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jeudi 10 avril 2025

Vol. 47 N° 72

Étude détaillée du projet de loi n° 82, Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures cinquante-deux minutes)

Le Président (M. Simard) :

Alors, chers collègues, bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous

avons quorum. Conséquemment, à la commission des finances publiques peut

reprendre ses travaux. Comme vous le savez, nous sommes aujourd'hui réunis afin

de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 82 portant sur l'identité

numérique nationale. Et, au moment de suspendre nos travaux, nous en étions

rendus à l'étude de l'article 10.7, lui-même introduit par l'article 6.

Mais avant d'aller plus loin, M. le secrétaire, comment allez-vous?

Le Secrétaire

: Bien.

Le Président (M. Simard) :

Y aurait-il des remplacements ce matin?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Mallette (Huntingdon) est remplacé par M. Provençal

(Beauce-Nord); M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) est remplacé par Mme Setlakwe

(Mont-Royal—Outremont); et Mme Zaga Mendez (Verdun) est remplacée par M. Bouazzi

(Maurice-Richard).

Le Président (M. Simard) :

Très bien. Donc, j'ai cru comprendre du ministre, que je salue soit dit en

passant, qu'il y aurait peut-être des projets d'amendement dans l'air dont vous

souhaitez discuter avec nos collègues de l'opposition.

Alors, sur ce, nous allons suspendre nos

travaux momentanément.

(Suspension de la séance à 11 h 54)

Haut de la page

12 h (version non révisée)

(Reprise à 12 h 03)

Le Président (M. Simard) :

Alors, voilà. Chers collègues, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux.

Des discussions fort constructives ont eu lieu. À ce stade-ci, je vais laisser

la parole au ministre afin qu'il puisse peut-être reprendre en quelque sorte l'esprit

général du projet de loi dans lequel nous sommes.

M. Bélanger : Merci, M.

le Président. D'entrée de jeu, je veux, je veux saluer ma collègue. J'ai hâte

de travailler avec vous. C'est mon baptême aujourd'hui, quand même. Je veux

saluer mes collègues aussi. Première question au salon rouge ce matin. Et puis

là c'est le premier projet de loi, quoique j'y ai participé, j'ai fait deux

articles lors de l'étude... de l'étude détaillée. Puis je vais quand même parce

qu'on a eu des discussions hors ondes, je veux quand même partager ma vision du

projet de loi parce qu'on sait ce qui se passe actuellement en Amérique,

surtout au sud du Québec. Ça rend un peu la situation en termes stratégiques,

économiques très, très variable. Et puis je suis très ouvert à l'évolution

de... Je ne veux pas dire l'évolution du projet de loi, mais s'il y a certaines

bonifications qui peuvent être faites. On parlait justement ce matin d'enjeux,

peut-être, de souveraineté. Et puis, un petit peu plus tard, là, j'aurai des

choses à vous, à peut-être présenter à ce niveau-là, mais moi, j'aimerais

beaucoup que la continuité se passe dans la cordialité. Et j'invite aussi mes

collègues, s'ils ont des commentaires, des commentaires pour faciliter l'échange,

parce que je pense que ce qui est important, c'est l'échange, que l'échange

soit constructif, qu'on arrive en bout de ligne avec un projet de loi qui est

intéressant, qui prend en compte les objectifs que nous avons, mais où tout le

monde est satisfait. Fait que moi, mon objectif, c'est qu'à la fin, à la fin de

l'étude détaillée, là, que vous ayez le même sourire que vous avez

habituellement, puis idem dans mon cas. Ça fait que, sur ce, je vous passerai

la parole parce que si vous avez aussi, en introduction, si vous avez des

questions, bien je suis très ouvert à y répondre.

Le Président (M. Simard) :

Merci. Chère collègue. Souhaitez-vous intervenir à ce stade-ci?

