Culture and Education — 31 October 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CCE 2023-10-31

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-sept minutes)

La Présidente (Mme Dionne) :

Alors,

bon mardi et joyeuse Halloween à ceux et celles qui nous regardent ainsi qu'aux membres de la commission. Donc, je

déclare la séance de la Commission de

la culture et de l'éducation ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant

principalement la

Loi sur l'instruction publique et édictant la

Loi sur

l'Institut national d'excellence en éducation.

Donc, Mme la secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Rivest (Côte-du-Sud) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) et Mme Setlakwe

(Mont-Royal—Outremont),

par Mme Garceau (Robert-Baldwin).

La Présidente (Mme Dionne) : Merci

beaucoup. Donc, je vous rappelle que nous étudions présentement le projet de

loi n° 23 par sujets. Donc, nous en sommes au

sujet 3, intitulé Données.

Donc, de façon plus précise, lors de

l'ajournement de nos travaux du 26 octobre dernier, nous étions à l'étude

de l'article 26. Donc, M. le ministre, je vous invite à en faire la

lecture.

M. Drainville : Oui, je pense qu'on

avait peut-être 24 avant 26, Mme la Présidente, si je ne m'abuse.

La Présidente (Mme Dionne) : Selon

l'ordre que nous avons, 24 sera après 26.

M. Drainville : Ah! bon.

La Présidente (Mme Dionne) : Donc,

il y aurait 26, 24, 54, 56 et 58 qui...

M. Drainville : Vous avez 26, 24,

54, 56 et...

La Présidente (Mme Dionne) : Et 58.

La Présidente (Mme Dionne) : Oui,

pour le bloc Données.

M. Drainville : Oui. O.K.

La Présidente (Mme Dionne) : Donc,

c'est dans la mise à jour qui nous a été envoyée le 3 octobre.

M. Drainville : Très bien. On va y

aller avec...

La Présidente (Mme Dionne) : Je suis

désolée, on a un petit problème technique pour l'ordinateur. Donc, si jamais il

y a des amendements, on en fera des copies.

M. Drainville : O.K. 26, donc.

La Présidente (Mme Dionne) : 26.

M. Drainville : D'abord, salutations

à tous les collègues. Joyeuse Halloween!

Drainville : Vous n'êtes pas très déguisée, je trouve, Mme la

députée de Robert-Baldwin, mais moi non plus, ça fait qu'on se reprendra.

Le sujet est trop sérieux pour se déguiser, Mme la Présidente, alors on

repassera pour l'Halloween.

Alors,

26 :

L'article 219 de cette loi est modifié par l'insertion, après

«renseignements», de «, autres que ceux visés à l'article 6.8 de la

Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

(chapitre M-15),».

Commentaires : Cet

article propose une modification de concordance liée à l'insertion, par

l'entremise de l'article 61 du projet de loi, d'une nouvelle section, et

plus particulièrement d'un nouvel

article 6.8 dans la

Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

concernant le dépôt et la communication de renseignements personnels.

Donc, dans le

fond, on a travaillé beaucoup sur 61, n'est-ce pas? On est rendus, si je ne

m'abuse, à une cinquantaine d'heures passées dans cette commission à

faire l'article par article, et donc cet

article 61, dont nous avons clos

les échanges jeudi dernier, sera intégré, donc, dans ce nouvel

article 6.8.

Alors, le texte actuel, juste pour qu'on se

situe, le texte actuel dit : «Le centre de services scolaire prépare et

transmet au ministre les documents et les renseignements qu'il demande pour

l'exercice de ses fonctions et pouvoirs, à l'époque et dans la forme qu'il

détermine.»

Et là le nouveau... le nouvel article, avec la

modification, se lirait comme suit : «Le centre de services scolaire prépare et transmet au ministre les

documents et les renseignements, autres que ceux visés à l'article 6.8 de

la

Loi sur le ministère de

l'Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15), qu'il demande pour

l'exercice de ses fonctions et pouvoirs, à l'époque et dans la forme

qu'il détermine.»

