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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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37 e législature, 2 e session

(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le lundi 1 mai 2006 - Vol. 39 N° 4

Étude des crédits du ministère de la Justice (2): volet Justice

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Table des matières

Justice

Remarques préliminaires

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Mme Sylvie Roy

Discussion générale

Nomination du Directeur des poursuites criminelles et pénales

Document déposé

Indemnisation des victimes d'actes criminels

Nomination du Directeur des poursuites criminelles et pénales (suite)

Document déposé

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)

Prévention du suicide chez les jeunes homosexuels

Nomination du Directeur des poursuites criminelles et pénales (suite)

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (suite)

Variation de l'effectif

Délais de traitement des plaintes

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Amélioration de l'efficacité

Nomination, formation et évaluation des membres

Services offerts en région

Code de déontologie

Suivi individualisé des dossiers

Nomination, formation et évaluation des membres (suite)

Conciliation

Postes vacants au Conseil de la justice administrative

Tribunal administratif du Québec (suite)

Délais de traitement des dossiers

Diminution des crédits

Services offerts en région (suite)

Office de la protection du consommateur (OPC)

Bilan des réalisations en 2005-2006

Suites données aux recommandations du Vérificateur général

Prestation de services en ligne

Tribunal administratif du Québec

Services offerts en région (suite)

Mandats accordés à des avocats et à des notaires de la pratique privée

Détail des projets financés par le budget discrétionnaire

Description des équipes spécialisées par district judiciaire

Adoption des crédits

Documents déposés

Remarques finales

Autres intervenants

M. Sylvain Simard, président

M. Pierre Descoteaux, vice-président

Mme Nancy Charest

M. Raymond Bernier

M. Pierre Marsan

M. Roch Cholette

* M. Marc-André Dowd, CDPDJ

* M. Jacques Forgues, TAQ

* Mme Danièle Montminy, ministère de la Justice

* M. Paul Monty, idem

* M. Yvan Turcotte, OPC

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quatorze heures huit minutes)

Le Président (M. Simard): Nous avons quorum et, vous le savez, nous devons faire cinq heures de crédits, alors il ne s'agit pas de commencer à prendre des retards, vous le savez tous. Cinq heures, cet après-midi, ça exige de nous, vous vous en doutez bien, de la discipline, de l'organisation, mais aussi de la souplesse, c'est-à-dire d'accepter que parfois le temps des uns permette aux autres de se reposer un petit peu, et d'être le plus souvent pertinents et près des sujets abordés. Alors, je vous propose...

D'abord, dans un premier temps, je vais demander au secrétaire s'il y a des remplacements.

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, j'informe les membres de cette commission que M. Turp (Mercier) sera remplacé par M. Bédard (Chicoutimi) et que M. Dumont (Rivière-du-Loup) sera remplacé par Mme Roy (Lotbinière).

Justice

Remarques préliminaires

Le Président (M. Simard): Très bien, merci. Alors, vous connaissez les règles d'étude des crédits, ces périodes tellement extraordinaires pour tous les ministres. Alors, M. le ministre, vous allez d'abord nous faire part de vos remarques préliminaires, vous avez 20 minutes pour le faire. J'inviterai ensuite le député de Chicoutimi à faire la même chose et à la représentante de l'ADQ de faire ses remarques, si elle le souhaite, ensuite. M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Donc, je veux vous souhaiter la bienvenue à vous-même ainsi qu'aux membres de la commission parlementaire, à la fois du côté de l'aile gouvernementale, donc le député de Montmorency, le député de Groulx, Robert-Baldwin et de Hull, et également les membres de la commission, le porte-parole de l'opposition officielle, le député de Chicoutimi, et également la députée de Lotbinière.

(14 h 10)

Je veux également souhaiter la bienvenue aux personnes qui m'accompagnent. Je ne voudrais pas tous les nommer, c'est bien sûr, mais quand même vous indiquer, à ma droite, Me Danièle Montminy, qui est la sous-ministre en

titre au ministère de la Justice et sous-procureure générale, et évidemment les sous-ministres associés qui l'accompagnent: Me Louise Roy, Me Dominique Langis, Me Paul Monty, M. Fernand Archambault, et aussi les présidents, des dirigeants d'organismes qui relèvent du ministre de la Justice: Me Denis Roy, le président de la Commission des services juridiques; Me Jacques Forgues, qui est le président du Tribunal administratif du Québec; Me Marc-André Dowd, qui est le président par intérim de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; et M.

Yvan Turcotte, qui est le président de l'Office de la protection du consommateur. Et il y a également, à ma gauche, ici, Me Simon Turmel qui est chef de cabinet.

Alors, M. le Président, je pense que ça fait quelques années qu'on participe à cet exercice de l'étude des crédits, autant dans l'opposition qu'au gouvernement. Je pense que c'est important pour nos institutions démocratiques et c'est un exercice primordial sur le plan de l'imputabilité et également de la transparence. Donc, je tenterai de fournir tous les renseignements utiles, de répondre aux questions des membres au mieux de ma connaissance et également d'inviter à l'occasion, avec votre permission, M. le Président, l'une ou l'autre des personnes qui m'accompagnent d'apporter les précisions nécessaires.

Je voudrais vous rappeler que le 4 juin 2005 marque le 40e anniversaire du ministère de la Justice du Québec. En 1965, en effet, le Québec innovait en devenant la première province du Canada à se doter d'un ministère de la Justice, s'efforçant ainsi d'assurer la primauté du droit au sein de la société québécoise et de maintenir au Québec un système de justice qui soit à la fois digne de confiance et intègre.

Au moment de l'étude des crédits de l'an dernier, comme vous le savez, je venais à peine d'être nommé ministre de la Justice. Maintenant, après un peu plus d'un an, je pense que je me sens davantage en mesure de vous rendre compte de la progression de l'ensemble des dossiers au cours de la dernière année. En effet, dans le contexte, de nombreux projets peuvent s'échelonner sur quelques années. Je suis particulièrement fier de vous faire part de l'évolution significative et de l'aboutissement de plusieurs d'entre eux en 2005-2006, vous rappelant que, jeudi dernier, nous avons eu l'occasion de faire l'étude des crédits pour ce qui touche l'Office des professions du Québec.

Je veux également profiter de l'occasion pour souligner la collaboration et l'ouverture de l'ensemble des clientèles, des partenaires et des intervenants particulièrement dans le cadre des différentes consultations qui ont été tenues au cours de la dernière année.

Et, vous savez, pour améliorer notre système de justice, parce que nous avons un bon système de justice, cependant on doit continuer à le faire évoluer, et il est important à cet égard-là d'avoir la collaboration de tous les intervenants du milieu, que ce soient les membres de la magistrature, que ce soient les membres du Barreau, de la Chambre des notaires, les employés du ministère de la Justice et également, à l'occasion, dans certains autres dossiers, d'autres partenaires institutionnels telles les municipalités, soit l'Union des municipalités du Québec ou la Fédération québécoise des municipalités.

Les priorités du gouvernement et les miennes en tant que ministre de la Justice ont toujours été et sont toujours et clairement de rendre la justice plus humaine, plus accessible, plus transparente, plus efficace pour le citoyen, une justice aussi, disons-le, évolutive et respectueuse des valeurs de la société québécoise.

Le gouvernement a ainsi misé sur une justice plus humaine en s'engageant à protéger et aider les femmes et les enfants victimes de violence et à miser sur la prévention, le dépistage et la sensibilisation. C'est dans cette optique que le ministère de la Justice a continué de coordonner, en collaboration avec le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, la mise en oeuvre des engagements inscrits au Plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale.

L'un de ces engagements s'est d'ailleurs concrétisé par un amendement apporté au Code civil qui permet, depuis le 1er avril, à des personnes qui sont locataires ou colocataires d'obtenir la résiliation de leur bail résidentiel si leur sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec elles est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ex-conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel. Ainsi, tout en répondant favorablement à la demande des groupes qui représentent les intérêts de ces victimes, le Québec est également devenu la première province à légiférer en ce sens. Et, à ce titre, je voudrais remercier les membres de la commission parlementaire lors de l'étude

article par

article de ce projet de loi court mais très important, où on a apporté des bonifications, et je pense que c'est un bel exemple où les discussions en commission parlementaire ont été extrêmement productives, et ce, au bénéfice des personnes concernées. De plus, dans le but de briser la tolérance sociale face à ce phénomène, une campagne de sensibilisation à la violence conjugale intitulée NON-violence conjugale a été lancée en mars dernier.

En matière de protection de la jeunesse, ma collègue la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse a déposé, en octobre 2005, le projet de loi n° 125 ayant pour objet de modifier la

Loi sur la protection de la jeunesse. Cette démarche donne suite à deux rapports provenant, l'un, du ministère de la Justice, l'autre, du ministère de la Santé et des Services sociaux. Au début de l'année, une soixantaine d'organismes et de personnes ont pu se faire entendre à l'occasion des auditions publiques tenues par la Commission des affaires sociales. L'étude détaillée du projet de loi, comme vous le savez, est en cours.

Les victimes d'actes criminels. Il y a deux volets qui touchent les victimes d'actes criminels: d'une part, l'indemnisation des victimes, d'autre part, l'aide aux victimes. Pour moi, et j'ai eu l'occasion de l'exprimer déjà, j'accorde aux préoccupations et aux besoins des personnes victimes d'actes criminels un aspect tout à fait important.

En ce qui a trait à l'indemnisation, vous savez, la loi a été adoptée en 1971, est entrée en vigueur en 1972, gouvernement de M. Robert Bourassa, pour apporter une indemnité ou une aide aux victimes d'actes criminels et à leurs proches qui, jusque-là, vous le savez, ne bénéficiaient d'aucun soutien de l'État. Ce régime d'indemnisation demeure, et je veux le rappeler, encore aujourd'hui, l'un des plus généreux au Canada. Par exemple, en 2004, c'est 61 527 000 $ qui a été payé aux victimes d'actes criminels et, en 2005, 64 101 000 $.

Dans le budget du ministre des Finances, il y a un peu plus d'un mois, le ministre a indiqué qu'un montant de 1,5 million a été accordé pour apporter davantage d'aide aux victimes, et j'aurai l'occasion de revenir là-dessus.

Pour ce qui est de l'aide et du support aux victimes, on se rappellera que, dans le but de reconnaître les droits des victimes d'actes criminels, la

Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, adoptée en 1988 par un de nos prédécesseurs, M. Gilles Rémillard, a créé le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, le FAVAC, par lequel le ministre de la Justice peut financer des services à l'intention des victimes, de leurs proches ainsi que des témoins.

Depuis 1988, et c'était prévu dans la loi, il y a 16 centres d'aide aux victimes d'actes criminels, ce qu'on appelle les CAVAC, qui ont été mis sur pied dans les différentes régions du Québec. Ces organismes communautaires, qui emploient un personnel professionnel rémunéré spécialement formé, fournissent deux types de services aux victimes et à leurs proches: d'une part, ce qu'on appelle un support post-traumatique, qui fait suite évidemment à la survenance d'un acte criminel, et, deuxièmement, un service d'accompagnement dans le processus judiciaire. Donc, services d'information, de soutien psychologique et d'accompagnement.

Soucieux de rapprocher la justice des citoyens et de rendre l'administration de la justice plus humaine vis-à-vis les personnes éprouvées par des actes criminels, le ministère a consolidé le financement du réseau des CAVAC en portant, l'an dernier, à même le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, l'aide financière à 7,4 millions de dollars, soit 30 % de plus que l'année précédente.

J'ai eu l'occasion et le privilège, M. le Président, de faire une visite de plusieurs CAVAC à travers le Québec, je pense que c'est dans 14 régions, et j'ai pu constater le travail extraordinaire qu'accomplissent les intervenantes, les intervenants et les personnes extrêmement dévouées qui travaillent auprès des victimes d'actes criminels et de leurs proches.

Leur action ? et on peut en parler à ceux qui sont impliqués dans tout ce qui touche le système criminel, notamment les procureurs de la couronne ? l'action de ces personnes facilite l'accès aux services de justice et contribue notablement à l'humanisation du processus judiciaire. Afin de faire connaître davantage les CAVAC et leurs services, le ministère a d'ailleurs lancé, l'automne dernier, une campagne publicitaire et il a mis à la disposition du public une ligne sans frais pour joindre les CAVAC.

(14 h 20)

Les seuils de l'aide juridique. Pour être plus humaine, la justice doit aussi être plus accessible. Le gouvernement a pris, dès 2003, l'engagement de rendre la justice plus accessible aux citoyens les plus démunis. À cet effet, il a mandaté un comité de députés ministériels pour revoir le régime d'aide juridique. À la suite des recommandations qui ont été formulées en juin dernier par ce groupe de travail qui était présidé par le député de Marguerite-D'Youville, Pierre Moreau, nous avons révisé de façon importante les seuils d'admissibilité à l'aide juridique.

