Bill document — Vigie #181403

Vigie 181403

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DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des transports et de l’environnement Rapport Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 2, 3, 7, 8 et 9 décembre 2021 et des 17, 18, 19 et 20 janvier et des 1er, 3, 8, 9, 10 et 15 février et des 17 et 22 mars 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 430-20220323

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 2 DÉCEMBRE 2021 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTION PRÉLIMINAIRE ........................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 3 DÉCEMBRE 2021 ........................................ 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 7 DÉCEMBRE 2021 ............................................. 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 8 DÉCEMBRE 2021 ................................... 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 CINQUIÈME SÉANCE, LE JEUDI 9 DÉCEMBRE 2021 .............................................. 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 SIXIÈME SÉANCE, LE LUNDI 17 JANVIER 2022 ...................................................... 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 18 JANVIER 2022 .................................................. 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 19 JANVIER 2022 ........................................... 30 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 31 NEUVIÈME SÉANCE, LE JEUDI 20 JANVIER 2022 ................................................... 36 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 37 DIXIÈME SÉANCE, LE MARDI 1ER FÉVRIER 2022 ................................................... 41 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 42 ONZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 3 FÉVRIER 2022 ....................................................... 46 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 47 DOUZIÈME SÉANCE, LE MARDI 8 FÉVRIER 2022 .................................................. 52 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 53 TREIZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 9 FÉVRIER 2022 ........................................... 57 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 58 QUATORZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 FÉVRIER 2022 ........................................... 63 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 64

ii QUINZIÈME SÉANCE, LE MARDI 15 FÉVRIER 2022 ............................................... 68 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 69 SEIZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 17 MARS 2022 ........................................................... 74 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 75 DIX-SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 22 MARS 2022 ............................................... 80 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 81 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 84 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Première séance, le jeudi 2 décembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une ges tion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de M.

Fortin (Pontiac) M. Bussière (Gatineau) M. Campeau (Bourget) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement M. Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice M.

Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrage s, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les change ments climatiques

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 2 ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 23, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte. Mme la présidente dépose les documents cotés CTE-101 à CTE-103 (annexe III). M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Charette (Deux -Montagnes), M me Melançon (Verdun), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) et M. Benjamin (Viau) font des remarques préliminaires. MOTION PRÉLIMINAIRE M.

Gaudreault (Jonquière) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission des transports et de l'environnement, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, tienne des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible Mobilité Électrique Canada.

Après débat , la motion est mise aux voix. À la demande de M. Gaudreault, M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Gaudreault ( Jonquière), M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue) et Mme Melançon (Verdun) - 3.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 3 Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Grondin (Argenteuil), M. Reid (Beauharnois), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 :

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (articles 1, 3, 6, 7, 9, 10, 12 à 15, 17, 20 à 23, 27, 28, 31 à 36, 66, 67, 72, 81, 91, 96, 97, 107 à 109 , 112 à 115, 137, 142, 144, 147, 148, 152 et 157)

Article 1 : La Commission procède à l’étude des 96 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi. Un débat s'engage. À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole.

Article 1 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Charette (Deux - Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lessard- Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), M me Tardif (Laviolette –Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 4 L’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 13 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le con sentement de la Commission, M. Charette (Deux -Montagnes) retire l’amendement coté Am a. À 13 h 12, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme Melançon (Verdun) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 5 Pour : M. Benjamin (Viau), M. Gaudreault (Jonquière) et M me Melançon (Verdun) - 3. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Charette (Deux - Montagnes), M me Grondin (Argenteuil), M. Reid (Beauharnois), M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. St-Pierre (Acadie) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’ amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Bussière (Gatineau), M.

Campeau (Bourget), M. Charette (Deux -Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), M me Grondin (Argenteuil), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Be auharnois), M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre: aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s'engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 6 À 19 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 9, amendé, est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. À 21 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Le débat se poursuit. À 21 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 7 L’article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : Un débat s'engage. À 22 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ ___________________________ Philippe Brassard Christine St-Pierre PB/jd Québec, le 2 décembre 2021

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Deuxième séance, le vendredi 3 décembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan po ur une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) M.

Bussière (Gatineau) M. Campeau (Bourget) M. Caron (Portneuf) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) M.

Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice M. Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 9 À 11 h 47, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 :

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (articles 1, 3, 6, 7, 9, 10, 12 à 15, 17, 20 à 23, 27, 28, 31 à 36, 66, 67, 72 , 81, 91, 96, 97, 107 à 109, 112 à 115, 137, 142, 144, 147, 148, 152 et 157) (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 96 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 15 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole. Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 18.1 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 10 À 13 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 7 décembre 2021, à 10 heures. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ______________________________ Philippe Brassard Christine St-Pierre PB/jd Québec, le 3 décembre 2021

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Troisième séance, le mardi 7 décembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de M.

Fortin (Pontiac) Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) M. Bussière (Gatineau) M. Campeau (Bourget) M. Caron (Portneuf) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement M.

Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice M. Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 12 À 10 h 05, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 :

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (articles 1, 3, 6, 7, 9, 10, 12 à 15, 17, 20 à 23, 27, 28, 31 à 36, 66, 67, 72, 81, 91, 96, 97, 107 à 109, 112 à 115, 137, 142, 144, 147, 148, 152 et 157) (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 96 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 18.1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 6 (annexe I). Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 18.1 est donc adopté. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

Article 19 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Un débat s'engage. À 11 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 20.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 13

Article 21 : Un débat s'engage. À 12 h 06, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me St-Pierre (Acadie). Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 22, amendé, est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : L’article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté. À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 14 À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté.

