Public Finance — 11 November 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2014-11-11

Quebec — Committees

Outre

cette prise en considération, le reste, je pense que ça s'inscrit dans la bonne

gestion des finances publiques et

dans la protection des argents des concitoyens de même aussi que d'un certain

contrôle des effectifs dans la fonction

publique, chose qu'on... Moi, en tout

cas, je suis député depuis 2012, puis

on n'a jamais su exactement comment qu'il y avait d'employés et au gouvernement

et dans les sociétés d'État, un nombre total.

Alors, je suis

anxieux de débuter, M. le Président, et j'espère que ça va bien aller. Merci

beaucoup.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. le député. Je vous remercie pour ces remarques

préliminaires.

S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous

allons débuter l'étude

article par article. Est-ce que ça vous va? M. le

ministre, j'appelle l'article 1.

Coiteux : Oui. Alors,

article 1 : «La présente loi a pour objet de renforcer les mécanismes

de gestion et de contrôle des effectifs des organismes publics,

notamment pour suivre et encadrer leur évolution.»

Alors, le

chapitre I du projet de loi précise les objectifs qui sont recherchés par ce

projet et détermine les entités qui seront soumises aux mesures qu'il

propose, et l'article 1 établit l'objet principal du projet de loi, lequel

consiste à renforcer les mécanismes de

gestion et de contrôle des effectifs de façon à ce que le gouvernement puisse disposer des moyens nécessaires

pour encadrer l'évolution des effectifs des ministères, des organismes et

des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Alors, je

dirais que je n'ai pas vraiment de commentaire sur cet article-là.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Beauce-Nord ou M. le député de Groulx.

Spénard : Aucun

commentaire.

Le Président (M. Bernier) :

Ça va? Pas de commentaires? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

L'article 1 est adopté.

Article 2. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors,

l'article 2 : «Pour l'application de la présente loi, sont des

organismes publics :

«1° les

ministères ainsi que les organismes et les personnes nommées ou désignées par

le gouvernement ou un ministre dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

«2° les commissions scolaires visées par la Loi

sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la

Loi sur

l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

(chapitre I-14) et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de

Montréal;

«3° les collèges d'enseignement général et professionnel

institués par la

Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel

([le]

chapitre C-29);

l'Université du Québec ainsi que ses universités constituantes, instituts de

recherche et écoles supérieures au sens de la

Loi sur l'Université du

Québec ([le]

chapitre U-1);

«5° les

agences de la santé et des services sociaux, les établissements publics et

privés conventionnés visés par la Loi

sur les services de santé et les services sociaux ([le]

chapitre S-4.2) de

même que le conseil régional institué par la

Loi sur les services de

santé et les services sociaux pour les autochtones cris ([le]

chapitre S-5);

«6° les

organismes budgétaires et autres que budgétaires énumérés respectivement aux

annexes 1 et 2 de la

Loi sur l'administration financière ([le]

chapitre A-6.001), y compris les personnes qui y sont énumérées;

«7° les entreprises du gouvernement énumérées à

l'annexe 3 de la

Loi sur l'administration financière...»

C'est ici que je mentionne mon... Je le lis

complètement et je mentionne l'amendement?

Président (M. Bernier) : Non, bien... C'est ça, terminez la

lecture de l'article, puis par la suite déposez votre amendement.

M. Coiteux : Oui. D'accord, parfait.

Donc :

«7° les entreprises du gouvernement énumérées à l'annexe 3 de la

Loi sur

l'administration financière, la Commission de la construction du Québec

et la Caisse de dépôt et placement du Québec; [et]

«8° toute autre entité désignée par le

gouvernement.»

Peut-être qu'avant je vais juste expliquer un

peu plus la portée, ici, avant de déposer l'amendement.

Président (M. Bernier) : Oui, expliquez la portée, puis par la suite vous pourrez

déposer votre amendement.

