Bill document — Vigie #73915

Vigie 73915

Quebec — Bills

PREMIÈ R E SESSION Q UARANTIÈME LéGISLA TURE Projet de loi no 54

Loi sur la reprise des travaux dans l’industrie de la construction Présentation Présenté par Madame Agnès Maltais Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2013

Notes explicatives Ce projet de loi prévoit la reprise et l’exécution normale des travaux interrompus en raison de la grève dans l’industrie de la construction. Il prolonge, jusqu’au 30 avril 2017, les conventions collectives 2010-2013 régissant le secteur industriel et le secteur institutionnel et commercial de l’industrie de la construction, notamment en fixant les majorations des taux de salaire. Il impose également des obligations particulières tant aux salariés et associations représentatives qu’aux employeurs et associations d’employeurs quant à la reprise et au maintien des travaux.

Enfin, le projet de loi détermine, en cas d’inexécution des obligations qu’il prévoit, des sanctions civiles et pénales.

Projet de loi no 54

LOI SUR LA REPRISE DES TRA V AUX DANS L ’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : S ECTION I A PPLICA TI o N E T I NTERPRÉTA TI o N 1 . La présente loi s’applique aux employeurs, aux salariés, aux associations et aux travaux dans le secteur industriel et le secteur institutionnel et commercial, visés par la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20). À moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions prévues aux articles 1 et 1.1 de cette loi s’appliquent à la présente loi.

SECTION II REPRISE DES TRA V AUX §1. — S alariés et associations représentatives 2. Un salarié doit, à compter de 6 h 30 le mardi 2 juillet 2013, se présenter au travail conformément à son horaire habituel et aux autres conditions de travail qui lui sont applicables. 3. Un salarié doit, à compter de 6 h 30 le mardi 2 juillet 2013, accomplir tous les devoirs attachés à ses fonctions, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, sans arrêt, ralentissement, diminution ou altération de ses activités normales. Il ne peut refuser, comme

partie à une action concertée, de fournir ses services à un employeur. 4. Il est interdit à une association représentative, à ses dirigeants et à ses représentants de déclarer une grève, de la poursuivre ou de participer à toute autre forme d’action concertée si l’action concertée implique une contravention à l’article 2 ou à l’article 3 par des salariés qu’elle représente.

4 5. Toute association représentative doit prendre les moyens appropriés pour amener les salariés qu’elle représente à se conformer aux articles 2 et 3 et à ne pas contrevenir aux articles 9 et 10. Elle doit notamment, avant 6 h 30 le mardi 2 juillet 2013, communiquer publiquement aux salariés qu’elle représente la teneur de la présente loi et transmettre au ministre du Travail une attestation de cette communication. §2. — E mployeurs et associations d’employeurs 6.

Un employeur doit, à compter de 6 h 30 le mardi 2 juillet 2013, prendre les moyens appropriés pour assurer la reprise des travaux interrompus en raison de la grève. 7. Il est interdit à l’association d’employeurs ou à une association sectorielle d’employeurs de déclarer un lock-out ou de le poursuivre ou de participer à toute autre forme d’action concertée si l’action concertée empêche les salariés de se conformer aux prescriptions de l’article 3. 8.

L’association d’employeurs et les associations sectorielles d’employeurs doivent prendre les moyens appropriés pour amener les employeurs qu’elles représentent à se conformer à l’article 6 et à ne pas contrevenir aux articles 9 et 10. Elles doivent notamment, avant 6 h 30 le mardi 2 juillet 2013, communiquer publiquement aux employeurs qu’elles représentent la teneur de la présente loi et transmettre au ministre du Travail une attestation de cette communication. §3. — I nterdictions 9.

Nul ne peut, par omission ou autrement, faire obstacle ou nuire de quelque manière à la reprise des travaux de construction ou à l’exécution par les salariés de leur prestation de travail relative à ces travaux, ni contribuer directement ou indirectement à ralentir, à altérer ou à retarder l’exécution de cette prestation. 10. Nul ne peut entraver l’accès d’une personne à un chantier auquel elle a le droit d’accéder pour y exercer ses fonctions.

