Bill document — Vigie #9831

Vigie 9831

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1 er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite à des mesures budgétaires annoncées dans le discours sur le budget du 24 mai 2007, dans la déclaration ministérielle du 1 er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2006 et 2007. Il donne également suite à certaines mesures annoncées dans le discours sur le budget du 23 mars 2006. Il modifie la

Loi sur l’assurance médicaments et la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de modifier le taux d’ajustement de la prime au régime d’assurance médicaments du Québec. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent notamment : 1 ° la réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers ; 2° le remplacement du crédit d’impôt pour enfants majeurs aux études par un mécanisme de transfert aux parents d’une

partie inutilisée du crédit d’impôt de base d’un étudiant ; 3° la mise en place d’un mécanisme de transfert à l’un des parents ou des grands-parents de la

partie inutilisée du crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen d’un étudiant ; 4 ° la simplification et la bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants ; 5° la bonification du crédit d’impôt pour revenus de retraite ; 6° la mise en place d’un crédit d’impôt remboursable pour les personnes qui accordent un répit aux aidants naturels ; 7° des changements aux taux d’imposition applicables au revenu des sociétés ; 8° l’abolition de la taxe sur le capital le 1 er janvier 2011 et la réduction du taux de cette taxe jusqu’à son abolition ;

3 9° la hausse de l’exemption de la taxe sur le capital accordée aux sociétés qui exploitent une entreprise agricole ou de pêche ; 10° la prolongation du crédit de taxe sur le capital et la hausse du taux de ce crédit à l’égard de certains investissements ; 11° le traitement fiscal des aides reçues par des sous-traitants pour l’application de certains impôts spéciaux. Il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin : 1 ° de hausser à 2 000 $ le montant maximal du remboursement de la taxe de vente du Québec payée sur un véhicule hybride ; 2° que la restriction à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants par les grandes entreprises à l’égard de certains véhicules routiers soit levée en ce qui concerne les véhicules visés par la mesure de remboursement des premiers 2 000 $ de la taxe de vente du Québec payée sur un véhicule hybride. Il modifie aussi la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-28 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 2) sanctionné le 21 février 2007 et par le projet de loi fédéral C-52 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 29) sanctionné le 22 juin 2007. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées notamment dans les discours sur le budget du 23 mars 2006 et du 24 mai 2007 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2005 et 2006. Ces modifications concernent notamment : 1 ° le traitement fiscal applicable aux dividendes imposables ; 2° l’étalement de l’imposition de la prestation universelle pour la garde d’enfants ; 3° les règles relatives aux régimes enregistrés d’épargne-études. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles prévues par un autre projet de loi fédéral concernant la limitation des avantages fiscaux découlant de dons de bienfaisance faits dans le cadre d’arrangements d’abris fiscaux et d’autres arrangements de dons. À cet effet, il donne suite à des

4 mesures d’harmonisation annoncées notamment dans le bulletin d’information 2003-7 publié le 12 décembre 2003 par le ministère des Finances et dans le discours sur le budget du 23 mars 2006. Il modifie également la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la

Loi sur la taxe d’accise par le projet de loi fédéral C-40 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 18) et par le projet de loi fédéral C-52 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 29) sanctionnés le 22 juin 2007. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées dans les discours sur le budget du 12 juin 2003, du 23 mars 2006 et du 24 mai 2007 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2001, 2003 et 2006.

Ces modifications concernent notamment : 1 ° l’exonération des services d’orthophonie ; 2° l’exonération des services d’une sage-femme ; 3° l’exonération des services liés à la santé qui sont rendus dans le cadre de l’exercice de la profession de travailleur social ; 4° la détaxation du chanvre industriel, de l’expanseur du volume plasmatique et des drogues regroupées sous l’appellation « benzodiazépines » ; 5° les règles applicables aux mandataires ; 6° le traitement applicable au droit d’utiliser certains types d’appareils de divertissement ; 7° le remboursement de la taxe de vente du Québec applicable aux véhicules adaptés ; 8° le remboursement de la taxe de vente du Québec pour habitations neuves ; 9° l’exonération des fournitures d’immeubles effectuées par les organismes de bienfaisance ; 10° le calcul de la valeur admissible maximale des voitures de tourisme pour l’application du remboursement de la taxe sur les intrants ; 11° l’exonération de la fourniture par un gouvernement ou une municipalité d’un droit d’accès ou d’utilisation d’un système d’enregistrement et le traitement des demandes ;

5 12° le traitement de la fourniture par une division de petit fournisseur d’une municipalité. Enfin, des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 85) ; – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives (2006,

chapitre 36).

7 Projet de loi n o 37 LOI DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 24 MAI 2007, À LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DU 1ER JUIN 2007 CONCERNANT LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE 2007-2008 DU GOUVERNEMENT ET À CERTAINS AUTRES ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS 1. 1. L’article 23 de la

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) est modifié par le remplacement de « 422 $ » par « 557 $ ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2007.

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC 2. L’article 24.1 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81), modifié par l’article 1 du

chapitre 14 des lois de 2007, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9 °, des mots « à la date du soixante- dixième anniversaire de naissance du crédirentier ou du salarié » par « à la fin de l’année au cours de laquelle le crédirentier ou le salarié atteint l’âge de 71 ans ».

LOI SUR LES IMPÔTS 3. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 20 du

chapitre 12 des lois de 2007, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « dividende », de la définition suivante : «« dividende déterminé » désigne un dividende imposable qui est versé après le 23 mars 2006 par une société qui réside au Canada, qui est reçu par une personne qui réside au Canada et qui :

a) soit est désigné à

titre de dividende déterminé, conformément au paragraphe 14 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), pour l’application de cette loi ;

b) soit, lorsqu’il est compris dans un montant donné qui est réputé un dividende ou un dividende imposable, correspond, sans excéder ce montant

8 donné, à la partie, qui est désignée à

titre de dividende déterminé, conformément au paragraphe 14 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’application de cette loi, du montant, correspondant au montant donné, qui est réputé un dividende ou un dividende imposable pour l’application de cette loi ; » ; 2° par la suppression, dans la définition de l’expression « traitement ou salaire », de « et au paragraphe a de la définition de l’expression « revenu gagné » prévue à l’article 1029.8.67 ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 23 mars 2006. 3.

Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 4. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6.1, du suivant : « 6.1.1. Lorsque, à un moment quelconque, une société devient ou cesse d’être une société privée sous contrôle canadien, autrement qu’en raison d’une acquisition de contrôle à laquelle l’article 6.2 s’appliquerait en l’absence du présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a) sous réserve du paragraphe c, l’année d’imposition de la société qui, en l’absence du présent article, comprendrait ce moment est réputée se terminer immédiatement avant ce moment ;

b) une nouvelle année d’imposition de la société est réputée commencer à ce moment ;

c) malgré la définition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1 et les articles 5 et 6.1, l’année d’imposition de la société qui, en l’absence du présent article, serait sa dernière année d’imposition qui se termine avant ce moment est réputée se terminer immédiatement avant ce moment si, à la fois : i. cette année d’imposition se serait terminée, en l’absence du présent paragraphe, et autrement qu’en raison de l’article 779, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI ou du paragraphe a de l’un des articles 851.22.23 et 999.1, dans la période de sept jours qui se termine immédiatement avant ce moment ; ii. au cours de la période de sept jours qui se termine immédiatement avant ce moment, aucune personne ni aucun groupe de personnes n’a acquis le contrôle de la société, et celle-ci n’est pas devenue une société privée sous contrôle canadien ni n’a cessé de l’être ; iii. la société fait après le 19 décembre 2006, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), un choix valide en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa c du

9 paragraphe 3.1 de l’article 249 de cette loi afin que cet alinéa s’applique à l’égard de cette année d’imposition ;

d) aux fins de déterminer l’exercice financier de la société après ce moment, la société est réputée ne pas avoir établi un exercice financier avant ce moment. Une société qui fait le choix valide visé au sous-paragraphe iii du paragraphe c du premier alinéa à l’égard d’une année d’imposition doit, au plus tard 30 jours après celui où le choix est fait ou, si elle est postérieure, à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition, aviser par écrit le ministre de l’exercice de ce choix et joindre à cet avis une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada dans le cadre de ce choix.

En cas de non-respect d’une exigence prévue au deuxième alinéa, la société encourt une pénalité de 25 $ par jour que dure l’omission, jusqu’à concurrence de 2 500 $. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2005. Toutefois, lorsque l’article 6.1.1 de cette loi s’applique avant le 20 décembre 2006, il doit se lire : 1° d’une part, en y remplaçant le sous-paragraphe iii du paragraphe c du premier alinéa par le suivant : « iii. la société fait le choix, dans sa déclaration fiscale en vertu de la présente

partie pour cette année d’imposition, que le présent paragraphe s’applique à l’égard de cette année d’imposition ; » ; 2° d’autre part, en y faisant abstraction des deuxième et troisième alinéas. 5. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.19, de ce qui suit : «

CHAPITRE I.1 « RÈGLES RELATIVES À UN DON « 7.20. Le fait qu’un transfert de bien donne lieu à un montant d’un avantage n’empêche pas que le transfert puisse constituer un don à un donataire reconnu, pour autant que l’une des conditions suivantes soit remplie :

a) le montant de cet avantage n’excède pas 80 % de la juste valeur marchande du bien transféré ;

b) le cédant établit à la satisfaction du ministre que le transfert a été effectué avec l’intention de faire un don.

10 « 7.21. Le montant admissible d’un don est égal à l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don sur le montant de l’avantage, s’il y a lieu, relatif au don.

Toutefois, lorsqu’un contribuable aliène la nue-propriété d’une œuvre d’art ou d’un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232 dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue, le montant admissible du don est égal à l’excédent de la juste valeur marchande de cette donation, déterminée selon les règles prévues au paragraphe b de l’un des articles 710.4 et 752.0.10.4.2, sur le montant de l’avantage relatif au don, autre que l’usufruit ou le droit d’usage. « 7.22. Le montant de l’avantage relatif à un don fait par un contribuable est égal à l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants, autre qu’un montant visé au paragraphe b, dont chacun est un montant égal à la valeur, au moment où le don est fait, d’un bien, d’un service, d’une compensation, d’un usage ou d’un autre bénéfice que le contribuable, ou une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, a reçu ou obtenu ou a le droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de recevoir ou d’obtenir ou dont le contribuable ou une telle personne ou société de personnes a joui ou a le droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de jouir, qui : i. soit constitue la contrepartie du don ; ii. soit est accordé en reconnaissance du don ; iii. soit est relié de quelque manière au don ;

b) la dette à recours limité, déterminée en vertu de l’article 851.41.1, relative au don au moment où le don est fait. « 7.23. Le coût pour un contribuable d’un bien qu’il a acquis dans des circonstances où l’article 7.22 s’applique de manière à inclure la valeur du bien aux fins de calculer le montant de l’avantage relatif à un don, est égal à la juste valeur marchande du bien au moment où le don est fait. « 7.24. Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un contribuable a payé un montant, appelé « montant remboursé » dans le présent article, à

titre de principal d’une dette qui était, avant ce moment, un principal impayé qui était une dette à recours limité visée à l’article 851.41.1, appelée « ancienne dette à recours limité » dans le présent article, relativement à un don, appelé « don initial » dans le présent article, du contribuable, autrement qu’au moyen d’une cession ou d’un transfert d’une garantie, d’une sûreté ou d’un engagement semblable ou qu’au moyen d’un paiement à l’égard duquel un contribuable visé à l’article 851.41.1 a contracté une dette qui serait une dette à recours limité visée à cet

article si cette dette était relative à un don fait au moment où cette dette a été contractée, le contribuable est réputé, pour

11 l’application des articles 710 à 716.0.3 et 752.0.10.1 à 752.0.10.18 et si l’ancienne dette à recours limité est relative au don initial, avoir fait dans l’année d’imposition un don à un donataire reconnu dont le montant admissible est égal à l’excédent, sur l’ensemble du montant admissible du don initial et du montant admissible de tous les autres dons réputés faits en vertu du présent

article avant ce moment à l’égard du don initial, du montant qui aurait constitué le montant admissible du don initial si l’ensemble de tous les montants remboursés payés au plus tard à ce moment avaient été payés immédiatement avant le moment où le don initial a été fait. « 7.25.

