Energy Statute Law Amendment Act, 2016 — Bill 135 (41st Parliament, 1st Session)

Bill 135, 41-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 135 Projet de loi 135

An Act to amend several statutes and revoke several regulations in relation to energy conservation and long-term energy planning Loi modifiant plusieurs lois et abrogeant plusieurs règlements en ce qui concerne la conservation de l’énergie et la planification énergétique à long terme The Hon. B. Chiarelli Minister of Energy L’honorable B. Chiarelli Ministre de l’Énergie Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading October 28, 2015 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 28 octobre 2015 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends several Acts, and revokes several regulations, in relation to energy conservation and long -term energy pla n- ning. Le projet de loi modifie plusieurs lois, et abroge plusieurs r è- glements, en ce qui concern e la conservation de l’énergie et la planification énergétique à long terme.

SCHEDULE 1 AMENDMENTS TO THE GREEN ENERGY ACT, 2009

ANNEXE 1 MODIFICATIONS DE LA LOI DE 2009 SUR L’ÉNERGIE VERTE The

Schedule makes amendments to the Green Energy Act, 2009. The Lieutenant Governor in Council is authorized to make regulations requiring prescribed persons to report energy co n- sumption and water use. Other amendments to the Act include the requirement that electricity, gas and water distributors make available to prescribed persons information with respect to co n- sumption or use of electricity, gas or water at prescribed proper- ties. L’annexe apporte des modifications à la Loi de 2009 sur l’énergie verte.

Le lieutenant -gouverneur en conseil est autorisé à exiger, p ar règlement, que des personnes prescrites présentent des rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau. D’autres modifications sont apportées à la Loi, notamment pour exiger que les distributeurs d’électricité, de gaz et d’eau mettent à la disposition des personnes prescrites des renseign e- ments concernant la consommation ou l’utilisation de l’électricité, du gaz ou de l’eau qu’ils distribuent aux biens pre s- crits.

SCHEDULE 2 AMENDMENTS TO THE ELECTRICITY ACT, 1998 AND THE ONTARIO ENERGY BOARD ACT, 1998

ANNEXE 2 MODIFICATIONS DE LA LOI DE 1998 SUR L’ÉLECTRICITÉ ET DE LA LOI DE 1998 SUR LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO The

Schedule amends the Electricity Act, 1998 and the Ontario Energy Board Act, 1998 and revokes several regulations. L’annexe modifie la Loi de 1998 sur l’électricité et la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et abroge plusieurs règlements. Electricity Act, 1998 Loi de 1998 sur l’électricité

Part II.2 of the Electricity Act, 1998 currently sets out a structure for the assessment of electricity resources, the development of an integrated power system plan and the development of pr o- curement processes for matters relating to electricity. The

Schedule re-enacts sections 25.29 to 25.32 in that

Part in order to replace this structure with a new long -term energy planning regime. La

partie II.2 de la Loi prévoit actuellement un cadre pour l’évaluation des ressources en électricité, l’élaboration d’un plan pour le réseau d’électricité intégré et l ’élaboration de processus d’acquisition relatifs à l’électricité. L’annexe réédicte les articles 25.29 à 25.32 de cette

partie afin de remplacer ce cadre par un nouveau régime de planification énergétique à long terme.

Section 25.29 is re-enacted to require the Minister, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, to periodically issue a long -term energy plan setting out the Government of Ontario’s goals and objectives respecting energy. The contents of the long -term energy plan are info rmed by technical reports that the IESO is required to submit to the Minister on specified matters relating to electricity. In developing a long -term energy plan, the Minister is required to consult with appropriate persons and groups, and an issued plan a nd related information must be published.

L’article 25.29 est réédicté pour exiger que le ministre, sous réserve de l’approbation du lieutenant -gouverneur en conseil, rende public un plan énergétique à long terme qui énonce les buts et objectifs du gouver nement de l’Ontario en matière d’énergie. Le contenu du plan se fonde sur les rapports tec h- niques que la SIERE est tenue de présenter au ministre sur des questions précises qui se rapportent à l’électricité. Lors de l’élaboration du plan énergétique à long terme, le ministre est tenu de consulter les personnes et groupes appropriés.

Il doit aussi veiller à faire publier le plan et les renseignements co n- nexes.

Section 25.30 is re -enacted to provide a power for the Minister, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, to issue directives to the IESO and to the Board that set out r e- quirements respecting the implementation of the long -term en- ergy plan in respect of each body. Issued directives may be amended.

L’article 25.30 est réédicté pour accorder au ministre le pouvoir, sous réserve de l’approbation du lieutenant -gouverneur en co n- seil, de donner à la SIERE et à la Commission des directives énonçant les exigences qui s’appliquent à chacune d’elles en ce qui concerne la mise en oeuvre du p lan énergétique à long terme. Ces directives peuvent être modifiées. If a directive is issued under

section 25.30 respecting the IESO or the Board, that body must, within the time specified by the directive, submit to the Minister an implementation plan s etting out the steps the body intends to take in order to meet the r e- quirements set out in the directive. If a directive respecting a body is amended, the body must submit a corresponding amendment to its implementation plan. The body may also ot h- erwise su bmit amendments to its implementation plan.

Impl e- mentation plans and amendments to implementation plans are to be reviewed by the Minister, who shall either approve them, with or without changes, or reject them and refer them back to the appropriate body for further consideration and resubmission. Si la SIERE ou la Commission est visée par une directive do n- née en vertu de l’article 25.30, elle doit, dans le délai précisé dans la directive, présenter au ministre un plan de mise en oeuvre indiquant les mesur es qu’elle compte prendre afin de satisfaire aux exigences de la directive.

Si une directive est m o- difiée, l’entité visée doit présenter une modification correspo n- dante de son plan de mise en oeuvre. Elle peut également pr é- senter d’autres modifications du plan. Les plans de mise en oeuvre et leurs modifications doivent être examinés par le m i- nistre, qui les approuve, avec ou sans changements, ou les r e- jette, auquel cas ils sont renvoyés à l’organisme visé pour étude plus approfondie et nouvelle présentation. The re-enacted

section 25.32 sets out rules respecting procur e- ment contracts (the definition of which, in subsection 2 (1) of the Act, is also re -enacted). The IESO is required to enter into L’article 25.32, qui est réédicté, précise les règles applicables aux contrats d’acquisition.

La définition de ce terme au par a- graphe 2 (1) de la Loi est également réédictée. La SIERE peut

ii contracts for the procurement of specified matters relating to electricity under an approved implementation plan or under a directive issued by the Minister, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, under subsection 25.32 (5), or may, under an implementation plan, be given authority to do so.

Section 25.32 also provides that the Minister may direct the IESO to implement specified procedures or establish specified programs or funding. Directions issued under the

section before its re -enactment by this Schedule, and any programs or other things established or done under such directions, are continued. être tenue de conclure des contrats d’acquisition dans des d o- maines précis liés à l’électricité si un plan de mise en oeuvre approuvé ou une directive donnée par le ministre et approuvée par le lieutenant -gouverneur en conseil en application du par a- graphe 25.32 (5) l ’y oblige. Elle peut également être autorisée à conclure de tels contrats dans le cadre d’un plan de mise en oeuvre.

L’article 25.32 prévoit également que le ministre peut ordonner à la SIERE de mettre en oeuvre certaines modalités ou de créer certains programmes ou de prévoir des fonds. Les direc- tives données en vertu de cet

article avant sa réédiction par l a présente annexe, ainsi que les programmes et autres choses créés ou faits en application de telles directives, continuent de s’appliquer.

Section 25 .32.1 is enacted to specify that no plan, directive, direction or other document issued or provided under sections 25.29 to 25.32 is an undertaking to which the Environmental Assessment Act applies. L’article 25.32.1 est édicté afin de préciser que les pl ans, direc- tives ou autres documents qui sont rendus publics, donnés ou fournis en application des articles 25.29 à 25.32 ne sont pas des entreprises auxquelles s’applique la

Loi sur les évaluations envi- ronnementales.

