Bill document — Vigie #15833

Vigie 15833

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 123 Loi modifiant la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et d’autres dispositions législatives et abrogeant la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments afin d’y intégrer le secteur des produits laitiers et leurs succédanés régi par la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés. Ainsi, les dispositions de la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments, telle que modifiée par le présent projet de loi, s’appliqueront désormais à tous les produits alimentaires, incluant les produits laitiers et leurs succédanés. Ce projet de loi introduit de nouvelles mesures relatives à l’innocuité des produits alimentaires, à leur traçabilité et à leur rappel. Ce projet de loi accorde différents pouvoirs d’intervention, tant au ministre qu’aux personnes autorisées, afin d’assurer la sécurité alimentaire. Il propose également, à cette fin, certaines modifications à des pouvoirs existants.

Ce projet de loi propose aussi une révision du régime de permis applicable au secteur agroalimentaire et il modifie le régime actuel concernant l’enregistrement. Ce projet de loi prévoit diverses habilitations législatives, notamment pour intégrer harmonieusement le secteur des produits laitiers et leurs succédanés et pour recouvrer certains frais. Ce projet de loi propose une révision des dispositions pénales, notamment en fonction de l’ampleur du risque pour la santé des consommateurs. Enfin, il prévoit diverses dispositions modificatives, de concordance et transitoires.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur les établissements touristiques (L.R.Q.,

chapitre E-15.1); –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1) ; –

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q.,

chapitre P-29) ; –

Loi sur la protection des plantes (L.R.Q.,

chapitre P-39.01) ; –

Loi sur la transformation des produits marins (L.R.Q.,

chapitre T-11.01). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q.,

chapitre P-30).

5 Projet de loi n o 123 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES, LES PRODUITS MARINS ET LES ALIMENTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET ABROGEANT LA

LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS ET LEURS SUCCÉDANÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES, LES PRODUITS MARINS ET LES ALIMENTS 1. Le

titre de la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q.,

chapitre P-29) est remplacé par le suivant : «

LOI SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES ». 2.

L’article 1 de cette loi est modifié: 1º par l’insertion, après le paragraphe a.2 du premier alinéa, des suivants : « a.3) « produit laitier » : le lait et tout dérivé du lait ainsi que tout aliment dans la confection duquel le lait est le seul ingrédient ou l’ingrédient principal ; « a.4) « succédané de produit laitier » : tout aliment qu’on peut substituer à un produit laitier et qui, par ses caractères extérieurs ou son mode d’emploi, est analogue à un produit laitier ; » ; 2º par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe c du premier alinéa et après le mot « douce », de ce qui suit : « , un produit laitier, un succédané de produit laitier » ; 3º par l’insertion, après le paragraphe c du premier alinéa, des suivants : « c.1) « producteur laitier » : toute personne qui vend ou livre du lait ou de la crème provenant d’un troupeau qu’il exploite ; « c.2) « usine laitière »: un établissement ou un véhicule dans lequel on reçoit ou utilise du lait ou de la crème crus ou dans lequel se fait la préparation d’un produit laitier en vue de la vente en gros ; » ; 4º par l’insertion, après le paragraphe j du premier alinéa, du suivant :

6 « j.1) « distributeur laitier» : toute personne, autre qu’un détaillant qui exploite un établissement de vente au détail ou un restaurateur, qui livre ou fait livrer à la clientèle du lait ou de la crème; » ; 5º par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Pour l’application de la présente loi et à moins que le contexte n’indique un sens différent, le mot « personne » comprend également une société, une association, une coopérative ou un organisme. ». 3. L’article 2 de cette loi est abrogé. 4.

L’article 3 de cette loi est modifié : 1º par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « rémunération », de « , recevoir, acheter pour fins de revente »; 2º par le remplacement, dans la cinquième ligne, du mot « ou» par « , » ; 3º par l’insertion, dans la sixième ligne et après le mot « consommation », de « , dont l’innocuité n’est pas assurée pour cette consommation». 5.

L’article 3.1 de cette loi est modifié : 1º par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après les mots « L’exploitant», de « d’une conserverie ou d’un établissement, » ; 2º par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « débarque », de « , reçoit » et par l’insertion, dans la cinquième ligne de cet alinéa et après le mot « où», des mots « se trouvent des animaux dont les produits sont destinés à la consommation humaine ou d’un lieu où» et par le remplacement, dans la sixième ligne de cet alinéa, des mots « les locaux » par « la conserverie, l’établissement, le lieu, les locaux, le véhicule» ; 3º par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, après le mot « produits », de « , leur entreposage ou l’exécution de toute autre opération ». 6.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3.1, des suivants : «3.2. L’exploitant visé à l’article 3.1 doit : 1º utiliser du matériel ou des installations en bon état de fonctionnement conçus, construits, fabriqués, entretenus et disposés de manière à fonctionner selon l’usage prévu, à permettre le nettoyage et la désinfection de toutes les surfaces et de manière à ne pas contaminer les produits ; 2º utiliser des lieux, locaux ou véhicules conçus, construits et entretenus de manière à permettre l’exécution des opérations d’une façon hygiénique, à

7 permettre le nettoyage et la désinfection de toutes les surfaces et de manière à ne pas contaminer les produits ; 3º aménager et entretenir les abords de la conserverie, de l’établissement ou du lieu de manière à ce que les locaux, le matériel ou les produits ne soient pas contaminés. «3.3.

L’exploitant visé à l’article 3.1 doit s’assurer que les personnes présentes dans les aires de manipulation ou d’entreposage des produits, du matériel ou des emballages ou dans les aires de préparation des produits de même que dans un lieu où se trouvent des animaux dont les produits sont destinés à la consommation humaine respectent les règles d’hygiène et de salubrité prévues par règlement. Il doit également s’assurer que lui-même et son personnel présents dans ces aires et lieu respectent les mesures prévues par règlement. «3.4.

L’exploitant visé à l’article 3.1 doit retirer ou rappeler tout produit destiné à la consommation humaine qui est impropre à la consommation humaine, qui est altéré de manière à le rendre impropre à cette consommation, dont l’innocuité n’est pas assurée ou dont l’absence d’information ou l’information apparaissant sur le produit ou son emballage n’en permet pas la consommation sécuritaire. À cette fin, cet exploitant doit se doter d’un système de traçabilité conforme aux exigences prescrites par règlement. «3.5.

Toute personne qui détient un produit à des fins commerciales, philanthropiques ou de don à des fins promotionnelles faisant l’objet d’un rappel doit s’y conformer. ». 7. L’article 4 de cette loi est remplacé par les suivants : «4.