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

M. le ministre. Des interventions sur l'article 26?

Garceau : ...élément de concordance, je n'ai pas de

commentaire, Mme la Présidente. Donc, je n'ai pas de commentaire.

La Présidente (Mme Dionne) : Donc,

s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 26 est adopté?

Présidente (Mme Dionne) : Parfait, donc l'article 26 étant adopté, nous

sommes rendus à l'article 24. Je vous laisse faire la lecture, M.

le ministre.

Drainville : Merci, Mme la Présidente. Alors, 24 : Cette

loi est modifiée par l'insertion, après l'article 209, du

suivant :

«209.0.1. Le centre de services scolaire...»

Alors, cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 209, du suivant :

«209.0.1. Le centre de services scolaire qui est

informé qu'un élève qui fréquente l'un de ses établissements est admis aux

services éducatifs d'un autre centre de services scolaire ou d'un établissement

d'enseignement régi par la

Loi sur

l'enseignement privé (chapitre E-9.1) communique dans les plus brefs

délais à ce centre de services scolaire ou à cet établissement les

renseignements qui concernent cet élève et qui sont nécessaires à

l'organisation et à la prestation des services éducatifs.»

Alors, commentaires : Cet

article propose

d'imposer à un centre de services scolaire qui est informé qu'un élève qui

fréquente l'un de ses établissements est admis aux services éducatifs d'un

autre centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement régi par

la

Loi sur l'enseignement privé l'obligation de communiquer dans les plus brefs

délais à ce centre de services scolaire ou à cet établissement les

renseignements qui concernent cet élève et qui sont nécessaires à

l'organisation et à la prestation des services éducatifs.

La Présidente (Mme Dionne) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires ou interventions concernant

l'article 24?

Mme Garceau : Oui, Mme la

Présidente. Donc, bon matin à tous, et «happy»... joyeuse Halloween à tous.

Bon, je voulais, M. le ministre, commencer...

Parce que je comprends qu'il y avait eu certaines interventions d'organismes

liées à cette création d'une nouvelle obligation qu'un centre de services

scolaire et/ou un établissement d'enseignement... l'obligation de transmettre,

de communiquer des renseignements, puis les renseignements dans sa forme, si on

peut dire, générale, qui concernent un élève, qui sont nécessaires, là, je vois

le critère de nécessité...

M. Drainville : Et voilà. Bravo.

Garceau : ...et voilà, j'ai bien appris la semaine passée, à

l'organisation et à la prestation des services éducatifs.

Et là j'aimerais voir surtout les commentaires,

avec vous, du Protecteur du citoyen liés au rapport qui a été déposé, en tout

cas, c'est en date du 7 juin 2023, et plus particulièrement les

préoccupations du Protecteur du citoyen concernant

le libellé de la disposition, l'article 24, et l'étendue, évidemment, de

toute cette question de renseignements, quels renseignements seraient transmis, quels renseignements qui

seraient nécessaires à transmettre, là, liés à l'organisation et à la

prestation des services éducatifs.

Et je vous... si vous me permettez, là, j'attire

votre attention à la page 2 du rapport du Protecteur du citoyen concernant

l'article 24. Et on le mentionne, l'article 24 du projet de loi

prévoit que «le centre de services scolaire qui est informé qu'un élève qui

fréquente l'un de ses établissements est admis aux services éducatifs d'un

autre centre de services scolaire ou d'un

établissement d'enseignement [privé] communique dans les plus brefs délais à ce

centre de services scolaire ou à cet établissement les renseignements

qui concernent cet élève et qui sont nécessaires à l'organisation et à la

prestation des services éducatifs».