Article 34 : Un débat s'engage. À 21 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 34, amendé, est adopté.

Article 35 : Un débat s'engage. À 21 h 29, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard Christine St-Pierre PB/jd Québec, le 7 décembre 2021

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 8 décembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de M.

Fortin (Pontiac) M. Bussière (Gatineau) M. Campeau (Bourget) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement M. Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de M.

Caron (Portneuf) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice M. Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 16 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 :

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (articles 1, 3, 6, 7, 9, 10, 12 à 15, 17, 20 à 23, 27, 28, 31 à 36, 66, 67, 72, 81, 91, 96, 97, 107 à 109, 112 à 115, 137, 142, 144, 147, 148, 152 et 157) (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 96 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 35 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole. Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 37 : Un débat s'engage. À 12 h 44, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Philippe Brassard Christine St-Pierre PB/jd Québec, le 8 décembre 2021

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Cinquième séance, le jeudi 9 décembre 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) M.

Caron (Portneuf) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) M. Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

À 15 h 06, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire prend note des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Mme St-Pierre (Acadie) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 18 À 15 h 06, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard Christine St-Pierre PB/jd Québec, le 9 décembre 2021

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Sixième séance, le lundi 17 janvier 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan po ur une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente Mme Boutin (Jean-Talon) en remplacement de M. Lamothe (Ungava) M.

Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement Mme Proulx (Côte-du-Sud) en remplacement de M. Bussière (Gatineau) M.

Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice M. Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des ba rrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 14 h 02, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 20 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 :

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (articles 1, 3, 6, 7, 9, 10, 12 à 15, 17, 20 à 23, 27, 28, 31 à 36, 66, 67, 72, 81, 91, 96, 97, 107 à 109, 112 à 115, 137, 142, 144, 147, 148, 152 et 157) (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 96 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 37 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 37. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 36 suspendue précédemment.

Article 36 (suite) : Un débat s’engage. À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Melançon (Verdun) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mi s aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Gaudreault (Jonquière) et Mme Melançon (Verdun) - 2.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 21 Contre : M me Boutin (Jean-Talon), M. Charette (Deux -Montagnes), M me Proulx (Côte-du-Sud), M. Reid (Beauharnois) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 5. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article 36 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 37 suspendue précédemment.

Article 37 (suite) : Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes.

Article 41 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 41, amendé, est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 22

Article 45 : Après débat, l’article 45 est adopté.

Article 46 : L’article 46 est adopté.

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 48 : L’article 48 est adopté.

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté.

Article 50 : L’article 50 est adopté.

Article 51 : Un débat s'engage. À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 52 : Un débat s'engage. À 17 h 56, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 18 janvier 2022, à 9 h 30. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard Christine St-Pierre PB/jd Québec, le 17 janvier 2022

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Septième séance, le mardi 18 janvier 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Campeau (Bourget) M.

Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contr e les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Melançon (Verdun), p orte-parole de l’opposition officielle en matière d’environnement M. Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 9 h 33, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 24 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 :

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (articles 1, 3, 6, 7, 9, 10, 12 à 15, 17, 20 à 23, 27, 28, 31 à 36, 66, 67, 72, 81, 91, 96, 97, 107 à 109, 112 à 115, 137, 142, 144, 147, 148, 152 et 157) (suite)

Article 1 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 96 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 52 (suite) : Un débat s’engage. À 9 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 5 minutes. M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 52, amendé, est adopté.

Article 53 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Après débat, l’article 53 est adopté.

Article 54 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 25 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 54, amendé, est adopté.

Article 55 : L’article 55 est adopté.

Article 55.1 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 55.1 est donc adopté.

Article 56 : L’article 56 est adopté.

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté.

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté.

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté.

Article 60 : Après débat, l’article 60 est adopté.

Article 61 : Après débat, l’article 61 est adopté. À 11 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Articles 62 à 65 : Les articles 62 à 65 sont adoptés.

Article 66 : Après débat, l’article 66 est adopté. Articles 67 à 70 : Les articles 67 à 70 sont adoptés.

Article 71 : Un débat s'engage. À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 26 L’article 71, amendé, est adopté.

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté.

Article 73 : Un débat s'engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 01, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me St-Pierre (Acadie). Après débat, l’article 73 est adopté.

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté.

Article 75 : Après débat, l’article 75 est adopté.

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté.

Article 77 : Après débat, l’article 77 est adopté.

Article 78 : Après débat, l’article 78 est adopté.

Article 79 : L’article 79 est adopté.

Article 80 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 80, amendé, est adopté.

Article 81 : Après débat, l’article 81 est adopté. Articles 82 et 83 : Les articles 82 et 83 sont adoptés.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 27

Article 84 : Après débat, l’article 84 est adopté.

Article 85 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 85, amendé, est adopté.

Article 86 : Après débat, l’article 86 est adopté.

Article 87 : L’article 87 est adopté.

Article 88 : Après débat, l’article 88 est adopté. Articles 89 et 90 : Les articles 89 et 90 sont adoptés.

Article 91 : Après débat, l’article 91 est adopté.

Article 92 : L’article 92 est adopté.

Article 93 : Après débat, l’article 93 est adopté.

Article 94 : L’article 94 est adopté.

Article 95 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 95, amendé, est adopté.

Article 96 : L’article 96 est adopté.

Article 2 (suite) : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 17 (suite) : Après débat, l’article 17 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 28

Article 20 (suite) : Après débat, l’article 20 est adopté. Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés. Une discussion s’engage. À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude l’article

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 7, amendé, est adopté.

