Bill document — Vigie #134749

Vigie 134749

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de la culture et de l'éducation Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 151 – Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 30 novembre, 1er et 4 décembre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3899-20171205

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 ................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 1ER DÉCEMBRE 2017 ..................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE LUNDI 4 DÉCEMBRE 2017 .............................................. 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 14 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements retirés ou rejetés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Première séance, le jeudi 30 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 151 – Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur (Ordre de l’Assemblée le 30 novembre 2017) Membres présents : M me de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Auger (Champlain) en remplacement de M. Ouellette (Chomedey) M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M.

Carrière (Chapleau) M me David (Outremont), ministre responsable de l'Enseignement supérieur Mme Fournier (Marie -Victorin), porte -parole de l’oppo sition officielle en matière de condition féminine, en remplacement de M. Kotto (Bourget) M. Habel (Sainte-Rose) M. Iracà (Papineau) M. Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science Autre députée présente : M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 25, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose les documents cotés CCE-078 à CCE-081 (annexe III).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme David (Outremont), M me Fournier (Marie -Victorin), M. Roberge (Chambly) et Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) font des remarques préliminaires. À 11 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) poursuit ses remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. À 12 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) retire l'amendement coté Am a. Mme David (Outremont) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit.

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 3 Il est convenu d'étudier de nouveau l'amendement coté Am 1 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me David (Outremont) retire l'amendement coté Am 1. Par conséquent, l'amendement coté Am 1 porte maintenant la cote Am b (annexe II). M me David (Outremont) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l'article 2 est adopté.

Article 2.1 : M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am c (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l'amendement coté Am c.

Article 3 : Avec le consentement de la Commission, M me David (Outremont) propose les amendements cotés Am 3, Am 5, Am 6, Am 9, Am 10, Am 11 (annexe

I) et les amendements cotés Am h et Am i (annexe II). Il est convenu d'étudier simultanément les amendements et l’article 3. Un débat s'engage. À 16 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am d (annexe II).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 4 Un débat s'engage. À 16 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Après débat, l'amendement est rejeté. Après débat l'amendement coté Am 3 est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Fournier (Marie -Victorin) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M me Fournier (Marie -Victorin) retire l'amendement coté Am e. Le débat se poursuit.

À 17 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l'amendement coté Am f. À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 5 Après débat, l'amendement coté Am 5 est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement coté Am 6 est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Fournier (Marie-Victorin) propose l'amendement coté Am g (annexe II). À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux.

Après débat, l'amendement est rejeté. À 20 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Fournier (Marie-Victorin) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté. Avec le consentement de la Commission, M me David (Outremont) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'amendement coté Am 9 est adopté. Après débat, l'amendement coté Am 10 est adopté.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 6 Le débat se poursuit. À 21 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement coté Am h. Le débat se poursuit. À 21 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques) propose le sous- amendement coté Sa m a (annexe II) à l’amendement coté Am 11. Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) retire le sous-amendement coté Sam a. L'amendement coté Am 11 est adopté.

Le débat se poursuit. À 22 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement coté Am i. M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) propose l'amendement coté Am j (annexe II). Un débat s'engage. À 22 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) retire l'amendement coté Am j. M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 7 À 22 h 29, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 6 décembre 2017, après les affaires courantes. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Rita Lc de Santis LC/ag Québec, le 30 novembre 2017

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Deuxième séance, le vendredi 1er décembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 151 – Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur (Ordre de l’Assemblée le 30 novembre 2017) Membres présents : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Carrière (Chapleau) M me David (Outremont), ministre responsable de l'Enseignement supérieur Mme Fournier (Marie -Victorin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de condition féminine, en remplacement de M.

Kotto (Bourget) M. Habel (Sainte-Rose) M. Hardy (Saint-François) en remplacement de M. Ouellette (Chomedey) M. Iracà (Papineau) M. Roberge (Chambly), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de science Autre députée présente : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Massé (Sainte-Marie– Saint-Jacques) propose l'amendement coté Am k (annexe II). Un débat s'engage.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 9 À 11 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) retire l'amendement coté Am k. À 11 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme David (Outremont) propose l'amendement coté Am l (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques) propose le sous- amendement coté Sam a (annexe I). Un débat s'engage.