Ainsi, ces seuils seront augmentés graduellement, à compter du 26 janvier dernier, donc 26 janvier 2006, à janvier 2010, de sorte qu'au 1er janvier 2010, le régime d'aide juridique sera harmonisé de façon générale avec le Programme d'assistance-emploi s'appliquant aux personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi. Dès janvier 2007, les seuils seront indexés pour toutes les catégories de bénéficiaires au même taux que celui s'appliquant au Programme d'assistance-emploi visant les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi.

Grâce au relèvement des seuils, selon les estimations qui sont faites, la clientèle admissible à l'aide juridique pourrait atteindre près de 2,6 millions de personnes en 2010, soit 900 000 personnes de plus qu'en 2005. Évidemment, ça va nécessiter aussi, selon les prévisions, un montant additionnel, à terme, récurrent de près de 30 millions de dollars par année. On se rappellera que les seuils d'admissibilité à l'aide juridique n'avaient pas été relevés depuis 24 ans pour les personnes seules qui constituent 70 % des demandes acceptées à l'aide juridique et un bon pourcentage de ces demandes sont également en matière familiale.

Je profite de l'occasion pour souligner l'excellent travail qui est réalisé par la Commission des services juridiques, qui assure la gestion efficace du régime d'aide juridique et qui veille à ce que l'aide juridique soit fournie aux personnes admissibles. Je voudrais également souligner le travail des avocats qui oeuvrent dans le domaine de l'aide juridique, qui quotidiennement font valoir les droits des Québécoises et des Québécois

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales. C'est dans un souci de faire de la justice québécoise une justice plus transparente que l'Assemblée nationale a adopté, l'automne dernier, de façon unanime d'ailleurs avec le concours de l'opposition, une loi qui marquera l'histoire des poursuites publiques au Québec. Je veux parler de la création d'un nouvel organisme indépendant que constitue le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Avec cette loi, ce ne sera plus le Procureur général qui aura la responsabilité des poursuites intentées pour des infractions commises à l'encontre des lois criminelles et pénales en vigueur au Québec; ce sera le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui entreprendra les poursuites pour l'État ou qui en assurera la défense. Il agira de ce chef avec l'indépendance que la loi lui reconnaît sous l'autorité du ministre de la Justice et Procureur général du Québec.

Ce dernier conserve en effet, à

titre d'élu et de membre du gouvernement, la responsabilité d'établir, de mettre en oeuvre les politiques de l'État et les orientations générales en matière d'affaires criminelles et pénales. Je souhaite que la loi entre en vigueur dans un avenir le plus rapproché possible. D'ailleurs, les articles de la loi qui permettront d'entreprendre le processus de sélection et la nomination du premier Directeur des poursuites criminelles et pénales sont entrés en vigueur le 1er avril dernier. Un avis de sélection par appel de candidature sera bientôt publié, comme on le fait pour les juges, et le processus sera ouvert, transparent et rigoureux.

Justice administrative. Pour moi, la justice ne remplirait pas correctement sa mission si elle n'était pas efficace pour le citoyen. Afin de rendre la justice plus efficace, la

Loi sur la justice administrative a été modifiée par la Loi modifiant la

Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives, sanctionnée le 17 juin dernier, pour, un, prévoir que les membres du Tribunal administratif du Québec soient nommés dorénavant durant bonne conduite, deux, introduire à l'égard... de nouvelles règles de déontologie, trois, prévoir qu'en matière d'indemnités ou de prestations le tribunal offre la conciliation dès la réception du dossier.

En matière d'indemnités ou de prestations, on modifie en outre diverses dispositions législatives pour permettre au citoyen de contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision qui, ayant fait l'objet d'une demande de révision administrative, n'a pas été révisée à l'expiration de l'un des délais prévus et qui est notamment un délai de 90 jours. C'est qu'après ce délai le citoyen pourra, s'il n'y a pas eu de révision... de demande de révision qui n'a pas eu de réponse, pourra en appeler au Tribunal administratif du Québec.

Je veux également mentionner que le code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec, évidemment qui était en discussion depuis longtemps, a été approuvé par le gouvernement le 22 mars dernier, le 22 mars 2006, et publié à la Gazette officielle du Québec du 5 avril 2006.

Par ailleurs, dans le souci d'offrir aux citoyens des régions éloignées des services de qualité dans des délais raisonnables, le tribunal a mis en place, depuis le mois d'août 2005 ? et on se rappellera qu'on en avait discuté lors de l'adoption de l'étude

article par

article du projet de loi qui modifiait la

Loi sur la justice administrative ? donc le tribunal a mis en place trois projets pilotes de coordination régionale à sa

Section des affaires sociales, soit Gaspésie ? Îles-de-la-Madeleine ? Bas-Saint-Laurent, Côte-Nord ? Saguenay ? Lac-Saint-Jean, Outaouais ? Abitibi-Témiscamingue ? Nord-du-Québec. Donc, le président du Tribunal administratif du Québec est ici, il pourra vous faire état justement des résultats de ces projets pilotes qui, je pense, sont fort intéressants.

Je voudrais également souligner qu'il y a beaucoup plus de conciliation maintenant qui se fait dans les causes qui sont portées au Tribunal administratif du Québec. Et ces demandes de conciliation ont augmenté et les résultats également sont fort concluants.

La

Loi sur le temps légal. Nous avons présenté le projet de loi n° 2, intitulé sur le temps légal. Son principal objectif est de modifier la période d'application de l'heure avancée en fixant son début trois semaines plus tôt qu'actuellement, soit aux deuxième dimanche de mars par rapport au premier dimanche d'avril, et en différant le retour à l'heure normale d'une semaine, soit au premier dimanche de novembre. Cette loi devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007.

Maintenant, M. le Président, je voudrais aborder

sommairement quelques réalisations du ministère en ce qui a trait à l'administration même de la justice et aux services judiciaires. Vous savez, l'orientation que nous nous sommes donnée, c'est d'améliorer l'administration de la justice dans toutes les régions du Québec, de façon à mieux répondre aux attentes des citoyens selon les ressources disponibles.

Donc, ça s'est traduit, durant les 12 derniers mois, par plusieurs réalisations, dont trois que je veux évoquer: premièrement, l'aboutissement de la réforme du statut des juges de paix, la loi a été adoptée en 2004, la nomination des juges de paix magistrats s'est faite en mai 2005; deuxièmement, une loi qui a modifié le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires; et la mise en place du Centre de communication avec la clientèle.

Pour ce qui est de la modification de la

Loi sur les tribunaux judiciaires et le Code de procédure pénale, on a voulu alléger la procédure de traitement des poursuites pénales, on s'en rappellera, en matière de circulation routière et de stationnement pour permettre à des juges de paix fonctionnaires autant au ministère de la Justice que dans les municipalités de pouvoir traiter ces billets d'infraction, ce qui est de nature à alléger considérablement tout le processus.

Et je dois vous dire que, pour déterminer la facture de ces nouveaux constats d'infraction, il y a eu une collaboration intense qui s'est établie entre les municipalités et le ministère pour en arriver à un constat d'infraction commun qui soit le plus clair possible pour le citoyen.

Le Centre de communication avec la clientèle. Rendre l'information et les services accessibles à tous les citoyens et faciliter les contacts du public avec le ministère sont des éléments clés de l'engagement du ministère envers sa clientèle. Ces préoccupations s'inscrivent dans la démarche de modernisation de l'État visant à mieux répondre aux attentes des citoyens en mettant notamment à profit les technologies de l'information et de la communication. Donc, le ministère a mis sur pied son Centre de communication avec la clientèle.

Il s'agit d'un guichet unique qui, depuis février dernier, donne au public accès à un premier panier de services d'information et de consultation, lequel concerne notamment les petites créances, le mariage civil, le dépôt volontaire et l'immatriculation des entreprises. Deux autres phases seront réalisées d'ici 2008. Et il y a des avantages importants pour les citoyens qui découlent de la mise en place de ce centre de renseignement.

Je voudrais également souligner, M. le Président, que le ministère de la Justice a fait l'objet de distinctions particulières pour des projets qu'il a mis en oeuvre pour rendre la justice plus accessible envers les citoyens. Et donc il y a, entre autres, le Bureau des infractions et amendes du ministère qui s'est distingué par une réalisation qui lui a valu de la part de la Fédération de l'informatique du Québec ce qu'on appelle un Octas pour sa réalisation intitulée La CyberPerception: une solution d'affaires intégrée .

Le Président (M. Simard): M. le ministre, tout ça est sans doute passionnant, mais il vous reste une minute, veuillez vous diriger vers votre conclusion, s'il vous plaît.

M. Marcoux: Si vous permettez, deux minutes, puis je vais terminer, si vous êtes d'accord?

Alors, il y a eu cet Octas également remporté par le Bureau des infractions et amendes, je pense, qui témoigne de la qualité du travail qui a été accompli par les employés, évidemment lui a ouvert la porte également du Canadian Information Productivity Awards en 2005, ce qui est une reconnaissance sur le plan canadien.

Je voudrais aussi... Et je pourrais en reparler plus tard, M. le Président. Le ministère de la Justice, en collaboration notamment avec Éducaloi, a mis sur pied une pièce de théâtre pour informer les jeunes concernant la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, et ça se fait dans les écoles secondaires, on pourra y revenir.

Alors, M. le Président, je voudrais également remercier le travail des dirigeants des organismes qui sont présents ici. Et, en terminant, je voudrais vous dire que je pense qu'il y a des points importants qui ont été franchis depuis la dernière étude des crédits qui nous donnent la mesure de l'effort qui a été fourni par l'ensemble du personnel du ministère pour mener à bien des dossiers complexes et relever des défis dont la barre était haute. Je vais vous dire: je suis heureux de pouvoir compter sur une grande équipe formée de gens compétents, dynamiques, dévoués, à qui j'exprime ma sincère reconnaissance. Alors, merci, M. le Président.

(14 h 30)

Le Président (M. Simard): Merci, M. le ministre. Avant de passer la parole au député de Chicoutimi, j'ai eu des représentations différentes de part et d'autre concernant un moment de pause. Alors, comme nous ne sommes pas ici jusqu'à 9 heures ce soir, il n'y aura qu'une seule pause à 4 h 30, ce qui fera terminer nos travaux à 7 h 10. M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, je vous salue, je salue les membres de la commission, le ministre et tous ceux qui l'accompagnent, ainsi que la sous-ministre en

titre ? qui n'est plus par intérim, donc, et qui est confirmée dans son poste ? ainsi que M. Forgues tantôt, Me Monty, tous ceux qui accompagnent le ministre. Donc, je serai très bref, M. le Président, dans mes remarques préliminaires, dû au fait que l'étude des crédits malheureusement, malgré le temps qui nous est donné, les cinq heures, ce sont des moments qui passent très vite. Donc, souvent on arrive à la fin et on n'a pas réussi à couvrir tous les sujets qu'on souhaitait le faire.

Donc, je souhaite aussi profiter de ces crédits, comme le disait le ministre... d'accentuer l'exercice de transparence qui est à la base de l'étude des crédits. Et malheureusement nous constatons à certains égards, là, je vous dirais, sans parler d'obscurantisme, là, mais des façons de procéder qui, je pense, vont à l'encontre de ce mandat que les administrateurs publics ont et le ministre, soit celui d'être le plus transparent possible.

Et plus particulièrement je vous parlerai des mandats qui sont confiés aux différents avocats par l'État ainsi qu'au discrétionnaire qui était auparavant beaucoup plus documenté en termes d'objet. Et plus ça va, moins on a d'information, M. le Président. Donc, je souhaiterais évidemment que cet exercice de transparence soit le plus efficace possible, donc nous aurons sûrement des questions à poser à ce niveau.

Le ministre a rappelé certaines des réalisations ou certaines des étapes que nous avons franchies, entre autres, au niveau législatif. Vous comprendrez que je vais profiter de cette période pour questionner de façon beaucoup plus précise le ministre sur les intentions qui ont été manifestées et adoptées lors de l'étude du projet de loi n° 109, la loi créant le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et sa mise en vigueur qui, selon moi, ne respecte pas les cadres législatifs, M. le Président, et j'aurai l'occasion d'y revenir.

Et vous dire évidemment... vous assurer de mon entière collaboration. Nous souhaitons évidemment avoir des discussions d'ordre général concernant ces crédits, et nous adopterons le corps des crédits à la fin d'une façon plus globale.

Le Président (M. Simard): Merci, M. le député de Chicoutimi. J'invite maintenant la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, M. le Président. Très brièvement. Je vous salue, je salue M. le ministre, ainsi que tout le personnel qui a travaillé pendant l'année, ainsi que mes collègues députés.

Je serai brève, moi aussi, également, pour vous dire qu'il y a quatre sujets sur deux thèmes qui me sont chers. Certainement que la justice doit devenir plus humaine, plus efficace et continuer à garder la confiance du public, mais, une justice plus humaine, quelquefois se heurtent les deux concepts d'être plus humaine avec l'efficacité en ce qui regarde... ce que je veux vous parler, c'est les vidéoconférences, les comparutions par vidéo, surtout lorsqu'on parle de personnes atteintes de problèmes de santé mentale.

