Bill document — Vigie #9269

Vigie 9269

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Marc Bellemare Ministre responsable de l’application des lois professionnelles PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 41 Loi modifiant le Code des professions Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi permet d’abord au Bureau d’un ordre professionnel ou à un comité qu’il crée à cet effet, dans les cas qui nécessitent une intervention urgente en vue de protéger le public, de radier provisoirement un professionnel ou de suspendre ou limiter provisoirement son droit d’exercer des activités professionnelles, lorsque l’état physique ou psychique de celui-ci est incompatible avec l’exercice de la profession. La décision vaudra jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise sur la foi d’un examen médical ordonné par le Bureau ou le comité.

Les droits pour le professionnel de présenter ses observations et d’en appeler de la décision provisoire sont prévus. Le projet de loi facilite par ailleurs l’intervention du Bureau et, le cas échéant, du syndic lorsqu’un professionnel a été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou a fait l’objet d’une décision disciplinaire visée à l’article 55.1 de ce code. Enfin, le projet de loi permet au syndic de requérir que le comité de discipline prononce une limitation provisoire du droit d’exercer des activités professionnelles dans tous les cas qui donnent actuellement ouverture à une radiation provisoire.

3 Projet de loi n o 41 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par l’insertion, après l’article 52, des articles suivants : « 52.1. Le Bureau peut, lorsqu’il est d’avis que l’état physique ou psychique d’un professionnel requiert une intervention urgente en vue de protéger le public, le radier du tableau ou limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles provisoirement, jusqu’à ce qu’une décision soit prise à la suite de l’examen médical ordonné en vertu de l’article 48.

Le Bureau ne peut toutefois prendre une décision provisoire visée au premier alinéa qu’après avoir soumis au professionnel les faits portés à sa connaissance et lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations de la manière et dans le délai qu’il indique. La décision provisoire visée au premier alinéa est signifiée conformément au Code de procédure civile. Sauf s’il a été signifié auparavant, l’ordre de se soumettre à un examen médical prévu à l’article 50 est signifié en même temps. Dans tous les cas, la procédure prévue à l’article 49 se poursuit et la décision est prise dans les meilleurs délais.

« 52.2. Le Bureau peut, par résolution, déléguer à un comité formé d’au moins trois membres de l’ordre les pouvoirs prévus à l’article 52.1. Il lui délègue alors les pouvoirs prévus aux articles 48 à 50. Chaque membre du comité prête le serment contenu à l’annexe II. ». 2. L’article 53 de ce code est modifié par le remplacement de ce qui suit : « ou du deuxième alinéa de l’article 52 » par ce qui suit : « , du deuxième alinéa de l’article 52 ou de l’article 52.1 ». 3.

L’article 55.1 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Une copie dûment certifiée d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée au premier alinéa fait preuve de la commission de l’infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés, lorsqu’elle a été rendue au Canada. » ;

4 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Le Bureau peut requérir du professionnel tout document ou renseignement qu’il juge nécessaire pour l’application du présent article. À défaut par le professionnel de le fournir, le Bureau peut le radier ou limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles jusqu’à ce que le document ou le renseignement requis soit fourni. Le Bureau informe le syndic de toute décision prise en application du paragraphe 1 ° ou 2° du premier alinéa pour valoir comme demande formulée en application de l’article 128.

La décision demeure valable jusqu’à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline ou du Tribunal des professions, le cas échéant, sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint. » ; 3° par le remplacement, au dernier alinéa, de ce qui suit : « La décision du Bureau doit être prise dans les 6 mois suivant le jour où il est informé de la décision. La décision du Bureau » par les mots « Une décision du Bureau prise en vertu du présent

article ». 4. L’article 130 de ce code est modifié par l’insertion, après le mot « intimé », de ce qui suit : « ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles ». 5.

L’article 133 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après le mot « provisoire », des mots « ou en limitation provisoire du droit d’exercer des activités professionnelles » ; 2° par l’insertion, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas et après le mot « provisoire », partout où il se trouve, des mots « ou de limitation provisoire du droit d’exercer des activités professionnelles » ; 3° par l’insertion, au cinquième alinéa et après le mot « provisoire », des mots « ou une limitation provisoire du droit d’exercer des activités professionnelles ». 6.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 149, du suivant : « 149.1. Le syndic ou un syndic adjoint peut saisir le comité de discipline de toute décision d’un tribunal canadien déclarant un professionnel coupable d’une infraction criminelle qui, de son avis, a un lien avec l’exercice de la profession. Une copie dûment certifiée de la décision judiciaire tient lieu de plainte. Elle fait preuve devant le comité de discipline de la commission de l’infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés.

Le comité de discipline prononce alors contre le professionnel, s’il le juge à propos, l’une ou l’autre des sanctions prévues à l’article 156. ».

5 7. L’article 164 de ce code est modifié par l’insertion, au paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « provisoire », des mots « ou une limitation provisoire du droit d’exercer des activités professionnelles ». 8. L’article 166 de ce code est modifié par l’insertion, au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa et après le mot « provisoire », des mots « ou de limitation provisoire du droit d’exercer des activités professionnelles ». 9.

L’article 180 de ce code est modifié par l’insertion, dans l’avant-dernière ligne du premier alinéa et après le mot « provisoire », des mots « ou d’une limitation provisoire du droit d’exercer des activités professionnelles ». 10. L’article 182.1 de ce code est modifié par l’insertion, au paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le nombre « 52 », de ce qui suit : « , de l’article 52.1 ». 11.

L’article 182.2 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, à la première ligne du troisième alinéa et après le nombre « 51 », de ce qui suit : « ou de l’article 52.1 » ; 2° par l’insertion, à la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot « médical », de ce qui suit : « , le cas échéant ». 12. L’article 182.3 de ce code est modifié par l’insertion, au deuxième alinéa et après le nombre « 51 », de ce qui suit : « , de l’article 52.1 ». 13.

L’article 192 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «9 ° un comité formé par le Bureau en application de l’article 52.2 ou un membre de ce comité. ». 14. L’article 193 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «1 1° un comité formé par le Bureau en application de l’article 52.2 ou un membre de ce comité. ». 15. La présente loi entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9269
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9269 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2ee9f0d7d01370ff20d296d9ca3c3f71ff55c3df

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