Pour l’application de l’article 7.21, du paragraphe c de l’article 422 et des articles 716 et 752.0.10.12, la juste valeur marchande d’un bien qui fait l’objet d’un don par un contribuable à un donataire reconnu est réputée égale au moindre de la juste valeur marchande du bien déterminée par ailleurs et du coût ou, dans le cas d’une immobilisation, du prix de base rajusté, du bien pour le contribuable immédiatement avant le moment où le don est fait si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) le contribuable a acquis le bien en vertu d’un arrangement de don qui est un abri fiscal au sens de l’article 1079.1 ;

b) sauf lorsque le don est fait en raison du décès du contribuable : i. soit le contribuable a acquis le bien moins de 3 ans avant le jour où le don est fait ; ii. soit le contribuable a acquis le bien moins de 10 ans avant le jour où le don est fait et il est raisonnable de conclure qu’au moment où le contribuable a acquis le bien l’une des principales raisons de cette acquisition était d’en faire don à un donataire reconnu. « 7.26. Lorsqu’un contribuable a acquis un bien qui fait l’objet d’un don auquel l’article 7.25 s’applique en raison de l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de cet

article et que le bien a été acquis, à un moment quelconque pendant la période de 3 ans ou de 10 ans, selon le cas, se terminant au moment où le don est fait, par une personne ou une société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, pour l’application de cet

article 7.25 au contribuable, le coût ou, dans le cas d’une immobilisation, le prix de base rajusté, du bien pour le contribuable immédiatement avant le moment où le don est fait est réputé égal au montant le moins élevé du coût ou, dans le cas d’une immobilisation, du prix de base rajusté, pour le contribuable ou pour cette personne ou cette société de personnes immédiatement avant le moment où le bien a été aliéné par cette personne ou cette société de personnes. « 7.27. L’article 7.25 ne s’applique pas aux dons suivants :

a) le don d’un bien décrit dans un inventaire ;

b) le don d’un bien immeuble situé au Canada ;

c) le don d’un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232 ;

d) le don d’un bien auquel l’article 231.2 s’appliquerait si la

partie du paragraphe a de cet

article qui précède le sous-paragraphe i se lisait sans tenir compte de « , autre qu’une fondation privée, » ;

e) le don d’une action du capital-actions d’une société si les conditions suivantes sont remplies : i. l’action a été émise en faveur du donateur par la société ; ii. immédiatement avant le don, la société était contrôlée par le donateur, par une personne liée au donateur ou par un groupe de personnes dont chacune est liée au donateur ; iii. l’article 7.25 ne se serait pas appliqué à l’égard de la contrepartie pour laquelle l’action a été émise si cette contrepartie avait été donnée au donataire reconnu par le donateur lorsque l’action a été ainsi donnée ;

f) le don d’un bien par une société si les conditions suivantes sont remplies : i. le bien a été acquis par la société dans des circonstances où l’un des articles 518 et 529 s’est appliqué ; ii. immédiatement avant le don, l’actionnaire de qui la société a acquis le bien contrôlait la société ou était lié à une personne ou à chaque membre d’un groupe de personnes qui contrôlait la société ; iii. l’article 7.25 ne se serait pas appliqué à l’égard du bien si ce bien n’avait pas été transféré à la société et si l’actionnaire avait fait le don au donataire reconnu lorsque la société a ainsi fait le don ;

g) le don d’un bien qui a été acquis dans des circonstances où l’un des articles 440, 444, 454, 459 et 460 s’est appliqué, sauf dans le cas où l’article 7.26 s’appliquerait si le présent

article se lisait sans tenir compte du présent paragraphe ;

h) le don d’une œuvre d’art à une institution muséale québécoise ;

i) le don de la nue-propriété d’une œuvre d’art ou d’un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232 ;

j) le don d’un instrument de musique à une entité visée à la définition de l’expression « total des dons d’instruments de musique » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1. « 7.28. Le montant admissible d’un don d’un bien par un contribuable est égal à zéro si l’on peut raisonnablement conclure que ce don est relié à une opération ou à une série d’opérations :

a) soit dont l’un des buts est de soustraire le don d’un bien à l’application de l’article 7.25 ;

b) soit qui résulterait, si la présente

partie se lisait sans tenir compte du présent paragraphe, en un avantage fiscal auquel s’applique l’article 1079.10. « 7.29. Lorsqu’un contribuable aliène un bien, appelé « don important » dans le présent article, qui est une immobilisation ou une immobilisation incorporelle du contribuable, en faveur d’un bénéficiaire qui est un donataire reconnu, que l’article 7.25 se serait appliqué à l’égard du don important s’il s’agissait d’un don fait par le contribuable à un donataire reconnu et que la totalité ou une

partie du produit de l’aliénation du don important est un bien qui fait l’objet d’un don par le contribuable au bénéficiaire ou à une personne qui a un lien de dépendance avec le bénéficiaire, ou est substitué, directement ou indirectement de quelque manière que ce soit à un tel bien, les règles suivantes s’appliquent :

a) pour l’application de l’article 7.21, la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don fait par le contribuable est réputée égale à la proportion du moindre de la juste valeur marchande du don important et de son coût ou, si le don important est une immobilisation du contribuable, de son prix de base rajusté, pour le contribuable immédiatement avant l’aliénation, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande déterminée par ailleurs du bien qui fait l’objet du don et le produit de l’aliénation du don important ;

b) si le don important est une immobilisation du contribuable, pour l’application du paragraphe f du premier alinéa de l’article 93 et de l’article 251, le prix de vente de ce don doit être réduit de l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don, déterminée sans tenir compte du présent chapitre, sur la juste valeur marchande déterminée en vertu du paragraphe a ;

c) si le don important est une immobilisation incorporelle du contribuable, le montant inclus dans le calcul d’un excédent visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 107 doit être réduit de l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don, déterminée sans tenir compte du présent chapitre, sur la juste valeur marchande déterminée en vertu du paragraphe a. « 7.30. L’article 7.20 ne s’applique pas à l’égard d’un don fait par un organisme de bienfaisance enregistré à un donataire reconnu. « 7.31.

Malgré l’article 7.21, le montant admissible d’un don fait par un contribuable est égal à zéro si le contribuable n’informe pas le donataire reconnu ou le bénéficiaire, selon le cas, et ce avant qu’un reçu visé à l’un des articles 712 et 752.0.10.3 ne soit délivré relativement au don, de toute circonstance faisant en sorte, en raison de l’application de l’un des articles 7.21, 7.25, 7.26, 7.28 et 7.29, que le montant admissible du don soit moindre que la juste valeur marchande, déterminée sans tenir compte des articles 7.25, 716 et 752.0.10.12, du bien qui fait l’objet du don. ».

Le paragraphe 1, sauf lorsqu’il édicte les articles 7.25, 7.27 et 7.28 de cette loi, s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. Toutefois : 1° l’article 7.22 de cette loi doit se lire sans tenir compte :

a) du sous-paragraphe iii de son paragraphe a, lorsqu’il s’applique à l’égard d’un don fait avant 18 heures, heure normale de l’Est, le 5 décembre 2003 ;

b) de son paragraphe b, lorsqu’il s’applique à l’égard d’un don fait avant le 19 février 2003 ; 2° l’article 7.24 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’un don fait avant le 19 février 2003 ; 3° l’article 7.26 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’un don fait avant le 18 juillet 2005 ; 4° l’article 7.29 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’un don fait avant le 27 février 2004 ; 5° l’article 7.30 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’un don fait avant le 9 novembre 2006 ; 6° l’article 7.31 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’un don fait avant le 1er janvier 2006.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 7.25, la

partie de l’article 7.27 qui précède le paragraphe j et l’article 7.28 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. Toutefois, lorsque l’article 7.28 de cette loi s’applique à l’égard d’un don fait avant le 18 juillet 2005, il doit se lire comme suit : « 7.28. Lorsque l’on peut raisonnablement conclure que l’une des raisons d’une série d’opérations, comprenant l’aliénation ou l’acquisition d’un bien d’un contribuable qui fait l’objet d’un don par celui-ci, est d’augmenter le montant qui serait réputé la juste valeur marchande du bien en vertu de l’article 7.25, le coût du bien pour l’application de cet

article 7.25 est réputé correspondre au coût d’acquisition le plus faible, pour le contribuable, de ce bien ou d’un bien identique à un moment quelconque. ». 4. De plus, le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 7.25, la

partie de l’article 7.27 qui précède le paragraphe j et l’article 7.28 de cette loi, s’applique à une année d’imposition relativement à laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le 12 décembre 2003. Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard des causes pendantes devant les tribunaux le 12 décembre 2003 ni aux avis d’opposition signifiés au ministre du Revenu au plus tard à cette date, dont l’un des objets de la contestation a pour motif, expressément invoqué au plus tard à cette date soit dans la requête

15 en appel ou l’avis d’opposition antérieurement signifié au ministre du Revenu, soit dans l’avis d’opposition, selon le cas, l’évaluation d’un bien qui est l’objet d’un don aux fins d’en fixer la juste valeur marchande.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe j de l’article 7.27 de cette loi, s’applique à l’égard d’un don fait après le 23 mars 2006. 6. 1. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) il était un enfant d’un particulier visé à l’un des paragraphes b, c et d dont il était à la charge et son revenu pour l’année n’excédait pas 6 650 $ ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 7. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8.1, du suivant : « 8.2. Le montant visé au paragraphe f de l’article 8 qui doit être utilisé pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2007 doit être indexé annuellement de façon que ce montant utilisé pour cette année d’imposition soit égal au total du montant utilisé pour l’année d’imposition précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante : (A / B) – 1. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé ;

b) la lettre B représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition antérieure à l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé. Si le facteur déterminé selon la formule prévue au premier alinéa a plus de quatre décimales, seules les quatre premières sont retenues et la quatrième est augmentée d’une unité si la cinquième est supérieure au chiffre 4.

Le montant qui résulte de l’indexation prévue au premier alinéa, s’il n’est pas un multiple de 5 $, doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008.