Il est convenu de suspendre l’étude du sous -amendement coté Sam a et de l’amendement coté Am l. À 12 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am h suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M me David (Outremont) retire l'amendement coté Am h. Mme David (Outremont) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am i suspendue précédemment. À 12 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

M me Fournier (Marie-Victorin) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 10 Un débat s'engage. À 13 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 4 décembre 2017, à 14 h 30. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Rita Lc de Santis LC/ag Québec, le 1 er décembre 2017

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal Troisième séance, le lundi 4 décembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 151 – Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur (Ordre de l’Assemblée le 30 novembre 2017) Membres présents : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), présidente M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) M me David (Outremont), ministre responsable de l'Enseignement supérieur Mme Fournier (Marie -Victorin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de condition féminine, en remplacement de M.

Kotto (Bourget) M. Giguère (Saint-Maurice) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme Samson (Iberville) Mme Vallières (Richmond) en remplacement de M. Ouellette (Chomedey) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 14 h 35, Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage sur le sous- amendement coté Sam a (annexe II) à l’amendement coté Am i. Le sous-amendement est rejeté. Un débat s'engage. À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 12 L'amendement coté Am i est adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am i porte maintenant la cote Am 14 (annexe I). Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am l et du sous -amendement coté Am a suspendue précédemment. À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le sous-amendement est rejeté. Avec le consentement de la Commission, M me David (Outremont) retire l'amendement coté Am l. Mme David (Outremont) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 3, amendé, est adopté. À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 3.1 : Mme David (Outremont) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 3.1 est donc adopté.

Article 4 : Après débat, l'article 4 est adopté.

Article 5 : Mme David (Outremont) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 5, amendé, est adopté. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 6 : Mme David (Outremont) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 13

L'article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté.

Article 8 :

L'article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l'article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l'article 10 est adopté.

Article 11 : Mme David (Outremont) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : Après débat, l'article 12 est adopté. À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 12.1 : Mme David (Outremont) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 12.1 est donc adopté. À 16 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 13 : Mme David (Outremont) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 13, amendé, est adopté. Articles 14 et 15 : Les articles 14 et 15 sont adoptés. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 1 adopté précédemment.

Article 1 (suite) : Mme David (Outremont) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I).

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 14 L'amendement est adopté.

L'article 1, amendé, est adopté.

Article 16 : Mme David (Outremont) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 16, amendé, est adopté. Articles 17 et 18 : Les articles 17 et 18 sont adoptés. Intitulés des chapitres du projet de loi : Les intitulés des chapitres du projet de loi sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me de Santis (Bourassa- Sauvé), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Samson (Iberville), Mme Fournier (Marie -Victorin), Mme David (Outremont) et Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) font des remarques finales.

Commission de la culture et de l'éducation Procès-verbal 15 À 16 h 42, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 6 décembre 2017, après les affaires courantes , où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Rita Lc de Santis LC/ag Québec, le 4 décembre 2017

Commission de la culture et de l'éducation

ANNEXE I Amendements adoptés

Ami

Article .1 Projet de loi n° 151 Loi visant àprévenir et àcombattre les violences àcaractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur AMENDEMENTARTICLE 1- L’amendement coté Am j.. a été _____________ Par conséquent il porte maintenant la cote Am b

Ai PROJET DE LOIN° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE I Modifier le troisième alinéa de l’article 1du projet de loi 10 par l’insertion, après «désirés,», de «incluant celle relative aux diversités/ sexuelles ou de genre,» 2°par le remplacement de « dans le cyberespace» par « par un moyen technologique ».

PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3 du projet de loi 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et après « y compris »de «de l’information de nature juridique ainsi que » ; par l’insertion, dansNe paragraphe 3° du deuxiNke alinéa et apres « forriNtn » de «annuelles » ; 3° p’N.insertion, après le para?be 5° du deuxième alinéa,”baragraphe suivant: « 51° le’h9çsures que l’établissemen’hhqosera aux tiers dans le ca?è4e ses relations”tontractuelles; » ; N, 4° par l’ajout, à la fi>4 paragraphe 6° du deuxiè’iaalinéa, de <ç incluant la pàssilité de le faire en touN@mps » 5° l’insertion, dans le ‘àçagraphe 7° du deuxième Imna et après « mesures »‘?iç d’accommodement\ç 6° par le rhwlacement du parag)ghe 10° du deuxième aliné>’par le paragraphe suivantNN « 10° les délNd’intervention applib1s aux actions visées au paragraphe 7°, qui ne”puvent excéder 10 joutspour la mise en place de mesures d’accommodem’eçt et 90 jours pour le”tritement des plaintes, ainsi qu’aux paragraphes 8°N°; » ; 7° par l’insertion, après le paragrap’’4 du deuxième aliné’’d& suivant: « 11.1° des mesures visant à protége>èQptre les représailles l”rsonne ayant déposé une plainte, fait un ‘&gnalement ou fournN’des renseignements; » ; N

I! Projet de loi no 151 3 Loi visant àprévenir et àcombattre les violences àcaractère sexuel o dans les établissements d’enseignement supérieur r AMENDEMENT

Article 3 Ajouter dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, après « b’ \; / - - r q -

PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3du projet de loi ,EflrttrTseftien, ara ° mea et après « y compi4e—»--de--<rdwTin ormation de nature juri iue—ainsi-que-L._ N par l’insertion, dans le paragraphe 3°jeuxième alinéa et après « formation »de «annuelles »; p4P#u par l’insertion, après”Iè..Qaragraphe 50 du deuiq1e alinéa, du paragraphe suiv< «5’>Nçs mesures que l’établgient imposera aux tieaQs le cadre de ses relafiqcontractueIles; » ; f par l’ajout, à Niq.du paragraphe 6° duèième alinéa, de <ç inciNt la possibUité de le faire en t&tÇmps »; par l’insertion, dans leN1graphe 70 du deuxittgaIinéa et après « meSute» de « d’accommodement ,$° pa>lajemplacement du paragrh 100 du deuxième 1hÉa par le paragraphe stftvqQ: « 10° Iesis d’intervention applicabèNux actions visées au ‘N. paragraphe 7°, quNQ peuvent excéder 10 jours pbu(Ia mise en place de Nmesures d’accommocfègjent et 90 jours pour le traifènient des plaintes, ns qu’aux paragraphes’8t 9°; » 7 par l e on, après le paragrîîê4° du deuxième alinéa, du si « 11.1° des sqes visant à protége?bqre les représailles la personi ayant déposé unèplainte, fait un s1gnalement ou fourni des renseignements; » nt

rt3 PROJET DE LOI N° 151 10 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3 du projet de loi t°—parJ’ipsertion, dans le paragraphe 2° du deuxième inéa—eîèsïy compris »de ïdêtffifei-m tion de nature jurid ique » 2°sdLonç—dansle paragraphe 3° u e alinéa et après « par l’insertion, après le paragraphe 5° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant: « 5.1° les mesures que l’établissement imposera aux tiers dans le cadre de ses relations contractuelles; » ; paragraphe vant: « 10° les ais d’intervention plicables aux action visées au

PROJETDELOIN°151 Loivisantàpréveniretàcombattrelesviolencesàcaractèresexueldansles/ établissementsd’enseignementsupérieur AMENDEMENTDEL’OPPOSITIONOFFICIELLE Article3 Ajouterauparagraphe5dudeuxièmealinéaentrelesmots«dirigeant»et«ouune associationétudiante»lesmots«uneorganisationsportive». «5 0 desrègles5Urèiitadrentlesactivitéssocialesoud’accueilorganiséespar l’établissementd’enseignement,unmembredesonpersonnel,—ua4irIqent,une organisationsportiveouuneassociationétudiante.»

