CRC — 21 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CRC 2017-11-21

Quebec — Committees

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Tout

d'abord, c'est un plaisir de vous

retrouver cette semaine, les membres de la commission, et également les députés de la

partie ministérielle, les députés des différentes oppositions, pour la suite de l'étude détaillée du projet de loi n° 143. Je pense que c'est un projet de loi qui est important également pour l'avenir de nos enfants. Et effectivement, M. le Président, on s'était laissé sur le dépôt d'un amendement

à l'article 5 par la députée de Joliette qui faisait référence à l'article 51

du règlement des services de garde éducatifs à l'enfance.

pense, dans un premier temps... et il faut comprendre que l'article 51,

dans le fond, c'est les conditions pour être régi, si je peux me permettre ainsi, en matière de service de garde

en milieu familial, et qui comporte 14 dispositions. Et il y en a quand même déjà quatre, de ces

14 dispositions-là, qui se retrouvent déjà soit dans le projet de loi ou

soit dans l'amendement que j'ai déposé. Alors, évidemment, on parle de

51.6.1, donc fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde — ça, c'était déjà prévu dans le projet de loi

n° 143 — 51.8

qui fait référence au cours de secourisme

dont on a parlé dans le dépôt de mon amendement, et également 51.9, qui

est la police d'assurance de responsabilité

civile. Donc, c'est déjà dans l'amendement. Et aussi toute la question des

absences d'empêchement pour les adultes qui vivent dans la résidence où il y

aura la prestation de services de garde.

J'ai

fait référence également, la semaine dernière, dans les commentaires que j'ai

formulés, à des discussions que j'avais eues avec certaines

représentantes des bureaux coordonnateurs qui nous disaient de ne pas créer un

réseau parallèle non plus. Il faut laisser

la garde non régie pour ce qu'elle est. Et moi, M. le Président, je veux juste

vous rappeler, je ne suis pas ici, et je l'ai dit souvent, là, pour

faire la promotion d'aucun secteur de nos services de garde, qu'ils soient

régis on non régis. Je ne suis pas ici non plus pour faire la promotion des

services non régis en tant que tels.

Alors,

je pense, il faut se poser la question philosophique, lorsqu'on regarde la

proposition d'amendement de la députée

de Joliette, est-ce qu'on veut justement créer cet autre réseau, cet autre

réseau parallèle là qui, dans le fond, a les mêmes conditions que la garde régie? Et est-ce qu'on ne doit pas plutôt

informer les parents, comme je l'ai mentionné la semaine dernière, des différentes modalités qui s'offrent et des

différentes obligations en lien avec les modalités des services de garde, d'illustrer clairement que les exigences

sont différentes pour le milieu régi et par rapport au milieu non régi?

Alors,

j'ai parlé d'une campagne de sensibilisation et de promotion grand public qui

essentiellement, évidemment, est

destinée aux parents du Québec, où ça serait très perceptible de voir qu'il y a

beaucoup moins d'exigences de la part de l'État pour les services qui

sont non régis plutôt que les services régis, et que les parents fassent leur

choix en toute connaissance de cause, et

fassent un choix éclairé et informé, parce qu'on a beaucoup entendu parler de

cette fausse sécurité que pourrait

représenter le reçu d'impôt qui est émis par les prestataires de services de

garde en milieu familial non régi.

Alors, il faut, je

pense, et c'est légitime, parce que de toute façon, dans le projet de loi, il y

a de nouvelles obligations pour tous les

secteurs des services de garde, informer la population de ces nouvelles

obligations, des obligations qui sont

existantes, et de voir justement quelle est la différence entre les différentes

branches du réseau pour que le parent puisse faire un choix libre et

éclairé.

