Bill document — Vigie #9639

Vigie 9639

Quebec — Bills

Loi 096-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 96

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux Présentation Présenté par M. Pierre Reid Ministre des Services gouvernementaux Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 096-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue le ministère des Services gouvernementaux. À cet effet, le projet définit la mission de ce ministère comme étant de développer un ensemble de moyens en vue d’offrir aux citoyens et aux entreprises ainsi qu’aux ministères et aux organismes gouvernementaux un accès simplifié à des services de qualité, sur tout le territoire du Québec. Le ministre visera, notamment, une utilisation optimale des possibilités des technologies de l’information et des communications tout en se préoccupant du choix des citoyens quant au mode de livraison des services. Le projet de loi apporte de plus des précisions à la

Loi sur Services Québec, prévoit certaines modifications à l’organisation interne de cet organisme et transfère au ministre des Services gouvernementaux les fonctions du dirigeant principal de l’information. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) ; –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) ; – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; –

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34) ; –

Loi sur Services Québec (2004,

chapitre 30).

Loi 096-F_V2 3 3 Projet de loi n o 96

LOI SUR LE MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE 1. Le ministère des Services gouvernementaux est dirigé par le ministre des Services gouvernementaux, nommé en vertu de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18). 2. Le ministre a pour mission de développer un ensemble de moyens en vue d’offrir aux citoyens et aux entreprises ainsi qu’aux ministères et aux organismes gouvernementaux un accès simplifié à des services de qualité, sur tout le territoire du Québec. Le ministre vise une utilisation optimale des possibilités des technologies de l’information et des communications dans la prestation des services tout en se préoccupant du choix des citoyens quant au mode de livraison des services ; il soutient des façons de faire qui permettent la livraison de ces services efficacement et au meilleur coût.

En particulier, il favorise le développement d’une expertise de pointe qui permet de mettre à la disposition des ministères et organismes des services partagés que ceux-ci ne pourraient raisonnablement développer par leurs propres moyens. 3. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques destinées, d’une part, à faire évoluer la prestation des services pour en faciliter l’accès aux citoyens et aux entreprises et, d’autre part, à rendre disponibles aux ministères et organismes des services partagés, contribuant ainsi à l’amélioration de ces services.

Le ministre coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des politiques et des orientations gouvernementales en matière de ressources informationnelles de même que de celles prises en vertu de la présente loi.

Loi 096-F_V2 4 4 4. Le ministre a également pour fonctions d’assurer le développement, l’implantation et le déploiement du gouvernement en ligne de même que la promotion et la mise en œuvre de toute mesure favorisant l’adaptation à cette fin des services publics. 5.

En matière de gestion des ressources informationnelles, le ministre a plus particulièrement comme fonctions d’élaborer et de proposer au Conseil du trésor : 1° une stratégie globale de gestion ; 2° des politiques, des cadres de gestion, des standards, des systèmes et des investissements en vue d’une utilisation optimale des technologies de l’information et des communications et en vue de la sécurité de l’information. Il donne son avis au Conseil du trésor sur toute question relative aux ressources informationnelles. 6.

Le ministre a aussi comme fonctions : 1° de coordonner les efforts des ministères et organismes en vue de parvenir à une approche intégrée dans la prestation des services aux citoyens et aux entreprises et à une vision commune des standards de qualité de ces services ; 2° de favoriser la mise en place de services partagés destinés aux ministères et organismes lorsqu’un tel regroupement répond à des besoins d’efficacité et de rentabilité dans la gestion de leurs ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles ; 3° de s’assurer que les ministères et organismes aient à leur disposition les immeubles et autres biens requis pour la prestation de leurs services. 7.

Dans l’exercice de ses responsabilités, le ministre peut notamment : 1° conclure des ententes avec toute personne, association ou société ou avec tout organisme ; 2° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou avec l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation ; 3° obtenir des ministères et organismes gouvernementaux les renseignements nécessaires à l’élaboration des orientations et des politiques et à leur suivi. 8.