Nul ne peut faire emploi sur un produit, son récipient, son étiquette, son emballage, sur un écriteau afférent ou dans un document concernant la publicité, la détention, la manutention ou la mise en circulation d’un produit pour la vente, d’une indication inexacte, fausse, trompeuse ou susceptible de créer chez l’acheteur une confusion sur l’origine, la nature, la catégorie, la classe, la qualité, l’état, la quantité, la composition, la conservation ou l’utilisation sécuritaire du produit.

Est assimilée à une indication inexacte, fausse ou trompeuse, l’absence d’indication ou une indication incompréhensible ou illisible sur l’un des éléments mentionnés au premier alinéa. «4.1. Nul ne peut également : 1º employer, pour désigner un succédané de produit laitier, les mots «lait », « crème », « beurre», « fromage » ou un dérivé de l’un de ces mots ;

8 2º utiliser, pour désigner un succédané de produit laitier, des mots, marques de commerce, appellations ou images évoquant l’industrie laitière. ». 8. L’article 5 de cette loi est abrogé. 9. L’article 7 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «utilisateur », de « d’une conserverie, » et par le remplacement, dans la quatrième ligne, de « l.1 ou m à p » par « n.1 à n.4». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7, des suivants : «7.1.

Il est interdit de mélanger un produit laitier ou un constituant d’un produit laitier et un succédané de produit laitier, sauf dans la mesure prévue par règlement. «7.2. Il est interdit de préparer, d’offrir en vente, de vendre, de livrer, de transformer ou de détenir, d’exposer ou de transporter en vue de la vente un succédané de produit laitier qui n’est pas désigné par règlement. «7.3.

Si le titulaire d’un permis visé au paragraphe k.4 du premier alinéa de l’article 9 cesse, de façon définitive ou durant au moins dix mois consécutifs, de préparer ou de vendre en gros toute catégorie de succédanés de produit laitier visés par son permis, il doit en aviser le ministre dans les trente jours. «7.4. Le ministre doit modifier le permis visé au paragraphe k.4 du premier alinéa de l’article 9 lorsque le titulaire cesse de préparer ou de vendre en gros une catégorie de produits visés à ce permis ou plus d’une catégorie de ces produits. «7.5.

Tout succédané de produit laitier doit répondre aux normes de composition, de couleur, de qualité, de forme et de présentation déterminées par règlement, et le récipient, l’emballage ou l’enveloppe qui le contient doit porter l’indication du nom, de l’origine, de la quantité et de la composition du produit. «7.6. Dans un établissement où l’on sert à manger moyennant rémunération, nul ne peut offrir ou servir un succédané de produit laitier sans en prévenir le consommateur par une indication sur le menu ou à défaut de menu, sur une affiche ou sur une étiquette. ». 11.

L’article 8 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Malgré le premier alinéa, un producteur agricole au sens de la

Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28) qui détient un produit destiné à la consommation humaine en vue de la vente ou de la fourniture de services moyennant rémunération, doit s’enregistrer auprès du ministre. Il doit fournir, à cet effet, les renseignements portant sur son identification, sa localisation et ses activités.

9 Le deuxième alinéa ne s’applique pas à un tel producteur agricole s’il consent par écrit à ce que ces renseignements, qu’il a fournis en application de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14), tiennent lieu d’enregistrement. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, des suivants: «8.1. Les opérations de traitement dans une usine laitière doivent être dirigées par une personne qui est titulaire d’un certificat attestant qu’elle possède les qualités requises à cette fin et délivré par l’Institut de technologie agricole de Saint-Hyacinthe ou tout autre certificat reconnu équivalent par le ministre. «8.2.

La collecte du lait et de la crème à la ferme doit être effectuée par une personne qui est titulaire : 1º d’un certificat attestant qu’elle possède les qualités requises à cette fin et délivré par l’Institut de technologie agricole de Saint-Hyacinthe ou tout autre certificat reconnu équivalent par le ministre ; 2º d’un permis d’essayeur. Toutefois, l’exploitant d’une usine laitière qui reçoit ou utilise du lait ou de la crème n’ayant pas fait l’objet d’une collecte conformément au premier alinéa doit avoir à son service une personne titulaire du permis et du certificat prévus à cet alinéa. ». 13.

L’article 9 de cette loi est modifié: 1º par le remplacement des paragraphes a à d du premier alinéa par les suivants : «

a) exploiter un établissement ou un véhicule où se fait l’abattage de mammifères ou d’oiseaux ; «

b) exploiter un établissement ou un véhicule où se fait la préparation de viandes ou de produits carnés, aux fins de la vente en gros pour la consommation humaine, par l’exploitant ou par la personne requérant ses services moyennant rémunération ; «

c) exploiter un établissement où se fait la préparation ou l’entreposage de denrées non comestibles, à moins d’être titulaire du permis prévu au paragraphe k.1 pour cet établissement ; «

d) à moins d’être déjà titulaire du permis prévu au paragraphe c, récupérer des denrées non comestibles ; »; 2º par la suppression des paragraphes g à j du premier alinéa ;

10 3º par le remplacement du paragraphe k du premier alinéa par le suivant : «

k) exploiter un établissement ou un véhicule où se fait la préparation de produits agricoles d’origine végétale, aux fins de la vente en gros pour la consommation humaine, par l’exploitant ou par la personne requérant ses services moyennant rémunération, à moins d’être titulaire du permis prévu au paragraphe k.4 relatif à la préparation de succédanés de produits laitiers pour cet établissement ; » ; 4º par l’insertion, après le paragraphe k du premier alinéa, des suivants : « k.1) exploiter une usine laitière ; « k.2) transporter ou faire transporter du lait ou de la crème, de la ferme d’un producteur laitier à une usine laitière ; « k.3) agir à

titre de distributeur laitier, à moins d’être titulaire du permis prévu au paragraphe k.1 pour cet établissement ; « k.4) exploiter un établissement où se fait la préparation ou la vente en gros d’un succédané de produit laitier ; » ; 5º par le remplacement des paragraphes l à n du premier alinéa par les suivants : «

l) exploiter une usine alimentaire ; «

m) transporter de l’eau de source ou de l’eau minérale en citerne ou exploiter un établissement où se fait l’embouteillage de l’eau, aux fins de la vente en gros, par l’exploitant ou par la personne requérant ses services moyennant rémunération ; «

n) exploiter un établissement ou un véhicule où se fait la fabrication ou l’emballage de la glace, aux fins de la vente en gros, par l’exploitant ou par la personne requérant ses services moyennant rémunération ; « n.1) exploiter un établissement où est effectué l’entreposage de produits, aux fins de la vente en gros pour la consommation humaine, par l’exploitant ou par la personne requérant ses services moyennant rémunération, à moins d’être titulaire du permis prévu aux paragraphes a, b, e, f ou k à n pour cet établissement ; « n.2) effectuer l’achat de produits en vue de les revendre en gros, pour la consommation humaine, à moins d’être titulaire du permis prévu aux paragraphes a, b, e, f, k, k.1, k.3, k.4 relatif au permis de vente en gros de succédané de produit laitier ou l à n.1 ; « n.3) exploiter un établissement ou un véhicule où se fait la préparation de produits en vue de la fourniture de services moyennant rémunération, à

