Bill document — Vigie #177939

Vigie 177939

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DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 396 Loi pour une meilleure qualité de l’air Présentation Présenté par M. Sol Zanetti Député de Jean-Lesage Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de lutter contre la pollution de l’air en renforçant le contrôle des mesures prises pour garantir la qualité de l’air ambiant.

Pour ce faire, le projet de loi crée la fonction de vérificateur de la qualité de l’air, lequel a pour fonctions : 1° d’évaluer l’efficacité des normes applicables en matière de qualité de l’air pour assurer la protection de la santé humaine, en tenant compte notamment de l’effet cumulé des polluants; 2° d’ordonner l’élaboration d’un plan d’urgence en cas de pollution de l’atmosphère et d’évaluer l’efficacité des mesures applicables prévues par le plan; 3° de vérifier la fiabilité des études et des méthodologies sur lesquelles se fondent les ministères et les organismes du gouvernement en matière d’émission de polluants atmosphériques; 4° d’évaluer l’efficacité de l’échantillonnage et du système d’information visant la collecte de données sur la qualité de l’air et de faire des recommandations pour leur développement; 5° d’évaluer l’efficacité des mécanismes de contrôle pour l’application des normes en vigueur en matière d’émission de polluants atmosphériques; 6° de faire des recommandations et de susciter la réflexion sur les enjeux liés à la qualité de l’air.

Le projet de loi prévoit que ce vérificateur relève de l’Assemblée nationale et qu’il est nommé avec l’approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. Le projet de loi crée également un droit d’initiative citoyenne, lequel peut s’exercer à l’égard de toute activité d’un établissement régie par la

Loi sur la qualité de l’environnement. Il prévoit que lorsqu’une demande d’initiative citoyenne récolte suffisamment de signatures, le vérificateur de la qualité de l’air procède à l’évaluation des risques de l’activité visée par la demande ainsi que de ses impacts sur l’environnement et sur la santé publique.

3 Le projet de loi exige que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dépose à l’Assemblée nationale, dans les six mois de son entrée en vigueur, un plan d’action pour permettre que les données relatives aux émissions de polluants par entreprise et par secteur d’activité soient publiques et diffusées en continu.

Le projet de loi exige également que tout exploitant d’une source de contamination à laquelle s’applique une norme prévue au Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère se dote d’un système de mesure et d’enregistrement en continu des contaminants émis dans l’atmosphère et qu’il soit en mesure de fournir en temps réel les données recueillies par ce système.

Le projet de loi interdit, trois ans après son entrée en vigueur, l’exploitation d’une source de contamination entraînant une concentration dans l’atmosphère d’un contaminant au-delà de la valeur limite prescrite par le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère. Il élimine ainsi les droits acquis prévus par ce règlement. Enfin, le projet de loi assujettit tout projet relatif à la gestion des matières résiduelles à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1); – Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (chapitre Q-2, r. 23.1).

Projet de loi n o 396 LOI POUR UNE MEILLEURE QUALITÉ DE L’AIR LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet de lutter contre la pollution de l’air en renforçant le contrôle des mesures prises pour garantir la qualité de l’air ambiant.

CHAPITRE I I VÉRIFICATEUR DE LA QUALITÉ DE L’AIR

SECTION I NOMINATION ET ORGANISATION 2. Sur proposition conjointe du premier ministre, après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nomme un vérificateur de la qualité de l’air. 3. De la même manière, l’Assemblée nationale détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du vérificateur. 4. Le vérificateur relève de l’Assemblée nationale. Il exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive. 5.

Le mandat du vérificateur est d’une durée fixe qui ne peut excéder 10 ans. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Le vérificateur peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par les deux tiers de ses membres. 6.

Lorsque le vérificateur cesse de remplir ses fonctions ou est empêché d’agir, le gouvernement peut, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, désigner une personne pour

6 remplir pour une période d’au plus six mois les fonctions de vérificateur. Le gouvernement détermine la rémunération et les conditions de travail de cette personne.

SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS DU VÉRIFICATEUR 7. Le vérificateur a pour fonctions : 1° d’évaluer l’efficacité des normes applicables en matière de qualité de l’air pour assurer la protection de la santé humaine, en tenant compte notamment de l’effet cumulé des polluants; 2° d’ordonner l’élaboration d’un plan d’urgence en cas de pollution de l’atmosphère visé à l’article 49 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et d’évaluer l’efficacité des mesures applicables prévues par le plan; 3° de vérifier la fiabilité des études et des méthodologies sur lesquelles se fondent les ministères et les organismes du gouvernement en matière d’émission de polluants atmosphériques; 4° d’évaluer l’efficacité de l’échantillonnage et du système d’information visant la collecte de données sur la qualité de l’air; 5° d’évaluer l’efficacité des mécanismes de contrôle pour l’application des normes en vigueur en matière d’émission de polluants atmosphériques; 6° de faire des recommandations et de susciter la réflexion sur les enjeux liés à la qualité de l’air. 8.

L’Assemblée nationale peut confier au vérificateur tout autre mandat particulier sur une matière qui relève de sa compétence. 9. Le vérificateur doit, à la demande de l’Assemblée nationale, former des groupes de travail pour l’étude de questions particulières. Les membres de ces groupes de travail ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 10.

L’exercice des fonctions du vérificateur peut comporter une enquête, s’il le juge à propos.

7 Pour la conduite d’une enquête, le vérificateur ou toute autre personne à qui il a demandé de faire enquête est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus par la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement.