Section 25.35 of the Act, respecting f eed-in tariff programs, is repealed; directions issued under that

section before its repeal, and any program or other thing established or done under such directions, are continued by the new subsection 25.32 (10). L’article 25.35 de la Loi, qui traite de s programmes de tarifs de rachat garantis, est abrogé. Les directives données en vertu de cet

article avant son abrogation, ainsi que les programmes et les autres choses créés ou faits en application de telles directives, continuent de s’appliquer aux term es du nouveau paragraphe 25.32 (10). Complementary amendments arising from the amendments to

Part II.2 of the Act include the amendment of

section 1 of the Act to add a purpose of the Act relating to energy planning, the modification of the heading to Par t II.2, and the amendment of subsection 114 (1.3) of the Act to modify the regulation -making authority respecting

Part II.2. Les modifications corrélatives découlant des modifications de la

partie II.2 de la Loi comprennent notamment la modification de l’article 1 de la Loi afin d’y ajouter un objet relatif à la planifica- tion énergétique, la modification de l’intertitre de la

partie II.2 et la modification du paragraphe 114 (1.3) de la Loi afin de mod i- fier le pouvoir réglementaire relatif à cette partie. In addition to the amendments relating to long -term energy planning, the Act is amended to add references to transmission systems (clause 6 (1) (h); subsection 9 (4); the re -enacted sub-

section 25.29 (2); and the re -enacted

section 25.32). And, su b-

section 25.4 (1) of the Act is amended to specify that the IESO must, if required by the Minister to do so, examine, report and advise on any question respecting electricity. Outre les modifications en lien avec la planification énergétique à long terme, la Loi es t modifiée afin d’ajouter des mentions de réseaux de transport (alinéa 6 (1) h), paragraphe 9 (4), le par a- graphe 25.29 (2) réédicté et l’article 25.32 réédicté).

De plus, le paragraphe 25.4 (1) de la Loi est modifié afin de préciser que la SIERE doit exami ner toute question relative à l’électricité et présenter un rapport et conseiller le ministre si celui-ci l’exige. Ontario Energy Board Act, 1998 Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario The

Schedule makes complementary amendments to the Ontario Energy Board Act, 1998 to reflect the amendments to

Part II.2 of the Electricity Act, 1998. A new

section 2.1 states that the Ontar- io Energy Board shall be guided by the objective of facilitating the implementation of directives issued under the re -enacted subsection 25.30 (2) of the Electricity Act, 1998 in accordance with the applicable implementation plan approved in respect of the Board. And, clause 70 (2) (

l) of the Ontario Energy Board Act, 1998 is repealed. L’annexe apporte des modifications corrélatives à la Loi afin de tenir compte des modifications proposées à la

partie II.2 de la Loi de 1998 sur l’électricité . Le nouvel

article 2.1 stipule que la Commission de l’énergie de l’Ontario doit se laisser guider par l’objectif consistant à faci liter la mise en oeuvre des directives, données en vertu du paragraphe 25.30 (2) réédicté de la Loi de 1998 sur l’électricité , conformément au plan de mise en oeuvre applicable qui a été approuvé à l’égard de la Commission. De plus, l’alinéa 70

(2) l) de l a Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario est abrogé. In addition, a new

section 28.6.1 is added to permit the Minister to issue directives approved by the Lieutenant Governor in Council requiring the Board to take specified steps respecti ng transmission systems. Par ailleurs, le nouvel

article 28.6.1 est ajouté afin de permettre au ministre de donner des directives, approuvées par le lieut e- nant-gouverneur en conseil, qui exigent que la Commission prenne les mesures précisées à l’égard des réseaux de transport. Finally, sections 97.1 and 97.2 are added to the Act to limit the Board’s power to grant leave on an application under

section 92 of the Act in specified circumstances. Enfin, les articles 97.1 et 97.2 sont ajoutés à la Loi pour li miter dans certaines circonstances le pouvoir de la Commission d’accorder une autorisation dans une requête présentée en vertu de l’article 92. Regulations Règlements The

Schedule revokes two regulations made unde r the Electrici- ty Act, 1998, made in relation to

Part II.2 of that Act, that are not required under the re -enacted sections 25.29 to 25.32 of that Act. L’annexe abroge deux règlements pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité relativement à la

partie II.2 de cette loi parce qu’ils ne so nt pas requis pour l’application des articles 25.29 à 25.32 réédictés de cette loi. The

Schedule also revokes a regulation made under the Envi- ronmental Assessment Act in relation to integrated power sy s- tems plans. L’annexe abroge aussi un règlement pris en vertu de la

Loi sur les évaluations environnementales relativement aux plans pour le réseau d’électricité intégré.

Bill 135 2015 Projet de loi 135 2015

An Act to amend several statutes and revoke several regulations in relation to energy conservation and long-term energy planning Loi modifiant plusieurs lois et abrogeant plusieurs règlements en ce qui concerne la conservation de l’énergie et la planification énergétique à long terme CONTENTS

SOMMAIRE 1. 2. 3.

Schedule 1

Schedule 2 Contents of this Act Commencement

Short title Amendments to the Green Energy Act, 2009 Amendments to the Electricity Act, 1998 and the Ontario Energy Board Act, 1998 1. 2. 3.

Annexe 1

Annexe 2 Contenu de la présente loi Entrée en vigueur

Titre abrégé Modifications de la Loi de 2009 sur l’énergie verte Modifications de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario ______________ ______________ Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de l a province de l’Ontario, édicte : Contents of this Act 1. This Act consists of this section, sections 2 and 3, and the Schedules to this Act. Contenu de la présente loi 1. La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes. Commencement 2.

(1) Subject to subsection s (2) and (3) , this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. Same, Schedules

(2) The Schedules to this Act come into force as provided in each Schedule. Idem : annexes

(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d’elles. Different dates for same

Schedule

(3) If a

Schedule to this Act or any portion of a

Schedule to this Act provides that it is to come into force o n a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor, the proclamation may apply to the whole or any portion of the Schedule, and procl a- mations may be issued at different times as to any po r- tion of the Schedule. Différentes dates pour une même

annexe

(3) Si une

annexe de la présente loi ou une

partie de l’annexe prévoit qu’elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la pr o- clamation peut s’appliquer à tout ou

partie de l’annexe. En outre, des proclamations p euvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n’importe quelle

partie de l’annexe.

Short title 3. The

short title of this Act is the Energy Statute Law Amendment Act, 2015.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 modifiant des lois sur l’énergie.

2 ENERGY STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2015 Sched. 1 Amendments to the Green Energy Act, 2009 Modifications de la Loi de 2009 sur l’énergie verte

SCHEDULE 1 AMENDMENTS TO THE GREEN ENERGY ACT, 2009

ANNEXE 1 MODIFICATIONS DE LA LOI DE 2009 SUR L’ÉNERGIE VERTE 1. Sections 6 and 7 of the Green Energy Act, 2009 are repealed and the following substituted: 1. Les articles 6 et 7 de la Loi de 2009 sur l’énergie verte sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Public agency, energy conservation and demand management plan 6.

(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, require a public agency to prepare and submit to the Ministry an energy conservation and demand ma n- agement plan. Organisme public : plan de conservation de l’énergie et de gestion de la demande 6.

(1) Le lieutenant -gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger que les organismes publics préparent et présentent au ministère un plan de conservation de l’énergie et de gestion de la demande. Requirements

(2) The energy conservation and demand management plan must comply with any prescribed requirements and must include the following information: Exigences

(2) Le plan de conservation de l’énergie et de gestion de la demande doit être conforme aux exigences prescrites et comprendre les renseignements suivants : 1. A

summary of annual energy consumption for each of the public agency’s prescribed operations. 1. Un résumé de la consommation annuelle d’énergie de chacune des activités prescrites de l’organisme public. 2. A description and a forecast of the expected results of current and proposed activities and measures to conserve the energy consumed by the p ublic agen- cy’s prescribed operations and to otherwise reduce the amount of energy consumed by the public agency, including by employing such energy co n- servation and demand management methods as may be prescribed. 2.

