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(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le lundi 28 mai 2012 - Vol. 42 N° 56

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Yves Bolduc

Mme Agnès Maltais

Auditions

Institut national de santé publique du Québec (INSPQ)

Société canadienne du cancer (SCC)

Association des salons de bronzage du Québec (ASBQ)

M. Joël Claveau

Remarques finales

M. Yves Bolduc

Mme Agnès Maltais

Autres intervenants

M. Michel Pigeon, président suppléant

M. Germain Chevarie

Mme Maryse Gaudreault

M. Émilien Pelletier

* M. Daniel G. Bolduc, INSPQ

* M. Marc Rhainds, idem

* M. Luc Boileau, idem

* M. Jean-Daniel Hamelin, SCC

* Mme Mélanie Champagne, idem

* M. Alain Fournier, ASBQ

* M. Jocelyn Grégoire, idem

* M. Jimmy Alain, accompagne M. Joël Claveau

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quatorze heures)

Le Président (M. Pigeon): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones portables.

Le mandat de la commission est de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Pigeon (Charlesbourg) remplace M. Sklavounos (Laurier-Dorion); Mme Maltais (Taschereau) remplace M. Dufour (René-Lévesque); Mme Doyer (Matapédia) remplace M. Traversy (Terrebonne).

Le Président (M. Pigeon): Merci. Alors, je vous rappelle que nous allons débuter par des remarques préliminaires. Nous recevrons ensuite, pour 45 minutes, l'Institut national de santé publique, la Société canadienne du cancer, l'Association des salons de bronzage du Québec et le Dr Joël Claveau. Et le tout se terminera à 17 h 15 par les remarques finales.

Remarques préliminaires

Alors, nous allons donc commencer avec les remarques préliminaires. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole pour un maximum de 7 min 30 s.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, M. le Président. Je tiens d'abord à remercier les membres de la Commission de la santé et des services sociaux pour leur précieuse collaboration dans le cheminement du projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel.

Le projet de loi qui fait l'objet de la consultation débutant aujourd'hui vise à interdire la fréquentation des salons de bronzage pour les jeunes personnes âgées de moins de 18 ans. Plus précisément, il vise à prohiber l'offre ou la vente de services de bronzage artificiel par lampes à émission de rayons ultraviolets aux jeunes d'âge mineur.

Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale le 15 mai dernier et a vu son principe adopté le 22 mai dernier avec la collaboration remarquable de tous les parlementaires.

Comme vous le savez, l'Organisation mondiale de la santé a souligné à maintes reprises l'importance de protéger les jeunes personnes contre les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, d'autant plus qu'en juillet 2009 le Centre international de recherche sur le cancer a classé les appareils de bronzage à émissions d'ultraviolets dans la catégorie des risques de cancer les plus élevés pour l'humain, au même

titre que la cigarette ou l'amiante. On ne peut que s'inquiéter pour ceux qui s'adonnent à cette pratique du bronzage artificiel, surtout pour des raisons esthétiques, alors qu'il est prouvé que le bronzage est susceptible de provoquer non seulement le développement des cancers de la peau, incluant le mortel mélanome, mais aussi le vieillissement prématuré de la peau et autres problèmes de santé.

L'Association des dermatologues du Québec, la Société canadienne du cancer, l'Institut national de santé publique du Québec, entre autres, ont fait écho aux recommandations de l'OMS en demandant à notre gouvernement de légiférer pour protéger les jeunes contre les effets nocifs du bronzage artificiel. Nous aurons ainsi l'opportunité d'entendre aujourd'hui les porte-parole de différentes organisations qui sauront éclairer la commission sur l'importance du projet de loi n° 74, sur son fondement scientifique, et ce, dans une optique de prévention, ainsi que sur son application.

J'aimerais maintenant, M. le Président, rappeler quelques points saillants. D'abord, le projet de loi n° 74 prévoit que l'exploitant d'un salon de bronzage ne peut offrir des services de bronzage artificiel à une personne mineure dans le salon qu'il exploite, lui en permettre l'utilisation ou lui permettre sans excuse légitime d'avoir accès à une salle du salon où est installé un appareil émettant des rayonnements ultraviolets utilisé par le bronzage artificiel. Des sanctions appropriées seront applicables en cas d'infraction.

Il prévoit également que toute personne qui désire obtenir des services de bronzage artificiel dans un salon de bronzage ou avoir accès à une salle du salon où est installé un appareil émettant des rayons ultraviolets utilisé pour le bronzage artificiel peut avoir à prouver qu'elle est majeure. La preuve doit se faire au moyen d'une pièce d'identité avec photo, délivrée par un gouvernement ou l'un de ses ministères, ou par un organisme public, sur laquelle sont inscrits le nom et la date de naissance de la personne qui désire obtenir les services de bronzage artificiel.

Le projet de loi interdit également toute publicité directe ou indirecte en faveur du bronzage artificiel qui est destinée aux personnes mineures, fausse ou trompeuse, ou susceptible de créer une fausse impression sur les effets ou les dangers du bronzage artificiel sur la santé, notamment si elle laisse croire à l'innocuité des appareils de bronzage artificiel.

Ça fait que, M. le Président, à partir de maintenant, je pense qu'on va être capables d'entendre les différents groupes, et puis ça va nous permettre également d'avoir un éclaircissement par rapport aux risques. Puis également on sait également qu'il y a des groupes qui vont venir, les propriétaires de salons de bronzage, donc ça va nous permettre d'entendre, avec l'opposition, les différents points de vue. Là-dessus, je vous laisse la parole, M. le Président.

Le Président (M. Pigeon): Merci, M. le ministre. Et j'invite donc maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de 7 min 30 s.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Bonjour, M. le ministre, bonjour, Mmes, MM. les parlementaires. Bienvenue. Je veux saluer aussi une par une, individuellement mais en groupe, les gens qui ont préparé un mémoire, assez rapidement d'ailleurs. Ça a été des circonstances assez exceptionnelles, mais, il faut le dire, il faut le dire, la Commission de santé et services sociaux avait déjà entendu des groupes afin de connaître leurs opinions sur l'utilisation du bronzage artificiel, particulièrement chez les mineurs. Toutefois, nous avons entre les mains un projet de loi, alors je les remercie d'être...

Parce qu'il y a une différence entre parler d'un principe, c'est-à-dire l'utilisation du bronzage artificiel par les mineurs dans les salons, et le fait d'avoir un projet de loi et de bien comprendre comment vont s'appliquer ses recommandations, comment on va réussir à appliquer les propositions du ministre et cette interdiction de l'utilisation des salons de bronzage et du bronzage artificiel aux mineurs. C'est là un peu le sujet d'aujourd'hui, étant donné que nous avons déjà fait consensus, à la Commission de santé et services sociaux, sur l'utilité de ce projet de loi.

Je veux remercier les 35 députés, toutes allégeances confondues, qui ont déposé des mémoires. Rappelons-le, le fait de pétitionner est reconnu dans nos chartes, mais avant, à une certaine époque, il n'y avait pas de suivi aux pétitions. C'est la première fois, moi, que je vois que les pétitions donnent lieu à... ont comme résultante un projet de loi directement. Il est arrivé que, suite à des pétitions, il y ait des mouvements au gouvernement, mais là qu'on dépose directement un projet de loi dans les jours qui ont suivi le dépôt d'un rapport de commission est assez exceptionnel.

Alors, ça montre qu'on a bien fait, à l'époque, de faire ces changements. Et ça permet de redonner un peu de confiance, pour moi, au Parlement, en cette période de crise sociale. De voir que les élus sont à l'écoute et qu'ils peuvent amener des changements dans les façons de faire est très intéressant, M. le Président.

Quelque chose que je veux ajouter est que cette semaine nous allons avoir la journée mondiale de lutte au tabagisme. Ce dont on parle, quand on discute de projets de loi comme celui sur l'interdiction des salons de bronzage aux mineurs, c'est de la lutte au cancer, le cancer qui est une maladie qui a pris beaucoup de place. C'est une des grandes maladies du siècle. Ça devient tranquillement aussi une maladie chronique parce que les gens de plus en plus vivent avec des cancers. Donc, ça demande... c'est une obligation de changer, comme façon de percevoir ce cancer, percevoir la lutte à la maladie, percevoir les suites de la maladie.

Mais alors je me dis que, si le gouvernement veut véritablement faire de la lutte au cancer ce qu'elle doit être, c'est-à-dire une priorité, je m'attendrais à ce qu'il y ait aussi un suivi à ce qu'avait demandé la Commission de santé et services sociaux, c'est-à-dire qu'on entende les gens qui ont déposé des mémoires à la Commission de santé et services sociaux sur le rapport, après cinq ans de la

loi sur le tabagisme, de son application. Il y a d'ailleurs deux anciens ministres, MM. Jean Rochon et Philippe Couillard, qui ont écrit cette semaine dans les médias pour dire: Il est temps que nous fassions le bilan et que peut-être nous en venions aussi à améliorer la loi, la loi contre le tabagisme. Alors, je reprends ce message. Les gens de la Commission de santé et services sociaux m'avaient déjà entendu dire qu'il est temps d'entendre les groupes et de voir comment on peut améliorer la loi.

En cette ouverture de semaine qui va nous mener à parler de lutte au tabagisme puis en cette ouverture de semaine où on parle de la lutte au cancer, je pense que je me devais de faire ce message. Il est temps qu'on rouvre la

loi sur le tabagisme. Merci, M. le Président.

** (14 h 10) **

Le Président (M. Pigeon): Alors, merci, Mme la députée de Taschereau. Et donc j'invite les représentants de l'Institut national de santé publique du Québec à s'installer, mais c'est déjà fait. Et je vous rappelle que les 45 minutes sont partagées de la façon suivante: 10 minutes pour votre présentation et ensuite deux périodes d'échange, une avec les représentants du gouvernement, 17 min 30 s, l'autre avec l'opposition officielle, 17 min 30 s.

Auditions

Alors donc, sans plus tarder, nous allons entendre l'Institut national de santé publique. Et je demanderais au porte-parole de se présenter et de présenter les personnes qui l'accompagnent, et de faire un exposé d'un maximum de 10 minutes.

Institut national de santé publique du Québec (INSPQ)

M. Bolduc (Daniel G.): Oui. Bonjour. Mon nom est Daniel Bolduc. Je suis directeur adjoint, Santé et environnement, à l'Institut national de santé publique. Je vais remplacer le Dr Boileau, qui est le président-directeur général de l'institut, qui est en route actuellement pour se rendre ici, à la commission, mais qui semble avoir des difficultés dans la circulation, semble-t-il. Alors, je vais commencer, puis je vais céder ensuite la parole à mes collègues, le Dr Marc Rhainds, médecin-conseil à l'institut et président du Comité intersectoriel sur la prévention du cancer de la peau, ainsi que Mme Marie-Christine Gervais, agente de recherche et coordonnatrice de ce comité.

Alors, je vous remercie, au nom de l'institut, de nous avoir invités à participer de nouveau à votre réflexion, cette fois-ci en ce qui concerne le projet de

loi sur la prévention des cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, déposé récemment par le ministre de la Santé. Comme vous le savez sans doute, à

titre de centre d'expertise et de référence en santé publique au Québec, l'institut a comme objectif de faire progresser les connaissances et de proposer des stratégies susceptibles d'améliorer l'état de santé et le bien-être de la population québécoise.

Le projet de loi n° 74 est une suite logique des recommandations émises par notre institut dans son avis. Tel que demandé, nous avons pris connaissance du projet de loi n° 74 visant à prévenir les cancers de la peau. Notre brève intervention aujourd'hui consistera à commenter de manière générale les principales mesures proposées dans ce projet de loi et à apporter quelques précisions en vue d'améliorer sa mise en vigueur. Je vais laisser dès maintenant la parole au Dr Marc Rhainds.

M. Rhainds (Marc): Merci beaucoup, Daniel. M. le Président, membres de cette Chambre, alors, vous le savez, les mesures qui ont été recommandées par l'INSPQ ont été, dans leur ensemble, intégrées dans le projet de loi. À

titre de rappel, ça inclut l'interdiction de l'accès aux appareils de bronzage dans les commerces qui offrent ces services aux jeunes de moins de 18 ans, de restreindre la publicité trompeuse et la promotion de cette pratique auprès des jeunes étudiants, et aussi d'en permettre la traçabilité, c'est-à-dire des commerces qui offrent ces services-là, donc pour nous permettre de mettre en place un registre de ces différents établissements.

Ces différents éléments qui ont été inclus dans la loi évidemment viennent renforcer... On le voit au niveau international, ce sont des recommandations qui ont été faites dans d'autres pays. Ces mesures ont été intégrées, comme je le mentionnais, dans d'autres pays. Et c'est de nature évidemment à envoyer un message clair sur la nature du risque que représente le bronzage artificiel, et je pense que ça va aller au-delà de sensibiliser les jeunes mais aussi la population en général à ces risques. Donc, le projet de loi proposé est en lien aussi avec les autres projets de loi implantés, qu'on a vu, dans le reste, aussi, du Canada, dont notamment en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique.

Pour l'INSPQ, ce projet respecte bien le caractère complémentaire, là, des trois mesures qui avaient été proposées par notre organisation. Pour nous, il est primordial que le projet de loi intègre ces mesures, qu'il agisse aussi, évidemment, en amont afin d'empêcher la fréquentation des commerces de bronzage pour les jeunes, plutôt que d'encadrer la pratique comme on a déjà vu dans d'autres pays.