PROJETDELOIN°151 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÊRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTICLE3 AMENDEMENT 2 Insérerauparagraphe3°del’article3,après«personnel»,«,lesreprésentants deleursassociationsetsyndicatsrespectifs»; ‘(z 7L

PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3 du projet de loi ‘1&... par [insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et a « y comp?îs—itdde l’information de nature juridique ainsi que)) 2° par I’insei-da s le paragraphe 3° d uxième alinéa et après « formation »de « annuelles » 3° par l’insertion, aprè paragraphe qdeuxième alinéa, du paragraphe suivant « 5.1° les mesures que l’établissement imposera aux tiers ne cadre de ses relations contractuelles; » ; ,4Z. par l’ajout, à la fin du paragraphe 6° du deuxième alinéa, de <ç incluant la possibilité de le faire en tout temps »; l’insertion, dans le paragraphe° du deuxième aImé et après <( mesure)sri?(ji’accommodement »; 6° par le re1 ment du paragraphe 10° de ième alinéa par le paragraphe suivant: 7° p,j3n ertion, après aragraphe 11° du deuxième 11.1° des mesures vta rotéger contre les représailles la / ayant déposé une plainte; ?àiKun signalement ou fourni des—. renseignements; » ;

PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3 du projet de loi %4Ç par l’insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa et près « y comris.»e «de l’information de nature juridique ainsi que)) 2° par l’iNQQ dans le paragraphe 3° du de me alinéa et après « formation »de « annùè11ej 3° par l’insertion, après le?r e 50 du deuxième alinéa, du paragraphe suivant «5.1° les mes sque l’établissement impo ernqaux tiers dans le cadre de ses relat scontractuelles; » ; 4° ar l’ajout, à la fin du paragraphe 6° du deuxième alinéa e.,Jrcluant la ssibilité de le faire en tout temps » par l’insertion, dans le paragraphe 7° du deuxième alinéa et après « mesures » de « d’accommodement » --par le remplacement du paragraphe 10° du deuxièm.—aiffia par parag?phesiivant: « 10° R’tiéIaj! d’intervention appli91a46ux actions visées au paragraphe 7°, qui iè-p uvent excéd Ojours pour la mise en place de mesures d’accommodemen jours pour le traitement des plaintes, ainsi qu’aux paragraphes 8° 90; » 7° par l’insertion, sle paragraphe 11° du deuxie alinéa, du suivant: « ljl° des mesures visant à protéger contre les représaiï1a-personne ayént déposé une plainte, fait un signalement ou fourni des — renseignements; »

—3 PROJET DE LOI N° 151 L. LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3 du projet de loi par l’insertion, da le paragraphe 2’ du d 1ème alinéa et a s « y co ris » de «de l’informati de nature juridique ainsi ue » 2° par ‘nsertion, dans le pa raphe 3° du deuxième éa et après « formation>) de annuelles » 3° par l’insertion, rès le paragraphe 5 u deuxi’ e alinéa, du ragraphe suivan « 5.1° smesures que t’ blissemen pose aux tiers dans le cadre ses relatio contractuelles; 4° par l’ajout, à la i du paragr e u deuxième aime de <ç incluant la possib té de le faire en to tem » 50 par li ertion, dan le p graphe 7° du xième alinéa e près ‘x esures »de « ‘acco odement »; 6° ar le re plac ent du paragrap 10° du deuxiè alinéa par le paragra e s ant: 100 les délais d’in ention applicables aux actions visé au paragraph °, qui ne peuve excéder 10 jours pour la mise en place mesures d’ac mmodement et 90 jours pour le traitement des plaintes, ainsi qu’aux para aphes 8° et 9°; » pari insertion, apres le paragraphe 11° du Gqxièrn aq’i--dv suivant « 11.1° des mesures visant à protéger contre les représailles la personne ayant déposé une plainte, fait un signalement ou fourni des renseignements; » ;

vi.t3 AMENDEMENT PROJET DE LOI No 151 / LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ARTICLE 3 Ajouter après le snd alinéa, l’alinéa suivant: «La politique doit tenir compte des personnes plus â risque de subir des violences à caractère sexuel, tel que les personnes issues des minorités sexuelles ou de genre, des communautés culturelles, des communautés autochtones, ,Res pae4w1E. Ltudiaiii ûtirngs. ainsi que des personnes en situation de handicap.» ctrnxcv_s

