Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Campeau (Bourget);

Mme Picard (Soulanges), par M. Lévesque (Chauveau); M. Thouin

(Rousseau), par M. Martel (Nicolet-Bécancour); M. Zanetti

(Jean-Lesage), par M. Nadeau-Dubois (Gouin).

Le Président (M.

Provençal)

: Merci beaucoup.

Lors de l'ajournement

de nos travaux, le 14 juin 2019, nos discussions portaient sur

l'article 7 du projet de loi.

M. le ministre, je

vous invite à relire l'article 7 et je vous cède la parole.

Carmant : Bien, bonjour, M. le Président. Bon retour de vacances ou

d'été, en fait, parce qu'on n'a pas vraiment de vacances. Bonjour, tout le monde. Bonjour à mon équipe. Bonjour à

l'équipe du Parti libéral, monsieur du Parti québécois. Bonjour à... les

autres équipes également qui sont en face de moi.

Je vais donc

commencer par la relecture de l'article 7 du projet de loi n° 2 qui,

dans l'article 16...

L'article 16

de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas par les

suivants :

«Il est interdit de

fumer du cannabis dans tous les lieux suivants :

«1° les voies

publiques au sens du troisième alinéa de l'article 66 de la

Loi sur les

compétences municipales (chapitre C-47.1);

«3° les tentes,

chapiteaux et autres installations semblables montés de façon temporaire ou

permanente et qui accueillent le public;

«4° les terrasses et

les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité

commerciale et qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente ou la

consommation de produits;

«5° les terrains sur

lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l'interdiction de fumer

prévue au premier alinéa de

l'article 12, à l'exception des terrains des immeubles d'habitation

comportant uniquement deux logements ou plus ou une résidence privée

pour aînés visés respectivement aux paragraphes 8° et 9° de cet alinéa;

tous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les

parcs, les terrains de jeu, les terrains de sport, les terrains des

camps de jour et les terrains des camps de vacances.»

«Lorsqu'un

immeuble comporte à la fois une résidence privée et un lieu fermé assujetti à

l'interdiction de fumer prévue au

premier alinéa de l'article 12, l'interdiction ne s'applique pas à toute

partie du terrain de l'immeuble réservée à l'usage exclusif des

personnes qui habitent dans cette résidence.»;

2° par la

suppression, dans le cinquième alinéa, de «ou du deuxième alinéa ou à celles

d'un règlement pris en application du quatrième»;

par la suppression, dans le sixième alinéa, de «, du deuxième ou du cinquième

alinéa ou à celles d'un règlement pris en application du quatrième».

Donc,

en matière d'usage de cannabis, l'article 7

du projet de loi ajoute aux interdictions de fumer du cannabis déjà prévues à l'article 16 de la Loi encadrant le

cannabis l'interdiction de fumer sur les voies publiques, sur les terrains

sur lesquels sont situés des lieux fermés où il est interdit de fumer, à

l'exception des terrains des immeubles d'habitation comportant uniquement deux logements ou plus ou une résidence

privée pour aînés, dans tous les

autres lieux extérieurs qui accueillent le public notamment les parcs, les terrains de jeux, les terrains de

sports, les terrains de camps de jour et les terrains des camps de

vacances.

L'article 16

de la loi est également modifié pour prévoir une exception en ce qui a

trait au terrain d'un immeuble comportant

à la fois une résidence privée et un lieu fermé assujetti à l'interdiction de

fumer où il est précisé que l'interdiction de fumer ne s'applique pas à

toute

partie du terrain de l'immeuble réservé à l'usage exclusif des personnes

qui habitent dans cette résidence.

Enfin,

l'article 16 de la loi est modifié par des ajustements

de concordance aux cinquième et sixième alinéas compte tenu de la suppression des alinéas concernant

l'interdiction de fumer dans un rayon de neuf mètres et le pouvoir

réglementaire du gouvernement de prévoir d'autres lieux où il est interdit de

fumer.

En effet, ces deux alinéas ne sont

plus nécessaires puisqu'il sera dorénavant interdit de fumer dans tous les

lieux extérieurs qui accueillent le public,

mais tout en sachant qu'on a accepté l'amendement 7.1, si vous vous

souvenez bien, là, pour les parcs.

Le Président (M. Provençal)

Merci. Alors, tel que vous l'avez mentionné, effectivement, il y avait

eu une discussion, à la demande, de mémoire, du député de Pontiac, pour

un amendement qui a été introduit, là, donc le 7.1, avant de finaliser l'article 7.

Alors

là, lorsque nous nous sommes quittés, nous étions sur le point de finaliser l'article 7,

et, à ce moment-ci, bien, je vais demander : Est-ce qu'il y a des

interventions en lien avec l'article 7?

M. Fortin :

Oui. Bien, M. le Président, j'imagine qu'il me reste un petit peu de temps sur

l'article 7.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, il vous reste du temps.

M. Fortin : O.K. Juste, je comprends, M. le Président, effectivement, on a déjà

débattu de l'article 7. On a adopté le 7.1, là, qui vient insérer

des dispositions supplémentaires.

Depuis

qu'on s'est parlé, évidemment, il y avait certaines choses qui ont changé.

M. le Président, vous pardonnerez mon

impolitesse, là, j'ai oublié de saluer le ministre d'introduction et tous les

collègues autour de la table. Je vous salue. Je vous souhaite la

rebienvenue dans notre commission parlementaire, et mon cher collègue de Marquette.

Il y a certaines... depuis qu'on s'est vu, M. le Président, il y a certains événements qui ont eu lieu, certains groupes qui ont pris la parole, la réglementation pour les

comestibles qui a été introduite par le gouvernement également.

Alors, il y a peut-être encore quelques aspects, là, de l'article 7

qui ont peut-être... pour lesquels on a quelques questions.

J'imagine

que, M. le Président, vous, comme le ministre, avez lu les

interventions du REMI au cours des dernières semaines. Je crois qu'ils ont écrit une lettre à la ministre

du Tourisme, si je ne m'abuse. En fait, je ne m'abuse pas puisqu'elle est entre mes mains. Ce qu'ils disent essentiellement, c'est qu'ils aimeraient un certain compromis. Ils aimeraient

pouvoir délimiter une certaine zone à

l'intérieur d'un festival. Et là on parle du REMI, là, on parle des événements

majeurs. On ne parle pas d'un petit

festival local où c'est peut-être plus dur d'avoir une zone délimitée, là, mais on

parle réellement des grands événements d'envergure partout au Québec.

Et donc, ce qu'ils

disent essentiellement, c'est qu'ils aimeraient pouvoir aménager un certain

lieu, à terme d'un compromis. Je pense

qu'ils comprennent l'objectif du ministre dans sa réglementation

actuelle, mais, en même temps, ils disent : C'est un peu illogique

de penser que réellement il n'y a personne qui va fumer du cannabis dans nos

festivals, alors, au minimum, est-ce qu'on

peut leur trouver un lieu où, un peu comme le veut le ministre, un peu comme le

souhaiterait tout le monde, on ne fait pas, disons, offense aux non-fumeurs?

Donc, ces gens-là pourront profiter du festival en toute quiétude, en toute... sans danger de fumée de

seconde main. Mais est-ce qu'on peut leur... pour les fumeurs, est-ce

qu'on peut leur trouver un lieu spécifique où eux pourraient le faire? Est-ce

que le ministre a considéré la demande du REMI? Est-ce qu'il est ouvert à une

telle disposition?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant :

Oui, M. le Président. Merci pour la question.

Écoutez, on en avait

déjà débattu, parce qu'ils nous avaient écrit avant qu'on discute de 7.1, et on

avait même réfléchi à la possibilité, et

l'addition avait été que cette alternative était non retenue. Je pense que

l'expérience qu'on a eue cet été, par

exemple, avec le Festival d'été de Québec, là, montre que c'est très facile de

réaliser un festival avec succès sans qu'il

y ait nécessairement de cannabis fumé. Comme on dit... comme vous avez dit, les

choses vont changer également un petit peu avec l'apparition du

comestible qu'il va falloir considérer aussi dans les festivals de l'an

prochain.

Donc,

on doit rencontrer les gens du REMI sous peu, avec la ministre du Tourisme,

pour trouver une position de compromis

avec eux qui va être acceptable pour eux. Eux, ils ont un peu d'inquiétude

quant aux retombées puis à la... que le besoin de suivre les règlements leur soit imposé à eux, là, comme

organisateurs, mais je pense qu'il va... une fois qu'on va leur expliquer

notre point de vue, il n'y aura pas de problème à aller de l'avant.

M. Fortin : Mais quand le ministre dit, M. le Président, qu'il est ouvert à un

compromis, on parle de quoi exactement, là, dans... qu'est-ce qui

pourrait être modifié selon vous?

Carmant : Alors, comme on en a débattu longuement, là, à la session

dernière, la loi est faite sur la forme fumée, d'accord, et il va y

avoir l'apparition des comestibles qui risque de pouvoir permettre un certain

compromis.

Fortin : Pour les festivals.

M. Fortin : O.K. Mais j'ai entendu, là, au cours des dernières minutes, dans sa

réponse, M. le Président, le ministre nous

disait : C'est possible d'avoir un festival où il n'y a pas de cannabis fumé.

Il a pris l'exemple du Festival d'été de Québec, là. Je ne sais pas s'il est allé au Festival d'été de Québec,

mais je doute fort qu'il n'y avait aucun cannabis fumé dans le festival

et je pense que c'est un peu ça l'intervention.

L'intervention

du REMI, c'est de dire : Bien, encore une fois, là, on ne va pas se mettre

la tête dans le sable, il y a des gens qui fument du cannabis dans les grands

festivals au Québec, que ce soit le Festival d'été de Québec ou ailleurs. Est-ce qu'on peut trouver une façon de

l'encadrer pour que ces gens-là ne soient pas dans l'illégalité puis

qu'ils n'incommodent pas les autres

personnes autour d'eux qui eux, peut-être, voudraient simplement profiter du

festival avec leurs enfants, avec leur famille, peu importe, là, sans

avoir cette fumée de seconde main là à proximité?

Ce que je comprends,

et corrigez-moi si j'ai tort, c'est qu'effectivement vous avez vu

l'intervention du REMI... j'imagine que vous

en avez discuté avec la ministre du Tourisme parce que ça lui revient, là,

cette demande-là est entre ses mains.

Le ministre hoche la tête, donc je comprends qu'ils ont eu cette discussion-là

et qu'ils ont décidé que ce n'était pas l'avenue à prendre. C'est ça?

M. Carmant :

Exactement.

Fortin : O.K. Donc, pour le REMI, c'est un non pour leur

demande.

Maintenant, le

ministre nous dit : On va leur parler du comestible pour voir s'il y a un

compromis à avoir. Mais parlons-en un petit

peu parce que justement, là, on est dans l'article de loi qui dit les endroits

où on peut, où on ne peut pas fumer

du cannabis. Là, il y a

une réglementation qui est sortie au cours de l'été par rapport au comestible. Là, le ministre nous

dit : Bien, on verra les endroits où on peut permettre du comestible, notamment

les festivals, comment on peut s'organiser autour de ça. Le ministre a basé cet argumentaire-là, M. le Président, sur lequel il ne devrait pas y avoir certains types de comestibles au Québec. Donc, c'est un peu une

extension de l'article 7, là, où on dit qu'on ne peut pas fumer

dans certains lieux. Le ministre nous dit : Bien, on ne pourra pas

consommer ces produits-là, point.

le ministre, souvent, a répété : Bien, je me base sur

l'avis de l'INSPQ. Est-ce qu'on peut l'avoir, cet avis-là de l'INSPQ par

rapport au comestible? Justement,

si vous êtes pour adopter une... si

vous avez à adopter une réglementation basée

là-dessus, si vous allez entamer des pourparlers avec les différents festivals,

les différents événements, j'imagine, les différentes villes autour de

ça, est-ce que c'est possible de le voir, cet avis-là de l'INSPQ?

Le Président

(M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant :

C'est des documents qui sont... de travail, là, donc ils ne sont pas

disponibles, mais, comme je vous dis, on s'est vraiment basés sur notre

décision après les discussions avec l'INSPQ.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Pontiac, l'article 7 est toujours en lien

avec : «Il est interdit de fumer du cannabis». Là, vous, vous

revenez avec la notion de comestibles.

Alors,

je ne veux pas interférer dans l'échange, mais je pense que le ministre vous a

répondu qu'en lien avec la correspondance

que la ministre du Tourisme a reçue il y a eu des discussions et qu'il y aura

une rencontre avec l'organisme. C'est ce que je comprenais.

Alors, est-ce qu'il y

a lieu de traiter la notion de comestibles ici? Je m'interroge.

M. Fortin : Oui. Ce que j'essaie de m'éviter, M. le Président, j'essaie de m'éviter

de proposer un amendement parce qu'ici,

là, essentiellement, on parle de fumer du cannabis. Ce que le projet de loi

permet... et j'ai entendu le ministre, au cours de la dernière session, qui nous a dit : Le projet de loi

n° 157 utilisait le même terme, là, «fumer» plutôt que «consommer».

Mais

essentiellement, ce que le ministre avance, c'est qu'il va y avoir des

discussions sur la consommation. Là, on parle, oui, de fumer, il va y avoir des discussions sur la consommation

entre autres dans certains festivals, mais je veux juste m'assurer qu'on est un peu tous sur la même

longueur d'onde. Tu sais, j'ai l'impression, à entendre les propos du

ministre, qu'il ne veut pas nécessairement

qu'il y ait de consommation de certains comestibles, là, dans la voie publique

non plus, mais ce n'est pas ce qui

est dans son projet de loi pour l'instant. Il parle de fumer. Alors, moi, je

pourrais présenter un amendement, M.

le Président, mais, si je comprends le fond de la pensée du ministre, là, je ne

me rendrai pas nécessairement jusque-là.

Alors,

effectivement, on parle ici de fumer. Le ministre nous dit : Je suis

peut-être ouvert à certains compromis pour le consommer. J'aimerais savoir c'est quoi, dans la tête, dans la vision

du ministre, dans la tête du ministre, dans la vision gouvernementale, cette idée-là de : Il serait

possible de consommer certains produits, certains produits qui sont à

l'extérieur du cadre réglementaire, là,

qu'il a déposé, notamment les boissons peut-être, là. En fait, les boissons,

c'est le bon exemple. Est-ce qu'il serait permis de consommer une

boisson dans tous ces lieux-là, une boisson à base de cannabis?

M. Carmant :

Bien, c'est ce qu'on a discuté avec le REMI, mais ce serait possible.

M. Fortin : O.K. Mais, si je pars du projet de loi, là, si je pars du projet de loi

et de la réglementation qui a été déposée au cours de l'été, qui fait la

nomenclature de certains produits — on parle de bonbons, qui

étaient interdits dans la réglementation

fédérale, mais vous le réitérez dans votre règlement à vous — qui seraient interdits de consommation,

de possession, de production au Québec...

mais l'article 7 vient dire : «Il est interdit de fumer du cannabis

dans les lieux suivants».