Une description, y compris des prévisi ons, des r é- sultats attendus des activités et des mesures a c- tuelles et proposées entreprises en vue de conserver l’énergie que consomment les activités prescrites de l’organisme public et de réduire de quelque autre façon la quantité d’énergie qu’il consomm e, en faisant notamment appel aux méthodes pre s- crites de conservation de l’énergie et de gestion de la demande. 3. A

summary of the progress and achievements in energy conservation and other reductions described in paragraph 2 since the previous plan. 3. Un résumé de l’état d’avancement de la conserv a- tion de l’énergie et des autres réductions visées à la disposition 2 ainsi que des réalisations dans ce d o- maine depuis le dernier plan. 4. Such additional information as may be prescribed. 4. Les autres renseignements prescrits. Specified targets and standards, public agencies

(3) The Lieutenant Governor in Council may, by reg u- lation, require a public agency to achieve prescribed ta r- gets and meet prescribed energy and environmental standards, includin g standards for energy conservation and demand management. Normes et objectifs prescrits : organisme public

(3) Le lieutenant -gouverneur en conseil peut, par r è- glement, exiger qu’un organisme public réalise les obje c- tifs prescrits et respecte les normes énergétiques et env i- ronnementales prescrites, notamment celles concernant la conservation de l’énergie et la gestion de la demande. Implementation and publication

(4) The public agency shall, Mise en oeuvre et publication

(4) L’organisme public fait ce qui suit : (

a) implement the energy conservation and demand management plan and comply with any prescribed requirements respecting the implementation of the plan; and

a) il met en oeuvre le plan de conservation de l’énergie et de gestion de la dema nde et se co n- forme aux exigences prescrites concernant la mise en oeuvre du plan; (

b) publish the plan in accordance with any prescribed requirements.

b) il publie le plan conformément aux exigences pre s- crites. Joint plans

(5) Two or more public age ncies may prepare a joint energy conservation and demand management plan and may publish and implement it jointly. Plans conjoints

(5) Deux ou plusieurs organismes publics peuvent pr é- parer un plan conjoint de conservation de l’énergie et de gestion de la demande et le publier et le mettre en oeuvre conjointement. Effect

(6) If the joint plan satisfies the requirements esta b- Effet

(6) Si le plan conjoint satisfait aux exigences fixées en

annexe 1 LOI DE 2015 MODIFIANT DES LOIS SUR L’ÉNERGIE 3 Amendments to the Green Energy Act, 2009 Modifications de la Loi de 2009 sur l’énergie verte lished under this

section , the public agencies are not r e- quired to prepare, publish and implement separate energy conservation and demand management plans for the same period. vertu du présent article, les organismes publics ne sont pas tenus de préparer, de publier et de mettre en oeuvre des plans séparés de conserva tion de l’énergie et de ge s- tion de la demande pour la même période. Prescribed person, reporting of energy consumption and water use 7.

(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, Personne prescrite : rapports sur la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau 7.

(1) Le lieutenant -gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) require a prescribed person, other than a public agency, to report to the Ministry, in the prescribed manner, energy consumption, water use, ratings o r other performance metrics in respect of energy consumption and water use and such additional i n- formation as may be prescribed in respect of each of the person’s prescribed properties;

a) exiger qu’une personne prescrite, autre qu’un org a- nisme public, p résente au ministère, de la manière prescrite, des rapports sur la consommation d’énergie, l’utilisation de l’eau, les cotes ou les autres mesures de rendement concernant la co n- sommation d’énergie et l’utilisation de l’eau et les autres renseignements prescrits à l’égard de chacun de ses biens prescrits; (

b) prescribe circumstances in which the Minister may request that a person mentioned in clause (

a) u n- dertake verification, in the prescribed manner, of any information required to be reported under a regulation made under clause (

a) or under a notice published under subsection (4); and

b) prescrire les circonstances dans lesquelles le m i- nistre peut demander à une personne visée à l’alinéa a) de faire réaliser une vérification, de la manière prescrite, d es renseignements devant faire l’objet de rapports en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa a) ou aux termes d’un avis publié en application du paragraphe (4); (

c) require a person mentioned in clause (

a) to comply with a request by the Minister under clause (b).

c) exiger qu’une personne visée à l’alinéa a) se co n- forme à une demande du ministre visée à l’alinéa b). Manner of reporting

(2) For the purposes of clause (1) (a), the regulations may require reporting through the use of a pr escribed re- porting system, including an electronic reporting system administered by a third party and a reporting system that generates ratings or other performance metrics in respect of energy consumption and water use. Présentation des rapports

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) a), les règlements peuvent exiger que les rapports soient présentés à l’aide d’un système prescrit, notamment un système de présenta- tion de rapports électronique administré par un tiers et un système de présentation de rapp orts qui génère des cotes ou d’autres mesures de rendement concernant la co n- sommation d’énergie et l’utilisation de l’eau. Verification by prescribed person

(3) For the purposes of clause (1) (b), the regulations may specify that the verification must b e conducted by a prescribed person. Vérification par une personne prescrite

(3) Pour l’application de l’alinéa (1) b), les règlements peuvent préciser que la vérification doit être réalisée par une personne prescrite. Minister’s notice, additional requirements

(4) The Minister may, by publishing notice in the re g- istry under the Environmental Bill of Rights, 1993, require a prescribed person under clause (1) (

a) to report to the Ministry, in the prescribed manner, energy consumption, water use, ratings or other performance metrics in respect of energy consumption and water use and any additional information in respect of each of the person’s prescribed properties. Avis du ministre : exigences supplémentaires

(4) Le ministre peut, par publication d’un avis dans le registre prévu par la Charte des droits environnementaux de 1993, exiger que la personne prescrite visée à l’alinéa

(1) a) présente au ministère, de la manière prescrite, des rapports sur la consommation d’énergie, l’utilisation de l’eau, les cotes ou les autres mesures de rendement co n- cernant la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau et les autres renseignements prescrits à l’égard de chacun de ses biens prescrits. Same

(5) A notice published under subsection (4) may inco r- porate another document by reference and may provide that the reference to the document includes amendments made to the document from time to time after the notice is published. Idem

(5) L’avis publié en vertu du paragraphe (4) peut i n- corporer un autre document par renvoi et peut prévoir que la mention du document vise également les modifications qui y sont apportées après la publication de l’avis.

4 ENERGY STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2015 Sched. 1 Amendments to the Green Energy Act, 2009 Modifications de la Loi de 2009 sur l’énergie verte Prescribed person, energy conservation and demand management plan 7.1

(1) The Lieutenant Governor in Council m ay, by regulation, require a prescribed person to prepare and submit to the Ministry an energy conserva tion and d e- mand management plan. Personne prescrite : plan de conservation de l’énergie et de gestion de la demande 7.1

(1) Le lieutenant -gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger qu’une personne prescrite prépare et présente au ministère un plan de conservation de l’énergie et de gestion de la demande. Same

(2) A regulation under subsection (1) may require that the person, Idem

(2) Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut exiger que la personne fasse ce suit : (

a) prepare the plan in prescribed circumstances and in accordance with prescribed requirements; and

a) préparer le plan dans les circonstances prescrites et conformément aux exigences prescrites; (

b) make the plan available to the public in accordance with prescribed requirements.

b) mettre le plan à la disposition du public conform é- ment aux exigences prescrites. Minister may publish information 7.2

(1) Despite any other Act, the Minister may, Renseignements publiés par le ministre 7.2

(1) Malgré toute autre loi, le ministre peut : (

a) make available to the public any of the information required to be reported or submitted to the Ministry under sections 7 and 7.1; and

a) mettre à la disposition du public des renseign e- ments devant faire l’objet de rapports ou devant être présentés au ministère en application des a r- ticles 7 et 7.1; (

b) share any of the information required to be repor t- ed or submitted to the Ministry under sections 7 and 7.1 with another Ministry or agency of the Government of Ontario, or such other persons or entities as may be prescribed for the purposes of this section.

b) partager des renseignements devant faire l’objet de rapports o u devant être présentés au ministère en application des articles 7 et 7.1 avec un autre m i- nistère ou organisme du gouvernement de l’Ontario, ou avec les autres personnes ou entités prescrites pour l’application du présent article. Information supplied in confidence

(2) If the Minister has not made information available to the public under clause (1) (a), the information is deemed, for the purposes of

section 17 of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act , to have been supplied in confidence to the Minister. Caractère confidentiel des renseignements