Article 9, 10 et 12 : Les articles 9, 10 et 12 sont adoptés.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : L’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 17, 20, 21, 22 et 23 : Les articles 17, 20, 21, 22 et 23 sont adoptés.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : L’article 28 est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 32 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 29 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 32, amendé, est adopté. Articles 33 et 34 : Les articles 33 et 34 sont adoptés.

Article 35 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 35, amendé, est adopté. À 17 h 58, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 19 janvier 2022, à 9 h 30. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard Christine St-Pierre PB/jd Québec, le 18 janvier 2022

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 19 janvier 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Campeau (Bourget) M.

Caron (Portneuf) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’envi ronnement et de lutte contre les changements climatiques Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement M.

Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 31 À 9 h 32, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 :

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (articles 1, 3, 6, 7, 9, 10, 12 à 15, 17, 20 à 23, 27, 28, 31 à 36, 66, 67, 72, 81, 91, 96, 97, 107 à 109, 112 à 115, 137, 142, 144, 147, 148, 152 et 157) (suite)

Article 36 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Après débat, l’article 36 est adopté. Articles 66, 67, 72 et 81 : Les articles 66, 67, 72 et 81 sont adoptés.

Article 91 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole. Après débat, l’article 91 est adopté.

Article 96 : Un débat s'engage. À 10 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Mme Melançon (Verdun) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Gaudreault (Jonquière), M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue) et Mme Melançon (Verdun) - 3. Contre : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 5.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 32 Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 96 est adopté à la majorité des voix.

Article 97 : L’article 97 est adopté. À 10 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 107 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 107, amendé, est adopté.

Article 108 : L’article 108 est adopté.

Article 109 : Après débat, l’article 109 est adopté.

Article 109.1 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 109.1 est donc adopté.

Article 112 : L’article 112 est adopté.

Article 113 : Après débat, l’article 113 est adopté. À 11 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 114 : Après débat, l’article 114 est adopté.

Article 115 : L’article 115 est adopté.

Article 137 : Après débat, l’article 137 est adopté.

Article 142 : L’article 142 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 33

Article 142.1 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 142.1 est donc adopté. À 11 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes.

Article 157 : Un débat s'engage. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière) Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am c). L’article 157 est adopté à la majorité des voix.

Article 144 : Après débat, l’article 144 est adopté.

Article 147 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 147, amendé, est adopté.

Article 148 : Après débat, l’article 148 est adopté.

Article 152 : L’article 152 est adopté. À 12 h 14, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 06, la Commission reprend ses travaux.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 34 Sujet 2 : Mise en œuvre de certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (articles 77, 87, 156 et 2)

Article 1.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Lessard-Therrien (Rouyn - Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Charette (Deux - Montagnes), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Gaudreault (Jonquière) et M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue) - 2. Contre : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux -Montagnes), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 5. Abstention : Mme Melançon (Verdun) et Mme St-Pierre (Acadie) - 2. L’amendement est rejeté.

Article 77 : Un débat s'engage. À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. À la dema nde de M. Gaudreault (Jonquière) , Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux -Montagnes), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 6. Contre : M. Gaudreault (Jonquière) - 1. Abstention : M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) et M me St-Pierre (Acadie) - 2. L’article 77 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 35

Article 86.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 86.1 est donc adopté. À 16 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes.

Article 87 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Un débat s’engage. M. Gaudreault (Jonquière) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Gaudreault (Jonquière), M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue) et Mme Melançon (Verdun) - 3. Contre : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux -Montagnes), Mme Grondin (Argenteuil) et M. Reid (Beauharnois) - 5. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1.

Le sous-amendement est rejeté. À 17 h 57, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 20 janvier 2022, à 9 h 30. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin Christine St-Pierre AM/jd Québec, le 19 janvier 2022

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Neuvième séance, le jeudi 20 janvier 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Campeau (Bourget) M. Caron (Portneuf) M.

Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement M.

Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice M. Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 9 h 39, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 37 M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Mise en œuvre de certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (articles 77, 87, 156 et 2) (suite)

Article 87 (suite): L’amendement côté Am 26 (annexe

I) est adopté. Après débat, l’article 87, amendé, est adopté.

Article 156 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 9 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour: M. Gaudreault (Jonquière), M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue) et Mme Melançon (Verdun) - 3. Contre : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Grondin (Argenteuil), M.

Reid (Beauharnois) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 6. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 11 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Mme Melançon (Verdun) propose l’amendement coté Am g (annexe II).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 38 Après débat, l’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am f). Après débat, l’article 156 est adopté.

Article 156.1 : Avec le consentement de la Commission, Mme Lessard-Therrien (Rouyn- Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Gaudreault (Jonquière) et M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue) - 2. Contre : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux -Montagnes), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 2 : Un débat s'engage. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de Mme Grondin (Argenteuil). Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux -Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 39 L’article 2 est adopté. À 14 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 5 minutes. Sujet 3 : Gestion des pesticides (articles 41 à 43, 68, 69, 44, 45, 48, 51, 56, 62, 46, 47, 49, 50, 52 à 55, 57 à 65, 73 à 75, 70 et 71)

Article 41 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Gaudreault (Jonquière) - 1. Contre : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux -Montagnes), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 6.

Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux -Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 40 L’article 41 est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 42 est adopté (vote identique au vote sur l’article 41).

Article 43 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 43 est adopté (vote identique au vote sur l’article 41).

Article 68 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 68 est adopté (vote identique au vote sur l’article 41).