Donc,

pour tous les produits comestibles qui seraient permis, entre autres les

boissons, il serait permis de consommer une boisson sur les voies publiques, au sens du troisième alinéa de

l'article 66, dans les abribus, dans les tentes, chapiteaux, etc.

Donc, il serait permis...

M. Fortin : O.K. Donc, les endroits où on n'aurait pas le

droit de consommer une boisson alcoolisée, on aurait le droit de

consommer une boisson à base de cannabis.

M. Carmant :

Selon le projet de loi, oui.

M. Fortin :

Oui. O.K. Et ça, dans votre optique, là, c'est correct.

M. Carmant :

...parce que, M. le Président, la raison pourquoi consommer de l'alcool dans

les lieux publics est interdit, c'est

parce que ça entraîne un comportement perturbateur, qui n'est pas nécessairement

associé avec la consommation de cannabis. Évidemment, si l'individu

développe des comportements anormaux, là, évidemment, la sécurité publique doit intervenir. Mais, en théorie, la raison

pourquoi l'alcool est interdit dans les

lieux publics, c'est à cause du comportement perturbateur qui y était

associé. Nos collègues policiers pourront nous le dire.

Fortin : O.K. Je veux juste essayer de comprendre, là, parce

que comportement perturbateur, c'est de l'intoxication

publique, là. Souvent, le comportement perturbateur va venir de l'intoxication

publique. C'est déjà interdit

d'être intoxiqué sur la voie publique, là, entre autres. Alors, c'est là que je

comprends mal les deux. Quelqu'un qui est intoxiqué à peu importe la substance,

là, est en contravention de la loi.

Carmant : Non. En fait, le

problème avec l'alcool, c'est que c'est un stimulant, là, ça... et tandis que

les effets secondaires du cannabis sont différents, là, sont... Je pense

qu'on déborde un peu du sujet, là, mais...

M. Fortin : Non, non, mais ça, je comprends, là, que les effets sont différents,

mais ce que le ministre nous dit, c'est : On permettra la consommation de certains

comestibles et de boissons à base de cannabis sur la voie publique parce que l'effet est différent sur la

personne, le consommateur...

M. Carmant :

...la loi actuelle le permet, c'est ça.

M. Fortin : Oui, oui, oui, tout à fait, mais, en

même temps, parce que le gouvernement a justement émis un règlement qui permettra, à partir du 17 octobre, là, si je ne me trompe pas,

là... ces produits-là n'étaient pas disponibles auparavant. Les produits maison étaient disponibles, évidemment,

là, ceux auxquels le ministre avait déjà fait référence, mais les produits vendus

commercialement ou vendus à travers la SQDC, là, n'étaient pas permis.

Carmant : Les huiles sont

permises, les atomiseurs sont permis, et on peut les utiliser n'importe où actuellement.

M. Fortin : O.K. En fait, ce qui me chicote là-dedans,

là, c'est l'histoire d'une boisson et d'une autre, là, c'est une boisson alcoolisée versus une boisson à base de

cannabis. Comme société, on va permettre l'une, c'est-à-dire celle à

la base de cannabis, puis on va interdire celle alcoolisée parce que les effets

sont différents. C'est ça?

Carmant : Oui, c'est le

concept et c'est pour ça qu'on a été très stricts par rapport au reste du Canada — en tout cas, on déborde du sujet, là — quant

à la quantité, aux doses permises de concentration de cannabis.

Fortin : Si c'est possible, M. le Président... je comprends ce

que le ministre nous a dit tantôt, là, c'est un document de travail, le document

de l'INSPQ, là, mais j'imagine qu'il y aurait réponse à beaucoup

de ces questions-là dans ce document-là,

cet avis de l'INSPQ. Je ne veux pas... honnêtement, là, j'aimerais mieux ne pas faire de demande

d'accès à l'information pour l'avoir, si le

ministre est ouvert à nous partager. On va quand même même demander à l'INSPQ

de rendre public un certain avis

autour de cette question-là. Je n'en ai pas besoin aujourd'hui, mais je pense

que ce serait utile, pour la suite de nos études, de nos politiques

publiques en lien avec le cannabis. Si ce serait possible de demander un avis à

l'INSPQ qui pourrait être rendu public,

là... Le ministre nous dit : Je me suis basé sur un avis. Je le crois, je

n'ai pas de problème à le croire, mais j'aimerais ça avoir un document

qui me dit ça de l'INSPQ, si c'est possible.

Carmant : Je vais voir ce

que je peux faire, M. le Président, mais je croyais que l'INSPQ était sorti

publiquement déjà, mais je vais vérifier...

M. Fortin : En fait, si l'INSPQ est déjà sorti, là, je ne sais pas si les équipes peuvent

nous trouver quelque chose par

rapport à ça. Moi, je ne me souviens pas d'avoir vu une sortie publique en lien

avec ça. Mais si peut-être les équipes pouvaient nous retracer ça, ça

pourrait leur sauver du travail, ce qui serait bien acceptable, à mon avis.

Le Président (M.

Provençal)

: Ça va, M. le ministre?

M. Carmant :

Ça me va. Je vais voir ce qu'on peut faire.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui. O.K. Allez-y, M. le

député.

M. Fortin : Sur ce point-là, consommation, consommation d'alcool versus

consommation de boisson... bien, en fait,

même pas la question de la consommation d'alcool, juste la question

de la consommation de boisson à base de cannabis, est-ce que les villes

ont été consultées autour de ça avant le projet de règlement?

M. Carmant : Ce qu'on me dit au

niveau légal, là, c'est que les municipalités contrôlent l'alcool, certaines

l'interdisent comme Québec, pourraient interdire le cannabis aussi.

M. Fortin : Les villes pourraient interdire les boissons à base de

cannabis?

M. Carmant : Je passerais...

Le Président (M. Provençal)

: Alors, avec consentement, je cède la parole à

Me Lavoie.

M. Fortin :

Oui, bien sûr.

Le Président (M. Provençal)

: Me Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui. Christine

Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé et Services sociaux.

En fait, oui,

bien, les règlements municipaux de paix et de bon ordre avec l'habilitation de

réglementer la paix et le bon ordre,

il y a des villes qui réglementent la consommation d'alcool en public. Comme à

Québec, là, on ne peut pas boire de l'alcool en public puis on ne peut

pas non plus être intoxiqué en public, etc.

M. Fortin : Ça,

ce n'est pas un règlement municipal, l'intoxication en public. Ça, c'est une

loi.

Mme Lavoie

(Christine) : Bien, sous réserve, là, il faudrait que je le regarde,

mais je pense qu'ils ont aussi une

partie

qui est sur être intoxiqué en public, là. Donc, en fait, ils pourraient aussi

contrôler, de dire : Il n'y a pas de consommation de cannabis en

public. Nous autres, c'est la fumée qui est contrôlée par le projet de loi,

là...

Fortin : Ils peuvent aller

plus loin que le projet de loi. Eux peuvent dire : pas de consommation,

que ce soient des produits faits

maison, là, le brownie au cannabis fait maison. La ville pourrait dire ça.

Donc, on n'aurait pas besoin... on n'aurait

pas besoin, on pourrait faire le choix, comme le ministre le fait, là, de ne

pas l'inclure dans la loi, mais les villes pourraient le faire par

réglementation municipale?

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

Carmant : Puis d'ailleurs, nous, on a encore le pouvoir, au niveau

réglementaire, d'élargir tout ce qu'on interdit aussi, là. C'est

l'avantage d'aller par forme réglementaire, comme on avait discuté avant, à la

dernière session.

M. Fortin :

Mais ce n'est pas quelque chose qui est envisagé.

Carmant : Pas pour le moment. On commence... On se trouve relativement

stricts puis on verra comment ça... on décidera selon l'évolution.

M. Fortin :

O.K., mais... Oui, allez-y, maître.

Mme Lavoie (Christine) : Par

exemple, là, le règlement de la ville de Québec, là, on dit : «Il est

interdit à une personne se trouvant dans une

rue ou dans un endroit public d'être en état d'ivresse. Il est interdit de

consommer dans un endroit public de

l'alcool ou d'avoir en sa possession une bouteille, une canette ou un récipient

débouché contenant de l'alcool.»

M. Fortin : Ça,

ce n'est pas interdit partout au Québec déjà, ça?

Mme Lavoie (Christine) : Non, c'est

les règlements municipaux qui gèrent ça.

Fortin : Chaque ville a un

règlement, donc... pas l'inventaire, là, mais... et je comprends, je vais

revenir à ça.

Président (M. Provençal)

: Règlement

paix et ordre, M. le député, des municipalités. Excusez si j'interviens...

M. Fortin :

Non, c'est bon d'avoir un préfet autour de la table, là, un ancien préfet.

Le Président (M. Provençal)

: C'est parce que là c'est mon ancienne vie qui refait

surface.

Moi, je peux

vous dire qu'au niveau municipal on a

la capacité de pouvoir être un petit peu plus strict que le cadre légal parce qu'on gère nos propres équipements,

nos municipalités, nos rues. Donc, on peut, dans certains cas, resserrer

la vis, si on le veut, et c'est à géométrie

variable au niveau du Québec parce que les municipalités ont leur propre

règlement.

M. Fortin : Oui, ils peuvent aller plus loin que ce que la loi québécoise prévoit.

Mais, en même temps, ce que je comprends,

là, de la discussion, c'est, là, on interdit de... on s'entend que c'est déjà interdit

à plusieurs endroits, là, mais on agrandit l'interdiction de fumer du

cannabis à certains endroits. Mais, si je compare à d'autres substances, il n'y

a pas d'interdiction de fumer de l'alcool sur la voie publique au Québec en ce

moment.

Une voix : De fumer de

l'alcool?

M. Fortin :

Pardon, de boire de l'alcool.

Mme Lavoie (Christine) : Non. Il y

en a dans des règlements municipaux.

Fortin : Oui, oui, les

règlements municipaux, mais c'est uniquement si la municipalité a fait ce

choix-là. Donc, c'est possible, puis

je ne dis pas que c'est le cas, c'est possible qu'il y ait des municipalités au

Québec où il est possible de boire de l'alcool sur la voie publique.

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

Fortin : O.K. Est-ce qu'il y

a des municipalités qui vous ont déjà indiqué qu'ils avaient l'intention

d'interdire la consommation de cannabis,

d'aller plus loin que vous, là, puis de dire : Nous, on va interdire la

consommation de cannabis dans ces endroits-là?

Carmant : En fait, le règlement est à l'étude jusqu'au

6 septembre, et on attend les réponses, mais jusqu'à présent, de ce

qu'on m'a dit, je n'ai pas vu de ce genre de requête là.

Fortin : O.K. Le règlement

est à l'étude, mais, en même temps, c'est déjà possible, tu sais, si... les

gens qui se font des brownies maison,

là, eux peuvent le consommer sur la voie publique en ce moment, sur la voie

publique et à tous ces endroits-là.

M. Carmant : On s'entend qu'on ne

peut pas tester ce que les gens mangent. C'est difficile.

Fortin : O.K. Ça va. Je

pense que c'est bon pour moi. Je pense que mon collègue a peut-être quelques

questions.

Le Président (M. Provençal)

: Le député de Marquette.

M. Ciccone :

Bonjour. Bonjour à tous.

Le Président (M. Provençal)

: Bonjour.

M. Ciccone : Bonjour, M. le ministre. Bonjour, chers

collègues. Quelques questions, tout simplement. On parlait... mon collègue parlait de festivals. Vous-même... M.

le ministre, M. le Président, a dit qu'on était capables d'avoir des

festivals sans autoriser le cannabis, et je

suis entièrement d'accord avec ça. Mais peut-il me confirmer sans l'ombre d'un

doute que personne n'a fumé du cannabis pendant ces festivals-là?

Carmant : M. le Président, tout ce que je peux dire, c'est qu'il n'y a

pas eu d'incident qui a été rapporté, donc... mais évidemment, c'est

impossible pour moi de dire hors de tout doute.

M. Ciccone : Je comprends, mais vous allez voir où je veux

m'en aller avec ça, là. Puis on a compris, puis on en a parlé amplement, là, de l'article 7, parce

qu'on disait de réserver un coin spécifique pour ceux qui veulent fumer du

cannabis, puis je pourrais dire consommer

maintenant, parce qu'à l'ombre des derniers développements avec le nouveau

règlement, les comestibles embarquent aussi dans cette... par contre, ils ont

un règlement différent.

Moi, je veux

juste savoir le pourquoi, parce qu'on en a parlé amplement, mais je ne pense

pas que le ministre a expliqué le pourquoi qu'on n'a pas accepté,

justement, de créer un endroit à l'extérieur de la foule où les gens pouvaient consommer du cannabis ou une personne qui a du parkinson, par exemple, qui doit prendre

sa dose pendant un festival, au lieu

de retourner chez elle, qu'elle pourrait le prendre en toute sécurité, en toute

légalité. Parce que ça évite, encore

une fois, puis ça, on l'a démontré dans le

passé, là, que... les policiers, bien, au moins, ils savent qu'ils ont le droit

d'aller là, au lieu de dire : Vous n'avez pas le droit d'en

prendre, puis là ils sont partout, alors on remet ça, la responsabilité, dans

la main des policiers pour faire le travail pour intercepter les contrevenants.

Bien, ma question

est bien simple. C'est quoi, la raison, exactement, qu'on a dit :

Non, on ne peut pas le faire, ça? C'est-u

parce que juste... ça va à l'encontre de notre philosophie ou il y a

une raison particulière en disant : Non, ça ne pourra pas être applicable, non, on ne pourra pas le

faire, non, les gens ne respecteront pas la loi? Pourquoi qu'on n'a pas dit,

c'est pas mal plus facile : O.K., ceux qui fument, on sait que vous allez

fumer, là, puis vous allez être partout, ça va être difficile pour les policiers... pourquoi qu'on ne dit pas :

Regarde, on va tous vous... dans le même sac, dans le fond du festival,

puis organisez-vous là, puis comme ça on ne dérange pas les autres? C'était

quoi, la raison principale pour qu'on ait dit non à ça?

M. Carmant : M. le

Président, il y avait

un aspect de santé publique, là, tu sais, de mettre tout le monde, là, tout le monde... un paquet de fumeurs, entassés dans un

abribus, on trouvait que c'était un

petit peu déraisonnable. Il y avait

aussi ce concept encore qui revenait à la

proximité, que dans les festivals il n'y a pas que des plus de 21 ans, là.

C'est vraiment difficile, je

pense, là, de régler ça.

