Bill 34, Franchises Act — 55th Parliament, 2nd Session

55-2-34

New Brunswick — Bills

MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK 2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 BILL 34 FRANCHISES ACT Read first time: January 21, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 2e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI 34

LOI SUR LES FRANCHISES Première lecture : 21 janvier 2005 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : MR. ROLAND HACHÉ M. ROLAND HACHÉ

1 2005 BILL 34 Franchises Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows:

Definitions 1(1) In this Act “disclosure document” means the disclosure document required by

section 5; (document d’information) “franchise” means a right to engage in a business where the franchisee is required by contract or otherwise to make a payment or continuing payments, whether direct or indi- rect, or a commitment to make such payment or payments, to the franchisor or the franchisor’s associate in the course of operating the business or as a condition of acquiring the franchise or commencing operations and (a)i n w h i c h (

i) the franchisor grants the franchisee the right to sell, offer for sale or distribute goods or services that are substantially associated with the franchisor’s, or the franchisor’s associate’s, trade-mark, trade name, logo or advertising or other commercial symbol, and PROJET DE LOI 34

Loi sur les franchises Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick décrète : Définitions 1(1) Dans la présente loi, « changement important » désigne un changement dans l’activité commerciale, l’exploitation, le capital ou le contrôle du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui, dans la franchise ou dans le système de franchise, dont il est raisonnable de s’attendre qu’il aura un effet pré- judiciable significatif sur la valeur ou le prix de la fran- chise à concéder ou sur la décision de l’acquérir, et s’en- tend en outre de la décision d’effectuer un tel changement que prend le conseil d’administration du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui ou sa haute direction, si elle estime que cette décision sera probablement approu- vée par le conseil d’administration; (material change) « concession » relativement à une franchise, désigne notamment la vente ou de la disposition de la franchise ou d’un intérêt sur celle-ci, et à ces fins, un intérêt sur la fran- chise s’entend notamment de la propriété d’actions de la personne morale qui est propriétaire de la franchise; (grant) « contrat de franchisage » désigne toute entente qui concerne une franchise et qui est conclue entre les person- nes suivantes :

2 Projet de loi 34

Loi sur les franchises (ii) the franchisor or the franchisor’s associate ex- ercises significant control over, or offers significant assistance in, the franchisee’s method of operation, including building design and furnishings, locations, business organization, marketing techniques or training, or (b)i n w h i c h (

i) the franchisor or the franchisor’s associate grants the franchisee the representational or distribu- tion rights, whether or not a trade-mark, trade name, logo or advertising or other commercial symbol is involved, to sell, offer for sale or distribute goods or services supplied by the franchisor or a supplier des- ignated by the franchisor, and (ii) the franchisor or the franchisor’s associate or a third person designated by the franchisor, provides location assistance, including securing retail outlets or accounts for the goods or services to be sold, of- fered for sale or distributed or securing locations or sites for vending machines, display racks or other product sales displays used by the franchisee; (fran- chise) “franchise agreement” means any agreement that re- lates to a franchise between (

a) franchisor or franchisor’s associate, and (

b) a franchisee; ( contrat de franchisage) “franchisee” means a person to whom a franchise is granted and includes (

a) a subfranchisor with regard to that subfran- chisor’s relationship with a franchisor, and (

b) a subfranchisee with regard to that subfranchi- see’s relationship with a subfranchisor; (franchisé) “franchise system” includes (

a) the marketing, marketing plan or business plan of the franchise,

a) le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui;

