RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son sixième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le septembre 2015, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 10 — Loi modifiant la

Loi sur les municipalités/The Municipal Amendment Act; • projet de loi 13 — Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire (circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire)/The Planning Amendment Act (Special Planning Areas); • projet de loi 20 — Loi modifiant la

Loi sur les architectes/The Architects Amendment Act; • projet de loi 21 — Loi modifiant la

Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques/The Engineering and Geoscientific Professions Amendment Act; • projet de loi 24 — Loi modifiant la

Loi sur la conservation de la faune et la

Loi sur la pêche /The Wildlife Amendment and Fisheries Amendment Act; • projet de loi 31 —

Loi sur les urbanistes professionnels/The Registered Professional Planners Act. Composition du Comité : • Mme ALLAN (présidente); • Mme la ministre BRAUN; • M. le ministre CALDWELL; • M. CULLEN; • M. le ministre DEWAR; • M. EICHLER; • M. le ministre NEVAKSHONOFF; • Mme OSWALD; • M. PIWNIUK; • M. SMOOK. Le Comité a élu Mme OSWALD à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 13 — Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire (circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire)/The Planning Amendment Act (Special Planning Areas) : Diane Gray CentrePort Canada Inc. Frances Smee M.R. de Rosser Jim McLandress Autorité aéroportuaire de Winnipeg Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 20 — Loi modifiant la

Loi sur les architectes/The Architects Amendment Act : Judy Pestrak Ordre des architectes du Manitoba Verne Reimer Particulier Ralph Stern Particulier Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 21 — Loi modifiant la

Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques/The Engineering and Geoscientific Professions Amendment Act : David Grant Particulier Grant Koropatnick Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba Vicki Poirier Particulier Le Comité a entendu l'exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 24 — Loi modifiant la

Loi sur la conservation de la faune et la

Loi sur la pêche/The Wildlife Amendment and Fisheries Amendment Act : Brian Strauman Manitoba Wildlife Federation Le Comité a entendu l' exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 31 —

Loi sur les urbanistes professionnels/The Registered Professional Planners Act : Valdene Lawson Institut des urbanistes professionnels du Manitoba Exposés écrits : Le Comité a reçu quatre exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 21 — Loi modifiant la

Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques/The Engineering and Geoscientific Professions Amendment Act : Alan Pollard Particulier Bev Pike Particulier Don Osman Particulier Roger Rempel Particulier Le Comité a reçu deux exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 31 —

Loi sur les urbanistes professionnels/The Registered Professional Planners Act : Joe Masi Association des municipalités du Manitoba Braden Smith Ville de Winnipeg Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 10) — Loi modifiant la

Loi sur les municipalités/The Municipal Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec l'amendement suivant : Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé, dans la version française, par substitution, à l'alinéa 147.1(2)a), de ce qui suit :

a) d'une majorité qualifiée de ses membres, laquelle consiste de 50 % des voix plus deux; (No 13) — Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement du territoire (circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire)/The Planning Amendment Act (Special Planning Areas) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 20) — Loi modifiant la

Loi sur les architectes/The Architects Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 21) — Loi modifiant la

Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques/The Engineering and Geoscientific Professions Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 24) — Loi modifiant la

Loi sur la conservation de la faune et la

Loi sur l a pêche /The Wildlife Amendment and Fisheries Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 31) —

Loi sur les urbanistes professionnels/The Registered Professional Planners Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me ALLAN Le septembre 2015