Vous vous imaginez, M. le Président, un schizophrène qui comparaît avec deux avocats qui parlent dans un jargon assez juridique puis un juge qui est loin, qui lui parle, ce n'est pas toujours de nature facile à gérer, là, pour les avocats qui sont sur place et la famille. Et donc je veux vous parler de où on en est avec l'idée de créer un tribunal pour les personnes faisant face à des délits pénaux ou criminels mais étant atteintes de santé mentale. L'affaire Marshall a ramené dans l'actualité, cette année, cette problématique.

Quand on parle de confiance du public, le sujet, je pense, qui est un petit peu plus... je vous annonce tout de suite mes couleurs, comme ça on va pouvoir procéder rapidement quand je passerai à mes questions parce que vous allez savoir de quoi je veux parler: des délateurs, du fait que, lorsque les sentences sont administrées aux délateurs, on mentionne souvent au juge qu'on ne fera pas part au juge des considérations et des faits entourant les accusations parce que ça pourrait nuire à l'enquête. Je me demande si c'est de nature à garder la confiance du public en l'administration de la justice.

Des victimes, de la nouvelle notion de victime, du financement des organismes qui font la promotion de la défense des victimes, des deux fonds, là, le fonds qui vient du gouvernement pour l'indemnisation et le fonds qui vient des amendes pour supporter le fonctionnement de CAVAC.

Et finalement, pour terminer, comme vous le savez, nous sommes partie, le Québec, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Une procédure s'est enclenchée pour faire des modifications à la Charte québécoise afin de reconnaître les droits économiques des personnes vivant au Québec. Je voulais savoir la position du ministère à ce sujet-là, où on en est rendu à ce niveau-là. C'est les demandes de la Ligue des droits et libertés ainsi que de la plupart des RDDS.

J'ai annoncé mes couleurs pour qu'on puisse procéder de façon assez rapide parce que, comme on dit, c'est assez court, cette période-là, et ça nous permet d'avoir des réponses précises et courtes et pour pouvoir passer le plus de sujets possible. Je vous assure de ma collaboration et j'espère qu'il en sera de même. Merci.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, pour simplement organiser rapidement nos travaux, de façon très simple, je vous propose de fonctionner par blocs de 20 minutes: un bloc qui sera attribué à l'opposition officielle qui échangera avec le ministre, un bloc pour la

partie ministérielle, et la députée de Lotbinière, dont le parti aurait droit à cinq minutes par bloc, m'a signifié qu'elle souhaiterait regrouper ses périodes de cinq minutes. Donc, au moment où elle le jugera opportun, me faire signe de façon à ce que nous lui accordions ce bloc de 20 minutes.

Discussion générale

Alors, je donne tout de suite immédiatement la parole au député de Chicoutimi pour le premier bloc de 20 minutes.

Nomination du Directeur des

poursuites criminelles et pénales

M. Bédard: Merci, M. le Président. En décembre dernier, nous avons adopté, et vous étiez présent comme président de cette commission, nous avons adopté une loi créant le poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales, alors ce qu'on appelait auparavant le Directeur des poursuites publiques. Nous avons même modifié le titre. Vous le saviez, au départ, nous avions certaines réticences quant au caractère d'indépendance, qui était très relatif. Nous souhaitions d'ailleurs que cette indépendance soit renforcée. Nous avons même proposé des amendements. Certains ont été adoptés, mais nous aurions souhaité voir beaucoup plus d'indépendance.

Lors de l'étude, nous avions convenu, M. le Président, à l'article 89... Et vous étiez présent, vous avez même participé aux discussions devant les caméras ou dans les galeries, mais aussi des discussions informelles que nous avons eues avec le ministre et le sous-ministre, qui nous ont permis d'adopter l'article 89, qui est très clair, qui dit que « malgré les articles 2 et 4 de la présente loi, le sous-ministre associé aux poursuites publiques du ministère de la Justice en fonction le 31 janvier 2006 devient Directeur des poursuites criminelles et pénales et agit à ce

titre jusqu'au 1er janvier 2008 ou, après cette date, jusqu'à ce qu'un directeur ait été nommé conformément à la présente loi » .

C'est ce qu'on appelle, M. le Président, un texte clair qui ne souffre pas beaucoup d'ambiguïtés. D'ailleurs, lors de la version originale du projet de loi, il était prévu que ce Directeur nommé allait agir jusqu'au 31 mars 2007, mais nous avons été convaincus que... finalement le ministère et le ministre nous ont demandé d'étendre cette période jusqu'au 1er janvier 2008. Et, après les arguments qui nous ont été avancés par le ministre et les gens du ministère, nous avons convenu effectivement que ce temps était nécessaire pour permettre l'installation, entre guillemets, de ce nouveau Directeur.

M. le Président, j'ai eu l'occasion de questionner le ministre au mois d'avril sur la procédure de nomination qui était prévue pour le Directeur. Jusqu'à encore récemment, M. le Président, jusqu'à la fin mars le Directeur devait être nommé au début avril. Lorsque j'ai posé ma question au ministre le 11 avril 2006, je lui ai demandé: Pourquoi avoir annulé, M. le Président, cette cérémonie d'intronisation du Directeur? Et le ministre m'a répondu: M. le Président, je n'ai rien organisé, je n'ai rien organisé.

Et son attaché de presse avait une version un peu différente, mais je veux seulement être sûr, maintenant que le ministre est ici en commission pour les crédits: Est-ce qu'il y avait effectivement une cérémonie d'organisée pour la nomination de Me Monty comme premier Directeur des poursuites criminelles et pénales?

Le Président (M. Simard): M. le ministre.

(14 h 40)

M. Marcoux: M. le Président, je voudrais vous rappeler, là, le contexte de la loi, et je pense que c'est important aussi de rappeler, et vous y étiez à ce moment-là parce que vous étiez président de la Commission des institutions:

L'article 89 auquel réfère le député de Chicoutimi est un

article d'ordre transitoire.

Premièrement, je voudrais faire une distinction, là. Lorsqu'il nous indique qu'initialement, dans le projet de loi tel que déposé, on prévoit le 31 mars 2007, le projet de loi d'abord est entré en vigueur suite aux consultations, et c'était correct, est entré en vigueur plus tard qu'il aurait pu entrer en vigueur. Donc, à ce moment-là, on avait suggéré, pour des fins transitoires, de l'extensionner, là, jusqu'au 1er janvier 2008, premièrement.

Deuxièmement, M. le Président, la recommandation d'aller avec le processus qui est prévu dans la loi, processus sur lequel il y a eu beaucoup de discussions en commission parlementaire et avec lequel nous étions d'accord pour améliorer toute la question de la composition du comité, de l'indépendance du comité, d'y aller sur la base d'appel de candidatures, comme on le fait pour les juges, et de mettre en place donc ce processus-là... Et ce n'est pas très compliqué, là, puis c'est qu'il y a beaucoup de travail qui s'est fait à compter du mois de décembre.

Et j'avais mentionné, je pense, à ce moment-là, que l'intention, pourquoi avoir une disposition transitoire, c'était pour assurer la mise en oeuvre, là, correctement.

Il y a beaucoup de travail qui s'est fait sur le plan administratif, janvier, février, jusqu'à la mi-mars, et la sous-ministre d'ailleurs pourra en témoigner, là, parce que c'est elle qui, avec Me Monty, assurait ce travail-là, de sorte que la décision, je pense, de procéder était parce que, sur le plan administratif, nous pouvons maintenant, compte tenu du travail qui a été fait, procéder avec la nomination d'un directeur permanent, ce qui permet d'assurer une stabilité de l'institution. Si nous n'avions pas été prêts à pouvoir procéder, nous aurions appliqué la disposition transitoire. Ça, il n'y a aucun doute là-dessus.

Donc, c'est pour ça que, le 1er avril dernier, est entré en vigueur un décret qui met en vigueur les articles requis pour constituer le comité de sélection et procéder avec la nomination d'un directeur permanent. J'ai d'ailleurs écrit au Barreau, à la magistrature, justement aux doyens, les doyens des facultés de droit, à l'union des municipalités aussi, pour qu'ils puissent nommer leur représentant sur le comité.

Il doit y avoir un décret qui va déterminer les qualifications qui seront requises de la part des candidates ou des candidats dont les candidatures seront examinées par ce comité de sélection qui est indépendant et qui, comme le prévoit le processus pour les juges, remettra au ministre une liste des candidates ou des candidats qui seront jugés, par le comité, aptes à exercer la fonction, et subséquemment, et là, je le rappelle, comme dans le processus des juges, il y aura une nomination par le gouvernement.

Alors, M. le Président, c'est le processus qui va être suivi. Le décret est passé le 1er avril. Il y en aura un autre pour établir les qualifications du poste et le processus suivra son cours.

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, la question est simple, simplement savoir du ministre: Est-ce que, au début mars 2006, la cérémonie d'assermentation du nouveau Directeur des poursuites publiques était planifiée?

M. Marcoux: M. le Président, d'abord, moi, et c'est vrai, ce que j'ai répondu au député de Chicoutimi est tout à fait exact, je n'ai rien organisé. Il y avait une rencontre des procureurs de la couronne qui de toute façon ? rencontre trisannuelle de formation ? était prévue à Québec, à laquelle je suis allé d'ailleurs, je suis allé adresser la parole, M. le Président. Et donc l'organisation de cette session de formation a été planifiée, et, vous savez, moi, je n'ai pas... D'ailleurs, le programme comme tel, je l'ai eu à la dernière minute. Et je sais que la sous-ministre a participé à cette organisation-là.

Mais, M. le Président, lorsque nous avons pris la décision de procéder, compte tenu du fait que le travail qui avait été fait sur le plan administratif nous permettait de pouvoir mettre en oeuvre de façon permanente cette institution, après discussion, c'est la décision que nous avons prise, M. le Président. Et là-dessus, là, je pense que celle qui a été prise est dans les meilleurs intérêts de l'institution. Et je dois vous dire que Me Monty a fait un excellent travail dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de ce projet de loi là avec la sous-ministre.

Et, M. le Président, je pense que c'est une décision qui va s'avérer, pour l'avenir de cette institution... qui va être tout à fait avantageuse, M. le Président. Et ça n'a rien à voir, et ça, je voudrais bien le répéter... M. Monty a fait un excellent travail dans tout le cadre de la préparation et la mise en oeuvre de cette loi-là.

M. Bédard: Ce n'est pas bénin, M. le Président, là. On parle du premier Directeur des poursuites criminelles et pénales, la personne qui ultimement va prendre les décisions, au Québec, sur les accusations qui vont être portées. Et toute l'idée du projet de loi était au contraire d'assurer une plus grande indépendance. Premier geste qu'a fait le ministre, c'est d'aller à l'encontre de cette indépendance.

En décembre 2005, pas en décembre 2001, M. le Président, en décembre 2005, le ministre a félicité Me Monty comme nouveau premier Directeur des poursuites publiques lors de l'adoption de ce projet de loi. J'étais présent. Nous l'avons félicité tous les deux. Nous l'avons même félicité à la fin des commissions aussi. Au mois de mars, la cérémonie d'intronisation de Me Monty comme premier Directeur était prévue, et, peu importe ce qu'en dit le ministre, je tiens même à déposer. Mercredi le 5 avril, c'est la session intensive de formation 2006 des procureurs de la couronne, des substituts du Procureur.

À 9 heures, il était prévu l'assermentation par le juge en chef de la Cour du Québec ? ce n'est quand même pas rien ? l'honorable François Gagnon, du Directeur des poursuites criminelles et pénales au salon rouge de l'Assemblée nationale: assermentation, allocution du Directeur, conférence de presse.

Alors, je dépose, M. le Président, malgré ce que le ministre m'avait dit en Chambre...

Document déposé

Le Président (M. Simard): Je reçois donc le dépôt.

M. Bédard: ... ? oui ? nous n'avions rien organisé. Or, au contraire, il était prévu effectivement une cérémonie d'intronisation. Pour nommer qui? Un directeur qui devait pas simplement organiser administrativement, qui devait aussi, en vertu de la loi, plus particulièrement en vertu de l'article, je pense, que c'est l'article 17, donner des règles, des directives du procureur, du nouveau Directeur des poursuites publiques à tous les procureurs. Donc, c'était très important et c'était d'assurer finalement une continuité entre le ministère de la Justice actuelle et le nouveau Directeur, pas simplement engager et désengager.

En dedans de trois semaines, M. le Président, comme par hasard, quand on parle beaucoup d'échéance électorale, le ministre a changé d'idée. Il a décidé, sans expliquer pourquoi et par décret, de passer outre la nomination de Me Monty. Alors, peut-il au moins, là, reconnaître, à cette étape-ci, que la nomination de Me Monty était prévue et qu'elle devait se faire le 5 avril 2006, et ça, jusqu'à la mi-mars?

Le Président (M. Simard): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. M. le Président, il y a d'abord deux choses que je n'accepte pas de la part du député de Chicoutimi. Premièrement, j'ai dit: Je n'ai rien organisé, et je n'ai rien organisé. Ça, c'est la première chose. Il peut bien y avoir toutes sortes de documents qui circulent, là, mais ça, c'est la première affaire.