16 8. 1. L’article 21.19 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, après le paragraphe c, du suivant : «

d) pour l’application de l’article 6.1.1 et du paragraphe 1 de l’article 771 à l’égard d’une année d’imposition donnée, une société qui a fait un choix valide en vertu du paragraphe 11 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) afin de ne pas être considérée, à certaines fins, comme une société privée sous contrôle canadien au cours d’une année d’imposition, qui est l’année d’imposition donnée ou une année d’imposition antérieure, ou par la suite, et qui n’a pas révoqué ce choix conformément au paragraphe 12 de cet

article 89 à compter de la fin d’une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée. » ; 2° par l’addition des alinéas suivants : « Une société qui fait le choix valide visé au paragraphe d du premier alinéa à l’égard du statut de la société au cours d’une année d’imposition ou par la suite, ou qui révoque ce choix à compter de la fin d’une année d’imposition, doit, au plus tard 30 jours après celui où le choix ou la révocation, selon le cas, est fait ou, si elle est postérieure, à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition, aviser par écrit le ministre de l’exercice de ce choix, ou de cette révocation, et joindre à cet avis une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada dans le cadre de ce choix ou de cette révocation.

«

En cas de non-respect d’une exigence prévue au deuxième alinéa, la société encourt une pénalité de 25 $ par jour que dure l’omission, jusqu’à concurrence de 2 500 $. ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2005. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 9. 1. L’article 21.32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 21.32. Pour l’application de la présente partie, un montant reçu à

titre d’indemnité pour un dividende imposable payé sur un

titre admissible qui est une action du capital-actions d’une société publique est réputé, jusqu’à concurrence du montant de ce dividende, reçu de la société à

titre de dividende imposable sur cette action ainsi que, s’il s’agit d’un montant présentant les caractéristiques décrites au deuxième alinéa, à

titre de dividende déterminé sur celle-ci, s’il est reçu : » ;

17 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Les caractéristiques auxquelles le premier alinéa fait référence à l’égard d’un montant sont les suivantes :

a) le montant est réputé, en vertu du premier alinéa, un dividende imposable ;

b) il est reçu par une personne qui réside au Canada à

titre : i. soit d’indemnité pour un dividende déterminé ; ii. soit d’indemnité pour un dividende imposable, autre qu’un dividende déterminé, payé à un actionnaire qui ne réside pas au Canada par une société dans des circonstances où l’on peut raisonnablement considérer que, si l’actionnaire avait résidé au Canada, la société aurait désigné le dividende à

titre de dividende déterminé, conformément au paragraphe 14 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), pour l’application de cette loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu à

titre d’indemnité pour un dividende payé après le 23 mars 2006. 10. 1. L’article 75.6 de cette loi, édicté par l’article 31 du

chapitre 12 des lois de 2007, est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Si le facteur déterminé selon la formule prévue au premier alinéa a plus de quatre décimales, seules les quatre premières sont retenues et la quatrième est augmentée d’une unité si la cinquième est supérieure au chiffre 4. » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « s’il est équidistant » par les mots « s’il en est équidistant ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 11. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 231.3, du suivant : « 231.4. Lorsqu’un contribuable a droit au montant d’un avantage relatif à un don d’un bien visé à l’article 231.2, les règles suivantes s’appliquent :

a) cet

article ne s’applique qu’à la proportion du gain en capital du contribuable à l’égard du don représentée par le rapport entre le montant admissible du don et le produit de l’aliénation, pour le contribuable, relatif au don ;

b) l’article 231 s’applique dans la mesure où le gain en capital du contribuable relatif au don excède le gain en capital auquel s’applique l’article 231.2. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. 12. 1. L’article 234.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) le montant, qui n’excède pas le montant admissible du don, que le contribuable demande en déduction au moyen du formulaire prescrit qu’il a transmis avec sa déclaration fiscale pour l’année d’imposition donnée, lorsqu’il n’est pas réputé en vertu de l’article 752.0.10.16 avoir fait le don d’un bien avant la fin de l’année d’imposition donnée en raison de l’aliénation du

titre par le donataire ou en raison du fait que le

titre a cessé d’être un

titre non admissible du contribuable avant la fin de cette année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. 13. 1. L’article 257 de cette loi, modifié par l’article 45 du

chapitre 12 des lois de 2007, est de nouveau modifié par le remplacement du sous- paragraphe iii du paragraphe l par le suivant : « iii. tout montant réputé, en vertu de l’un des articles 714 et 752.0.10.11, le montant admissible d’un don fait par le contribuable à

titre de membre de la société de personnes à la fin de tout exercice financier de la société de personnes se terminant avant ce moment ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. 14. 1. L’article 339 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe i.1 par le suivant : « i.1) l’excédent, sur le montant égal au produit obtenu en multipliant le montant à payer par le contribuable pour l’année à

titre de cotisation sur son revenu d’entreprise en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) par le rapport entre le taux de cotisation visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 6 de cette loi et le taux de cotisation visé au paragraphe 3 ° de cet alinéa, du montant à payer par lui pour l’année à

titre de cotisation sur son revenu d’entreprise en vertu de cette loi, à l’exception d’un montant, à l’égard de ce montant à payer par lui pour l’année, relativement à une entreprise de celui-ci, au

titre de cette cotisation, si la totalité de son revenu provenant de cette entreprise soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 737.16, 737.18.10, 737.18.34 et 737.22.0.10 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 15. 1. L’article 421.2 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa :

19 1° par le remplacement, dans la définition de l’expression « abonnement », des mots « diffuseur de spectacles » par les mots « diffuseur d’événements culturels » ; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « diffuseur de spectacles » par la suivante : «« diffuseur d’événements culturels » désigne :

a) soit une personne ou un organisme dont la mission est la diffusion des arts, de l’histoire ou des sciences et qui assume la responsabilité d’une programmation de spectacles professionnels ou d’expositions en muséologie générant des revenus de guichet ou d’abonnement ;

b) soit une personne ou un organisme agissant pour le compte d’une personne ou d’un organisme visé au paragraphe a ;

c) soit un gestionnaire ou un locataire d’un lieu de présentation d’événements culturels. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’achat d’un abonnement effectué après le 21 avril 2005. 16. 1. L’article 462.14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « visé à l’article 462.13 » par « auquel l’article 462.13 fait référence » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a, des mots « être de l’intérêt » par les mots « reçus à

titre d’intérêt » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « 5/4 de tous les dividendes imposables reçus par le particulier dans l’année, sauf les dividendes réputés être reçus en vertu du

chapitre III du

titre IX » par « l’ensemble des montants inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année en vertu des articles 497 et 577 relativement aux dividendes imposables qu’il a reçus dans l’année, sauf les dividendes réputés reçus en vertu du

chapitre III du

titre IX ». 2. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 23 mars 2006. 17. 1. L’article 497 de cette loi est remplacé par le suivant : « 497. Un contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, l’ensemble des montants suivants :

a) l’excédent de l’ensemble des montants, autres qu’un dividende déterminé ou qu’un montant visé à l’un des paragraphes c à e, reçus dans l’année d’imposition par le contribuable de sociétés qui résident au Canada au

titre ou

20 en paiement intégral ou partiel de dividendes imposables, sur l’ensemble, lorsque le contribuable est un particulier, des montants qu’il a payés dans l’année d’imposition et qui sont réputés, en vertu de l’article 21.32, reçus par une autre personne à

titre de dividendes imposables, autres qu’un dividende déterminé ;

b) l’excédent de l’ensemble des montants, autres qu’un montant inclus dans le calcul du revenu du contribuable en raison de l’un des paragraphes c à e, reçus dans l’année d’imposition par le contribuable de sociétés qui résident au Canada au

titre ou en paiement intégral ou partiel de dividendes déterminés, sur l’ensemble, lorsque le contribuable est un particulier, des montants qu’il a payés dans l’année d’imposition et qui sont réputés, en vertu de l’article 21.32, reçus par une autre personne à

titre de dividendes déterminés ;

c) l’ensemble des dividendes imposables reçus à un moment quelconque de l’année d’imposition par le contribuable sur une action, acquise avant ce moment et après le 30 avril 1989, de sociétés qui résident au Canada dans le cadre d’un arrangement de transfert de dividendes du contribuable ;

d) l’ensemble des dividendes imposables, autres qu’un dividende imposable visé au paragraphe c, reçus dans l’année d’imposition par le contribuable de sociétés qui résident au Canada et qui ne sont pas des sociétés canadiennes imposables ;

e) lorsque le contribuable est une fiducie, l’ensemble des montants dont chacun représente la totalité ou une

partie d’un dividende imposable, autre qu’un dividende visé à l’un des paragraphes c et d, que la fiducie a reçu dans l’année d’imposition sur une action du capital-actions d’une société canadienne imposable et que l’on peut raisonnablement considérer comme inclus dans le calcul du revenu d’un de ses bénéficiaires qui ne résidait pas au Canada à la fin de l’année d’imposition.

Le contribuable doit de plus inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, s’il est un particulier, autre qu’une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré, l’ensemble des montants suivants : a)2 5% de l’excédent déterminé à son égard en vertu du paragraphe a du premier alinéa pour l’année d’imposition ; b)4 5% de l’excédent déterminé à son égard en vertu du paragraphe b du premier alinéa pour l’année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu ou payé après le 23 mars 2006. 18. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 498, du suivant : « 498.1. Lorsqu’une société fait un choix valide, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1,

21 5e supplément), en vertu du paragraphe 2 de l’article 185.1 de cette loi relativement à un dividende déterminé, appelé « dividende initial fédéral » dans le présent article, qu’elle a versé à un moment donné après le 23 mars 2006, les règles suivantes s’appliquent :

a) malgré la définition de l’expression « dividende déterminé » prévue à l’article 1, le montant du dividende correspondant au dividende initial fédéral, qui est un dividende déterminé, appelé « dividende initial québécois » dans le présent article, que la société a versé au moment donné est réputé égal au moindre du montant du dividende initial québécois, déterminé sans tenir compte du présent article, et du montant du dividende initial fédéral, déterminé en vertu de l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 185.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ;

b) un montant égal à l’excédent du montant du dividende initial québécois, déterminé sans tenir compte du présent article, sur le montant du dividende initial québécois, déterminé en vertu du paragraphe a, est réputé un dividende imposable distinct, autre qu’un dividende déterminé, que la société a versé immédiatement avant le moment donné ;

c) chaque actionnaire de la société qui, au moment donné, détenait des actions émises de la catégorie d’actions sur laquelle le dividende initial québécois a été versé est réputé, à la fois : i. ne pas avoir reçu le dividende initial québécois ; ii. avoir reçu au moment donné les montants suivants : 1° à

titre de dividende déterminé, sa part proportionnelle du montant de tout dividende calculé en vertu du paragraphe a ; 2° à

titre de dividende imposable, autre qu’un dividende déterminé, sa part proportionnelle du montant de tout dividende calculé en vertu du paragraphe b ;

d) la part proportionnelle d’un actionnaire du montant d’un dividende versé à un moment quelconque sur une catégorie d’actions du capital-actions d’une société correspond à la proportion de ce montant représentée par le rapport entre le nombre d’actions de cette catégorie qui sont détenues par l’actionnaire à ce moment et le nombre d’actions de cette catégorie qui sont en circulation à ce moment ;

e) la société doit, au plus tard 30 jours après celui où le choix est fait, aviser par écrit le ministre de l’exercice de ce choix et joindre à cet avis une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada dans le cadre de ce choix.