Il nous apparaît important d'amener à l'attention de cette Chambre-ci et de ses membres, du gouvernement et de l'opposition certains éléments qui sont peut-être à préciser devant le projet de loi. Un des premiers éléments qu'il nous apparaît important de souligner, c'est que le ministère, en collaboration avec le service d'inspection du tabac et les divers partenaires impliqués dans la lutte au cancer, devra suivre les impacts de cette mesure sur la réduction de l'utilisation des appareils de bronzage.

On a mentionné tout à l'heure, justement, quand... il y a un moment où il faut réviser à tout le moins la loi mais aussi également voir si elle a un impact réel. Donc, ça nous apparaît important d'avoir un mécanisme de suivi pour essayer de suivre dans le temps si la loi a eu évidemment les effets positifs désirés sur la réduction de service.

Un autre élément qu'il nous semble aussi important d'amener à l'attention de cette Chambre, on devra veiller à une inspection... Je n'aime pas tellement le terme « équitable » , mais à tout le moins vous savez que près de 37 % des commerces de bronzage sont offerts dans d'autres types d'organismes, autres que qui s'affichent salons de bronzage. Ça peut être des centres d'esthétique, des centres de sport, de conditionnement physique. Donc, il faudra s'assurer qu'on puisse évidemment faire une inspection à la fois dans ce type de commerces là autant que dans ceux qui n'offrent qu'exclusivement des services de bronzage. Donc, ça nous paraît un élément quand même important.

Pour ceux qui se questionnent d'où vient notre estimation du 37 %, c'est dans le mémoire de l'Institut national de santé publique. On a fait une enquête auprès de Canada 411, et ça nous a permis, donc, de voir qu'à travers le Québec cette offre de service là peut atteindre jusqu'à 37 % dans d'autres types de commerces.

Un élément, aussi, important à porter à votre attention, c'est: comme les jeunes d'âge mineur seront aussi sujets à une amende s'ils fréquentent les commerces offrant des services de bronzage, ces derniers devraient être informés. Autant qu'on voudra informer rapidement les propriétaires qui offrent des services de bronzage, bien il faudra trouver une façon aussi d'informer les jeunes de la mise en vigueur de cette loi-là, parce que, vous le savez, s'ils ne respectent pas cette loi-là, ils auront une amende qui peut varier, je pense... un montant jusqu'à 100 $.

Nous suggérons également de regarder la faisabilité de mettre en place une ligne téléphonique d'information au début de la mise en place de la loi pour toute question relative à la loi.

De manière un peu plus spécifique, l'INSPQ souhaite également souligner le caractère novateur de la mesure à l'article 7 de la loi, qui stipule qu'il est également interdit d'associer le bronzage artificiel à la santé, dans le nom de l'établissement. Ça, pour nous, c'est une mesure qui est très importante et qui aussi envoie un message clair. Finalement, nous suggérons que la mise en garde des effets du bronzage devra également se trouver sur la façade extérieure d'un établissement où sont offerts des services de bronzage.

On se questionne également sur une autre dimension, qui est celle de l'excuse légitime. Comme vous le savez, les jeunes de moins de 18 ans peuvent avoir comme travail étudiant de travailler dans un organisme ou un commerce qui offre du bronzage. Il faudrait peut-être se questionner: Est-ce que la loi vient encadrer l'interdiction pour les jeunes d'être dans ces commerces-là mais également d'y travailler? Ça, nous n'avons pas de réponse. Ça sera peut-être un élément qui sera également regardé.

Et il faut penser que, quand on est novateur, qu'on amène une nouvelle loi comme ça, bien je pense qu'il faudra l'appuyer dans la population par une campagne large, au niveau médiatique, pour faire connaître la loi mais aussi pour promouvoir des bonnes habitudes en lien avec le bronzage dans la population en général.

En conclusion, donc, nous sommes très enthousiastes, comme organisme, de l'accueil favorable qu'a eu le ministère de la Santé et des Services sociaux envers le projet de loi. Nous sommes également très confiants à l'effet que ce projet va évidemment réussir à protéger les jeunes d'âge mineur et aussi avoir des répercussions positives sur les utilisateurs de ces appareils. À cet effet, il est essentiel de poursuivre, je l'ai mentionné, la sensibilisation de la population dans son ensemble aux risques du bronzage artificiel mais aussi d'origine naturelle.

Et, en terminant, il ne faut pas oublier que le cancer de la peau est un cancer qui peut être évité. Il y a bien des cancers qu'on se questionne actuellement: Comment pourrions-nous les prévenir? Dans ce cas-ci, nous connaissons quand même la principale cause de ces cancers.

Donc, en terminant, nous souhaitons remercier la commission de nous avoir donné l'opportunité de venir déposer notre mémoire. Merci.

Le Président (M. Pigeon): Alors, ça termine vos remarques? Eh bien, nous allons procéder à la période d'échange. Et je vais céder tout de suite la parole à M. le ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, M. le Président. D'abord, bienvenue. Puis félicitations pour le mémoire puis tout le travail que vous avez fait dans ce dossier. Si on en arrive à un projet de loi, c'est parce qu'il y a eu beaucoup de travail d'information de fait. Puis il y a également des rapports qui ont été faits, et le projet de loi en est la conclusion. Et je sais également que c'est un dossier que vous avez pris à coeur, là, depuis plusieurs années.

Ça va être très bref. C'est surtout par rapport à la question des gens que vous disiez, les moins de 18 ans qui pourraient travailler dans un salon de bronzage comme employés mais qui ne pourraient pas l'utiliser. Est-ce que vous aviez l'air d'avoir une restriction par rapport à ça ou...

M. Rhainds (Marc): Bien, en fait, on s'est questionnés à l'effet... Si c'est interdit pour les jeunes d'y accéder comme service, est-ce qu'on peut leur permettre d'y travailler? Pour nous, on avait l'impression que ça faisait un peu un non-sens. C'est sûr qu'on peut toujours plaider certains éléments liés au fait que ça serait une excuse légitime, mais je pense que, si on veut envoyer un message clair, c'est à se demander si on ne devrait pas interdire le travail dans ces commerces-là pour les moins de 18 ans.

M. Bolduc (Jean-Talon): Oui. C'est parce qu'il peut y avoir le salon de bronzage, mais ça peut être associé à d'autres fonctions économiques. Ça fait que, ça, là-dessus, je dois vous avouer, je serais probablement hésitant, surtout que ça pourrait être une minorité de cas. Et puis là on tombe dans un autre domaine, là, qui est la limitation, pour des jeunes, de travailler, puis ça, j'aurais plus tendance... On va en discuter avec l'opposition quand on va faire l'article par article, mais j'aurais tendance à laisser glisser puis d'accepter le principe d'une excuse légitime, là. Ça fait que c'est...

Parce que, quand on va un petit peu trop d'un côté, là, on commence à avoir des illogismes. Et puis je vais vous donner un exemple. Je ne sais pas, mais, des jeunes qui travaillent dans des endroits où est-ce qu'il se vend du tabac, bien on ne les empêche pas de travailler dans le dépanneur parce qu'il se vend du tabac.

M. Rhainds (Marc): ...qu'ils ne vendent pas du tabac.

** (14 h 20) **

M. Bolduc (Jean-Talon): Ça fait que je pense qu'il faut juste être prudent là-dessus, et puis ça, c'est correct.

Je pense qu'au niveau scientifique c'est quand même... vous en avez fait mention, c'est des risques qui sont prouvés. La question de l'argumentation, là, c'est qu'en plus de ça on va aller beaucoup plus loin en interdisant d'associer salon de bronzage avec la santé. J'aimerais vous entendre, un commentaire là-dessus.

M. Rhainds (Marc): Bien, il est clair que, vous savez, dans le passé et jusqu'à aujourd'hui, beaucoup de messages santé ont été associés au bronzage, en termes d'effets positifs sur la santé, que ce soit d'un point de vue psychologique mais aussi du point de vue du traitement même de certaines maladies. On a associé le bronzage artificiel à la réduction du cholestérol, à un meilleur contrôle de la tension artérielle. Dans les dernières années, on a même vu l'association avec la réduction de certains types de cancer. Donc, ça nous apparaît, nous, amener de la confusion dans la population.

Donc, il faut être clair sur ces messages-là, que le fait d'aller bronzer n'est pas évidemment... dans une unité de bronzage artificiel n'est pas là pour amener la santé mais peut au contraire causer des problèmes. Donc, ça nous apparaît important que ces messages-là soient clairs à la population.

M. Bolduc (Jean-Talon): Et puis il y a tous les éléments que vous avez mentionnés, qu'on va prendre une attention particulière, entre autres l'information à donner à la population qu'une loi a été passée. Mécanisme de suivi, ça également, c'est quelque chose auquel il va falloir, à un moment donné, un peu comme la

Loi sur le tabac, qu'on fasse un suivi puis qu'on voie un petit peu les mesures qui ont été prises, si elles ont été efficaces. Et, advenant le cas qu'il y ait des améliorations à apporter, elles devraient être apportées. Puis je saisis d'ailleurs la pôle que m'a tendue la députée de Taschereau, là, par rapport au tabac, puis il faut faire également un suivi, puis il faut voir un peu, là, qu'est-ce qui pourrait être fait pour améliorer le contrôle de cette substance qui cause le cancer. Mais ça, c'est un autre débat, qu'on fera en temps et lieu.

Écoutez, moi, ça va être tout. Je tiens à vous remercier. Et puis félicitations pour tout le beau travail que vous avez fait.

Le Président (M. Pigeon): Est-ce que... Oui? Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, la parole est à vous.

M. Chevarie: Oui. Merci. Une petite question rapide. Si j'ai bien compris, dans la présentation de votre mémoire, vous avez mentionné qu'il y a la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique qui ont légiféré sur l'interdiction des salons de bronzage aux mineurs. Dans les autres provinces, est-ce qu'il y a des projets en cours, à votre connaissance, ou tout simplement parce que la problématique est moins évidente?

M. Rhainds (Marc): Non, dans les autres provinces, il y a des projets qui sont en cours, dont notamment en Ontario, mais disons qu'ils sont peut-être à des étapes moins avancées que l'est le Québec actuellement. Je pense que, nous, la loi qui ici... dont on discute aujourd'hui va faire, à mon avis, figure de proue pour le reste du Canada. Donc, on est très novateurs, dans ce sens-là, pour le reste du Canada.

M. Chevarie: Merci.

Le Président (M. Pigeon): Mme la députée de Hull.

Mme Gaudreault: Je voudrais juste apporter mon point, moi aussi, pour vous féliciter pour la qualité du mémoire que vous nous aviez présenté lors des rencontres précédentes. Et je pense que c'est une belle occasion qu'on a pu saisir lorsqu'on a eu une demande de dépôt de pétition à l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale. Et on a aussi déposé un projet de loi en ligne qui a reçu plus de 8 000 signatures. Alors, c'est dire que c'est vraiment un sujet qui interpelle beaucoup de Québécois. Et vous avez grandement contribué à la réussite, si on peut dire, de cette consultation publique.

Et je veux juste ajouter que je suis en lien avec une députée de l'Ontario, par rapport à ce projet de loi, et ils sont très impressionnés de la qualité, en tout cas, du projet de loi à l'heure actuelle, et ils veulent vraiment qu'on leur fasse parvenir ce qu'on aura adopté à la fin de nos travaux, puisqu'ils ont aussi l'intention de légiférer en ce sens-là. Alors, merci beaucoup à vous et à votre équipe. Puis moi, je pense qu'on peut se féliciter, l'ensemble des parlementaires, pour avoir mené à bien rapidement le dépôt de pétition qui mène aujourd'hui à un projet de loi. Alors, merci.

Le Président (M. Pigeon): Avez-vous une remarque à faire suite à celle de la députée de Hull?

M. Rhainds (Marc): Écoutez, vous savez, on travaille pendant des années, parfois, sans savoir si les choses vont donner des résultats, et aujourd'hui, 15 ans, 16 ans plus tard, on arrive quand même à des résultats favorables pour la protection de la santé d'une population.

Et moi aussi, je tiens sincèrement à vous remercier. C'est très encourageant de travailler de cette façon-là et ça donne confiance aussi dans notre Parlement, dans notre gouvernement. Donc, merci beaucoup.

Le Président (M. Pigeon): Alors, merci. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Alors, bienvenue aux gens de l'Institut national de santé publique. Je ne sais pas si le Dr Belleau veut se joindre à nous. Il est arrivé. Bonjour. Bienvenue. Alors, c'est comme vous voulez. On vous attend à la table si vous voulez rejoindre votre équipe.

D'abord, vous avez quand même déposé un mémoire verbalement, mais est-ce que nous allons pouvoir en avoir la copie pour fins d'utilisation pendant l'étude

article par

article à la commission, que tous les parlementaires puissent l'avoir, s'il vous plaît? Ça va être possible?

M. Rhainds (Marc): Oui, c'est possible.

Mme Maltais: Oui. Parce que normalement j'aurais dû vous le demander dès le départ, mais là mettons qu'on s'attend à ce qu'une institution comme l'Institut national de santé publique puisse, comme la société du cancer, comme l'Association des salons de bronzage, nous déposer des mémoires écrits, pour qu'on puisse les consulter. Mais quand même, ne vous inquiétez pas, nous étions tout ouïe, et j'ai donc quelques questions.

On s'entend bien que ce qu'il faut interdire, ce n'est pas les salons de bronzage, en tout cas dans la volonté de ce projet de loi, c'est l'utilisation des salons de bronzage chez les mineurs. C'est vraiment ce qu'on est en train de faire. Vous nous parlez des autres commerces. Quels sont les autres commerces qui... Parlez-nous un peu, là, de la possibilité pour les mineurs d'aller dans d'autres commerces. Est-ce que vous avez une évaluation des types d'autres commerces qui pourraient offrir des services de bronzage artificiel à des mineurs?