SECTION III CONDITIONS DE TRA V AIL 11. Les conventions collectives expirées le 30 avril 2013, applicables au secteur industriel et au secteur institutionnel et commercial, sont renouvelées et lient les parties jusqu’au 30 avril 2017, compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les taux de salaire applicables aux salariés sont majorés de la façon suivante :

5 1° 2 % d u 2 j uillet 2 013 a u 3 0 a vril 2 014; 2° 2,1 % d u 1 er m ai 2 014 a u 3 0 a vril 2 015; 3° 2,2 % d u 1 er m ai 2 015 a u 3 0 a vril 2 016; 4° 2,3 % d u 1 er m ai 2 016 a u 3 0 a vril 2 017. Les m ajorations p révues a u d euxième a linéa s ’appliquent é galement a ux f rais d e d éplacement a pplicables. 12. Les p arties p euvent c onvenir e n t out t emps d e m odifications à l a c onvention c ollective a insi r enouvelée, y c ompris a ux m ajorations p révues a u d euxième a linéa d e l ’article 1 1.

SECTION IV SANCTIONS §1. — Responsabilité c ivile 13. L’association r eprésentative e st r esponsable d u p réjudice c ausé à l ’occasion d ’une c ontravention à l ’article 2 o u à l ’article 3 p ar d es s alariés q u’elle r eprésente, à m oins q u’il n e s oit é tabli q ue l e p réjudice n ’est p as a ttribuable à l a c ontravention o u q ue c elle-ci n e f ait p as p artie d ’une a ction c oncertée. Toute p ersonne q ui s ubit u n p réjudice e n r aison d ’un a cte p osé e n c ontravention d e l ’article 2 o u d e l ’article 3 p eut s ’adresser a u t ribunal c ompétent p our o btenir r éparation. 14.

L’association d ’employeurs e t l es a ssociations s ectorielles d ’employeurs s ont r esponsables d u p réjudice c ausé à l ’occasion d ’une c ontravention à l ’article 6 p ar d es e mployeurs q u’elles r eprésentent, à m oins q u’il n e s oit é tabli q ue l e p réjudice n ’est p as a ttribuable à l a c ontravention. Toute p ersonne q ui s ubit u n p réjudice e n r aison d ’un a cte p osé e n c ontravention d e l ’article 6 p eut s ’adresser a u t ribunal c ompétent p our o btenir r éparation. §2. — D ispositions p énales 15.

Quiconque c ontrevient à u ne d isposition d es a rticles 2 à 1 0 c ommet u ne i nfraction e t e st p assible, p our c haque j our o u p artie d e j our p endant l equel d ure l a c ontravention, d ’une a mende : 1 ° de 1 00 $ à 5 00 $ s ’il s ’agit d ’un s alarié o u d ’une p ersonne p hysique n on v isée a u p aragraphe 2 ° o u 3 °;

6 2° de 7 0 00 $ à 3 5 0 00 $ s ’il s ’agit d ’un d irigeant, e mployé o u r eprésentant d ’une a ssociation r eprésentative o u d ’une a ssociation d e s alariés a ffiliée à u ne a ssociation r eprésentative o u d ’un d irigeant o u r eprésentant d ’un e mployeur, d e l ’association d ’employeurs o u d ’une a ssociation s ectorielle d ’employeurs; 3° de 2 5 0 00 $ à 1 25 0 00 $ s ’il s ’agit d ’une a ssociation r eprésentative, d ’une a ssociation d e s alariés a ffiliée à u ne a ssociation r eprésentative, d ’un e mployeur, d e l ’association d ’employeurs o u d ’une a ssociation s ectorielle d ’employeurs. 16.

Commet u ne i nfraction q uiconque a ide o u, p ar u ne i ncitation, u n c onseil, u n c onsentement, u ne a utorisation o u u n o rdre, a mène u ne a utre p ersonne à c ommettre u ne i nfraction v isée p ar l a p résente l oi. Une p ersonne d éclarée c oupable e n v ertu d u p résent a rticle e st p assible d e l a m ême p eine q ue c elle p révue p our l ’infraction q u’elle a a idé o u a mené à c ommettre.

SECTION V DISPOSITIONS F INALES 17. La C ommission d e l a c onstruction d u Q uébec s urveille l ’application d es d ispositions d e l a p résente l oi. E lle p ossède, à c et é gard, l es p ouvoirs q ue l ui a ttribue l a L oi s ur l es r elations d u t ravail, l a f ormation p rofessionnelle e t l a g estion d e l a m ain-d’œuvre d ans l ’industrie d e l a c onstruction. 18. Le m inistre d u T ravail e st r esponsable d e l ’application d e l a p résente l oi. 19. La p résente l oi e ntre e n v igueur l e ( i ndiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 73915
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 73915 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2fa06190ececcca71a2df174cd2eefbc9fb060c7

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