En cas de non-respect d’une exigence prévue au paragraphe e du premier alinéa, la société encourt une pénalité de 25 $ par jour que dure l’omission, jusqu’à concurrence de 2 500 $.

Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre peut faire en vertu de la présente

partie toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités à payer qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux règles prévues au présent

article relativement au dividende initial québécois, lorsque la société omet de se conformer à une exigence prévue au paragraphe e du premier alinéa relativement au choix valide visé à cet alinéa à l’égard du dividende initial fédéral ou lorsque ce choix est fait par la société après le jour qui suit de 30 mois celui où le dividende initial fédéral a été versé. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 23 mars 2006.

Toutefois, lorsque l’article 498.1 de cette loi s’applique avant le 20 décembre 2006, il doit se lire : 1° en y faisant abstraction du paragraphe e du premier alinéa et du deuxième alinéa ; 2° en remplaçant, dans le troisième alinéa, « lorsque la société omet de se conformer à une exigence prévue au paragraphe e du premier alinéa relativement au choix valide visé à cet alinéa à l’égard du dividende initial fédéral ou lorsque ce choix » par les mots « lorsque le choix valide visé au premier alinéa à l’égard du dividende initial fédéral ». 19. 1. L’article 563 de cette loi est remplacé par le suivant : « 563.

Lorsqu’une filiale a fait un don au cours d’une année d’imposition, appelée « année du don » dans le présent article, la société mère est réputée, aux fins de calculer le montant que celle-ci peut déduire en vertu de l’article 710 dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition qui se termine après la liquidation de la filiale, avoir fait, au cours de son année d’imposition dans laquelle a pris fin l’année du don de la filiale, un don égal à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un don ou, lorsqu’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant admissible du don, fait par la filiale dans l’année du don, sur l’ensemble des montants déduits en vertu de l’article 710 dans le calcul du revenu imposable de la filiale relativement à ces dons. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une liquidation qui débute après le 20 décembre 2002. 20. L’article 692.5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe b et après « 422 à 424, », de « 427.4, ». 21. 1. L’article 694.0.0.1 de cette loi est modifié par l’addition des alinéas suivants : «

Malgré le premier alinéa, le particulier n’est pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu imposable, s’il en fait le choix, la

partie du montant visé au premier alinéa qui se rapporte à une ou plusieurs années d’imposition antérieures qui sont des années d’imposition admissibles du particulier lorsque cette

partie est d’au moins 300 $.

23 «P our l’application du deuxième alinéa, l’expression « année d’imposition admissible » d’un particulier désigne une année d’imposition tout au long de laquelle le particulier a résidé au Canada, autre qu’une année d’imposition qui se termine dans une année civile au cours de laquelle le particulier est devenu un failli. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 22. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 694.0.0.1, du suivant : « 694.0.0.2. Pour l’application du premier alinéa de l’article 694.0.0.1, lorsqu’un particulier a un conjoint à la fin du 31 décembre d’une année d’imposition et que lui-même, ou ce conjoint, est devenu un failli au cours de l’année, l’article 779 ne s’applique pas aux fins de déterminer le revenu pour l’année du particulier ou de ce conjoint, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 23. 1. L’article 710 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe a qui précède le sous- paragraphe i, de « la juste valeur marchande d’un don, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse » par « le montant admissible d’un don, autre qu’un don dont le montant admissible est inclus » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « la juste valeur marchande d’un don, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse » par « le montant admissible d’un don, autre qu’un don dont le montant admissible est inclus » ; 3° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe c qui précède le sous- paragraphe i, de « la juste valeur marchande, telle qu’attestée par le ministre de l’Environnement, d’un don dont l’objet est l’un des biens visés à l’article 710.0.1, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse » par « le montant admissible d’un don dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et dont l’objet est l’un des biens visés à l’article 710.0.1, autre qu’un don dont le montant admissible est inclus » ; 4° par le remplacement de la

partie du paragraphe d qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

d) l’ensemble des montants dont chacun représente le montant admissible d’un don, autre qu’un don dont le montant admissible est inclus dans l’ensemble visé au paragraphe e, qu’elle a fait au cours de l’année ou au cours soit de l’une des cinq années d’imposition précédentes, si le don a été fait au cours d’une année d’imposition qui s’est terminée avant le 24 mars 2006, soit de l’une des 20 années d’imposition précédentes, si le don est fait au cours d’une

24 année d’imposition qui se termine après le 23 mars 2006, à l’une des entités suivantes : » ; 5° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe e qui précède le sous- paragraphe i, des mots « la juste valeur marchande » par les mots « le montant admissible ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° à 4 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. Toutefois : 1° lorsque la

partie du paragraphe c de l’article 710 de cette loi qui précède le sous-paragraphe i s’applique avant le 19 avril 2006, elle doit se lire en y remplaçant « ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs » par les mots « ministre de l’Environnement » ; 2° lorsque la

partie du paragraphe d de l’article 710 de cette loi qui précède le sous-paragraphe i s’applique à l’égard d’un don fait avant le 24 mars 2006, elle doit se lire comme suit : « d)l ’ensemble des montants dont chacun représente le montant admissible d’un don qu’elle a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes à l’une des entités suivantes : ». 3. Le sous-paragraphe 5 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 23 mars 2006. 24. 1. L’article 711 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est égal à la proportion du gain en capital imposable de la société pour l’année relativement à un don qu’elle a fait au cours de l’année et à l’égard duquel un montant admissible est visé au paragraphe a de l’article 710 pour l’année, représentée par le rapport entre le montant admissible du don et le produit de l’aliénation relatif au don pour la société ; » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe d par le suivant : « ii. l’ensemble des montants déterminés à l’égard d’une aliénation constituée par le don d’un bien de la catégorie qui est fait par la société au cours de l’année et à l’égard duquel un montant admissible est visé au paragraphe a de l’article 710 pour l’année, dont chacun est égal au moindre des montants suivants : 1° la proportion de l’excédent du produit de l’aliénation de ce bien sur les débours qu’elle a faits ou les dépenses qu’elle a engagées en vue d’effectuer l’aliénation, représentée par le rapport entre le montant admissible du don et le produit de l’aliénation relatif au don pour la société ;

25 2° la proportion du coût en capital du bien pour la société, représentée par le rapport entre le montant admissible du don et le produit de l’aliénation relatif au don pour la société. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. 25. 1. L’article 714 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « tout don fait au nom de la société de personnes est réputé être un don » par les mots « le montant admissible d’un don fait au nom de la société de personnes est réputé représenter le montant admissible d’un don».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. 26. 1. L’article 714.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 714.2.

Lorsque, à un moment quelconque, une société fait le don d’une œuvre d’art visée à l’article 714.1 à un donataire visé à cet article, le moindre du montant qui peut raisonnablement être considéré comme la contrepartie de l’aliénation par le donataire de l’œuvre d’art et de la juste valeur marchande de celle-ci au moment de cette aliénation, est réputé, pour l’application de l’article 710, la juste valeur marchande aux fins du calcul du montant admissible du don à ce moment quelconque et, pour l’application de l’article 716, la juste valeur marchande de l’immobilisation à ce moment quelconque. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. 27. 1. L’article 716 de cette loi est remplacé par le suivant : « 716.

La règle prévue au deuxième alinéa s’applique lorsque, à un moment quelconque, une société fait le don d’une immobilisation à un donataire visé à l’un des paragraphes a à c de l’article 710 ou, si la société ne réside pas au Canada, le don d’un bien immeuble situé au Canada à un donataire prescrit qui s’engage, d’une manière satisfaisante pour le ministre, à ce que le bien soit détenu pour être utilisé dans l’intérêt public, que la société désigne un montant à l’égard du don dans sa déclaration fiscale qu’elle doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année pendant laquelle le don est fait, et que, à ce moment, la juste valeur marchande de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, excède :

a) s’il s’agit d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, le moindre de la

partie non amortie du coût en capital de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition de la société qui comprend ce moment, déterminée sans tenir compte du produit de l’aliénation déterminé à l’égard du bien en vertu du deuxième alinéa, et de son prix de base rajusté pour la société immédiatement avant ce moment ;

b) dans les autres cas, le prix de base rajusté de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, pour la société immédiatement avant ce moment. Le montant désigné est réputé pour la société à la fois le produit de l’aliénation de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, et, pour l’application de l’article 7.21, la juste valeur marchande du don, mais le montant désigné ne peut être supérieur à la juste valeur marchande déterminée par ailleurs de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, ni inférieur au plus élevé des montants suivants :

a) s’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant de l’avantage relatif au don ;

b) le montant déterminé à l’égard de l’immobilisation ou du bien immeuble en vertu de l’un des paragraphes a et b du premier alinéa, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 31 décembre 1999. Toutefois, lorsque le deuxième alinéa de l’article 716 de cette loi s’applique à l’égard d’un don fait avant le 21 décembre 2002, la

partie de cet alinéa qui précède le paragraphe a doit se lire en y remplaçant « 7.21 » par « 710 ». 28. 1. L’article 716.0.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le montant de la juste valeur marchande de ce don » par les mots « le montant admissible de ce don ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. 29. 1. L’article 725.7.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 725.7.1. Un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, l’ensemble des montants dont chacun est un montant payé dans l’année à

titre de remboursement, en vertu de la

Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, édictée par l’article 168 de la Loi d’exécution du budget de 2006 (Lois du Canada, 2006,

chapitre 4), d’un montant qui a été inclus dans le calcul de son revenu imposable pour l’année ou une année d’imposition antérieure en vertu du premier alinéa de l’article 694.0.0.1 ou qui aurait été ainsi inclus pour l’année ou une année d’imposition antérieure si le particulier n’avait pas fait le choix prévu au deuxième alinéa de cet article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 30. 1. L’article 737.18.14 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans la définition de l’expression « activités admissibles » et après le mot « désigne », de « , sous réserve de l’article 737.18.16.1, » ;

27 2° par le remplacement, dans la définition de l’expression « entreprise reconnue », des mots « relativement aux activités exercées dans le cadre de cette entreprise » par les mots « relativement aux activités admissibles exercées dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition relativement à laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le 29 juin 2006. 31. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18.16, du suivant : « 737.18.16.1.

Sous réserve de l’article 737.18.16, lorsque, à un moment donné, les activités qu’exerce au Québec une personne ou une société de personnes, relativement à une entreprise, diminuent ou cessent et que l’on peut raisonnablement considérer que, de ce fait, une société ou une autre société de personnes soit commence après le moment donné à exercer des activités semblables dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise reconnue, relativement à un projet majeur d’investissement, soit augmente l’importance d’activités semblables exercées dans un tel cadre, ces activités ou parties d’activités, selon le cas, sont réputées ne pas être des activités admissibles de la société ou de l’autre société de personnes exercées dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise reconnue, relativement au projet majeur d’investissement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition relativement à laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le 29 juin 2006. 32. 1. L’article 750 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, de « 27 635 $ » par «3 7 5 0 0 $»; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « 27 635 $ » et « 55 280 $ » par, respectivement, « 37 500 $ » et « 75 000 $ » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe c, de « 55 280 $ » par «7 5 0 0 0 $» .