M. Rhainds (Marc): À part de... L'INSPQ, on a évidemment, d'une manière très détaillée, une description de ces commerces qui, comme je vous le disais, sont des salons de coiffure, salons d'esthétique, des centres de sport qui de manière connexe offrent aussi des services de bronzage. Et c'est dans ce sens-là. Comme ça représente tout près de 40 %, en fait 37,4 %, bien ça nous apparaît quand même important de garder dans notre radar cet élément-là d'offre de service, puisque, si on se concentre uniquement sur ceux qui s'affichent salons de bronzage, bien on a quand même une bonne

partie de l'offre de service, à ce moment-là, dont on ne contrôlera pas l'utilisation auprès des jeunes de moins de 18 ans.

Mme Maltais: D'ailleurs, si on regarde l'article 1, Interprétation et application, on dit: « "salon de bronzage": lieu où l'on offre, contre rémunération, des services de bronzage artificiel. » Si on va, après, dans les obligations et interdictions et dans tout le projet de loi, on parle vraiment de salons de bronzage. Est-ce qu'à votre avis, dans ce projet de loi là, on couvre les autres commerces, ou le fait que l'appellation « salon de bronzage » soit quasiment une appellation contrôlée, là, c'est-à-dire qu'il y a une référence...

Quand on parle de salon de bronzage, on n'est pas dans un salon de coiffure, on est dans un salon de bronzage, on n'est pas dans un centre sportif, on est dans un salon de bronzage. Est-ce qu'à votre avis actuellement ce projet de loi offre suffisamment de garanties pour dire qu'on couvre tout le monde ou si, comme je... Je voudrais juste que vous me disiez si vous êtes un peu d'accord avec mon interprétation qui fait qu'on ne vise que les salons de bronzage et qu'on risquerait, finalement, de déporter le problème.

M. Rhainds (Marc): Écoutez, dans ce qu'on a pu voir, nous, lorsqu'on parle de salon de bronzage, vous l'avez mentionné, ça réfère davantage à un type particulier de commerce, un peu comme salon de coiffure, et il faudrait voir est-ce que ça peut être interprété de façon plus large. Mais nous, dans le rapport de l'INSPQ, on parlait davantage de commerces offrant des services de bronzage que faisant référence d'ailleurs aux salons de bronzage. Mais je ne peux pas vous dire si le terme « salon » est restrictif, mais il nous apparaît que dans sa façon même, oui, ça pourrait davantage être dirigé vers ceux qui offrent uniquement des services de bronzage.

Mme Maltais: Parce que le problème qu'on a, ce n'est pas le fait de regrouper des appareils dans un salon, c'est le fait d'avoir des mineurs qui aient accès à des services de bronzage artificiel, peu importe. Ça fait que, si on discrimine, finalement, on pourrait à la limite transférer la clientèle à d'autres, c'est-à-dire qu'on...

M. Rhainds (Marc): Dans l'autre 40 %.

Mme Maltais: À l'autre... Pardon?

M. Rhainds (Marc): Dans le 40 % des gens qui offrent de manière connexe des services de bronzage.

Mme Maltais: Alors, c'est quand même 40 % des services de bronzage qui sont dans d'autres types de commerces que les salons de bronzage.

M. Rhainds (Marc): C'est ça.

Mme Maltais: C'est dans une étude de l'INSPQ, ça?

M. Rhainds (Marc): Oui. Comme je vous disais, le chiffre précis est de 37,4 %, mais ça peut varier, parce que c'est des estimations sur le Canada 411, mais ça donne quand même une bonne idée de l'ampleur.

Mme Maltais: Ça voudrait dire que ça ne prendrait pas un gros déplacement de clientèle pour qu'au minimum la moitié des jeunes ne soient même plus visés par le projet de loi. Oui, Dr Belleau.

M. Boileau (Luc): M. le Président...

Le Président (M. Pigeon): Oui...

M. Boileau (Luc): C'est ça, je suis le Dr Boileau. Je suis...

Le Président (M. Pigeon): ...Dr Belleau.

** (14 h 30) **

M. Boileau (Luc): Oui. Dr Boileau. Je suis le P.D.G. de l'INSPQ. Je suis arrivé à 14 h 15, puis vous étiez déjà en délibération ou en tout cas en...

Donc, merci beaucoup de nous permettre d'être là. Je regrette ce moment, que j'ai manqué, d'introduction. Je voudrais juste mentionner qu'au nom de l'INSPQ, quand nous, on traitait de ça, on parlait effectivement des commerces où est-ce qu'on exploite des activités de bronzage artificiel.

Alors, si le projet de loi, à nos yeux, devait restreindre le concept de salon de bronzage à un lieu où est-ce que c'est uniquement des appareils de bronzage artificiel puis qu'il n'y a pas d'autre chose, à ce moment-là c'est clair, pour nous, que l'objectif qui est visé pourrait ne pas être atteint, par rapport aux jeunes de moins de 18 ans. Mais nous, on n'est pas des juristes.

C'est juste que, dans la limite de notre compréhension, quand on définissait d'entrée de jeu un bronzage artificiel et un salon de bronzage, comprenant que -- mais là, je le répète, nous ne sommes pas des juristes -- qu'un salon de bronzage pourrait aussi être considéré un lieu où est-ce qu'on fait de l'esthétique, etc., s'il y a des appareils tels que définis là... pourrait être visé par la loi. Mais c'est plus les juristes, que vous êtes sûrement plus que nous, qui pourront en disposer.

Le Président (M. Pigeon): Oui. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Oui, M. le Président. Merci beaucoup, parce que c'est un point important. On s'entend pour vouloir travailler ensemble, mais on va chercher à faire quand même, à travers tout ça, un bon projet de loi, essayer de toucher vraiment l'ensemble des mineurs.

Il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de discussions autour des études. Et une des versions qu'on a entendues dans le passé et qu'on risque d'entendre un peu plus tard, c'est qu'il pourrait y avoir déplacement aussi des jeunes vers les lits de bronzage artificiel dans les résidences, parce que les gens peuvent s'acheter un lit de bronzage, peuvent décider de le faire chez eux. Est-ce que vous avez une idée du... Est-ce que dans les études on a ciblé... est-ce qu'on a regardé l'ensemble du phénomène du bronzage artificiel chez les jeunes? Est-ce qu'on a départagé ce qui pouvait être la clientèle commerciale des gens qui font du résidentiel? Est-ce que vous avez une idée de ce phénomène?

M. Rhainds (Marc): C'est-à-dire que, dans des études antérieures qu'on a menées, on avait évalué non seulement l'incidence, dans la population, de gens qui utilisent des services dans des commerces de bronzage, mais aussi qui pouvaient l'utiliser à domicile, et on avait moins de 1 % de l'offre de service que les gens avaient à domicile, autrement dit qui avaient leurs propres appareils.

Je ne suis pas certain, en Australie, où on a quand même banni il y a un peu plus longtemps l'offre de service -- pas banni, mais on a interdit aux mineurs -- si ça a été regardé, mais, à mon avis, je serais un peu étonné qu'on passe de moins de 1 % tout à coup à 30 % ou 40 % d'offre de service à domicile. Premièrement, il y a des coûts qui sont quand même assez élevés pour l'acquisition de ce type d'appareil là. Donc, on ne peut pas non plus opérer ça dans sa salle à manger, là.

Bien, à mon avis, je pense que ça demeure peut-être quelque chose qu'on peut être préoccupé mais qui, à mon avis, serait mineur, comme impact, là.

Le Président (M. Pigeon): Oui, Mme la députée.

Mme Maltais: Merci. Bon, déjà, ça nous montre un peu, là, l'amplitude du phénomène. Ce qui m'intéresse, à ce moment-là, c'est vraiment ce dont vous nous avez parlé, l'information auprès des jeunes. Parce que, si on ne veut pas qu'il y ait déplacement vers, mettons, du résidentiel, il est important qu'il y ait une bonne campagne d'information, comme il y en a eu sur le tabagisme, qui explique aux jeunes les dangers. Puis il va surtout falloir expliquer pourquoi il y a une interdiction tout à coup.

Je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi, mais, quand on interdit sans expliquer pourquoi, ça peut soulever les gens ou ça peut au moins... ça peut amener une résistance, justement. Alors, pour embarquer les jeunes dans ce phénomène, je remarque que vous voulez... vous nous parlez d'une campagne d'information auprès des jeunes. Mais ce que je m'abuse, c'est que... Est-ce que vous pensez, comme moi, que ce serait intéressant d'avoir une campagne d'information sur les dangers du bronzage artificiel plutôt que sur simplement l'interdiction, c'est-à-dire la loi? C'est comme pour le tabagisme.

Il a fallu expliquer les méfaits du tabagisme avant d'en arriver à appliquer des amendes puis... Mais, sur cette campagne d'information là, j'aimerais ça que vous nous expliquiez un peu votre vision de cette campagne d'information.

Le Président (M. Pigeon): Oui, Dr Belleau... M. Rhainds.

M. Rhainds (Marc): Bien, il nous apparaît important, comme vous le mentionnez, de se servir de la mise en vigueur de cette loi-là pour informer la population pas uniquement sur le fait qu'on introduit une loi, mais, comme vous l'avez mentionné, pourquoi on introduit cette loi-là, et le pourquoi, c'est vraiment les problèmes de santé liés au bronzage. Et là ça va nous permettre d'aller beaucoup plus large qu'uniquement sur le bronzage artificiel mais en même temps de parler des risques en général associés au bronzage et d'aller sur...

On a vu, dans les campagnes sur le tabac, des campagnes au niveau promotion de la santé qui ont été très efficaces pour évidemment influencer sur le comportement. Et à ce titre-là il ne faudra pas uniquement... Par exemple, on a vu dans des études que de parler uniquement de cancer, chez des jeunes de 18 ans, on s'entend que ça n'a pas grand effet parce que le cancer, c'est loin. Mais de parler de risques de vieillissement prématuré, d'en montrer, ça, on a vu, dans certaines études, que ça avait des impacts beaucoup plus grands qu'uniquement le fait de leur parler de cancer.

Donc, il y aura à articuler autour de ça évidemment une campagne en termes de promotion, là, de la santé pour faire connaître l'ensemble des effets néfastes liés à cette exposition-là.

M. Boileau (Luc): Si vous me...

Le Président (M. Pigeon): Oui, Dr Belleau.

M. Boileau (Luc): Boileau. Mais ce n'est pas grave.

Le Président (M. Pigeon): J'avais compris « Belleau » .

M. Boileau (Luc): C'est un autre mot préventif, ça, « Boileau » . Écoutez, juste pour, en complément de la réponse qui vient d'être donnée, vous rappeler que, quand on fait la promotion de la santé, ce qu'il faut faire, c'est d'avoir de la cohérence de plusieurs actions. Il n'existe pas, dans le domaine de changement des habitudes de vie d'une population, une seule règle qui s'applique et qui a un effet direct pour tout. Par exemple, on peut avoir une loi, mais il faut que ce soit associé à d'autre chose. Mais il faut qu'il y ait de la cohérence là-dedans.

Alors, il est certain que d'avoir une campagne d'information qui sensibilise au problème du cancer de la peau, entre autres avec les appareils de bronzage artificiel, peut être une atout ici.

Juste vous rappeler aussi que -- et puis ça, le Dr Rhainds vient de le souligner -- le concept de cancer, c'est très, très, très éloigné à l'esprit des jeunes. Il y a même des fois des contre-messages qu'on envoie. On a vu des campagnes, des fois, qui faisaient augmenter certains risques -- et on parle du tabac -- il y a de cela plusieurs années. Alors, il faut être un petit peu prudent de ce côté-là.

L'autre chose, c'est que les ressources sont relativement limitées, et il y a d'autres phénomènes qui touchent la santé des jeunes qui sont très importants, envers lesquels on concentre aussi d'autres efforts. Donc, il s'agira de voir comment on peut mixer ça. Mais, chose certaine, c'est que ça serait déjà...

Le fait d'avoir une action comme celle qui est projetée dans la loi, dans le projet de loi, excusez-moi, d'une interdiction avec de l'affichage explicite au niveau des salons de bronzage, avec une sensibilisation aussi provoquée par cet affichage-là, je pense qu'il y a... nous, on considère que ça s'avère être un atout. Donc, il ne s'agit pas juste de venir ici réduire l'accès, mais également de rendre explicites les raisons motivant cette réduction-là. C'est ce qui est proposé ici, et on est tout à fait d'accord.

Le Président (M. Pigeon): Mme la députée de Taschereau, est-ce que...

Mme Maltais: Oui, j'ai d'autres questions, voyons, M. le Président.

Le Président (M. Pigeon): Allez-y. Allez-y.

Mme Maltais: Sur le suivi des impacts, qu'est-ce que vous nous proposez? Croyez-vous qu'on devrait l'introduire dans la loi? Qu'est-ce que vous nous proposez quant au suivi des impacts? Vous semblez inquiets ou en tout cas nous dire... pas inquiets, mais nous dire: Il faudrait vraiment aménager... Parce que je prenais des notes en même temps que je vous entendais. Comme je n'avais pas le mémoire écrit, je n'ai plus exactement, là, la phrase que vous avez dite. J'aimerais que vous me disiez pourquoi ou comment on devrait suivre les impacts de cette loi.

M. Rhainds (Marc): Bien, comme on aura la création d'un registre de ces commerces-là, qui pourrait permettre évidemment d'aller au-delà du nombre de commerces de bronzage mais bien du nombre de lits, aussi, disponibles, qui est peut-être plus représentatif de l'offre de service qu'uniquement le nombre de commerces de bronzage, donc on pense que, via l'application, évidemment, de ce règlement-là et de ce registre-là, ça devrait permettre, à notre avis, de se servir de ces indicateurs-là pour voir comment évolue dans le temps l'offre de service.