(2) Si le ministre n’a pas mis les renseignements à la disposition du public en vertu de l’alinéa (1) a), ces re n- seignements sont réputés, pour l’application de l’article 17 de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, lui avoir été fournis à

titre confidentiel. Distributors, requirement to provide information Definition Distributeurs : obligation de fournir des renseignements Définition 7.3

(1) In this section, 7.3

(1) La définition qui suit s’applique au présent article. “distributor” means, (

a) a distributor within the meaning of

section 3 of the Ontario Energy Board Act, 1998, (

b) a gas distributor within the meaning of

section 3 of the Ontario Energy Board Act, 1998, or (

c) an owner or operator of a water works within the meaning of subsection 1 (1) of the Ontario Water Resources Act. «distributeur»

a) soit un distributeur au sens de l’article 3 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie d e l’Ontario;

b) soit un distributeur de gaz au sens de l’article 3 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario;

c) soit un propriétaire d’une station de purification de l’eau au sens du paragraphe 1 (1) de la

Loi sur les ressources en e au de l’Ontario ou une personne qui exploite une telle station. Information to be provided

(2) A distributor that has been prescribed for the pu r- poses of this

section shall, upon receiving a request from a person who is required to report under

section 7 or to prepare a plan under

section 7.1 in respect of a property that meets prescribed criteria, make available to that pe r- son, in the prescribed manner, prescribed information Renseignements à fournir

(2) Sur réception d’une demande d’une personne tenue de présenter des rapports en application de l’article 7 ou de préparer un plan en application de l’article 7.1 à l’égard d’un bien qui sa tisfait aux critères prescrits, le distributeur prescrit pour l’application du présent

article met à la disposition de cette personne, de la manière pre s-

annexe 1 LOI DE 2015 MODIFIANT DES LOIS SUR L’ÉNERGIE 5 Amendments to the Green Energy Act, 2009 Modifications de la Loi de 2009 sur l’énergie verte with respect to the consumption or use of electricity, gas or water distributed by the distributor to the property. crite, les renseignements prescrits concernant la conso m- mation ou l’utilisation de l’électricité, du ga z ou de l’eau qu’il distribue au bien. Same

(3) The requirements in subsection (2) are subject to any prescribed conditions. Idem

(3) Les exigences du paragraphe (2) sont assujetties aux conditions prescrites. 2. The heading to

Part III of the Act is amended by adding “ AND EFFICIENT USE OF WATER ” at the end. 2. Le

titre de la

partie III de la Loi est modifié par insertion de «ET UTILISATION EFFICACE DE L’EAU» à la fin du titre. 3. Subsection 16 (2) of the Act is amended by ad d- ing the following clauses: 3. Le paragraphe 16 (2) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (b.1) governing everything required under or provided for in or that may be prescribed under sections 6, 7 and 7.1, including, b.1) régir tout ce qui est exigé, prévu ou prescrit en ve r- tu des articles 6, 7 et 7.1, notamment ce qui suit : (

i) the periods that may be covered by plans and reports required under those sections and the intervals for which the plans and reports are required, (

i) les périodes visées par les plans et les rapports exigés en application de ces articles et les i n- tervalles auxquels ils sont exigés, (ii) the submission of the plans, reports and other documents to the Ministry, (ii) la présentation des plans, des rapports et d’autres documents au ministère, (iii) circumstances in which two or more buildings or structures may be treated as a single prop- erty for the purposes of clause 7 (1) (a), (iii) les circonstances dans lesquelles deux bât i- ments ou structures ou plus sont con sidérés comme un seul bien pour l’a pplication de l’alinéa 7 (1) a), (iv) generally governing how those sections are to be complied with; (iv) régir la façon dont ces articles doivent être observés; (b.2) governing circumstances in which two or more buildings or structures may be treated as a single property for the purposes of

section 7.3; b.2) régir les circonstances dans lesquelles deux bât i- ments ou structures ou plus sont considérés comme un seul bien pour l’application de l’article 7.3; . . . . . . . . . . (d.1) prescribing water efficiency standards or requir e- ments for appliance s or products that consume en- ergy and are prescribed under clause (c); d.1) prescrire des normes ou exigences relatives à l’économie de l’eau pour les appareils et les pr o- duits qui consomment de l’énergie et qui sont pre s- crits en vertu de l’alinéa c); Commencement 4. This

Schedule comes into force on the d ay the Energy Statute Law Amendment Act, 2015 receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La présente

annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2015 modifiant des lois sur l’énergie reçoit la sanction royale.

6 ENERGY STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2015 Sched. 2 Amendments to the Electricity Act, 1998 Modifications de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la and the Ontario Energy Board Act, 1998 Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

SCHEDULE 2 AMENDMENTS TO THE ELECTRICITY ACT, 1998 AND THE ONTARIO ENERGY BOARD ACT, 1998

ANNEXE 2 MODIFICATIONS DE LA LOI DE 1998 SUR L’ÉLECTRICITÉ ET DE LA LOI DE 1998 SUR LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO ELECTRICITY ACT, 1998 LOI DE 1998 SUR L’ÉLECTRICITÉ

Section 1 of the Electricity Act, 1998 is amended by adding the following clause: 1. L’article 1 de la Loi de 1998 sur l’électricité est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (a.1) to establish a mechanism for energy planning; a.1) créer un mécanisme de planification énergétique; 2.

(1) The definition of “procurement contract” in subsection 2 (1) of the Act is repealed and the follo w- ing substituted: 2.

(1) La définition de «contrat d’acquisition» au paragraphe 2 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : “procurement contract” means a contract entered into by the IESO pursuant to

section 25.32, including pursuant to a directive issued under subsection 25.32 (5) or a d i- rection issued under subsection 25.32 (7) or (8); (“c on- trat d’acquisition”) «contrat d’acquisition» Contrat conclu par la SIERE co n- formément à l’article 25.32, notamment conformément à une directive donnée en vertu du paragraphe 25.32 (5), (7) ou (8). («procurement contract») (2) Subsection 2 (1.5) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le paragraphe 2 (1.5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Procurement contracts, transition

(1.5) For the purposes of this Act, a procurement co n- tract is deemed to include, Contrats d’acquisition : disposition transitoire

(1.5) Pour l’application de la présente loi, est réputé considéré comme un contrat d’acquisition : (

a) a contract entered into or assumed, pursuant to

section 25.32, before the day

section 7 of

Schedule 2 to the Energy Statute Law Amendment Act, 2015 comes into force; and

a) tout contrat conclu ou pris en charge conformément à l’article 25.32 avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’annexe 2 de la Loi de 2015 modi- fiant des lois sur l’énergie; (

b) a contract entered into , pursuant to

section 25.35 , before its repeal by

section 8 of

Schedule 2 to the Energy Statute Law Amendment Act, 2015.

b) tout contrat conclu conformément à l’article 25.35 avant l’abrogation de cet art icle par l’article 8 de l’annexe 2 de la Loi de 2015 modifiant des lois sur l’énergie. 3. Clause 6 (1) (

h) of the Act is amended by adding “electricity storage, transmission systems or any part of such systems” after “electricity capacity”. 3. L’alinéa 6

(1) h) de la Loi est modifié par inse r- tion de «, d’une capacité de stockage d’électricité, de réseaux de transport ou de toute

partie de tels r é- seaux» après «d’une capacité de production d’électricité». 4.

(1) Subparagraph 2 i of subsection 9 (4) of the Act is repealed and the following substituted: 4.

(1) La sous-disposition 2 i du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : i. electricity supply, capacity or storage, i. d’un approvisionnement en électricité ou d’une capacité de production ou de stockage d’électricité,

(2) Paragraph 2 of subsection 9 (4) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subpar a- graph iii, by adding “or” at the end of paragraph iv and by adding the following subparagraph:

(2) La disposition 2 du paragraphe 9 (4) de la Loi est modifiée par adjonction de la sous -disposition sui- vante : v. transmission systems or any part of such sy s- tems. v. de réseaux de transport ou de toute

partie de tels réseaux.

(3) The definition of “microFIT program” in su b-

section 9 (6) of the Act is amended by striking out “that is authorized by a direction issued to the IESO under

section 25.35” and substituting “that is conti n- ued under subsection 25.32 (10)”.