11 l’égard de produits destinés à la consommation de leur propriétaire, à moins d’être titulaire du permis prévu aux paragraphes a, k.1 ou k.4 relatif à la préparation de succédanés de produits laitiers pour cet établissement ou ce véhicule, le cas échéant ; « n.4) exploiter un établissement, un lieu ou un véhicule où est exercée l’activité de détaillant ou de restaurateur ou pour y faire la préparation ou l’entreposage de produits destinés à ces activités dans un autre établissement, lieu ou véhicule exploité par l’exploitant ou la personne requérant ses services moyennant rémunération, à moins d’être titulaire du permis prévu aux paragraphes a, k.1, k.3 ou k.4 relatif à la préparation de succédanés de produits laitiers pour cet établissement ou ce véhicule, le cas échéant ; » ; 6º par la suppression des paragraphes o et p du premier alinéa ; 7º par la suppression du deuxième alinéa. 14.

L’article 10 de cette loi est modifié: 1º par le remplacement, dans la dernière ligne du troisième alinéa, du mot « ou » par le mot « et »; 2º par le remplacement, dans la troisième ligne du quatrième alinéa, de « les paragraphes e et f » par « le paragraphe e» et par la suppression, dans les dixième et onzième lignes de cet alinéa, des mots « ou des produits d’eau douce » ; 3º par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le ministre ne peut cependant délivrer un permis d’usine laitière à moins d’avoir obtenu un avis favorable de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur les éléments mentionnés à l’article 43.1 de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1). Il en est de même pour le permis prescrit par le paragraphe l du premier alinéa de l’article 9 lorsque le demandeur veut exercer des activités d’exploitation d’une usine laitière. ». 15.

L’article 11.1 de cette loi est modifié: 1º par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de « c.4, d à e.3, e.6 à h et j à l » par « a.2, a.4 à c.3, d à e.3, e.5.1, e.6, e.8 à g, h, j à l et m.1 » ; 2º par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Le titulaire doit également payer au gouvernement les frais d’ouverture et d’étude du dossier et tous les autres frais engagés par le ministre à l’égard de cette autorisation. ». 16. L’article 13 de cette loi est modifié:

12 1º par l’insertion, dans la première ligne et après « l’établissement, », de « la conserverie, » ; 2º par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’il affiche un document se rapportant à son exploitation et provenant du ministre ou d’une personne autorisée, il doit le faire selon les conditions que le ministre peut déterminer par règlement. ». 17. L’article 15 de cette loi est modifié : 1º par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) a été déclaré ou s’est avoué coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, à moins qu’il n’en ait obtenu le pardon ;» ; 2º par l’insertion, après le paragraphe b.1, du suivant : « b.2) qui ne respecte pas la présente loi ou un règlement édicté en vertu de celle-ci ; » ; 3º par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «En outre, le ministre peut refuser de délivrer un permis lorsque le demandeur est ou a été dirigeant, administrateur ou associé d’une association, société ou personne dont le permis est sous le coup d’une suspension ou d’une annulation au moment de la demande de permis. ». 18.

L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «pourvoit » par les mots « peut pourvoir ». 19.

L’article 33 de cette loi est modifié : 1º par le remplacement de la troisième ligne par la suivante : « une conserverie ou dans un établissement, lieu ou véhicule où l’on prépare, conditionne, transforme, emballe, entrepose, débarque, reçoit,» ; 2º par l’insertion, dans la dixième ligne et après le mot « abattage », de « , dans un lieu où se trouvent des animaux dont les produits sont destinés à la consommation humaine ou dans un lieu où se trouvent des denrées non comestibles » ; 3º par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, des mots « un tel lieu » par « cette conserverie, cet établissement, ce lieu ou ce véhicule » ;

13 4º par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2º, de «ce lieu, des locaux, de l’équipement » par « cette conserverie, cet établissement, ce lieu ou ce véhicule des locaux, de l’équipement, du matériel, des appareils » ; 5º par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3º, des mots « qui transporte » par les mots « servant au transport d’ » ; 6º par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 4º et après le mot « objet », de «, de cette conserverie, de cet établissement, de ce lieu, de ce véhicule » et après les mots « local ou de », de « ce matériel, cet appareil ou ». 20.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant: «33.0.1. Lorsqu’une saisie est effectuée sur un animal vivant en vertu d’une disposition réglementaire édictée en application des paragraphes c.3 ou c.5 de l’article 40, les dispositions de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) s’appliquent à une telle saisie. ». 21.

L’article 33.1 de cette loi est modifié : 1º par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes, des mots « ou qu’il est altéré de manière à le rendre impropre à la consommation humaine » par « , qu’il est altéré de manière à le rendre impropre à la consommation humaine ou que son innocuité n’est pas assurée pour cette consommation » ; 2º par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: « En outre, la personne autorisée peut saisir tout produit destiné à la consommation animale si elle a des motifs raisonnables de croire que ce produit représente un danger pour la vie ou la santé des consommateurs. ». 22.

L’article 33.1.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne et après « celui-ci, », de « le produit est confisqué par une personne autorisée et ». 23. L’article 33.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « 33.3, 33.4 » par « 33.2.1, 33.3, 33.4, 33.4.1 ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33.2, du suivant: «33.2.1. Lorsque la chose saisie est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement et que son innocuité est assurée, un juge peut en autoriser la vente à la demande du saisissant.

Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande est signifié au saisi et aux personnes qui prétendent avoir droit à cette chose. Toutefois, le juge peut

14 dispenser le saisissant d’effectuer cette signification, si la détérioration de la chose est imminente. La vente est effectuée aux conditions que le juge détermine. Le produit de la vente est déposé au ministère des Finances conformément à la

Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5). ». 25. L’article 33.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « doit être remise » par les mots « ou le produit de sa vente doit être remis ». 26. L’article 33.4 de cette loi est modifié : 1º par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « lui soit remise » par les mots « ou le produit de sa vente lui soit remis » ; 2º par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « saisie », des mots « ou du produit de sa vente ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33.4, du suivant : «33.4.1.

Malgré les articles 33.4 et 33.7, lorsque l’illégalité de la possession empêche la remise de la chose saisie ou du produit de sa vente au saisi ou à une personne qui prétend y avoir droit, le juge en ordonne la confiscation sur demande du saisissant ou du poursuivant ; si l’illégalité de la possession n’est pas établie, le juge désigne la personne à qui la chose ou le produit peut alors être remis. Un préavis de cette demande est signifié au saisi et à l’autre personne qui peut présenter la demande, sauf s’ils sont en présence du juge.

Ce préavis peut, le cas échéant, être donné au constat d’infraction et indiquer que la demande de confiscation sera présentée lors du jugement. Le ministre prescrit la manière dont il est disposé de la chose confisquée.». 28. L’article 33.5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « saisie », des mots « ou tout produit de sa vente ». 29.

L’article 33.7 de cette loi est modifié : 1º par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « ou du produit de sa vente » ; 2º par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « confisquée », des mots « ou du produit de sa vente ». 30. L’article 33.8 de cette loi est modifié :

15 1º par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « ou est altéré de manière à le rendre impropre à la consommation humaine » par ce qui suit : « , est altéré de manière à le rendre impropre à la consommation humaine ou que son innocuité n’est pas assurée pour cette consommation » ; 2º par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de la » par « d’une »; 3º par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « ou altéré de manière à le rendre impropre à la consommation humaine » par ce qui suit : «, altéré de manière à le rendre impropre à la consommation humaine ou dont l’innocuité n’est pas assurée pour cette consommation » et par le remplacement, dans la troisième ligne de cet alinéa, du mot « la » par le mot « une ». 31.

L’article 33.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, des mots « sa surveillance » par les mots « la surveillance d’une personne autorisée et suivant les instructions du ministre ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33.9, des suivants : «33.9.1.

Une personne autorisée peut, dans l’exercice de ses fonctions et pour une période d’au plus cinq jours, ordonner à l’exploitant d’une conserverie, d’un établissement, d’un lieu ou d’un véhicule visé à l’article 33, l’arrêt du fonctionnement d’un appareil ou d’un équipement lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’en raison de son fonctionnement ou de son état, l’innocuité des produits n’est pas assurée pour la consommation humaine. L’ordonnance doit contenir l’énoncé des motifs sur lesquels la personne autorisée s’est fondée.

Cette ordonnance prend effet au moment où un procès-verbal la constatant est remis à l’exploitant ou à une personne responsable de la conserverie, de l’établissement, du lieu ou du véhicule ou au moment de la notification à l’une de ces personnes. «33.9.2.

La personne autorisée peut, dans l’exercice de ses fonctions et pour une période d’au plus cinq jours, ordonner à l’exploitant d’une conserverie, d’un établissement, d’un lieu ou d’un véhicule visé à l’article 33 de cesser ou de restreindre dans la mesure qu’elle détermine l’exploitation de cette conserverie, cet établissement, ce lieu ou ce véhicule lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’il en résulte un danger imminent pour la vie ou la santé des consommateurs. L’ordonnance doit contenir l’énoncé des motifs sur lesquels la personne autorisée s’est fondée.

16 Cette ordonnance prend effet au moment où un procès-verbal la constatant est remis à l’exploitant ou à une personne responsable de la conserverie, de l’établissement, du lieu ou du véhicule ou au moment de la notification à l’une de ces personnes. ». 33. L’article 33.10 de cette loi est modifié : 1º par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «33.10.

Le ministre peut, pour une période d’au plus 30 jours, prolonger l’ordonnance prévue à l’article 33.9.2 ou ordonner à l’exploitant d’une conserverie, d’un établissement, d’un lieu ou d’un véhicule visé à l’article 33 de cesser ou de restreindre, dans la mesure qu’il détermine, l’exploitation de cette conserverie, cet établissement, ce lieu ou ce véhicule lorsqu’à son avis il en résulte un danger imminent pour la vie ou la santé des consommateurs. »; 2º par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Cette ordonnance prend effet au moment où une copie en est remise à l’exploitant ou à une personne responsable de la conserverie, de l’établissement, du lieu ou du véhicule ou au moment de la notification à l’une de ces personnes. ». 34.

L’article 33.11 de cette loi est modifié : 1º par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « signifié, personnellement ou à une personne responsable d’un établissement » par « notifié, personnellement à l’exploitant ou à une personne responsable d’une conserverie, d’un établissement ou d’un véhicule » ; 2º par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « tout », de « producteur, »; 3º par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après les mots « ce produit», de « à sa conserverie ou » ; 4º par l’insertion, dans la sixième ligne du premier alinéa et après le mot « disposer », des mots « à ses frais » ; 5º par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Le ministre peut également, s’il l’estime nécessaire et urgent pour la protection du public dans le cas d’un manquement à une disposition de l’article 4 relative à une indication inexacte, fausse ou trompeuse concernant l’utilisation sécuritaire d’un produit ou en l’absence d’une indication concernant une telle utilisation, par avis écrit notifié, personnellement à l’une des personnes mentionnées au premier alinéa, lui ordonner de rappeler ce produit à sa conserverie ou à son établissement, de l’y maintenir s’il s’y trouve, de le

17 rendre conforme ou d’en disposer à ses frais dans le délai et selon les conditions qu’il détermine. » ; 6º par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « cette ordonnance » par « l’ordonnance prévue au premier alinéa » ; 7º par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Une ordonnance prévue par le présent

article prend effet au moment où une copie en est remise à l’exploitant ou à une personne responsable de la conserverie, de l’établissement, du lieu ou du véhicule ou au moment de la notification à l’une de ces personnes. ». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33.11, des suivants : «33.11.1.

Le ministre peut, s’il l’estime nécessaire et urgent pour la protection du public dans le cas d’un manquement à une disposition de l’article 4 autre que celle relative à l’utilisation sécuritaire d’un produit ou lorsqu’il s’agit d’un produit impropre à la consommation humaine ou altéré de manière à le rendre impropre à cette consommation mais qui ne présente pas un risque pour la santé, par avis écrit notifié personnellement à une personne responsable d’une conserverie, d’un établissement, d’un lieu ou d’un véhicule ou à tout producteur, préparateur, fabricant, conditionneur, emballeur, entreposeur, vendeur, fournisseur ou distributeur d’un produit, lui ordonner de rappeler ce produit à sa conserverie ou à son établissement, de l’y maintenir s’il s’y trouve, d’y apporter les correctifs requis ou d’en disposer à ses frais dans le délai et selon les conditions qu’il détermine.

