Bill 17, An Act to Amend the Motor Vehicle Act — 61st Parliament, 2nd Session

61-2-17

New Brunswick — Bills

2nd Session, 61st Legislature New Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 2e session, 61e législature Nouveau-Brunswick 4 Charles III, 2025-2026 BILL PROJET DE LOI 17 17

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: November 5, 2025 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 5 novembre 2025 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. AARON KENNEDY L’HON. AARON KENNEDY

2025 BILL 17 PROJET DE LOI 17

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Paragraph 7(2)(c.2) of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 1 L’alinéa 7(2)c.2) de la

Loi sur les véhicules à mo ‐ teur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est abro‐ gé. 2 Paragraph 26(

a) of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 2 L’alinéa 26a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) under the vehicle identification number and the vehicle registration plate number;

a) sous son numéro d’identification et sous le numé‐ ro de sa plaque d’immatriculation; 3

Section 27 of the Act is amended 3 L’article 27 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 27(2) The registration certificate shall be delivered to the owner on paper or in printable format. 27(2) Le certificat d’immatriculation est remis au pro ‐ priétaire soit sous forme de document papier, soit sous forme imprimable. (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (2) : 27(2.1) The registration certificate shall indicate the date issued, the name and address of the owner, the vehi‐ cle identification number, the vehicle registration plate number and a description of the vehicle as determined by the Registrar, and also the registration certificate shall 27(2.1) Le certificat d’immatriculation indique sa date de délivrance, les nom et adresse du propriétaire et, rela ‐ tivement au véhicule, son numéro d’identification, le nu ‐ méro de sa plaque d’immatriculation et sa description telle qu’elle est établie par le registraire. De plus, il ren ‐ 1

contain a form for notice to the Registrar on transfer of the vehicle. ferme une formule d’avis à donner au registraire lors du transfert du véhicule. 27(2.2) An owner who receives a registration certifi ‐ cate in printable format is required to print it for the pur ‐ poses of this Act. 27(2.2) Le propriétaire qui reçoit le certificat sous forme imprimable est tenu de l’imprimer pour l’applica ‐ tion de la présente loi. (

c) in subsection (3)

c) au paragraphe (3), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “délivré” and sub ‐ stituting “remis”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver ‐ sion française, par la suppression de « délivré » et son remplacement par « remis »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “on the face of the certificate”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « au rec ‐ to du certificat »; (iii) in paragraph (

b) by striking out “on the face of the certificate”. (iii) à l’alinéa b ), par la suppression de « au recto du certificat ». 4

Section 27.1 of the Act is amended by striking out “Notwithstanding subsection 27(2),” and substituting “Despite subsection 27(2.1),”. 4 L’article 27.1 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « Nonobstant le paragraphe 27(2), » et son remplacement par « Par dérogation au paragra ‐ phe 27(2.1), ». 5

Section 28 of the Act is amended 5 L’article 28 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “Nul ne doit” and substituting “Il est interdit à quiconque de”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver ‐ sion française, par la suppression de « Nul ne doit » et son remplacement par « Il est interdit à quiconque de »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “photostatic copy” and substituting “copy”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « une photocopie » et son remplacement par « une co ‐ pie »; (

b) in paragraph (2)(

a) by striking out “photostatic copy” and substituting “copy”.

b) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « une photocopie » et son remplacement par « une copie ». 6

Section 29 of the Act is amended 6 L’article 29 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 29(1.1) Subsection (1) does not apply to the renewal of a vehicle registration. 29(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au renou ‐ vellement de l’immatriculation d’un véhicule. (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : Projet de loi 17 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2

29(3) A registration plate and the required letters and numerals on it shall be of sufficient size to be plainly readable from a distance of 30 m during daylight. 29(3) Toute plaque d’immatriculation ainsi que les let ‐ tres et chiffres qu’elle doit porter sont de dimension suf ‐ fisante pour être facilement lisibles à 30 m de distance pendant le jour. 7 The heading “Sticker” preceding

section 31 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 La rubrique « Vignette » qui précède l’article 31 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Evidence of renewal of registration Preuve de renouvellement de l’immatriculation 8

Section 31 of the Act is repealed and the following is substituted: 8 L’article 31 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 31 On the demand of a peace officer, an owner or driver of a vehicle shall produce evidence of the renewal of the vehicle’s registration. 31 Sur demande d’un agent de la paix, le propriétaire ou le conducteur du véhicule produit une preuve du re ‐ nouvellement de son immatriculation. 9

Section 37 of the Act is amended by striking out “a duplicate or substitute or a new registration under a new registration number” and substituting “a duplicate, a substitute or a new registration”. 9 L’article 37 de la Loi est modifié par la suppression de « un duplicata ou remplacement, ou une nouvelle immatriculation sous un nouveau numéro d’immatri ‐ culation, » et son remplacement par « un duplicata ou un remplacement de cette pièce ou une nouvelle imma ‐ triculation, ». 10