Mme Setlakwe : Oui,

certainement, M. le Président. Merci. Et bien, félicitations à vous, M. le

ministre. Bienvenue dans vos nouvelles fonctions. Ça fait déjà quand même un

certain nombre de semaines. Et oui, tout de suite, je vais vous rassurer que de

ce côté-ci, fidèle à mon habitude, je pose des questions, mais je souhaite

collaborer avec vous et apporter une contribution constructive à l'étude de ce

projet de loi là, le 82. On avait déjà fait un bon bout de chemin avec votre

prédécesseur. Il y a plusieurs questions qui ont été posées, plusieurs enjeux qui

ont été identifiés. Et puis, lorsqu'on a interrompu l'étude du projet de loi, à

mon sens, il y avait des questions qui demeuraient en suspens, il y avait des

enjeux qui, encore une fois, selon moi, selon... J'étais accompagnée de ma

collègue, la députée de La Pinière et aussi d'autres collègues qui sont venus à

l'occasion des autres oppositions. Et donc ces enjeux qui avaient été

identifiés et pour lesquels, à notre sens, il y avait... qui nécessitaient une

réflexion et qui auraient dû ou qui devraient mener à des amendements au projet

de loi. Et puis donc, soyez assuré, là, que...

Mme Setlakwe :

...de

notre côté, on souhaiterait continuer les discussions pour en arriver

effectivement à une bonification du projet de loi. Puis j'aimerais vous

entendre aussi, là. Vous, vous êtes... Vous êtes donc installé dans vos

fonctions depuis un certain nombre de semaines. Vous vous êtes certainement

approprié, vous avez... vous avez étudié le projet de loi. En fait, oui, on

vous a entendu d'ailleurs sur le bloc sur les télécommunications, mais là, vous

êtes... Maintenant, ce projet de loi vous appartient, vous vous l'êtes

approprié, et c'est vous, maintenant, qui le portez. Donc, on aimerait

évidemment vous entendre sur les enjeux qui ont été... qui ont été discutés, je

pense notamment, puis vous l'avez évoqué, à la question de la souveraineté

numérique, plus précisément, là, la question de ces données sensibles des

Québécois, les plus sensibles. On comprend qu'elles sont catégorisées, mais

comment rassurer les Québécois que les données, les informations les plus

sensibles, seront hébergées de façon sécuritaire, idéalement ici au Québec.

Comment est ce qu'on peut... Je peux poursuivre M. le président?

Le Président (M. Simard) :

Mme Setlakwe : Oui, oui.

Le Président (M. Simard) :

...un temps équitable, là, sinon on va rentrer dans 10.7 maintenant.

Mme Setlakwe : Bien sûr,

j'achève. Donc, c'est la question de la souveraineté numérique, l'hébergement sécuritaire

des données. Je serais curieuse de savoir si, dans les premières semaines, vous

aviez consulté des experts et pour vous, pour alimenter votre réflexion. Et le

deuxième volet, je pense, qui était le plus, l'enjeu le plus important, c'est

la question de la gouvernance, s'assurer que les bonnes rééditions de comptes

soient faites, que les bonnes informations soient transmises aux décideurs, là,

dans le cadre de ces grands projets numériques.

Le Président (M. Simard) :

Merci beaucoup. Alors, nous allons, bien sûr, reprendre l'étude de

l'article 10.7 et simplement, pour votre gouverne, chère collègue, le

temps que vous aviez pris pour 10.7 comme tel est, est complet et vous pouvez

poursuivre l'étude de 10.7, mais ce sera un temps de débordement, comme on le

dit, par rapport à l'article 6 en général. Et puis vous auriez à cet

égard, pour l'ensemble de l'article 6, un temps de débordement de près de

neuf minutes.

M. Bélanger : Est-ce que,

est-ce que vous m'autorisez à répondre brièvement aux questions de ma collègue?

Le Président (M. Simard) :

Bien, je préfère que vous puissiez le faire lors de chacun nos articles, sinon

ça va impliquer... Comprenez-vous?

M. Bélanger : Donc, vous

préférez qu'on continue au niveau de 10.7?

Le Président (M. Simard) :

C'est ça, qu'on reprenne à 10.7 et puis, en temps et lieu vous serez à même de

pouvoir peut-être passer certains messages à la ministre... à votre collègue, c'est-à-dire.

M. Bélanger : Parfait. Je

vous suis.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Simard) :

Donc, y a-t-il des commentaires sur 10.7 ou sinon vous souhaitez passer.

Mme Setlakwe : On est

dans un temps de débordement? C'est parfait, oui.

Le Président (M. Simard) :

...oui, tout à fait.

Mme Setlakwe : Bien, je

pense que je peux rattacher une des questions qu'on a... que j'ai mises de

l'avant. Puis j'ai vraiment senti une ouverture du ministre qui souhaite

répondre à ces questions. Donc, allons-y, je vais me... je vais me rattacher à

10.7 premier... On est dans le deuxième alinéa, premier paragraphe la

conservation sécuritaire des données. Quel est... Quelles sont les réflexions

du ministre à ce sujet là? Donc...