(3) La définition de «Programme de TRG pour les micro-projets» au paragraphe 9 (6) de la Loi est mod i- fiée par remplacement de «qui est autorisé par une directive donnée à la SIERE en vertu de l’article 25.35» par «qui est prorogé en application du par a- graphe 25.32 (10)».

annexe 2 LOI DE 2015 MODIFIANT DES LOIS SUR L’ÉNERGIE 7 Amendments to the Electricity Act, 1998 Modifications de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la and the Ontario Energy Board Act, 1998 Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario 5. Subsection 25.4 (1) of the Act is amended by ad d- ing “and shall, if required by the Minister to do so, examine, report and advise on any question respecting electricity” at the end.

Le paragraphe 25.4 (1) de la Loi est modifié par adjonction de «et, s’il l’exi ge, elle examine toute que s- tion relative à l’électricité et présente un rapport et le conseille à ce sujet» à la fin du paragraphe. 6. The heading to

Part II.2 of the Act is repealed and the following substituted: 6. L’intertitre de la

partie II.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

PART II.2 PLANNING, PROCUREMENT AND PRICING

PARTIE II.2 PLANIFICATION, ACQUISITION ET ÉTABLISSEMENT DU PRIX 7. Sections 25.29, 25.30, 25.31 and 25.32 of the Act are repealed and the following substituted: 7. Les articles 25.29, 25.30, 25.31 et 25.32 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Long-term energy plans 25.29

(1) At least once during each period prescribed by the regulations, the Minister shall , subject to the a p- proval of the Lieutenant Governor in Council, issue a long-term energy plan setting out and balancing the Go v- ernment of Ontario’s goals and objectives respecting e n- ergy for the period specified by the plan. Plans énergétiques à long terme 25.29

(1) Au moins une foi s par période prescrite par les règlements, le ministre, sous réserve de l’approbation du lieutenant -gouverneur en conseil, rend public un plan énergétique à long terme qui énonce et hiérarchise les buts et objectifs du gouvernement de l’Ontario en matière d’énergie pour la période précisée. Same

(2) For the purposes of subsection (1), a long -term energy plan may include goals and objectives respecting, Idem

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le plan éne r- gétique à long terme peut comprendre des buts et des o b- jectifs concernant ce qui suit : (

a) the cost-effectiveness of energy supply and capac i- ty, transmission and distribution;

a) la rentabilité de l’approvisionnement en énergie, de la capacité de production d’énergie, du transport et de la distribution; (

b) the reliability of energy supply and capacity, transmission and distribution , including resiliency to the effects of climate change;

b) la fiabilité de l’approvisionnement en énergie et de la capacité de production d’énergie et la fia bilité du transport et de la distribution, y compris la rési s- tance aux effets du changement climatique; (

c) the prioritization of measures related to the conse r- vation of energy or the management of energy d e- mand;

c) la hiérarchisation des mesures conce rnant la co n- servation d’énergie ou la gestion de la demande d’énergie; (

d) the use of cleaner energy sources and innovative and emerging technologies;

d) l’utilisation de sources d’énergie propres et de technologies émergentes et innovatrices; (

e) air emissions from the energy sector, taking into account any projections respecting the emission of greenhouse gases developed with the assistance of the IESO;

e) les émissions atmosphériques provenant du secteur de l’énergie, compte tenu des projections élaborées avec l’aide de la SIERE concernant les émissions de gaz à effet de serre; (

f) consultation with aboriginal peoples and their pa r- ticipation in the energy sector, and the engagement of interested persons, groups and communities in the energy sector; and

f) la consultation des peuples autochtones et leur pa r- ticipation au secteur de l’énergie, et l’engagement des personnes, des groupes et des collectivités int é- ressés dans ce secteur; (

g) any other related matter the Minister determines should be addressed.

g) toute question connexe qui, de l’avis du ministre, doit être traitée. Technical reports by IESO

(3) The Minister shall, before issuing a long -term e n- ergy plan under subsection (1), require the IESO to su b- mit a technical report on the ad equacy and reliability of electricity resources with respect to anticipated electricity supply, capacity, storage, reliability and demand and on any other related matters the Minister may specify, and the Minister shall, Rapports techniques de la SIERE

(3) Avant de rendre public un plan énergétique à long terme en application du paragraphe (1), le ministre exige de la SIERE un rapport technique sur la suffisance et la fiabilité des ressources en électricité par rapport à l’approvisionnement en électricit é, à la capacité de pr o- duction et de stockage d’électricité et à la fiabilité et à la demande d’électricité prévus, et sur les questions co n- nexes qu’il précise. Par la suite, le ministre :

8 ENERGY STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2015 Sched. 2 Amendments to the Electricity Act, 1998 Modifications de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la and the Ontario Energy Board Act, 1998 Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (

a) consider the report in developing the long -term energy plan; and

a) tient compte du rapport en élaborant le plan éne r- gétique à long terme; (

b) post the report on a publicly -accessible Gover n- ment of Ontario website or publish it in another manner, before undertaking any consultations u n- der subsection (4).

b) affiche le rapport sur un site Web du gouvernement de l’Ontario accessible au public ou le publie d’une autre façon, avant d’entreprendre toute consultation en application du paragraphe (4). Consultation required

(4) The Minister shall, before issuing a l ong-term e n- ergy plan under subsection (1), consult with any consum- ers, distributors, generators, transmitters, aboriginal pe o- ples or other persons or groups that the Minister considers appropriate given the matters being addressed by the long-term energy plan, and the Minister shall consider the results of such consultation in developing the long -term energy plan. Consultation obligatoire

(4) Avant de rendre public un plan énergétique à long terme en application du paragraphe (1), le ministre co n- sulte le s consommateurs, distributeurs, producteurs, transporteurs, peuples autochtones ou autres personnes ou groupes qu’il juge appropriés compte tenu des questions dont traite le plan, et tient compte des résultats des co n- sultations en élaborant le plan énergétique à long terme. Notice

(5) The Minister shall publish notice of consultations under subsection (4), together with any relevant bac k- ground materials or other information the Minister co n- siders appropriate, in the environmental registry esta b- lished under

section 5 of the Environmental Bill of Rights, 1993. Avis

(5) Le ministre publie un avis des consultations visées au paragraphe (4), ainsi que tout document de référence ou autre renseignement pertinent qu’il juge approprié, dans le registre environn emental établi en application de l’article 5 de la Charte des droits environnementaux de 1993. Participation

(6) The Minister shall take steps to promote the parti c- ipation of the persons or groups with whom the Minister intends to consult under subsection (4), including, Participation

(6) Le ministre prend des mesures en vue d’encourager la participation des personnes ou des groupes qu’il a l’intention de consulter en application du paragraphe (4), notamment : (

a) scheduling one or more consultation meetings, where the Minister considers it appropriate to do so, that the persons or groups are entitled to attend in person; and

a) en convoquant une ou plusieurs réunions de co n- sultation, s’il juge approprié de le faire, auxquelles les personnes ou les groupes peuvent assister en personne; (

b) providing for the participation of persons or groups in consultations through electronic or other means not requiring personal attendance.

b) en prévoyant la participation de personnes ou de groupes aux consul tations par un moyen électr o- nique ou autre qui n’exige pas l’assistance en pe r- sonne. Publication

(7) On issuing a long -term energy plan under subse c- tion (1), the Minister shall post it on a publicly -accessible Government of Ontario website or publish it in another manner, and shall also post or publish any other info r- mation, such as key data and cost projections, used in the development of the long -term energy plan that the Mini s- ter determines should be made publicly available. Publication

(7) Lorsqu’il rend public un plan énergétique à long terme en application du paragraphe (1), le ministre l’affiche sur un site Web du gouvernement de l’Ontario accessible au public ou le publie d’une autre façon. De plus, il affiche ou publie les autres renseignemen ts, tels que les données clés et les projections de coûts, qui ont été utilisés pour élaborer le plan et qui, selon le ministre, doivent être mis à la disposition du public. Implementation directives To the IESO Directives de mise en oeuvre SIERE 25.30

(1) The Minister may, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, issue a directive to the IESO setting out the Government of Ontario’s re- quirements respecting the implementation of the long- term energy plan by the IESO and any other related r e- quirements, and the date by which the IESO must submit an implementation plan to the Minister under subsection 25.31 (1). 25.30