Article 69 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 69 est adopté (vote identique au vote sur l’article 41). À 17 h 57, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard Christine St-Pierre PB/jd Québec, 20 janvier 2022

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Dixième séance, le mardi 1er février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de M.

Fortin (Pontiac) M. Campeau (Bourget) M. Caron (Portneuf) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M. Lamothe (Ungava) Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement M. Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 42 À 9 h 50, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Gestion des pesticides (articles 41 à 43, 68, 69, 44, 45, 48, 51, 56, 62, 46, 47, 49, 50, 52 à 55, 57 à 65, 73 à 75, 70 et 71) (suite)

Article 44 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M me Tardif (Laviolette – Saint-Maurice) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 44 est adopté.

Article 45 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 43 Pour : M. Campeau (Bourget), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 45 est adopté.

Article 48 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M me Tardif (Laviolette – Saint-Maurice) - 10. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 48 est adopté.

Article 51 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Campeau (Bourget), M. Charette (Deux -Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière ), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamothe (Ungava), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 51 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 44 À 11 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Article 56 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 56 est adopté (vote identique au vote sur l’article 51).

Article 62 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 62 est adopté (vote identique au vote sur l’article 51).

Article 46 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 46 est adopté (vote identique au vote sur l’article 51).

Article 47 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 47 est adopté (vote identique au vote sur l’article 51).

Article 49 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 49 est adopté (vote identique au vote sur l’article 51).

Article 50 : L’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 50 est adopté (vote identique au vote sur l’article 51).

Article 52 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 52 est adopté (vote identique au vote sur l’article 51).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 45

Article 53 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 53 est adopté (vote identique au vote sur l’article 51).

Article 54 : Un débat s'engage. À 12 h 28, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard Christine St-Pierre PB/jd Québec, le 1er février 2022

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Onzième séance, le jeudi 3 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) M.

Bussière (Gatineau) M. Campeau (Bourget) M. Caron (Portneuf) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M.

Lemay (Masson) en remplacement de Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement M. Reid (Beauharnois) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 47 La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 40, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Gestion des pesticides (articles 41 à 43, 68, 69, 44, 45, 48, 51, 56, 62, 46, 47, 49, 50, 52 à 55, 57 à 65, 73 à 75, 70 et 71) (suite) Une discussion s’engage. Avec la permission de M me la présidente, M. Charette (Deux -Montagnes) dépose le document coté CTE-104 (annexe III).

Article 54 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Après débat, l’article 54 est adopté.

Article 55 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole. Après débat, l’article 55 est adopté.

Article 57 : Un débat s'engage. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 48

Article 59 : L’article 59 est adopté.

Article 60 : Après débat, l’article 60 est adopté.

Article 61 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 63 : L’article 63 est adopté.

Article 64 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 64. Une discussion s’engage.

Article 65 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 73 : Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 06, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), M me Melançon (Verdun) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 73 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 49

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté.

Article 75 : L’article 75 est adopté.

Article 70 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 70, amendé, est adopté.

Article 71 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), M me Melançon (V erdun) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

L’article 71, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 28). À 15 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 33 minutes. Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 57 suspendue précédemment.

Article 57 (suite) : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 50 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 28). L’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 57, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 28). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 61 suspendue précédemment.

Article 61 (suite) : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 28). L’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 61, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 28). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 64 suspendue précédemment.

Article 64 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 64 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 28). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 65 suspendue précédemment.

Article 65 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 65 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 28).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 51

Article 43.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Un débat s’engage. Avec la permission de M me la présiden te, M. Charette (Deux -Montagnes) dépose le document coté CTE-105 (annexe III). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 43.1 est donc adopté. Mme Grondin (Argenteuil) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 16 h 24, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 8 février 2022, à 9 h 45. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Philippe Brassard Christine St-Pierre PB/jd Québec, le 3 février 2022

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Douzième séance, le mardi 8 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de M.

Fortin (Pontiac) M. Bussière (Gatineau) M. Campeau (Bourget) M. Caron (Portneuf) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’op position en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement M. Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Me Giulia Côté-Bioli, ministère de la Justice ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 53 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 50, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Sécurité des barrages et domaine hydrique de l’État (articles 30, 118, 119, 121 à 136, 138 à 141, 145, 146 et 158 à 161)

Article 121 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Côté-Bioli de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. M. Gaudreault (Jonquière) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Gaudreault (Jonquière) et Mme Melançon (Verdun) - 3. Contre : M.

Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 54 Le débat se poursuit. À 12 h 31, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 22, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me St-Pierre (Acadie). Avec la permission de M me la présidente, M. Charette (Deux -Montagnes) dépose le document coté CTE-106 (annexe III). Le débat se poursuit. À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 121 est adopté.

Article 124 : Après débat, l’article 124 est adopté.

Article 126 : L’article 126 est adopté.

Article 127 : Après débat, l’article 127 est adopté.

Article 129 : L’article 129 est adopté.

Article 130 : Un débat s'engage. À 16 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 130 est adopté.

Article 131 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 132 : L’article 132 est adopté.

Article 133 : Après débat, l’article 133 est adopté. Articles 140, 122, 134 et 136 : Les articles 140, 122, 134 et 136 sont adoptés.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 55

Article 123 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) - 1. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M me Grondin (Argenteuil), M. Reid (Beauharnois) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M. Benjamin (Viau), M. Gaudreault (Jonquière) et Mme St-Pierre (Acadie) - 3. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article 123, amendé, est adopté.

Article 125 : Après débat, l’article 125 est adopté.

Article 128 : Après débat, l’article 128 est adopté.

Article 135 : L’article 135 est adopté.