13 PROJETDELOIN°151 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AMENDEMENT ARTICLE3 Remplacerleparagraphe100dudeuxièmealinéadel’article3partesuivant «100lesdélaisd’interventionapplicablesauxmesuresd’accommodements prévuesauparagraphe7°,âl’offredeserviceprévueauparagraphe8°et auxactionsprévuesauparagraphe9°nepeuventexcéder7jours,tandis queledélaidetraitementdesplaintesnepeutexcéder90jours;»;

ftnt%’ PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3du projet de loi / Remplacer te 3 alinéa de l’article 3du projet de loi, par les suivants: « La politique doit également inclure un code de conduite prévoyant les règles qu’une personne,ayant une relation pédagogique ou d’autorité avec un étudiant) doit respecter si’elle entretient des liens intimes tels que amoureux ou sexuels’ avec celui-ci. Ce code de conduite doit comprendre un encadrement ayant pour objectif d’éviter toute situation où pourraient coexister ces liens et relations lorsqu’une telle situation risque de nuire à l’objectivité et l’impartialité requises dans la relation ou de favoriser l’abus de pouvoir ou la violence à caractère sexuel. » I

‘5- 1vv9 AMENDEMENT PROJETDELOIN°151 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTICLE3DUPROJETDELOI Ajouter,aprèsleparagraphe110dudeuxièmealinéadel’article3duprojetdeloi, leparagraphesuivant «11.0.1desmesuresencadrantlacommunicationderenseignements nécessairesâtoutepersonneenvued’assurersasécurité,maisnepouvant comprendredesmoyenspourobligerunepersonneàgarderlesilencedansle seulbutdenepasporteratteinteàlaréputationde‘établissement d’enseignement;>. 0

PROJETDELOIN°151 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AMENDEMENT ARTICLE3DUPROJETDELOI Inséreraprèsl’article3duprojetdeloi,lesuivant «3.1L’établissementd’enseignementpeutcommuniqueràunepersonneles renseignementsnécessairesenvued’assurersasécurité.»

PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 5 Remplacer, dans l’article 5du projet de loi, « des ressources externes, notamment avec des corps de police, » par « d’autres établissements d’enseignement et des ressources externes».

(s’4te COMMENTAIRESCet amendement vise à préciser que pour offrir les services prévus à la politique, les établissements d’enseignement peuvent conclure des ententes entre eux ainsi qu’avec des ressources externes. On entend par ressources externes par exemple, les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels, les Centres locaux de services communautaires, des Centres de justice de proximité, Juripop, les corps de police, etc. TEXTE DE L’ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI APRÈS AMENDEMENT 5. L’établissement d’enseignement peut conclure des ententes avec d’autres établisements d’enseignement et dsresburces extérns, notamment avec dcs corpc de policc, afin d’offrir les services prévus à la politique.

PROJETDELOIN°15145 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AMENDEMENT ARTICLE6 Remplacer,l’article6parlesuivant: 6.L’établissementd’enseignementformeuncomitépermanentcomposé notammentd’étudiants,dedirigeantsetdemembresdupersonnelafin d’élaborer,deréviseretd’assurerlesuividelapolitique. Enoutre,cecomitémetenplaceunprocessusafindes’assurerqueles étudiants,lesdirigeants,lesmembresdupersonnelainsiqueleursassociations etsyndicatsrespectifssontconsultésdanslecadredecetteélaborationou révision. F

n19tI1 PROJET DE LOI N° 151 / Ajouter, à la fin du paragraphe 40 de l’article 11 du projet de loi, ((et leurs délais de traitement.». LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 11 ‘(2

&ic(P COMMENTAIRES Cetamendementviseàpréciserquepouroffrirlesservicesprévusàlapolitique, lesétablissementsd’enseignementpeuventconcluredesententesentreeuxainsi qu’avecdesressourcesexternes.Onentendparressourcesexternespar exemple,lesCentresd’aideauxvictimesd’actescriminels,lesCentreslocauxde servicescommunautaires,desCentresdejusticedeproximité,Juripop,lescorps depolice,etc.

