des parents cinq semaines de prestations parentales exclusives ou, en cas d’option conformément à l’article 18, CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° __________ trois semaines. » »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162731
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162731 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2ee80bb0ebbd28869884f94db2118f9f1dba8fd4

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