Bill 423 — Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives (35th Legislature, 2nd Session)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 423, Loi modifiant la

Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Boisclair, André ,

Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives

(PDF,

37 Ko)

Séance du

5 mai 1998

Adoption du principe

Séance du

20 mai 1998

Étude détaillée en commission

Commission de la culture

Étude détaillée du projet de loi n° 423 - Loi modifiant la

Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives

Séance du

21 mai 1998

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

27 mai 1998

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

4 juin 1998

(À la majorité des voix)

Adoption

Séance du

9 juin 1998

(À la majorité des voix)

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives

Date de la sanction : 12 juin 1998

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1998-06-12 sauf a. 8 et par. 8o de l'art. 10 par décret du gouvernement

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 423
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 423 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	2fca1bd40c026c58f9914dedf8bec38b17ae2dc0

Source file is stored in the law ingest library (html).