TEXTEDEL’ARTICLE11DUPROJETDELOIAPRÈSAMENDEMENT 11.L’établissementd’enseignementrendcomptedel’applicationdesa politiquedanssonrapportannueloudanstoutautredocumentdéterminéparle ministre,Ildoityfaireétat,selonlaméthodologiedéterminéeparleministre 1°desmesuresdepréventionetdesensibilisationmisesenplaceycompris lesactivitésdeformationoffertesauxétudiants; 2°desactivitésdeformationsuiviesparlesdirigeants,lesmembresdu personneletlesreprésentantsdesassociationsétudiantes; 3°desmesuresdesécuritémisesenplace; 4°dunombredeplaintesetdesignalementsreçusetleursdélaisde traitement; 5°desinterventionseffectuéesetdelanaturedessanctionsappliquées; 6°duprocessusdeconsultationutilisélorsdel’élaborationoudela modificationdelapolitique; 7°detoutautreélémentdéterminéparleministre.

PROJETDELOIN°151 I .1 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Insérer,aprèsl’article12duprojetdeloi,l’articlesuivant «12.1Leministredoit,auplustardle(indiquericiladate delasanctiondelaprésenteloi),faireaugouvernement oeuvredelaprésenteloi.Cerapportestdéposédansles l’Assembléenationale,ousiellenesiègepas,dansles sestravaux.>). -c quisuit%de5ansladate unrapportsurlamiseen 30jourssuivants,devant 30joursdelareprisede ARTICLE12.1 AMENDEMENT

AMENDEMENT PROJETDELOIN°151 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTICLE13DUPROJETDELOI L’article13duprojetdeloiestmodifié,dansletexteanglais,parleremplacement de«support»par«medium». ENTAIRES mendernentcorrigeunerdansIeteeanglais.Lemot«medium»est

A±1 AMENDEMENT PROJETDELOIN°151 LOIVISANTÀPRÉVENIRETÀCOMBATTRELESVIOLENCESÀ CARACTÈRESEXUELDANSLESÉTABLISSEMENTSD’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTICLEIDUPROJETDELOI L’article1duprojetdeloiestmodifiéparleremplacement,danslepremieralinéa dutexteanglais,de«inparticularprovides»par«providesinparticular». COMMENTAIRES L’amendementestrequisafindemieuxs’harmoniseravecletextefrançais.

PROJET DE LOI W 161 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 16 Remplacer, dans l’article 16 du projet de loi, « le16r septembre 2019 »par « le ior janvier 2019 et la mettre en oeuvre au plus tard le l septembre 2019». V ‘y

A?3Qç, itc)) COMMENTAIRESCet amendement vise à s’assurer que les politiques des établissements d’enseignement soient adoptées au plus tard le 1r janvier 2019 afin qu’elles puissent être mises en oeuvre au plus tard le 10r septembre 2019. TEXTE DE L’ARTICLE 16 DU PROJET DE LOI APRÈS AMENDEMENT 16. Tout établissement d’enseignement doit adopter sa politique avant le jer janvier 2019 et la mettre en oeuvre au plus tard le septembre 2019. 1’-septcmbre 2019. ‘j

Commission de la culture et de l'éducation

ANNEXE II Amendements retirés, rejetés ou irrecevables

AMa AMENDEMENT o-4-1 PROJET DE LOI No 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ÀRTICLE 1 Ajouter au second alinéa. oprù& le mot «sexualité», les mots suivants :((les diversités sexuelley.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 151 A7’1741 LOI VISANT À PRÉVENIR CARACTÈRE SEXUEL DANS SUPÉRIEUR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

ARTICLE 5 /lçj!! ()(t t L-c c ja3 t() C - t, çt L(:.? N ÇLu ?JL J Aft ( &j

Projet de loi no 151 Loi visant àprévenir et à combattre les violences àcaractère sexuel / dans les établissements d’enseignement supérieurAMENDEMENT