Certains nous ont

dit... dans les commentaires qui sont sortis récemment, là, que certains

festivals comme... heavy metal, là, où il y a principalement des plus de 21 ans... mais je pense qu'on ne peut pas contrôler ça

de façon effective. Donc, nous, on

voulait rester quand même dans l'esprit de la loi, d'éviter la consommation

de proximité, d'éviter... quand même, de prévenir la santé publique. On en avait

discuté longuement, c'était un amendement que QS et le PQ avaient présenté, puis, tu sais,

on ne reviendra pas là-dessus.

M. Ciccone : Non, non, ce n'est pas que je veux revenir là-dessus, ce n'est pas que

je veux faire changer non plus, c'est

juste que c'est une question de savoir le pourquoi. Parce que moi, j'ai toujours

pensé que c'est plus facile de contrôler le feu que de le laisser partir, puis tu dis : Ah! bien là, on va

essayer d'éteindre des feux un peu partout, mais on n'est jamais

réellement au bout puis réussir à le contrôler de façon convenable et de façon

complète. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix de

l'article 7. Est-ce que...

Fortin : Est-ce qu'on peut procéder par

appel nominal, M. le Président?

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, on va y aller par appel

nominal. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chauveau)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. Alors, l'article 7, accepté à la majorité.

Nous sommes rendus à l'article 8. Alors, M. le ministre, la lecture

de l'article 8, s'il vous plaît.

M. Carmant : À l'article 8 :

Les articles 17 et 18 de cette loi sont modifiés par la suppression, dans

le premier alinéa, de «ou par un règlement pris en application du quatrième

alinéa de l'article 16».

Donc, en fait,

l'article 8 du projet de loi propose des modifications de concordance aux

articles 17 et 18 de la Loi encadrant

le cannabis, compte tenu de la suppression du pouvoir réglementaire du gouvernement de prévoir

d'autres lieux extérieurs où il est interdit

de fumer, prévus au quatrième alinéa de l'article 16 de la loi. Donc,

c'est à propos des lieux publics.

Fortin : Juste un petit

instant, M. le Président. Ce ne sera pas bien long. Des fois, ça me prend un

petit peu plus long que tout le monde, comprendre exactement ce que le

texte veut dire.

Le Président (M. Provençal)

: Il n'y a aucun problème.

Fortin : Ça, ça fait

référence, M. le Président, aux affiches, là, qui nous disent c'est où que

c'est interdit de fumer. On avait parlé un peu de ces affiches-là dans

le cadre de... dans quel secteur d'un parc municipal les gens pourraient consommer, ne pas consommer, là, puis vous m'avez

expliqué comment une municipalité pourrait aménager des affiches, là.

Les normes applicables aux affiches, vous en êtes rendu où avec ça?

M. Carmant : Alors, M. le Président,

les gabarits existent, ils sont présents sur notre site Web, puis c'est aux municipalités de s'en prévaloir, là. Puis juste

pour votre information, aussi, au Festival d'été de Québec, ce qu'ils ont

fait, ils ont mis des affiches, puis sur les

écrans géants aussi, c'était écrit...

le signe d'interdiction de fumer du cannabis pour avertir la foule

présente, là. Donc, c'est les deux méthodes.

Fortin : Et juste une

question, une dernière question là-dessus, là. Les amendes, là, c'est 500 $ à 12 500 $, là. C'est large, là, on s'entend. Il y en a-tu qui ont

été données? On sait-u, est-ce qu'il y a des amendes qui ont été émises

pour un exploitant qui contrevient,

justement, aux deux alinéas précédents, là, qui omettrait de telles affiches ou

qui enlèverait, qui altérerait des affiches, là? Est-ce qu'il y a des

amendes qui ont été émises pour ça?

Carmant : Non, il n'y a pas

eu d'amende encore, puis je pourrais laisser la juriste expliquer, mais les

chiffres sont les mêmes que dans le projet de loi actuel.

Fortin : Oui, oui, je

comprends. Je comprends. En fait, c'est plus, je veux savoir où on est rendu,

là, avec ça.

M. Carmant : Mais il n'y en a pas

eu. Ce qu'on nous dit, c'est qu'il n'y en a pas eu.

Fortin : Il n'y a eu aucune

amende d'émise au cours de la dernière année. O.K. C'est bon. Ça me va, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Merci. S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 8. Est-ce

que vous voulez un appel nominal?

M. Ciccone :

Oui, s'il vous plaît.

M. Fortin :

J'ai perdu mes habitudes, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Je me permets d'avoir le réflexe, M. le député.

M. Fortin :

Oui, oui. Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : M. Carmant

(Taillon)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Ciccone

(Marquette)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 8

est adopté à la majorité. Nous allons maintenant demander au ministre de nous

faire lecture de l'article 9. M. le ministre.

Carmant : Oui. M. le Président, je ne sais pas si vous vous souvenez, là, mais il y avait

un amendement qui avait été amené avec l'article 9,

justement, à cause des festivals. Donc, si vous acceptez, je

lirais l'article 9 et puis ensuite je lirais l'amendement.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, allez-y.

Carmant : Est-ce que ça va?

Donc, à l'article 9 : Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 18, du suivant :

«18.1. Les articles 17 et 18 ne

s'appliquent pas à l'égard d'une voie publique.»

Les articles

17 et 18 de la Loi encadrant le cannabis

donnent actuellement à l'exploitant d'un lieu la responsabilité d'indiquer, au moyen d'affiches, les lieux où il

est interdit de fumer du cannabis ainsi que de ne pas tolérer qu'une

personne fume du cannabis dans un endroit où il est interdit de le faire.

L'article 9 du projet de loi propose une exception en n'appliquant pas ces

dispositions à l'égard d'une voie publique, lieu trop vaste, étendu et

difficile à circonscrire pour l'affichage de

l'interdiction et un contrôle de l'exploitant puis en lien avec ce qu'on vient

de discuter pour les festivals, hein?

L'amendement

à l'article 9 : Modifier l'article 18.1 de la Loi encadrant le

cannabis, proposé par l'article 9 du projet de loi, par l'ajout, à

la fin, de «et d'un périmètre visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de

l'article 16.1».

Donc, c'est

un peu les mêmes commentaires, là. C'est juste qu'on vient de rajouter à la

zone délimitée pour les festivals.

L'amendement vise à exclure l'application des articles 17 et 18 de la Loi

encadrant le cannabis à l'égard du périmètre auquel s'applique

l'interdiction de fumer du cannabis prévue dans le règlement qu'une

municipalité peut prendre en application de l'article 16.1 de la loi qui a

été proposé par l'article 7.1 du projet de loi. Vous me suivez?

M. Fortin : À

peu près.

Des voix : Ha, ha, ha!

Carmant : En effet,

lorsqu'une municipalité permet de fumer du cannabis dans un parc, son règlement doit prévoir qu'il est tout de même interdit de le faire lors d'événements publics de

nature culturelle, sportive ou commerciale dans le périmètre à

l'intérieur duquel se déroule l'événement.

Le règlement doit aussi obliger l'organisateur

de l'événement à informer le public de cette interdiction. La responsabilité est donc donnée à ce dernier et non

pas à l'exploitant du lieu. Ça fait que, si vous voulez, M. le Président,

je passerais un peu la parole à la juriste pour que...

Le Président (M. Provençal)

: Mme Lavoie.

M. Carmant : ...elle mette ça clairement

pour tout le monde.

Mme Lavoie

(Christine) : Ça fait que, comme l'expliquait M. le ministre, les

articles 17 et 18 de la Loi encadrant le cannabis, là, c'est les articles qui donnent la responsabilité à

l'exploitant de deux choses : d'afficher des endroits où c'est interdit de fumer et aussi de ne pas tolérer

qu'une personne fume dans ces endroits-là. Ça fait que l'exploitant du lieu

est tenu de vérifier ça.

Ce qu'on

venait faire avec le projet de loi, c'est de dire... bien, pour l'affichage,

c'est sûr que, là, on ne peut pas faire appliquer ces articles-là à l'égard d'une voie publique, là. On ne voit

pas comment il pourrait y avoir des affiches comme partout

dans les rues, d'interdire de fumer, ce serait partout, partout. Et aussi, tu

sais, l'exploitant du lieu, mettons, la municipalité

ne peut pas vérifier qu'il n'y a pas... que personne ne fume sur l'ensemble de

la voie publique en tout temps, là. Ça va être les... il ne peut pas y

avoir d'infraction spécifique pour ça, les inspecteurs vont s'en occuper.

Puis ce que

vient faire l'amendement, c'est de rajouter le périmètre où il est interdit de

fumer lors d'événements, dont des

festivals. Lorsque c'est permis dans un parc, par une municipalité, de fumer

puis qu'il s'y tient des événements, il y a quand même un périmètre où ça demeure interdit durant un événement.

Donc, à ce moment-là, le règlement municipal doit obliger l'organisateur à afficher puis à faire

respecter l'obligation. Ça fait que c'est sûr que, là, il faut l'exclure aussi.

Ce n'est pas l'exploitant du lieu, ce n'est

pas la municipalité, c'est l'organisateur de l'événement, là, qui doit faire

appliquer ça.

M. Fortin : O.K. Je vais essayer de comprendre, là, ce que vous

venez de dire, là. Dans le fond, là, pour la voie publique, je pense que ce que vous dites, c'est interdit de fumer

sur la voie publique. Ça, on l'a fait... on l'a vu plus tôt, là, mais là vous dites essentiellement : On veut

retirer l'obligation de vérifier en tout temps, pour une municipalité, de vérifier en tout temps qu'il n'y a personne qui fume sur la

voie publique?

Mme Lavoie

(Christine) : La municipalité va pouvoir continuer... leurs inspecteurs vont pouvoir continuer,

s'ils voient des infractions, de le faire. C'est parce que les articles 17

et 18, ils créaient deux autres obligations, c'est-à-dire d'afficher et de ne

pas tolérer. Ça fait que, pour ne pas tolérer, il faut que, tu sais, tu prouves

qu'il y a quand même une certaine surveillance, là.

M. Fortin : Mais afficher, je vous entends, là, afficher, là,

on ne demandera pas à une municipalité, là, à chaque fois que quelqu'un sort de son appartement, qu'il y ait une pancarte en avant de lui qui dit : Tu n'as pas le droit de

fumer sur la voie publique. On

s'entend là-dessus. Mais c'est l'autre partie, c'est la partie... Si

ce n'est pas leurs inspecteurs qui sont en charge de s'assurer qu'il n'y

a pas personne qui respecte cette

loi-là, ça ne peut pas être juste des inspecteurs du ministère, là.

Mme Lavoie

(Christine) : Non, je me

suis mal exprimée, je pense, parce

qu'en fait leurs inspecteurs peuvent s'en assurer. C'est que c'est comme une obligation supplémentaire de ne pas

tolérer, c'est-à-dire de mettre en place les moyens pour s'en assurer

toujours, tu sais, finalement. Mais ça ne veut pas dire que leurs inspecteurs

ne pourront pas donner d'infractions. C'est l'obligation de ne pas tolérer.

M. Fortin : O.K., mais, dans ce cas-là, c'est à qui à faire

ça? C'est à qui à s'assurer que justement on ne tolère pas que les gens consomment ou fument sur la voie

publique? Parce que c'est dans la loi, là. Dans la loi, il est interdit de

fumer du cannabis sur la voie publique.

Donc là, ce

que vous me dites, c'est : Ce n'est plus... ce n'est pas l'obligation de

la municipalité de ne pas tolérer ça. Alors, O.K., mais elle est à qui,

cette obligation-là?

Mme Lavoie

(Christine) : Ça demeure interdit. Donc, l'ensemble des gens qui

pouvaient appliquer les infractions...

M. Fortin :

Les policiers, les inspecteurs municipaux, les inspecteurs du ministère.

Mme Lavoie

(Christine) : Les policiers... oui, les inspecteurs provinciaux, ils

demeurent encore avec le pouvoir de faire

appliquer ça, mais il n'y a pas d'obligation de dire : Je mets en place un

système de surveillance ou des moyens en tout temps pour m'assurer que

c'est toujours respecté.

M. Fortin :

O.K. Parce que, partout ailleurs, il faut qu'il y ait un système de

surveillance?

Mme Lavoie

(Christine) : Je disais un système de surveillance, peut-être que je

vais un peu loin dans mes termes, là,

parce que c'est plutôt dire, disons... si on prend, actuellement, un peu pour

le tabac, disons, on n'a pas le droit de fumer à neuf mètres d'une porte. Disons que moi, au ministère de la Santé, je

veux dire, je fume constamment à neuf mètres d'une porte ou proche de la porte, par exemple, puis

que, bon, l'employeur ou l'exploitant du lieu, il ne s'assure pas, il voit,

il tolère, finalement, tu sais. C'est plus à ce niveau-là d'obligation, là,

dont on parle.

M. Fortin : O.K. Mais ce que je veux comprendre, c'est la différence d'obligation

pour une municipalité. Les gens n'ont

pas le droit de fumer sur la voie publique, les gens n'ont pas le droit de

fumer dans un parc municipal. Comment est-ce que la municipalité doit traiter ces deux endroits-là différemment?

Quand vous me dites : elle n'est pas obligée, disons, d'avoir un plan pour s'assurer que les gens respectent

exactement le règlement sur la voie publique, mais, dans le parc

municipal, je comprends qu'ils sont obligés

d'avoir... tu sais, de ne pas tolérer, là. J'ai de la misère à saisir la

différence entre la responsabilité de la municipalité sur la voie

publique puis la responsabilité de la municipalité, disons, là, dans un parc

municipal.

Mme Lavoie

(Christine) : Je vais essayer de le prendre de l'autre côté. C'est

que, si on ne retirait pas ça de l'article 18,

dans le fond, les municipalités pourraient avoir une amende pratiquement à

toutes les fois que quelqu'un fume sur la voie publique parce que

c'est...

M. Fortin : Mais est-ce qu'ils peuvent avoir une amende à chaque fois que quelqu'un

fume dans un parc municipal?

Mme Lavoie

(Christine) : Ils pourraient, dans un parc municipal, être capables de

démontrer que, non, ils n'ont pas

toléré, ils ont bien affiché, ils ont... parce qu'aussi c'est sûr que les

obligations sont liées aussi avec l'affichage. Si tu as vraiment bien affiché, tu as respecté ton

obligation d'affichage, tu t'es assuré, disons... comme un parc, c'est un petit

peu plus facile à contrôler, il y a des employés,

etc. Si tu es capable de démontrer que tu as donné à tes employés des

directives comme de quoi ils ne

pouvaient pas, ils ne toléraient pas ça, etc., c'est dans un lieu qui est plus

délimité que la voie publique, là.

Fortin : Ce que je pense que

vous êtes en train de dire, c'est que l'article 9, là, ferait en sorte

qu'une municipalité ne pourrait pas recevoir une amende parce que

quelqu'un fume sur la voie publique.

Mme Lavoie (Christine) : Exactement.

M. Fortin : O.K. La municipalité pourrait recevoir une amende si quelqu'un

fume sur un terrain sportif ou un parc municipal.