SECTION III RAPPORTS DU VÉRIFICATEUR 11. Le vérificateur transmet au président de l’Assemblée nationale, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel de ses activités pour l’exercice financier précédent. Il signale dans ce rapport tout enjeu qui, d’après lui, mérite d’être porté à l’attention de l’Assemblée nationale et qui découle de ses travaux. Il fait également part de ses constatations et recommandations ayant trait aux normes en vigueur en matière de qualité de l’environnement.

Le président dépose ce rapport devant l’Assemblée dans les 10 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 10 jours de la reprise de ses travaux. 12. Le vérificateur peut soumettre, en tout temps, un rapport spécial à l’Assemblée nationale sur toute affaire d’une importance ou d’une urgence telle qu’elle ne saurait, à son avis, attendre la présentation de son rapport annuel. Un tel rapport est déposé à l’Assemblée selon le mode établi pour le rapport annuel. 13.

Le ministre doit, dans les 30 jours qui suivent le dépôt d’un rapport, établir un plan d’action en vue d’assurer la mise en œuvre des recommandations faites par le vérificateur.

SECTION IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES 14. Le vérificateur prépare ses prévisions budgétaires annuelles et les soumet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. Les membres du personnel du vérificateur sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). 15. Lorsqu’en cours d’exercice financier, le vérificateur prévoit devoir excéder les prévisions budgétaires approuvées par le Bureau de l’Assemblée nationale, il prépare des prévisions budgétaires supplémentaires et les remet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification.

8 16. Le

chapitre III, le

chapitre IV , à l’exception de l’article 44, du deuxième et du quatrième alinéas de l’article 45, des articles 46 et 53 et du troisième alinéa de l’article 57, le

chapitre VI et l’article 73 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’appliquent au vérificateur. Toutefois, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement adopté à l’unanimité, déroger à cette loi en indiquant précisément les dispositions auxquelles il est dérogé et les dispositions qui s’appliquent en leur lieu et place. 17. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) applicables aux organismes budgétaires s’appliquent à la gestion des ressources financières du vérificateur, à l’exception de celles des articles 30 et 31. Toutefois, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement adopté à l’unanimité, déroger à cette loi en indiquant précisément les dispositions auxquelles il est dérogé et les dispositions qui s’appliquent en leur lieu et place. DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.2 « DROIT D’INITIATIVE CITOYENNE « 19.0.1. Le droit d’initiative citoyenne peut s’exercer à l’égard de toute activité d’un établissement régie par la présente loi. « 19.0.2. Le droit d’initiative citoyenne est exercé par le dépôt d’une pétition devant : 1° être adressée au ministre; 2° énoncer l’objet de celle-ci en termes concis et clairs; 3° être signée par au moins 0,001 % des citoyens résidant dans une municipalité concernée par la pétition et par un minimum de 50 personnes; 4° comprendre les noms et coordonnées d’au moins trois personnes désignées à

titre de représentantes du groupe et d’une personne désignée à

titre de personne contact. « 19.0.3. Dès qu’il est saisi d’une pétition qui remplit les conditions de l’article 19.0.2, le ministre publie, sur le site Internet de son ministère ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, un avis indiquant l’objet de la pétition tel qu’énoncé dans le texte déposé, le nombre de signatures requises et la date de la fin de la période de signature.

9 La publication de cet avis marque le début de la période de signature. « 19.0.4. Pour qu’un mandat soit confié au vérificateur de la qualité de l’air relativement à une pétition, celle-ci doit recevoir l’appui d’au moins 0,01 % des citoyens résidant dans une municipalité concernée par la pétition et d’un minimum de 100 personnes. La période de signature est de 60 jours. « 19.0.5. Si la pétition répond aux critères de l’article 19.0.4, le ministre doit, dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de signature, en transmettre une copie au vérificateur de la qualité de l’air.

Le vérificateur doit alors procéder à l’évaluation des risques de l’activité visée par la pétition ainsi que de ses impacts sur l’environnement et sur la santé publique et faire rapport au ministre de ses constatations et recommandations. ». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 47, du suivant : « 48.

Le ministre doit déposer à l’Assemblée nationale, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), un plan d’action visant à ce que les données relatives aux émissions de polluants par entreprise et par secteur d’activité soient publiques et diffusées en continu dans les trois ans de cette date. ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53, de la sous-section suivante : « §3. — Application des normes en matière de qualité de l’air « 53.0.1.

Les normes en matière de qualité de l’air édictées en vertu de la présente loi et de ses règlements s’appliquent sur tout le territoire du Québec et les entreprises qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale sont assujetties à ces normes. ». RÈGLEMENT SUR L’ASSAINISSEMENT DE L’ATMOSPHÈRE 21. Le Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1) est modifié par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.1.

Tout exploitant d’une source de contamination à laquelle s’applique une norme prévue par le présent règlement doit se doter d’un système de mesure et d’enregistrement en continu des contaminants émis dans l’atmosphère et être en mesure de fournir en temps réel les données recueillies par ce système au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. ». 22. L’article 197 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , à compter du 30 juin 2011, »;

10 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Il est interdit, à compter du ( indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), d’exploiter une source de contamination s’il est susceptible d’en résulter une concentration dans l’atmosphère d’un contaminant mentionné à l’annexe K au-delà de la valeur limite prescrite pour ce contaminant à la colonne 1 de cette annexe. ». RÈGLEMENT RELATIF À L’ÉV ALUATION ET L’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT DE CERTAINS PROJETS 23. Les articles 33 et 34 de la

partie II de l’annexe 1 du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (chapitre Q-2, r. 23.1) sont remplacés par le suivant : « 33. PROJET DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Tout projet relatif à la gestion des matières résiduelles est assujetti à la procédure. ». DISPOSITIONS FINALES 24. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi. 25.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de l’article 20, qui entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 177939 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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