Bill document — Vigie #9721

Vigie 9721

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Claude Bachand Député d’Arthabaska PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 203 (Privé) Loi concernant la Ville de Victoriaville Éditeur officiel du Québec 2003 Projet de loi n o 203 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE VICTORIA VILLE ATTENDU que la Ville de Victoriaville a été autorisée, par le

chapitre des lois de 1970, à verser une pension annuelle à la veuve de l’un de ses employés ; Que cette ville a aussi été autorisée, par les chapitres des lois de et des lois de 1990, à hausser le montant de cette pension ; Que l’ancienne Ville de Victoriaville a été regroupée avec celle d’Arthabaska et la Municipalité de Sainte-Victoire-d’Arthabaska en vertu du décret numéro 797-93 du juin et que ce décret ne mentionnait aucune disposition législative spéciale régissant une ancienne municipalité devant s’appliquer à la nouvelle ville; Qu’il y a lieu de valider le versement de la pension à madame Germaine Châteauneuf pour les années où la ville n’avait plus cette compétence ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Victoriaville accorde à madame Germaine Châteauneuf une pension annuelle viagère de 3 129,53 $ payable à même le fonds général de la ville. 2. Les versements effectués par la ville à madame Châteauneuf entre le juin et le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) sont déclarés valides. 3. La Ville de Victoriaville peut augmenter, le er janvier de chaque année, le montant de cette pension.

Cette augmentation est calculée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation tel qu’établi par Statistique Canada, à l’égard du Québec, pour les douze mois précédant l’année qui précède celle pour laquelle l’indice est calculé. 4. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9721
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9721 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2fdc7338f978d8af1be1b62218596389148465d7

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