b) le franchisé; ( franchise agreement) « courtier du franchiseur » désigne une personne, autre que le franchiseur, qui a un lien avec lui ou le franchisé, qui concède une franchise, qui offre, notamment par voie de commercialisation, d’en concéder une ou qui prend des mesures pour qu’il en soit concédé une; (franchisor’ s bro- ker) « document d’information » désigne le document d’in- formation exigé par l’article 5; (disclosure document) « fait important » désigne tout renseignement sur l’ac- tivité commerciale, l’exploitation, le capital ou le contrôle du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui, sur la franchise ou sur le système de franchise, dont il est rai- sonnable de s’attendre qu’il aura un effet significatif sur la valeur ou le prix de la franchise à concéder ou sur la déci- sion de l’acquérir. (material fact) « franchise » désigne le droit de se livrer à une activité commerciale à l’égard de laquelle le franchisé est tenu, par contrat ou autrement, de verser ou de s’engager à ver- ser, directement ou indirectement, un paiement ou des paiements périodiques au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui, dans le cadre de l’exploitation de l’ac- tivité commerciale ou comme condition de l’acquisition de la franchise ou du commencement de son exploitation, selon lequel droit : a)s o i t (

i) d’une part, le franchiseur concède au franchisé le droit de vendre, de fournir, de mettre en vente, d’offrir ou de distribuer des biens ou des services qui sont essentiellement associés à la marque de com- merce, à l’appellation commerciale, au logo, à un symbole publicitaire ou autre symbole commercial du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui, (ii) d’autre part, le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui exerce un contrôle important sur le mode d’exploitation du franchisé, notamment la conception et l’ameublement du bâtiment, les em- placements, l’organisation de l’activité commer- ciale, les techniques de commercialisation ou la for- mation, ou lui apporte une aide importante à cet égard;

3 Franchises Act Bill 34 (

b) the use of or association with a trade-mark, trade name, logo or advertising or other commercial symbol, (

c) the obligations of the franchisor and franchisee with regard to the operation of the business operated by the franchisee under the franchise agreement, and (

d) the goodwill associated with the franchise; (système de franchise) “franchisor” means one or more persons who grant or offer to grant a franchise and includes a subfranchisor with regard to that subfranchisor’s relationship with a sub- franchisee; (franchiseur) “franchisor’s associate” means a person (

a) who, directly or indirectly (

i) controls or is controlled by the franchisor, or (ii) is controlled by another person who also con- trols, directly or indirectly, the franchisor, and (b)w h o (

i) is directly involved in the grant of the franchise (

A) by being involved in reviewing or approv- ing the grant of the franchise, or (

B) by making representations to the prospec- tive franchisee on behalf of the franchisor for the purpose of granting the franchise, marketing the franchise or otherwise offering to grant the fran- chise, or (ii) exercises significant operational control over the franchisee and to whom the franchisee has a con- tinuing financial obligation in respect of the fran- chise; (personne qui a un lien à l’égard du franchi- seur) “franchisor’s broker” means a person, other than the franchisor, franchisor’s associate or franchisee, who grants, markets or otherwise offers to grant a franchise, or who arranges for the grant of a franchise; ( courtier du franchiseur) b)s o i t (

i) d’une part, le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui concède au franchisé des droits de représentation ou de distribution, que cela fasse ou non intervenir une marque de commerce, une appel- lation commerciale, un logo ou un symbole publici- taire ou autre symbole commercial, en vue de ven- dre, de fournir, de mettre en vente, d’offrir ou de distribuer les biens ou les services fournis par le franchiseur ou un fournisseur qu’il désigne, (ii) d’autre part, le franchiseur, la personne qui a un lien avec lui ou un tiers qu’il désigne apporte son aide relativement à l’emplacement, notamment pour obtenir des points de vente ou des clients de détail pour les biens ou les services à vendre, à fournir, à mettre en vente, à offrir ou à distribuer, ou pour ob- tenir des emplacements ou des lieux pour installer les distributeurs automatiques, îlots de vente ou autres présentoirs de vente des produits qu’utilise le franchisé; (franchise) « franchisé » désigne une personne à qui est concédée une franchise et s’entend en outre des personnes suivantes :

a) le sous-franchiseur en ce qui a trait à ses rap- ports avec le franchiseur;