Section 40 of the Act is amended by striking out “endorse” and “the reverse side of the registration cer ‐ tificate” and substituting “record” and “the registration certificate”, respectively. 10 L’article 40 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « , ainsi que la date du transfert, au verso du » et son remplacement par « ainsi que la date du transfert sur le ». 11 Paragraph 68(

b) of the Act is amended by striking out “and affixed to the vehicle in the manner ordered by the Minister the sticker issued for the vehicle by the Registrar for the current registration year”. 11 L’alinéa 68b) de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « et n’y soit collée de la manière qu’ordonne le ministre la vignette que le registraire délivre pour ce véhicule pour l’année d’immatriculation en cours ». 12 Subsection 103(3) of the Act is amended by strik ‐ ing out “the registration number of the motor vehicle so rented,” and substituting “the vehicle identification number and the vehicle registration plate number of the motor vehicle that is being rented,”. 12 Le paragraphe 103(3) de la Loi est modifié par la suppression de « le numéro d’immatriculation du véhi ‐ cule à moteur ainsi loué, le nom et l’adresse de la per ‐ sonne à laquelle le véhicule est loué » et son remplacement par « le numéro d’identification du véhi ‐ cule à moteur loué et le numéro de sa plaque d’immatri ‐ culation, les nom et adresse de la personne qui le loue ». 13

Section 127 of the Act is amended by striking out “name, address, and the registration number of the ve ‐ hicle” and substituting “name, address and the vehicle identification number and the vehicle registration plate number of the vehicle”; 13 L’article 127 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « son nom, son adresse et le numéro d’immatri ‐ culation du véhicule qu’il conduit » et son remplacement par « ses nom et adresse ainsi que le nu ‐ méro d’identification du véhicule qu’il conduit et le nu ‐ méro de la plaque d’immatriculation de celui-ci ». 14

Section 129 of the Act is amended by striking out “name and address and of the registration number of the vehicle” and substituting “name and address and of 14 L’article 129 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « son nom et son adresse et le numéro d’imma ‐ triculation du véhicule qu’il conduit » et son

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Bill 17 3

the vehicle identification number and the vehicle regis ‐ tration plate number of the vehicle”. remplacement par « ses nom et adresse ainsi que le nu ‐ méro d’identification du véhicule qu’il conduit et le nu ‐ méro de la plaque d’immatriculation de celui-ci ». 15

Section 136 of the Act is amended by striking out “the serial number, registration number, and the name and address” and substituting “the vehicle registration plate number and the name and address”. 15 L’article 136 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « , en donnant le numéro de série et le numéro d’immatriculation de ce véhicule ainsi que le nom et l’adresse » et son remplacement par « en lui donnant le numéro de la plaque d’immatriculation de ce véhicule ainsi que les nom et adresse ». 16 Subsection 260(7) of the Act is amended by strik ‐ ing out “where the vehicle referred to in the certificate bears the same registration number as the vehicle in respect of which the offence is alleged to have been committed” and substituting “if the vehicle referred to in the certificate bears the same vehicle identification number and the same vehicle registration plate number as the vehicle in respect of the which the offence is al ‐ leged to have been committed”. 16 Le paragraphe 260(7) de la Loi est modifié par la suppression de « et lorsque le véhicule mentionné dans le certificat porte le même numéro d’immatriculation que le véhicule avec lequel l’infraction est présumée avoir été commise, » et son remplacement par « et si le véhicule mentionné dans le certificat porte le même nu ‐ méro d’identification et le même numéro de la plaque d’immatriculation que celui avec lequel l’infraction est présumée avoir été commise, ». 17 Subsection 265(2) of the Act is amended by strik ‐ ing out “the registration number of the vehicle in ‐ volved,” and substituting “the vehicle identification number of the vehicle involved and the vehicle registra ‐ tion plate number of the vehicle involved,”. 17 Le paragraphe 265(2) de la Loi est modifié par la suppression de « le nom et l’adresse de l’accusé, le nu ‐ méro de son permis, s’il en a un, le numéro d’immatri ‐ culation du véhicule en cause, » et son remplacement par « les nom et adresse de l’accusé, le numéro de son permis, s’il en a un, le numéro d’identification du véhi ‐ cule en cause et le numéro de la plaque d’immatricula ‐ tion de celui-ci, ». 18 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 18 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo ‐ sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

Projet de loi 17 Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 4

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	61-2-17
Type	bill
Volume / chapter	61 2 17 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2f02854f562d56385085dab732c0fc5d27af046c

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