Bill document — Vigie #9035

Vigie 9035

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 6 Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants des aînés Présentation Présenté par Madame Marguerite Blais Ministre responsable des Aînés Éditeur officiel du Québec 2009

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la création du fonds de soutien aux proches aidants des aînés. Ce fonds vise à soutenir les proches aidants qui fournissent, sans rémunération, des soins et du soutien régulier à des personnes aînées ayant une incapacité significative ou persistante susceptible de compromettre leur maintien à domicile.

Le fonds sera affecté au financement d’activités, de projets et d’initiatives visant à favoriser, pour le bénéfice des proches aidants, notamment l’augmentation, la diversification et la fourniture de services de répit, la fourniture de services d’accompagnement et de support individuel, communautaire ou social et le soutien efficace et continu des personnes ou des communautés locales œuvrant auprès d’eux.

Il sera également affecté au financement d’activités, de projets et d’initiatives visant à favoriser la fourniture de services de formation et d’apprentissage, ainsi que le soutien à l’innovation de même qu’à l’acquisition et au transfert de connaissances en ces matières. Le projet de loi prévoit également les mesures encadrant la constitution et la gestion de ce fonds.

3 Projet de loi no 6 LOI INSTITUANT LE FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS DES AÎNÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Est institué, au ministère de la Famille et des Aînés, le fonds de soutien aux proches aidants des aînés. Ce fonds vise à soutenir les proches aidants qui fournissent, sans rémunération, des soins et du soutien régulier à domicile à des personnes aînées ayant une incapacité significative ou persistante susceptible de compromettre leur maintien à domicile. 2.

Le fonds est affecté au financement d’activités, de projets et d’initiatives visant à favoriser, pour le bénéfice des proches aidants, notamment : 1° l’augmentation, la diversification et la fourniture de services de répit ; 2° la fourniture de services d’accompagnement et de support individuel, communautaire ou social ; 3° le soutien efficace et continu des personnes ou des communautés locales œuvrant auprès d’eux ; 4° la fourniture de services de formation et d’apprentissage ; 5° le soutien à l’innovation de même qu’à l’acquisition et au transfert de connaissances en ces matières.

Les activités, projets et initiatives qui peuvent être ainsi financés ne comprennent pas ceux qui résultent de programmes réguliers établis ou approuvés par le gouvernement. 3. Le gouvernement détermine la date du début des activités du fonds, ses actifs et passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés. 4. Le fonds est constitué des sommes suivantes : 1° les sommes versées par le ministre du Revenu en application de l’article 6 ;

4 2° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 3° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds ; 4° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 7 et 8 ; 5° les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 1° et 3°. 5. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il désigne.

La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre responsable des Aînés. Celui-ci s’assure, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. Les modalités de gestion sont déterminées par le Conseil du trésor. 6. Le ministre du Revenu verse au fonds, aux dates et selon les modalités déterminées par le gouvernement, une

partie du produit de l’impôt sur le tabac prélevé en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) pour un montant totalisant 15 000 000 $ par année. 7. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute

partie des sommes constituant le fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement. Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds. 8. Le ministre responsable des Aînés peut, à

titre d’administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le fonds de financement du ministère des Finances. 9. Sont prises sur le fonds les sommes requises pour : 1° le versement des subventions ou des contributions que le ministre responsable des Aînés octroie à la Société de gestion pour le soutien aux proches aidants des aînés ou à tout autre organisme pour les fins visées aux articles 1 et 2 ;

5 2° le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1), sont affectées aux activités liées au fonds ; 3° le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées au ministre responsable des Aînés en vertu de la présente loi. 10. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.

Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds de soutien aux proches aidants des aînés les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État. 12. L’année financière du fonds se termine le 31 mars. 13. Le ministre responsable des Aînés dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds. 14. Le ministre responsable des Aînés est chargé de l’application de la présente loi. 15.

Les dispositions de la présente loi cesseront d’avoir effet à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne peuvent êtres antérieures au 1 er avril 2019. Les surplus du fonds existant à la date de cessation d’effet de l’article 1 sont versés au fonds consolidé du revenu et sont affectés au financement de mesures complémentaires conformes aux objets du fonds de soutien aux proches aidants des aînés, déterminées par le gouvernement et selon les modalités qu’il établit. 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9035
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9035 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2eed1c3caed8acf418024c1373f8ed450914e3e3

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