Mme Lavoie (Christine) : Si elle l'a

toléré. Bien, par exemple, si elle ne l'a pas affiché puis si, en plus, on est capable de démontrer, par l'infraction, qu'elle

l'a toléré, elle était au courant, c'est arrivé quelques fois puis elle l'a

toléré.

Fortin : O.K. Mais quand

vous me... O.K. Je reviens aux personnes qui ont droit, là, disons, de donner

une amende à un citoyen ou de dire à un citoyen : O.K., tu n'as pas

le droit de fumer ici. Ces personnes-là, là, c'est les policiers, les

inspecteurs du ministère, c'est tout.

Mme Lavoie (Christine) : Les

inspecteurs municipaux aussi.

M. Fortin : Un

inspecteur municipal.

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

Fortin : Un inspecteur en

bâtiment? Un inspecteur municipal, moi... Les municipalités dans mon comté,

là, les inspecteurs... les seuls inspecteurs

municipaux qu'ils ont, c'est les inspecteurs en bâtiment. En connaissez-vous

d'autres, types d'inspecteurs, dans vos municipalités, M. le Président, pour

les petites municipalités, là.

Le Président (M. Provençal)

: Si vous m'interpellez, je peux vous donner une réponse, M.

le député.

M. Fortin : Oui,

oui, je vous pose la question, vous êtes l'expert autour de la table.

Président (M. Provençal)

: Il y a d'autres

personnes qui proviennent du municipal. Moi, je peux vous dire que, dans les municipalités, l'inspecteur municipal

applique, est responsable de la réglementation. Donc, il y a plus d'un

type de règlement au niveau municipal. Les

petites municipalités, par délégation, vont donner des pouvoirs à cette

personne-là ou à d'autres personnes, dépendamment des événements.

M. Fortin :

C'est les trois délégués. Ça pourrait être le directeur général de la même

municipalité qui a 300 personnes,

une municipalité dans ma circonscription, ça pourrait être le directeur

général qui a cette responsabilité-là.

Le Président (M. Provençal)

: Effectivement. Tout est dans la façon de déléguer le

pouvoir, M. le député.

M. Fortin :

O.K. C'est bon.

Mme Lavoie

(Christine) : Si on prend juste l'article 69 de la loi actuelle, là,

on dit : «Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur», là, puis on dit aussi : «Une

municipalité locale peut également autoriser toute personne à agir comme inspecteur.» La plupart du temps, ils

vont autoriser le corps de police municipal, mais ils pourraient

autoriser toute personne.

Fortin : Ou la Sûreté du

Québec, là, j'imagine. Un corps de police municipal, les petites municipalités,

elles n'en ont pas.

Mme Lavoie

(Christine) : La Sûreté du Québec, par un autre article, ils ont le

droit de faire appliquer à tout moment.

Fortin : Ils ont déjà le

droit. O.K. Mais ce que j'essaie de comprendre, là, c'est

pour une... Je prends une toute petite

municipalité, là, une municipalité de 300, 400, 500 personnes,

là, qui a peut-être deux, trois cols bleus puis un employé de

bureau, disons, à temps partiel, là, dans certains cas, là.

Eux, s'ils

reçoivent une plainte que quelqu'un fume du cannabis dans un parc municipal, ils ont l'obligation de faire...

de s'assurer, d'une façon ou d'une autre,

là, que quelqu'un ne fume pas là, tu sais. Une fois qu'ils mettent la pancarte,

ils ont une autre obligation supplémentaire,

c'est de s'assurer qu'il n'y a personne qui fume. Tu sais, un citoyen appelle,

dit : Il y a quelqu'un qui fume dans le parc municipal, leur obligation,

c'est quoi? C'est d'appeler la Sûreté du Québec?

Lavoie (Christine) : L'obligation, finalement, c'est de ne pas tolérer

qu'une personne fume du cannabis dans un

endroit où c'est interdit de le faire. Puis la preuve qu'une personne a fumé

dans un endroit où il est interdit de le faire suffit à établir que l'exploitant a toléré qu'il le fasse, à moins qu'il

n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant les

précautions nécessaires afin de prévenir qu'une infraction se fasse,

c'est-à-dire, tu sais, en gros...

Fortin : O.K., mais c'est

parce qu'on est dans... C'est flou, là. C'est peut-être correct, là, de la

façon que c'était écrit initialement,

mais là, si on est pour changer, disons, la responsabilité dans certains

endroits, comprenons ce qui se passe partout, là. Donc, tu sais, je

pense qu'il y a le mot «raisonnable», dans ce que vous venez de dire.

Est-ce que

vous avez une idée de l'interprétation de ce que ça peut être, une mesure

raisonnable? Si la municipalité appelle

la SQ puis dit : Va donc voir ce qui se passe dans le parc, on a des

plaintes, ou si justement l'inspecteur municipal ou la personne qui est déléguée, là, le directeur

général va voir ce qui se passe, est-ce que ce sont des mesures

raisonnables?

Mme Lavoie

(Christine) : Bien, c'est sûr que, là, s'il y a une place qu'il y a

des plaintes, des plaintes, des plaintes continuellement puis que finalement on est capable de faire la preuve

que la municipalité n'a pas réagi, n'a pas averti la police, n'a pas essayé, je ne sais pas, de modifier l'affichage pour que ce soit plus clair

ou quelque chose comme ça, bien là, il pourrait y avoir accusation. Mais c'est certain que pour le tabac,

c'est la même chose actuellement. C'est exactement

la même disposition pour avoir fumé du tabac, là, dans des endroits

où c'est interdit de le faire, là, puis ça marche très bien, là. Je crois que les inspecteurs

sont satisfaits, ça s'applique bien, là.

M. Fortin : Il

n'y a pas eu d'amende pour les municipalités... il n'y a pas eu d'amende pour

les municipalités, j'imagine. Il ne doit pas en avoir beaucoup, là. Est-ce qu'il

y en a pour, disons, de la fumée de la cigarette, là?

Mme Lavoie (Christine) : Je crois

que ce n'est pas disponible, là, comme information immédiatement, là. Peut-être

que...

Président (M. Provençal)

: Si vous me permettez, M. le député, le député de Nicolet-Bécancour aurait peut-être...

Martel : Peut-être juste un complément. Prenons l'exemple, si on

veut restreindre l'utilisation de l'eau potable. La municipalité peut engager un inspecteur, elle peut donner

ça à contrat pour vérifier que l'utilisation de l'eau potable se fasse à des heures régulières. Prenons l'exemple, par exemple, des chiens. La municipalité, elle n'est pas obligée d'avoir le

personnel, elle ne fera pas appel à la Sûreté du Québec, elle peut déléguer ce

pouvoir-là.

Ça fait que

je pense que les municipalités sont habilitées. Il y a

des moyens de se donner les ressources nécessaires pour faire ce type de vérification

Fortin : Factuellement, de ce que je comprends, le député a raison. Ce que je veux juste

m'assurer, c'est... là, on enlève,

disons, on enlève des obligations, obligations d'afficher, là, mais, en même temps, on enlève un peu l'obligation de

vérification à certains endroits, donc sur la voie publique,

là, sans le dire exactement. C'est juste flou. C'est juste flou de la

façon qu'on l'explique, disons.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : Bien, moi, ce que

j'ai compris de... Ça m'a pris une longue explication hier aussi, là, mais ce

que j'ai compris, c'était ce concept de «en

tout temps», là, qu'on vient atténuer, dans le sens qu'on ne peut pas avoir des

gens qui surveillent la voie publique

partout en tout temps, même chose... et puis c'est la même chose qu'on vient faire au niveau des parcs, là, lors des festivals.

Moi, c'est comme ça que j'avais compris ça, là. Je ne sais pas si... et c'est

ce qui faisait du sens dans ce concept-là.

Oui, il va y

avoir les règles qui sont applicables. Mais effectivement, comme on ne

peut pas afficher dans tout l'espace, on ne peut pas non plus surveiller

en tout temps. C'était ça, le concept, là, qui était introduit ici.

Fortin : On s'entend, ce

n'est pas plus le cas dans les parcs municipaux, là. Le grand parc, là, que la ville de Montréal veut faire dans l'Ouest-de-l'Île, là, ce n'est

pas vrai qu'ils vont surveiller en

tout temps et partout non plus,

là, tu sais, dans tous ces espaces-là. Elle est là, ma difficulté, c'est que

c'est deux réglementations ou deux articles de loi différents pour des endroits qui, à la base, devraient être aussi

réglementés l'un que l'autre, là. À moins... tu sais, à moins que vous

me disiez qu'un endroit doit être moins réglementé qu'un autre, mais ce n'est

pas ce que je comprends de votre intention.

M. Carmant : Mais, dans les parcs,

c'est pour l'histoire des festivals, là, qu'on introduit les parcs là-dedans. M.

le Président, je...

M. Fortin :

Oui, vous avez le consentement.

Lavoie (Christine) : Bien,

en fait, oui, bien, il y a deux parties à l'article, là. Il y a la

partie qui exclut les voies publiques. Je pense que c'est de cette partie-là

que vous discutez plus actuellement. Mais, en fait, tu sais, ce n'est pas

des lieux qui sont pareils, là, d'un point

de vue... parce qu'un parc, il y a de l'affichage. Déjà, tu es obligé

d'afficher. Il va y avoir aussi, tu sais, du personnel. C'est un endroit qui est somme toute

délimité. Il y a un moyen de faire comprendre aux gens qui pénètrent

dans le parc ou qui y sont qu'ici ce n'est pas toléré qu'on fume. Sur la voie

publique en général, c'est une autre histoire, là.

Fortin : O.K. Donc, les gens sont responsables de connaître la

loi pour la voie publique, essentiellement, comme toujours.

Lavoie (Christine) : C'est essentiellement ça, parce que ce serait un

fardeau vraiment extrême à mettre sur le

dos des municipalités, parce que... c'est-à-dire qu'à tout moment que quelqu'un

fait une infraction, c'est comme de leur dire : Bien, tu l'as

toléré, là.

M. Fortin : Ce que vous êtes en train de dire, dans le fond, c'est que la

municipalité a l'obligation d'afficher dans les parcs municipaux, les terrains sportifs, etc., là. Donc, c'est un peu

les mesures raisonnables, là, puis, après ça, on verra s'il y en a d'autres à prendre. Mais, puisqu'on enlève

l'obligation d'afficher, on enlève l'obligation d'avoir une mesure raisonnable.

Mme Lavoie

(Christine) : Exactement ça.

M. Fortin : O.K. Mais il faut juste s'assurer dans ce cas-là, si c'est votre

souhait qu'il n'y ait pas de... et c'est votre souhait, là, qu'il n'y ait pas de fumée de cannabis sur la voie

publique, il faut s'assurer qu'il y a quand même quelqu'un qui va le vérifier à un moment donné, là, puisque

l'obligation d'affichage n'est pas là, mais l'obligation de policer ces

lieux-là est encore là.

Lavoie (Christine) : C'est ça. Ça demeure une infraction de le faire

parce que c'est interdit en vertu de la loi, puis la loi met en oeuvre

toutes les possibilités de le faire respecter par des inspecteurs, des

policiers, etc., là.

M. Fortin : Est-ce qu'une municipalité peut prendre cet article-là et l'interpréter

de façon à dire : Moi, là, sur la voie publique, là, je ne m'en occupe pas? Est-ce que le SPVM pourrait dire,

là : Sur la voie publique, là, avec cet article-là, moi, je n'émets

aucun constat?

Lavoie (Christine) : Je ne pense pas qu'un corps de police

considérerait ça, parce qu'ils ont la responsabilité de voir au fait que les gens ne commettent pas

d'infraction, à faire respecter les lois, et ils le font pour l'ensemble des

lois.

M. Fortin :

On leur enlève un peu cette obligation-là.

Mme Lavoie

(Christine) : Mais on ne l'enlève pas au SPVM, là, tu sais. C'est la

municipalité en tant que telle qui ne

peut pas recevoir d'infraction d'avoir toléré. Elle pourrait toujours se faire

blâmer de ne pas donner d'infraction quand... de ne pas faire surveiller

l'application de la loi.

M. Fortin : Que ses inspecteurs municipaux n'en donnent pas. Est-ce que ce serait

possible de dire : Les inspecteurs municipaux... non, parce que, là, il faut... Ils ont quand même une

obligation... Je comprends, pour les parcs, là, ils ont une obligation de réagir, là, mais sur la voie

publique, s'ils se font appeler 22 fois, là, puis ils disent : Il y a

quelqu'un qui fume sur la rue Chabanel, là, puis la ville ne réagit pas

nécessairement, est-ce qu'eux se trouvent en infraction ou est-ce que cet

article-là les protège un peu?

Mme Lavoie

(Christine) : Ils ne se trouveraient pas en infraction d'avoir toléré.

Par contre, c'est sûr que... puis ils s'exposent déjà à ça, de se faire

dire qu'ils ne font pas surveiller la loi, l'application de la loi.

Le Président

(M. Provençal)

: Permettez-moi, M. le

député...

M. Fortin :

Oui, bien sûr.

Le Président (M. Provençal)

: C'est parce que... puis là c'est peut-être moi, là, qui... vous me

ramenez à l'ordre, je n'ai pas de problème...

M. Fortin :

La chaise, c'est la vôtre, M. le Président, là, donc je n'ai pas l'intention de

la prendre.

Le Président (M. Provençal)

: Non, non, mais c'est parce que présentement, en théorie, on est

supposés de discuter l'amendement,

mais là on alterne entre l'amendement et l'article, parce qu'on parle de la

voie publique et de l'amendement. Idéalement, il faudrait peut-être

disposer de l'amendement...

M. Ciccone :

C'est difficile de faire la... vous comprenez, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: Je comprends qu'ils sont interreliés, vous avez raison, M. le député de

Marquette. Mais, si on y va de façon logique, on devrait normalement s'assurer

qu'on est en accord avec l'ajout de l'amendement et, après ça, on pourra

discuter de l'article dans son intégrité. Comprenez-vous?

M. Fortin : Pas de problème, c'est correct, M. le Président. De toute façon, la

même question s'applique un peu pour

l'amendement, là, parce que l'amendement, essentiellement, là, s'applique aux

endroits ou, disons, aux événements, le Festival d'été... bien, le Festival d'été de Québec, oui, parce qu'il

était dans un parc municipal jusqu'à un certain point, là, où il

pourrait y avoir une affiche normalement sur place pendant tout le reste de

l'année, là, qui interdirait la fumée de cannabis,

mais que, pendant le festival, c'est certain qu'il n'y aurait pas l'obligation

d'avoir la même affiche au même endroit. Oui, c'est ça, oui.

