Bill document — Vigie #156217

Vigie 156217

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 209 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Tite Présentation Présenté par M. Simon Allaire Député de Maskinongé Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 209 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-TITE ATTENDU que la Loi concernant la Ville de Saint-Tite (1995,

chapitre 77) accorde à cette ville certains pouvoirs nécessaires pour assurer le bon déroulement d’évènements spéciaux tenus sur son territoire; ATTENDU qu’il y a lieu d’accorder à la Ville de Saint-Tite de nouveaux pouvoirs pour encadrer la tenue de ces évènements, notamment le Festival western de Saint-Tite, en remplacement de ceux qui lui ont été attribués en vertu de la loi précitée; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Saint-Tite peut, conformément aux dispositions de la présente loi, encadrer les évènements spéciaux qui ont lieu sur son territoire. Aux fins de la présente loi, un évènement spécial est une activité de portée provinciale se tenant sur tout ou

partie du territoire de la Ville pour une période n’excédant pas jours et identifiée comme telle par règlement du conseil municipal mis en vigueur au moins un mois avant la tenue de l’évènement. Le conseil ne peut identifier plus de cinq évènements spéciaux par année. Aucune disposition de la présente loi n’a pour effet d’empêcher la Ville d’encadrer ces évènements spéciaux au moyen des pouvoirs qui lui sont conférés par toute autre loi. 2.

La Ville peut, par règlement, encadrer l’occupation des immeubles lors d’un évènement spécial et peut notamment, à cette fin : 1° r égir les constructions, les activités et les usages temporaires autorisés pour la seule durée de l’évènement spécial; 2° prév oir qu’une construction, une activité ou un usage visé au paragraphe 1° est autorisé sur un immeuble dans la mesure où un usage autorisé par le règlement de zonage a été exercé sur l’immeuble durant une période minimale précédant la tenue de l’évènement spécial; 3° p révoir des règles qui dérogent aux dispositions de tout autre règlement municipal. 4 L’article de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) s’applique à tout règlement adopté en vertu du premier alinéa. La

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ne s’applique pas à un règlement adopté en vertu du premier alinéa. 3. La Ville peut, par règlement, autoriser toute personne, pour la durée d’un évènement spécial, à faire sur tout immeuble toute intervention nécessaire pour éliminer un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour prévenir une atteinte à la qualité de l’environnement. Une intervention prévue au premier alinéa est réalisée aux frais du propriétaire de l’immeuble. Elle est subordonnée, sauf en cas de situation d’urgence, à un préavis d’au moins heures. 4.

La Ville peut, par règlement, prévoir qu’elle assure la surveillance d’une activité tenue lors d’un évènement spécial dans le cas où une personne à qui incombe une obligation de surveillance en vertu d’un règlement municipal ou des conditions du permis délivré pour l’exercice de cette activité est en défaut de se conformer à cette obligation. La surveillance est assurée par la Ville aux frais de cette personne.

La Ville peut également prévoir, par règlement, qu’une telle personne doit lui verser une garantie monétaire, préalablement à la tenue de l’activité, aux fins d’assurer le respect de l’obligation de surveillance. 5. La Ville peut, par règlement, exiger que les personnes qui offrent, lors d’un évènement spécial, des services de transport de personnes par cheval ou par voiture à traction animale détiennent une assurance en faveur des passagers et des autres usagers de la voie publique.

Malgré le deuxième alinéa de l’article de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), la Ville peut, par règlement, prévoir qu’une infraction à une disposition de tout règlement municipal, commise lors d’un évènement spécial, est sanctionnée par une amende dont le montant fixé n’excède pas, pour une première infraction, 5 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou 10 000 $ si le contrevenant est une personne morale.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. 7. La présente loi remplace la Loi concernant la Ville de Saint Tite (1995,

chapitre 77). 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156217
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156217 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2f592006f8f8d60cb16fc174f9b2aabd05d7b760

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