M. Bélanger : Bien,

justement, M. le Président, pour répondre à... pour répondre à ma collègue, je

veux revenir à vos questions un petit peu plus tôt, là. Ça fait cinq semaines.

En cinq semaines, j'ai passé pas mal de temps à... pas mal de temps à regarder

tous les projets. J'ai regardé le projet de loi, j'ai analysé la situation et

aussi ce qui se passe du côté américain et consulté des experts, etc. Je ne dis

pas que j'ai les réponses à tout actuellement puisque c'est toujours... c'est

toujours évolutif, mais je comprends les enjeux sensibles et puis je veux

réconforter ou, en tout cas, sécuriser les Québécois au niveau des données

sensibles parce qu'on a déjà des infrastructures en place au niveau d'un nuage,

d'un nuage souverain gouvernemental. Donc, on a déjà cette capacité-là. Est-ce

que nous avons en main tous les outils pour définir le niveau de sensibilité

des données? Je crois que oui, et ils doivent être bien appliqués. Est-ce que

les ententes que nous avons assurent que les données sensibles sont hébergées?

Parce que là, je ne veux pas déborder dans le Cloud Act et puis... Mais c'est

une préoccupation, c'est une préoccupation que j'ai. Et justement parce que

vous parliez de gouvernance en termes de... en termes de gestion de projet, les

différents organismes gouvernementaux qui sont... qui font face à des transformations

numériques, comment on peut assurer une meilleure gouvernance...

M. Bélanger : ...comment on

peut être plus proactif versus être réactif. Dans le cas de SAAQclic, c'était

peut-être réactif, comment on peut être plus proactif? Et puis au niveau des

données, la sensibilité des données, quelle est la stratégie que nous avons? Et

nous avons une stratégie, on a une stratégie au niveau des... au niveau des

données sensibles. Et ça me permet d'introduire, justement, deux... deux

amendements qu'on voudrait proposer, deux amendements, M. le Président, qu'on

serait prêt à déposer.

Le Président (M. Simard) : 10.7?

M. Bélanger : À 10.7... À

15... 15.1, 15.2.

Le Président (M. Simard) : Très

bien.

M. Bélanger : Mais c'est

quand même en lien avec les questions que ma collègue, justement, posait.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Souhaitez-vous les acheminer au Greffier?

M. Bélanger : S'il vous

plaît, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, on va les transmettre. Donc, nous allons poursuivre, bien sûr, nos

échanges sur 10.7, si tant est qu'il y ait d'autres commentaires.

M. Bélanger : Je ne sais pas

s'il y avait d'autres... d'autres amendements à 10.7 ou si on continuait avec

10.8. À ma connaissance... Est-ce qu'il y a d'autres amendements à proposer

ou...

Le Président (M. Simard) : Bien,

en fait, à ce stade-ci, c'est très pertinent, ce que vous dites, M. le

ministre, parce que notre collègue de Maurice-Richard, bien sûr, nous avait

déposé... que je le salue, d'ailleurs, nous avait déposé un amendement, vous

vous souvenez, cher collègue, et je ne sais trop si... Nous en avions suspendu

l'étude, et tout ça, bien sûr, remonte à il y a plusieurs semaines, et c'est un

peu loin dans les mémoires de tous et chacun, mais néanmoins, cher collègue,

par curiosité, souhaitiez-vous...

M. Bouazzi : Si mes collègues

sont prêts à l'étudier, je suis tout à fait prêt à le défendre.

Le Président (M. Simard) : Vous

souhaitiez revenir sur l'étude de l'amendement.

M. Bouazzi : Oui.

Le Président (M. Simard) : Donc,

il y aurait consentement pour ce faire? Il y aurait consentement? Très bien, il

y a consentement. Conséquemment, cher collègue de Maurice-Richard, nous allons

remettre, bien sûr, à l'écran cet amendement.

Et on va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 14)

(Reprise à 12 h 19)

Le Président (M. Simard) : Bien,

chers collègues, à ce stade-ci, je cède la parole à notre collègue de

Maurice-Richard. Cher collègue, auriez-vous d'abord peut-être l'amabilité de

nous relire votre amendement, s'il vous plaît?