Le Président (M. Provençal)

: Mme Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Bien, en fait, ce qu'on exclut, c'est de dire... parce

qu'on se comprend qu'à la base c'est interdit

de fumer dans les parcs. Ça fait que, dans le fond, 16.1, qui a été introduit

par l'article 7.1, venait dire : Bien, une municipalité peut déterminer par règlement que

c'est permis. Puis là on vient refaire une autre exception encore dans

ce même

article là, de dire : Lorsqu'une municipalité prend un règlement

pour dire que c'est permis dans un certain endroit, ce règlement-là doit quand même interdire de fumer, durant un événement,

dans le périmètre de l'événement et le règlement doit obliger

l'organisateur à faire connaître cette interdiction au public.

Donc, ce

qu'on vient dire par cet article-là, c'est de dire : On ne va pas donner

la responsabilité à la municipalité de ne pas tolérer qu'une personne

fume dans cet endroit-là, on va la donner... dans le fond, elle demeure à

l'organisateur. On l'exclut.

M. Fortin : ...l'organisateur, disons, qui organise un

événement dans un parc, là, dans un parc municipal ou, je ne sais pas, moi, la moitié du parc... habituellement,

là, je fais ça simple, la moitié du parc, on a le droit de fumer, la

moitié du parc, on n'a pas le droit de

fumer. Lors d'un festival, on n'a pas le droit de fumer nulle part, hein? Donc,

l'organisateur aurait l'obligation, disons, d'enlever les affiches

permettant la fumée à un certain endroit.

Mme Lavoie

(Christine) : ...pas de les enlever. Il faudrait que, tu sais, il

s'organise pour que ça soit connu... de faire connaître que, finalement,

il y a un périmètre dans lequel ce n'est pas interdit, là. Je ne pense pas...

M. Fortin :

Il faut juste qu'il rende ça clair pour le monde.

Mme Lavoie (Christine) : C'est

ça, exactement.

M. Fortin :

O.K., mais il n'y a pas... on n'indique pas de façon de faire. C'est juste à

lui à le rendre clair, là.

Mme Lavoie

(Christine) : On dit notamment au moyen d'affiches, là, ça peut...

Puis, tu sais, c'est comme quand on voyait

au Festival d'été, par exemple, cet été, bien, c'était comme le... il y avait

de l'affichage de... tu sais, sur grand écran, là, des interdictions,

puis il y avait des affiches à l'entrée, là.

M. Fortin :

Ça peut être notamment au moyen d'affiches. Donc, ça peut être des affiches, ça

peut être dans le programme, ça peut être les écrans géants, comme vous disiez,

ça peut être un peu...

Mme Lavoie (Christine) : Voilà.

Ça laisse une marge, là.

M. Fortin : Mais ils ont l'obligation de faire comprendre...

eux ont l'obligation de faire comprendre aux gens qu'ils n'ont pas le droit de fumer. Si le festival est sur la voie publique... Tu sais, le

festival ici, sur Grande Allée, il y en a un qui bloque une

partie de

Grande Allée, régulièrement, là, donc est-ce qu'il y a cette obligation-là

encore à l'extérieur d'un parc municipal?

Mme Lavoie

(Christine) : Non, parce que, dans le fond, l'obligation, elle est

introduite par le règlement qui permet de fumer dans un parc, et là il

ne pourrait pas y en avoir. C'est interdit sur la voie publique, là.

Fortin : Parce que tu n'as

déjà pas le droit de fumer sur la voie publique. O.K. Mais ce qu'on a enlevé,

là, par... Je reviens au principal,

juste pour faire la comparaison, là. L'obligation municipale, elle ne

s'applique toujours pas, mais l'obligation

est au festivalier, dans ce cas-là, pour la voie publique, parce que le

festival est sur la voie publique, donc c'est ça. Le festivalier a une obligation

que la municipalité n'a pas, de faire respecter ça sur la voie publique.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, c'est

une interdiction générale de la loi qui s'applique parce qu'on est sur la voie

publique.

Fortin : Oui, mais il y a quand même

une obligation au festivalier de s'assurer que c'est indiqué

partout, là. Un festival qui est

moitié dans un parc municipal, moitié sur une voie publique, là, tu sais, qui

dépasse sur la rue, là, comme le Festival d'été, là, pour utiliser votre

exemple...

Mme Lavoie

(Christine) : S'il y a

une moitié dans un parc, oui, effectivement, l'organisateur,

il va falloir qu'il l'affiche, là.

M. Fortin : Il faut qu'il l'affiche partout sur son festival, tu sais, même si le

festival est juste sur la voie publique. Un festivalier qui organise quelque chose dans un parc municipal n'a pas

une obligation supplémentaire de quelqu'un qui organise ça sur la voie

publique. Dans tous les cas, le festival est tenu de faire savoir que ce n'est

pas permis de fumer, c'est ça? Non?

Mme Lavoie

(Christine) : Non. Bien, en fait, compte tenu du fait qu'il ne peut

pas y avoir de permission de fumer, ce

que vient faire l'article, finalement, pour la permission pour les parcs,

c'est... elle donne une obligation à un organisateur d'afficher que

c'est interdit, parce que dans ce lieu-là...

M. Fortin :

Parce que c'est normalement permis.

Mme Lavoie

(Christine) : C'est ça. La municipalité l'avait normalement permis.

Mais si le festival est entièrement sur

la voie publique, bien, c'est toujours interdit sur la voie publique, donc, tu

sais, il n'y a pas d'obligation supplémentaire de le réafficher, là.

Fortin : Mais c'est quand

même au festivalier de faire respecter la loi, même s'il n'a pas l'obligation

de l'afficher.

Mme Lavoie

(Christine) : De respecter la loi qui dit : c'est interdit de

fumer sur la voie publique, puis ça, c'est la Loi encadrant le cannabis,

générale.

M. Fortin :

Mais ça devient au festivalier, cette obligation-là.

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Fortin :

O.K. Je pense qu'on s'est rendus.

M. Ciccone :

Moi, M. le Président, si vous permettez...

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Marquette, oui, allez-y.

M. Ciccone :

Sur l'amendement, je n'ai rien, mais j'aimerais prendre la parole sur

l'article 9.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, étant donné que vous n'avez pas de question sur

l'amendement, on va...

M. Ciccone :

L'amendement... reprendre sur l'article 9. Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, on va revenir sur l'article, effectivement.

M. Ciccone :

Parce que je pense que mon collègue a fait le tour.

Président (M. Provençal)

: Alors, vu qu'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix

concernant l'amendement qui a été déposé par M. le ministre sur

l'article 9.

M. Ciccone :

Par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Carmant

(Taillon)?

La Secrétaire : M. Lévesque

(Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Pour.

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

: Abstention. Alors, l'amendement

est accepté à la majorité. Et là on revient à notre

article 9,

et je vais demander au député de Marquette de prendre la parole.

M. Ciccone : Rapidement... merci, M. le Président. Rapidement,

si je me fie aux commentaires, dans la présentation, les commentaires, on explique très bien : «Les

articles 17 et 18 de la Loi encadrant le cannabis donnent actuellement à l'exploitant d'un lieu la responsabilité

d'indiquer, au moyen d'affiches, les lieux», puis c'est sa responsabilité.

Cependant,

si on continue... et je vais le lire, là, parce que, là, c'est un peu flou pour

moi, puis j'aimerais qu'on me l'explique.

«L'article 9 du projet de loi propose une exception en n'appliquant pas ces dispositions à l'égard d'une voie publique, lieu trop vaste...» Puis là je veux juste revenir, je ne sais

pas si le ministre se rappelle, on avait fait un peu la

différence entre les parcs, les places, les

carrés. Ça veut dire quoi, lieu trop vaste? Est-ce qu'un carré, par exemple, au centre-ville... est-ce

qu'un carré, c'est trop vaste, ça, pour dire : Vous n'avez pas le droit de

fumer ici ou... tu sais, c'est quoi, la définition de trop vaste? Est-ce

qu'il y a un pied carré? C'est quoi?

Carmant : M. le Président.

Je pense que, dans l'article 9, on parlait de la voie publique sur le

terme général, là. Je laisserais la parole à la juriste pour être sûr

que c'est bien ce que j'avais compris, parce que je pense que c'est écrit «trop

vaste» parce que les lieux publics, c'est juste tous les lieux publics, pas un

endroit particulier.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui. Bien, en

fait, quand on dit la voie publique, ça inclut les places publiques dont

vous parlez, mais ce n'est pas des lieux

trop vastes pour interdire de fumer du cannabis. Ce qu'on dit, c'est que c'est

des lieux trop vastes pour un affichage...

Mme Lavoie (Christine) : Exactement.

C'est ça.

M. Ciccone : ...c'était quoi, lieux trop vastes, parce qu'il y a

des carrés ou des places au centre-ville qui ne sont pas trop vastes. C'est même moins grand qu'un endroit

fermé où on peut... Ça fait que c'est pour ça, je vous dis, est-ce que

ça, ça entre, parce c'est à l'extérieur, ou

ça sort, ou... c'est juste là, moi, je me demande... j'ai un point

d'interrogation, parce que tu peux

avoir des carrés, ou une place, ou même certains parcs qui sont plus petits que la

normale, mais là ce n'est pas vaste.

M. Carmant : Moi, je pensais vraiment

qu'on parlait de toute la voie publique.

Le Président (M. Provençal)

: Me Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui, bien, en

fait, c'est ça parce que les places sont comme comprises dans la

définition de voie publique en tant que

telle. C'est ça, là, puis, tu sais, c'est sûr qu'enlever l'obligation d'afficher, ça ne veut pas dire qu'il ne va pas le faire, là. Tu sais, à la limite, une ville peut le

faire, si elle veut le faire pour des places en particulier qui seraient

peut-être délimitables, là. Elle pourrait le faire.

M. Ciccone : Mais comprenez-vous que ça porte à confusion?

Parce qu'on aurait pu arrêter à «d'une voie publique», tout simplement.

C'est parce que là on rajoute «lieux trop vastes, étendues difficiles à

circonscrire». Ça fait

partie de l'explication,

mais ça, c'est parce qu'on rajoute, on met des virgules puis on rajoute... au

lieu de dire «la voie publique», tout simplement, parce que...

Président (M. Provençal)

: Excusez-moi, si vous me

permettez un commentaire. Est-ce que cette notion-là fait

partie de

l'article de loi ou ça fait

partie d'une explication que vous avez donnée?

M. Ciccone :

C'est dans l'explication.

Carmant : C'est l'explication.

M. Ciccone :

Non, mais je ne dis pas de l'enlever, là.

Le Président (M.

Provençal)

: Non, non, non, mais je

comprends votre questionnement.

M. Ciccone :

C'est parce que, si on y va dans cette explication-là puis dans ce

raisonnement-là, puis vous l'expliquez de

cette façon-là, bien, ça peut porter à confusion aussi pour le reste de l'article.

C'est juste pour ça, parce que, si on dit «lieu public» puis on arrête

là, bien, les gens comprennent. Puis ça fait plusieurs fois que je vous dis, M.

le Président, un projet de loi, il faut que les gens à la maison le comprennent.

Si je donne ce document-là à quelqu'un, il faut que lui soit capable de

comprendre facilement.

Alors,

c'est pour ça que, dans le commentaire, les explications, ça fait en sorte qu'on

explique ce qui est dans le texte

proposé, dans le changement de l'article 9, puis il faut que ce soit clair aussi

parce que c'est l'explication directement du ministre. Alors, c'est pour

ça que je posais cette question-là tout simplement. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Ça me fait plaisir. Est-ce qu'il

y a d'autres interventions?

S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 9 amendé. Alors, nous allons y aller

par appel nominal.

La Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque

(Chauveau) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Guillemette : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin

(Pontiac) : Contre.

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M.

Provençal)

: Abstention. Alors, l'article 9

amendé est accepté à majorité. Nous en sommes maintenant à la lecture de l'article 10.

M. Carmant :

Est-ce qu'on peut suspendre un instant, M. le Président?

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, suspension, s'il vous

plaît.

(Suspension de la séance à

10 h 39)

Le Président (M. Provençal)

: Nous en sommes à l'article 10. Dans un premier temps, je vais demander

à M. le ministre de lire l'article 10,

et M. le ministre m'a informé qu'il aurait un amendement à déposer. Alors, M.

le ministre.

Carmant : Oui. Donc,

l'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «ou des services d'enseignement

primaire ou secondaire» par «, des services d'enseignement primaire ou

secondaire, des services éducatifs en

formation professionnelle ou des services éducatifs pour les adultes en

formation générale, ni à proximité d'un établissement d'enseignement

collégial ou universitaire».

L'article 10

du projet de loi propose une modification à l'article 33

de la Loi encadrant le cannabis en ajoutant qu'un point de vente de cannabis de la SQDC ne peut être

situé à proximité d'un établissement d'enseignement qui dispense des services

éducatifs en formation professionnelle ou des services éducatifs pour les

adultes en formation générale ni à proximité d'un établissement d'enseignement

collégial ou universitaire.

L'article 33 de la loi prévoit qu'un point de

vente est situé à proximité d'un tel établissement lorsque le trajet le

plus court pour s'y rendre par une voie

publique est de moins de 250 mètres à partir des limites du terrain où il

se situe. Dans le cas de la ville de Montréal, ce trajet minimal est

réduit à 150 mètres.

Le Président (M. Provençal)

: Et je vais vous demander maintenant de lire votre

amendement, s'il vous plaît.

Carmant : L'amendement se

lit comme suit : Modifier l'article 10 du projet par la suppression de «ou

universitaire».

Parce qu'on avait permis la possession

antérieurement, là, sur les campus universitaires, campus et terrains.

Président (M. Provençal)

: Donc, je comprends que

c'est plus une notion de concordance que vous voulez...

M. Carmant : C'est par concordance,

oui.

Le Président (M. Provençal)

: Bon, maintenant, je vais prendre les réflexions ou les

commentaires par rapport à l'amendement, et, après ça, on reviendra à l'article. Mais je sais qu'on peut... Ça va revenir pas mal

à une discussion globale.

Fortin : Merci, M. le Président. Bon, effectivement, là, ça me semble un

article

de concordance parce que le ministre,

plus tôt, a fait un amendement... plus tôt, il y a quelque temps, là, a

fait un amendement à son projet

de loi initial en disant : Pour

la possession sur les campus universitaires... alors là, il a dit : Bien, effectivement, je pourrais comprendre qu'une SQDC soit à proximité, là, d'un

campus universitaire.

Il n'y a pas

de situation qui vous apparaît différente d'une autre, là, les

campus universitaires ou qu'on parle de tous les campus universitaires. Donc, la SQDC pourrait s'établir à côté d'un

campus universitaire n'importe où au Québec. C'est ça?

Carmant : Oui. Il n'y a pas

de différence d'une région à l'autre, là, sauf les distances sont différentes à

Montréal en raison de l'architecture, là, puis de...