Deuxièmement, ça n'a... alors ça, je n'accepte pas ça. La deuxième chose que je n'accepte pas, puis je vais vous dire pourquoi puis je vais vous démontrer, c'est lorsque le député de Chicoutimi semble, lui, hanté par l'échéance électorale. Bien, moi, ça ne me hante pas du tout, l'échéance électorale. Et je vais vous dire pourquoi.

Premièrement, le député de Chicoutimi, vous savez, lors de la discussion initiale du projet de loi ? on a les galées ici aussi ? lui, préférait justement que ce soit une nomination qui soit faite de façon permanente. On a discuté beaucoup là-dessus. À ce moment-là, j'ai mentionné, moi, que, par prudence, je préférais avoir un

article qui nous permettrait de le mettre en oeuvre avec quelqu'un qui était déjà là si nous n'étions pas prêts sur le plan administratif.

(14 h 50)

Deuxièmement, quand le député de Chicoutimi nous parle du comité et de tout le processus de sélection, M. le Président, je voudrais vous rappeler les dispositions de la loi, hein, pour la nomination, là, je veux dire, ce qui fait... sans vouloir dire qu'il y a une affaire politique là-dedans.

L'article 3 nous parle justement du processus ? les articles 2 et 3 ? de nomination de ce Directeur des poursuites publiques, auquel initialement d'ailleurs le député de Chicoutimi, lui... n'était pas tout à fait d'accord pour nommer un directeur des poursuites publiques parce qu'il voulait garder les choses comme c'était actuellement, là. On se rappellera de ça. Il a changé d'idée lorsqu'il a vu que tous ceux qui sont venus de l'extérieur, qui sont venus devant la commission, étaient d'accord avec la nomination d'un directeur des poursuites publiques.

Alors, on dit: « Dans l'année qui précède l'expiration du mandat [...] ou dès que la charge devient vacante, le ministre publie, de manière à rejoindre tous les membre de la communauté juridique du Québec, un appel de candidatures par lequel il invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle d'une autre personne qu'elles estiment apte à exercer la charge de Directeur[...].

« Le ministre forme le comité de sélection. Celui-ci est composé du sous-ministre de la justice et de quatre autres membres dont un avocat recommandé par le bâtonnier[...], un professeur de droit recommandé par les doyens des facultés de droit du Québec, une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal et une autre personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d'aider les victimes d'actes criminels. » Bon. Alors, M. le Président, est-ce qu'on peut avoir un comité qui soit plus indépendant que celui-là?

« Le comité de sélection procède avec diligence à l'évaluation de l'aptitude des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment en droit criminel et pénal, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement. » Et il va y en avoir un, règlement. Le sous-ministre a...

M. Bédard: ...

M. Marcoux: Pardon?

M. Bédard: Il n'y en a pas, de règlement? Il n'y a pas encore de règlement?

M. Marcoux: Non, non, mais... Écoutez, là, je ne sais pas si le député de Chicoutimi sait comment ça fonctionne, là. Il va y en avoir un, règlement, là. Il est en processus actuellement. Il va être publié dans la Gazette officielle , puis ça va prendre 45 jours, etc.

M. Bédard: ...adjoint puis vous n'avez pas de règlement encore?

M. Marcoux: Est-ce que vous pourriez justement...

Le Président (M. Simard): Oui. Vous avez raison, M. le ministre. Je ne peux pas accepter d'intervention pendant les...

M. Marcoux: Donc: « ...notamment en droit criminel [...] en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement. Sans tarder, le comité remet au ministre son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu'il a rencontrés et qu'il estime aptes à exercer la charge de Directeur. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels. » Ça se passe comme ça avec le comité de nomination des juges, M. le Président.

Donc, alors c'est le processus. Et alors, si vous regardez ce qui a été mis sur pied comme comité et comme processus, M. le Président, bien, s'il y a quelque chose qui peut tout à fait garantir l'indépendance et toute la rigueur du processus de nomination, bien, c'est bien celui qui est prescrit dans la loi, M. le Président. Et ça, ça va être suivi de façon rigoureuse. Il y aura une annonce dans Le Journal du Barreau , comme on le fait pour les juges, le règlement... Comme pour les juges d'ailleurs, le règlement sera clair pour ce qui concerne les qualifications, les habiletés, les connaissances et les aptitudes.

Et le processus va se dérouler comme ça, et il y aura donc un premier directeur qui sera permanent et qui va assurer la stabilité de l'institution. Ça n'a rien à voir... et, je vous le dis, Me Monty a fait un excellent travail avec la sous-ministre et les autres directions du ministère pour pouvoir mettre en oeuvre le plus tôt possible... sur le plan administratif, c'est déjà prévu, c'est plus avancé que... on pensait que ça prendrait plus de temps que ça, et de sorte que, oui, la nomination va retarder de quelques mois, elle se fera de façon, à ce moment-là, permanente.

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, ce n'est pas par prudence si nous voulions nommer le DPP pendant cette période. Et, quand le ministre parle de prudence, c'est lui qui est en poste, c'est lui qui devrait donner les bons arguments. Pourquoi on voulait nommer ce Directeur pendant cette période de deux ans? C'est, entre autres, entre autres, à cause de l'article 18, qui prévoyait que « le Directeur établit à l'intention des poursuivants sous son autorité des directives relativement à l'exercice des poursuites en matière criminelle ou pénale.

Ces directives doivent intégrer les orientations et mesures prises par le ministre de la Justice et le Directeur s'assure qu'elles soient accessibles au public. » Donc, oui, il y avait le côté administratif, oui, mais il y avait aussi les premières directives, et on nous disait: Il faut assurer cette continuité.

Moi, ce que je veux savoir du ministre, c'est que... Au mois de décembre, cette personne-là devait être nommée pour deux ans. Au mois de mars, elle devait être nommée aussi pour deux ans. Et, tout d'un coup, à la mi-mars, et peu importent les raisons que me donne le ministre, tout d'un coup, on a changé d'idée. Et effectivement cette assermentation qui était prévue a été transmise à tout le monde par courriel mais, tout d'un coup, a été annulée vers la fin mars.

Alors, moi, je ne peux pas croire qu'on a mis à une organisation triennale, le ministre l'a dit, la rencontre des procureurs, avec le juge en chef de la Cour du Québec... qu'on a prévu pendant cette rencontre de prendre tout un avant-midi pour assermenter le Directeur mais qu'on n'a pas pris la peine de vérifier si c'était utile de le faire. Le ministre nous dit: Non, finalement, on l'a prévu, mais ce n'était pas utile de le faire, donc on ne le fait pas.

Et, au-delà, M. le Président, je vous dirais, des commentaires que nous avons eus même hors des caméras... Et c'est ça qui me choque le plus, parce que nous avons discuté, vous étiez même présent, hors des caméras, parce que c'est un sujet qui n'était quand même pas bénin, soit l'annulation d'un premier directeur des poursuites publiques, donc, pour voir quelles sont les vraies motivations du ministère, nous avons discuté à bâtons rompus. Et qu'est-ce que me dit le ministre aujourd'hui? Exactement le contraire de ce qui m'était représenté en commission.

Alors, si le ministre ne compte pas, là, apporter une teinte politique à cette nomination... Et je tiens à lui rappeler d'ailleurs que tout le processus, c'est nous-mêmes qui avons proposé les amendements pour améliorer le processus, mais ce que nous aurions souhaité au départ, c'est une nomination aux deux tiers.

Alors, s'il veut le faire, et j'y reviendrai dans mon prochain bloc, qu'il respecte la loi et qu'il nomme le sous-ministre associé aux poursuites publiques comme premier Directeur des poursuites publiques, et là il va respecter tant le contenu de la loi que toutes les discussions que nous avons eues et les représentations qu'il nous a faites en commission sur l'importance de nommer un intérim de deux ans, et ce n'est pas bénin là, pour qu'on accepte deux ans.

Le Président (M. Simard): Je suis obligé de vous interrompre là, le 20 minutes est terminé. M. le ministre, quand même, il y a eu un léger dépassement, donc si vous voulez répliquer rapidement.

M. Marcoux: M. le Président, je vais répliquer. Et d'ailleurs, vraiment là, je ne comprends pas le député de Chicoutimi, vraiment là, et je n'accepte pas qu'il veuille insinuer qu'avec un processus comme celui-là nous voulions apporter une teinte politique. Ça se passait peut-être dans son temps, mais ce n'est pas ça qui va se passer avec le projet de loi qui est là, M. le Président, et avec le comité qui est mis sur pied et avec un processus analogue à celui qui existe au Québec et qui a fait ses preuves pour la nomination des juges, M. le Président. Je comprends que le député de Chicoutimi veut peut-être faire un show, là, mais je n'accepte pas, lorsqu'il parle...

M. Bédard: M. le Président, est-ce qu'on peut parce que... je garde un bon ton, là, mais...

Le Président (M. Simard): Ne prêtez pas... Non, non, s'il vous plaît, on n'est pas ici pour prêter des intentions à qui que ce soit. Jusqu'à maintenant, personne n'a prêté d'intention, là, alors, s'il vous plaît... Alors, terminez, votre temps est écoulé, M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président, si vous me permettez, là, je vais prendre le temps de répondre parce que j'ai eu une question de posée.

Le Président (M. Simard): Non, mais ce n'est pas parce qu'il y a eu une question de posée que vous avez le temps de répondre, là. On a divisé, on s'est entendus ici qu'il y aurait des blocs de 20 minutes. Il y a eu un dépassement de 30 secondes, vous venez de prendre le 30 secondes. Alors, vous aurez certainement l'occasion, en réplique à vos collègues ministériels, de pouvoir...

M. Marcoux: Alors, je reviendrai, j'aurai l'occasion de revenir quand le député de Chicoutimi reviendra.

Le Président (M. Simard): J'en suis convaincu. M. le député de Montmorency... Pardon, Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. J'aimerais, M. le ministre, que vous puissiez nous expliquer davantage la position qui a été prise et le processus adopté pour la nomination du Directeur, en suivi ou en réponse aux commentaires du député.

(15 heures)

M. Marcoux: Merci, Mme la députée de Matane. C'est un processus, et je l'ai expliqué, qui ne peut pas être plus rigoureux et plus transparent que celui-là. Vous étiez vous-même présente à la commission parlementaire quand nous avons discuté de ce projet de loi là qui est fort important.

Québec est la troisième province au Canada à instaurer cette institution qu'on appelle indépendante, le Directeur des poursuites publiques ou Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il y a eu la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique où ce n'est vraiment pas de façon aussi indépendante, et le Québec. Et vous avez pu constater que, même au fédéral ou dans d'autres provinces actuellement, on est en train de regarder cette institution-là.

Donc, le processus, écoutez, là, on ne peut pas être plus clair que ça, c'est un comité composé de personnes qui sont nommées en majorité par des groupes externes, le Barreau, doyens des facultés de droit, l'Union des municipalités du Québec, puis quelqu'un qui représente les victimes, plus le sous-ministre. Alors, je pense que c'est un processus qui ne peut pas être plus rigoureux et plus transparent que ça.

Et je pense que, parce qu'il s'est posé des questions également, semble-t-il, et le député de Chicoutimi me les a posées, sur la légalité des décrets qui ont été adoptés, alors, M. le Président, avec votre permission, je voudrais demander à la sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale, si vous voulez, de pouvoir répondre de façon encore plus précise à la députée de Matane et expliquer justement la légalité de... tout est correct, tout est légal et les étapes de mise en oeuvre sur le plan administratif et qui ont amené à la décision prise de procéder avec la nomination d'un directeur permanent.

Alors, il y a...

Le Président (M. Simard): M. le ministre, pour que nous poursuivions...

M. Marcoux: Il y a également le sous-ministre associé aux poursuites publiques, Me Monty, qui est là. Alors, moi, je veux demander à la sous-ministre...

Le Président (M. Simard): Non, d'abord, préalablement, il faut qu'il y ait accord de tous ici pour que vous puissiez céder votre droit de parole, et alors je me tourne vers la commission.

M. Bédard: Non, non. Nous souhaitons entendre le ministre. Il doit être au courant des avis, j'imagine, alors je veux entendre le ministre.

Le Président (M. Simard): C'est le ministre que vous voulez entendre, alors M. le ministre.

M. Marcoux: Ah bien! Ça me fait plaisir, M. le Président. Le député de Chicoutimi pourrait avoir une réponse de la part de la sous-ministre à la question qu'il m'avait posée à l'Assemblée nationale. Alors, écoutez, je suis un peu déçu qu'on ne permette pas le... qu'on ne donne pas le droit de s'exprimer ni à Me Monty.