C'est sûr qu'actuellement on a une idée générale parce qu'on n'a pas un véritable registre, mais dans le temps, si on suit ces éléments-là, je pense que ça peut être déjà intéressant. À plus long terme, est-ce que ça aura des impacts sur la santé des jeunes, sur la fréquence du cancer? Bien là, on parle de d'autres types d'indicateurs de suivi, dont... L'Institut national de santé publique peut mener ces enquêtes-là, dont l'Enquête Santé Québec, etc. Là, il faudra trouver d'autres partenaires, d'autres formes de suivi, sur d'autres indicateurs à plus long terme.

Donc, à court terme, c'est de voir au moins est-ce que ça a eu un impact sur l'offre de service globalement.

M. Boileau (Luc): Il y a d'une part... Excusez-moi...

** (14 h 40) **

Le Président (M. Pigeon): Oui. Dr Belleau.

M. Boileau (Luc): Boileau.

Le Président (M. Pigeon): Boileau.

M. Boileau (Luc): Mais ce n'est pas grave. Ce n'est pas grave, M. le Président. Il y a...

Le Président (M. Pigeon): Je suis en train de vous rayer de vos ancêtres, là.

M. Boileau (Luc): Non, non, mais... Oui... En tout cas.

Il y a l'enjeu du nombre de lits ou nombre de commerces. Il y a évidemment l'enjeu épidémiologique associé au suivi de l'évolution de cette maladie-là dans la société québécoise. D'autres juridictions le font. C'est quelque chose qui se fait déjà. Le ministère de la Santé et des Services sociaux a les instruments, le monitoring de l'évolution des cancers de ce côté-là, donc il ne faut pas perdre ça de vue.

Et vous rappeler aussi qu'ici ce qui est intéressant, c'est effectivement de voir s'il va y avoir une réduction pour les moins de 18 ans mais en vous soulignant le fait également que les lits pourraient avoir, auront et ont certainement un impact pour les plus de 18 ans. Je comprends très bien que la loi ici trace une limite qui est tout à fait raisonnable, mais il faut penser qu'il y a des effets de ces lits-là et de regarder comment évoluera ce marché-là, parce qu'il y a d'autres juridictions sur la planète Terre où il y a une interdiction totale.

Ce n'est pas ce que nous recommandons, ce n'est pas ce qui est dans le projet, et on ne le critique pas en ce sens-là, là.

Le Président (M. Pigeon): Oui. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs madame. Ma question est assez simple. Ça concerne... Tout à l'heure, vous avez mentionné que le bronzage artificiel pouvait dans certains cas être associé... On l'associe à la santé des gens. Et vous voulez absolument interdire toute publicité ou information dans ce sens-là. Mais est-ce que... Moi, comme individu, ce que je veux savoir, c'est... comme législateur aussi: Est-ce que le bronzage artificiel, dans certains cas, peut apporter des bienfaits, mettons, au niveau de la santé? Est-ce qu'il faut l'ignorer complètement ou si on...

M. Rhainds (Marc): Ce qui est régulièrement utilisé comme bienfait à la santé, c'est la vitamine D. Et il faut se questionner ici aujourd'hui: Est-il nécessaire d'aller utiliser un produit ou un appareil cancérigène pour avoir de la vitamine D alors qu'on peut en avoir autrement? Et cette vitamine D là, qu'on peut avoir par une exposition de courte durée au soleil d'environ 15, 20 minutes les deux joues fait qu'on est capables d'aller chercher notre dose, et en hiver, si on est moins exposés, par une saine alimentation aussi. Donc, je pense que cet argument-là ne tient pas la route longtemps.

Après ça, on veut associer tous les bienfaits de la vitamine D à certaines maladies, mais là je pense qu'on fait un grand détour pour arriver à démontrer ça.

Donc, je n'ai pas vu d'étude à ce jour qui ont démontré un lien direct entre le fait de s'exposer à des appareils de bronzage et avoir une meilleure santé. Les gens vont décrire que ça les relaxe, que ça leur offre un bronzage pour aller dans le Sud après. Mais, en passant, le facteur de protection qui est lié à un bronzage artificiel est équivalent à quatre, un facteur de protection solaire de 4, alors qu'on recommande à la population de se protéger minimum 15 et de plus en plus avec des facteurs de 30.

Alors, vous voyez, je pense que, si les gens y voient des bienfaits sur le plan psychologique, tant mieux. Il y a certaines études qui ont peut-être commencé à montrer que ça pouvait amener à dégager même certaines endorphines, donc les gens avaient un certain effet psychologique positif en allant au bronzage. Mais, sur le plan strictement de la santé physique, des maladies, il n'y a aucun lieu où on a vu des effets positifs avec le bronzage artificiel.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci.

Le Président (M. Pigeon): Merci. Alors, merci, Dr Rhainds, Dr Boileau, Dr Bolduc et Mme Gervais. Alors, merci de votre présentation.

Et nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 44)

(Reprise à 14 h 49)

Le Président (M. Pigeon): Nous allons maintenant accueillir les représentants de la Société canadienne du cancer. Est-ce que vous voulez vous présenter, s'il vous plaît, et présenter la personne qui vous accompagne, en vous rappelant aussi que vous avez 10 minutes pour votre présentation et qu'ensuite les échanges seront partagés, 17 min 30 s d'un côté, 17 min 30 s de l'autre? Alors, allez-y.

Société canadienne du cancer (SCC)

M. Hamelin (Jean-Daniel): Mmes et MM. les parlementaires, mon nom est Jean-Daniel Hamelin. Je suis le directeur des affaires publiques pour la Société canadienne du cancer. Je suis accompagné de Mme Mélanie Champagne, coordonnatrice aux Questions d'intérêt public.

En tout premier lieu, nous souhaitons souligner le leadership du ministre de la Santé. Nous tenons également à remercier les membres de la commission pour l'intérêt porté à la question du bronzage artificiel. Le 15 mai dernier, le dépôt du projet de loi n° 74 à l'Assemblée nationale a été accueilli de façon extrêmement positive par les groupes qui l'ont mis de l'avant mais aussi par l'ensemble de la population. Nous sommes extrêmement fiers de pouvoir dire à tous nos pétitionnaires qu'ils ont été entendus.

** (14 h 50) **

Sur le projet de loi n° 74 lui-même, globalement, la Société canadienne du cancer est d'avis que cette loi contribuera de façon efficace à lutter contre les cancers de la peau et considère que le législateur a su introduire nos grandes préoccupations, soit la protection des mineurs, les restrictions publicitaires et finalement l'introduction d'un outil de suivi des commerces, en rendant la vente de services de bronzage artificiel une activité à déclaration obligatoire. En plus de ces trois gros morceaux, certains éléments du projet de loi sont audacieux et prévoyants. Nous voulons les saluer:

Premièrement, l'interdiction d'utilisation des lits de bronzage aux mineurs. Nous ne parlons pas seulement d'achat de services, mais bien d'utilisation, ce qui élimine la possibilité de séances gratuites pour les jeunes. Par exemple, la chaîne Laguna offrait dans plusieurs grandes villes du Québec, lors d'une fin de semaine au mois d'avril, une fin de semaine gratuite complète. Avec la législation, les mineurs ne pourront plus participer à ce genre d'événement;

Deuxièmement, le fait que le nom des commerces ne puisse plus être associé à la santé. Donc, fini les « santé bronzage » ;

Troisièmement, les restrictions visant la publicité afin de responsabiliser les médias, en plus des acheteurs de publicité;

En quatrième lieu, la responsabilisation du propriétaire du commerce en ce qui concerne les actions de ses employés;

Et, finalement, la responsabilisation d'un tiers qui contribuerait à ce qu'un mineur utilise les services de bronzage artificiel.

C'est donc un projet de loi qui nous semble somme toute complet mais qui pourrait bénéficier de quelques bonifications. Notre priorité demeure une adoption rapide de ce projet de loi qui deviendra un outil de prévention de premier plan et dont le Québec doit être fier. Merci.

Mme Champagne (Mélanie): J'enchaîne. Distingués membres de la commission, bonjour. Comme le disait mon collègue Jean-Daniel, la SCC est évidemment très heureuse d'avoir été conviée aujourd'hui à cette journée d'étude. Je vais commencer par saluer le rapport de la présente commission sur le bronzage artificiel, un rapport concis qui a permis au législateur d'en arriver avec une loi solide, un projet de loi solide, en fait, on le croit, qui va sauver des vies. J'en profite aussi pour rappeler que le cancer de la peau, c'est tout sauf banal. C'est encore et toujours à chaque mois, au Québec, près de 20 décès.

Donc, ce qu'on a sous les yeux présentement, c'est un excellent projet de loi, selon nous. Et elle doit être adoptée, j'insiste, le plus rapidement possible. Ceci étant dit, on est ici aujourd'hui pour vous proposer quelques précisions, en fait, afin de la rendre la plus efficace possible.

Ma courte allocution va avoir trois sections. Pour vous guider, un, les précisions qu'on recommanderait à ce projet de loi, deuxièmement, des considérations d'ordre général à ne pas oublier, et je vais terminer par peut-être un besoin d'un règlement, pas nécessairement tout de suite mais dans le futur, pour préciser justement certains aspects du projet de loi.

Donc, allons-y dans l'ordre. Le plus important, c'est, pour nous, une précision à l'article 7, l'alinéa 2°. C'est à la page 4 du projet de loi.

L'article 7 interdit la publicité faite aux mineurs et celle qui associerait la santé et le bronzage. C'est évidemment efficace... nécessaire, plutôt. Je veux dire, ça va de soi. Ce qu'on trouve, par contre, c'est qu'il manque un côté où est-ce qu'on interdirait la publicité de type style de vie, comme on l'a fait dans la

Loi sur le tabac. Il faut se rappeler que c'est cette publicité-là qui cible davantage les jeunes, quand on parle d'esthétisme, de bien-être, de bienfaits du bronzage, pas nécessairement en matière de santé, mais dans une zone plutôt floue de bien-être. Alors, on recommanderait que certains points tirés de l'article 24 de la

Loi sur le tabac puissent s'ajouter intégralement, hein, vraiment un copier-coller, rien de complexe, c'est-à-dire les trois alinéas que je vais vous lire, les suivants, qui sont tirés de la

Loi sur le tabac, qu'on pourrait adapter:

Donc, l'interdiction d'associer, directement ou indirectement, le bronzage artificiel à un style de vie. Je donne en exemple des messages de type: Être bronzé, c'est être beau, c'est être jeune, c'est être branché. C'est vraiment là-dessus que repose la publicité présentement, et ce n'est pas couvert par le projet de loi actuel;

Deuxième alinéa qui pourrait être ajouté, l'interdiction d'utiliser des attestations ou des témoignages. Dans le présent projet de loi, on ne couvre pas le fait que comme publicité, par exemple, on pourrait avoir une jeune adulte qui dirait: Moi, quand je me fais bronzer, je me sens belle, ça me relaxe. Donc, ça, ce n'est pas couvert dans l'actuel projet de loi;

Et un dernier alinéa, qui peut sembler un peu farfelu, réfère à des personnes, des personnages ou des animaux, réels ou fictifs. C'est tiré de la

Loi sur le tabac. Je donne des exemples précis dans le mémoire. Dans notre mémoire, vous avez à la page 2 -- je parle vite, hein, parce qu'on n'a pas beaucoup de temps -- vous avez à la page 2 le petit crabe, par exemple, des publicités de Laguna. Mais, plus important et plus inquiétant, ce qu'on a vu, c'est plutôt, à la page 3, les médecins, les faux médecins, les comédiens qui sont engagés pour être déguisés en médecins et recommander le bronzage artificiel en disant: Nous, on est de la santé et... sans dire: Nous, on est de la santé, juste habillés en médecin, dire: Nous, on se fait bronzer régulièrement.

Ça, c'est des témoignages de personnages qui seraient encore permis dans l'actuel projet de loi.

Donc, ce qu'on propose, pour résumer, c'est que les trois alinéas que je viens de vous lire, qui sont tirés de la

Loi sur le tabac, puissent être copiés-collés dans l'article 7 de la présente

loi sur le bronzage.

Deuxième proposition, c'est à l'article 8. C'est tout simple.

L'article 8, il concerne l'affichage d'interdiction dans les commerces, hein? Il y a des affichettes qui devront être mises, on dit, sur les caisses enregistreuses des commerces ou à proximité. Ce que la Société canadienne du cancer trouve, c'est que c'est un peu tard, sur la caisse enregistreuse, parce que le client est déjà en train de poser le geste d'acheter. Donc, on recommande que, comme la

Loi sur le tabac, l'affichette soit dans la porte d'entrée, pas plus compliqué. Le client, dès qu'il entre dans le commerce, il est avisé que c'est restreint à une clientèle adulte. Il faut noter aussi qu'avec tous les endroits où on vend du bronzage présentement, les gyms, par exemple, ou les buanderies, il n'y a pas nécessairement de caisse enregistreuse. Donc, ce serait bien que pour tout le monde ça soit sur la porte d'entrée. C'est les deux recommandations précises, pas plus que ça.

Maintenant, on a des considérations d'ordre plus général. C'est-à-dire, le ministre de la Santé a dit, en conférence de presse: Deux à trois inspecteurs. On aimerait bien, évidemment, que trois inspecteurs soit un chiffre qui soit choisi, parce qu'on sait que le nombre de salons a doublé dans la province de Québec dans peut-être les 10 dernières années, le nombre de commerces qui vendent du bronzage artificiel. L'INSPQ recensait près de 1 000 en 2008, mais on sait que ce n'était pas du tout exhaustif.