Fortin : Oui. Je pense qu'on

en avait discuté. Je ne sais pas si c'était en commission ou si c'était à

l'extérieur de la commission, M. le Président, mais il me semble qu'on avait discuté, là, d'une SQDC en particulier,

là, qui devait être déplacée suite

au... qui aurait dû être déplacée suite au dépôt initial du projet de loi du ministre, là, celle qui est près de l'Université

Laval ici, à Québec. Je comprends qu'il y en a d'autres également qui auraient

été affectées par ce projet de loi là.

M. Carmant : ...modification, il y

en a deux autres qui seraient affectées, Trois-Rivières et Rimouski.

Fortin : Ils n'ont pas

commencé à se déplacer. Ils n'ont pas acheté de nouveau local ou quoi que ce

soit, là?

Carmant : Bien, M. le Président, on va y revenir à l'article 27,

mais, comme les baux sont entamés, pour le moment, ils ne se déplaceront

pas jusqu'à la fin du bail.

Fortin : Oui. Je comprends

que l'article 27, là, effectivement, là, donne un certain temps, là, à ces

succursales-là pour être déplacées, si elles

doivent l'être, mais là aujourd'hui, là, celles qui étaient près des campus...

parce qu'on retire celles qui sont

près des campus universitaires de la réglementation, là. Donc, les trois

auxquelles vous avez fait référence, si j'ai bien compris votre propos,

là, Trois-Rivières, Rimouski et Québec, ces trois-là n'ont pas entamé de

processus pour être déplacées. Il n'y a pas

de dépenses qui ont été encourues, suite au dépôt du projet de loi, de la part

de la SQDC pour aller trouver d'autres

locaux ou quoi que ce soit, là. Il n'y a pas eu de dépense associée au dépôt du

projet de loi de la part de la SQDC.

Fortin : Non. O.K. Moi, je

comprends l'amendement, là. Si le ministre veut être conséquent avec un

amendement qu'il a fait précédemment, je

comprends ça. C'est quoi, la différence, pour lui... et on a longuement parlé

de la différence entre un cégep puis

une université, là, mais là on parle... et je veux savoir pourquoi on ne

l'introduit pas dans l'amendement.

C'est dans

l'article principal, M. le Président, et je veux savoir pourquoi on ne

l'introduit pas dans l'amendement, là. Les services éducatifs pour les

adultes en formation générale, pourquoi ce serait différent d'un campus

universitaire? Pourquoi est-ce que pour...

parce que, les services aux adultes, on parle des adultes, on parle souvent de

gens qui retournent aux études plus

tard. Pourquoi on n'introduirait pas dans l'amendement... Ces gens-là ne sont

pas plus jeunes nécessairement que les gens qui sont sur les campus

universitaires. Alors, pourquoi un et pas l'autre?

Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : M. le Président, c'est pour rester constant avec le concept

du cégep, là, et évidemment, encore une fois, notre fameux concept de proximité. Donc, c'est pour ça qu'on n'a

pas reculé, on n'a pas fait de compromis pour ces deux catégories-là.

M. Fortin : Oui. Bien, tu sais, on a eu la discussion longuement sur les cégeps,

là, puis effectivement on commence plutôt jeune au cégep dans certains

cas, là. Moi, j'ai commencé à 16 ans. J'imagine que la plupart des gens

commencent à 16, 17, 18 ans, là.

Mais,

en même temps, la formation aux adultes, c'est des adultes, hein, souvent, là.

C'est des gens qui reviennent aux études.

Alors là, quand on parle de proximité... parce que la loi, là, elle est basée

sur le 18-21 ans, là. C'est ça, le concept général de la loi ou du projet de loi qui est devant nous. Mais là on

parle d'adultes, là, souvent, des gens qui retournent aux études, qui

sont effectivement des adultes.

Alors,

cégep, on commence jeune. Je ne suis pas d'accord avec le ministre, mais je

comprends sa logique. Je ne l'accepte

pas, mais je la comprends jusqu'à un certain point. L'éducation aux adultes,

ils appellent ça... chez nous, là, ça s'appelle

le centre des carrières, là. C'est des gens qui justement retournent pour se chercher une carrière, c'est

des gens qui sont souvent adultes. Alors, pourquoi ce ne serait pas...

pourquoi la SQDC ne pourrait pas être à proximité d'un centre comme celui-là?

Carmant : Bien,

physiquement, ça se donne quand même dans des endroits où il y a

des moins de 21 ans qui vont être présents.

Fortin : C'est vrai, dans les universités aussi.

Carmant : Oui, mais, en

proportion, comme on n'a pas modifié la loi pour le cégep, on ne voulait pas

modifier pour ces institutions-là non plus.

Fortin : En proportion, il y a plus de jeunes...

M. Carmant :

De moins de 21 ans dans...

Fortin : ...dans les centres d'éducation aux adultes que dans

les universités?

M. Carmant :

Physiquement.

M. Fortin : Physiquement? Qu'est-ce que vous voulez dire, physiquement? Il y a

plus de jeunes, de personnes de 18-21 ans dans les centres d'éducation

aux adultes que dans les universités? C'est ça, le propos...

M. Carmant :

Non, dans un cégep.

Fortin : Pouvez-vous faire une phrase avec ça? J'essaie de

comprendre ce que vous dites.

Carmant : Dans un cégep, il y a

plus de gens de moins de 21 ans que dans une université.

On s'entend là-dessus?

M. Fortin : Bien d'accord avec vous, mais là la question

que je vous pose, c'est pour les centres éducatifs aux adultes en formation générale. Donc, chez nous, là, le

Western Québec Career Center... je suis certain que vous en avez

un dans votre circonscription, là.

M. Carmant :

Est-ce qu'on peut suspendre, M. le Président?

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, on peut suspendre.

(Suspension de la séance à

10 h 51)

Le Président (M. Provençal)

: Alors, M. le ministre, vous êtes allé chercher une réponse au questionnement du député de Pontiac. À vous

la parole.

M. Carmant :

Je voulais vérifier la localisation des centres d'éducation pour adultes et plusieurs

sont situés dans des cégeps ou dans même des écoles secondaires. Donc, le risque

de présence de personnes de moins de 21 ans est quand même très

élevé, et c'est pour ça qu'on n'a pas voulu inclure ces lieux-là dans...

M. Fortin : Mais vous avez raison. Vous avez raison dans le

sens où, souvent, ils sont dans les écoles secondaires, ils sont dans les cégeps. J'ai même déjà entendu

parler d'un exemple, M. le Président, où c'était dans une école

primaire, mais les établissements primaires,

secondaires, les cégeps sont déjà exclus. Alors, pour ceux qui sont

indépendants, pour ceux qui ne sont pas justement dans ces

situations-là, pourquoi les exclure aussi?

Carmant : Mais quand même, il y a des jeunes de moins de 21 ans

qui peuvent être quand même dans cette situation de...

Fortin : Mais comme à l'université.

Carmant : Oui, mais quand même,

pour généraliser, on voulait quand

même s'assurer que... encore une fois, pour ne pas faire de cas par cas, on voulait vraiment

généraliser et garder les règles claires comme c'est actuellement dans le projet qui est soumis.

Fortin : Comme c'est le cas dans le projet qui est soumis...

dans le projet de loi, là?

M. Fortin : O.K. Bien, il me semble que c'est clair, si on dit, si

on dit : pas de SQDC à 250 mètres d'une institution primaire, d'une institution secondaire, d'un

cégep, il me semble que c'est clair, il me semble que ça dit ce que ça a à

dire. Puis, si on dit : on exclut les universités

et les lieux d'enseignement pour adultes, les lieux de services éducatifs

pour adultes en formation générale, il me semble que c'est clair.

M. Carmant :

Mais si ce lieu se situe dans une école secondaire...

Fortin : Oui, mais si je n'ai pas le droit d'être à proximité,

comme SQDC, d'être à la proximité d'une école secondaire, c'est réglé.

M. Carmant :

Mais ça pourrait être débattu, tandis que, si on l'inclut dans la loi, ce ne

sera pas débattu.

M. Fortin : O.K. Mais, en

même temps, on comprend, là, qu'on

exclut des endroits commerciaux comme possibilité pour la SQDC, s'ils sont juste à proximité d'un

lieu d'enseignement pour les adultes en formation

générale, puis qu'il n'y a pas

d'école secondaire, puis qu'il n'y a pas de cégep dans le coin, là.

M. Carmant :

Bien, je pense que c'est... on a mis la limite à ce niveau-là puis on le

comprend.

Le Président (M. Provençal)

: M. le

député, je céderais la parole à notre

collègue de Nicolet-Bécancour. Il voudrait faire une intervention.

M. Martel : Non, mais juste à

titre d'information supplémentaire. Je pense à Nicolet, O.K. le centre professionnel,

il n'est pas à l'école secondaire, il est dans le centre-ville, mais il y a beaucoup

de raccrocheurs qui vont là, des jeunes de

16 ans, 17 ans, 18 ans, donc je pense que... puis c'est un

centre à part. Je pense que, si on veut suivre la logique... on comprend que vous n'êtes pas d'accord

avec la logique, mais si on veut suivre la logique, je pense

qu'il faut les exclure, là, comme il est proposé, là.

M. Fortin :

C'est bon. J'ai terminé, M. le Président.

M. Ciccone :

...M. le Président, moi aussi, j'ai des centres de formation...

Le Président (M. Provençal)

: Tout

simplement, M. le député de Marquette, est-ce qu'on est toujours en lien avec l'amendement?

M. Ciccone : Oui, oui, oui, c'est juste parce que... Puis je comprends

l'intervention de mon collègue de Pontiac, parce que, contrairement peut-être à

Nicolet, là, moi, à Lachine, ce n'est pas des jeunes de 16, 17 ans qui

sont dans ces centres de formation

là. Habituellement, tu reviens faire une formation parce que tu t'aperçois que

tu es arrivé à la croisée des chemins et là tu comprends, à un moment

donné, un peu plus vieux, que tu dois revenir et faire une formation adéquate.

Justement,

ces centres de formation là... Moi, j'ai un édifice qui est à Dalbé-Viau, qui

était dans une école secondaire... et

là je pense qu'on s'entend, il n'y aura pas de chicane ici. Mais il y a un

autre édifice, qui est l'édifice de la Rive, qui, lui, est au centre-ville. Là, ce n'est plus du tout pareil,

là. Puis là je vous challenge d'aller vous mettre devant l'édifice puis

de voir combien il y a d'enfants de 16, 17 ans, 18 ans qui vont

rentrer là. Il y en a, mais, si on regarde avec la majorité des gens qui sont

dans ces centres de formation là, c'est un peu plus vieux.

Alors,

je voulais juste donner mon grain de sel sur les centres de formation de ma

région. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Très bien. S'il n'y a pas d'autre question, nous allons

procéder à mise aux voix de l'amendement de l'article 10.

M. Fortin : Par appel nominal, M.

le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque

(Chauveau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président

(M. Provençal)

: Abstention. Alors,

l'amendement de l'article 10 est accepté à majorité.

Nous revenons

maintenant aux discussions de l'article 10. Est-ce qu'il y a des

interventions?

M. Fortin :

Oui. Rapidement, M. le Président, si vous le permettez.

Le Président

(M. Provençal)

: Allez-y.

M. Fortin :

Là, déjà, là, dans la loi actuelle, là, il est interdit d'avoir une SQDC à

moins de 250 mètres d'un établissement

d'enseignement primaire ou secondaire, partout au Québec, sauf à Montréal, et à

Montréal, c'est 150 mètres. Et

là on propose, là, d'aller ajouter, comme on l'a dit, là, les services en

formation professionnelle, services éducatifs aux adultes, les cégeps,

et on a exclu les universités.

Est-ce

qu'il y a eu... puisqu'on rajoute certains endroits, là, est-ce qu'il y a eu

des endroits où, je ne sais pas, des corps policiers nous ont rapporté des dérives importantes parce que,

justement, c'était près du cégep ou près d'un établissement de services en formation professionnelle? Est-ce

qu'il y a eu des enjeux spécifiques qui nous ont été rapportés, que ce

soit par les corps policiers, ou autres, là,

ou par les cégeps eux-mêmes, ou par les universités, ou par d'autres endroits,

de problèmes en lien avec le bon voisinage par la SQDC?

M. Carmant :

Non, pas au niveau des établissements. Mais il y a quand même un endroit où ils

ont demandé de... où il y a eu question, là, d'essayer de déplacer la

SQDC, mais c'est surtout en lien avec les files d'attente, là, qui...

M. Carmant : Les files

d'attente.

M. Fortin : Les files d'attente qui

étaient trop longues?

M. Carmant :

Qui incommodent les voisinages, là. Mais pas en rapport avec...

M. Fortin :

O.K. Mais ce n'était pas en lien avec les établissements universitaires, là.

M. Fortin : C'étaient des gens dans un quartier résidentiel, peut-être, qui

disaient : Il y a trop de monde qui attendent dehors, autour de...

O.K. Mais y a-t-il quelque chose qui a été fait là-dessus ou...

Carmant : Non, mais la... s'est réglée avec les changements d'heures d'ouverture qui se sont produits, là. Donc,

actuellement, il n'y a pas... la situation est sous contrôle.

M. Fortin : Donc, il n'y a pas de cégep, là, qui a appelé le ministère des Finances, la SQDC en disant : Ça n'a pas de bon sens, là, vous êtes trop près. Tous nos

étudiants sont tous... vont là sur l'heure du lunch. Il n'y a pas personne qui

vous a dit, là : Il y a un problème, là, il y a... Non.

M. Carmant :

Pas le ministère de la Santé, en tout cas.

M. Fortin : O.K. Et ailleurs au gouvernement personne ne vous

l'a rapporté non plus, là. Vos collègues n'en ont pas parlé ou quoi que

ce soit. O.K.

On a parlé tantôt, M.

le Président, des trois établissements de la... des trois succursales de la

SQDC qui étaient peut-être près des campus universitaires, là, qui, si l'amendement

à l'article 10 n'avait pas été présenté, qui auraient peut-être

dû être déplacées. Est-ce qu'il y en a qui sont près des cégeps, qui devront être

déplacées? Est-ce qu'à travers

cet

article de loi là il y a des succursales de la SQDC qui vont devoir être

déplacées?

Carmant : À Trois-Rivières, c'est un centre de formation professionnelle, et Rimouski,

c'est un cégep, Québec aussi.

M. Fortin : À Trois-Rivières, la succursale est trop près. Elle serait en deçà

de 250 mètres d'un centre de formation professionnelle, et à Québec...

laquelle à Québec? Il y a plus qu'une succursale à Québec, j'imagine.

M. Carmant :

Sainte-Foy.

Fortin : Sainte-Foy. Donc, la même qui était en lien avec l'Université

Laval, j'imagine. Et, pour toutes les nouvelles

succursales, là, et celles qui sont en planification... Chez nous, à Gatineau,

là, il y en... succursale de la SQDC. Il y en a une qui est... ou il y en a une qui vient d'ouvrir ou qui est en

construction, là, je ne suis plus certain, là, mais, toutes ces

nouvelles succursales-là qui sont en planification, il n'y en a pas qui vont

devoir changer leur bail de place non plus.

