Manitoba Hansard — 39 2 b025cs

39-2 b025cs

Manitoba — Debates (Hansard)

MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 25 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 25 THE EMBALMERS AND FUNERAL DIRECTORS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES EMBAUMEURS ET LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES Moved by Honourable Mr. Selinger Motion de M. le ministre Selinger THAT the following be added after Clause 1 of the Bill: Il est proposé que soit ajouté, après l'article 1 du projet de loi, ce qui suit : 1.1 The title is replaced with " THE FUNERAL DIRECTORS AND EMBALMERS ACT ". 1.1 Le

titre est remplacé par «

LOI SUR LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES ET LES EMBAUMEURS ».

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LOI SUR LES EMBAUMEURS ET LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES Moved by Honourable Mr. Selinger Motion de M. le ministre Selinger THAT the following be added after Clause 2 of the Bill: Il est proposé que soit ajouté, après l'article 2 du projet de loi, ce qui suit : 2.1 Subsection 7(2) is amended by striking out "under The Embalmers and Funeral Directors Act" and substituting " under The Funeral Directors and Embalmers Act". 2.1 Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à «

Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres », de «

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs ».

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LOI SUR LES EMBAUMEURS ET LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES Moved by Mr. Derkach Motion de M. Derkach THAT the proposed subsection 12(4.1), as set out in Clause 3(5) of the Bill, be amended in the part before clause (

a) by striking out " After a hearing " and substituting " Within 60 days after a hearing ". Il est proposé que le passage introductif du paragraphe 12(4.1) figurant au paragraphe 3(5) du projet de loi soit amendé par substitution, à « Après l'audience », de « Dans les 60 jours suivant l'audience ».

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LOI SUR LES EMBAUMEURS ET LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES Moved by Honourable Mr. Selinger Motion de M. le ministre Selinger THAT Clause 9 of the Bill be amended by adding the following after the proposed clause 18(1)(e.2): Il est proposé que soit ajouté, après l'alinéa 18(1)e.2) figurant à l'article 9 du projet de loi, ce qui suit : (e.3) the number of complaints received during the preceding year and their disposition; e.3) le nombre de plaintes reçues au cours de l'année précédente et leur règlement;

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LOI SUR LES EMBAUMEURS ET LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES Moved by Honourable Mr. Selinger Motion de M. le ministre Selinger THAT the following be added after Clause 11 of the Bill: Il e st proposé que soit ajouté, après l'article 11 du projet de loi, ce qui suit : 11.1 The following is added after

section 22: 11.1 Il est ajouté, après l'articl e 22, ce qui suit : C.C.S.M. reference 23 This Act may be referred to as

chapter F195 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 23 La présente loi constitue le

chapitre F195 de la Codification permanente des lois du Manitoba .

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LOI SUR LES EMBAUMEURS ET LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES Moved by Mr. Faurschou Motion de M. Faurschou THAT the proposed clause 12(4.1)(b), as set out in Clause 3(5) of the Bill, be amended by adding " , by registered mail, "after " the decision ". Il est proposé que l'alinéa 12(4.1)

b) figurant au paragraphe 3(5) du projet de loi soit amendé par adjonction, après « remet », de « par courrier recommandé ».

Insert Date MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 25 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 25 THE EMBALMERS AND FUNERAL DIRECTORS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES EMBAUMEURS ET LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES Moved by Honourable Mr. Selinger Motion de M. le ministre Selinger THAT the proposed subsection 16.2(1), as set out in Clause 7 of the Bill, be amended by striking out " to the purchaser about those supplies or services " and substituting " about those supplies and services to the purchaser or a prospective purchaser, or to any other person requesting it, ".

Il est proposé que le paragraphe 16.2(1) figurant à l’article 7 du projet de loi soit amendé par substitution, à « à l’acheteur des renseignements à leur sujet », de « des renseignements à leur sujet à l'acheteur ou à l'acheteur éventuel, ou à toute autre personne qui en fait la demande, ».

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-2 b025cs
Type	bill
Volume / chapter	39 2 b025cs.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2f8de9390e3d4fd2430811ec333d480f22dbf3b1

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