La personne visée par cette ordonnance peut demander par écrit au ministre, dans le délai qui y est indiqué, l’autorisation d’apporter les correctifs requis. Cette ordonnance prend effet au moment où une copie en est remise à l’exploitant ou à une personne responsable de la conserverie, de l’établissement, du lieu ou du véhicule ou au moment de la notification à l’une de ces personnes. «33.11.2.

Le ministre peut, par règlement, lorsqu’il l’estime nécessaire pour la protection du public, déterminer qu’un produit est dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs et en indiquer le mode de disposition ou d’élimination sécuritaires. Toute personne qui détient un produit visé par ce règlement doit s’y conformer. Les dispositions des sections III et IV de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) relatives à la publication et à l’entrée en vigueur des projets de règlement et des règlements ne s’appliquent pas à un tel règlement. Il est publié à la Gazette officielle du Québec . Toutefois, il entre en vigueur à la date de son édiction par le ministre et il est diffusé par tout autre moyen que le ministre juge nécessaire. ».

18 36. L’article 33.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « 33.10 ou 33.11 » par « 33.9.1 à 33.11.1 ». 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33.12, du suivant : «33.13. Le ministre ou la personne qu’il désigne peut, pour des raisons d’intérêt public, divulguer les renseignements qu’il détient et qui sont nécessaires pour la protection de la santé ou la sécurité des consommateurs.

Le ministre ou la personne qu’il désigne peut également, pour des raisons d’intérêt public, divulguer tout renseignement qu’il détient et qui est nécessaire pour protéger les intérêts des consommateurs dans le cas d’un manquement à l’article 4, après en avoir informé la personne concernée par ce renseignement. Les premier et deuxième alinéas s’appliquent malgré les paragraphes 5 ° et 9° de l’article 28 et l’article 53 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ». 38. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « abattoir ou d’un atelier » par les mots « établissement ou d’un véhicule». 39.

L’article 35 de cette loi est modifié : 1º par le remplacement, dans la première ligne, des mots « d’un endroit ou d’un véhicule » par « d’une conserverie, d’un établissement, d’un lieu, d’un véhicule ou de tout autre endroit » ; 2º par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « son enquête, de lui faciliter l’accès au produit» par « l’exercice de ses fonctions, de lui faciliter l’accès au produit, à la conserverie, à l’établissement, au lieu, au véhicule ou à l’endroit ». 40.

L’article 40 de cette loi est modifié : 1º par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe a et après les mots « ou la», de « production, la conservation, la manutention, la » et par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes de cet alinéa, des mots « ou de la fourniture de services moyennant rémunération » par « , de la fourniture de services moyennant rémunération ou de l’exposition d’un produit » ; 2º par l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a.01) régir les procédés de préparation notamment la pasteurisation, l’appertisation, l’emballage aseptique ou la stérilisation ; » ; 3º par le remplacement du paragraphe a.1 par le suivant :

19 « a.1) fixer, notamment à des fins de salubrité, les règles relatives à la construction, l’aménagement, l’installation, le matériel, l’équipement, la localisation et l’entretien des abattoirs ou des conserveries, établissements, lieux ou véhicules où se font les opérations visées au paragraphe a, celles relatives aux denrées non comestibles ou celles relatives à tout lieu où se trouvent des animaux dont les produits sont destinés à la consommation humaine ; » ; 4º par l’insertion, après le paragraphe a.2, des suivants : « a.3) déterminer, aux fins du paragraphe a.3 du premier alinéa de l’article 1, les cas dans lesquels le lait ou tout dérivé du lait cesse d’être un produit laitier après avoir été traité, modifié, transformé ou reconstitué ainsi que les critères suivant lesquels le lait doit être considéré comme l’ingrédient principal dans la confection d’un produit laitier ; « a.4) permettre l’uniformisation de la teneur en gras et autres solides de tout produit laitier qu’il indique, aux conditions et suivant les procédés qu’il détermine, y compris l’écrémage ; » ; 5º par la suppression, dans la première ligne du paragraphe b, de « , dans la production d’un produit, » et par le remplacement, dans la deuxième ligne de ce paragraphe, des mots « de ce » par « d’un» ; 6º par l’insertion, après le paragraphe b, des suivants : « b.1) prohiber, dans la mesure qu’il indique, l’addition de succédanés de produits laitiers ou d’autres ingrédients à des produits laitiers ou aux constituants de ces produits ; « b.2) désigner les succédanés de produits laitiers qui peuvent être préparés, offerts en vente, vendus, livrés, transformés, détenus, exposés ou transportés en vue de la vente ; » ; 7º par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) prohiber ou réglementer la vente, la détention, le transport, la récupération, la distribution, la préparation, la dénaturation, l’emballage, l’étiquetage, l’utilisation, la destination, la disposition ou l’élimination de denrées non comestibles, l’abattage d’animaux dans un établissement où se fait la préparation ou l’entreposage de denrées non comestibles ou l’exécution d’opérations relatives aux denrées non comestibles détenues par un récupérateur ou par l’exploitant d’un tel établissement ; » ; 8º par la suppression du paragraphe c.1 ; 9º par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe c.3, des mots « dans un abattoir » et par l’insertion, dans la septième ligne de ce paragraphe et après le mot « humaine » des mots « ou non comestibles » ;