M. Carmant :

Non. Il y aura... Toutes les nouvelles succursales sont dans les règles par

rapport au p.l. n° 2.

Fortin : ...la SQDC fonctionne déjà comme si le projet de loi

était adopté.

M. Carmant :

Non... fonctionne pas, mais ils sont au courant de ce qu'on...

Fortin : Mais ils prennent leurs décisions en conséquence.

M. Carmant :

Bien, ils prévoient le... ils veulent éviter d'avoir à déménager, effectivement.

M. Fortin : Ils présument de l'adoption du projet

de loi. O.K.

Bien, ce n'est pas... Je parle à la SQDC, là, mais c'est... D'accord.

Mais,

en même temps, il y a un coût associé à déménager une succursale, et je

comprends qu'ils ont un certain temps pour

le faire, mais il y a quand

même un coût, hein? Même si un bail

prend fin dans deux, trois, quatre, cinq ans, là, peu importe, là, quand

le bail vient à échéance, il y a un coût pour la SQDC de se déplacer vers une

autre succursale.

Avez-vous

évalué les coûts? Est-ce qu'il y a eu une évaluation qui a été faite, par la SQDC,

des coûts qui vont être engendrés par le fait qu'ils soient forcés à se

déplacer?

Carmant : M. le Président, non, on n'a pas évalué les coûts du déplacement, mais, encore une

fois, c'est vraiment dans le contexte, là, de prévention qu'on demande

ces modifications-là.

M. Fortin : Je comprends, mais il y a un coût. Il

y a un coût associé quand même,

là. Il y a des gens assis autour de la table, là, qui

parlent souvent de bonne gestion des finances publiques, qui en ont parlé

depuis le début de leur mandat comme

députés, et j'imagine que c'est important pour le gouvernement. Alors, on n'a pas mesuré le coût de déplacer

une succursale de la SQDC?

Carmant : Bien, ces coûts doivent exister, là, je... doivent être

connus, mais moi, je ne les ai pas en ma possession, là.

Fortin : Est-ce qu'on pourrait les avoir? Est-ce

qu'on pourrait savoir combien ça coûte? Parce que c'est effectivement ce qu'on

demande, là, c'est... Si on demande... et vous dites qu'il y a

deux succursales qui vont devoir être déplacées à terme, j'aimerais ça

savoir combien ça coûte.

Carmant : D'accord.

Bien, on va demander au ministère des

Finances de voir si ces évaluations

ont été faites et à la SQDC.

Fortin : O.K. Mais je comprends que vous

ne l'avez pas demandé.

Carmant : Non, parce que

nous, c'est la santé publique qui prime, là, c'est... Je veux dire, il va

falloir que ça se fasse, quel que soit le coût.

M. Fortin : Bien, quel que soit le coût... on s'entend, là, mais je pense que ce

serait utile que tout le monde ait ces données-là. Est-ce qu'il y a

des...

Non.

Ça va pour moi, pour l'instant, M. le

Président. Je pense que j'ai fait le

tour de ce que je voulais demander pour le moment. Peut-être que mon

collègue a d'autres questions.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le

député de Marquette.

M. Ciccone : Non, je veux juste réentendre le ministre dire : peu

importe le coût. C'est ce que vous avez dit. C'est ce que le ministre a

dit, M. le Président : peu importe le coût.

M. Carmant :

C'est ce que j'ai dit.

M. Ciccone :

Parfait. Merci. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article

10 amendé.

Fortin : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui.

Fortin : Je reprends mes habitudes.

Le Président (M.

Provençal)

: Mme la

secrétaire.

La Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque

(Chauveau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président

(M. Provençal)

: Abstention.

L'article 10,

amendé, est accepté à majorité. Nous en sommes à l'article 11. M. le

ministre.

M. Carmant :

Oui. M. le Président, les prochains articles sont des articles de concordance.

l'article 11 : L'intitulé de la sous-section 2 de la

section II du

chapitre VII de cette loi est modifié par le

remplacement de «mineurs» par «personnes âgées de moins de 21 ans».

L'article 11 du

projet de loi modifie l'intitulé de la sous-section 2 de la

section II du

chapitre VII de la Loi encadrant le cannabis pour des raisons de concordance en lien avec la

hausse à 21 ans de l'âge légal d'accès à un point de vente du cannabis.

J'ai terminé.

M. Fortin :

M. le Président, ce qu'il est en train de dire, je veux le comprendre. «Accès à

un point de vente du cannabis», donc il n'y a personne en bas de 21 ans

qui va pouvoir entrer dans un point de vente.

M. Carmant :

Je passerais la parole à la juriste, là.

Le Président

(M. Provençal)

: Mme Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Bien, en fait, là, on est vraiment juste dans le

titre

de la section. Ce n'est pas l'obligation en tant que telle, là. C'est parce qu'elle s'appelait... la

section en

tant que telle, elle s'appelait... elle porte sur la vente et l'accès,

ça fait que c'est pour ça, là, tu sais...

M. Fortin :

O.K. C'est l'article 12. Ma question s'applique plus à l'article 12

dans le fond.

Mme Lavoie

(Christine) : C'est ça.

M. Fortin :

O.K. c'est bon. Je reviendrai, M. le Président. Ça va.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va. S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la

mise aux voix de l'article 11.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque

(Chauveau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président

(M. Provençal)

: Abstention.

L'article 11 est accepté à majorité.

Article 12, M. le ministre.

M. Carmant :

D'accord.

L'article 34 de cette loi est modifié par le remplacement de «Un

mineur ne peut être admis» par «Une personne âgée de moins de

21 ans ne peut être admise».

L'article 12

du projet de loi adapte l'article 34 de la Loi encadrant le cannabis aux

nouvelles règles en matière d'âge d'accès

au cannabis. Plus précisément, il modifie l'article 34 pour prévoir qu'une

personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise dans un point

de vente de cannabis et que sa présence ne peut y être tolérée.

Le Président

(M. Provençal)

: M. le député de

Pontiac.

M. Fortin : Je reprends ma question d'un peu plus tôt, là. Donc, ce qu'on est en

train de modifier, c'est de dire... c'est pour faire en sorte

essentiellement que personne de 20 ans et moins ne soit admis dans une

succursale de la SQDC.

M. Fortin :

On exclut les employés?

M. Carmant :

Alors, pour les employés, il va y avoir un amendement qui va être... qui est

déjà distribué.

M. Fortin :

À quel article? Rappelez-moi, là.

M. Fortin : À l'article 27.

O.K. Mais donc, essentiellement, là, ce que vous me dites, c'est que ça, ça ne

s'applique qu'aux... ça ne s'appliquera qu'aux clients.

M. Carmant :

Aux clients, c'est ça.

M. Fortin : O.K. Donc, un client qui rentre... moi, je rentre avec

ma petite fille de sept ans, là, je n'ai pas le droit.

M. Fortin : O.K. Expliquez-moi la logique, si c'est possible, M. le Président, parce qu'une SQDC, là...

non. En fait, je n'ai pas le droit

d'entrer à la SQDC avec ma fille de sept ans. J'ai le droit d'entrer à la SAQ

avec ma fille de sept ans. J'ai le droit d'amener ma fille de sept ans

dans le réfrigérateur pour acheter de la bière au dépanneur. J'ai le droit des cigarettes avec ma petite fille de sept ans à côté

de moi. Mais je n'ai pas le droit de l'amener dans la succursale de la

SQDC.

J'ai le droit,

cependant, de consommer une canette de produits à base de cannabis sur la rue.

J'ai le droit d'en consommer six en ligne,

si je veux, à côté de ma petite fille de sept ans. Expliquez-moi la logique de

dire... et je ne veux pas refaire

l'histoire, mais je veux juste comprendre la logique de dire que moi, comme

client, je n'ai pas le droit d'avoir ma fille avec moi dans la SQDC,

mais j'ai le droit à la SAQ.

M. Carmant :

Bien, moi, je pense que c'est une question de banalisation, c'est d'éviter la

banalisation. Moi, je trouve que l'attitude qu'on a avec ces nouveaux magasins

qui sont ceux de la SQDC... On ne veut pas que les enfants y soient présents de

façon routinière. C'est vraiment dans le concept d'éviter la banalisation de

l'usage du cannabis.

M. Fortin :

Mais j'ai le droit de commander de la SQDC, qui peut livrer chez nous, mais je

n'ai pas le droit de commander... Je ne peux

pas commander... je ne sais pas, moi... Y a-tu moyen de commander de

l'alcool à la maison? Je ne pense

pas. Sur le site de la SAQ, je peux aller, puis je peux commander à la maison,

puis ça va être livré chez nous de la même façon, O.K.,

avec les mêmes règlements autour de ça, les mêmes encadrements, j'imagine. O.K.

Donc, vous me

dites qu'il y a une banalisation du cannabis qui est faite lorsqu'un enfant, là, entre dans la SQDC?

M. Carmant : C'est le concept qu'on

veut éviter, puis ça...

M. Fortin : O.K. Est-ce qu'on... Avez-vous regardé ce qui se fait ailleurs?

Je ne le sais pas.

M. Fortin :

Oui? Et qu'est-ce qui se fait, disons, je ne sais pas, moi, dans les Provinces

maritimes, en Ontario ou ailleurs?

M. Carmant : Ah! ailleurs au Canada?

Fortin : Bien, ailleurs...

Si vous me dites oui, là, où est-ce... où avez-vous regardé? Et c'est quoi, la

réglementation autour de ça?

M. Carmant : Il y a des endroits où

c'est permis, en fait, de...

M. Fortin :

D'emmener les enfants?

Carmant : D'amener les enfants, oui, et nous, on est contre, un peu,

ce concept. C'est un concept qu'on ne veut pas appliquer au Québec. Et

c'était présent avant aussi, là, avant le...

Fortin : C'est quoi, un peu,

les endroits où c'est permis? Vous me dites qu'il y a des... Le ministre dit,

M. le Président, qu'il y a des endroits où c'est permis.

Carmant : Par exemple, là où le cannabis n'est pas illégal, là,

donc... bien, en fait, n'est pas... est déréglementé, comme Portugal...

comment s'appelle... Amsterdam, là, en Hollande.

Une voix : Pays-Bas, M. le

Président.

M. Carmant : Pays-Bas, c'est ça.

Donc là, certains enfants pénètrent dans les magasins, là, dans...

Fortin : O.K. Et, puisqu'on

s'est donné la peine, au gouvernement, de regarder ce qui se faisait ailleurs,

est-ce qu'on a regardé si ça menait à des

enjeux particuliers, s'il y avait des répercussions autour du fait que les

mineurs soient admis, les mineurs et, dans ce cas-ci, là, les moins de

21 ans?

Carmant : Bien, je pense que depuis le début, la Santé publique allait

de l'avant en nous évitant de rentrer dans... tu sais, de permettre aux

mineurs ou aux moins de 21 ans d'aller dans les magasins.

Fortin : Bien, la Santé

publique n'a pas nécessairement dit, pour corriger le ministre, là, que les

moins de 21 ans ne devaient pas

être dans le magasin. La Santé publique a pas mal dit que les moins de

21 ans seraient mieux de consommer du cannabis de la SQDC que du

cannabis d'ailleurs. Donc...

M. Carmant : Et les moins de

18 ans. Alors, je m'excuse, là, je retire ce que j'ai dit, c'est moins de

18 ans.

Maintenant,

si on regarde — on m'a

donné le tableau pour les comparatifs — il y a juste Territoires du Nord-Ouest

où les mineurs sont permis dans les lieux de vente.

M. Fortin :

O.K. Et partout ailleurs, ils sont interdits?

M. Fortin :

O.K. Très bien. Ça va pour moi. Mais je veux juste qu'on comprenne bien, là, ce

qu'on fait.

Essentiellement,

c'est qu'on dit à une personne qui a moins de 21 ans, une personne de

20 ans, là, une personne qui a

le droit de voter, une personne qui a le droit de s'engager dans l'armée, une

personne qui a le droit d'acheter de l'alcool, une personne qui a le droit de miser au casino, on dit à ces

personnes-là qu'il y a des endroits au Québec où ils ne peuvent pas être admis en raison

de leur âge, qu'il y a des endroits physiques, des endroits gouvernementaux où

ils ne sont pas admis en raison de

leur âge, pas nécessairement qu'ils n'ont pas droit d'acheter, pas

nécessairement qu'ils n'ont pas droit de consommer.

On dit à des adultes, à travers

l'article 12 du projet de loi, là, on dit à des adultes qui ont le droit

de voter un gouvernement, ils ont le droit

de voter pour ou contre un gouvernement, un parti qui va restreindre leur droit

de consommer un produit, qui va

établir des règles autour de la Société québécoise du cannabis, qu'ils n'ont

pas le droit d'aller voir c'est quoi,

une Société québécoise du cannabis, hein? Ils ont le droit de voter, ils ont le

droit de dire, quand le gouvernement fait une proposition en lien avec la Société québécoise du cannabis :

Bien, moi, j'aimerais ça savoir si je vais voter pour ce parti-là. Non,

je veux savoir qu'est-ce qui se passe dans une Société québécoise du cannabis,

je veux savoir de quoi ça a l'air, je veux m'informer.

journaliste qui aurait moins de 21 ans, qui aurait 20 ans... il

y en a. Moi, mes journaux locaux, là, ils ont des journalistes qui sont des étudiants, souvent,

là... n'aurait pas le droit d'entrer dans une société québécoise du

cannabis. Ils ont le droit d'aller au casino, là, ils ont le droit d'aller

partout. Au Québec, ils ont les mêmes droits que vous et moi, M. le Président. Mais aujourd'hui, avec ça, ils

n'auraient pas droit d'entrer dans une bâtisse gouvernementale, même s'ils

sont adultes. On ne parle pas de consommer,

on ne parle pas de fumer, on ne parle pas de posséder, on ne parle pas

d'acheter, on parle de restreindre

leur droit d'entrer dans une Société québécoise du cannabis, d'aller voir ce

qu'il se passe, d'aller voir comment

le gouvernement vend ces produits-là. On leur restreint le droit de simplement

accéder à un édifice qui est propriété du gouvernement du Québec, basé

sur l'âge.

Alors, quand

le Barreau du Québec est venu nous dire ici, en commission parlementaire...