Donc, alors, M. le Président, pour continuer ma réponse à la députée de Matane, le processus, il est analogue à celui des juges. Le comité va remettre une liste des candidates et candidats qui sont, selon le comité, aptes à exercer cette fonction-là, et la nomination se fera en conséquence, de la même façon qu'on procède et qu'on le fait pour la nomination des juges au Québec, où on reconnaît que le système, je pense, est probablement un des meilleurs qui existent au Canada. Et l'objectif, c'est d'assurer justement l'indépendance de cette institution donc la rigueur dans tout le processus de nomination.

Le Président (M. Simard): Merci. Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Donc, si je comprends bien, M. le ministre, il y aura une première sélection d'effectuée par ce comité, ce qui veut dire que, quelles que soient les personnes ou les candidatures présentées, il y aura de ces personnes qui ne se retrouveront pas en bout de processus comme étant des candidats potentiels. Donc, en termes de transparence et d'exercice rigoureux, je pense qu'on a là, de la façon dont on procède sur la base justement de la nomination des juges, un processus qui ne peut être plus transparent. Est-ce que je...

M. Marcoux: Écoutez, je pense que nous avons un système, en ce qui a trait à la nomination des juges, qui a fait ses preuves au Québec, qui existe depuis je ne sais pas combien d'années, plusieurs années, qui n'a pas été remis en question. Je pense qu'il a donné de bons résultats. Je pense que nous avons une magistrature qui est compétente et, par analogie, c'est un processus qui est semblable, là, qui est inscrit dans la loi aux articles 2 et 3. Et d'ailleurs c'est un sujet qui avait fait l'objet de discussions intéressantes en commission parlementaire.

Je me souviens que plusieurs membres de la commission, dont le député de Chicoutimi, avaient fait des propositions auxquelles je m'étais montré tout à fait ouvert parce que je pense qu'on a permis de bonifier le projet de loi. Et l'objectif, c'était d'avoir un processus qui ne laisse aucun doute quant à la rigueur, également quant à l'intégrité du processus et à la transparence. Je pense qu'on ne pouvait pas trouver de façon...

Il y a eu beaucoup de discussions en commission parlementaire, je pense, pendant plusieurs heures pour justement déterminer comment nous pourrions en arriver à un processus qui évite l'arbitraire ? justement c'était l'objectif ? et d'ailleurs non pas seulement sur le plan de la nomination, mais également sur le plan de la destitution.

Finalement, on a trouvé un processus, avec la Commission de la fonction publique, qui permettait d'avoir, comme on dit, là, des paramètres qui évitent, pas seulement dans la nomination, mais également, potentiellement, dans une destitution, qui évitent, là, de l'arbitraire. Et on se rappellera des modifications qui ont été apportées, avec lesquelles j'étais d'accord, et qui ont bonifié le projet de loi, et qui supportent encore davantage ce que j'appelle l'indépendance de cette institution.

Le Président (M. Simard): M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Merci, M. le Président. M. le ministre, j'ai participé effectivement à cette commission-là, au moment de l'adoption de la loi, l'étude

article par article. Moi, en ce qui me concerne, ce que j'ai retenu durant cette période-là, c'est qu'il était question d'une nomination transitoire. Moi, ce que j'aimerais savoir, en regard des discussions qui ont eu lieu... Bon. Il y a eu une décision du ministère que cette nomination transitoire là n'aurait pas lieu. Donc, moi, j'aimerais que vous puissiez nous informer par rapport à la décision qui a été prise de ne pas faire de nomination transitoire en ce qui regarde le Directeur des poursuites publiques.

M. Marcoux: Bien, d'abord, M. le Président, là, le sous-ministre associé aux poursuites publiques demeure là pour le moment, là, jusqu'à temps qu'il y ait un directeur de nommé, là. Il n'y a pas de vide actuellement, là. Me Monty demeure sous-ministre associé aux poursuites publiques, et il continue d'exercer ses fonctions jusqu'à temps que le Directeur permanent soit nommé. Premièrement.

Deuxièmement, la mise en place sur le plan administratif et les discussions avec le Conseil du trésor et tout ça font... et sur le plan de l'organisation, parce qu'il y avait une question d'organisation aussi et de départage des services entre le ministère et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, se sont faites rapidement ? je pense que le travail a été bien fait ? de sorte que l'évaluation que nous avons établie était, après discussion, qu'il était souhaitable pour l'institution, au lieu de revivre une transition dans un an puis de recommencer le processus dans un an, de le faire immédiatement, de mettre en place le comité, de mettre en place les qualifications, les habiletés et les connaissances, ce qui était requis pour les candidates ou les candidats, de procéder et, à ce moment-là, de faire une nomination qui soit de façon permanente et qui assure la stabilité de l'institution, plutôt que de recommencer un processus, là, dans six mois ou dans huit mois.

Je pense que ça, c'est exactement la décision.

Deuxièmement, pour ce qui est des directives, oui, il y a des directives à établir. Il va falloir les aménager, mais il en existe déjà, des directives. Il y en a un cahier épais comme ça, de directives. Certaines devront être aménagées, dans certains cas avec les municipalités. Il y aura des discussions qui devront se faire avec des municipalités. Mais, je veux dire, on ne part pas de rien, là. Je veux dire... Je n'ai pas le cahier avec moi, puis je pense que... Mais il y en a déjà un, cahier de directives, là, qui sont modifiées annuellement et révisées à chaque année.

Alors donc, on ne part pas avec rien, là, dans le décor. Au contraire, il y en a, des modifications qui sont faites régulièrement dans ces directives qui existent déjà, parce qu'il y a des instructions qui existent pour les substituts du Procureur général, il y a eu des amendements, par exemple, en matière de victimes d'actes criminels. Et le sous-ministre pourra vous donner des exemples d'ajustements qui se font dans les directives aux substituts du Procureur général de façon régulière. Il y en a une qui a été faite, par exemple, pour la question de récidive, etc.

Une voix: ...

M. Marcoux: Pardon?

Une voix: Le bail...

M. Marcoux: Le bail, récemment, les directives ont été modifiées suite à des discussions avec les représentants des groupes de victimes d'actes criminels pour mettre en vigueur et mettre en application l'article 1974.1 du Code civil concernant la résiliation du bail pour une personne qui serait victime d'agression sexuelle ou encore... et dont la sécurité serait mise en danger. Bien, après discussions, ce sont les substituts du Procureur général qui vont assurer l'application de cette directive-là.

Donc, ça se fait régulièrement, des modifications aux directives. Il y en a eu cette année, il va y en avoir encore. Il y a certains ajustements particuliers qui devront... mais ça ne modifie pas l'essence des directives qui sont prévues à l'article 18.

(15 h 10)

M. Bernier: Donc, même s'il n'y a pas eu de nomination au niveau du Directeur des poursuites criminelles et pénales par... transitoire, il reste que présentement tout est en place quand même pour poursuivre en ce qui regarde l'administration de la justice, mais en ce qui regarde l'administration également du travail qui est fait par ou qui serait fait par cette personne-là. La seule chose qui est différente actuellement, c'est qu'on décide d'enclencher immédiatement le processus de recrutement.

M. Marcoux: Bien, exactement. Je veux dire, écoutez, là, il n'y a pas de mystère là-dedans, et, quand on mentionnait qu'il y avait des modes d'entrée en vigueur d'une loi et que ce n'était peut-être pas légal ou on suscitait des interrogations, bien, écoutez, là, ce n'est pas les avis que j'ai de la part de la sous-ministre, qui dit: Il y a des précédents et ça s'est fait de cette façon-là. Alors, moi, ce n'est pas moi qui vais déterminer la légalité, là, mais, moi, je peux vous dire cependant que je prends les avis qui me viennent de la sous-ministre à cet égard-là. C'est ce que j'ai fait puis c'est ce que je vais continuer de faire.

Le Président (M. Simard): Merci. Mme la députée de Matane.

Indemnisation des victimes d'actes criminels

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Dans un autre ordre d'idées, nous avons vu récemment les médias faire état des écarts importants entre les différents régimes d'indemnisation en vigueur au Québec, laissant ainsi paraître que le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels était comme un des moins généreux lorsqu'une personne décède dans des circonstances... décède lors de la commission d'un acte criminel. Dans un même ordre d'idées, on a également entendu M.

Pierre-Hugues Boisvenu dénoncer le fait que cette loi ne reconnaît pas aux proches des victimes d'actes criminels l'accessibilité à des services de réadaptation psychothérapeutique. Est-ce qu'il est de l'intention, M. le ministre, de proposer des modifications à la loi actuelle sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et, si oui, quelle serait la teneur de ces modifications? Dans leurs grandes lignes, bien entendu.

M. Marcoux: Oui. M. le Président, merci à la députée de Matane de sa question et en même temps je voudrais profiter de l'occasion certainement pour rendre hommage à M. Pierre-Hugues Boisvenu, qui est quelqu'un qui évidemment, dans sa vie personnelle, a eu beaucoup d'épreuves, donc, avec l'assassinat d'une de ses filles et évidemment la perte dans un accident d'automobile d'une autre de ses filles au mois de décembre dernier. D'ailleurs, M. Pierre-Hugues Boisvenu est le récipiendaire du Prix de la Justice 2005.

C'est un prix, ça, qui est accordé à chaque année par un comité qui est formé par le ministère de la Justice et qui était présidé, cette année, par le juge en chef de la Cour d'appel du Québec. Et, pour moi, j'ai eu l'occasion de rencontrer M. Boisvenu, de rencontrer également des membres du conseil d'administration de son association. On va avoir l'occasion de les revoir.

Je voudrais rappeler que le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels qui a été mis en vigueur en 1972, qui a été adopté en 1971 et qui a été mis en vigueur en 1972, qui en passant n'a pas été modifié depuis, je pourrai y revenir, mais en termes d'indemnités payées aux victimes d'actes criminels est le plus généreux au Canada. Si on le compare, je donnais tantôt certains chiffres dans mon allocution d'ouverture, c'est 61 millions en 2004 qui ont été payés par prestation aux victimes d'actes criminels.

Je pense qu'il y a 64 millions en 2005, et là je voudrais vérifier, j'ai les chiffres, parce que je vois M. Delisle qui prend des notes. Je ne voudrais pas lui donner des faux chiffres, là, mais je vais revérifier pour vous donner les bons, M. Delisle, là. Mais donc c'est un régime social qui est généreux.

Ce n'est pas un régime d'assurance. Si vous parlez de la Société de l'assurance automobile du Québec ou encore de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, ce sont des régimes où les participants paient des primes. À la SAAQ, vous payez une prime à chaque année, une prime d'assurance sur votre automobile ou sur votre motocyclette. Pour la commission des accidents du travail, ce sont les employeurs. Donc, ce sont des régimes d'assurance.

Le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels est un régime de nature sociale, mesure sociale qui est financée à même le fonds consolidé du revenu comme, par exemple, l'assistance-emploi. Alors, je pense que c'est important de bien distinguer. Donc, c'est un régime qui globalement est, en termes de montants, de prestations payées, le plus généreux au Canada.

Ce que j'ai dit, c'est qu'il y a cependant certains ajustements à faire. Un, ce qui est très évocateur bien sûr, je le comprends, ce sont les frais funéraires qui étaient fixés à 600 $ en 1972 et dont le montant n'a pas été ajusté. Il faut se rappeler que le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels était modelé, en 1972, de façon presque identique sur le régime des accidents du travail, régime qui, lui, a subi une profonde réorganisation, réforme en 1985. Mais, à ce moment-là, le régime de l'IVAC n'a pas, lui, été modifié.

Alors donc, on a eu un régime qui était modelé... celui des accidents du travail a été profondément remanié en 1985, avec une approche totalement différente, l'IVAC ne l'a pas été.

Donc, les frais funéraires, 600 $ aujourd'hui, c'est bien sûr que ça n'a même pas été indexé, donc je pense qu'on doit faire un ajustement, et il y a aussi la question du support psychologique aux proches. On se rappellera que, dans le dernier budget du ministre des Finances, il a indiqué qu'il mettait à la disposition du ministère de la Justice, pour les victimes d'actes criminels, pour l'indemnisation, un montant de 1,5 million de dollars.

Alors, je ne peux pas, c'est bien sûr ? et vous le savez mieux que moi ? vous dévoiler ici avant de déposer à l'Assemblée nationale ce qui pourrait faire l'objet de modifications plus précises dans un projet de loi, mais l'intention, c'est d'apporter des ajustements à cet égard-là et d'essayer de le faire le plus tôt possible.

Cependant, il ne faut pas oublier que ? et j'y ai fait allusion lors de mon allocution ? il existe aussi, au Québec, les centres d'aide aux victimes d'actes criminels, qui ont été mis en place suite à l'adoption, en 1988, de la

Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, qui avait été parrainée par un de mes prédécesseurs, l'honorable Gil Rémillard. Donc, il y a 16 CAVAC à travers le Québec ? vous en avez d'ailleurs dans votre région, Mme la députée de Matane ? qu'on appuie pour consolider les services, qui jouent un rôle extrêmement important à la fois dans l'accompagnement judiciaire pour les victimes et les proches... Et ça, vous pouvez en parler, par exemple, aux substituts du Procureur général qui, à tous les jours, sont en cour sur le plan criminel.