Article 141 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 56 Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 18 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Après débat, l’article 141, amendé, est adopté.

Article 138 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux -Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), M me Grondin (Argenteuil), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme St-Pierre (Acadie) - 1. L’article 138 est adopté.

Article 139 : Un débat s'engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Le débat se poursuit. À 19 h 17, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Christine St-Pierre FFL/jd Québec, le 8 février 2022

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Treizième séance, le mercredi 9 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véh icules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de M.

Fortin (Pontiac) M. Bussière (Gatineau) M. Campeau (Bourget) M. Caron (Portneuf) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement M. Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Giulia Côté-Bioli, ministère de la Justice M.

Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 58 La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 15, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Sécurité des barrages et domaine hydrique de l’État (articles 30, 118, 119, 121 à 136, 138 à 141, 145, 146 et 158 à 161) (suite)

Article 139 (suite): Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Côté-Bioli de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec la permission de M me la présidente, M. Charette (Deux -Montagnes) dépose le document coté CTE-107 (annexe III). Le débat se poursuit. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I).

À 12 h 45, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me Grondin (Argenteuil).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 59 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I).

L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 35). Après débat, l’

article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 139, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 35).

Article 11.1 : Avec le consen tement de la Commission, M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am l.

Article 30 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 60 Pour : M. Benjamin (Viau), M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux -Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), M me Melançon (Verdun) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme Melançon (Verdun) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau) et Mme Melançon (Verdun) - 2. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6. Abstention : M. Gaudreault (Jonquière) et Mme Grondin (Argenteuil) - 2. L’amendement est rejeté. À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 61 Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 30, amendé, est adopté.

Article 145 : L’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 145 est adopté (vote identique au vote sur l’article 30).

Article 146 : L’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 146 est adopté (vote identique au vote sur l’article 30).

Article 118 : Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 118 est adopté (vote identique au vote sur l’article 30).

Article 119 : Après débat, l ’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 119 est adopté (vote identique au vote sur l’article 30).

Article 157.1 : Avec le consentement de la Commision, M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté et le nouvel

article 157.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 30).

Article 158 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 62 Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6. Contre : M. Gaudreault (Jonquière) et Mme Melançon (Verdun) - 2. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M.

Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6. Contre : Mme Melançon (Verdun) - 1. Abstention : M. Gaudreault (Jonquière) et Mme Grondin (Argenteuil) - 2. L’article 158, amendé, est adopté. À 18 h 44, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Christine St-Pierre FFL/jd Québec, le 9 février 2022

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Quatorzième séance, le jeudi 10 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Benjamin (Viau) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) M.

Bussière (Gatineau) M. Campeau (Bourget) M. Caron (Portneuf) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’op position officielle en matière d’environnement M. Reid (Beauharnois) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice M.

Nicolas Fontaine, directeur par intérim des orientations et de la gouvernance municipales, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 64 M. Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages , ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis -Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Sécurité des barrages et domaine hydrique de l’État (articles 30, 118, 119, 121 à 136, 138 à 141, 145, 146 et 158 à 161) (suite) Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am l suspendu précédemment. Par conséquent, l’amendement coté Am l porte maintenant la cote Am 40 (annexe I).

Article 11.1 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Fontaine de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 65 À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Benjamin (Viau) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. Avec la permission de M me la présidente, M. Charette (Deux -Montagnes) dépose le document coté CTE-108 (annexe III). À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 14 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Benjamin (Viau), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau) et Mme Melançon (Verdun) - 2. Contre : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 6. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 11.1 est donc adopté.

Article 159 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 66 À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Mme Melançon (Verdun) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. L’article 159, amendé, est adopté.

Article 160 : Après débat, l’article 160 est adopté. À 15 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Article 161 : Après débat, l’article 161 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 131 suspendue précédemment.

Article 131 (suite) : Un débat s'engage. M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 131, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. Sujet 5 : Mesures complémentaires (articles 4, 5, 8, 16, 18, 19, 24 à 26, 29, 78 à 80, 82, 86, 89, 90, 92 à 95, 98 à 106, 110, 111, 116, 117, 120, 143, 149 à 151, 153 et 154)

Article 78 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 67 Un débat s’engage. À 16 h 31, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Christine St-Pierre FFL/jd Québec, le 10 février 2022

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Quinzième séance, le mardi 15 février 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie ver te 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme St-Pierre (Acadie), présidente Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) M.

Campeau (Bourget) M. Caron (Portneuf) M. Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Mme Dorion (Taschereau) en remplacement de Mme Lessard -Therrien (Rouyn - Noranda−Témiscamingue) M. Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de M.

Reid (Beauharnois) Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice M. Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 69 La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 15 h 20, Mme St-Pierre (Acadie) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Mesures complémentaires (articles 4, 5, 8, 16, 18, 19, 24 à 26, 29, 78 à 80, 82, 86, 89, 90, 92 à 95, 98 à 106, 110, 111, 116, 117, 120, 143, 149 à 151, 153 et 154) (suite)

Article 78 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole. Le débat se poursuit. L’article 78, amendé, est adopté.

Article 79 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Après débat, l’article 79 est adopté.

Article 80 : Après débat, l’article 80 est adopté.

Article 86 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 86, amendé, est adopté.

Article 89 : Après débat, l’article 89 est adopté.

Article 90 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 70 Après débat, l’article 90, amendé, est adopté.

Article 111 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 111, amendé, est adopté.

Article 117 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 117, amendé, est adopté.

Article 110.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 110.1 est donc adopté. Articles 149, 150 et 151 : Les articles 149, 150 et 151 sont adoptés.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 10.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 10.1 est donc adopté.