(1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant - gouverneur en conseil, le ministre peut donner à la SIERE une directive énonçant les exigences du gouvernement de l’Ontario en ce qui concerne la mise en oeuvre par la SIERE du plan énergétique à long terme et toutes ex i- gences connexes, ainsi que la date limite à laquelle la SIERE doit présenter un plan de mise en oeuvre au m i- nistre en application du paragraphe 25.31 (1).

annexe 2 LOI DE 2015 MODIFIANT DES LOIS SUR L’ÉNERGIE 9 Amendments to the Electricity Act, 1998 Modifications de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la and the Ontario Energy Board Act, 1998 Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario To the Board

(2) The Minister may, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, issue a directive to the Board setting out the Government of Ontario’s require- ments respecting the imp lementation of the long-term energy plan in respect of matters falling within the Board’s jurisdiction , and the date by which the Board must submit an implementation plan to the Minister under subsection 25.31 (2). Commission

(2) Sous réserve de l’appro bation du lieutenant - gouverneur en conseil, le ministre peut donner à la Co m- mission une directive énonçant les exigences du gouve r- nement de l’Ontario en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan énergétique à long terme relativement aux que s- tions relevant de la Commission, ainsi que la date limite à laquelle cette dernière doit présenter un plan de mise en oeuvre au ministre en application du paragraphe 25.31 (2). Amendments

(3) The Minister may, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Coun cil, issue an amendment to a directive issued under subsection (1) or (2). Modification

(3) Sous réserve de l’approbation du lieutenant - gouverneur en conseil, le ministre peut apporter une m o- dification à la directive donnée en vertu du paragraphe (1) ou (2). Same

(4) An amendment issued under subsection (3) may change or remove requirements or set out new require- ments, and shall specify the date by which the IESO or the Board, as the case may be, must submit a correspon d- ing amendment to its implementa tion plan to the Minister under subsection 25.31 (3). Idem

(4) La modification apportée en vertu du paragraphe (3) peut changer ou supprimer des exigences ou en éno n- cer de nouvelles. Elle doit préciser la date limite à l a- quelle la SIERE ou la Commission , selon le cas, doit pr é- senter au ministre une modification correspondante de son plan de mise en oeuvre visé au paragraphe 25.31 (3). Implementation plans By the IESO Plans de mise en oeuvre SIERE 25.31

(1) On the issuance of a directive under subse c- tion 25.30 (1), the IESO shall, within the time specified in the directive, submit to the Minister an implementation plan containing an outline of the steps the IESO intends to take to meet the requirements set out in the directive i n- cluding, if the direc tive requires it, the development of processes for entering into procurement contracts, pr o- cesses for selecting transmitters, or both. 25.31

(1) Si le ministre lui donne une directive en ve r- tu du paragraphe 25.30 (1), la SIERE lui présente, dans le délai précisé dans la directive, un plan de mise en oeuvre donnant un aperçu des mesures qu’elle compte prendre pour satisfaire aux exigences de la directive, y compris, si celle-ci l’exige, l’élaboration des processus à suivre pour conclure des contrats d’a cquisition ou sélectionner des transporteurs, ou les deux. By the Board

(2) On the issuance of a directive under subsection 25.30 (2), the Board shall, within the time specified in the directive, submit to the Minister an implementation plan containing an outline of the steps the Board intends to take to meet the requirements set out in the directive. Commission

(2) Si le ministre lui donne une directive en vertu du paragraphe 25.30 (2), la Commission lui présente, dans le délai précisé dans la direct ive, un plan de mise en oeuvre donnant un aperçu des mesures qu’elle compte prendre pour satisfaire aux exigences énoncées de la directive. If amendment issued

(3) On the issuance of an amendment to a directive under subsection 25.30 (3), the IESO or th e Board shall, within the time specified in the amendment, submit to the Minister a corresponding amendment to its implement a- tion plan. Modification

(3) Si une modification est apportée à une directive en vertu du paragraphe 25.30 (3), la SIERE ou la Co mmis- sion présente au ministre, dans le délai que précise la m o- dification, une modification correspondante de son plan de mise en oeuvre. Amendment proposed by IESO or Board

(4) If the IESO or the Board wishes to make a change to its implementation plan in order to facilitate the mee t- ing of the requirements set out in the applicable directive or amendment to a directive, the IESO or the Board, as the case may be, may submit to the Minister an amen d- ment to its implementation plan. Modification proposée par la SIERE ou la Commission

(4) Si elle désire changer son plan de mise en oeuvre pour qu’il soit plus facile de satisfaire aux exigences énoncées dans la directive ou la modification de directive applicable, la SIERE ou la Commission, selon le cas, peut présenter au ministre une modification de son plan de mise en oeuvre. Review by Minister

(5) The Minister shall review every implementation plan submitted under subsection (1) or (2) and shall, Examen par le ministre

(5) Le ministre examine chaque plan de mise en oeuvre présenté en vertu du paragraphe (1) ou (2) et : (

a) approve the implementation plan, with or without changes; or

a) soit l’approuve, avec ou sans changements;

10 ENERGY STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2015 Sched. 2 Amendments to the Electricity Act, 1998 Modifications de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la and the Ontario Energy Board Act, 1998 Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (

b) reject the implementation plan and refer it back to the IESO or the Board, as the case may be, for fu r- ther consideration and resubmission to the Mini s- ter.

b) soit le rejette et le renvoie à la SIERE ou la Co m- mission, selon le cas, pour étude plus approfondie et nouvelle présentation. Same (6) Subsection (5) applie s with necessary modific a- tions to, Idem

(6) Le paragraphe (5) s’applique, avec les adaptations nécessaires : (

a) amendments to implementation plans submitted under subsection (3) or (4); and

a) aux modifications des plans de mise en oeuvre pr é- sentées en vertu du paragraphe (3) ou (4); (

b) implementation plans or amendments to impleme n- tation plans resubmitted to the Minister under clause (5) (b).

b) aux plans de mise en oeuvre ou aux modifications de ceux-ci présentés de nouveau au ministre en a p- plication de l’alinéa (5) b). Procurement contracts Definition Contrats d’acquisition Définition 25.32

(1) In this section, 25.32

(1) La définition qui suit s’applique au présent article. “implementation plan” means an implementation plan submitted by the IESO and approved under clause 25.31 (5) (a), including any amendments to the impl e- mentation plan that are submitted by the IESO and ap- proved under that clause. «plan de mise en oeuvre» Plan de mise en oeuvre présenté par la SIERE et approuvé e n application de l’alinéa 25.31 (5) a), y compris les modifications du plan qui sont présentées par la SIERE et approuvées en applic a- tion de cet alinéa. Entering into contracts

(2) The IESO shall, if required to do so under an i m- plementation plan or a directive issued under subsection (5), and may, if an implementation plan provides the a u- thority to do so, enter into contracts for the procurement of, Conclusion de contrats

(2) Si elle y est tenue par un plan de mise en oeuvre ou une directive donnée e n vertu du paragraphe (5) et si elle y est autorisée par un plan de mise en oeuvre, la SIERE conclut des contrats d’acquisition visant l’obtention, selon le cas : (

a) electricity supply, capacity or storage;

a) d’un approvisionnement en électricité ou d’une capacité de production ou de stockage d’électricité; (

b) changes in electricity demand;

b) de changements de la demande d’électricité; (

c) measures related to the conservation of electricity or the management of electricity demand; or

c) de mesures concernant la conservation de l’électri - cité ou la gestion de la demande d’électricité; (

d) transmission systems or any part of such systems, including the development of all or part of such systems.

d) de réseaux de transport ou de toute parti e de tels réseaux, y compris l’aménagement de tout ou pa r- tie de tels réseaux. Transmitters

(3) Despite clause (2) (d), the IESO is not required to enter into a contract under subsection (2) in order to select a transmitter, unless the applicable impleme ntation plan or directive provides otherwise. Transporteurs

(3) Malgré l’alinéa (2) d), la SIERE n’est pas tenue de conclure de contrat en application du paragraphe (2) en vue de choisir un transporteur, sauf disposition contraire du plan de mise en oeuvre ou de la directive applicable. Resolution of procurement contract disputes

(4) The parties to a procurement contract shall ensure that the contract provides a mechanism to resolve any disputes between them with respect to the contract. Règlement des différends

(4) Les parties à un contrat d’acquisition veillent à ce qu’il prévoie un mécanisme de règlement des différends en lien avec le contrat. Directives requiring IESO to undertake RFPs, etc.