Et on sait que la revue de l'Association des salons de bronzage du Québec, elle est distribuée à environ 3 000 commerces présentement. Est-ce qu'ils offrent tous du bronzage artificiel? On ne le sait pas. Mais ça pourrait être un indice, ça... qui s'appelle, en passant, Bronzage, beauté & bien-être . Alors, il y aura peut-être un nom à revoir.

Également, les inspections, ce que la société espère, c'est que les inspections se fassent par l'équipe des inspecteurs déjà du ministre de la Santé pour la

Loi sur le tabac, que tout soit regroupé à un endroit. Et ça permettrait d'aller dans le sens de ce que j'entendais tantôt de l'INSPQ, qui recommandait qu'il y ait une ligne d'information de type, là, 1 877 qu'on a pour la

Loi sur le tabac. Nos recommandations vont exactement dans le même sens, que la ligne 1 877 sur le tabac puisse servir pour les plaintes ou des informations par rapport à la

loi sur le bronzage également.

Et, tout comme l'INSPQ, on recommande une campagne d'information et pas seulement pour les jeunes. Les parents sont très importants. Je ne sais pas si je vous l'apprends, mais on a eu des chiffres récents du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario, qui ont fait des sondages très pointus, et le tiers des jeunes filles mineures vont au salon de bronzage avec leurs mères en Ontario et au Nouveau-Brunswick. C'est-à-dire, c'est l'importance de sensibiliser les parents. Et ce n'est pas pour leur taper sur les doigts. On trouverait ça très malheureux...

Puisque la loi permet de donner une amende à une personne qui permet à un mineur d'aller au salon de bronzage, ce serait excessivement malheureux que les parents se mettent à recevoir des amendes sans être au courant de la présente loi et des risques à la santé. Donc, il faut vraiment sensibiliser autant les parents que les jeunes.

Et je termine, la troisième partie, la nécessité d'un règlement. En fait, le projet de loi fait état de la possibilité d'écrire un règlement. On s'entend que l'adoption ou l'écriture d'un tel règlement, pour nous, ça serait un plus, mais on ne veut pas que ça vienne nuire au délai d'adoption du présent projet de loi. Donc, voici ce qu'on recommande qui soit présent dans le règlement. C'est des précisions évidemment sur l'encadrement de la publicité. Présentement, on dit: Interdite aux personnes mineures, mais ça manque sans doute de précision. C'est des précisions sur les mises en garde.

On dit qu'il y aura des mises en garde qui devront être faites. On devra préciser l'endroit où est-ce qu'elles vont, la forme, la police, la grosseur, la couleur, etc. Je vous ai apporté, malheureusement en noir et blanc, je suis vraiment... infiniment désolée... Normalement, elles sont jaune et noir. C'est les mises en garde, affichettes et mises en garde de la Nouvelle-Écosse, dont ils se sont dotés pour leur projet de loi.

Le Président (M. Pigeon): Mme Champagne, les 10 minutes sont...

Mme Champagne (Mélanie): Sont écoulées?

Le Président (M. Pigeon): Oui...

Mme Champagne (Mélanie): Alors, je termine avec...

Le Président (M. Pigeon): ...mais vous allez pouvoir, j'imagine, en réponse aux questions...

Mme Champagne (Mélanie): D'accord. Est-ce que je peux juste remercier? Je vais couper.

Le Président (M. Pigeon): Allez-y.

Mme Champagne (Mélanie): D'accord. Bien, on...

M. Bolduc (Jean-Talon): S'ils veulent finir...

** (15 heures) **

Mme Champagne (Mélanie): Je termine, je termine. Je termine. Donc, les affichettes. Un processus de révision des peines aussi, peut-être, tout comme un processus de révision de la loi, ce serait intéressant aussi qu'il y ait ça pour nous permettre d'évaluer l'impact de la législation et de corriger les failles aussi si l'industrie contourne l'esprit de la loi.

Et je conclus. Il y a d'autres mesures qu'on a proposées dans le mémoire, là, qui seront peut-être pour le futur, qui nous permettraient de bonifier la loi, mais ça sera peut-être au moment d'une révision. Je veux terminer sur une note positive, parce que, oui, on s'est fait remercier pour le travail qu'on a fait, mais ce qu'on a fait, en fait, c'est plutôt représenter, dans le fond, la volonté des gens, la mobilisation citoyenne. Donc, je félicite encore le comité pour le travail qu'il a fait. Je félicite le leadership du Dr Bolduc, qui est avec nous aujourd'hui. C'est une belle surprise, je suis bien contente.

Mais j'aimerais aussi féliciter deux femmes qui -- et c'est très personnel, ce que je dis là, présentement -- qui ont mené, chacune dans leurs partis, un peu plus loin cette campagne-là, et c'est Mmes Maryse Gaudreault -- je suis contente qu'elles soient là, les deux -- et Mme Agnès Maltais, qui, chacune dans leurs partis... on a senti la volonté de voir ce dossier avancer. Donc, je les remercie énormément au nom de nos 300 000 donateurs, nos 30 000 bénévoles et nos 200 employés. Merci.

Le Président (M. Pigeon): Alors, merci, Mme Champagne. Et je passe maintenant la parole à M. le ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci. Un, félicitations pour la présentation que vous avez faite. Puis je tiens à vous remercier sur le fait d'avoir noté les gens qui ont travaillé dans le dossier, dont, entre autres, des gens de partis différents. C'est un dossier qui a transcendé les partis. D'ailleurs, c'est pour ça que, je pense, aujourd'hui, on en arrive avec non pas savoir si on allait passer la loi, mais bien des ajustements qui doivent être faits pour s'assurer d'avoir une protection au niveau de nos jeunes, là, qui allaient dans les salons de bronzage.

Juste une question, là, pratique. Quand vous disiez qu'il y a 30 % des parents qui amenaient... des femmes qui amenaient leurs jeunes filles au salon de bronzage, c'est-u 30 % de ceux qui allaient au salon de bronzage? Pas 30 % de la population? O.K.

Mme Champagne (Mélanie): ...précision importante, en effet.

M. Bolduc (Jean-Talon): Oui, oui. Oui, c'est ce que je voulais dire, sinon, là, j'avais...

Mme Champagne (Mélanie): En fait, c'est 30 % des jeunes filles qui y vont accompagnées de leurs mères. C'était le libellé, là.

M. Bolduc (Jean-Talon): C'est parfait. C'est beau. Ça fait que, dans les recommandations que vous faites, quand vous parliez des mécanismes, vous nous montriez des affiches. J'aimerais ça que vous continuiez, parce que, quand vous en parliez, là... que vous expliquiez qu'est-ce que vous vouliez dire par là, tantôt.

Mme Champagne (Mélanie): Par rapport aux affichettes?

M. Bolduc (Jean-Talon): Oui.

Mme Champagne (Mélanie): Par rapport à l'endroit qu'elles seront placées dans les commerces?

M. Bolduc (Jean-Talon): Oui.

Mme Champagne (Mélanie): Ce que le projet de loi disait, c'est qu'il recommande que les affichettes soient placées sur la caisse enregistreuse ou à proximité, ce qui est très bien. Mais pourquoi ne pas faire comme lorsque... Je me rappelle, là, la mise... l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans les bars et les restaurants, on avait ces affiches qui avaient été créées par le ministère de la Santé, qui disaient... quelque chose, respirer. C'était bien joli et ça devait être mis dans les portes vitrées des commerces. Donc, un client déjà les voyait avant même d'entrer dans le commerce.

Donc, on trouve que ça a un double impact, en fait, parce que non seulement ça informe le client, mais ça informe le passant dans la rue, aussi, qui le voit. Ça a un effet de dénormalisation. Ça vient aussi enrichir le fait qu'il y aura une campagne d'information. Il y a des gens, peut-être, qui n'entendront pas la campagne d'information mais qui, à force de passer devant leurs salons de bronzage de leurs quartiers, vont voir l'affichette et vont... Donc, c'est une façon de plus d'aller sensibiliser et plutôt informer les gens.

C'est important évidemment que ces affichettes-là aient une... si on parle de l'affichette qui annonce l'interdiction et si on parle des mises en garde, qui est une autre chose dont on traite dans le projet de loi à l'article... Quel article, déjà? Peu importe l'article, on y dit que l'affichette devra être jointe d'une mise en garde. Mais évidemment, on le sait, on l'a vu avec d'autres industries, si on dit une mise en garde, bien elle va se ramasser écrite en Calibri 6, dans le coin gauche, en dessous d'une image.

Il faut s'entendre sur évidemment une grandeur minimale, avec une couleur, avec une police pour que ça soit respecté. On l'a fait avant, dans d'autres législations, comme la législation sur le tabac notamment, des mises en garde. Bon, on s'entend sur des couleurs, des polices. Donc, on pense que ces deux choses-là sont importantes et complémentaires, d'avoir une affichette qui informe dans la porte et d'avoir une mise en garde qui suit un standard décidé par le ministère de la Santé.

Le Président (M. Pigeon): M. le ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon): Et puis également, là, vous avez manqué de temps, parce que vous nous parliez des objets des règlements, et puis j'aurais peut-être aimé que vous complétiez votre pensée par rapport à cela.

Mme Champagne (Mélanie): Donc, je répète et j'insiste, le règlement, on le voit comme quelque chose de complémentaire. On pense que le projet de loi qu'on a présentement est très bien. On a deux précisions, que j'ai nommées au départ, sur la publicité et sur les affichettes, mais sinon c'est très bien. Mais donc il y a l'histoire des mises en garde qui devraient être précisées, l'encadrement de la publicité aussi. On dit à l'article 7, alinéa un: « Est interdite toute publicité directe ou indirecte en faveur du bronzage artificiel qui est destinée aux personnes mineures. » Je n'ai pas le texte précis en tête, mais je sais que dans la

Loi sur la tabac on a commencé par: Est interdite, dans tout média ou tout imprimé dont le lectorat est constitué à près de... plus de 85 % de mineurs, par exemple... On a précisé à quel endroit et sous quelle forme ça devait avoir lieu, quelles sortes de pubs étaient interdites. Donc, peut-être que le gouvernement, le ministère décidera de le préciser, lui aussi. Donc, l'affichette, on en a parlé.

Le montant de révision des peines, nous ne sommes pas, à la Société canadienne du cancer, experts là-dedans, mais à ce qu'on en a lu, hein, c'était révisé parfois aux cinq ans, à peu près, pour l'indexer au coût de la vie, parce qu'on est conscients qu'il y a une amende présentement de 50 $, mais dans 10 ans ou 15 ans, pour le jeune, ça ne sera pas très dissuasif avec l'inflation.

Et, la nécessité de produire un rapport de mise en oeuvre et un processus de révision, on se penche évidemment sur le processus qui est en cours dans la

Loi sur le tabac. Il faut s'assurer, à un moment donné, que la loi va être révisée, parce que c'est sûr que c'est en l'appliquant qu'on se rend compte, des fois, que ça va mieux, et ça va moins bien à d'autres endroits. Donc, c'est juste, en fait, une façon d'être cohérents avec nos objectifs de santé publique, d'avoir quelque chose qui est souple, et qui est en mouvance, et qui pourra évoluer en même temps que les cas de figure se présenteront.

Le Président (M. Pigeon): M. le ministre, oui.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci. Un, je voudrais d'abord féliciter la Société canadienne du cancer puis le

chapitre du Québec pour tout le beau travail que vous faites au niveau de la prévention, pas seulement quand on parlait des cancers de la peau, mais au niveau de tous les cancers, dont entre autres... On sait qu'il y a aussi la révision de la

Loi sur le tabac, que je suis certain qu'on va avoir l'occasion de discuter, et là-dessus vous pouvez être assurés de ma collaboration. Vous savez, ça prend quand même une certaine acceptabilité sociale lorsqu'on prend des mesures générales dans une population. Il y a une belle évolution. Ce qu'on veut, à la fin, on partage le même objectif, qui est la prévention des cancers. Avant de traiter, il faut chercher à prévenir. Ça fait que je tiens à vous féliciter pour tout le beau travail, puis je vais laisser la parole peut-être à mes collègues, s'ils ont des questions.

Le Président (M. Pigeon): Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Chevarie: Peut-être une petite question concernant vos préoccupations par rapport au nom du commerce associé à la santé. Pourriez-vous me donner des exemples qui se passent actuellement, que vous dites: Ça, ça serait à proscrire? Et qu'est-ce qu'on recommande exactement?

Mme Champagne (Mélanie): Par rapport aux noms de commerce?

M. Chevarie: Oui, c'est ça.

Mme Champagne (Mélanie): J'ai apporté ici, ça tombe bien -- est-ce que je l'ai ici, oui -- la liste des commerces qui ont été recensés par Canada 411, par l'Institut national de santé publique, qui pourrait certainement vous la faire parvenir sous format électronique. Vous vous doutez bien qu'il y en a à peu près 1 000, là. Je ne les ai pas tous annotés, mais on a beaucoup de « santé bronzage » et d'autres « bronzage détente » . Marie-Christine, as-tu en tête des noms? Désolée, je ne veux pas te mettre sur la...

Une voix: ...

Mme Champagne (Mélanie): Oui, c'est « santé bronzage » , mais c'est plus, justement, style de vie: Sunsationnel, Paradis, Tropical détente, tous ces noms qui ont recours à la... Il n'y en a pas tant qui sont directement à la santé comme au style de vie, mais en même temps, quand on parle de détente, ou de relaxation, ou de paradis, c'est très positif. C'est sûr que le présent projet de loi vise à encadrer les services de bronzage aux mineurs. Ça ne veut pas dire, par contre, que ce n'est pas un moyen ou un moment d'envoyer un message à tous.