Alors, moi, je vous dirais, en conséquence, M.

le Président, en voulant vraiment marquer cette différence entre le réseau régi et non régi, et suite

justement aux discussions que j'ai eues avec certains bureaux

coordonnateurs, je n'aurais

pas tendance à aller dans le sens de l'amendement qui a été déposé par la

députée de Joliette, en lui rappelant qu'il y a déjà des éléments qui sont prévus dans le projet de loi et dans l'amendement

que j'ai soumis à la commission, et qui touchent à des éléments, je pense, qui sont importants, qui sont

essentiels. On peut bien dire, c'est minimaliste, on devrait s'attendre à ça, mais, en même temps, lorsque

j'entends certains commentaires qui sont faits sur la place publique,

que ce soit dans les médias électroniques,

dans les journaux, on fait toujours référence à cette fameuse absence

d'empêchement. Alors, ça ne doit pas être si

minimaliste que ça si on le cite en exemple. Et maintenant, ça sera une

obligation, pour les prestataires, d'obtenir ces absences d'empêchement

là, pour tous les adultes qui vivent dans leur maison. C'est des éléments qui touchent directement la sécurité des

enfants, et, là-dessus, je pense qu'on ne peut pas faire de compromis.

Alors, en ce

sens-là, je pense que l'essentiel est là. L'essentiel, il est là, dans

l'amendement déposé, et toujours dans cette volonté-là de démontrer que,

oui, il y a une valeur ajoutée à être régi, M. le Président.

Le Président (M. Picard) :

Merci. Sur l'amendement, Mme la députée de Joliette.

Hivon : Oui. Peut-être,

là, avant d'entrer dans le fond des choses, signifier que, depuis évidemment l'amendement qui a été déposé par le ministre,

je pense que ça a créé une surprise, pour ne pas dire une commotion,

dans certains réseaux. Donc, les réseaux

régis en milieu familial, les CPE, donc, même les garderies privées qui aujourd'hui

participaient à un point de presse avec

l'AQCPE. On ne voit pas ça tous les jours, donc, l'AQCPE et des

représentants des garderies privées non

subventionnées être ensemble, l'association des cadres des CPE, des

représentants des commissions scolaires,

donc différents groupes qui ont à coeur, je pense, le bien-être, le

développement de nos tout-petits. On a vu à Québec aussi d'autres groupes présents, et non les moindres : le

conseil québécois, la Fédération des intervenantes en petite enfance du

Québec, des regroupements régionaux qui se sont déplacés à Québec pour faire

entendre leur voix.

Alors, c'est

sûr que c'est un peu particulier parce que, pendant les premières semaines, on

a reçu des lettres de personnes qui

ont un service de garde non régi en milieu familial qui, donc, indiquaient

leurs préoccupations par rapport à la

baisse du ratio, beaucoup. Et là, évidemment, les groupes que nous avons

entendus en commission, tous ceux qui sont venus, à l'exception de un, le dernier, sont venus dire au ministre que

la garde non régie, ça ne pouvait plus durer parce que nos tout-petits

avaient droit à l'égalité des chances et qu'il fallait encadrer, donc mieux

encadrer la garde non régie. Et donc je

pense qu'on peut comprendre leur surprise, comme ce fut le cas pour nous, de

voir le changement de cap du ministre

sur le ratio, mais comme nous, on l'a dit, pour nous, ce n'est pas une question

de ratio. C'est vraiment, d'abord et avant

tout, une question d'encadrement, parce que le focus doit être sur les enfants

et non sur les prestataires de services. Je pense qu'on a un système qui est assez complexe, et, à travers tout ça,

il faut garder le focus sur le bien-être des enfants.

Donc, tout ça

pour dire qu'aujourd'hui, et ce qu'on voit, là, depuis quelques jours, c'est un

peu un sentiment que les avancées qui étaient proposées par le projet de

loi sur l'augmentation des exigences de qualité, de sécurité, sur la question d'inscrire noir sur blanc la réussite

éducative dans le projet de loi, en fait, on risque, plutôt que d'avancer,

de marquer un recul ou de creuser l'écart entre le régi et le non régi.