Article 82 : L’article 82 est adopté.

Article 110 : Après débat, l’article 110 est adopté.

Article 116 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 71 L’article 116, amendé, est adopté.

Article 120 : L’article 120 est adopté.

Article 143 : Après débat, l’article 143 est adopté.

Article 153 : L’article 153 est adopté.

Article 154 : Après débat, l’article 154 est adopté. À 17 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Articles 86.0.1, 86.0.2, 86.0.3, 86.0.4, 86.0.5, 86.0.6 et 86.0.7 : Avec le consentement de la Commission, M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Mme la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est adopté et les nouveaux articles 86.0.1, 86.0.2, 86.0.3, 86.0.4, 86.0.5, 86.0.6 et 86.0.7 sont donc adoptés. Articles 1.1 et 1.2 : Avec le consentement de la Commission, M.

Charette (Deux - Montagnes) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). Mme la présidente y apporte une correction de forme. L’amendement est adopté et les nouveaux articles 1.1 et 1.2 sont donc adoptés. Articles 27.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 27.1 est donc adopté.

Article 4 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 72

Article 5 : L’article 5 est adopté.

Article 8 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Mme la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 8, amendé, est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté. Articles 18 et 19 : Les articles 18 et 19 sont adoptés.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 98 : L’article 98 est adopté.

Article 99 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 99, amendé, est adopté.

Article 100 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 100, amendé, est adopté. Articles 101 et 102 : Les articles 101 et 102 sont adoptés.

Article 103 : Après débat, l’article 103 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 73

Article 104 : L’article 104 est adopté. À 19 h 12, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 16 février 2022, à 7 h 30, où elle se réunira en séance de travail. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard Christine St-Pierre PB/jd Québec, le 15 février 2022

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Seizième séance, le jeudi 17 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mett re en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) M. Campeau (Bourget) M. Caron (Portneuf) M.

Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) pour une

partie de la séance Mme Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda−Témiscamingue), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les chan gements climatiques Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement Mme Perry-Melançon (Gaspé) en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M. Reid (Beauharnois) M. Rousselle (Vimont) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 75 Mme Nathalie Camden, sous-ministre associée aux mines, ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles Me Sara Labonté, direction des affaires juridiques, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Mesures complémentaires (articles 4, 5, 8, 16, 18, 19, 24 à 26, 29, 78 à 80, 82, 86, 89, 90, 92 à 95, 98 à 106, 110, 111, 116, 117, 120, 143, 149 à 151, 153 et 154) (suite)

Article 105 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 105, amendé, est adopté.

Article 106 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 76 Après débat, l’article 106, amendé, est adopté. Articles 22.1 et 22.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Charette (Deux - Montagnes) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et les nouveaux articles 22.1 et 22.2 sont donc adoptés.

Article 44.1 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 44.1 est donc adopté.

Article 92 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 92, amendé, est adopté.

Article 93 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 93, amendé, est adopté.

Article 94 : Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 94 est adopté.

Article 95 : Après débat, l’article 95 est adopté. Sujet 6 : Autres (articles 11, 37 à 40, 76, 83 à 85, 88, 88.1, 155 et 162)

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 77

Article 11 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 11, amendé, est adopté.

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté.

Article 83 : Après débat, l’article 83 est adopté.

Article 84 : Après débat, l’article 84 est adopté.

Article 85 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M me Melançon (Verdun), M me Perry Mélançon (Gaspé), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 85 est adopté.

Article 88 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 88, amendé, est adopté.

Article 88.1 : Avec le consentement de la commission, M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 78 Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M me Melançon (Verdun), M me Perry Mélançon (Gaspé), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 88.1 est donc adopté. Une discussion s’engage. À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Il est convenu de permettre à M. Gaudreault (Jonquière) de remplacer M. Arseneau (Îles - de-la-Madeleine) pour le reste de la séance. Par conséquent, ceci met fin au remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Article 37 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Camden et Me Labonté de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Gaudreault (Jonqu ière), M me Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 79 À 16 h 30, M me la présidente lève la séance et l a Commission ajourne ses travaux au mardi 22 mars 2022, à 9 h 45. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard Christine St-Pierre PB/jd Québec, le 17 mars 2022

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Dix-septième séance, le mardi 22 mars 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (Ordre de l’Assemblée le 1er décembre 2021) Membres présents : Mme Grondin (Argenteuil), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) M. Campeau (Bourget) M. Caron (Portneuf) M.

Charette (Deux-Montagnes), ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques M. Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’environnement et de lutte contre les changements climatiques, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) pour une

partie de la séance M. Lamothe (Ungava) Mme Melançon (Verdun), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’environnement Mme Perry-Melançon (Gaspé) en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M. Reid (Beauharnois) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Nathalie Camden, sous -ministre associée aux mines, ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles M. Michel Rousseau, sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Me Karine Grignon, responsable du Secteur Législation et Réglementation, ministère de la Justice ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 81 La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 49, Mme Grondin (Argenteuil) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Autres (articles 11, 37 à 40, 76, 83 à 85, 88, 88.1, 155 et 162) (suite)

Article 37 (suite): Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Camden de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 38 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 38, amendé, est adopté.

Article 39 : M. Charette (Deux-Montagnes) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 39, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 37 suspendue précédemment.

Article 37 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamothe (Ungava), M me Melançon (Verdun) et M. Reid (Beauharnois) - 7.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 82 Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1. L’article 37, amendé, est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Article 155 : Après débat, l’article 155 est adopté.