Article 2.1 Ajouter après l’article 2, l’article 2.1 «2.1 La présente loi s’applique àl’ensemble des personnes qui fréquentent ou travaillent dans un établ ïssement d’enseignement supérieur. » / sçc

o - (t — . . n -<n —— zn — — n— Q. D (D’ zS -•0 If I C ‘-J t-) Q L I>I,.>. 1Iç —r i— ‘—f itt oç’ tt Os. s •1 e• C Q ‘J il tus -s ç ‘-j y ‘J

PROJETDELOIN°151 Ae Loi visant à prévenir et à combaftre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur PROJET DE LOI N° 151 Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 3 Modifier l’article du projet de loi par ‘ajout au paragraphe 2 après « pour les étudiants » eautant « qui doivent tenir compte des communautés plus à risque de subir ces violences, notamment les personnes en situation de handicap, les personnes issues des communautés autochtones ainsi que les personnes issues de minorités visibles, sexuelles ou de genre ». a raphe 2 se lirait donc ainsi ; 47 t’ « La mise en place de m es de prévention et de sensibilisation visant à contrer les violences à caractèreexuI y compris des activités de formation pour les étudiants, qui doivent tenir comj5ffi—de communautés plus à risque de subir ces violences, notamment les persont4ès-enituation de handicap, les personnes issues des communautés autocht&reainsi que les personnes issues de minorités visibles, sexuelles ou de

Projet de loi no 151 Loi visant àprévenir et à combattre les violences àcaractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur

Article 3 AMENDEMENT ØA±3/ Ajouter dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa. après « activités de formation n le mot «obligatoires »Ï

PROJET DE LOI N° 151 Loi visant à prévenir et â combattre les violences à caractère sexuel dans le établissements d’enseignement supérieur

Article 3 AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE Ajouter au paragraphe 5 du deuxième afnéa entre es mots « dirigeant » et « ou une association étudiante » les mots « un comité au sein de l’établissement, un club sportif ». ‘des—règies_quLeIca&efljes activités sociales ou d’accueil organisées par l’établissement denseignementjJff7fiêrnbre—dason personnel, un dirigeant, un comité au sein de l’établissement, un club sportif ou

k &t3 PROJET DE LOI N° 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÊRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURAMENDEMENT

ARTICLE 3 Modifier l’article 3 du projet de loi par l’insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alipéa et après « y comris»e « de l’information de nature juridique ainsi q59,»1 -* par l’ièn, dans le paragraphe 3° duçletiième alinéa et après « formation » de « andùet1s ; -4° par l’insertion, après rap du deuxième alinéa, du paragraphe suivant: « 5.1° les mesures gji&’établissement i sera aux tiers dans le cadre de ses relations coqtt’6ctuelles; » r par l’ajoit-ia fin du paragraphe 6° du deuxième alinéa, «, incluant la rSossibilie4e faire en tout temps » l’insertion, dans le paragraphe 7° du deuxième alinéa et après « ftfesures » de « d’accommodement » par le remplacement du paragraphe 10° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant: « 10° les délais d’intervention applicables aux actions visées au paragraphe 7°, qui ne peuvent excéder 10 jours pour la mise en place de mesures d’accommodement et 90 jours pour le traitement des plaintes, ainsi qu’aux paragraphes 8° et 9°; » ‘nsertion, après le paragraphe 11° du deuxilina,-dtrùivant: « 11.1° des mesures vis ‘ ‘ger&ïies représailles la personne ayant déposé j—pl •n e, fait u alement ou fourni des rensei n mentr5; f, /fr

Arnj_

Article .3 Projet de loi n° 151 Loi visant àprévenir et àcombattre les violences àcaractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur AMENDEMENTARTICLE 3 t .4—— L’amendement coté Am I a été °-“°?$ CG Par conséquent il porte maintenant la cote Am I L

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI No 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ARTICLE 3 Ajouter dans le paragraphe 11.1°. après le mot «renseignements». les mots suivants «, de même que ses proches» 7