20 10º par la suppression du paragraphe c.4 ; 11º par la suppression, dans les première, deuxième et troisième lignes du paragraphe c.5, de « , lorsque le ministre l’estime nécessaire et urgent pour la protection du public dans toute région qu’il détermine,» et par l’insertion, dans la septième ligne de ce paragraphe et après le mot « humaine », des mots « ou non comestibles »; 12º par l’insertion, dans la quatrième ligne du paragraphe e et après le mot « qualité», de « , leur salubrité, leur couleur, leur teneur en constituants, leur présentation» ; 13º par la suppression du paragraphe e.1 ; 14º par le remplacement du paragraphe e.2 par le suivant : « e.2) obliger l’exploitant d’une conserverie, d’un établissement, d’un lieu ou d’un véhicule à y faire exécuter un contrôle visant à assurer la qualité et la salubrité conformément aux conditions déterminées par le ministre; » ; 15º par l’insertion, après le paragraphe e.2, du suivant : « e.2.1) déterminer les méthodes de calibrage des appareils ainsi que les personnes ou les catégories de personnes qui doivent les utiliser; » ; 16º par l’insertion, après le paragraphe e.3, du suivant : « e.3.1) identifier les maladies ou les germes de maladies qui sont transmissibles par les aliments ; » ; 17º par le remplacement du paragraphe e.4 par le suivant : « e.4) prévoir les règles d’hygiène et de salubrité applicables à toute personne qui est en contact avec les aliments ou avec le matériel ou les équipements eux-mêmes en contact avec les aliments dans une conserverie, un établissement, un lieu ou un véhicule visés à l’article 33, exiger d’une telle personne qu’elle déclare son état de santé à son employeur et qu’elle se soumette aux examens nécessaires pour établir qu’elle n’est pas atteinte de maladie ou porteuse de germes de maladies visés au paragraphe e.3.1 et, selon les conditions qu’il détermine, prescrire à cet employeur de détenir un certificat médical attestant que cette personne n’est pas atteinte d’une telle maladie ou porteuse d’un tel germe ; » ; 18º par le remplacement du paragraphe e.5 par le suivant : « e.5) prévoir les mesures de retrait et dans quels cas elles doivent être appliquées de même que les mesures d’hygiène ou de salubrité particulières applicables à une personne atteinte d’une maladie ou porteuse d’un germe de maladie visés au paragraphe e.3.1, en contact avec les aliments ou avec le

21 matériel ou les équipements eux-mêmes en contact avec ceux-ci dans une conserverie, un établissement, un lieu ou véhicule visés à l’article 33 ; » ; 19º par l’insertion, après le paragraphe e.5, des suivants : « e.5.1) déterminer la formation minimale ou les apprentissages nécessaires, notamment en hygiène, salubrité ou en contrôle de procédé de transformation ; « e.5.2) déterminer les fonctions que doit exercer le titulaire d’un permis d’essayeur ; » ; 20º par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe e.6, de « exiger d’une personne visée au paragraphe e.4 une formation en matière d’hygiène et de salubrité et l’obliger » par « déterminer les personnes ou les catégories de personnes qui doivent suivre la formation prévue en application du paragraphe e.5.1 et, le cas échéant, les obliger » ; 21º par l’insertion, après le paragraphe e.6, des suivants : « e.7) prévoir les règles d’hygiène et de salubrité applicables aux personnes présentes dans les aires ou lieu visés à l’article 3.3 ; « e.8) prescrire les conditions exigées d’une personne tenue de s’enregistrer auprès du ministre, les documents ou les renseignements qu’elle doit fournir, les livres ou registres qu’elle doit tenir et conserver, les rapports qu’elle doit fournir ainsi que les droits annuels qu’elle doit payer pour l’enregistrement; » ; 22º par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) déterminer les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension ou d’annulation d’un permis, les documents ou les renseignements qu’un demandeur ou un titulaire doit fournir, les livres ou registres qu’il doit tenir et conserver, les cas où un permis peut être délivré pour une période de moins de 12 mois, les droits exigibles pour les permis en fonction de la période de validité, de la nature ou encore de la catégorie, sous-catégorie ou classe de titulaires ou de permis, les frais d’ouverture d’une demande de permis ou d’autorisation ainsi que les frais d’étude y afférents ; » ; 23º par l’insertion, après le paragraphe g, du suivant : « g.1) déterminer, en outre des personnes visées à l’article 3.4, quelles personnes doivent se doter d’un système de traçabilité et en établir les normes minimales, lesquelles peuvent varier notamment en fonction des activités ou des produits et porter entre autres sur le registre de réception, d’expédition et de production, l’identification des lots ainsi que sur les procédures de rappel et de contrôle ; » ; 24º par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe j et après le mot « contenant », des mots « notamment celles concernant sa dimension, sa capacité

22 et ses caractéristiques» et par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes de ce paragraphe, de l’expression « viandes impropres à la consommation humaine » par l’expression «denrées non comestibles » ; 25º par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe k, de « d’exploitation d’établissement», par « , prévoir l’obligation d’enregistrer ces heures » ; 26º par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe k.1, des mots « ou le classement » par « , l’inspection, le classement ou l’estampille » ; 27º par l’insertion, après le paragraphe k.1, du suivant : « k.2) prévoir, dans quels cas, des analyses ou des contrôles sont requis et des données sont consignées par l’exploitant dans un registre mis à la disposition des personnes autorisées ; » ; 28º par le remplacement du paragraphe l par le suivant : «

l) définir, aux fins de la présente loi et des règlements, les expressions « « appertisation », «conserverie », «crème », «dénaturation », «denrée non comestible », « eau au volume », « eau de source », « eau embouteillée », « eau minérale», « emballage aseptique», « établissement », « fontaine d’eau embouteillée », « lait », « pasteurisation », « préparation », « préparer », « récupérateur », « récupération », « stérilisation », « usine alimentaire » » ; 29º par l’insertion, après le paragraphe m, du suivant : « m.1) prévoir les règles relatives à la collecte du lait ou de la crème à la ferme de même qu’à l’échantillonnage que doit respecter le titulaire du permis d’essayeur ; ». 41.

Les articles 40.1 et 40.2 de cette loi sont abrogés. 42. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne de « 750 $ » par « 2 000 $», et dans la troisième ligne de « 2 250 $ » par «6 000 $ ». 43. L’article 43 de cette loi est remplacé par le suivant : «43.

Quiconque enfreint une disposition d’un règlement édictée en vertu des paragraphes a, a.1, d, e.4 ou e.7 de l’article 40 et relative au lavage des mains, au processus de réchauffage ou de refroidissement des produits, à la méthode de décongélation ou à la température des produits, aux insectes, aux rongeurs ou à leurs excréments, est passible d’une amende de 250 $ à 3 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 750 $ à 9 000 $. ». 44. L’article 44 de cette loi est remplacé par le suivant :

23 «44. Est passible d’une amende de 500 $ à 3 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 500 $ à 9 000 $, quiconque enfreint : 1º une disposition de l’article 4, à l’exception de celle concernant l’utilisation sécuritaire d’un produit, ou une disposition de l’un ou l’autre des articles 4.1 ou 8 à 8.2 ; 2º une disposition de l’un ou l’autre des paragraphes k.2, k.3 ou k.4 du premier alinéa de l’article 9 et relative, dans le cas de ce dernier paragraphe, à un permis de vente en gros de succédané de produit laitier, une disposition de l’un ou l’autre des paragraphes n.1 à n.4 du premier alinéa de cet

article ; 3º une disposition de l’article 13 ; 4º une disposition d’un règlement édictée en vertu des paragraphes e, h ou j.1 de l’article 40 et relative à toute indication fausse ou trompeuse ou à toute falsification concernant un produit, ou une disposition d’un règlement édictée en vertu des paragraphes e.2, e.5.1 ou e.6 de cet article. ». 45. L’article 44.2 de cette loi est abrogé. 46. L’article 45 de cette loi est remplacé par le suivant: «45.

