Bill document — Vigie #134709

Vigie 134709

Quebec — Bills

4-ma PROJET DE LOI N° 107 (ai-t-2) Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la luttecontre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoirdu directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages àdes témoins collaborateurs rn Amendement

Article t. a L,’, pr’Ojcf h (e,, fIrr’f4 £jJw1t. fjo(bsor çf(p. J ph’ /irçrk (k UY’Jptl1 0a (hd!P ç’i( (nÇfl 4 \ Çr vi), ia &((dNrt pn.-biK frij (jSQ ) OQ(o)fMPA+ hjek UJue

Anib Ar&5 PROJET DE LOI N° 107 (art—5) Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la luttecôntre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoirdu directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages àdes témoins collaborateurs Amendement

Article - g-s,-’ tr ve.. pfr---nt-aIInea atl’crbcltS ________ L’an ca- su’ <Ç Le Commissaire est nommé, sur proposition du Premier ministre, par résolution del’Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres. «Mftl cL- Se) 4 coiiàt.,rs l:L k / (US. P Ç i\. \ d nwfQ en 9

Ar&S / AMENDEMENT / ‘RQ1tDECôlN°1O7 tiiil’article 5 modifié par l’article 5de cette loi, remplacé: «Le gouvernement nomme le commissaire, sur la recommandation du ministre, » par ((Le commissaire est nommé par l’Assemblée nationale, sur recommandation du ministre et avec l’approbation d’au moins les deux tiers de ses membres, »

PROJET DE LOI N° 107 4n-,d Arfr5 (ard.sz.2,) Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la hittecontre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoirdu directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages àdes témoins collaborateurs Amendement r ‘V.

Article e (k Ç 2 J’, f 4e,sç ç p’ojø J’JAp 1x ai ‘g let pŒ\t de Po/Mic. jusq’ u ou rQnpIM(C 2), PC’ \( \Ç IL peÀ (e qJ b f’ouVf(ÂL/

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Article 7 Projet de loi n° 107 Loi visant a accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs AMENDEMENT

ARTICLE - L’amendement coté Am e. a été û4 pi-e Par conséquent, il porte maintenant la cote Am -

PROJET DE LOI N° 107 /Jçd. €i2/2 Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la luttecontre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoirdu directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages àdes témoins collaborateurs Ç10 (r q I q (ÛA ÇMP 6 n

Article ‘11. 2 Amendement F jqr,/ 2i)à, t. «4 104 L Pne Çr I 44 (A GOEJpL3fl ht (&Uf P “cl 9 vas çIr (y( fc (aSQ 1 ‘ç] - A t» tflo )

4h154r /9/ AMENDEMENT PROJET DE•tOI N° 107 (?c M< LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUTtE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR Dli DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGESÀ DES TÉMOINS COLLABORATEURS )ut ,ApIit iq ck TN) dictQ i7.1. • t’??])1Y4 A (VS /2%ZMt/J,’?,( Yk’tOJS9 KiLt f 2. is ur CL3 t / 4‘rS’2 Lkpi Aœ» -

4nh 4,& 19J AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 107 LOI VISANT À ACCROÎTRE LA COMPÉTENCE ET L’INDÉPENDANCE DUCOMMISSAIRE A LA LUUE CONTRE LA CORRUPTION ET DU BUREAU DESENQUÊTES INDÉPENDANTES AINSI QUE LE POUVOIR DU DIRECTEUR DESPOURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES D’ACCORDER CERTAINS AVANTAGESÀ DES TÉMOINS COLLABORATEURS o3}c\t JQ.1 J.qp /q () f I LL £1 tit €œ pr) pû L - L. ( fl1A5 flS 4 CÇ4(& flZ-n//e 77 77

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134709
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134709 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2f5fa6ebe01454c0a87bf5d9f5b5d5f6c97b0c22

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