Ils vous diront l'appui qu'apportent pour les victimes et leurs proches les personnes qui travaillent dans les centres d'aide aux victimes d'actes criminels, je pense que c'est un... Et ils sont présents maintenant, je pense, dans tous les palais de justice, pas uniquement dans les palais de justice, mais, entre autres, pour accompagner les victimes et leurs proches.

Et aussi les intervenants, M. le Président ? je vois votre geste magnifique, alors j'en prends note donc ? et qui apportent aussi un support post-traumatique, et je pourrai revenir un peu plus tard et peut-être détailler un peu plus, là, les services que rendent les intervenants dans les différents CAVAC du Québec. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup. Nous allons passer au bloc suivant, et j'invite le député de Chicoutimi à poser sa question.

M. Bédard: Merci, M. le Président. D'ailleurs, nous y reviendrons ici concernant les victimes d'actes criminels. Maintenant trois ans que ces gens attendent, il n'y a pas d'augmentation de budget, donc nous allons revenir auprès du ministre.

Nomination du Directeur des poursuites

criminelles et pénales (suite)

Par contre, j'aimerais revenir sur la nomination du DPP, du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Là, je veux être clair, au départ, nous souhaitions même une nomination aux deux tiers, comme le Commissaire au lobbyisme, comme le Vérificateur général, pour empêcher toute espèce de partisanerie. J'ai dit: Quant à nommer quelqu'un d'indépendant, allons-y vraiment dans l'indépendance. On a plutôt préféré des comités de sélection qui font en sorte que ce qui est transmis au ministre, un peu comme les juges, c'est une liste d'aptitudes de gens, sans limite.

J'ai même demandé au ministre de limiter ce nombre-là à cinq. Pourquoi finalement? Pour qu'on ait une certaine gradation de compétences et pas simplement de l'aptitude. Le ministre a encore refusé, aujourd'hui je comprends peut-être un peu mieux.

(15 h 20)

Mais, au-delà du processus, c'est l'objectif qu'on ne comprend pas. Le ministre nous parle très clairement en commission, vous étiez présents, donne sa parole, et en plus ce n'était pas seulement le sous-ministre, l'article 89 est clair, là, il parle de ministère, du sous-ministre aux... le Directeur des poursuites criminelles et pénales sera le sous-ministre associé aux poursuites publiques. C'était l'individu même que nous avons rencontré en commission.

Et, même hors micro, effectivement, nous avons eu l'occasion de discuter sur vraiment les raisons qui motivaient cette nomination: connaissance approfondie du système tant administratif que juridique, le passage, le « bridge » entre les anciennes directives et les nouvelles et surtout la retraite de Me Monty qui était prévue justement en même temps que la fin de son acte de nomination qui était 1er janvier 2008.

Or, 1er janvier 2008, quand on a un agenda électoral, ça cause un problème. Pourquoi? Parce que 1er janvier 2008, ça arrive après l'échéance, M. le Président, de la prochaine campagne électorale, donc possiblement d'un prochain gouvernement, ou ça empêche le directeur d'être nommé lorsque le gouvernement actuel est en poste donc et de faire tout le battage médiatique autour de ça.

Donc, il y a trois possibilités: celle que je viens de vous dire, soit on veut absolument le nommer et ne pas attendre le prochain gouvernement, soit on veut profiter politiquement de cet agenda pour en faire la démonstration à tout le monde, là, qu'on agit dans ce sens-là, ou pire que ça, mais là je n'ose pas prêter de telles intentions, soit on a un nom et là on pense que cette personne-là doit être nommée rapidement puis on veut que le processus s'enclenche dans les semaines qui viennent.

Alors, M. le Président, moi, je donne une dernière chance au ministre. On a un texte clair, l'article 89, il ne peut pas être plus clair, la loi ne peut pas être plus claire, puis on reviendra sur la légalité tantôt. On a la parole du ministre. J'espère que ça vaut encore quelque chose, M. le Président. On a aussi quelqu'un qui agit comme jurisconsulte qui doit, selon les termes même de la mission du ministère de la Justice, assurer la primauté du droit au sein de la société québécoise, et je le pense encore, M. le Président.

Et j'ai trop de respect auprès du ministère de la Justice pour penser qu'on a changé d'idée en dedans de deux ou trois semaines. Alors, très clairement, M. le Président... Et en plus le ministre me dit, puis ça, ça m'étonne encore: Ce n'est pas moi qui vais établir la légalité de tout ça. Écoutez, c'est lui qui doit conseiller l'État sur justement la légalité des choses. Oui, c'est au ministre à conseiller l'État sur la légalité des choses. Et nous y reviendrons, sur cette légalité, M. le Président, est-ce qu'on peut revenir à ce qu'on s'était entendus en commission?

Est-ce qu'on peut faire abstraction de toute partisanerie, de respecter le texte de la loi et de nommer la personne qui était prévue jusqu'au 1er janvier 2008?

Le Président (M. Simard): M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, écoutez, je comprends que le député de Chicoutimi repose les mêmes questions, là, ça me désole un peu. D'abord, ce que je n'accepte pas, je vais le dire très calmement, ce sont encore une fois les insinuations, probablement parce qu'il n'y a pas plus de choses au fond, sur la partisanerie électorale. Je crois comprendre qu'il ne fait pas confiance aux gens du comité, je pense que c'est ça.

Je pense qu'il y a des gens qui vont être nommés par le Barreau, qui vont être nommés par les doyens des facultés de droit, qui vont être nommés par l'Union des municipalités du Québec pour représenter les victimes d'actes criminels. Je comprends que le député de Chicoutimi, là... je veux dire, ces gens-là, ce n'est pas du monde compétent, hein? Pour nommer des juges...

Le Président (M. Simard): Je pense que là il y avait une réponse et c'était dans la marge possible d'interprétation. Alors, M. le ministre, poursuivez.

M. Marcoux: Donc, ce sont des gens qui sont nommés sur lesquels le ministre de la Justice n'a aucun pouvoir, ce sont les organismes, là, ces organismes qui vont les désigner, et je présume que le Barreau, que les doyens des facultés de droit, l'Union des municipalités du Québec sont des organismes compétents puis qui vont envoyer des gens qu'ils estiment capables d'assumer la fonction de choisir un premier titulaire permanent comme Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il me semble que faire autrement...

Malheureusement, on doit conclure ? je ne peut pas faire autrement ? que le député de Chicoutimi, là, ne fait pas confiance à ce monde-là pour choisir le premier... le candidat, déterminer les personnes qui seront aptes à assumer cette fonction-là.

On pourrait poser la même question lorsqu'on choisit les juges, M. le Président, dire: Bien, écoutez, là, le comité, je ne suis pas sûr s'ils sont bons. Bien, moi, je pense qu'à venir jusqu'à maintenant l'expérience démontre que ces comités-là ont très bien fait leur travail, et je souhaite que leur travail soit bien fait encore dans ce cas-ci. Autrement, là, c'est de dire: Bien, on ne fait pas confiance aux gens qui vont être sur le comité, hein?

Donc, il y a un processus qui est prévu, qui est transparent. Et je voudrais simplement rappeler que l'article 89, c'est un

article d'ordre transitoire. Je pense que ça, c'est clair. Et, quand le député de Chicoutimi dit: Je vais vous interroger sur l'aspect légal, M. le Président, je suis totalement d'accord, puis il pourra parler directement à la sous-ministre. Et j'aimerais ça ? évidemment, je le souhaite, il n'est pas obligé de le faire ? qu'il accepte que la sous-ministre donne la même interprétation que celle qu'elle m'a donnée sur la question de la légalité de l'entrée en vigueur du décret du 1er avril, M. le Président, parce que, si j'avais un avis contraire, M. le Président, j'aurais suivi l'avis.

Et, dans tous ces gestes-là, ce qui est primordial, bien c'est d'avoir l'avis de la sous-ministre quant à la légalité de ce qui se fait. Et, dans le cas dont nous discutons, M. le Président, je comprends que ce n'est peut-être pas l'avis du député de Chicoutimi; c'est l'avis de la sous-ministre, M. le Président.

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, ce qu'on veut avoir, c'est l'avis du ministre, et surtout ce qu'on... Quand il nous parle de confiance, là, le comité qu'on a préparé, c'est nous-mêmes qui avons suggéré la plupart des noms. Ils ont modifié le texte de loi. Puis ça, le ministre, il le sait autant que moi. Ce qu'on n'a plus confiance aujourd'hui, ce n'est pas les gens qui sont sur le comité, c'est le ministre lui-même, qui a donné sa parole en commission parlementaire, qui a fait adopter un texte de loi qui va à l'encontre de ce qu'il fait dans un décret.

Puis, quant au contenu... Et il change les règles en plein milieu, puis pas sur n'importe quoi. Ce n'est pas quelque chose de bénin, là ? je tiens à le rappeler, là. Pour ceux qui savent, là, ce que va assumer le Directeur des poursuites criminelles et pénales: c'est lui ultimement qui prend les décisions quant aux poursuites qui seront prises. Anciennement, le Procureur général, vous le savez, jouissait de ce pouvoir ultime. Maintenant, il l'a délégué en grande partie, il ne peut l'utiliser que de façon exceptionnelle.

Et ce qui m'étonne encore, c'est que le ministre nous réponde encore sur le déplacement, sur l'annulation de cette activité d'assermentation, avec des choses qui ne correspondent pas, je vous dirais, à l'ampleur que représentait la nouvelle fonction de Directeur des poursuites criminelles et pénales. Tout était prêt, alors qu'un mois après... Un mois avant, il n'y avait rien qui était prêt, puis, deux semaines plus tard, M. le Président, tout va bien, tout va bien, et maintenant allons-y, le juge en chef du Québec est réservé, ce n'est pas grave, nous annulons pour d'autres considérations. Évidemment, ça va être très difficile pour nous de savoir les vraies considérations.

C'est pour ça que je ne veux pas que la sous-ministre réponde. C'est au ministre à répondre. Il ne peut pas se cacher en arrière de sa sous-ministre. C'est à lui à répondre. Pourquoi on a changé d'idée? Ce n'est pas la sous-ministre qui a pris la décision; c'est lui qui l'a prise, il le sait très bien. J'ai assez parlé avec des ministres de la Justice pour savoir que normalement celui qui a le siège, là, c'est lui qui les prend, les décisions. Peut-être que c'est différent actuellement, là, mais normalement c'est ce qui arrive.

Quant à la légalité, le ministre a dû en discuter, j'imagine. Il peut nous déposer cet avis, aucun problème, mais parlons-en, de cette légalité. Le texte de loi est clair, là, ne souffre d'aucune ambiguïté: «

Malgré les articles 2 et 4 de la présente loi, le sous-ministre associé aux poursuites publiques du ministère de la Justice en fonction le 31 janvier 2006 devient Directeur des poursuites criminelles et pénales et agit à ce

titre jusqu'au 1er janvier 2008 ou, après cette date, jusqu'à ce qu'un directeur ait été nommé conformément à la présente loi. » Aucune ambiguïté dans un même article, dans une même disposition, M. le Président. Il n'y a pas deux dispositions, il n'y a pas deux paragraphes, il n'y a pas deux alinéas.

Alors, moi, j'aimerais savoir de la part du ministre: Sur quelle décision jurisprudentielle se base-t-il pour nous assurer que le premier directeur qui occupera cette fonction ne pourra pas voir sa nomination contestée ? et les actes qu'il posera ? dû au fait que le ministre, dans le décret, est allé à l'encontre d'un texte de loi clair?

(15 h 30)

Le Président (M. Simard): M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président là, écoutez, je vais répéter ce que j'ai dit. J'ai l'impression que le député de Chicoutimi n'écoute pas, là. D'abord, ce qui me surprend, c'est que lui-même souhaitait, au cours de la commission parlementaire, que nous procédions à la nomination de façon permanente. C'est ça qu'il voulait au début.

D'ailleurs, il nous dit et je veux le citer: « ...de vouloir accorder une indépendance un peu plus grande au Directeur[...], et dont on a prévu un mécanisme de nomination justement pour du moins donner cette apparence d'indépendance, qu'une institution de cette nature-là commence sur le mauvais pied avec une nomination sans processus, sans rien, comme si le premier Parlement était formé de non-élus? » Bon.

« Et pourquoi, là, ne pas plutôt tout de suite enclencher, mettre en vigueur les dispositions par rapport à la nomination, enclencher le processus de nomination, se donner peut-être pas un délai... peut-être un an et demi environ, où on va faire le choix de l'individu et par la suite on va rendre applicable la loi à partir du moment où il y a un directeur des poursuites publiques. » On peut bien en lire d'autres passages, là, on peut en lire pendant encore quelques minutes. Alors, M. le Président, c'est ce qu'indiquait le député de Chicoutimi lors des discussions en commission parlementaire, premièrement.