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 33. 1. L’article 750.1 de cette loi est modifié, dans ce qui précède le paragraphe a, par l’insertion, après « 752.0.18.10, », de « 752.0.18.13.1, » et, après « 770 », de « , 776.41.14, 776.41.21 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 34. 1. L’article 750.2 de cette loi est modifié :

28 1° par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 750.2.

Les montants visés au quatrième alinéa qui doivent être utilisés pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2007 doivent être indexés annuellement de façon que chacun de ces montants utilisés pour cette année d’imposition soit égal au total du montant utilisé pour l’année d’imposition précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante : » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Si le facteur déterminé selon la formule prévue au premier alinéa a plus de quatre décimales, seules les quatre premières sont retenues et la quatrième est augmentée d’une unité si la cinquième est supérieure au chiffre 4. » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Les montants auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants :

a) les montants de 37 500 $ et de 75 000 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 750 ;

b) le montant de 10 215 $ mentionné à l’article 752.0.0.1 ;

c) les montants de 1 860 $ et de 2 705 $ mentionnés à l’article 752.0.1 ;

d) le montant de 29 290 $ mentionné à l’article 752.0.7.1 ;

e) les montants de 1 180 $ et de 1 465 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 752.0.7.4 ;

f) le montant de 2 295 $ mentionné à l’article 752.0.14 ;

g) les montants de 6 650 $ et de 1 860 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 776.41.14. » ; 4° par la suppression du quatrième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. Toutefois, lorsque l’article 750.2 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2008, il doit se lire sans tenir compte des paragraphes a et b du quatrième alinéa. 3. De plus, lorsque l’article 750.2 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2007, il doit se lire sans tenir compte des paragraphes c à f du troisième alinéa. 35. 1. L’article 752.0.0.1 de cette loi est modifié :

29 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «le total de 6 275 $ et du montant complémentaire pour l’année » par « 10 215 $ » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 36. 1. L’article 752.0.0.2 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 37. 1. L’article 752.0.0.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 752.0.0.3. Lorsqu’un particulier réside au Québec le dernier jour d’une année d’imposition et qu’il est le bénéficiaire d’une prestation visée attribuable à cette année, le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, serait autrement pris en considération aux fins de calculer le montant qu’il peut déduire pour l’année en vertu de cet

article 752.0.0.1, doit être diminué de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé, pour l’année, en vertu de l’un des articles 752.0.0.4 à 752.0.0.6. » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, lorsqu’un particulier décède ou cesse de résider au Canada au cours d’une année d’imposition, le dernier jour de son année d’imposition est le jour de son décès ou le dernier jour où il a résidé au Canada, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. Toutefois, lorsque le premier alinéa de l’article 752.0.0.3 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2008, il doit se lire sans « , compte tenu de l’article 750.2, ». 38. 1. L’article 752.0.0.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe j du deuxième alinéa par le suivant : «

j) la lettre J représente le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu aux fins de calculer, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année ; » ; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

30 « Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe k du deuxième alinéa, l’expression « montants reconnus servant à établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé », pour un jour donné, désigne le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. Toutefois, lorsque le paragraphe j du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l’article 752.0.0.4 de cette loi s’appliquent à l’année d’imposition 2008, ils doivent se lire sans « , compte tenu de l’article 750.2, ». 39. 1. L’article 752.0.0.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe h du deuxième alinéa par le suivant : «

h) la lettre H représente le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Société de l’assurance automobile du Québec pour établir le revenu net retenu aux fins de calculer, pour le jour donné, la prestation visée attribuable à l’année ; » ; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe i du deuxième alinéa, l’expression « montants reconnus servant à établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé », pour un jour donné, désigne le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année, dans la mesure où ce montant est utilisé par la Société de l’assurance automobile du Québec pour établir le revenu net retenu d’un emploi convenable ou d’un emploi occupé, pour le jour donné. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. Toutefois, lorsque le paragraphe h du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l’article 752.0.0.5 de cette loi s’appliquent à l’année d’imposition 2008, ils doivent se lire sans « , compte tenu de l’article 750.2, ». 40. 1. L’article 752.0.0.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le suivant : «

c) la lettre C représente le montant, exprimé en dollars, mentionné à l’article 752.0.0.1 qui, compte tenu de l’article 750.2, est applicable pour l’année ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. Toutefois, lorsque le paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 752.0.0.6 de

31 cette loi s’applique à l’année d’imposition 2008, il doit se lire sans « , compte tenu de l’article 750.2, ». 41. 1. L’article 752.0.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes b et c ; 2° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) pour chaque personne qui est âgée de moins de 18 ans tout au long de l’année et qui est un enfant du particulier si, d’une part, pendant l’année, elle est à la charge du particulier et si, d’autre part, elle n’est pas une personne à l’égard de laquelle son conjoint admissible pour l’année, au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4, déduit, de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente partie, un montant en vertu de l’article 776.41.5, 1 860 $ à l’égard de chaque session complétée, sans excéder deux, commencée dans l’année et durant laquelle cette personne poursuivait à plein temps des études dans un établissement d’enseignement désigné par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, pour l’application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein, institué en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3), où elle était inscrite à un programme d’enseignement visé à l’article 752.0.2.1 ; » ; 3° par la suppression du paragraphe e ; 4° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe f qui précède le sous- paragraphe i, de « 2 550 $ » par « 2 705 $ » ; 5° par le remplacement du sous-paragraphe v du paragraphe f par le suivant : «v. elle n’est pas une personne à l’égard de laquelle : 1° son conjoint admissible pour l’année, au sens des articles 776.41.1 à 776.41.4, déduit, de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente partie, un montant en vertu de l’article 776.41.5 ; 2° un particulier déduit, de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente partie, un montant en vertu de l’article 776.41.14 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 42. 1. L’article 752.0.1.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.1.1. Lorsque, aux fins d’établir le montant qu’un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de l’article 752.0.1, ce particulier inclut, dans l’ensemble visé à cet article, un montant en vertu du paragraphe f de cet

article à l’égard d’une personne qui atteint l’âge de 18 ans dans l’année, le montant qui serait

32 autrement applicable pour l’année en vertu de ce paragraphe doit être remplacé par la proportion de ce montant que représente, par rapport à 12, le nombre de mois de l’année qui suivent celui au cours duquel cette personne atteint l’âge de 18 ans. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 43. 1. L’article 752.0.1.2 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 44. 1. L’article 752.0.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.2.

Le montant auquel a droit un particulier en vertu de l’article 752.0.1 à l’égard d’une même personne pour une année d’imposition doit être diminué d’un montant égal à 80 % du montant qui soit est le revenu de cette personne pour l’année en vertu de la présente partie, soit, si cette personne n’a pas résidé au Canada pendant toute l’année, serait le revenu de cette personne pour l’année en vertu de la présente partie, calculé comme si elle avait résidé au Québec et au Canada pendant toute l’année, ou, lorsque cette personne est décédée au cours de l’année, pendant toute la période de l’année précédant le moment de son décès.

Pour l’application du premier alinéa, le revenu d’une personne pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie doit être calculé sans tenir compte du paragraphe g de l’article 312 et du

chapitre VII.1 du

titre VI du livre III. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 45. 1. L’article 752.0.4 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 46. 1. L’article 752.0.5.2 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 47. 1. L’article 752.0.7 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve dans ce qui précède le paragraphe b, de « 752.0.5.2 » par « 752.0.3 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 48. 1. L’article 752.0.7.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « revenu familial », de « 27 635 $ » par «2 9 2 9 0 $» .

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007.

33 49. 1. L’article 752.0.7.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie du sous-paragraphe i du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe 2 °, de « 1 115 $ » par « 1 180 $ » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i du paragraphe a par le suivant : «2 ° il habite ordinairement, pendant toute l’année ou, s’il décède au cours de l’année, pendant toute la période de l’année qui précède le moment de son décès, un établissement domestique autonome qu’il maintient et dans lequel aucune personne, autre que lui, qu’une personne âgée de moins de 18 ans ou qu’une personne dont il est le père ou la mère et qui est un étudiant admissible pour l’année, au sens de l’article 776.41.12, n’habite pendant l’année ou, s’il décède au cours de l’année, pendant la période de l’année qui précède le moment de son décès ; » ; 3° par l’insertion, après le sous-paragraphe i du paragraphe a, du sous- paragraphe suivant : « i.1. 1 465 $, si le particulier remplit les conditions prévues aux sous- paragraphes 2 ° et 3° du sous-paragraphe i, et que, à la fois : 1° il habite dans l’année avec un étudiant admissible visé au sous- paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i ; 2° à la fin de l’année ou à la date de son décès, il n’a aucun enfant à l’égard duquel il a droit à un montant réputé en vertu de l’article 1029.8.61.18, pour le dernier mois de l’année, un montant payé en trop de son impôt à payer; » ; 4° par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a, de «1 000 $ » par « 1 500 $ » ; 5° par le remplacement, dans la

partie du sous-paragraphe i du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe 2 °, de « 1 115 $ » par « 1 180 $ » ; 6° par le remplacement du sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i du paragraphe b par le suivant : «2 ° ce conjoint admissible habite ordinairement, pendant toute l’année, un établissement domestique autonome qu’il maintient et dans lequel aucune personne, autre que lui, qu’une personne âgée de moins de 18 ans ou qu’une personne dont il est le père ou la mère et qui est un étudiant admissible pour l’année, au sens de l’article 776.41.12, n’habite pendant l’année ; » ; 7° par l’insertion, après le sous-paragraphe i du paragraphe b, du sous- paragraphe suivant :

34 « i.1. 1 465 $, si ce conjoint admissible remplit les conditions prévues aux sous-paragraphes 2 ° et 3° du sous-paragraphe i et que, à la fois : 1° il habite dans l’année avec un étudiant admissible visé au sous- paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i ; 2° à la fin de l’année ou à la date de son décès, il n’a aucun enfant à l’égard duquel il a droit à un montant réputé en vertu de l’article 1029.8.61.18, pour le dernier mois de l’année, un montant payé en trop de son impôt à payer ; » ; 8° par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b, de «1 000 $ » par « 1 500 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 50. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.7.4, du suivant : « 752.0.7.4.1. Lorsque, aux fins d’établir le montant qu’un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de l’article 752.0.7.4, ce particulier inclut dans l’ensemble visé à cet

article un montant donné en vertu du sous-paragraphe i.1 de l’un des paragraphes a et b de cet

article 752.0.7.4 et que ce particulier ou son conjoint admissible pour l’année, selon le cas, avait le droit de recevoir, pour un mois de l’année, un montant réputé en vertu de l’article 1029.8.61.18 payé en trop de leur impôt à payer pour l’année, le montant donné qui serait autrement applicable pour l’année en vertu de ce paragraphe doit être réduit de la proportion de ce montant donné que représente, par rapport à 12, le nombre de mois de l’année à l’égard desquels ce particulier ou ce conjoint admissible a eu droit à un tel montant réputé. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 51. 1. L’article 752.0.10.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la définition de l’expression « total des dons à l’État » prévue au premier alinéa, de « la juste valeur marchande d’un don, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans le total des dons de biens culturels » par « le montant admissible d’un don, autre qu’un don visé à la définition de l’expression « total des dons de biens culturels » » ; 2° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «« total des dons de bienfaisance » d’un particulier pour une année d’imposition signifie l’ensemble des montants dont chacun représente le montant admissible d’un don, autre qu’un don visé à la définition des expressions « total des dons à l’État », « total des dons de biens admissibles »,