Ce n'est pas parce qu'on encadre aux mineurs que c'est quelque chose qui est santé pour les adultes non plus. À preuve, si on regarde encore l'article 7, à l'alinéa 2°, on parle d'interdire la publicité qui est « fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur les effets ou les dangers du bronzage artificiel sur la santé » . Ça ne s'adresse pas qu'aux mineurs. Ça, c'est vraiment un alinéa qui s'adresse à toute la population. Voilà.

Le Président (M. Pigeon): M. le député.

M. Chevarie: Merci.

Le Président (M. Pigeon): Ah! Mme la députée de Hull.

** (15 h 10) **

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je veux, à votre tour, vous remercier pour le travail que vous avez mené à bien pour nous sensibiliser, nous, les parlementaires. Ça fait

partie de notre rôle vraiment d'être à l'écoute d'organismes comme le vôtre, mais vous avez été très efficaces. On doit vous dire, là, on doit vous féliciter à cet égard-là. Il y a toutes sortes de façon de sensibiliser les parlementaires, mais votre façon aussi de sensibiliser la population par l'entremise, cette fois-ci, des Relais pour la vie, c'est dans ce cadre-là que vous avez mené les pétitions à bien et vous les avez déposées aux parlementaires puis ensuite déposées ici, à l'Assemblée nationale.

Vraiment, c'est un travail colossal que vous avez fait, mais vous nous avez mis dans le coup dès le départ, et je pense que c'est ça qui fait en sorte qu'on connaît un projet de loi... on a un projet de loi à l'étude aujourd'hui. Comme je le mentionnais tout à l'heure, il y a d'autres provinces qui nous regardent avec beaucoup d'envie puis qui ont le goût aussi d'aller de l'avant. Alors, ça, c'est grâce à vos actions. Alors, merci beaucoup pour l'ensemble des citoyens qu'on va... qui n'auront pas le cancer suite à l'adoption de ce projet de loi là. Merci.

Le Président (M. Pigeon): Oui, bien, des remarques, Mme Champagne, M. Hamelin?

Mme Champagne (Mélanie): On le souhaite. C'est pour ça qu'on le fait.

Le Président (M. Pigeon): Alors, nous allons donc passer à Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Bonjour à la Société canadienne du cancer. M. Hamelin, Mme Champagne, c'est un plaisir de vous retrouver aujourd'hui, avec vous et avec, comme vous l'avez bien souligné, non seulement le ministre, mais la députée de Hull, qui a fait des travaux, l'adjoint parlementaire du ministre aussi, qui était présent à la Commission santé et services sociaux. Mon collègue de Saint-Hyacinthe était présent aussi. Alors, on travaille ensemble pour le mieux-être de la population.

Des fois, les gens pensent qu'on est toujours en tiraillement, mais il y a vraiment beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail collégial qui se fait, surtout, particulièrement, dans le domaine de la santé.

Vous soulignez avec justesse que ce projet de loi est très près du projet de

loi sur le tabac. Par exemple, obligations et interdictions, l'article 3, c'est semblable à l'article 13, l'article 4, c'est semblable à 13.1, le 5, c'est le 14 de la

Loi sur le tabac, le 6, c'est 14.2, 14.3, 17.1. J'ai fait la nomenclature, là, je me suis permis d'aller voir, mettons, l'article 7, c'est 20.4, 20.2 de la

Loi sur le tabac, c'est vraiment... Dans l'ensemble, on est allé chercher la façon dont on a travaillé la

Loi sur le tabac pour l'appliquer aux salons de bronzage. Ça fait qu'on a déjà un modèle qui fonctionnait, on l'a appliqué à ça, mais il y a quand même des différences.

Qu'est-ce que vous pensez, d'abord, de ce que nous a fait remarquer l'Institut national de la santé publique, qui était qu'on ciblait les salons de bronzage mais qu'il pourrait y avoir difficulté dans l'interprétation de la loi et que finalement on ne ciblait pas tous autres commerces, comme salons de coiffure et autres types d'établissement, les spas, centres de santé, qui offrent aussi du bronzage artificiel? Est-ce que vous avez remarqué cela aussi? Sinon, comme on nous en a fait mention ici, est-ce que vous pensez que nous devrions élargir la portée du projet de loi pour ne pas qu'il y ait déplacement de clientèle mineure?

Mme Champagne (Mélanie): En général, nous sommes toujours d'accord avec l'Institut national de santé publique, mais -- parce qu'il y a un « mais » -- pas là-dessus, parce qu'à l'article 1 et au troisième alinéa on parle de... « salon de bronzage » est défini comme « le lieu où l'on offre, contre rémunération, des services de bronzage artificiel » . Donc, tout lieu où il y a vente de services de bronzage artificiel entre dans la dénomination « salon de bronzage » , selon notre lecture du projet de loi n° 74. Donc, pour nous, ça englobe gyms, buanderies, clubs vidéo, comme on a vu, ou autres commerces qui vendraient des services de bronzage artificiel.

Le seul... le petit hic que nous verrions, et sincèrement nous ne l'avions même pas remarqué avant que vous posiez cette question-là à l'Institut national de santé publique, mais on parle du salon de bronzage, « lieu où l'on offre, contre rémunération, des services de bronzage artificiel » . Peut-être que pour le législateur ça va. Je pose la question si... Parce que des fois on offre des sessions gratuites. On en a parlé tantôt. Pour nous, c'était un souci. Donc, ce n'est pas nécessairement toujours contre rémunération, mais on s'entend qu'à 80 x pour cent des cas, c'est contre rémunération.

Pour nous, ça va de soi. Je ne sais pas si ça peut être une faille dans la loi. Je ne crois pas. Mais, pour nous, c'est très clair que « salon de bronzage » , c'est, selon le libellé, lieu où l'on offre des services de bronzage artificiel. Donc, ça couvre le centre de sport.

Le Président (M. Pigeon): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, c'est sûr que nous allons demander au ministre s'il a vérifié juridiquement la chose, parce que nous, des fois, on pense des choses, mais devant les tribunaux ça se déplace et ça fait qu'une loi devient inapplicable pendant un certain temps parce qu'il y a des débats ou des discussions.

L'autre chose, si je peux vous donner un exemple avec... vous avez ciblé le mot « contre rémunération » . Imaginez un spa ou un centre de santé qui offre gratuitement l'accès au salon de bronzage pour amener une clientèle. Étant donné que c'est interdit aux mineurs ailleurs, vous avez une forte incitation, à ce moment-là, à aller chercher la clientèle des mineurs. Donc, on voit vraiment qu'il y a une difficulté.

Vous savez, dans votre mémoire, vous nous dites gentiment que vous rêvez d'une adoption rapide du projet de loi. Je pense que nous rêvons d'une adoption du projet de loi, mais, sur le mot « rapide » , on va prendre le temps quand même de bien faire le travail. Quand on fait un travail de législation, il dure pendant des années. Alors, je pense qu'une journée ou deux de plus pour faire un bon travail puis pour éliminer ces ombres dans une loi... vont être des choses auxquelles on va... On va juste prendre le temps de faire ça bien comme il le faut, sans refus. Au contraire, on a travaillé ensemble pour la loi, mais on va essayer d'éclaircir certains points.

L'information auprès des jeunes, vous m'avez entendue peut-être poser des questions tout à l'heure quand... d'autant qu'il y a un problème dans cette loi-là, à mon sens, c'est que les amendes vont être applicables très rapidement. Et, s'il n'y a pas eu de campagne d'information solide faite auprès des jeunes, un jeune pourra avoir une amende de 100 $, avoir été accepté... Bon, que le salon de bronzage l'ait accepté... Les salons vont être au courant de la loi, ça, c'est très clair. Mais un jeune qui arriverait, qui n'est pas avisé, parce qu'on a un salon de bronzage mal avisé, qui n'a pas fait son travail, bien c'est le jeune aussi qui va avoir une amende. Alors, pour la

Loi sur le tabac, on a fait beaucoup, beaucoup, beaucoup de publicité. Pensez-vous qu'une campagne d'information... Quel type de campagne d'information pourrait être intéressante pour essayer de faire comprendre à nos jeunes, aux mineurs pourquoi tout à coup cette interdiction arrive et pourquoi le danger est beaucoup plus vaste que dans les salons de bronzages mais dans les résidences, ailleurs?

Mme Champagne (Mélanie): Si vous parlez d'un type de cancer en particulier, je ne suis pas là pour recommander nécessairement au ministère quel type de campagne faire. Ce que je peux vous dire, par contre, c'est que nous, avec la campagne La face cachée des salons de bronzage , où est-ce qu'on a cet appareil photo, qu'on appelle le photomaton, qui prend une photo UV qui montre, sous l'épiderme, en fait, les dommages qui sont faits à trois millimètres de profondeur... c'est ce qui marche auprès de la cliente jeune.

C'est évident que leur montrer des effets immédiats ou leur parler des rides, du dessèchement de la peau, du vieillissement prématuré a beaucoup plus d'impact, comme le disait l'INSPQ plus tôt, que de parler de cancer. Le cancer, c'est quelque chose qui n'arrivera jamais. Mais, quand elles ont vu, surtout les jeunes filles... Mais, je vous dirais, presque la moitié étaient des jeunes garçons qui venaient avoir prendre leurs photos au photomaton aussi, étaient très curieux de voir les dommages à leurs peaux, et ils en tombent en bas de leurs chaises, c'est sûr, s'ils sont assis. C'est étonnant.

On a eu notamment cette jeune animatrice connue de radio, qui a à peine 25 ans, qui est très, très jolie, une très jolie fille, et qui allait une fois par semaine dans un salon de bronzage. Elle a pris sa photo du photomaton, et elle était notre animatrice de la conférence de presse, cette journée-là, et elle a pris la photo juste avant, sans être préparée, puis elle était bouleversée avant de faire la conférence de presse. Elle dit: C'est terminé, moi, ça vient de terminer maintenant. Parce qu'elle était très marquée pour une fille de 25 ans.

La personne, l'infirmière qui était là, spécialisée en dermatologie, disait: Tu as plus une peau de 35 ans, ma chouette, et même plus. Donc, évidemment, il y a une prise de conscience immédiate. Pour les jeunes, c'est ça.

Donc, on a fait cette campagne-là l'année passée. Il faut savoir que présentement on en fait une tournée aussi dans la grande région montréalaise, oui, métropolitaine, donc Laval, Montréal, Rive-Sud. Le photomaton et les infirmières se promènent dans des écoles secondaires et vont faire tester... vont montrer leur face cachée aux jeunes filles et aux jeunes garçons. Ça fonctionne très, très, très bien, c'est très efficace.

Donc, c'est sûr qu'on ne peut pas dire: On va mettre des photomatons dans toutes les écoles, mais, ne serait-ce que de parler de ça, notre microsite de la Société canadienne du cancer, La face cachée , a eu énormément de visites, et même les jeunes qui n'ont pas eu l'occasion d'avoir, de faire prendre leurs propres photos ont été très sensibilisés. On a énormément de courriels nous disant: Moi, j'ai vu la photo de ma cousine, c'est terminé pour moi, les salons de bronzage. Donc, il y a quand même un effet de bouche à oreille. Cette campagne-là a été évaluée aussi.

On leur a demandé après s'ils étaient plus au courant des dommages. Et les résultats sont fortement au-dessus d'une moyenne de sondage habituel sur une campagne de santé publique. Et il va y avoir une autre phase l'an prochain aussi de La face cachée . Donc, on n'est pas là, la Société canadienne du cancer, seulement pour grogner et réclamer des lois de nos élus, mais on fait notre part aussi en sensibilisation et on va continuer de le faire.

Aussi, on va travailler en collaboration aussi avec les élus sur l'information générale du public. On continue à le faire. À ce jour, on a recensé, dans notre revue de presse, 475 articles médiatiques, donc télé, radio ou imprimés, qui mentionnent la Société canadienne du cancer et sa campagne à propos des salons de bronzage. C'est beaucoup, évidemment, donc ça veut dire quand même 475 occasions fois des milliers de personnes qui ont lu. Donc, on va continuer de faire ça aussi. Donc, on pourra peut-être arrimer nos efforts avec les efforts du ministère de la Santé en ce sens-là.

** (15 h 20) **

Le Président (M. Pigeon): Oui, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci. Une autre disposition de la loi dont vous discutez... En fait, vous nous invitez à ajouter une disposition à la loi, c'est celle du rapport de mise en oeuvre. Moi, j'y crois profondément. Je vois ce qui arrive sur la lutte au tabagisme. On est obligé... C'est la Commission santé et services sociaux... Parce que le ministère ne faisait pas d'audition. On a demandé qu'il y ait des auditions, ce qui permet d'entendre les groupes. Mais on n'a toujours pas d'obligation... Il y a un rapport de mise en oeuvre, mais il n'y a pas d'obligation de revoir la loi. Ce n'est pas nécessairement public. Enfin, c'est extrêmement compliqué. On aurait peut-être pu être...

Malgré toute la bonne volonté du monde, peut-être qu'on aurait dû être plus prévenant quand on a écrit, là, la

loi sur la lutte au tabagisme. Qu'est-ce qu'on... Comment est-ce qu'on devrait procéder avec le rapport de mise en oeuvre de la présente loi? Est-ce que ça devrait être aux cinq ans, aux trois ans? Est-ce qu'on devrait avoir un rapport en commission parlementaire? Comment... Comme vous avez vécu, vous aussi, là, toutes les difficultés de faire le suivi de mise en oeuvre de ce type de projet de loi là, est-ce que vous pouvez... est-ce que vous pensez que vous avez une opinion sur ce type de rapport de mise en oeuvre?