Deuxièmement, quant à l'aspect légal, je comprends que le député de Chicoutimi peut peut-être avoir un avis différent, mais l'article 89, c'est un

article de disposition transitoire et, pour le ministère, il est clair. Puis il me dit: Bien non, je ne veux pas parler à la sous-ministre. Je n'ai pas de problème, là. Ce que je vous dis, c'est que de faire entrer en vigueur immédiatement, pour le premier Directeur des poursuites criminelles et pénales, le processus de nomination par le processus... sans passer par la disposition transitoire, c'est tout à fait dans l'esprit de la loi et ça permet d'atteindre l'objectif recherché de nommer un premier directeur des poursuites criminelles et pénales de façon permanente. Bien, M. le Président, c'est ça.

Le député de Chicoutimi n'est pas d'accord. Il peut continuer à dire: Non, je ne suis pas d'accord. Mais donc c'est sûr que, la décision, je l'ai prise après un avis, M. le Président, bien voyons donc, c'est comme ça. Alors, si le député de Chicoutimi dit: Bien non, les gens qui vous entourent ne donnent pas des bons avis, bien là qu'est-ce que vous voulez que je fasse, moi?

M. Bédard: Ce qu'on va souhaiter surtout, c'est que vous ayez, M. le Président, c'est que le ministre ait une opinion claire. Si c'était une disposition transitoire, là, elle ne se retrouverait pas là. On aurait mis en vigueur la loi, et les dispositions transitoires se seraient appliquées. Et c'est le problème de votre avis juridique, je pense, parce que ce n'en est pas une, justement, une disposition transitoire. Si c'en était une, on adopte plein de dispositions transitoires: « en attendant » et « il est prévu que tel

article entre en vigueur » , et tout le processus est prévu. C'est exactement le contraire. Ce qu'on a fait plutôt, c'est vous donner un avis qui correspondait à votre volonté, de celui... de ne pas nommer quelqu'un qui est en poste.

Moi, ce que je veux, parce que j'en ai, de la jurisprudence, ce que je veux: être clair concernant vos volontés... ou du ministre, M. le Président, parce qu'il me cite, là, lors de la commission, avant qu'on adopte cet

article de loi, ce que je veux être clair: Est-ce qu'il nous a représenté en commission que le Directeur des poursuites publiques avait besoin de deux ans? Est-ce qu'il nous l'a représenté en commission et qu'il a souhaité voir ce délai allongé jusqu'au 1er janvier 2008? Oui ou non? Est-ce que vous l'avez représenté en commission?

M. Marcoux: Si vous voulez simplement répéter votre question? Parce que j'ai été distrait, je m'excuse.

M. Bédard: En commission parlementaire, vous m'avez cité tout à l'heure, là, où je demandais effectivement peut-être si on serait mieux de procéder autrement. Par la suite, après mes représentations, est-ce que vous êtes intervenu, est-ce que vous avez représenté aux membres de la commission qu'au contraire nous devions donner un délai de deux ans au premier Directeur des poursuites publiques? Est-ce que vous l'avez fait, vous? Est-ce que vous avez convaincu les membres de la commission de cela? Oui ou non?

M. Marcoux: M. le Président, vous étiez présent, d'ailleurs, au point de départ...

Le Président (M. Simard): Je vous prierais de ne pas m'invoquer, là, comme témoin, je suis condamné à me taire, M. le ministre.

M. Marcoux: Non, excusez-moi, vous avez tout à fait raison, et je ne voudrais pas vous provoquer pour vous inciter à intervenir, M. le Président. Mais, écoutez, là, au point de départ, c'était indiqué jusqu'en 2007, O.K.? Donc, l'étude de la loi, et c'est correct, a pris une période de temps plus longue que prévue, et c'est pour ça, donc, que nous l'avions ajusté jusqu'en 2008. Et on se souviendra que c'est après, premièrement.

Deuxièmement, ce que j'avais indiqué également, c'est qu'à ce moment-là il nous apparaissait souhaitable de le faire pour assurer une transition pour être prêts sur le plan administratif. J'avais d'ailleurs parlé de tout ce qui était nécessaire avec le Conseil du trésor, et tout ça. Bon. On s'en souviendra, j'en avais fait état.

M. le Président, le travail qui a été fait, et qui a été fait rapidement, qui s'est peut-être révélé moins compliqué que prévu, hein, ça peut arriver, donc permettait, et après discussion, de pouvoir procéder de façon permanente à la nomination du premier Directeur des poursuites criminelles et pénales selon le processus qui ne peut pas être plus clair, là, et qui est prévu dans le projet de loi, hein? Ça, là, ce que je vous ai indiqué tantôt, c'est que je souhaite ? même que le Québec est la troisième province à établir cette institution-là ? à ce qu'on puisse le mettre en vigueur le plus tôt possible.

Et je voudrais simplement faire une dernière réflexion, puis là je ne voudrais pas viser le député de Chicoutimi, là, je ne voudrais pas, là... Je la fait, là, en réfléchissant tout haut, mais bien honnêtement, là, je trouve que, d'une part ? je vais répéter ce que j'ai dit tantôt, là, et je ne voudrais pas lui prêter d'intention, ce n'est pas ça, là ? c'est comme s'il n'avait pas confiance à la qualité ? je dis « comme si » , là ? des membres du comité qui va être appelé à juger du professionnalisme et des compétences des gens, et aussi je me pose des questions sur ses réflexions quant aux personnes qui m'ont donné les avis là-dessus.

M. Bédard: Bon. Évidemment, je n'ai pas besoin de rappeler au ministre que ce n'est pas le comité qui nomme le premier DPP, c'est lui, c'est le ministre. C'est un comité d'aptitude. Puis on a beau le faire le mieux possible, là, moi, j'aurais souhaité une nomination aux deux tiers, et je me rends compte qu'en commission parlementaire, M. le Président, on aurait dû plus appuyer. Effectivement, on se rend compte maintenant qu'on peut jouer de façon politique même dans un dossier comme ça, même quand on se maintient au-dessus de la partisanerie en commission parlementaire. Non, je termine...

M. Marcoux: M. le Président, je n'accepterai pas que le député de Chicoutimi nous dise que je joue dans le processus. Je n'accepte pas ça.

M. Bédard: Bien, vous le faites au départ.

Le Président (M. Simard): Tout à l'heure...

M. Marcoux: Ce n'est pas ça que je fais, absolument pas.

M. Bédard: C'est clair.

Le Président (M. Simard): Un instant, s'il vous plaît! Alors, tout à l'heure, vous avez interprété ses paroles, j'ai dit que c'était dans la marge d'interprétation. C'est le même cas ici. Et, s'il vous plaît, gardons le ton correct qui a caractérisé ces débats jusqu'à maintenant. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Bien, ça m'étonne, le ministre dit: Je ne joue pas dans le processus. Le texte de loi dit qu'au 1er janvier, jusqu'au 1er janvier 2008, c'est le Directeur des poursuites publiques qui est le premier Directeur, et il me dit, là, sérieusement, là: Je ne joue pas dans le processus. Excusez, là, mais le processus, il était prévu à la loi. Il était clair. On a voté en faveur de ce projet de loi. Alors, oui, effectivement, M. le ministre, vous le changez, oui, vous jouez dans le processus, et c'est ça qui est inadmissible, en plus des représentations que vous avez faites.

M. le Président, le ministre, il le sait, il a même félicité Me Monty de sa nomination. Est-ce que c'est vrai? A-t-il félicité Me Monty de sa nomination lors de l'étude détaillée et lors de l'adoption finale en Chambre? A-t-il félicité Me Monty? La réponse, c'est clair, c'est oui, M. le Président. Je ne le fais pas répondre, parce que je sais qu'il va passer par d'autres chemins, là, mais c'est clair, on a même les galées, on a félicité tout le monde.

Puis, nous, on a cru à ça, nous. Nous, on s'est dit: Ah! Effectivement, on a un processus dans lequel on croit, où on a donné notre parole, on a voté en faveur, et là, tout d'un coup, le ministre, il change les règles du jeu puis il s'offusque. Il dit: Non, moi, je les change, mais ne venez pas m'accuser de ça, pas de les avoir changées. Je les ai changées, mais ne venez pas m'accuser de ça. Bien, oui, oui, parce que le décret, lui, il est clair.

Il suffit de le lire d'ailleurs: Le présent article... Et là je parle de l'article 89. Pour faire abstraction de l'article 89, ça prenait beaucoup d'imagination, là. Alors, qu'est-ce que dit le décret? Le présent

article est en vigueur depuis le 1er janvier 2006 à la seule fin de permettre l'application des règles relatives à la sélection et à la nomination d'un adjoint au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Alors là, on fait preuve d'imagination.

(15 h 40)

Autre décret, l'autre décret est au même effet, M. le Président. Je vais vous le lire: Que le 1er avril 2006 soit fixé comme date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, à l'exception, à l'article 3, des mots ? et là on enlève des mots dans l'article ? « Dans l'année qui précède l'expiration du mandat du Directeur ou dès que la charge devient vacante, » . Pourquoi? Parce qu'on crée une fiction, là. À l'encontre du texte juridique, on crée une fiction où il y a un directeur strictement pour la nomination du directeur des poursuites publiques adjoint.

Et je relis l'autre décret, parce que, moi, je les trouve effectivement, là, en termes d'originalité, là... Le 1er février 2006 soit fixé comme date d'entrée en vigueur des articles 5 et 89, ainsi que le premier alinéa de l'article 90 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, mais à la seule fin ? on limite l'interprétation, M. le Président ? de permettre l'application des règles relatives à la sélection et à la nomination d'un adjoint au Directeur. » Alors que le texte de loi était clair par lui-même, on met ça en vigueur et le sous-ministre devient le Directeur, et le processus commence. Bon.

Sur la légalité... Je permets au ministre de le déposer, ça va me faire plaisir. J'ai eu l'occasion, sans les moyens dont dispose tout le ministère et les siens, là, j'imagine qu'il a lu l'avis, là, de consulter un peu la jurisprudence, de voir ce qui s'écrit là-dessus. Entre autres, j'imagine qu'il est cité dans votre avis juridique, là, le renvoi dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur général en conseil relatives à la proclamation de l'article 16 de la Loi de 1968-1969 modifiant le droit pénal.

Renvoi de la décision de la Cour suprême qui, à ce moment-là, évaluait la légalité d'une mise en vigueur d'un paragraphe d'une disposition. Et là, à ce moment-là, il y avait différents paragraphes, et je ne veux pas rentrer dans les détails, là, mais il y avait différents paragraphes dont, entre autres, une possibilité, pour quelqu'un qui était accusé de facultés affaiblies, que la police lui transmette une copie de son échantillon. Mais c'est un paragraphe bien distinct. Et ça s'est décidé, M. le Président, à cinq contre quatre en Cour suprême, cinq contre quatre.

Quatre disaient que c'était ultra vires et cinq qui disaient non, parce que l'esprit mais aussi parce qu'un paragraphe peut s'analyser comme une disposition dans notre loi, M. le Président, malheureusement pour nous, parce que, pour le ministre, c'est une chose, mais, pour le premier Directeur puis peut-être ceux qui vont contester son acte de nomination...

La disposition de mise en vigueur est on ne peut plus claire et simple. Elle prévoit strictement que cette mise en vigueur se fait à partir des dispositions qui sont prévues à la loi. Elle ne donne pas de pouvoir exceptionnel à l'exécutif comme il est arrivé parfois qu'on le fasse. Elle ne comporte pas de délégation de législation. Alors, moi, ma peur, savez-vous c'est quoi?

Au-delà de la parole manquée, au-delà d'adopter un texte de loi qui est contraire à la loi, moi, ce que je souhaiterais de la part du ministre au moins, c'est d'être sûr que, ce Directeur des poursuites criminelles et pénales, ses actions ne soient pas invalidées dû au fait que le ministre s'est amusé avec le processus de nomination.

Le Président (M. Simard): On dépasse le bloc du 20 minutes. M. le ministre, courte réponse, sinon j'imagine que la

partie gouvernementale pourra vous permettre de répondre. D'accord. Alors, c'est sur votre temps.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je comprends que le député de Chicoutimi veut faire image, mais, lorsqu'il mentionne, là, que le ministre s'est amusé avec le processus de nomination, je n'accepte pas ces affirmations-là. Vous comprendrez très bien.

Deuxièmement, les décisions des tribunaux normalement, bien parfois elles sont majoritaires puis parfois elles sont sur division. Mais c'est une décision d'un tribunal. La Cour d'appel, c'est à trois contre deux, c'est une décision de la Cour d'appel. La Cour suprême, c'est à cinq contre quatre, c'est une décision de la Cour suprême.

Troisièmement, le décret, M. le Président, qui a été adopté a reçu, sur le plan juridique, comme dans tout autre décret gouvernemental, le visa approprié, M. le Président, sur le plan de la légalité. Ça va de soi. Je comprends que le député de Chicoutimi n'est peut-être pas d'accord, ça, je ne lui conteste pas ce droit-là, mais qu'il donne tout à fait, et peut-être que je l'ai mal compris tantôt, l'impression que ce sont des avis de complaisance, ce n'est pas très, je dirais, à l'endroit des personnes concernées et des dirigeants du ministère... je trouve ça un petit peu exagéré, pour le moins, à l'endroit des personnes concernées au niveau sous-ministériel.