M. Bouazzi : Oui, et peut-être

je prendrai juste quelques secondes avant, et je m'en excuse, d'abord pour

m'excuser d'être arrivé un peu plus tard, parce que je suis sur le projet de

loi n° 69, et malheureusement, le don d'ubiquité, malgré les avancées du

numérique, ne semble toujours pas possible, et deuxièmement aussi de souhaiter

la bienvenue à M. le ministre. Je suis vraiment très heureux de reprendre ce

projet de loi avec vous, M. le ministre, et j'espère une collaboration

constructive. Et vous savez l'amour que j'ai pour la transition numérique du

Québec. Et donc, nous y voilà.

Cet amendement, je pense qu'il est

important, et donc il va comme suit : À l'article 17 de la

Loi sur le

ministère de la Cybersécurité et du Numérique, introduit par l'article 6

du projet de loi, insérer, au paragraphe 1° du deuxième alinéa, après les mots

«conservation sécuritaire,», les mots «sur le territoire du Québec,».

Donc, l'idée, c'est de dire : «la

conservation sécuritaire, sur le territoire du Québec, pour le compte d'un

organisme public, de tout parti ou de... de tout ou

partie de ces données».

Donc, M. le ministre, vous n'êtes pas sans

savoir qu'il y a des questions de souveraineté numérique vraiment importantes

en ce moment qui se posent plus que jamais, que les compagnies de... infonuagiques

étrangères peuvent être soumises à des législations... des législations

d'autres États, les États-Unis étant... ayant la... le Cloud Act. Je vais

peut-être m'excuser aux collègues, je m'excuse, j'ai du mal à me concentrer. Au

Cloud Act, qui fait en sorte que le gouvernement américain a le droit de

demander l'accès à des données qui sont sur des compagnies infonuagiques, pour

ne pas les nommer, donc, AWS de Amazon ou Azure de Microsoft. Et évidemment,

c'est des données terriblement sensibles, c'est une question de souveraineté,

et donc on tient beaucoup à ce que les données des Québécoises et des Québécois

restent au Québec.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Simard) : Merci

beaucoup. M. le ministre, souhaitez-vous peut-être commenter?

M. Bélanger : S'il vous

plaît, oui. Moi, je trouve ça très restrictif, «sur le territoire du Québec».

Je vais vous expliquer pourquoi, c'est mon opinion. À l'heure actuelle, nous

devons, au Québec, revoir nos... revoir nos stratégies économiques, nos stratégies

de partenariat et avec ce qui se passe aux États-Unis, entre autres. Le Cloud

Act donne des pouvoirs sur des données qui sont entreposées ailleurs qu'aux

États-Unis, mais par une entreprise...

M. Bélanger : ...américaine

qui peut avoir un siège social dans un autre pays, tout ça. Mais actuellement,

nous avons des discussions avec le reste du Canada pour faire des ententes

entre les provinces, des ententes économiques entre les provinces. Nous avons

des discussions avec l'Union européenne et des ententes de collaboration. Ça

fait que je ne voudrais pas non plus fermer la porte parce que, dans certains

cas, exemple lorsqu'on arrive à l'intelligence artificielle, lorsqu'on arrive à

des solutions de gain de productivité, où on veut utiliser des données avec des

algorithmes... Et je donne un exemple où il pourrait y avoir des chercheurs en

Europe ou dans d'autres provinces qui veulent consulter des données qui sont

considérées sensibles, il y a toujours des moyens pour sécuriser ces

données-là, que ce soit par un cryptage avec des... avec des clés d'accès.

Mais je trouve que le territoire

québécois, oui, au niveau de l'infrastructure, peut être un gage de

souveraineté de l'infrastructure, mais n'est pas une garantie, n'est pas une

obligation au niveau de la souveraineté des données, tant que ce n'est pas aux

États-Unis. Mais moi, je veux me garder l'ouverture d'être capable d'avoir des

données, même si elles sont sensibles, hors du Québec, tout en ayant un

contrôle avec des ententes entre... que ce soit entre des provinces ou entre

des pays, qui permet et qui garantit aux Québécois d'avoir... d'avoir une

sécurité au niveau de l'accessibilité de ces données-là.

Puis, sur ce, bien, j'ai deux amendements,

puis justement, un des deux amendements, qui, je crois, est le 15.2, touche,

justement, l'aspect de souveraineté... souveraineté et de stratégie au niveau

de la souveraineté et, justement, des données... des données sensibles.

