Bill document — Vigie #139319

Vigie 139319

Quebec — Bills

AnQ PROJET DE LOI N° 185 LOI REPORTANT LA PROCHAINE ÉLECTION SCOLAIRE GÉNÉRALE ET PERMETTANT AU GOUVERNEMENT D’Y PRÉVOIR L’UTILISATION D’UN MODE DE VOTATION À DISTANCE Amendement

Article Modifier l’article du projet de loi, par l’ajout, à la tin, de l’alinéa suivant: « règlement édicté en vertu du présent

article sera soumis pour étude aux membres de la commission parlementaire compétente pour une durée de heures. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139319
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139319 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2eef0ea4864a3a7e6b01825efc45df6d8cab310a

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