35 « total des dons de biens culturels » et « total des dons d’instruments de musique » du particulier pour l’année, que le particulier a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes à l’une des entités suivantes si les conditions prévues à l’article 752.0.10.2 sont remplies à l’égard de ce montant : » ; 3° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « total des dons de biens admissibles » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «« total des dons de biens admissibles » d’un particulier pour une année d’imposition signifie l’ensemble des montants dont chacun représente le montant admissible d’un don dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, autre qu’un don visé à la définition des expressions « total des dons à l’État », « total des dons de biens culturels » et « total des dons d’instruments de musique » du particulier pour l’année, que le particulier a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes à l’une des entités suivantes si les conditions prévues à l’article 752.0.10.2 sont remplies à l’égard de ce montant : » ; 4° par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « total des dons de biens culturels » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a, de « la juste valeur marchande d’un don, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse » par « le montant admissible d’un don, autre qu’un don dont le montant admissible est inclus » ; 5° par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « total des dons d’instruments de musique » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « la juste valeur marchande » par les mots « le montant admissible » ; 6° par le remplacement du paragraphe b du quatrième alinéa par le suivant : «

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est égal à la proportion du gain en capital imposable du particulier pour l’année relativement à un don qu’il a fait au cours de l’année et à l’égard duquel un montant admissible est inclus dans le total des dons de bienfaisance du particulier pour l’année, représentée par le rapport entre le montant admissible du don et le produit de l’aliénation relatif au don pour le particulier; » ; 7° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe d du quatrième alinéa par le suivant : « ii. l’ensemble des montants déterminés à l’égard d’une aliénation constituée par le don d’un bien de la catégorie qui est fait par le particulier au cours de l’année et à l’égard duquel un montant admissible est inclus dans le total des dons de bienfaisance du particulier pour l’année, dont chacun est égal au moindre des montants suivants :

36 1° la proportion de l’excédent du produit de l’aliénation de ce bien sur les débours qu’il a faits ou les dépenses qu’il a engagées en vue d’effectuer l’aliénation, représentée par le rapport entre le montant admissible du don et le produit de l’aliénation relatif au don pour le particulier ; 2° la proportion du coût en capital du bien pour le particulier, représentée par le rapport entre le montant admissible du don et le produit de l’aliénation relatif au don pour le particulier ; ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° à 4 °, 6 ° et 7 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. Toutefois : 1° lorsque la

partie de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 de cette loi qui précède le paragraphe a s’applique à l’égard d’un don fait avant le 24 mars 2006, elle doit se lire en y remplaçant « , « total des dons de biens culturels » et « total des dons d’instruments de musique » » par « et « total des dons de biens culturels » » ; 2° lorsque la

partie de la définition de l’expression « total des dons de biens admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 de cette loi qui précède le paragraphe a s’applique : a)à l’égard d’un don fait avant le 24 mars 2006, elle doit se lire en y remplaçant « , « total des dons de biens culturels » et « total des dons d’instruments de musique » » par « et « total des dons de biens culturels » » ; b)a vant le 19 avril 2006, elle doit se lire en y remplaçant « ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs » par les mots « ministre de l’Environnement ». 3.

Le sous-paragraphe 5 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 23 mars 2006. 52. 1. L’article 752.0.10.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots « la juste valeur marchande » par les mots « le montant admissible ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. 53. 1. L’article 752.0.10.11 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « tout don fait au nom de la société de personnes est réputé être un don » par les mots « le montant admissible d’un don fait au nom de la société de personnes est réputé représenter le montant admissible d’un don ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002.

37 54. 1. L’article 752.0.10.11.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.10.11.2.

Lorsque, à un moment quelconque, un particulier fait le don d’une œuvre d’art visée à l’article 752.0.10.11.1 à un donataire visé à cet article, le moindre du montant qui peut raisonnablement être considéré comme la contrepartie de l’aliénation par le donataire de l’œuvre d’art et de la juste valeur marchande de celle-ci au moment de cette aliénation, est réputé, pour l’application de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1, la juste valeur marchande aux fins du calcul du montant admissible du don à ce moment quelconque, pour l’application de l’article 752.0.10.12, la juste valeur marchande de l’immobilisation à ce moment quelconque et, pour l’application de l’article 752.0.10.13, la juste valeur marchande de l’œuvre d’art à ce moment quelconque. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. 55. 1. L’article 752.0.10.12 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.10.12.

La règle prévue au deuxième alinéa s’applique lorsque, à un moment quelconque, un particulier fait le don d’une immobilisation à un donataire visé à l’une des définitions des expressions « total des dons à l’État », « total des dons de biens admissibles » et « total des dons de bienfaisance » prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ou, si le particulier ne réside pas au Canada, le don d’un bien immeuble situé au Canada à un donataire prescrit qui s’engage, d’une manière satisfaisante pour le ministre, à ce que le bien soit détenu pour être utilisé dans l’intérêt public, que le particulier ou son représentant légal désigne un montant à l’égard du don dans la déclaration fiscale qui doit être produite par le particulier ou pour lui en vertu de l’article 1000 pour l’année pendant laquelle le don est fait, et que, à ce moment, la juste valeur marchande de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, excède :

a) s’il s’agit d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, le moindre de la

partie non amortie du coût en capital de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition du particulier qui comprend ce moment, déterminée sans tenir compte du produit de l’aliénation déterminé à l’égard du bien en vertu du deuxième alinéa, et de son prix de base rajusté pour le particulier immédiatement avant ce moment ;

b) dans les autres cas, le prix de base rajusté de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, pour le particulier immédiatement avant ce moment. Le montant désigné est réputé pour le particulier à la fois le produit de l’aliénation de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, et, pour l’application de l’article 7.21, la juste valeur marchande du don, mais le montant désigné ne peut être supérieur à la juste valeur marchande déterminée par ailleurs de l’immobilisation ou du bien immeuble, selon le cas, ni inférieur au plus élevé des montants suivants :

a) s’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant de l’avantage relatif au don ;

b) le montant déterminé à l’égard de l’immobilisation ou du bien immeuble en vertu de l’un des paragraphes a et b du premier alinéa, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 31 décembre 1999. Toutefois, lorsque le deuxième alinéa de l’article 752.0.10.12 de cette loi s’applique à l’égard d’un don fait avant le 21 décembre 2002, la

partie de cet alinéa qui précède le paragraphe a doit se lire en y remplaçant « 7.21 » par « 752.0.10.1 ». 56. 1. L’article 752.0.10.13 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) le particulier ou son représentant légal peut désigner, dans la déclaration fiscale qui doit être produite par le particulier ou pour lui en vertu de l’article 1000 pour l’année pendant laquelle le don est fait, un montant qui est réputé pour le particulier à la fois le produit de l’aliénation de l’œuvre d’art et, pour l’application de l’article 7.21, la juste valeur marchande du don, et qui ne doit pas être supérieur à la juste valeur marchande, ni inférieur au plus élevé du montant de l’avantage relatif au don et du coût indiqué de l’œuvre d’art pour le particulier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. 57. 1. L’article 752.0.10.14 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) le particulier est réputé avoir reçu, à ce moment, un produit de l’aliénation égal au plus élevé du coût indiqué pour lui de l’œuvre d’art à ce moment et du montant de l’avantage relatif au don. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. 58. 1. L’article 752.0.10.15.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le montant de la juste valeur marchande de ce don » par les mots « le montant admissible de ce don ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. 59. 1. L’article 752.0.10.16 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes b et c par les suivants : «

b) lorsque le

titre cesse d’être un

titre non admissible du particulier à un moment ultérieur au cours des 60 mois suivant le moment donné et que le

39 donataire n’a pas aliéné le

titre au plus tard à ce moment ultérieur, le particulier est réputé avoir fait à ce moment ultérieur le don d’un bien au donataire et la juste valeur marchande de ce bien est réputée le moindre de la juste valeur marchande du

titre à ce moment ultérieur et de la juste valeur marchande du

titre au moment donné qui, en l’absence du présent article, aurait été incluse dans le total des dons de bienfaisance ou dans le total des dons à l’État du particulier pour une année d’imposition ; «

c) lorsque le donataire aliène le

titre au cours des 60 mois suivant le moment donné et que le paragraphe b ne s’applique pas au titre, le particulier est réputé avoir fait au moment de l’aliénation le don d’un bien au donataire et la juste valeur marchande de ce bien est réputée le moindre de la juste valeur marchande de toute contrepartie, à l’exception d’un

titre non admissible du particulier ou d’un bien qui serait un

titre non admissible du particulier si le particulier était vivant au moment de l’aliénation, reçue par le donataire pour le

titre et de la juste valeur marchande du

titre au moment donné qui, en l’absence du présent article, aurait été incluse dans le total des dons de bienfaisance ou dans le total des dons à l’État du particulier pour une année d’imposition ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. 60. 1. L’article 752.0.14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « 2 250 $ » par « 2 295 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 61. 1. L’article 752.0.18.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots « par l’ensemble des montants suivants » par « par l’excédent, sur le montant déterminé à l’article 752.0.18.13.1 pour l’année, de l’ensemble des montants suivants ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 62. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.18.13, du suivant : « 752.0.18.13.1. Le montant auquel fait référence, pour une année d’imposition et relativement à un particulier, la

partie de l’article 752.0.18.10 qui précède le paragraphe a est égal à l’ensemble des montants dont chacun est déterminé selon la formule suivante : A / B. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente un montant que le particulier a transféré à un autre particulier, conformément à l’article 776.41.21, pour l’année ou pour une

40 année d’imposition antérieure, appelée « année du transfert » dans le présent alinéa ;

b) la lettre B représente le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année du transfert. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 63. 1. L’article 752.0.22 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 752.0.1, », de « 776.41.14, » et, après « 752.0.13.1.1, », de « 776.41.21, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 64. 1. L’article 752.0.23.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 65. 1.