Article 162 : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Rousseau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Grignon de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de permettre à M. Gaudreault (Jonquière) de remplacer M. Arseneau (Îles - de-la-Madeleine) pour le reste de la séance. Par conséquent, ceci met fin au remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé). L’article est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière). M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M. Bussière (Gatineau), M. Campeau (Bourget), M. Caron (Portneuf), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Gaudreault (Jonquière), M. Lamothe (Ungava), M me Melançon (Verdun) et M. Reid (Beauharnois) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Grondin (Argenteuil) - 1.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 83 L’article 162, amendé, est adopté. À 10 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Sujet 1 :

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (articles 1, 3, 6, 7, 9, 10, 12 à 15, 17, 20 à 23, 27, 28, 31 à 36, 66, 67, 72, 81, 91, 96, 97, 107 à 109, 112 à 115, 137, 142, 144, 147, 148, 152 et 157) (suite)

Article 1 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 1 suspendue précédemment. Préambule : M. Charette (Deux -Montagnes) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I). Un débat s’engage. M. Gaudreault (Jonquière) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière). M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Le sous-amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 162). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière). M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

L’amendement, amendé, est adopté et le nouveau préambule est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 162).

Titre de la loi édictée à l’article 1 du projet de loi : Après débat, le

titre de la loi édictée à l’article 1 du projet de loi est mis aux voix. À la demande de M. Gaudreault (Jonquière). M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Le

titre de la loi édictée à l’article 1 du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 162). Après débat, l’article 1 est mis aux voix. À la demande de M me Melançon (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 84 L’article 1, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 162). Intitulés des chapitres et des sections : Les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me Grondin (Argenteuil), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme Grondin (Argenteuil) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Gaudreault (Jonquière), Mme Melançon (Verdun) et M. Charette (Deux -Montagnes) font des remarques finales. À 12 heures, M me la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard Christine St-Pierre PB/jd Québec, le 22 mars 2022

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE I Amendements adoptés

A AMENDEMENT /N -v (A PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 1 (4 LMA) À l’article 4 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par l’article 1 du projet de loi: 10 remplacer, dans le premier alinéa, « toute personne » par «tout fonctionnaire ou tout titulaire d’emploi d’un ministère ou d’un organisme mandataire de l’État »; 2° remplacer le deuxième alinéa par les suivants: « Le ministre peut, exceptionnellement, autoriser toute personne non désignée à

titre d’inspecteur en vertu du premier alinéa à pénétrer sur l’un des lieux mentionnés au premier alinéa de l’article 5 pour exercer, en l’absence d’un inspecteur, au moins un des pouvoirs prévus par la présente section. Une telle personne ne peut en aucun cas pénétrer dans une maison d’habitation sans le consentement du propriétaire. L’autorisation contient notamment le ou les pouvoirs dévolus ainsi que les mesures mises en place par le ministre pour encadrer l’exercice des pouvoirs dévolus. ».

CO NTAIRES H Cet amen mnt vise à clarifier le pouvoir du ministre en matière de désignation d’inspecteurs asque d’autorisation d’une autre personne qu’un inspecteur à exécuter certains popimentionnés aux articles 5 et 6 de la nouvelle loi.

Article 4 proposé par IeNprojet de

Article 4 tel qu’amendé loi 4. Le ministre peut désigner to44e 4. Le ministre peut désigner tete personne à agir comme inspecteur pour ersore tout fonctionnaire ou tout veiller à l’application de la présente loi et trfùie d’emploi d’un ministère ou d’un des lois concernées. organine mandataire de Etat à agir comme iicteur pour veiller à Le ministre peut également autoriser, par l’application de fàpisente loi et des lois entente, toute personne autre qu’un concernées. fonctionnaire àexercer, en l’absence d’un

inspçteur, certains pouvoirs norma’1ment dévolus à un inspecteur en vertu deNa présente section. L’entente précise nota’hinent le ou les pouvoirs dévolus ainsi que l’encadrement applicable à la personh&,concernée.9 Sur demande, l’inspecteur oI’personne autorisée donne son identité et e’hie un certificat attestant sa qualité. ‘N ‘N Le ministre peut. exceptionnellement. autoriser toute personne non désignée à

titre dinspecteur en vertu du premier alinéa à pénétrer sur l’un des lieux mentionnés au premier alinéa de l’article 5 pour exercer, en l’absence d’un inspecteur, un ou certains pouvoirs prévus par la présente section. Une telle personne ne peut en aucun cas pénétrer dans une maison dhabitation sans le consentement du propriétaire. Larisation contient notamment le ou les 5voirs dévolus ainsi que les mesures”tses en place par le ministre pour encad?ç l’exercice des pouvoirs dévolus.Sur demande, I’inspeu.r ou la personne autorisée donne son idenfltet exhibe un certificat attestant sa qualité. ‘N N

c3 AMENDEMENT vi PROJET DE LOI N° 102 (cUL LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 1(6 LMA) À l’article 6 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par l’article 1 du projet de loi: 10 Supprimer les mots «de manière générale» à la suite des mots « Un inspecteur r peut également ».