Non, on aurait aimé ça, en fait, les

entendre en commission parlementaire. Mais, quand ils ont déposé un mémoire

nous disant justement qu'il y avait un

fort risque que le projet de loi soit contesté basé sur une discrimination

basée sur l'âge, on y parlait de l'achat, ils parlaient de la

possession, ils parlaient de la consommation, mais ils parlaient aussi de ça,

M. le Président.

Ça, ici, là, ce que le ministre est en train de

faire, c'est de dire qu'il y a deux classes de Québécois. Il y a des Québécois qui ont 18, 19, 20 ans puis il y a

tous les autres. Il y a vous et moi... Il pourrait y avoir quelqu'un élu ici,

autour de la table, là, M. le Président,

élu... il pourrait y avoir un membre de la Commission de la santé et des

services sociaux qui voterait

aujourd'hui sur le projet de loi, mais il n'aurait pas le droit de se présenter

dans une Société québécoise du cannabis. Il n'aurait pas le droit d'entrer dans la Société québécoise du

cannabis. On se donnerait le mandat collectivement, M. le Président... on dirait : Bon, allons-y, on va

aller voir, tout le monde ensemble, de quoi on parle. On va aller dans une

Société québécoise du cannabis, là, et le

parlementaire élu avec nous, il attendrait dehors. Il attendrait à la porte.

C'est ça qui se passerait. M. le

Président, cet

article de loi là discrimine directement les Québécois de 18,

19, 20 ans et pas pour une raison de santé publique, pour une

raison idéologique de la part du ministre. Il n'y a aucune raison de ne pas

permettre l'accès.

Cette

personne-là ne peut pas acheter, elle ne peut pas se présenter au comptoir à la

SQDC et dire : Je veux tel produit, je veux tel produit. Elle ne peut pas faire ça. Ce n'est pas de ça qu'on

parle. On parle de laisser cette personne-là entrer dans les portes de la SQDC. Une personne majeure, une

personne qui pourrait être élue à l'Assemblée nationale, une personne

qui vote, une personne qui a tous les droits

comme tous les autres Québécois, aujourd'hui, là, si c'est adopté, si les

membres devant nous, les membres de

la Coalition avenir Québec votent pour cet article-là... vont voir leurs droits

restreints, vont voir leurs droits

bafoués, vont voir leurs droits, comme Québécois adultes, suspendus. C'est ça

que le ministre est en train de faire aujourd'hui.

Je veux qu'il comprenne, M. le Président. Je

veux qu'il comprenne ce qu'il est en train de faire. Je veux qu'il comprenne toute la portée de cet article-là et pas

pour une question de consommation, là. La même personne, là, elle

pourrait être en proximité avec des produits

du cannabis. On l'a dit tantôt, les gens peuvent consommer des boissons à base

de cannabis sur la rue. Les gens

pourraient travailler pour toutes sortes d'instances qui les mettraient en

contact près avec des produits du cannabis,

mais ils ne pourraient pas entrer dans une succursale de la SQDC comme

Québécois et comme Québécoises, là...

Moi, comme

Québécois, M. le Président, je n'accepte pas un gouvernement qui, justement,

restreint les droits des gens basé

sur l'âge. Pas quand on parle d'adultes, pas quand on parle de gens qui sont

assez intelligents pour comprendre ce qu'ils

sont en train de faire, qui sont assez matures, à qui on a donné tous les

droits dans la société. Je ne peux pas comprendre qu'un gouvernement

voudrait enlever des droits comme celui-là à des citoyens à part entière.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. C'est sûr qu'il faut

faire la différence entre mineurs et 18, 19, 20 ans. À 18, 19, 20 ans, on est rendu des adultes. Je comprends

que l'âge... on a augmenté l'âge à 21 ans. Cependant, il y a un mot

qui a été utilisé qui m'a un peu... pas choqué, là, mais... La raison du

pourquoi qu'on veut empêcher les 18, 19, 20 ans, c'est parce qu'on ne veut pas banaliser. Je pense que c'est

un mot qui a été à la mode lors de la dernière session, le mot «banal».

Cependant, ma

question au ministre : Est-ce que c'est plus banal d'entrer faire l'achat

de cannabis avec son conjoint ou sa

conjointe qui a 19 ans, entre, sort, ou s'asseoir sur... être assis sur un

divan le soir, devant son ordinateur, avec son enfant de sept ans sur les genoux, et faire une commande

à la SQDC? Qu'est-ce qui est plus banal? Parce qu'on parle de

banalisation, là. Moi, je pense que ce qui

est pas mal plus banal, c'est d'être assis chez toi avec ton enfant de sept

ans, puis devant les produits de la

SQDC, puis tu fais ta commande sur Internet... qu'une personne... parce que,

là, j'utilise... Je ne sais pas si M.

le ministre voit où je m'en viens, mais il a utilisé le mot «banaliser», là. On

ne va pas banaliser. Il y a une grosse différence entre banaliser puis entrer avec sa... Comme je

vous dis, tu peux avoir 22 ans, mais ton chum a 20 ans ou ta petite

blonde, elle a 19 ans, puis tu rentres,

puis là tu dis : Attends dehors.

Tu sais, à un moment donné, il

faut faire la différence parce que le mot «banalisation» est très fort. Mais la banalisation avec des mineurs, on

s'entend, je veux dire, on ne peut pas... Moi, je ne veux pas voir un enfant en bas de 18 ans là,

ça, c'est clair et certain. Mais là on parle de 18, 19, 20 ans. Je ne sais

pas si le ministre voit où je veux en venir ou qu'est-ce que j'essaie

d'expliquer.

Le Président

(M. Provençal)

: M.

le ministre.

M. Carmant : Oui. Mais moi, je pense qu'il ne faut pas... il faut garder les choses dans le contexte. Quand j'ai

utilisé le mot «banal», je parlais d'amener

un enfant, un jeune enfant, là, de façon régulière, à la SQDC. Donc, c'est sûr

que, si Joey, il va faire... va à la

SQDC à chaque semaine avec ses parents, là, veux veux pas, ça finit par être quelque chose de banalisé, cette situation-là.

M. Ciccone : On ne parle pas d'enfants mineurs ici, là. Vous

comprenez? On ne parle pas d'enfants mineurs, là, on parle des 18, 19,

20 ans, là.

M. Carmant : Non, mais, quand j'ai utilisé le mot «banal»,

excusez-moi, là, on peut retourner à l'écran, là, mais c'était vraiment

en parlant d'enfants. Il ne faut pas... Ça, c'est une chose.

Maintenant,

je comprends que pour quelqu'un de 19 ans... ça, c'est une autre chose qu'on

veut bloquer, c'est vraiment, encore

une fois, le concept de consommation de proximité. Je pense que la plupart des gens qui ont 19 ans, qui

rentrent dans un magasin de la SQDC,

ce serait pour acheter, là. Je comprends que ça peut être intéressant d'aller regarder,

là, mais je pense que, quand on rentre dans un magasin SQDC, c'est pour

aller acheter.

M. Ciccone : Mais je

comprends, M. le Président, que... puis c'est vrai que je ne veux pas mettre des mots dans

la bouche du ministre, loin de moi. Mais cependant,

quand on utilise le mot «banal»... Puis je ne comprends pas pourquoi même que le ministre aurait dû spécifier le mot «mineurs», parce que

le mot «mineurs» était déjà là, dans le projet de loi n° 157, puis on l'a même barré, puis on l'a

rajouté à 18, 19, 20 ans.

Alors, nous,

c'est sûr que notre intervention ici, on ne parle pas des jeunes de 18 ans et

moins, là, jamais, là, je veux dire... Je pense que, si c'était le cas, ce serait facile, puis on

voterait rapidement là-dessus. C'est juste pour les 18, 19, 20 ans.

Moi, mon intervention était tout simplement sur les 18, 19, 20 ans.

Maintenant, ce que je comprends, c'est qu'il va

y avoir un amendement qui va être déposé pour les employés, maintenant ou plus

tard?

M. Carmant : Qu'est-ce que vous

voulez dire par... Je ne comprends pas «maintenant»...

M. Ciccone :

Pour les employés qui travaillent dans...

M. Carmant : Maintenant.

M. Ciccone :

Maintenant? Alors, je vais laisser le ministre déposer son amendement, s'il

veut bien.

Président (M. Provençal)

Bon. Avant toute chose, je voudrais céder la parole au député de Nicolet-Bécancour, s'il vous plaît.

M. Martel : Bien, c'est pour prendre la défense du ministre.

Mais, quand que le ministre a parlé de banalisation, le député

de Pontiac faisait allusion qu'il rentre dans un SQDC avec

sa fille de sept ans. C'est à ce moment-là qu'il a dit que c'était de la

banalisation. Ce n'est pas quand qu'on a parlé de 19, 20, 21 ans. C'est

tout.

M. Ciccone :

...ça avait été clarifié, M. le Président, là. Ça avait été clarifié déjà.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce que je dois comprendre que

vous avez un amendement à déposer à cet article-ci? Non.

M. Carmant : ...l'amendement à l'article 27

a déjà été déposé depuis longtemps.

Le Président (M. Provençal)

: O.K. Qui va être en lien probablement

avec ce que vous...

M. Ciccone : Oui, mais c'est parce que, si on parle encore

des 21 ans... 18, 19, 20 ans, M. le Président, on n'a

pas le choix d'y aller avec les employés,

là, parce que, je veux dire, c'est... Même s'il y a

un amendement qui a été déposé, c'est quand même

des jeunes, des gens de 18, 19, 20 ans qui peuvent travailler dans une

SQDC, là, parce qu'on parle... On ne fait pas la distinction ici, dans ce projet de loi, là, là, entre

employé ou une personne... «une personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise dans la SQDC». On ne fait pas la distinction

ici entre employés... alors, je me dois d'être obligé de l'aborder immédiatement.

Alors, ce que

je comprends, c'est que... puis là, si vous parlez de l'article 27,

on n'est pas rendus à l'article 27. Mais ce que je comprends, c'est que les jeunes peuvent... vont pouvoir

continuer de travailler si... Est-ce

qu'on va pouvoir engager des jeunes de 18, 19, 20 ans encore après

le dépôt de... alors que la loi va être adoptée?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : Est-ce que je

réponds ou on attend l'article?

Le Président (M. Provençal)

: Bien, moi, je pense qu'on devrait donner un élément de réponse. Mais ce

que je comprends, c'est qu'on va voter sur l'article 12 et après

ça... C'est pour fins de faire avancer notre débat. Je pense que M. le ministre a déjà déposé, en tout début de nos

échanges, les amendements qu'il voulait proposer. Il y a un amendement

qui sera proposé à l'article 27, qui va venir un petit peu...

M. Ciccone :

Toucher à ça, là.

Le Président

(M. Provençal)

: ...je ne dirais pas

sécuriser, mais atténuer...

Le Président (M. Provençal)

: ...atténuer et clarifier certaines choses. Alors, moi, je vous propose

qu'on dispose de l'article 12 et on reviendra. Mais, si monsieur...

Le Président

(M. Provençal)

: Ça va? Alors, s'il

n'y a pas d'autre intervention...

M. Fortin :

Juste pour une dernière chose...

Le Président

(M. Provençal)

: Oui, excusez, M. le

député.

M. Fortin : Une dernière chose. En réponse aux questions du député de Marquette,

là, le ministre a dit, pour les 18, 19, 20 ans, là, que ça s'inscrivait dans son concept de consommation de proximité, concept qu'on a largement débattu et pour lequel

on n'est clairement pas d'accord.

Mais

la consommation de proximité, M. le Président, ça vient avec

l'achat, ça vient avec la possession, ça vient avec la restriction

autour de la consommation, mais ça ne vient pas autour de l'idée d'être admis

dans une SQDC. Il n'y a personne qui consomme dans une SQDC. Il n'y a

personne à cet... À l'étude de cet article-là,

là, il n'y a personne qui parle de vendre le produit à une personne de 18, 19, 20 ans. On ne parle pas de ça du

tout. On parle de restreindre l'accès à cette personne-là à un établissement,

propriété du gouvernement du Québec. C'est tout. On ne parle pas de consommation

de proximité.

Alors,

quand le ministre nous dit : Moi, je le fais en lien avec...

je propose cet article-là en lien avec l'idée de la consommation de proximité... C'est faux, M.

le Président. Tous ces autres

articles, je peux comprendre qu'ils sont en lien avec son idée de consommation de proximité,

mais pas celui-là. Celui-là est en lien direct avec le fait qu'il ne veut pas,

pour une raison quelconque, une

raison qui lui appartient, une raison, qu'elle soit idéologique ou autre, là,

qu'il ne veut pas que ces gens-là aient accès à la succursale de la

SQDC.

Je suis prêt à voter,

M. le Président, par appel nominal, si c'est possible.

Le Président

(M. Provençal)

: Par appel nominal.

Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque

(Chauveau) : Pour.

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

La Secrétaire : M. Ciccone

(Marquette)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 12 est adopté à majorité.

Article 13,

M. le ministre.

M. Carmant : Oui.

L'article 35 de cette loi est modifié par le remplacement de «un mineur» par «une personne âgée de moins de 21 ans».

L'article 13

du projet de loi adapte l'article 35 de la Loi encadrant le cannabis aux

nouvelles règles en matière d'âge accès

au cannabis. Plus précisément, il modifie l'article 35 pour prévoir

qu'il est interdit cette fois-ci de vendre du cannabis à une personne

âgée de moins de 21 ans.

Le Président (M. Provençal)

: Commentaires?

M. Fortin :

Ah! là, dans cet article-là, l'idée de la consommation de proximité peut

s'appliquer. Là, je peux comprendre, M. le Président, même si je ne suis pas d'accord, je peux comprendre l'idée du ministre.

Même si les experts qui sont venus en

commission parlementaire n'ont jamais témoigné de ce concept-là, M. le Président, je peux comprendre ce que le

ministre est en train d'essayer de faire, parce qu'il nous en parle depuis le début, parce

qu'effectivement, quand on vend un produit à quelqu'un, il y a des

fortes de chances qu'il soit consommé par cette personne-là.

Alors, M. le Président, contrairement à

l'article précédent, je comprends où le ministre veut en venir et je n'ai pas

question.

Le Président (M. Provençal)

: S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder

à la mise aux voix de l'article 13.

M. Fortin :

Par appel nominal, M. le Président, si c'est possible.

Le Président (M. Provençal)

: C'est toujours possible. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chauveau)?

La Secrétaire :

M. Campeau (Bourget)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention.

L'article 13 est adopté à majorité. M. le

ministre,

article 14.

M. Carmant : Oui.

L'article 14, donc :

L'article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «majeure» par «âgée de 21 ans ou plus».

L'article 14

du projet de loi adapte l'article 36 de la Loi encadrant le cannabis aux

nouvelles règles en matière d'âge accès

au cannabis. Plus précisément, il modifie le premier alinéa de

l'article 36 pour prévoir que toute personne qui désire être admise dans un point de vente de cannabis ou

y acheter du cannabis est tenue de prouver qu'elle est âgée de 21 ans

ou plus sur demande d'un préposé de la Société québécoise du cannabis. Donc,

c'est le «checkpoint» à l'entrée.

Le Président (M. Provençal)

: Commentaires?

M. Fortin :

Ça se fait déjà, ça?

M. Fortin : Oui? Donc, il y a des gens à l'entrée. Il est seulement là, le «checkpoi