Est passible d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 3 000 $ à 18 000 $, quiconque enfreint : 1º une disposition de l’un ou l’autre des articles 3.3 à 3.5, 33.2, 33.3.1, 36 ou 37 ; 2º une condition ou restriction indiquée à son permis conformément aux articles 10 ou 11 ou une condition d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 11.1 ; 3º le deuxième alinéa de l’article 32.1 ou fournit des renseignements ou documents erronés, falsifiés ou trompeurs ; 4º une disposition d’un règlement édictée en vertu de l’article 7; 5º une disposition d’un règlement édictée en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes suivants de l’article 40 :

a) les paragraphes a, c ou j concernant l’inscription d’un numéro de lot de production ;

b) les paragraphes e.8, f, g.1 ou k.2 concernant les registres autres que ceux relatifs aux denrées non comestibles ;

c) le paragraphe g concernant les conditions ou restrictions afférentes à une catégorie de permis ;

d) les paragraphes c, d ou j concernant l’absence d’inscription sur les contenants de denrées non comestibles et, dans le cas de ce dernier paragraphe, sur les moyens de transport des denrées non comestibles.». 47. L’article 45.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «45.1.

Est passible d’une amende de 2 000 $ à 15 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 6000 $ à 45 000 $, quiconque enfreint : 1º une disposition de l’article 3 concernant un produit dont l’innocuité n’est pas assurée ; 2º une disposition de l’article 3.1 ; 3º une disposition de l’article 4 concernant l’utilisation sécuritaire d’un produit ; 4º une disposition de l’un ou l’autre des paragraphes b à d, k, k.1, k.4 concernant le permis de préparation de succédané de produit laitier, l, m ou n du premier alinéa de l’article 9 ; 5º une disposition de l’article 34 concernant les horaires d’exploitation ; 6º une disposition d’un règlement édictée en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes suivants de l’article 40 :

a) les paragraphes a ou c concernant l’exclusivité des opérations relatives aux denrées non comestibles ;

b) le paragraphe a.01 concernant les procédés de préparation;

c) le paragraphe a.1 concernant l’exclusivité de l’utilisation des lieux, des appareils ou des équipements ;

d) le paragraphe c concernant la dénaturation ou la destination des denrées non comestibles ;

e) le paragraphe e concernant les normes de salubrité des denrées non comestibles ;

f) les paragraphes e.8, f, g.1 ou k.2 concernant les registres relatifs aux denrées non comestibles ;

g) le paragraphe j concernant les contenants à usage restreint pour les denrées non comestibles ;

h) le paragraphe k concernant l’obligation d’enregistrer les heures d’inspection permanente. ».

25 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45.1.1, du suivant : «45.1.2. Quiconque enfreint une disposition d’un règlement édictée en vertu de l’article 40 et relative à des normes physiques, chimiques ou microbiologiques concernant un produit est passible d’une amende de 750 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 250 $ à 6 000 $. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au premier alinéa et que le produit présente un risque pour la santé, le montant de l’amende est de 2 000 $ à 15 000 $ et, en cas de récidive, de 6 000 $ à 45 000 $. ». 49.

L’article 45.2 de cette loi est remplacé par les suivants: «45.2. Quiconque enfreint le paragraphe a du premier alinéa de l’article 9, une ordonnance prise en vertu de l’un ou l’autre des articles 33.9.1 à 33.11.1, une disposition d’un règlement édictée en vertu de l’article 33.11.2, une disposition d’un règlement édictée en vertu de l’article 6 et relative à l’estampille ou du paragraphe c de l’article 40 et relative à la disposition de viandes non comestibles est passible d’une amende de 5 000 $ à 15 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 15 000 $ à 45 000 $. «45.3.

Quiconque exerce une activité visée par l’article 9 tout en étant sous le coup d’une suspension ou d’une annulation de son permis en vertu de l’article 15 est passible d’une amende de 5 000 $ à 15 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 15 000 $ à 45 000 $. ». 50. L’article 46 de cette loi est remplacé par les suivants: «46.

Lorsqu’une personne morale commet une infraction à l’article 3 relative à un produit impropre à la consommation humaine, altéré de manière à le rendre impropre à cette consommation ou dont l’innocuité n’est pas assurée, à l’un ou l’autre des articles 9 ou 11.1, à l’exploitation d’une conserverie, d’un établissement, d’un lieu ou d’un véhicule sous le coup d’une suspension ou d’une annulation de permis en vertu de l’article 15, à une ordonnance prise en vertu de l’un ou l’autre des articles 33.9.1 à 33.11.1 ou à un règlement édicté en vertu de l’article 33.11.2, aux horaires d’exploitations fixés conformément à l’article 34, aux conditions ou restrictions indiquées à son permis ou aux dispositions des règlements relatives à l’estampille ou à la provenance de produits, aux denrées non comestibles, tout dirigeant, administrateur, associé, salarié ou mandataire de cette personne qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être

partie à l’infraction et est passible des peines prévues aux articles 44, 45, 45.1, 45.1.1, 45.1.2, 45.2 ou 45.3 que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. «46.1. Dans la détermination du montant de l’amende, le tribunal tient compte notamment :

26 1º de l’ampleur du risque pour la santé du consommateur ; 2º des avantages et des revenus que la personne qui a commis l’infraction a retirés de la commission de l’infraction ; 3º des conséquences socio-économiques pour la société. ». 51. L’article 53 de cette loi est modifié : 1º par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après « l’exploitant », des mots « d’une conserverie ou » ; 2º par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après « l’exploitant », de « d’une conserverie, ». 52.