(5) The Minister may, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, issue directives requiring the IESO to undertake any request for proposal, any other form of procurement solicitation or any other initiative or activity that relates to a matter listed in subsection (2). Directives obligatoires

(5) Sous réserve de l’approbation du lieutenant - gouverneur en conseil, le ministre peut, par directiv e, or- donner à la SIERE de lancer une demande de propos i- tions, une autre invitation à soumissionner ou toute autre initiative ou activité portant sur un domaine indiqué au paragraphe (2).

annexe 2 LOI DE 2015 MODIFIANT DES LOIS SUR L’ÉNERGIE 11 Amendments to the Electricity Act, 1998 Modifications de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la and the Ontario Energy Board Act, 1998 Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario Same

(6) A directive may be issued under subsection (5) regardless of any long-term energy plan issued under se c- tion 25.29, directive issued under

section 25.30, or i m- plementation plan approved under

section 25.31 and, in the event of a conflict, a directive issued under subsection (5) prevails. Idem

(6) Une directive peut être donnée en vertu du par a- graphe (5) malgré tout plan énergétique à long terme re n- du public en vertu de l’article 25.29, toute directive do n- née en vertu de l’article 25.30 ou tout plan de mise en oeuvre approuvé en vertu de l’article 25.31. En cas d’incompatibilité, la directive donnée en vertu du par a- graphe (5) l’emporte. Directions re consultation

(7) The Minister may direct the IESO to implement procedures for consulting aboriginal peoples or other per- sons or groups that may be specified in the direction, on the planning, development or procurement of electricity supply, capacity, transmission systems or distribution systems, and the direction may specify the manner or method by which such consultations shall occur and the timing within which such consultations shall occur. Directives : consultations

(7) Le ministre peut ordonner à la SIERE de met tre en oeuvre des modalités de consultation des peuples autoc h- tones ou des autres personnes ou groupes précisés dans sa directive au sujet de la planification, de l’aménagement ou de l’acquisition de l’approvisionnement en électricité, de la capacité de pr oduction d’électricité, de réseaux de transport et de réseaux de distribution. La directive peut préciser la manière dont les consultations doivent se d é- rouler ou la méthode à employer et le moment où elles doivent avoir lieu. Directions re programs or funding

(8) The Minister may direct the IESO to establish pr o- grams or funding to facilitate the participation and e n- gagement in the electricity sector of aboriginal peoples or any other persons or groups that may be specified in the direction. Directives : programmes ou fonds

(8) Le ministre peut ordonner à la SIERE de créer des programmes ou de prévoir des fonds pour faciliter la pa r- ticipation et l’engagement dans le secteur de l’électricité des peuples autochtones ou des autres personnes ou groupes précisés dans la directive. Transition, directions

(9) Any direction issued by the Minister under this

section that was in force immediately before the day se c- tion 7 of

Schedule 2 to the Energy Statute Law Amen d- ment Act, 2015 came into force continues to a pply, and any procurement, procedure, measure, program or other thing undertaken, implemented, established, developed or otherwise done in accordance with the direction that is in existence immediately before that day is unaffected. Disposition transitoire : directives

(9) Toute directive donnée par le ministre en vertu du présent

article qui était en vigueur immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’annexe 2 de la Loi de 2015 modifiant des lois sur l’énergie continue de s’ap pliquer. Les acquisitions, processus, modalités, mesures, programmes ou autres choses entrepris, mis en oeuvre, créés, élaborés ou faits par ailleurs conformément à la directive qui existent immédiatement avant ce jour -là ne sont pas touchés. Transition, feed-in tariff programs

(10) Despite the repeal of

section 25.35 by

section 8 of

Schedule 2 to the Energy Statute Law Amendment Act, 2015, any direction issued by the Minister under

section 25.35 that was in force immediately before the day se c- tion 8 of

Schedule 2 to the Energy Statute Law Amen d- ment Act, 2015 came into force continues to apply, and any program or other thing established or otherwise done in accordance with the direction that is in existence i m- mediately before that day is unaffected. Disposition transitoire : programmes de tarifs de rachat garantis

(10) Malgré l’abrogation de l’article 25.35 par l’article 8 de l’annexe 2 de la Loi de 2015 modifiant des lois sur l’énergie, toute directive donnée par le ministre en vertu de l’article 25.35 qui était en vigueur immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’annexe 2 de la Loi de 2015 modifiant des lois sur l’énergie continue de s’appliquer. Les programmes ou autres choses créés ou faits par ailleurs conformément à la directive qui existent immédiatement avant ce jour -là ne sont pas touchés. Transition, ongoing power to amend, revoke

(11) A direction continued under subsection ( 9) or (10) may be amended or revoked by, Disposition transitoire : pouvoir de modification et d’abrogation

(11) Toute directive maintenue en application du par a- graphe (9) ou (10) peut être modifiée ou abrogée par : (

a) the Minister, until the day that the first impleme n- tation plan submitted by the IESO is approved un- der clause 25.31 (5) (a); and

a) le ministre, jusqu’au jour où le premier plan de mise en oeuvre présenté par la SIERE est approuvé en application de l’alinéa 25.31 (5) a); (

b) the Lieutenant Governor in Council , on and after that day.

b) le lieutenant -gouverneur en conse il, à compter de ce jour. Non-application of Environmental Assessment Act 25.32.1 To the extent that any plan, directive, direction Non-application de la

Loi sur les évaluations environnementales 25.32.1 Dans la mesure où un plan, une directive ou un

12 ENERGY STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2015 Sched. 2 Amendments to the Electricity Act, 1998 Modifications de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la and the Ontario Energy Board Act, 1998 Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario or other document issued or otherwise provided under sections 25.29 to 25.32 is an undertaking as defined in the Environmental Assessment Act , that undertaking is e x- empt from that Act. autre document qui est rendu public, donné ou fourni par ailleurs en application des articles 25.29 à 25.32 est une entreprise au sens de la

Loi sur les évaluations enviro n- nementales, l’entreprise est soustraite à l’application de cette loi.

Section 25.35 of the Act is repealed. 8. L’article 25.35 de la Loi est abrogé. 9. Subsection 41 (10) of the Act is repealed. 9. Le paragraphe 41 (10) de la Loi est abrogé. 10. (1) Clause 114 (1.3) (

a) of the Act is repealed. 10.

(1) L’alinéa 114 (1.3)

a) de la Loi est abrogé. (2) Clause 114 (1.3) (

b) of the Ac t repealed and the following substituted:

(2) L’alinéa 114 (1.3)

b) de la Loi est abrogé est remplacé par ce qui suit : (

b) governing long -term energy plans, including pr e- scribing periods for the purposes of subsection 25.29 (1);

b) régir les plans énergétiques à long terme, et n o- tamment prescrire des périodes pour l’application du paragraphe 25.29 (1); (3) Clause 114 (1.3) (

d) of the Act is repealed.

(3) L’alinéa 114 (1.3)

d) de la Loi est abrogé. ONTARIO ENERGY BOARD ACT, 1998 LOI DE 1998 SUR LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO 11. Subsection 1 (2) of the Ontario Energy Board Act, 1998 is repealed. 11. Le paragraphe 1 (2) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario est abrogé. 12. The Act is amended by adding the following section: 12.

La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : Board objectives, implementation plans 2.1 The Board, in exercising its powers and performing its duties under this or any other Act, shall be guided by the objectiv e of facilitating the implementation of any directives issued under subsection 25.30 (2) of the Elec- tricity Act, 1998 in accordance with the implementation plans submitted by the Board and approved under clause 25.31 (5) (

a) of that Act, including any amen dments sub- mitted by the Board and approved under that clause. Objectifs de la Commission : plans de mise en oeuvre 2.1 Lorsqu’elle exerce les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente ou une autre loi, la Commission se laisse guider par l’o bjectif consistant à faciliter la mise en oeuvre des directives, données en vertu du paragraphe 25.30 (2) de la Loi de 1998 sur l’électricité , conform é- ment aux plans de mise en oeuvre, ainsi qu’à leurs mod i- fications, présentés par la Commission et approuvé s en vertu de l’alinéa 25.31

(5) a) de cette loi. 13. Subsection 28.6 (2) of the Act is amended by striking out “transmission system or distribution sy s- tem” at the end and substituting “transmission sy s- tems, distribution systems or other associated sy s- tems”.