Article 6 proposé par le projet de loi

Article 6tel qu’amendé 6. Un inspecteur peut également, de manière g’érale, exercer les pouvoirs suivants:10 saisir immédtçrnent toute chose:

a) ayant servi àcomrttre une infraction à la présente liu aux lois concernées; 6. Un inspecteur peut égalementT-de manière générale, exercer les pouvoirs suivants10 saisir immédiatement toute chose:

b) susceptible de faire la preuv”.. d’une infraction à la présente loi ou, aux lois concernées;

a) ayant servi àcommettre une infraction à la présente loi ou aux lois concernées;

b) susceptible de faire la preuve d’une infraction à la présente loi ou aux lois concernées;

c) dont la possession constitue une infraction àla présente loi ou aux lois concernées; ç) dont la possession constitue une infraction à la présente loi ou aux lois èoncernées; N

d) qui aété obtenue, directement ou indirectement, par la perpétration d’une infraction à la présente loi ou aux lois concernées;

d) qui a té obtenue, directement ou indirecte?PQnt, par la perpétration d’une infraction à la présente loi ou ai5is concernées;

e) mêlée à une matière ou à une substance de manière àce qu’il soit difficile de la distinguer pour l’un

e) mêlée à une matière ouà une substance de manière àce qu’il soit difficile de la distinguer pour l’ùn

des cas mentionnés aux sous paragraphes a à d; 2° taller ou enlever toute affiche relatkment à une matière régie par la présentoi ou les lois concernées ou exiger qu ele le soit, dans le délai et selon les càitions qu’il précise; 3° exiger qu’unproduit, un dispositif, un appareil ou un éqiipement ne soit plus offert en vente si s’a vente ou son utilisation est interditq en vertu des lois concernées;4° exiger d’une personne’qu’elle lui exhibe l’autorisation lui per’hiettant de pratiquer une activité visée par les lois concernées lorsqu’une telle aorisation est requise; 5° exiger l’immobilisation ou le \, déplacement d’un véhicule, d’une embarcation ou d’un aéronef, dans le délai et selon les conditions qu’il précise; 6° exiger d’une personne, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, qu’elle lui communique tout renseignement ou document relatif à l’application des lois concernées, dans le délai et selon les conditions qu’il précise; 7° effectuer une visite des lieux visés à l’article 5 et exercer les pouvoirs prévus à cet article:

a) pour en évaluer l’état en vue d’y effectuer des travaux;

b) pour documenter, à la suite d’une déclaration de culpabilité, toute demande présentée à un juge en vue d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 54.

Les règles établies par le Code de procédure pénale (chapitre C-251) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux choses saisies en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa, sauf en ce qui concerne des cas mentionnés aux sous- paragraphes a à d; 2° installer ou enlever toute affiche relativement à une matière régie par la présente loi ou les lois concernées ou exiger qu’elle le soit, dans le délai et selon les conditions qu’il précise; 3° exiger qu’un produit, un dispositif, un appareil ou un équipement ne soit plus offert en vente si sa vente ou son utilisation est interdite en vertu des lois concernées;4° exiger d’une personne qu’elle lui exhibe l’autorisation lui permettant de pratiquer une activité visée par les lois concernées lorsqu’une telle autorisation est requise; 5° exiger l’immobilisation ou le déplacement d’un véhicule, d’une embarcation ou d’un aéronef, dans le délai et selon les conditions qu’il précise; 6° exiger d’une personne, par tout moyen prmettant d’en prouver la réception à un mment précis, qu’elle lui communique toutenseignement ou document relatif à l’appliçation des lois concernées, dans le délai et selon les conditions qu’il précise; 7° effectu’er une visite des lieux visés à l’article 5et exercer les pouvoirs prévus à cet article:

a) pour en évaluer l’état en vue d’y effectuer des travaux;

b) pour documenter, à la suite d’une déclaration de culpabilité, toute demande présentée à un juge en vue d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 54. Les règles établies par le Code de procédure pénale (chapitre 0-25.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux choses saisies en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa, sauf en ce qui concerne

2 .‘—, 6L ‘J licle 129 pour la garde de la chosesaisie. Dans un tel cas, l’inspecer en a la garde même lors de same en preuve et jusqu’à ce quÙn juge en ait prononcé la conçation ou en ait ordonné la remise à’sn propriétaire, à moins qi)e.je juge n’en décide autrement.

Le”mnistre peut toutefois autoriser l’inspèur à confier au contrevenant la gar dela chose saisie et le contrevenant est tenu d’en accepter la garde jusqu’à ce qu’un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire.Malgré le premier alinéa, seuls les pouvoirs prévus au paragraphe 6° s’appliquent pour veiller à l’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants. l’article 129 pour la garde de la chose saisie.

Dans un tel cas, l’inspecteur en a la garde mên e lors de sa mise en preuve et jusqu’à ce qu’un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire, à moins que le jug e n’en décide autrement.

Le ministre peut toutefois autoriser l’inspecteur à confier au contrevenant la garde de la chose saisie et le \ contrevenant est tenu d’en accepter \ la garde jusqu’à ce qu’un juge en “t prononcé la confiscation ou en aitrdonné la remise à son propaire.Malgré ‘emier alinéa, seuls les pouvoirs préys au paragraphe 6° s’appliquent poIw veiller à l’application de la Loi visant l’augmentation du no>nre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin dêréduire les émissions de gaz à effet d. serre et autres polluants.

AA4. AMENDEMENT - PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 1(8 LMA) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 8 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par l’article 1 du projet de loi «toute personne » par « tout fonctionnaire ou tout titulaire d’emploi d’un ministère ou d’un organisme mandataire de l’Etat ». bçMMENTAIRESCeiar:pendement vise à apporter une modification de concordance en lien avec l’amendè ent proposé à l’article 4 de la nouvelle loi.-‘ J

Article 8 proposé paNe projet de loi 8. Le ministre peut déigrer toute personne à agir comme enqêteur pénal pour enquêter sur tbi4e matière pénale relative l’application de la présente loi et des lois concernées.

Article 8 tel qu’amendé Sur demand

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181403
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Format	pdf
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