Peut-être que je pourrais déposer ces deux amendements-là, qui vont venir dans

le temps parce que c'est des articles plus loin, mais qui peuvent probablement

répondre à votre amendement sur le 10.7.

M. Bouazzi : Je propose deux

choses. D'abord, la dernière fois qu'on avait eu la conversation avec votre

prédécesseur, votre ministère était censé nous envoyer les documents qui

expliquent si on était... à quoi on était assujetti au juste par rapport aux

accords de libre-échange entre le Mexique, les États-Unis et le Canada dans

l'hébergement des données. Si ça... Si vous pouvez nous transmettre ces

données-là, ça nous aiderait. Deuxièmement, moi, je suis tout à fait ouvert, si

vous pouvez déposer les amendements, qu'on comprenne une petite pause pour les

étudier.

Le Président (M. Simard) : Bien,

vous lisez dans mes pensées, cher collègue, puisque les amendements du

ministre, tel qu'indiqué, sont déjà sur Greffier en ce moment. Alors, nous

pourrions, avec le consentement des collègues, avec un double consentement,

suspendre l'étude de votre... de votre amendement, suspendre l'étude de

l'article 10.7, et, toujours avec consentement, procéder tout de suite à

l'étude des amendements déposés par le ministre, si tant est que ce soit votre

souhait, M. le ministre.

M. Bouazzi : Bien, moi, ce

que je vous proposerais, c'est juste de suspendre quelques instants pour qu'on

lise les amendements, et puis... ensuite on...

Le Président (M. Simard) : On

regarde ça, c'est une très bonne suggestion.

Donc, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 26)

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12 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 12 h 49)

Le Président (M. Simard) : Bien,

chers collègues, à ce stade-ci, nous allons poursuivre nos échanges sur l'amendement

déposé par notre collègue de Maurice-Richard. Alors, cher ami, auriez-vous d'autres

commentaires?

M. Bouazzi : Bien, oui,

alors, d'abord, je ne sais plus si c'était en ondes ou pas, et puis je ne veux

pas déformer vos propos, M. le ministre, mais vous aviez parlé de deux

problèmes, au-delà de d'autres dont on va parler devant la caméra, mais deux

problèmes. Un, c'était la restriction sur la question du territoire du Québec

au cas où on veut utiliser des infrastructures qui se retrouvent en Ontario,

par exemple, et un autre qui est la question du Cloud Act, qui est un vrai

problème de souveraineté numérique, qui s'applique aussi à l'extérieur des

frontières des États-Unis. Donc, une telle modification ne viendrait pas... ne

viendrait pas régler cette partie-là du problème. C'est bien ça?

• (12 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. le ministre.

M. Bélanger : Merci, M. le

Président. Je pense que ce qui a été discuté, c'est l'enjeu restrictif du

territoire... du territoire du Québec. Et puis, si on regarde dans le temps...

Là, on parle du Cloud Act, il y a un enjeu actuellement avec... avec les

Américains, l'accès aux données... aux données sensibles à cause... à cause du

Cloud Act, même si ce n'est pas si facile à faire, la possibilité est quand

même là. Mais je veux... je ne veux pas me restreindre au territoire du Québec

uniquement, je veux garder la possibilité d'avoir des accords, que ce soit avec

l'Union européenne ou que ce soit avec d'autres... d'autres provinces.

Par contre, vous avez, en 15.2, une

stratégie... une stratégie souveraine qui assure, qui assure et qui permet, qui

donne le pouvoir, justement, d'assurer que les données sensibles, les données

sensibles, vont être dans un endroit sécuritaire, que cet endroit-là soit... et

souverain, que cet endroit-là soit au Québec ou ailleurs. Il faut différencier

entre l'infrastructure, qui est... qui est l'entrepôt des données, où les

serveurs, où les données sont entreposées. Et il faut comprendre aussi que le

Web, la connectivité où les données circulent, c'est mondial, qu'on peut

décider d'avoir un entrepôt de données à un endroit, si on décide d'utiliser

ces données-là, elles peuvent parcourir des millions de kilomètres de fibre

optique puis se promener un peu partout. Donc, vraiment, l'enjeu est... l'enjeu

souveraineté des données ne devrait pas être relié uniquement à l'endroit, l'État

ou le pays où elles sont entreposées. Pour le moment, on sait qu'il y a un pays

qui est hostile au niveau des données sensibles, c'est les États-Unis.