Mme Champagne (Mélanie): Ce qu'on peut vous dire déjà, c'est que c'est important que les recommandations soient incluses et qu'il y ait un rapport de mise en oeuvre. Vous l'avez dit, on l'a vu dans la

Loi sur le tabac. Personnellement, je n'étais pas là en 1998 avec la première

Loi sur le tabac qui a été adoptée... présentée par M. Rochon, le ministre, le Dr Rochon, mais on a vu qu'il y avait volonté, aux cinq ans, de réviser. Peut-être que maintenant on aura justement trouvé que c'est un modèle qui fonctionne.

Nous, on est d'avis que c'est nécessaire qu'il y ait une révision, sinon on passe un peu à côté de l'aspect changeant du commerce. On sait que c'est difficile de tout prévoir et de tout couvrir dans une première version, même si on y croit profondément qu'on a fait quasi parfaitement. Donc, c'est nécessaire, pour nous, de réviser. La fréquence sera à choisir par le ministre... le ministère de la Santé. Cinq ans, trois ans, je ne peux pas vous dire, mais c'est important qu'il y ait un rapport de mise en oeuvre et qu'on se penche...

Je pense de, toute façon, que tout ministère et tous les élus qui avez travaillé... Vous avez travaillé extrêmement fort pour en arriver ici avec le projet de loi. Vous avez tous à coeur que ça fonctionne et que ça soit bien appliqué. Ça serait un peu malheureux qu'on n'ait pas une évaluation, de voir justement où est-ce que ça fonctionne le mieux puis où est-ce que ça fonctionne le moins. Je pense que, dans l'intérêt de tout le monde et de la santé publique, il faut que ça soit réévalué de temps en temps.

Mme Maltais: M. le Président, voyez-vous, c'est parce que, dans la loi actuelle qu'on nous présente, le projet de loi n° 74 qu'on étudie, il n'y en a pas, d'article de rapport de mise en oeuvre. Dans le projet de

loi sur le tabac, qui... Comme je disais, 74, et salons de bronzage, est vraiment quasiment... est un calque, à quelques modifications, là, du projet de

loi sur le tabac. À l'article 77, on dit ceci: « Le ministre doit au plus tard le 1er octobre 2010 faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la [...] loi. » Et ensuite ce rapport est déposé à l'Assemblée nationale, puis « la commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport » .

D'abord, il y a une date, 2010, mais ce n'est pas écrit, par exemple, « aux cinq ans » . C'est une date. Alors, comme la loi a donné une seule date, il pourrait ne plus jamais y avoir de rapport sur la mise en oeuvre de la

Loi sur le tabac. C'est pour ça que je disais qu'il y avait quand même quelques petits détails qu'on aurait pu mieux ajuster sur la

Loi sur le tabac.

Deuxièmement, « la commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport » , ce n'est pas du tout écrit qu'il y a des auditions, ou qu'elle entend des gens, ou que ça se fasse en public. Ça aurait pu se faire seulement en séance de travail. Mais, comme on avait une bonne collaboration, on s'est entendus pour entendre des gens dès qu'on aura le temps. Maintenant, on siège beaucoup, à la Commission santé et services sociaux, puis le ministre a décidé de privilégier... ou le gouvernement a décidé de privilégier ce projet de loi là, par rapport à la

loi sur le tabagisme, et le fait d'entendre des gens.

Donc, vous comprenez qu'on a... C'est exactement là où il y a une bonne volonté qui nous a peut-être amenés... Il y a moyen peut-être d'ajuster les façons de faire. C'est pour ça que je voulais vous dire: La

Loi sur le tabac est écrite comme ça, mais on va vérifier comment on peut inclure un rapport de mise en oeuvre dans la loi, puis je pense que ce serait dans l'intérêt de tous et de toutes. Je vous remercie de nous avoir amené ce point-là, qui, à mon sens, est important.

Dans l'article 20 du projet de loi n° 74, il est écrit:

L'article... bon, de la

loi sur les... santé et les services sociaux « est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: "Sur demande du ministre, elle doit également surveiller l'application de la Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel dans sa région ou dans toute autre région déterminée par celui-ci." » On parle des agences régionales. Il n'y a que trois inspecteurs sur le territoire québécois, mais ce seraient les agences qui vont être chargées de surveiller l'application de la présente loi. Évidemment, ce sera au ministre à nous expliquer... Mais croyez-vous que ce soit...

Peu importe, là, on verra, avec le nombre d'inspecteurs, comment ça s'agence, mais est-ce que ça devrait être régionalement que ce type de projet de loi devrait être... qu'on devrait veiller à son application, ou si ça devrait être nationalement? Est-ce que vous avez une opinion?

Mme Champagne (Mélanie): Ce qu'on trouve présentement, c'est que, dans le cadre, justement, des inspecteurs du tabac, les différents rapports de... le rapport de mise en oeuvre récent nous montre que les inspecteurs font leur travail, font bien leur travail. Parfois, ils sont un peu en sous-effectif. Mais ce qu'on pourrait penser, c'est que les... En fait, ce qu'on sait, c'est que les inspecteurs du tabac déjà peuvent et vont inspecter les salons de bronzage pour voir s'il y a des gens qui fument à l'intérieur. Ça fait déjà partie, d'une certaine façon, de leurs chemins, de leurs routes.

Donc, pour nous, notre recommandation, c'est évidemment que tout ça soit centralisé. On a déjà une organisation du travail, on a déjà une expertise qui est développée. Donc, quand on dit « trois inspecteurs » , c'est sûr que ça ne semble pas beaucoup, mais, dans le fond, c'est trois inspecteurs peut-être à temps plein. Donc, ça veut dire peut-être beaucoup plus d'inspecteurs qui en font à temps partiel et qui se promènent. C'est beaucoup plus simple, si c'est centralisé, c'est moins de coûts pour le ministère, également, et ça permet justement de garder les effectifs, les ressources humaines.

On pense que c'est bien organisé comme ça et que ça devrait justement, avec la ligne, comme on en parlait plus tôt, si on avait la ligne 1 877 qui pouvait servir aussi...

Parce qu'on s'entend qu'avec un nouveau projet de loi de ce type-là, surtout dans la première année, il y aura des plaintes, ou il y aura des questions, ou il y aura des commentaires. Donc, je pense que, pour une bonne application puis pour que le public... Il est déjà très réceptif, mais, pour qu'il soit encore plus réceptif, qu'on leur donne l'occasion d'avoir un endroit où communiquer.

Le Président (M. Pigeon): M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, M. le Président. Bonjour madame, bonjour monsieur, M. Hamelin, Mme Champagne. Je vais vous amener sur un dossier. On en a discuté tantôt avec l'organisme qui était là précédemment, mais j'aimerais ça savoir si vous, vous avez regardé la... Étant donné qu'on va être... le projet de loi va amener plus de... ça va être plus coercitif pour les jeunes mineurs... Mais est-ce qu'il y aurait un pendant côté résidences, mettons, résidences privées, que les jeunes se retournent puis, avec les parents, qu'ils... que le bronzage se fasse en résidence privée?

Est-ce que vous avez regardé cet aspect-là? Est-ce qu'il y a une incidence potentielle, possible? Et en même temps quelles mesures qui pourraient être prises pour justement essayer de contrer cet... à part de l'information qui peut être diffusée? Comment vous avez regardé cet aspect-là?

Mme Champagne (Mélanie): C'est une bonne question. Oui, on a regardé ce possible effet là, on y a réfléchi. Je vais répéter, enfin un peu, ce que M. Rhainds a dit pour l'INSPQ plus tôt. C'est que présentement on évalue que c'est un très, très faible pourcentage de la population qui utilise... qui se fait bronzer à domicile, pour différentes raisons. Un, ça prend de la place, mais ça prend beaucoup d'argent aussi. Vous n'avez sans doute pas eu l'occasion comme nous d'aller vous promener sur des sites Web de distributeurs de lits de bronzage, mais c'est très onéreux. On parle de plusieurs milliers de dollars pour un lit de bronzage. Donc, évidemment, ce n'est pas offert à toutes les bourses.

Et en même temps on a tendance un peu, je vous dirais, à se méfier, parce que, lorsque c'est un argument qui est avancé avant tout et sans aucune preuve par l'industrie qui est ciblée, on a tendance à se méfier, lorsque c'est le principal message, lorsque les différentes industries du bronzage disent allègrement qu'une loi va faire que les gens vont s'acheter en masse des lits de bronzage pour se faire bronzer à la maison. Il faut prendre ça avec un grain de sel aussi quand c'est un argument de l'industrie.

En fait, je vais faire la parallèle... Je ne sais pas s'il est adéquat, mais ça me fait plutôt penser à lorsque les dispositions de la loi n° 112, la

Loi sur la tabac, en 2005, adoptée par le Dr Couillard... L'industrie du tabac à ce moment-là a crié au loup en disant: Des tonnes de bars clandestins vont s'ouvrir, parce que les gens vont avoir besoin de fumer dans un bar, donc ils vont aller fumer dans des bars clandestins. Parce que, s'ils ne peuvent pas le faire dans un bar, il va falloir qu'ils le fassent ailleurs, il va falloir qu'ils s'organisent. Donc, c'est encore un peu le même argument de peur: Si ce n'est pas dans un commerce, ça va se faire à la maison.

La Société canadienne du cancer ne croit pas que c'est réaliste, et ce n'est pas quelque chose qu'on a observé, justement, dans les pays aussi qui ont déjà légiféré, comme la France, par exemple, ou l'Australie.

** (15 h 30) **

Le Président (M. Pigeon): Mme Champagne, M. Hamelin, je vais vous remercier puisque la période d'échange avec l'opposition est terminée. Alors, merci d'être venus et d'avoir fait vos commentaires et vos remarques à cette commission.

Alors, je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 31)

(Reprise à 15 h 33)

Le Président (M. Pigeon): Nous allons reprendre nos travaux. Et nous allons maintenant recevoir l'Association des salons de bronzage du Québec. Je vous mentionne que vous allez avoir 10 minutes pour faire votre exposé, et ensuite il y aura une période d'échange avec le gouvernement ou les députés ministériels, qui va durer 17 min 30 s, et ensuite, la même chose, 17 min 30 s avec les députés de l'opposition. Alors, merci de bien vouloir vous présenter et de présenter les personnes qui vous accompagnent.

Association des salons de bronzage du Québec (ASBQ)

M. Fournier (Alain): Bonjour, M. le Président, M. le ministre de la Santé, Mmes les commissaires et MM. les commissaires. Je suis Alain Fournier, président intérimaire de l'Association des salons de bronzage du Québec. Je suis accompagné par Samuel Grenier, propriétaire d'un réseau de salons de bronzage et également comptable, qui a fourni les chiffres économiques de notre mémoire, et Jocelyn...

M. Grégoire (Jocelyn): Grégoire.

M. Fournier (Alain): ...Grégoire -- excusez, un blanc de mémoire -- qui est propriétaire d'un salon de bronzage. J'ai été tout à fait honnête, lors de ma première audience devant la Commission de la santé et des services sociaux, et j'ai l'intention de faire exactement la même chose ici aujourd'hui. Donc, je vais vous dire d'emblée que la position de l'Association des salons de bronzage du Québec va venir à la fin, si j'ai le temps ou si vous me posez la question, parce qu'avec tout ce que j'ai entendu précédemment j'ai l'impression que, de porter un

titre de docteur ou de représenter une association, on peut dire des demi-vérités ou laisser croire des choses. Ça fait que je vais apporter des réponses aux questions que vous avez posées. J'ai pris plusieurs notes.

Premièrement, on cite allègrement l'Organisation mondiale de la santé. Effectivement, l'Organisation mondiale de la santé a commencé, par son Centre international de recherche sur le cancer, a produit un rapport en 2006, que j'ai ici, ce qui a porté l'Organisation mondiale de la santé à déclarer les salons de bronzage, les lits de bronzage cancérigènes pour l'être humain. J'aimerais porter à votre attention que, dans le

sommaire exécutif de ce rapport-là, il était mentionné: « Les études épidémiologiques à ce jour ne donnent aucune évidence consistante que l'usage des lits de bronzage est associé avec le développement du mélanome ou du cancer de la peau. »

Lors de mon audition précédente, je vous ai lu les conclusions des études derrière la fameuse statistique d'augmentation du risque de 75 % d'avoir un mélanome par l'utilisation des lits de bronzage avant l'âge de 35 ans. Si vous vous en rappelez, il était indiqué, dans une des études... la relation globale de l'âge n'était pas significative. Les expositions aux lits de bronzage et au soleil n'ont pas démontré un facteur de risque significatif. Et, une autre, l'utilisation des lampes solaires dans les lieux commerciaux n'était pas associée avec le développement subséquent du mélanome. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des études utilisées par l'OMS.

J'aimerais préciser que la revue Bronzage, beauté & bien-être n'est pas la revue de l'Association des salons de bronzage du Québec. Ça appartient à une entreprise distincte. Et le volume de 3 000 distributions de la revue, qui a été mentionné précédemment, pouvant laisser croire que c'est distribué au Québec seulement... Elle est distribuée dans le Canada au complet, le Canada français.

J'aimerais aussi préciser que, la campagne La face cachée et la machine prenant des photos, j'ai moi-même participé à cet exercice-là. L'infirmière qui m'a présenté ma photo par la suite, d'emblée, m'a dit qu'elle n'était pas médecin, donc elle ne posait pas un diagnostic. Mais elle m'a dit que cette photo-là démontrait effectivement les dommages sous-cutanés, mais pas les dommages seulement des lits de bronzage, les dommages reliés au soleil, les dommages reliés à l'acné, tous les dommages à la peau. Donc, quand on dit La face cachée des salons de bronzage , je m'excuse, ce n'est pas tout à fait la vérité.

