An Act to amend the Child and Family Services Act Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille Ms Horwath Mme Horwath Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading April 6, 2006 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 6 avril 2006 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill creates the office of the Child Advocate. The Chil d Advocate oversees the Office of Child and Family Service Ad- vocacy, and is required as part of his or her duties to submit a report each year to the Legislative Assembly summarizing the activities, finances and expected outcomes of the Office, and the results achieved by the Office. Le projet de loi crée le poste de défenseur des enfants, auquel est confiée la responsabilité du Bureau d’assistance à l’enfance et à la famille. Dans l’exercice de ses fonctions, le défenseur des enfants doit remettre à l’Assemblée législative un rapport annuel résumant les activités, les finances et les résultats escomptés du Bureau ainsi que ceux déjà atteints par celui-ci. Bill 97 2006 Projet de loi 97 2006 An Act to amend the Child and Family Services Act Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille Note: This Act amends the Child and Family Services Act. For the legislative history of the Act, see Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e- Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les services à l’enfance et à la famille , dont l’historique législatif fi- gure à l’ Historique législatif détaillé des lois d’intérê t public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. — Bill 97 (38th Parliament, 2nd Session)