Le Président (M. Simard) : Cher

ami.

M. Bouazzi : Merci, M. le

Président. J'entends une

partie des arguments que je trouve convaincants. Et

donc nous avons envoyé un deuxième amendement, en fin de compte, pour prendre

en compte ce dont a parlé le ministre sur la question du Cloud Act sur le

territoire du Québec, et aussi l'idée de pouvoir élargir et pas seulement se

limiter...

M. Bouazzi : ...au Québec. Et

donc avec le consentement, c'est comme vous voulez, ou... ou on vote dessus, et

il tombe, ou avec le consentement je vais le retirer et je vais déposer un

autre amendement.

Le Président (M. Simard) : Tout

est possible. A priori, je vous dirais qu'on pourrait voter sur l'amendement

que vous avez déposé.

M. Bouazzi : Allons-y.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Oui,

absolument, chère collègue.

Mme Setlakwe : Merci, M. le

Président. Bien, juste pour compléter et puis dire au micro ce qui a été aussi

discuté hors ondes, moi, j'aimerais mieux saisir les... ce qui nous empêche au

niveau juridique aussi d'inclure ce libellé au paragraphe 1.

Le Président (M. Simard) : Alors,

avec consentement, Me Bacon pourrait-il...

Mme Setlakwe : Bien sûr...

Le Président (M. Simard) : ...pourrait-elle

intervenir à ce stade-ci? Donc, Me Bacon, bien que vous soyez une habituée de

nos travaux, auriez-vous d'abord l'amabilité de vous présenter, s'il vous

plaît?

Mme Bacon (Nathalie) : Oui.

Bonjour, M. le Président. Nathalie Bacon, Direction des affaires juridiques

pour le ministère de la Cybersécurité et du Numérique. Alors, niveau juridique,

nous avions, là, pendant la pause, analysé la proposition du député de

Maurice-Richard et nous avions juridiquement, législativement, au niveau du

corpus québécois, trois enjeux. D'abord, avec le fait qu'on limite au

territoire du Québec, on a un enjeu en matière de contrats. Alors, on pense à

la

Loi sur les contrats des organismes publics, qui est une loi que nous devons

respecter et qui a préséance. Deuxième loi, nous avons la

loi sur l'accès.

Alors, vous avez l'article 70.1 de la

Loi sur l'accès, qui prévoit qu'il

est possible de convenir d'ententes avec des juridictions extérieures

étrangères, dans la mesure... et c'est ce que dit l'article 10... 70.1 de

la

Loi sur l'accès, dans la mesure qu'on a une protection adéquate. Alors, même

la

loi sur l'accès, qui est une loi qui a préséance, prévoit la possibilité de

faire affaire avec une juridiction étrangère. Et notre troisième enjeu était,

vous savez, la possibilité des accords. Et là, dans le contexte où il y a quelque

chose au Sud, ça ne veut pas dire qu'il n'y a rien... que ce n'est pas possible

de transiger, mettons, avec d'autres provinces canadiennes ou ailleurs en

Europe. Alors, c'est un petit peu les enjeux qu'on avait. Donc, vous aviez une

disposition, une proposition d'amendement qui était restrictive et qui fermait

les marchés.

Le Président (M. Simard) : Mme

la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, merci

beaucoup, Me Bacon, pour ces explications. Donc, on aurait... avec ces mots on

serait en contravention avec d'autres... d'autres textes de loi qui

s'appliquent. Juste revenir, je demanderais une précision sur... On a la loi

sur l'accès, qui prime, qui... sur cette loi-là, qui s'applique, qui nous

permet de faire affaire avec d'autres juridictions dans la mesure où on a accès

aux données. Juste préciser puis... de quelle façon avec... de quelle façon

est-ce que 70.1 et 10.7, deuxième alinéa, premier paragraphe pourraient

rassurer la population qu'on doit avoir accès et qu'on a une conservation

sécuritaire. Je pense qu'il faut lire les deux ensemble. Merci.