Tout ça pour

dire que, d'entrée de jeu, je me demandais si le ministre serait ouvert,

puisqu'on a beaucoup de chats à

fouetter dans ce projet de loi là et que ce sont des voix nouvelles qu'on

entend, et que certaines de ces associations-là, évidemment, veulent à

nouveau pouvoir se faire entendre, peut-être rencontrer le ministre, consulter

leurs membres, si le ministre serait

d'accord pour qu'on suspende l'étude de cet article-là le temps d'aller au fond

des choses par rapport aux nouvelles

orientations du ministre qui suscitent énormément de réactions, et continuer,

parce que moi, mon objectif, ce n'est pas

de retarder, en soi, l'adoption du projet de loi, c'est qu'on ait le meilleur

projet de loi possible, mais en même temps je suis très préoccupée, moi

aussi, par les changements annoncés puis par ce qu'on entend comme arguments

qui m'apparaissent fort pertinents de la

part de différents groupes et interlocuteurs qui se prononcent, là, depuis

quelques jours.

Donc, c'est une proposition que je fais, pour

nos travaux, de suspendre cet article-là, l'article 5, pour qu'on puisse

continuer à travailler et revenir plus tard à ces dispositions-là qui

visiblement font couler beaucoup d'encre, suscitent

beaucoup d'intérêt, comme le ministre le reconnaît lui-même. Donc, c'est une

proposition que je fais au ministre aujourd'hui, évidemment qu'il est

libre d'accepter ou non, pour la bonne marche de nos travaux.

Le Président (M. Picard) : M.

le ministre.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui. Bien, plusieurs

commentaires, M. le Président. Je ne pense pas que les gens soient si surpris que ça parce que, dans une des

premières entrevues que j'ai données comme ministre de la Famille, j'ai

identifié cet élément-là comme étant un

élément qui soulevait des questions dans le projet de loi. Et je

questionnais moi-même, la question

des ratios dont on parle ici, est-ce

que ça nous permettait d'atteindre

les objectifs du projet

de loi? Je l'ai dit dans mes remarques d'introduction lorsque nous avons débuté les consultations particulières.

Et je pense que les gens savaient d'entrée

de jeu que je me questionnais là-dessus. Alors, l'argument de la surprise, je

ne pense pas, honnêtement, qu'il était là, d'une part.

D'autre part, bien, je suis toujours ouvert aux

rencontres. Je pense que ça ne nous empêche pas de faire cheminer le projet de loi. D'ailleurs, je sors

d'une rencontre avec les représentantes des gens qui étaient devant le

parlement, qui souhaitaient me

rencontrer — alors on

a fait cette rencontre-là tout juste avant de reprendre nos travaux — ont pu me faire part de leurs commentaires. Au même

titre que j'ai reçu les gens,

aussi, qui, au cours des dernières semaines, de l'autre côté du spectre,

nous ont fait valoir leurs préoccupations et qui n'ont pas nécessairement de

vie associative, alors on a une personne, dans le dernier groupe, qui est venue

nous parler un peu en leur nom.

Mais,

comme je disais la semaine dernière, on ne peut pas évaluer le prorata des

représentations que nous avons eues ici parce qu'il n'y a pas de... ils

n'ont pas de vie associative, mais je pense qu'il faut prendre en considération

également leurs

préoccupations, ils sont directement visés par le projet de loi. Mais même, je

dirais, au-delà des prestataires, il

y a les parents, puis les parents... On a reçu une mère ici, mais on n'a pas

entendu de parents en consultations particulières. Mais il y en a beaucoup, de parents, qui nous ont

écrit, et c'est eux qui m'ont, je dirais, convaincu, par le bien-fondé

de leurs inquiétudes, d'apporter l'amendement qui a été apporté.

Ceci étant dit, la

députée de Joliette nous dit, bien, elle dit : Nous aussi, elle dit...

elle parle du changement de cap du ministre.

Mais elle-même, la semaine dernière, lorsque nous avons amorcé l'étude

détaillée, disait qu'elle était d'accord

avec le fait qu'on maintienne un ratio équivalent à ce qui se fait dans le

milieu régi. Parce que, je pense qu'il faut le préciser aussi, là, même

sur la question du ratio, là, M. le Pr

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2017-11-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions crc 41 1 journal debats CRC 171121.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2f03a8e11d0a61ec2e96962db3d96bbf461eacf7

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