Le ministre a également charge de l’application des lois confiées à sa responsabilité et assume, en outre, toute autre responsabilité que lui confie le gouvernement.

Loi 096-F_V2 5 5

CHAPITRE II ORGANISATION DU MINISTÈRE 9. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1), une personne au

titre de sous-ministre des Services gouvernementaux. 10. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le ministre ou le gouvernement. 11. Dans l’exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre. 12. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions visées par la présente loi.

Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique ; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite. 13. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre ; ceux-ci sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique. Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement. 14. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d’un emploi mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement. 15.

Le gouvernement peut permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique. Le gouvernement peut également permettre, aux conditions qu’il fixe, qu’un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Sauf exception prévue par le gouvernement, le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d’une personne autorisée par le ministre. 16. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant

partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 14, est authentique.

Loi 096-F_V2 6 6 17. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par le ministère sur ordinateur ou sur tout autre support constitue un document du ministère et fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 14. 18. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel de gestion du ministère dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE III DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET TRANSITOIRES 19. Les articles 66.1, 66.2 et 66.3 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01), édictés par l’article 52 du

chapitre 30 des lois de 2004, sont abrogés. 20. L’article 77 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 7 ° et 8° ; 2° par le remplacement, à la fin du paragraphe 12 °, des mots « , matérielles et informationnelles » par les mots « et matérielles ». 21. L’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29), modifié par l’article 62 du

chapitre 11 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la dernière ligne du sixième alinéa et après le mot «t ravail », des mots « , Services Québec ». 22. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18), modifié par l’article 147 du

chapitre 29 des lois de 2003, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «3 6° Un ministre des Services gouvernementaux. ». 23. L’article 6.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q.,

chapitre E-20.1), édicté par l’article 6 du

chapitre 31 des lois de 2004, est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne et après le mot « sociaux », des mots « , le sous-ministre des Services gouvernementaux ». 24. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34), modifié par l’article 153 du

chapitre 29 des lois de 2003, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «3 6° Le ministère des Services gouvernementaux. ».

Loi 096-F_V2 7 7 25. L’article 6 de la

Loi sur Services Québec (2004,

chapitre 30) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «N e sont pas des organismes publics l’Assemblée nationale et toute personne nommée ou désignée par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant. ». 26. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° d’une personne désignée par le ministre. » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « du dirigeant principal de l’information » par les mots « de la personne désignée par le ministre ». 27.

L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « du dirigeant principal de l’information » par les mots « de la personne désignée par le ministre ». 28. L’article 23 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « vice-président », des mots « du conseil ». 29.

L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Il est assisté dans ces fonctions par des vice-présidents nommés par le gouvernement au nombre que ce dernier détermine pour un mandat d’une durée d’au plus cinq ans. » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le président-directeur général et les vice-présidents de Services Québec exercent leurs fonctions à temps plein. ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38, de l’article suivant : « 38.1.

Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des vice-présidents de Services Québec. ». 31. L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « Immigration », des mots « et au ministre des Services gouvernementaux » ;

Loi 096-F_V2 8 8 2° par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « par celui-ci ». 32. L’article 55 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « Immigration », des mots « ou du ministre des Services gouvernementaux avant » ; 2° par la suppression, dans la quatrième ligne, des mots « précédant celle ». 33. L’article 56 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « Immigration » des mots « ou le ministre des Services gouvernementaux ». 34. L’article 60 de cette loi est remplacé par le suivant : « 60.

Le ministre des Services gouvernementaux est chargé de l’application de la présente loi. ». 35. L’autorisation de transmettre des renseignements à Services Québec prévue à l’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie, modifié par l’article 21 de la présente loi, est une autorisation de transmettre ces renseignements au ministère des Services gouvernementaux jusqu’à l’entrée en vigueur du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 5 de la

Loi sur Services Québec (2004,

chapitre 30). 36. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9639
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9639 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2f40caf19e044157607780d03ee6172aefffbaf0

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