Mme Bacon (Nathalie) : Si

vous me permettez, 70.1 prévoit, justement, les mécanismes de protection. Dans

le mécanisme de protection, vous avez... je vais vous lire l'article, là, vous

m'excuserez, je vais citer l'article : «Avant de communiquer à l'extérieur

du Québec un renseignement personnel, un organisme public doit procéder à une

évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.» Donc, ça veut dire qu'il y a

tout un processus, là, et c'est le mécanisme qui a été retenu à la

loi sur

l'accès, l'évaluation de facteur EFVP, les lettres. Et on dit qu'«une

communication ne peut s'effectuer que si l'évaluation démontre que le

renseignement bénéficierait d'une protection adéquate». Alors, dans l'ancien

texte, avant la loi 25, le p.l. n° 3, là, auquel vous, les

parlementaires, avez participé, on parlait de protection équivalente. Donc, le

nouveau concept, c'est de protection adéquate qui est la même chose que la

protection équivalente. Donc, on s'attend à ce que nos cocontractants, s'ils

sont à l'extérieur du Québec... bien, qu'il y a une protection équivalente,

donc les mêmes protections que nous, sévères, hautement... pour les

renseignements hautement sensibles qu'on a selon l'évaluation de facteur.

Le Président (M. Simard) : Mme

la députée.

Mme Setlakwe : Merci. Donc,

70.1, merci de l'avoir lu, donc, nous oblige à faire cette évaluation, mais

est-ce qu'on peut dire qu'actuellement, dans le contexte qui malheureusement...

dans le contexte malheureux qu'on vit actuellement dans nos relations avec les

États-Unis, que ça nous amène à revoir cette évaluation et à peut-être revoir

nos façons de faire, parce qu'on considère que, là, il y a lieu de... il y a

lieu de se questionner sur... justement, sur le...

Mme Setlakwe : ...sur la

sécurité de nos données puis quelles sont les mesures que vous envisagez pour,

justement, renforcer la sécurité?

Le Président (M. Simard) : Oui,

alors, M. le ministre.

M. Bélanger : Bien, pour

renforcer la sécurité, nous avons déjà un nuage souverain gouvernemental. Il

existe, il est situé au Québec, et puis nous avons la possibilité d'y

entreposer des données qui sont sensibles. Maintenant, je ne veux pas

m'empêcher la possibilité d'avoir des sites miroirs au niveau de l'entreposage

de ces données advenant... puis je n'ai pas... je n'ai pas une boule de

cristal, mais advenant qu'il y ait un enjeu, un enjeu de risque au niveau des

données qui seraient hébergées chez nous, d'être capable d'avoir la possibilité

que ces... que ces données-là soient entreposées ailleurs dans une juridiction

qui est amicale au Québec.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Mme la députée.

Mme Setlakwe : Merci. Bien,

je pense que ça répond, mais peut-être juste clarifier, donc, d'un point de vue

juridique, quand on doit faire cette évaluation... Parce qu'actuellement on en

a, on fait affaire avec des juridictions extérieures au Québec, et il y a une

évaluation des facteurs qui a été faite, mais il est possible que les

circonstances fassent en sorte qu'on revoit cette évaluation-là et qu'on ne

s'en déclare plus satisfait.

M. Bélanger : C'est ce qu'on

fait, c'est ce qu'on fait actuellement. Et on juge que les données qui sont

entreposées au niveau des GAFAM, que ce soit une entreprise qui a une place

d'affaires au Québec mais qui fait

partie des GAFAM, à cause du Cloud Act, est

un enjeu de sécurité. Est-ce qu'il y a eu un enjeu de sécurité à ce jour via

l'utilisation du Cloud Act? La réponse est non, mais donc on veut être

proactif. Mais moi, je ne veux pas être proactif à l'échelle de la planète, on

ne veut pas isoler le Québec à l'échelle de la planète, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : J'ai

une petite question d'intendance à vous partager. Il reste quelques secondes,

on peut poursuivre le débat ou on peut tout de suite voter avant la fin de la

séance. Seriez-vous prêts à voter?

Mme Setlakwe : Sur

l'amendement?

M. Bélanger : Prêt à voter.

M. Bouazzi : Moi, j'aurais

des réactions, en fait, sur ce qu'a dit le ministre, en quelques instants, sur

le Cloud Act. On ne peut pas savoir s'il y a eu des fuites ou pas, parce que,

par définition, dans le Cloud Act, on ne prévient pas les gens quand les

données sont transférées à l'État. Donc, vous ne pouvez pas, M. le ministre,

penser qu'il n'y a jamais eu de fuites de données.

Le Président (M. Simard) : Alors,

à ce stade-ci, chers collègues, compte tenu de l'heure, nous allons ajourner nos

travaux. À nouveau, merci pour votre collaboration.

(Fin de la séance à 13 heures)

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