On mentionne que d'avoir une peau bronzée donne un FPS, un facteur de protection solaire, de 4 seulement. J'aimerais porter à votre attention que Sharon Miller, de la Food and Drug Administration aux États-Unis, qui est l'équivalent de Santé Canada, a publié une étude en 2006 indiquant que cela donnait un facteur de protection solaire de 6 et même de 8, et que le Dr Lazovich, quelques années plus tard, dans son étude qui est parue en juin 2010, mentionnait que les conclusions de son étude, c'était que les gens s'étant fait bronzer préalablement en salon étaient moins sujets à avoir un coup de soleil.

On mentionne que les jeunes... 30 % de ces jeunes-là sont accompagnés par la mère ou le parent quand ils vont fréquenter les salons de bronzage. J'aimerais avoir les chiffres du Québec. J'aimerais savoir ce qui se passe au Québec. Quand je jase avec les propriétaires de salons de bronzage, quand je jase avec les distributeurs, moi-même, personnellement, je me demande si c'est 1 % ou 2 % de mes clients qui ont moins de 18 ans, et ils ne sont pas accompagnés par leurs parents. Ça fait que j'aimerais ça avoir les chiffres réels du Québec, au lieu d'entendre des chiffres de ce qui se passe ailleurs.

Effectivement, l'Institut national de santé publique a amorcé le sujet, le Dr Fisher, du Centre de cancer de Harvard, en 2007, a mentionné que le bronzage permettait de sécréter de l'endorphine de type B. C'est un fait scientifique prouvé.

Pour ce qui est de ce qu'on dit comme quoi il risque d'y avoir un déplacement vers le bronzage résidentiel, ce n'est pas des fabulations. C'est ce qui est arrivé aux Pays-Bas. Et, pour vous informer, oui, si vous achetez un lit flambant neuf chez un distributeur... J'en ai moi-même acheté un, l'année passée, qui coûtait pas loin de 50 000 $ le lit. Je vous invite à aller faire un tour sur Kijiji , voir que vous allez être capables de vous procurer un lit de bronzage usagé pour 800 $.

Donc, la madame qui amène sa fille avec elle se faire bronzer, qui ne pourra plus l'amener puis qu'elle est d'accord avec ça, au lieu de s'acheter la nouvelle télévision LED, la nouvelle technologie à 1 000 $, elle pourrait s'acheter un lit de bronzage usagé à 800 $. Il ne faut pas négliger cet aspect-là. Si vous me posez des questions, tantôt, à savoir comment on pourrait éliminer ça, je vais vous faire part de ce qu'on propose, à l'Association des salons de bronzage du Québec.

** (15 h 40) **

Pour ce qui est de la vitamine D, c'est un fait prouvé scientifiquement, j'ai plusieurs études qui le démontrent, comme quoi effectivement les lampes UV, émettant des rayons ultraviolets similaires à la lumière... produisent de la vitamine D, ce qui est une excellente alternative pour les gens souffrant de fibrose kystique ou du syndrome du colon court, information prise du National Institute of Health aux États-Unis.

Dans une étude australienne, ceux ayant une exposition régulière au soleil, sans coup de soleil, avaient moins de mélanomes que ceux ayant une exposition irrégulière. Au Royaume-Uni, une autre étude, ils n'ont trouvé aucune évidence d'un lien entre les lits de bronzage et le risque de mélanome. Je pourrais vous en nommer plusieurs. Il y a même un docteur... Justement, quand on parle de publicité, j'aimerais que justement ce soit clarifié dans la réglementation.

J'aime utiliser une citation d'un médecin, le Dr Reinhold Vieth, du Mount Sinaï, à Toronto, qui a mentionné: « Les lits de bronzage et le soleil d'été sont des moyens efficaces d'augmenter notre niveau de vitamine D. L'avantage d'un lit de bronzage est que l'exposition aux rayons UV peut être contrôlée plus précisément que l'exposition occasionnelle au soleil et est plus sécuritaire que d'aviser le public de deviner leur exposition solaire à l'extérieur. » Je veux m'assurer que ça soit clair pour tous les propriétaires de bronzage si de faire une telle citation provenant d'un médecin est quelque chose de permis.

J'ai une autre citation, Dr Zoltan Rona, de Toronto, qui dit: « Il est temps d'avoir une approche sensée à l'exposition aux rayons UVB -- qui sont responsables de la production de la vitamine D -- pour résoudre la déficience épidémique en vitamine D des Canadiens. » Les dernières statistiques que j'ai consultées datent de 2007: 70 % de la population canadienne était carencée en vitamine D. Donc, de s'exposer le dos de la main deux, trois fois par semaine, 10, 15 minutes, ce n'est pas suffisant, à preuve, les cas de déficience répertoriés. « Le Canada doit outrepasser sa phobie du soleil[...].

La vérité est que les bénéfices des rayons UV ont été sous-estimés, alors que les dangers ont été grossièrement exagérés. »

Il y a de la documentation scientifique démontrant les bienfaits. L'Université d'Oslo, au mois de novembre 2011, concluait... Ils ont estimé que l'exposition aux rayons UV résulterait, au pire, à 200, 300 décès supplémentaires par mélanome, par année, en Norvège mais que cela préviendrait environ 3 000 décès pour d'autres types de cancer. Il y a de la documentation, il y a de l'information qui dit qu'à cause de la carence en vitamine D les gens meurent prématurément. J'ai lu à quelque part: 37 000 décès annuels au Canada seraient évités par un apport suffisant en vitamine D.

Et je dois vous avouer que la vitamine D produite par l'être humain est ce qu'il y a de mieux. Elle est hydrosoluble, elle se déplace dans le corps par le sang, alors que, les suppléments, ce n'est pas le cas, ils s'attachent au mauvais cholestérol.

Le Président (M. Pigeon): M. Fournier, le temps de votre exposé est terminé. Je vous demanderais de conclure, s'il vous plaît.

M. Fournier (Alain): L'Association des salons de bronzage est tout à fait d'accord avec la loi pour l'interdiction aux moins de 18 ans, pas pour les raisons invoquées. Les jeunes ne sont pas plus sensibles, et ce n'est pas prouvé hors de tout doute que le bronzage artificiel cause le cancer. Mais, à cause du manque d'information et des risques d'abus et de surexposition, nous sommes d'accord avec la loi et nous demandons à ce que la loi aille encore plus loin, en réglementant les offres de service de bronzage et également en interdisant les personnes qui ont un type de peau I de se faire bronzer.

C'est dangereux pour eux. Ça se fait ailleurs dans le monde. La France a réussi à le faire. L'Institut national de santé publique, dans son rapport émis le 31 octobre dernier, a mentionné le sujet sans aller de l'avant, parce qu'il est beaucoup plus facile de demander à un jeune de sortir sa carte d'identité, alors que ceux qui sont les plus à risque sont les gens ayant un type de peau I. Merci.

Le Président (M. Pigeon): Merci, M. Fournier. Et je passe maintenant la parole à M. le ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci. Un, merci de vous présenter en commission parlementaire parce que c'est important pour nous d'entendre tous les points de vue. Pour ce qu'il s'agit de vos énoncés par rapport aux données, là, avec les études, vous savez, il y a des centaines de milliers de médecins sur la terre, et on a eu tous les points de vue, puis on est toujours capable de citer un docteur par rapport à à peu près n'importe quel énoncé, donc j'émets une prudence. Je ne veux pas argumenter, mais j'émets une prudence.

Sauf qu'il y a un chiffre qui est... Selon moi, là, on est à côté. 37 000 décès évités annuellement pour le cancer, c'est juste pour vous dire, ce serait à peu près la moitié des décès au Canada qui pourraient être pris... évités en ayant plus de vitamine D. Ça ne peut pas être vrai, là. Le cancer du pancréas, cancer du colon, cancer du poumon et leucémie... C'est un chiffre qui ne peut pas être vrai, là. Je ne sais pas où vous avez pris votre chiffre puis votre donnée, mais elle est strictement fausse.

Le Président (M. Pigeon): Alors, M. Fournier.

M. Fournier (Alain): Je vais vous indiquer exactement où j'ai pris cette information-là. Laissez-moi me retrouver dans mes papiers. C'est le Dr Zoltan Rona, que je mentionnais précédemment.

M. Bolduc (Jean-Talon): Vous lui direz que c'est un menteur.

M. Fournier (Alain): Pardon?

M. Bolduc (Jean-Talon): Vous lui direz que c'est un menteur. D'ailleurs, c'est mon argument, si vous me sortez un chiffre comme ça, à la face même du chiffre, c'est impossible. Ça voudrait dire que, par année, il y a la moitié des cancers qui seraient prévenus, au Québec, par des salons de bronzage. Si ça avait été vrai, toutes les études l'auraient démontré.

M. Fournier (Alain): Je sais que les chiffres de 2011 concernant les décès causés par le cancer, selon la Société canadienne du cancer, se chiffrent à 74 950 en 2011. Donc, même si le chiffre peut être abusif, il y a plusieurs documents, plusieurs études démontrant la possibilité de prévenir certains cancers. Et, comme je vous le mentionnais, à l'Université d'Oslo, ils ont avancé qu'il y aurait possiblement de 200 à 300 mélanomes supplémentaires.

M. Bolduc (Jean-Talon): On va argumenter sur le bon chiffre, là.

M. Fournier (Alain): Oui.

M. Bolduc (Jean-Talon): Si votre chiffre, tous les chiffres que vous nous avez donnés de façon assurée sont dans le même type qu'il y a la moitié des cancers au Québec qui vont être évités si les gens vont au salon de bronzage, l'ensemble de votre démonstration est strictement fausse. Mais le point de vue n'est pas là. C'est juste pour laisser savoir que votre chiffre, si, comme vous l'avez dit -- c'était mon estimé à l'oeil -- c'étaient la moitié des cancers au Canada qui seraient prévenus par le salon de bronzage, juste entre vous puis moi, là, il n'y a pas une étude qui n'aurait pas démontré...

Si ça avait été vrai. Et ça, ça va avec l'argument que moi, j'apporte: La majorité des chiffres que vous avez donnés, vous nous les sortez d'on ne sait pas trop où, par des docteurs qu'on ne sait pas trop qui, qui à la fin, pour moi, n'ont pas de validité.

Donc, je ne veux pas argumenter, parce que je pense que je retiens surtout la dernière phrase que vous avez sortie. C'était que vous étiez en accord avec le projet de loi pour prévenir les salons... pour prévenir le bronzage chez les moins de 18 ans. Puis c'est ce que je retiens comme message. Je pense que là-dessus... D'ailleurs, j'avais vu dans les médias, au cours des derniers jours, une évolution au niveau de votre position, que je salue. Je tiens à vous remercier.

Pour moi, l'important, là, ce n'est pas de se chicaner sur les chiffres pour savoir si ça donne quelque chose ou pas. C'est le résultat final, qui va faire qu'on va quand même empêcher des jeunes d'aller dans les salons de bronzage, qui, pour nous, va les empêcher également d'avoir des cancers ultérieurement. Donc, je pense que c'est ça, l'essentiel.

Je ne sais pas si vous voulez ajouter des... Par rapport aux données que vous avez données, là, je vous ai coupé un peu la parole. Si vous voulez apporter d'autres arguments...

Le Président (M. Pigeon): M. Fournier, oui.

M. Fournier (Alain): Non, j'ai trouvé la source exacte, mais là n'est pas l'importance. C'est juste qu'il existe des études, il existe des choses. Même si ce chiffre-là peut paraître irréaliste, il y a quand même de la documentation qui précise que la carence en vitamine D est responsable de plusieurs décès. Le chiffre, comme vous dites... On n'argumentera pas sur les chiffres, mais il reste qu'il ne faut pas négliger l'apport en vitamine D relié à l'exposition solaire ou à l'exposition aux lits de bronzage.

Et effectivement notre position, comme je vous mentionnais, ce serait d'interdire les personnes de type de peau I, peu importe leur âge. Ces personnes-là ne bronzent pas. De mémoire, je pense que Mme Gaudreault serait probablement de type I. C'est ce qu'elle a mentionné à la précédente audience. Elle ne doit pas se faire bronzer, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur.

Donc, si on veut vraiment protéger, prévenir le cancer de la peau, j'aimerais ajouter de la viande, comme on dit, à la loi pour vraiment faire en sorte que toute la population est protégée. Dans le texte actuel, on interdit seulement aux moins de 18 ans, alors que, par abus et par surexposition ou par type de peau, toute la population pourrait bénéficier d'une loi un petit peu plus musclée.

** (15 h 50) **

Le Président (M. Pigeon): M. le ministre.

M. Bolduc (Jean-Talon): Merci, M. le Président. Je voudrais vous amener sur un autre sujet. C'est celui des lits de bronzage dans les maisons privées, dans les résidences. Vous aviez dit que vous auriez peut-être des suggestions à faire par rapport à ça pour diminuer l'incidence ou éviter que ça se reproduise trop, là, cette... le fait d'avoir des salons... des lits de bronzage dans les résidences privées. J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Fournier (Alain): Parfait. Ça ne visera pas seulement les salons de bronzage, mais également les petits salons de coiffure qui ont un lit de bronzage. Et, comme je vous disais, j'ai été tout à fait honnête lors de la précédente audience. Des histoires d'horreur concernant les lieux offrant du bronzage, j'en entends, moi aussi. Je fais un travail professionnel dans mes salons, mais je ne peux garantir que c'est ce qui se passe partout.

Nous, ce qu'on a comme solution, au niveau de l'association, c'est de faire en sorte que les vendeurs de lampes de bronzage exigent des acheteurs une assurance responsabilité avant de vendre des néons pour alimenter des lits de bronzage. Donc, M. et Mme Tout-le-monde, qui peuvent se procurer un lit pour vraiment pas cher, à ce mome