Le texte n'est pas contraire à la loi.

L'article 89, c'est un

article transitoire. Et, M. le Président, je ne peux pas faire autrement que de répéter les mêmes choses et de vous dire que les avis, à cet égard-là, concluaient tout à fait à la légalité d'imposer par

partie ou par

section un projet de loi, comme ça s'est déjà fait dans d'autres lois antérieurement, M. le Président. Alors, qu'est-ce que vous voulez, je ne peux pas vous dire plus que ça, puis ce sont les avis que j'ai reçus. Et je comprends très bien que le député de Chicoutimi dise: Non, moi, je ne suis pas d'accord. Bien, écoutez, il n'est pas d'accord, mais.... C'est un

article donc transitoire, ça s'est fait dans d'autres cas, et l'avis du ministère, à cet égard-là, est tout à fait clair et limpide.

Donc, nous pouvons faire entrer en vigueur immédiatement, pour le premier Directeur des poursuites criminelles et pénales, le processus de nomination sans passer par la disposition transitoire. C'est tout à fait dans l'esprit de la loi, ça permet d'atteindre l'objectif de nommer de façon permanente, pour assurer la stabilité de l'institution, selon le processus qui est prévu dans la loi, le premier Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le Président (M. Simard): M. le député de...

M. Descoteaux: Groulx.

Le Président (M. Simard): Groulx. Excusez-moi. M. le vice-président de la commission et député de Groulx.

M. Descoteaux: Merci, M. le Président. M. le Président, au moment justement d'adopter, en commission, la loi dont on parle et de la création, là, du fameux poste de Directeur des poursuites pénales et criminelles, en tout cas, peut-être que j'avais mal saisi la portée de ce qu'on faisait, mais ça m'étonnerait, mais il me semblait qu'on allait bien au-delà d'une simple question de nomination, en ce sens que ce que nous avons fait, c'est, à toutes fins pratiques, la création d'une institution, l'institution du Directeur des poursuites pénales et criminelles.

Et, si je comprends bien, notre collègue de Montmorency l'a évoqué tantôt dans sa question, à savoir qu'on est passé d'une nomination qui se voulait transitoire immédiatement, d'une nomination transitoire à une nomination permanente. J'ai compris aussi les propos du ministre à l'effet que le comité serait en place. Ce comité-là de nomination permanente ferait en sorte que toutes les garanties de respect de façon à avoir un directeur impartial, neutre, détaché de l'administration soient là.

Et, partant de là, si effectivement nous avons créé une institution ? et on parle même du bureau du Directeur des poursuites pénales et criminelles ? il me semble, et peut-être que M. le ministre pourrait nous donner des éclaircissements sur ça, qu'à partir de là le fait de créer tout de suite, de nommer à court terme un directeur de façon permanente, il me semble qu'on va augmenter l'efficacité de son bureau.

Il me semble, deuxièmement, qu'on va assurer une stabilité beaucoup plus rapide de son bureau et de son personnel et que le Directeur des poursuites pénales et criminelles pourra atteindre sa vitesse de croisière beaucoup plus rapidement. Je le concède, on passe à côté de la nomination transitoire, mais, à toutes fins pratiques, il me semble que l'institution comme telle, le bureau, va se retrouver beaucoup plus efficace rapidement que d'avoir une nomination transitoire de deux années seulement.

Donc, peut-être, peut-être que je ne vois pas les choses comme il faut, mais, à ce moment-là, le ministre pourrait peut-être me corriger, ou indiquer si je suis dans les patates ou pas.

(15 h 50)

M. Marcoux: Bien, M. le Président, je pense que le député de Groulx a très bien résumé les différents éléments et les avantages qui ont milité en faveur de la décision de procéder immédiatement avec la nomination d'un premier directeur des poursuites criminelles et pénales, de façon permanente. Stabilité, je vous l'ai déjà mentionnée tout à l'heure. Et, vous savez, une nomination transitoire exigeait que nous commencions le processus dans au plus tard huit mois donc pour tout mettre ça en place.

L'avantage d'avoir quelqu'un qui est nommé de façon permanente, c'est d'assurer, parce que le Directeur des poursuites criminelles et pénales peut être nommé pour une période de sept ans, une stabilité à cette institution qui démarre, compte tenu du fait que, sur le plan administratif, le travail qui a été réalisé permet de pouvoir le faire. Alors, ça, je pense que c'est important.

Deuxièmement, sur le plan de l'efficacité comme vitesse de croisière, c'est la même chose. Je pense que, si, au point de départ, compte tenu que, sur le plan administratif, les modalités, c'est prêt, au point de départ, le fait d'avoir quelqu'un qui entre dans la fonction et qui est assuré de pouvoir la mener pendant une période pouvant aller jusqu'à sept ans permet de mettre en place ce qu'il conçoit comme étant des mesures pour amener cette institution à être efficace et à bien desservir les citoyens dans le cadre des orientations qu'il va lui donner.

Quand vous parliez d'indépendance, c'est la raison pour laquelle nous avons déposé un projet de loi fondamental pour créer un directeur des poursuites criminelles et pénales donc qui aura ? et aussi, et on le voit avec certains articles de la loi ? une plus grande transparence, et ça, c'est important, je pense, pour la population, dans tout ce qui touche notre système accusatoire dans le domaine criminel et pénal.

Alors, on vous avait, je pense, indiqué que... Parce qu'il y en a qui on posé la question, dire: Pourquoi, pourquoi vous faites ça tout de suite? Parce qu'il n'y a pas de problème particulier, il ne semble pas y avoir de situation qui exige de tels changements. Bien, moi, ma philosophie sur le plan des politiques publiques, elle est différente. Ma philosophie sur le plan des politiques publiques, c'est que, si nous pouvons poser des gestes pour améliorer nos politiques publiques, je pense que nous devons le faire, il ne s'agit pas d'attendre qu'il arrive une crise comme c'est déjà arrivé ailleurs pour réagir.

Et, dans ce cas-là, c'est ce qui s'est produit, par exemple, en Nouvelle-Écosse. On a attendu qu'il y ait un problème majeur puis, là, là, on a dit: Écoutez, il y a eu de l'influence politique dans le système accusatoire sur le plan criminel et pénal, et là on va créer, comme on l'a fait en Angleterre, comme ça existe en Australie, des directeurs des poursuites criminelles et pénales.

Donc, je pense qu'il est intéressant donc de pouvoir... je pense que ça améliore sur le plan des politiques publiques, et c'est pour ça que nous avons proposé la création d'un poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales tel que prévu dans le projet de loi.

Alors donc, je pense que c'est, quant à moi, une amélioration, une contribution à une évolution des politiques publiques qui est en mesure de donner davantage de confiance dans cette institution pour la population et qui également élimine, là, toute perception que, dans ce système-là, il puisse y avoir potentiellement... et, au Québec, il n'est pas arrivé de problème au Québec, heureusement d'ailleurs, je pense que c'est un témoignage, là, de la façon dont ça a été fait, mais pour éviter soit la perception ou que ça puisse arriver dans l'avenir.

Le Président (M. Simard): Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Si nous regardons, M. le Président, le problème sous un angle différent, celui de notre collègue de Chicoutimi qui y voit, dans l'action posée, un enjeu politique. Est-ce qu'on ne pourrait pas y voir également, M. le ministre... Nous parlons, dans les circonstances, de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, d'une nouvelle institution. N'y aurait-il pas lieu de croire aussi que, pour le meilleur... pour le plus grand avantage et bénéfice de cette nouvelle institution, que le premier grand décideur soit quelqu'un qui voit la situation sous un angle nouveau et qu'il pourra toujours compter sur l'expertise et les connaissances de M. Monty qui restera, là, en fonction pour guider ses décisions?

Il m'apparaît important de souligner, et je le disais tout à l'heure, je vous le posait tout à l'heure comme question, que toutes les personnes qui auront été sélectionnées par le comité créé... Et un comité dont on ne met pas du tout en doute l'indépendance puisque tous les membres qui le composent sont aussi à même de pouvoir évaluer les qualités professionnelles et les compétences des candidats qu'ils entendront. Est-ce qu'il n'y a pas là aussi une protection très grande au niveau de la transparence et de l'indépendance du Directeur en ce sens que le ministre devra, selon l'article de loi, choisir le candidat à l'intérieur de la liste proposée par le comité?

Donc, on a une assurance que le comité dispose de l'expertise requise et on en avait parlé en commission parlementaire, on avait même passé plusieurs heures à déterminer les membres qui le composeront, alors parlons des membres: un représentant du Barreau...

Et je pourrais les citer, là, ils sont indiqués à l'article 3, donc le comité est « un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec, un professeur de droit recommandé par les doyens des facultés de droit du Québec, une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal et une autre personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d'aider les victimes d'actes criminels » .

Donc, nous avons, au sein de ce comité-là, non seulement des personnes très compétentes pour évaluer les compétences du Directeur, mais nous avons aussi plusieurs personnes qui ont avantage à ce que cette institution-là rende les meilleurs services.

Donc, ma question est donc, M. le ministre, de savoir s'il n'y aurait pas eu véritablement un intérêt important à ce que le Directeur qui contrôlera une nouvelle institution puisse être quelqu'un qui a déjà un oeil nouveau sur la pratique et qui disposera, là, donc de l'expertise requise pour prendre les meilleures décisions dans le futur, et donc que ce n'est pas un enjeu politique mais beaucoup plus un enjeu d'efficacité et d'assurance, là, que l'institution sera mise en place le plus rapidement possible et deviendra le plus performante possible.

M. Marcoux: M. le Président, pour répondre à la députée de Matane, je voudrais simplement redire que ce qu'elle mentionne au sujet du processus et du comité est fort important, et c'est ce qui garantit, dans le fond, un choix approprié d'un directeur des poursuites criminelles et pénales.

D'ailleurs, et c'est correct, nous en avions discuté beaucoup en commission parlementaire avec les membres de la commission, avec le porte-parole de l'opposition, nous avons apporté des modifications pour renforcer, je dirais, la nature indépendante du comité, ce avec quoi j'étais entièrement d'accord, au niveau de la nomination et également pour éliminer toute discrétion si jamais il y avait une velléité de destitution. Donc, ça, ça consacre sans contredit le caractère d'indépendance de ce poste de Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Comme, sur le plan administratif ? et ça n'a rien à voir non plus avec les qualités, les compétences et le travail de Me Monty, et ça, il le sait, nous en avons discuté ? je pense que l'avantage, comme, sur le plan administratif, et c'est ce qui m'inquiétait, mais le travail qui a été réalisé permet de pouvoir mettre cette loi-là en oeuvre de façon permanente plus rapidement que prévu, l'avantage de nommer un directeur qui soit permanent, c'est d'assurer une plus grande stabilité à cette nouvelle institutions qui commence, donc conséquemment une plus grande efficacité à moyen terme, au lieu de commencer dans huit mois, de repartir le processus de sélection, puis, là, tu recommences tout le processus et les gens disent: Mais qu'est-ce qui se passe?, puis donc probablement de pouvoir atteindre à moyen terme une vitesse de croisière plus rapidement.

(16 heures)

Et l'indépendance dont vous parlez d'ailleurs, elle se retrouve en filigrane partout dans le projet de loi. Vous savez, le Directeur, ses fonctions sont décrites, sont très circonscrites dans le projet de loi. Prenez l'article 13, c'est tout à fait nouveau ça, ça n'existe pas. Et, si, par exemple, le Procureur général pense qu'à un moment donné, pour des raisons d'intérêt public, il doit intervenir, bien, il doit le faire de façon publique, et ça, là, je pense que c'est d'accroître la confiance de la population dans le rôle du Procureur général dans tout ce qui touche les poursuites.

Puis, vous savez, en Nouvelle-Écosse, et je ne suis pas d'accord là-dessus non plus, mais, vous savez, la nomination se fait après consultation seulement. Ici, c'est un comité. L'exemple qui a été pris puis les discussions en commission parlementaire, bien c'est le modèle qui existe pour la magistrature, modèle qui, à venir jusqu'à maintenant, nous a très, très bien servi.

Je pense que l'essentiel, c'est que cette nouvelle institution puisse être stable, puisse être efficace, atteindre sa vitesse de croisière et rendre service aux citoyens qu'on sert, puis qu'on puisse le faire alors que la population aura confiance dans cette nouvelle institution. Je vous le dis, nous sommes la troisième au Canada, et le processus est très différent. Même en Nouvelle-Écosse, c'est consultation seulement. Et, en Colombie-Britannique, il n'y a même pas de processus. Et c'est pour ça que même le gouvernement fédéral a dit: Écoutez, je pense que c'est une fonction qu'on devrait examiner.

Et, moi, d'après mes conversations aussi avec le Procureur général de l'Ontario, son indication, c'est qu'il s'intéresse beaucoup à ce qui a été fait au Québec à cet égard-là.

Le Président (M. Simard): D'autres questions du c