Le paragraphe 28.6 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «leur réseau de transport ou de di s- tribution» par «leur réseau de transport ou de distr i- bution ou tout réseau connexe» à la fin du paragraphe. 14. The Act is amended by adding the following section: 14. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : Directives, transmission systems 28.6.1

(1) The Minister may issue, and the Board shall implement directives, approved by the Lieutenant Gove r- nor in Council, requi ring the Board to take such steps as are specified in the directive relating to the construction, expansion or re-enforcement of transmission systems. Directives : réseaux de transport 28.6.1

(1) Le ministre peut donner des directives, a p- prouvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui ex i- gent que la Commission prenne les mesures qui y sont précisées à l’égard de la construction, de l’extension ou du renforcement de réseaux de transport. La Commission met ces directives en oeuvre. Same

(2) Subsections 28.6 (2) and (3) apply with necessary modifications in respect of directives issued under subse c- tion (1). Idem

(2) Les paragraphes 28.6 (2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des directives do n- nées en vertu du paragraphe (1). 15. Clause 70 (2) (

l) of the Act is repealed. 15. L’alinéa 70

(2) l) de la Loi est abrogé. 16. The Act is amended by adding the following sections: 16. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : No leave if covered by licence 97.1

(1) In an application under

section 92, leave shall not be granted to a person if a licence issued under

Part V that is held by another person includes an obligation to Autorisation non accordée en cas de permis 97.1

(1) Dans une requête présentée en vertu de l’article 92, aucune autorisation ne doit être accordée à une personne si un permis délivré en vertu de la

part ie V

annexe 2 LOI DE 2015 MODIFIANT DES LOIS SUR L’ÉNERGIE 13 Amendments to the Electricity Act, 1998 Modifications de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la and the Ontario Energy Board Act, 1998 Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario develop, construct, expand or reinforce the line, or make the interconnection, that is the subject of the application. qui est détenu par une autre personne est assorti de l’obligation d’aménager, de construire, d’étendre ou de renforcer la ligne, ou d’établir l’interconnexion, qui est visée par la requête. Transition

(2) For greater certainty, an application made, but not determined, before the day

section 16 of

Schedule 2 to the Energy Statute Law Amendment Act, 2015 comes into force, is subject to subsection (1). Disposition transitoire

(2) Il est entendu que toute requête qui est présentée, mais non décidée, avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’annexe 2 de la Loi de 2015 modifiant des lois sur l’énergie est assujettie au paragraphe (1). Leave in the procurement, selection context 97.2

(1) In an application under

section 92, leave to construct, expand or reinforce an electricity transmission line or to make an interconnection shall not be granted to a person if, Autorisation dans le cadre d’une acquisition ou d’une sélection 97.2

(1) Dans une requête visée à l’article 92, l’autorisation de construire, d’étendre ou de renforcer une ligne de transport d’électricité ou d’établir une interco n- nexion ne doit pas être accordée à une personne si, selon le cas : (

a) the IESO has commenced, been directed to co m- mence, or announced a future pro curement process for the development, construction, expansion or r e- inforcement of that line or for the making of that interconnection, and the procurement process has not yet been completed or otherwise terminated;

a) la SIERE a entamé ou annoncé un pro cessus d’acquisition pour l’aménagement, la construction, l’extension ou le renforcement de cette ligne ou l’établissement de cette interconnexion, ou il lui a été ordonné d’entamer un tel processus, et que ce processus n’est pas encore achevé ou qu’il n’y a pas encore été mis fin par ailleurs; (

b) the IESO has commenced, been directed to co m- mence, or announced a future process to select a transmitter for the development, construction, e x- pansion or reinforcement of that line or for the making of that interconnection, and the process has not yet been completed or otherwise terminated;

b) la SIERE a entamé ou annoncé un processus de sélection d’un transporteur pour l’aménagement, la construction, l’extension ou le renforcement de cette ligne ou pour l’éta blissement de cette inte r- connexion, ou il a été ordonné d’entamer un tel processus, et que ce processus n’est pas encore achevé ou qu’il n’y a pas encore été mis fin par ai l- leurs; (

c) the IESO has completed a procurement process for the development, cons truction, expansion or rei n- forcement of that line or for the making of that i n- terconnection, and the person is someone other than the person with whom the IESO has entered into a procurement contract respecting the devel- opment, construction, expansion, rei nforcement or interconnection; or

c) la SIERE a achevé un processus d’acquisition pour l’aménagement, la construction, l’extension ou le renforcement de cette ligne ou l’établissement de cette interconnexion, et que la personne n’est pas celle avec qui l a SIERE a conclu un contrat d’acquisition relatif à l’aménagement, à la con s- truction, à l’extension, au renforcement ou à l’interconnexion; (

d) the IESO has completed a process to select a transmitter for the development, construction, e x- pansion or reinf orcement of that line or for the making of that interconnection, and the person is someone other than the selected transmitter.

d) la SIERE a achevé un processus de sélection d’un transporteur pour l’aménagement, la construction, l’extension ou le renfor cement de cette ligne ou pour l’établissement de cette interconnexion, et que la personne n’est pas le transporteur sélectionné. No hearing required

(2) If the applicant in an application under

section 92 is a person with whom the IESO has entered into a pr o- curement contact respecting the development, construc- tion, expansion, reinforcement of the line or the making of the interconnection, the Board may make an order u n- der

section 96 without holding a hearing. Audience non requise

(2) Si le requérant d ans une requête visée à l’article 92 est une personne avec qui la SIERE a conclu un contrat d’acquisition relatif à l’aménagement, à la construction, à l’extension ou au renforcement de la ligne ou à l’établissement de l’interconnexion, la Commission peut rendre une ordonnance en vertu de l’article 96 sans tenir d’audience. Procurement contract

(3) For the purposes of subsections (1) and (2), Contrat d’acquisition

(3) La définition qui suit s’applique aux paragraphes (1) et (2). “procurement contrac t” has the same meaning as in the Electricity Act, 1998. «contrat d’acquisition» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité.

14 ENERGY STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2015 Sched. 2 Amendments to the Electricity Act, 1998 Modifications de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la and the Ontario Energy Board Act, 1998 Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario Transition

(4) For greater certainty, an application made, but not determined, before the day

section 16 of

Schedule 2 to the Energy Statute Law Amendment Act, 2015 comes into force, is subject to subsections (1) and (2). Disposition transitoire

(4) Il est entendu que toute requête qui est présentée, mais non réglée, avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’annexe 2 de la Loi de 2015 modifiant des lois sur l’énergie est assujettie aux paragraphes (1) et (2). REVOCATIONS ABROGATIONS Revocations under the Electricity Act, 1998 17. The following regulations made under the Elec- tricity Act, 1998 are revoked: Abrogations : Loi de 1998 sur l’électricité 17. Les règlements suivants, pris en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, sont abrogés : 1. Ontario Regulation 424/04 (Integrated Power System Plan). 1.

Le Règlement de l’Ontario 424/04 (Inte grated Power System Plan). 2. Ontario Regulation 426/04 (IESO Procurement Process). 2. Le Règlement de l’Ontario 426/04 (IESO Proc u- rement Process). Revocation under the Environmental Assessment Act 18. Ontario Regulation 276/06 (Designation and Exemption of Integrated Power System Plan) made under the Environmental Assessment Act is revoked. Abrogation :

Loi sur les évaluations environnementales 18. Le Règlement de l’Ontario 276/06 (Designation and Exemption of Integrated Power System Plan), pris en vertu de la

Loi sur les évaluations environneme n- tales, est abrogé. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR Commencement 19. This

Schedule comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 19. La présente

annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 135, 41-1
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 135 bill text 41 1 en b135.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	3005379889052edacc8a9f0e09c2e21a6088af98

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