L’article 56.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du paragraphe b et après le mot « dans», de « une conserverie, ». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 53. La

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 40.5, du suivant : «40.5.1. La Régie peut, par règlement, déterminer toute règle relative au paiement du lait et de la crème par un marchand de lait. ». 54. L’article 43.1 de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, édicté par l’article 12 de la Loi abrogeant la

Loi sur les grains et modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et d’autres dispositions législatives (1999,

chapitre 50), est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de « 32 de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P-30) » par « 10 de la

Loi sur les produits alimentaires ». 55. L’article 410 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de «

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P-29) et par la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P-30) » par «

Loi sur les produits alimentaires ». 56. L’article 519.65 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié : 1º par le remplacement, dans le paragraphe 4º, de «

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P-29)» par «

Loi sur les produits alimentaires » ; 2º par la suppression du paragraphe 5 °.

27 57. L’article 490 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de «

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P-29) et par la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P-30) » par «

Loi sur les produits alimentaires ». 58. L’article 153.1 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) est modifié : 1º par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du paragraphe 3 ° du premier alinéa, de «

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P-29) ou à la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P-30) » par «

Loi sur les produits alimentaires » ; 2º par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 5 ° du premier alinéa, de «

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments ou un inspecteur au sens de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés » par «

Loi sur les produits alimentaires ». 59. Les articles 11 et 11.1 de la

Loi sur les établissements touristiques (L.R.Q.,

chapitre E-15.1) sont modifiés par le remplacement, dans leur paragraphe 2° respectif, de «

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P-29) ou de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P-30) » par «Loi sur les produits alimentaires ». 60. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3), modifiée par l’article 32 du

chapitre 32 et l’article 68 du

chapitre 50 des lois de 1999, est de nouveau modifiée : 1º par le remplacement, dans le paragraphe 15º, de «

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P-29)» par «

Loi sur les produits alimentaires » ; 2º par la suppression du paragraphe 15.1º. 61. L’article 3 de la

Loi sur la transformation des produits marins (L.R.Q.,

chapitre T-11.01) est modifié par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du deuxième alinéa, de «

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P-29) » par «Loi sur les produits alimentaires ». 62. L’article 18 de la

Loi sur la protection des plantes (L.R.Q.,

chapitre P-39.01) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « le modèle » par les mots « la forme et la teneur ». 63. La

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q.,

chapitre P-30) est abrogée.

28 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 64. Dans toute autre loi et dans tout règlement, décret, arrêté, ordonnance ou document, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, un renvoi à la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q.,

chapitre P-29) ou à l’une de ses dispositions devient un renvoi à la

Loi sur les produits alimentaires ou à la disposition correspondante de cette loi. 65. Dans tout règlement, décret ou document fait en application de la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, les expressions « viandes impropres à la consommation humaine», « œufs impropres à la consommation humaine », « produits d’eau douce impropres à la consommation humaine » et « produits marins impropres à la consommation humaine » sont remplacées respectivement par «viandes non comestibles », « œufs non comestibles », « produits d’eau douce non comestibles » et « produits marins non comestibles ». 66. Jusqu’à l’entrée en vigueur des paragraphes c et d du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits alimentaires tels qu’introduits par le paragraphe 1 ° de l’article 13 de la présente loi et jusqu’à l’entrée en vigueur du paragraphe 2 ° de cet

article : 1º dans le paragraphe c du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments, l’expression « viandes impropres à la consommation humaine » est remplacée par l’expression « viandes non comestibles » ; 2º dans les paragraphes g et h du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments, l’expression «produits de la pêche impropres à la consommation humaine » est remplacée par l’expression «produits de la pêche non comestibles » . 67. Dans toute autre loi, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, un renvoi à la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q.,

chapitre P-30) ou à l’une de ses dispositions devient un renvoi à la

Loi sur les produits alimentaires ou à la disposition correspondante de cette loi. 68. Dans tout règlement, décret, arrêté, ordonnance ou autre document fait en application de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés, à moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires : 1º un renvoi à la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q.,

chapitre P-30) ou à l’une de ses dispositions devient un renvoi à la

Loi sur les produits alimentaires ou à la disposition correspondante de cette loi;

29 2º les mots « succédané » et «succédanés » sont respectivement remplacés par les expressions « succédané de produit laitier » et « succédanés de produits laitiers » ; 3º les mots « fabricant», « fabrication » et tout mot dérivé du verbe « fabriquer » sont respectivement remplacés par « préparateur », « préparation » et par le mot dérivé du verbe « préparer » approprié ; 4º les mots « fabrique », « fabrique laitière » et «fabrique ou usine » sont respectivement remplacés par « usine laitière » ; 5º les mots « producteur » et « distributeur » sont respectivement remplacés par « producteur laitier » et «distributeur laitier » ; 6º les définitions des mots « lait » et « crème » et des expressions « lait modifié » et « marchand de lait » prévues à l’article 1 de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées. L’application du paragraphe 1 ° du premier alinéa ne peut avoir pour effet de soustraire de l’application de la

Loi sur les produits alimentaires quelque produit que ce soit au sens de cette loi. 69. Les permis délivrés en vertu de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés sont réputés être des permis délivrés en vertu de la

Loi sur les produits alimentaires. 70. Les dispositions des règlements édictées en vertu de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un règlement édicté en vertu de la

Loi sur les produits alimentaires. 71. Dans la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments, telle que modifiée par la présente loi, et dans tout règlement, ordonnance, décret ou document pris en application de la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments ou en vertu de la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés, l’expression « vente en détail » est remplacée, partout où elle se trouve, par l’expression « vente au détail ». 72. Jusqu’à ce qu’un règlement soit édicté en vertu du paragraphe e.5.2 de l’article 40 de la

Loi sur les produits alimentaires tel qu’introduit par l’article 40 de la présente loi, le titulaire d’un permis d’essayeur a pour fonctions d’accepter ou de refuser le lait ou la crème en fonction des normes prévues en vertu de la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments, telle que modifiée par la présente loi, de vérifier et de consigner leur température, de prélever des échantillons qui permettront d’effectuer les analyses de composition ou de qualité et de mesurer leur volume.

30 À compter du 1 er janvier 2001 et jusqu’à ce qu’un règlement soit édicté en vertu du paragraphe f de l’article 40 de la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments, telle que modifiée par la présente loi, les droits exigibles annuellement pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’essayeur sont fixés à 50 $. 73. Le gouvernement peut, par règlement, édicter des mesures transitoires aux fins de l’application de la présente loi. Un tel règlement doit être pris avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an la date d’entrée en vigueur du présent

article ) et peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à toute date non antérieure au ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ). 74. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions de l’article 11, des paragraphes 1º, 3º, 5º et 7º de l’article 13, des articles 38 et 73 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15833
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2ff8ec78557401ade7bd7963341498b10f341a12

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