premier commentaire du Protecteur du citoyen est lié à, puis je cite : «Je

suis d'avis que cette disposition doit être clarifiée, notamment pour préciser

de quels renseignements il est ici question.» Et là on cite également le rapport du Protecteur du citoyen, le rapport

spécial intitulé L'élève avant tout , et on va dans plus de détails

concernant toute cette question de renseignements, qu'est-ce qui

constitue les renseignements. Et je cite : «Le Protecteur du citoyen est

d'avis que la bonne transmission des plans d'intervention lors de changements

d'école, d'organismes scolaires ou de cycle est essentielle, tant pour le bien

de l'élève que pour le travail de tous les intervenants et intervenantes scolaires. En plus de favoriser une

continuité dans les interventions et un meilleur suivi des difficultés et des

progrès de l'élève, cette transmission permet aux nouveaux intervenants et

intervenantes de mieux comprendre la situation de l'élève et de proposer des

interventions qui tiennent compte des stratégies privilégiées par le passé.»

Donc, le Protecteur

du citoyen continue, dans son mémoire, en mentionnant qu'«il importe donc de

savoir ce qu'on entend exactement par "renseignements qui concernent cet

élève et qui sont nécessaires à l'organisation et à la prestation des services

éducatifs"».

qu'est-ce qui est très, très important ici à souligner, c'est

le questionnement, la préoccupation du protecteur : «S'agit-il de renseignements purement

administratifs ou est-ce que cela inclut les évaluations et le plan

d'intervention préparés par le centre

de services scolaire? Peut-on penser que cela irait jusqu'à couvrir l'ensemble

des renseignements concernant un élève que le centre de services

scolaire détient et qui proviennent d'autres instances, notamment du réseau de

la santé et des services sociaux?»

Donc,

je pense qu'on devrait commencer avec la première

partie des préoccupations du

Protecteur du citoyen, tel que mentionné ou détaillé dans son rapport.

M. le ministre, au niveau de l'étendue des renseignements, qu'est-ce qui est

vraiment nécessaire pour la transmission d'un centre de services scolaire à un

autre?

La Présidente

(Mme Dionne) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Drainville : Alors, l'objet de

cette... de cette disposition, Mme la Présidente, dans le fond, c'est une

disposition qui s'applique à un

scénario très circonscrit où un élève change d'établissement scolaire et donc

se déplace d'un centre de services scolaire à un autre ou encore, possiblement,

à l'intérieur du même centre de services scolaire, d'une école publique

à une école privée. Et, dans le fond, ce que la disposition dit, c'est :

le centre de services scolaire, donc, qui reçoit

l'élève ou l'établissement privé qui accueille l'élève va pouvoir demander au

centre de services scolaire d'origine de transmettre les renseignements

concernant l'élève, mais seulement les renseignements qui sont nécessaires à la

prestation de services éducatifs.

Donc,

la députée de Robert-Baldwin a bien fait de le noter, Mme la Présidente, il va

falloir qu'effectivement le centre de

services scolaire justifie la nécessité d'obtenir cette information-là. Et moi,

ce que je comprends, Mme la Présidente, c'est... ça vise notamment à

nous assurer qu'un élève, par exemple, qui a des besoins particuliers, qui a droit à certains services dans l'école A,

qu'on soit informé de ces services qu'il reçoit et donc des besoins particuliers

auxquels ces services répondent du côté de l'école B, là, qu'elle soit

du... qu'elle soit publique ou privée, pour faire en sorte, justement, Mme la Présidente, qu'il y ait une continuité,

qu'on n'ait pas... qu'on ne vive plus dans un régime où l'enfant, dans le fond, se retrouve dans une

espèce de... de zone... comment on dit ça en bon français, de no man's land,

là, dans une espèce de zone floue. Et là il faut recommencer à zéro, il faut

que... qu'on fasse à nouveau la démonstration qu'il a des besoins

particuliers, etc.

Alors, l'idée d'avoir

cette disposition-là, Mme la Présidente, c'est pour faire en sorte d'offrir les

meilleurs services possible à l'élève une fois qu'il a changé d'école.

Essentiellement, c'est ça, l'article 24, Mme la Présidente. Je ne sais pas

si ça répond

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2023-10-31
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 43 1 journal debats CCE 231031.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2fadd0cff09f1eaeff0f9ad416588177bef66c5f

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