AMENDEMENT PROJET DE LOI No 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ARTICLE 3 Ajouter après le evtnîd alinéa, l’alinéa suivant <(La politique doit tenir compte des personnes plus à risque de subir des violences à caractère sexuel, tel que les personnes issues des minorités sexuelles ou de genre, des communautés culturelles, des communautés autochtones, des personnes étudiantes étrangères. ainsi que des personnes en situation de handicap.» -

AMENDEMENT / PROJET DE LOI No 151 LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ARTICLE 3 Ajouter après le paragraphe 12°, un nouveau paragraphe qui se lirait comme suit «12.1° les mesures de divulgations des sanctions qui échoient aux personnes ayant fait l’objet de plainte et dont les manquements àla politique ont étés reconnus, comprenant minimalement, une divulgation auprès de la personne ayant porté plainte.»

PROJET DE LOI N° 151 Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les / établissements d’enseignement supérieur J I SOUS-AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 3 Modifier l’amendement remplaçant le 3 alinéa de l’article 3 du projet de loi, par 1.

Le remplacement, au premier alinéa! des mots « prévoyant les règles qu’une personne ayant une relation pédagogique ou d’autorité avec un étudiant doit respecter si elle entretient des liens intimes tels que amoureux ou sexuels avec celui-ci. » par les mots « proscrivant clairement tout lien intime, amoureux ou sexuel entre un étudiant et un membre du personnel ou de la direction, qui seraient en relation pédagogique, dautorité ou d’aide, à l’exception des relations antérieures à la relation pédagogique, d’autorité ou d’aide. » 2.

Le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « toute situation où pourraient coexister ces liens et relations lorsqu’une telle situation risque de nuire à l’objectivité et l’impartialité requises dans la relation ou de favoriser l’abus de pouvoir ou la violence à caractère sexuel. » par les mots « s’il existe une telle relation antérieure au lien pédagogique, d’autorité ou d’aide, la coexistence de ces liens.>) 4 uiritçme ceci: « La politiquidoît.4galement inclure un code de conduite proscrivant clairement tout lien intime, amôÙreix ou sexuel entre une étudiante ou un étudiant et un membre du personnel ou ao4adirection, qui seraient en relation pédagogique, d’autorité ou d’aide, à l’excejtiendes relations antérieures à la relation pédagogique, d’autorité ou d’aide.

Ce code de conduite doit comprendre un encadrènt-aant pour objectif d’éviter, s’il existe une telle relation antérieure au lien pédagogiqÙec(autorité ou d’aide, la coexistence de ces liens. »

SOUS-AMENDEMENT s(.0’ PROJET DE LOI No 151 U U LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Sous-amendement

ARTICLE 3 (paragraphe 11.0.1) Ajouter, après le mot «mesures)), les mots suivants «. ne pouvant comprendre des moyens pour obliger les victimes àgarder le silence,» 4 Hv

jt.0• L LOI VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ARTICLE 3 DU PROJET DE LOI Ajouter, après le paragraphe 11° du deuxième alinéa de l’article 3 du projet de loi, le paragraphe suivant: «11.0.1 des mesures encadrant la communication de renseignements nécessaires àtoute personne en vue d’assurer sa sécurité; r AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 151

Commission de la culture et de l'éducation

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. [Lettre – commentaires sur le projet de loi n°151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur.] 24 novembre 2017. 7 p. Déposé le 30 novembre 2017. CCE-078 Principalement membres de la FQPPU . [ Lettre en réaction à la présentation de la Fédération québécoise des professeures et professeurs d’université, appuyée par des collègues de partout au Québec, principalement membres de la FQPPU.] 24 novembre 2017. 7 p. Déposé le 30 novembre 2017.

CCE-079 Bureau de coopération interuniversitaire . [Document complémentaire portant sur certains points abordés lors de l’audition du Bureau de coopération interuniversitaire. ] 24 novembre 2017. 7 p. Déposé le 30 novembre 2017. CCE-080 Syndicat général des professeurs et professeures de l'Université de Montréal . [Lettre – commentaires sur le projet de loi n°151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur.] 24 novembre 2017. 7 p. Déposé le 30 novembre 2017. CCE-081

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134749
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134749 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	301d304dc2dcfbe4d97d15025507e6220283f38f

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