L’article 752.0.24 de cette loi est modifié, dans le paragraphe a du premier alinéa : 1° par le remplacement du sous-paragraphe ii par le suivant : « ii. tout montant qu’il pourrait déduire pour l’année en vertu de l’un des articles 752.0.0.1, 752.0.1 à 752.0.7 et 752.0.14 si ce montant était calculé, d’une part, en remplaçant chaque montant donné, exprimé en dollars, qui est mentionné à l’un de ces articles et qui, compte tenu de l’article 750.2, le cas échéant, serait autrement applicable pour l’année, par la proportion de ce montant donné représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette période et le nombre de jours de l’année et, d’autre part, comme si cette période constituait toute une année d’imposition ; » ; 2° par la suppression du sous-paragraphe iii.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 66. 1. L’article 752.0.24.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.24.1. Pour l’application des articles 752.0.0.4 à 752.0.0.6, lorsqu’un particulier auquel l’article 752.0.0.3 s’applique pour une année d’imposition n’a résidé au Canada que pendant une

partie de l’année, il ne doit être tenu compte, à

titre de prestation visée attribuable à l’année, que d’un montant qui peut raisonnablement être considéré comme entièrement attribuable à toute période de l’année tout au long de laquelle le particulier a résidé au Canada. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 67. 1. L’article 752.0.26 de cette loi est remplacé par le suivant :

41 « 752.0.26. Lorsqu’une déclaration fiscale distincte est produite à l’égard d’un particulier en vertu de l’un des articles 429, 681 et 1003 pour une période donnée et qu’une autre déclaration fiscale à l’égard du même particulier est produite en vertu de la présente

partie pour une période se terminant dans l’année civile où la période donnée se termine, aux fins de calculer l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente

partie dans ces déclarations fiscales, l’ensemble des déductions demandées dans ces déclarations en vertu des articles 752.0.7.1 à 752.0.18.15 ne doit pas excéder l’ensemble des déductions qui pourraient être demandées pour l’année en vertu de ces articles à l’égard du particulier si aucune déclaration fiscale distincte n’était produite en vertu des articles 429, 681 et 1003. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 68. 1. L’article 752.0.27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) dans le cas d’un montant déductible pour une telle année d’imposition en vertu de l’un des articles 752.0.0.1 et 752.0.14, ce montant doit être calculé comme si le montant donné, exprimé en dollars, mentionné à cet

article qui, compte tenu de l’article 750.2, serait autrement applicable pour une telle année d’imposition, était remplacé par la proportion de ce montant donné représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile ; » ; 2° par la suppression du paragraphe b.1 du premier alinéa ; 3° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, de « de l’un des paragraphes b, c, e et f de cet

article 752.0.1 » par « du paragraphe f de cet

article 752.0.1 ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2008. 3. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 69. 1. L’article 752.0.27.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.27.1. Pour l’application des articles 752.0.0.4 à 752.0.0.6, lorsqu’un particulier est devenu un failli au cours d’une année civile et que l’article 752.0.0.3 s’applique à son égard pour chacune de ses années d’imposition visées à l’article 779 qui se terminent dans l’année civile, il ne doit être tenu compte, à

titre de prestation visée attribuable à l’une de ces années d’imposition, que d’un montant qui est entièrement attribuable à cette année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008.

42 70. 1. L’article 766.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe a du premier alinéa, du suivant : « a.1) le particulier n’est pas tenu d’inclure, en raison du deuxième alinéa de l’article 694.0.0.1, un montant dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition donnée ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 71. 1. L’article 766.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’un des paragraphes a et c » par « l’un des paragraphes a, a.1 et c ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 72. 1. L’article 767 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 767. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition l’ensemble des montants suivants :

a) le montant obtenu en multipliant 2/5 par le montant qu’il doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 497 ;

b) le montant obtenu en multipliant 17,255/45 par le montant qu’il doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 497. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un dividende versé après le 23 mars 2006. 73. 1.

L’article 771 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1 : 1° par le remplacement du sous-paragraphe d.2 par le suivant : « d.2) dans le cas d’une société autre qu’une société visée au sous- paragraphe a, à l’excédent du montant obtenu en appliquant le taux de base déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.3.1 à son revenu imposable pour l’année sur, lorsque la société a été tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le montant obtenu en appliquant le pourcentage déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.4 au montant établi à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.2.1.2 ; » ; 2° par le remplacement de la

partie du sous-paragraphe h qui précède le sous-paragraphe ii par ce qui suit :

43 «

h) malgré le sous-paragraphe d.2, dans le cas d’une société autre qu’une société visée au sous-paragraphe a, pour une année d’imposition pour laquelle elle est une société admissible, à l’excédent du montant obtenu en appliquant le taux de base déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.3.1 à son revenu imposable pour l’année sur l’ensemble des montants suivants : i. le montant obtenu en appliquant le taux de base déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.3.1 au montant établi à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.8.3 ; » ; 3° par la suppression du sous-paragraphe ii du sous-paragraphe h ; 4° par le remplacement de la

partie du sous-paragraphe j qui précède le sous-paragraphe ii par ce qui suit : «

j) malgré le sous-paragraphe d.2, dans le cas d’une société autre qu’une société visée au sous-paragraphe a, pour une année d’imposition pour laquelle elle est une société exemptée, à l’excédent du montant obtenu en appliquant le taux de base déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.3.1 à son revenu imposable pour l’année sur l’ensemble des montants suivants : i. le montant obtenu en appliquant le taux de base déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.3.1 au montant établi à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.8.5 ; » ; 5° par la suppression du sous-paragraphe ii du sous-paragraphe j. 2.

Les sous-paragraphes 1 °, 3 ° et 5 ° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 20 février 2007. De plus, lorsque le paragraphe 1 de l’article 771 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 février 2007 et qui comprend cette date, il doit se lire en y remplaçant la

partie du sous-paragraphe d.2 qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : « d.2) dans le cas d’une société autre qu’une société visée au sous- paragraphe a, à l’excédent du montant obtenu en appliquant le taux de base déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.3.1 à son revenu imposable pour l’année sur l’ensemble des montants suivants : ». 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 4° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui se termine après le 20 février 2007. 4.

Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 de cette loi aux fins de calculer le montant d’un versement qu’une société qui est une institution financière ou une société de raffinage du pétrole, au sens donné à ces expressions par l’article 771.1 de cette loi, tel que modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 771.1 de la

Loi sur les impôts ), est tenue

44 d’effectuer en vertu du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 1027, pour une année d’imposition qui se termine après le 31 mai 2007 et qui comprend cette date, et de l’article 1038 de cette loi aux fins de calculer les intérêts prévus à cet

article qu’elle doit payer, le cas échéant, à l’égard de ce versement, son impôt estimé ou son impôt à payer, selon le cas, pour cette année d’imposition : 1° doit, à l’égard d’un versement que la société doit faire avant le 2 juin 2007, être établi en supposant que la société n’est pas une institution financière ou une société de raffinage du pétrole ; 2° est, à l’égard d’un versement que la société doit faire après le 1 er juin 2007, réputé égal au total de cet impôt estimé ou de cet impôt à payer, selon le cas, calculé en supposant que la société n’est pas une institution financière ou une société de raffinage du pétrole, et du produit obtenu en multipliant, par le rapport entre 12 et le nombre de versements que la société doit faire, après le 1 er juin 2007, pour l’année d’imposition en vertu du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 1027, l’excédent de cet impôt estimé ou de cet impôt à payer, selon le cas, calculé sans tenir compte du présent paragraphe, sur cet impôt estimé ou cet impôt à payer, selon le cas, calculé en supposant que la société n’est pas une institution financière ou une société de raffinage du pétrole. 74. 1. L’article 771.0.2.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 771.0.2.2. Le montant qui, pour l’application des articles 771.2.1.2, 771.8.3 et 771.8.5, doit être établi à l’égard d’une société pour une année d’imposition en vertu du présent

article est celui établi à l’égard de la société pour l’année selon la formule suivante : A / (B × C). » ; 2° par l’addition, après le paragraphe b du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

c) la lettre C représente le taux de base déterminé à l’égard de la société pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.3.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 février 2007. Toutefois, lorsque l’article 771.0.2.2 de cette loi s’applique à une telle année d’imposition qui comprend cette date, il doit se lire en insérant, dans le premier alinéa et après les mots « pour l’application des articles », « 771, ». 75. 1. L’article 771.0.2.3 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 février 2007. De plus, lorsque l’article 771.0.2.3 de cette loi s’applique : 1° à une année d’imposition qui se termine avant le 21 février 2007, il doit se lire :

a) en y remplaçant le paragraphe c du premier alinéa par le suivant : «

c) lorsque l’année d’imposition commence avant le 1 er janvier 2009 et que les paragraphes a et b ne s’appliquent pas, au total des pourcentages dont chacun représente la proportion du pourcentage de référence pour une année civile représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont compris dans cette année civile et le nombre de jours de l’année d’imposition ; » ;

b) en remplaçant, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, « 2005 » par « 2004 ou 2005 » ; 2° à une année d’imposition qui se termine après le 20 février 2007 et qui comprend cette date, il doit se lire comme suit : « 771.0.2.3.

Le pourcentage visé, à l’égard d’une société pour une année d’imposition, au sous-paragraphe i du sous-paragraphe d.2 du paragraphe 1 de l’article 771 ou au sous-paragraphe ii de l’un des sous- paragraphes h et j de ce paragraphe 1 est égal à la proportion de 6,35 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 21 février 2007 et le nombre de jours de l’année d’imposition. ». 76. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 771.0.2.3, du suivant : « 771.0.2.3.1.

Le taux de base qui, pour l’application des articles 771 et 771.0.2.2, doit être déterminé à l’égard d’une société pour une année d’imposition en vertu du présent

article est égal :

a) lorsque l’année d’imposition commence avant le 1 er janvier 2009, au total des pourcentages suivants : i. la proportion de 16,25 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 21 février 2007 et le nombre de jours de l’année d’imposition ; ii. la proportion de 9,9 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 20 février 2007 mais antérieurs au 1 er juin 2007 et le nombre de jours de l’année d’imposition ;

46 iii. la proportion de 11,9 % si la société est une institution financière ou une société de raffinage du pétrole, ou de 9,9 % dans les autres cas, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 mai 2007 mais antérieurs au 1 er janvier 2008 et le nombre de jours de l’année d’imposition ; iv. la proportion de 11,9 % si la société est une institution financière ou une société de raffinage du pétrole, ou de 11,4 % dans les autres cas, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2007 mais antérieurs au 1 er janvier 2009 et le nombre de jours de l’année d’imposition ; v. la proportion de 11,9 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2008 et le nombre de jours de l’année d’imposition ;

b) lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2008, à 11,9 %. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 février 2007. 77. 1. L’article 771.0.2.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 771.0.2.4. Le pourcentage qui, pour l’application de l’article 771, doit être déterminé à l’égard d’une société pour une année d’imposition en vertu du présent

article est égal :

a) lorsque l’année d’imposition commence avant le 1 er janvier 2009, au total des pourcentages suivants : i. la proportion de 1,4 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 24 mars 2006 et le nombre de jours de l’année d’imposition ; ii. la proportion de 1,9 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 23 mars 2006 mais antérieurs au 1 er juin 2007 et le nombre de jours de l’année d’imposition ; iii. la proportion de 3,9 % si la société est une institution financière ou une société de raffinage du pétrole, ou de 1,9 % dans les autres cas, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 mai 2007 mais antérieurs au 1 er janvier 2008 et le nombre de jours de l’année d’imposition ; iv. la proportion de 3,9 % si la société est une institution financière ou une société de raffinage du pétrole, ou de 3,4 % dans les autres cas, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2007 mais antérieurs au 1 er janvier 2009 et le nombre de jours de l’année d’imposition ;