Coiteux : Alors, essentiellement, l'article 2 du projet de loi détermine le

champ d'application de ce projet en ce qui concerne les organismes publics qui seront appelés à se

conformer aux mesures proposées.

Tel qu'annoncé dans le discours sur le

budget 2014-2015 en juin dernier, le champ d'application couvre l'ensemble

des organismes des secteurs public et parapublic, incluant les sociétés d'État.

Ainsi, le paragraphe 1° du premier alinéa

réfère aux ministères ainsi qu'aux organismes et aux personnes nommées par le

gouvernement ou un ministre dont le personnel est régi par la

Loi sur la

fonction publique.

Les paragraphes 2° à 4° du premier alinéa

assujettissent au projet de loi les organismes publics du réseau de l'éducation, incluant ceux de l'Université du

Québec, alors que le paragraphe 5° fait de même pour les établissements

publics ainsi que les établissements privés conventionnés du réseau de la santé

et des services sociaux.

paragraphe 6° réfère quant à lui aux organismes budgétaires et autres que

budgétaires visés respectivement aux annexes 1 et 2 de la

Loi sur

l'administration financière.

Le paragraphe 7° vise, pour sa

part, les entreprises du gouvernement énumérées à l'annexe 3 de la

Loi sur

l'administration financière, la Commission

de la construction du Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Maintenant,

j'aimerais déposer, M. le Président, un amendement à l'article 2,

paragraphe 7°. Je propose de supprimer,

dans le paragraphe 7° de l'article 2 du projet de loi, «,

la Commission de la construction du Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec», cette

modification, bien entendu, visant à exclure de l'application du projet de loi

la Caisse de dépôt de même que la Commission de la construction du

Québec.

Donc,

le paragraphe 7° de l'article 2, tel qu'amendé, se lirait : «Les

entreprises du gouvernement énumérées à l'annexe 3 de la

Loi sur

l'administration financière.»

Président (M. Bernier) : D'accord. Est-ce que vous avez des

commentaires additionnels sur cet amendement?

M. Coiteux :

Bien, essentiellement, je réitère un peu ce que j'ai dit à la fin des

consultations, M. le Président, qu'essentiellement le but, ici, c'était de

s'assurer de couvrir très, très, très largement l'ensemble du secteur public québécois, notamment, mais pas exclusivement, les

entités qui sont dans le périmètre comptable. Pourquoi? Parce qu'il peut exister un certain nombre d'entités du

secteur public qui ne sont pas forcément dans le périmètre comptable mais

qui sont assujetties à différentes lois du gouvernement, notamment une en

particulier qui est la

Loi sur la fonction publique, qui fait en sorte qu'une

évolution des effectifs dans un de ces organismes qui, bien qu'étant à

l'extérieur du périmètre comptable,

pourraient finalement s'y retrouver plus tard... Donc, si on veut suivre

l'évolution des effectifs et assurer

des mécanismes de gestion, on doit aller au-delà de la pure notion de périmètre

comptable, bien que ce soit un principe qui nous guide.

ce qui concerne la Caisse de dépôt et la Commission de la construction du

Québec, on a affaire à des entités dont

les activités sont essentiellement fiduciaires, pas d'impact véritable sur le

périmètre comptable, et, d'autre part, leurs employés ne sont pas nommés en fonction de la

Loi sur la fonction

publique. Conséquemment, ils ne sont pas vraiment visés par l'esprit de

ce projet de loi.

Président (M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement apporté

à l'élément 7°, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : M. le Président, est-ce qu'on pourrait se donner

comme juste méthode de travail d'y aller par alinéa?

Le Président (M.

Bernier) : Oui, on peut...

Poirier : Parce que l'article 2 traite de plusieurs

sujets, de plusieurs ministères, de plusieurs blocs, et je pense que,

pour les fins de la...

Le Président (M.

Bernier) : On peut y aller... on peut faire...