47 v. la proportion de 3,9 % représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2008 et le nombre de jours de l’année d’imposition ;

b) lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2008, à 3,9 %. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 février 2007. De plus, lorsque l’article 771.0.2.4 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2006, il doit se lire en remplaçant, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, « 2005 » par « 2004 ou 2005 » et, dans la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a, « 2005 » par « 2004, 2005 ». 78. 1. L’article 771.1 de cette loi, modifié par l’article 86 du

chapitre 12 des lois de 2007, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « entreprise de placement désignée » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : «« institution financière » désigne une société visée au paragraphe a de l’article 1132 ; » ; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa, de la définition suivante : «« société de raffinage du pétrole » pour une année d’imposition désigne une société qui, à un moment quelconque de l’année qui est postérieur au 31 mai 2007, soit exploite une entreprise de raffinage du pétrole, soit est propriétaire ou locataire de biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une telle entreprise par une autre société, une société de personnes ou une fiducie, à laquelle la société est associée ; » ; 3° par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : «P our l’application de la définition de l’expression « société de raffinage du pétrole » prévue au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent aux fins de déterminer si une société est associée à une société de personnes ou à une fiducie à un moment quelconque :

a) une société de personnes est réputée une société dont l’année d’imposition correspond à son exercice financier et dont l’ensemble des actions du capital- actions comportant un droit de vote appartiennent à chaque membre de la société de personnes, au moment quelconque, dans une proportion représentée par le rapport entre la part du membre dans le revenu ou la perte de la société de personnes pour son exercice financier qui comprend le moment quelconque et le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $ ;

b) une fiducie est réputée une société dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote : i. dans le cas d’une fiducie testamentaire en vertu de laquelle un ou plusieurs bénéficiaires sont en droit de recevoir la totalité du revenu qui provient de la fiducie avant la date du décès de l’un d’entre eux ou du dernier survivant de ceux-ci, appelée « date de l’attribution » dans le présent paragraphe, et en vertu de laquelle aucune autre personne ne peut, avant la date de l’attribution, recevoir ou autrement obtenir la jouissance du revenu ou du capital de la fiducie : 1° sont la propriété d’un tel bénéficiaire au moment quelconque, lorsque sa part dans le revenu ou le capital de la fiducie dépend de l’exercice par toute personne, ou de l’absence d’exercice par toute personne, d’une faculté d’élire et que ce moment survient avant la date de l’attribution ; 2° sont la propriété d’un tel bénéficiaire au moment quelconque dans une proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande du droit à

titre bénéficiaire de ce bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande des droits à

titre bénéficiaire de tous les bénéficiaires dans la fiducie, lorsque le sous-paragraphe 1 ° ne s’applique pas et que ce moment survient avant la date de l’attribution ; ii. dans le cas où la part d’un bénéficiaire dans le revenu accumulé ou dans le capital de la fiducie dépend de l’exercice par toute personne, ou de l’absence d’exercice par toute personne, d’une faculté d’élire, sont la propriété du bénéficiaire au moment quelconque, sauf si le sous-paragraphe i s’applique et que ce moment survient avant la date de l’attribution ; iii. dans tous les cas où le sous-paragraphe ii ne s’applique pas, sont la propriété du bénéficiaire au moment quelconque dans une proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de son droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande de tous les droits à

titre bénéficiaire dans la fiducie, sauf si le sous-paragraphe i s’applique et que ce moment survient avant la date de l’attribution ; iv. dans le cas d’une fiducie visée à l’article 467, sont la propriété, au moment quelconque, de la personne visée à cet

article de qui un bien de la fiducie ou un bien pour lequel il a été substitué a été reçu, directement ou indirectement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 février 2007. 79. 1. L’article 771.2.1.9 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) dans le cas d’une institution financière, au double de son capital versé établi pour cette année conformément au

titre II du livre III de la

partie IV ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 février 2007. 80. 1. L’article 771.2.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe i du paragraphe a par ce qui suit : « 771.2.2. Pour l’application des articles 771.2.1.2 et 771.8.3 à l’égard d’une société pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’excédent visé au paragraphe a de l’article 771.2.1.2 doit être calculé comme si la société avait, pour l’année : » ; 2° par le remplacement, dans les sous-paragraphes i et ii du paragraphe a, de « , ou qu’elle exploite au Canada, selon le cas » par les mots « au Canada » ; 3° par l’insertion, dans la

partie du paragraphe b qui précède le sous- paragraphe i et après « au paragraphe d », des mots « du premier alinéa ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 2° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 20 février 2007. 81. 1. L’article 771.2.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de « des sous-paragraphes d.2 et h du paragraphe 1 de l’article 771 et ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 février 2007. 82. 1. Les articles 771.2.4 et 771.2.5 de cette loi sont modifiés par la suppression de « des sous-paragraphes d.2 et h du paragraphe 1 de l’article 771 et ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 février 2007. 83. 1. L’article 771.2.6 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « du sous-paragraphe d.2 du paragraphe 1 de l’article 771 et ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 février 2007. 84. 1. L’article 771.2.7 de cette loi est modifié par la suppression, partout où cela se trouve dans ce qui précède le paragraphe b, de « des sous- paragraphes d.2 et h du paragraphe 1 de l’article 771 et ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 février 2007. 85. 1. L’article 771.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du troisième alinéa par le suivant : « a)à l’égard d’une institution financière, d’une société visée au paragraphe c de l’article 1132 ou d’une société minière qui n’a pas atteint le stade de la production, son capital versé qui serait établi conformément au livre III de la

partie IV si l’on ne tenait pas compte des articles 1138.0.1 et 1141.3 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 février 2007. 86. 1. L’article 772.2 de cette loi, modifié par l’article 89 du

chapitre 12 des lois de 2007, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « impôt autrement à payer », de « des sous- paragraphes i et ii du sous-paragraphe d.2 du paragraphe 1 de l’article 771, des sous-paragraphes i à ii.1 du sous-paragraphe h de ce paragraphe 1 et des sous- paragraphes i à iii du sous-paragraphe j de ce paragraphe 1 » par « des sous- paragraphes i et ii.1 du sous-paragraphe h du paragraphe 1 de l’article 771 et des sous-paragraphes i et iii du sous-paragraphe j de ce paragraphe 1, ainsi que, dans le sous-paragraphe d.2 de ce paragraphe 1, de la déduction prévue à l’égard d’une société privée sous contrôle canadien ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 février 2007. 87. 1. L’article 776.41.5 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «P our l’application du paragraphe a du deuxième alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) un particulier dont le conjoint admissible pour une année d’imposition transfère pour l’année un montant à un autre particulier conformément au premier alinéa de l’article 776.41.14 doit réduire l’ensemble visé au paragraphe a du deuxième alinéa du total des montants dont chacun est un montant que le conjoint admissible transfère ainsi pour l’année à un autre particulier ;

b) lorsque le conjoint admissible d’un particulier pour une année d’imposition peut déduire, pour l’année, un montant en vertu de l’un des articles 752.0.10.6, 752.0.11, 752.0.18.10, 752.0.18.15, 772.8, 776.1.1 et 776.1.2, appelé « montant déductible » dans le présent paragraphe, le particulier ne peut, à l’égard du montant déductible, inclure dans l’ensemble visé au paragraphe a du deuxième alinéa que la

partie du montant déductible que le conjoint admissible indique dans sa déclaration fiscale qu’il produit pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 88. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 776.41.11, de ce qui suit : «

TITRE X « TRANSFERT D’UNE

PARTIE INUTILISÉE DU CRÉDIT D’IMPÔT PERSONNEL DE BASE D’UN ÉTUDIANT « 776.41.12. Dans le présent titre, l’expression : « établissement d’enseignement désigné » signifie un établissement d’enseignement que le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport désigne pour l’application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein, institué en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3) ; « étudiant admissible » pour une année d’imposition désigne, sous réserve du deuxième alinéa, une personne qui est âgée d’au moins 18 ans pendant l’année et qui a commencé dans l’année une session d’études reconnue dans un établissement d’enseignement désigné où elle était inscrite à un programme d’enseignement reconnu ; « programme d’enseignement reconnu » désigne un programme d’enseignement en vertu duquel l’élève qui y participe doit consacrer hebdomadairement au moins neuf heures à des cours ou à des travaux prévus à ce programme et qui est l’un des programmes suivants :

a) lorsque l’établissement d’enseignement est situé au Québec, un programme d’enseignement reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein, institué en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études ;

b) lorsque l’établissement d’enseignement est situé à l’extérieur du Québec, un programme d’enseignement de niveau collégial ou universitaire ou de niveau équivalent ; « session d’études reconnue » désigne une session qui est complétée et durant laquelle une personne a poursuivi des études à plein temps dans un établissement d’enseignement désigné. Toutefois, une personne n’est un étudiant admissible que si son inscription auprès d’un établissement d’enseignement désigné à un programme d’enseignement reconnu est attestée par la remise au ministre d’une déclaration,

52 au moyen du formulaire prescrit, délivrée par l’établissement d’enseignement désigné et contenant les renseignements prescrits. « 776.41.13. Pour l’application du présent titre, lorsqu’une personne est atteinte d’une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l’aide financière aux études édicté par le décret n o 344-2004 (2004, G.O. 2, 1707) et ses modifications subséquentes et que, pour ce motif, elle poursuit au cours d’une année d’imposition des études à temps partiel, les règles suivantes s’appliquent :

a) cette personne est réputée poursuivre à plein temps des études au cours de l’année ;

b) la définition de l’expression « programme d’enseignement reconnu » prévue au premier alinéa de l’article 776.41.12 doit se lire en y remplaçant les mots « doit consacrer hebdomadairement au moins neuf heures à des cours ou à des travaux prévus à ce programme » par « reçoit un minimum de 20 heures d’enseignement par mois ». « 776.41.14. Un particulier qui est le père ou la mère d’un étudiant admissible pour une année d’imposition peut déduire de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente

partie le montant que l’étudiant admissible lui transfère, pour l’année, pour l’application du présent titre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et qui ne peut excéder le montant déterminé selon la formule suivante : A – B. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par l’un des montants suivants : i. lorsque l’étudiant admissible a commencé dans l’année au moins deux sessions d’études reconnues, 6 650 $ ; ii. lorsque l’étudiant admissible a commencé dans l’année une seule session d’études reconnue, l’excédent de 6 650 $ sur 1 860 $ ;

b) la lettre B représente l’impôt autrement à payer de l’étudiant admissible pour l’année en vertu de la présente partie, calculé sans tenir compte des déductions prévues au livre V . Aux fins de déterminer, pour une année d’imposition, le montant qu’un étudiant admissible qui atteint l’âge de 18 ans dans l’année peut transférer à un particulier pour l’application du premier alinéa, le paragraphe a du deuxième alinéa doit se lire comme suit :

53 «

a) la lettre A représente le montant obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par le total des montants suivants : i. 1 860 $ à l’égard de chaque session d’études reconnue, sans excéder deux, que l’étudiant admissible a commencée dans l’année ; ii. la proportion que représente

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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