Mme Poirier :

...les fins de la discussion, il serait peut-être plus efficace...

Le Président (M.

Bernier) : Oui, on peut faire une adoption alinéa par alinéa si

vous préférez, si ça vous va davantage. Est-ce que vous êtes d'accord, M. le

ministre, du côté de...

M. Coiteux :

Ça va aller.

Président (M. Bernier) : Donc, on peut faire une adoption

alinéa par alinéa si tout le monde y consent. De consentement, on peut

faire tout.

Donc, sur

l'alinéa 1° de l'article 2 : «Les ministères ainsi que les

organismes et les personnes nommées ou désignées

par le gouvernement ou un ministre dont le personnel est nommé suivant la Loi

sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).» Sur

l'élément 1°, Mme la députée.

Poirier : Alors, M. le Président, à la lumière aussi de

l'annexe avec l'ensemble des organismes visés, en tant que tel, j'aimerais peut-être que le ministre

puisse... Parce que vous avez mentionné quelque chose de très important,

c'est tout ce qui est en lien avec la Loi

sur la fonction publique. Alors, à l'intérieur de ce paragraphe-là, de cet

alinéa-là, est-ce qu'il y aurait des organisations qui ne sont pas

nécessairement visées par la Loi de la fonction publique et qui pourraient être

incluses?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : En principe, vous me corrigerez, mais toutes les entités qui

sont assujetties à la

Loi sur la fonction publique sont visées ici.

Président (M. Bernier) : De consentement, ce qu'on peut faire,

c'est que, si les gens... les députés sont d'accord, on peut permettre au personnel du Secrétariat du

Conseil du trésor qui participe aux séances de donner des informations.

Est-ce que vous êtes... Est-ce que vous consentez?

Poirier : Bien, moi, je pense que le sous-ministre peut, mais

pas le personnel, là. En général, c'est plus au niveau du sous-ministre

qu'on...

Le Président (M. Bernier) :

Bien, ça peut être le sous-ministre, ou ça peut être un professionnel, ou ça

peut être une personne. Si vous préférez que ça soit le sous-ministre, à

ce moment-là, on...

Mme Poirier :

...le sous-ministre.

Président (M. Bernier) : ...on demandera au sous-ministre de

prendre place et de donner des explications si nécessaire. Donc,

poursuivez, M. le ministre.

Coiteux : Bien, vous avez ici la liste des organismes et vous avez

ici, essentiellement, en date du 1er novembre 2014,

les organismes qui sont visés par les annexes 1 à 3 de la

Loi sur

l'administration financière. Vous les avez tous ici, sur...

Coiteux : ...oui, qui ne sont pas dans cette annexe-là, c'est ça.

L'annexe 1 que vous avez ici... Les annexes 1 et 2 visent d'autres alinéas. Alors, si on parle de

l'alinéa 1°, les ministères et les organismes dont les personnes sont

nommées ou désignées par le gouvernement ou un ministre dont le personnel est

nommé suivant la Loi de la fonction publique, ça inclut tout cet univers.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la députée.

Poirier : Mais, quand vous nous nommez les organismes, est-ce

que ce sont ceux qui sont dans l'annexe ou ce sont d'autres?

Coiteux : Je peux les nommer. Alors, vous voulez que je vous nomme

tous ces organismes-là qui sont...

Mme Poirier :

...les regrouper par paragraphe... par alinéa. Ce serait plus simple.

M. Coiteux :

Vous voulez savoir tous ceux qui sont visés ici, dans cet alinéa?

Mme Poirier :

Pour l'alinéa 1° seulement.

M. Coiteux :

Tous ceux qui sont visés?

M. Coiteux :

Bien, vous avez le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, vous avez

le bureau des coroners, vous avez le Bureau

des enquêtes indépendantes, vous avez

le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études, vous avez le Comité de déontolog

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2014-11-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 141111.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	300a2dd8a4d298205a55de72281c802cca5fc972

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