b) le sous-franchisé en ce qui a trait à ses rapports avec le sous-franchiseur; (franchisee) « franchisé éventuel » désigne une personne qui, direc- tement ou indirectement, donne à entendre au franchiseur, à la personne qui a un lien avec lui ou à son courtier qu’elle est intéressée à conclure un contrat de franchisage et personne à qui, directement ou indirectement, le fran- chiseur, la personne qui a un lien avec lui ou son courtier offre de conclure un contrat de franchisage; ( prospective franchisee) « franchise maîtresse » désigne une franchise qui cor- respond au droit que concède le franchiseur au sous- franchiseur de concéder ou d’offrir de concéder des fran- chises pour son propre compte; (master franchise) « franchiseur » désigne une ou plusieurs personnes qui concèdent ou offrent de concéder une franchise et s’en- tend en outre du sous-franchiseur en ce qui a trait à ses rapports avec le sous-franchisé; (franchisor)

4 Projet de loi 34

Loi sur les franchises “grant”, in respect of a franchise, includes the sale or disposition of the franchise or an interest in the franchise and, for such purposes, an interest in the franchise in- cludes the ownership of shares in the corporation that owns the franchise; (concession) “master franchise” means a franchise that is a right granted by a franchisor to a subfranchisor to grant or offer to grant franchises for the subfranchisor’s own account; (franchise maîtresse) “material change” means a change, in the business, op- erations, capital or control of the franchisor or fran- chisor’s associate or in the franchise or the franchise sys- tem, that would reasonably be expected to have a significant adverse effect on the value or price of the fran- chise to be granted or on the decision to acquire the fran- chise and includes a decision to implement such a change made by the board of directors of the franchisor or fran- chisor’s associate or by senior management of the fran- chisor or franchisor’s associate who believe that confir- mation of the decision by the board of directors is probable; (changement important) “material fact” means any information, about the busi- ness, operations, capital or control of the franchisor or franchisor’s associate or about the franchise or the fran- chise system, that would reasonably be expected to have a significant effect on the value or price of the franchise to be granted or the decision to acquire the franchise; ( fait important) “misrepresentation” includes (

a) an untrue statement of a material fact, or (

b) an omission to state a material fact that is required to be stated or that is necessary to make a statement not misleading in light of the circumstances in which it was made; (presentation inexacte des faits) “prescribed” means prescribed by regulations made un- der this Act; (prescrit) “prospective franchisee” means a person who has indi- cated, directly or indirectly, to a franchisor or a fran- chisor’s associate or broker an interest in entering into a franchise agreement, and a person whom a franchisor or a franchisor’s associate or broker, directly or indirectly, in- vites to enter into a franchise agreement; (franchise éven- tuel) « personne qui a un lien à l’égard du franchiseur » dé- signe une personne qui :

a) d’une part, directement ou indirectement : (

i) est sous le contrôle ou est sous son contrôle, (ii) est sous le contrôle d’une autre personne qui le contrôle également, directement ou indirectement;

b) d’autre part : (

i) participe directement à la concession de la fran- chise, selon le cas : (

A) en participant à l’examen ou à l’approba- tion de la concession de la franchise, (

B) en faisant, auprès du franchisé éventuel et pour le compte du franchiseur, des démarches en vue de concéder la franchise ou d’offrir, notam- ment par voie de commercialisation, de la concé- der, (ii) exerce un contrôle important sur l’exploitation du franchisé et envers laquelle ce dernier à une obli- gation financière continue à l’égard de la franchise; (franchisor’ s associate) « prescrit » désigne prescrit par les règlements pris en application de la présente loi; (prescribed) « présentation inexacte des faits » s’entend notamment :

a) d’une déclaration erronée au sujet d’un fait im- portant;

b) de l’omission d’un fait important dont la divul- gation est exigée ou nécessaire pour éviter qu’une déclaration ne soit trompeuse, compte tenu des cir- constances dans lesquelles elle a été faite; (misrepre- sentation) « sous-franchise » désigne une franchise concédée par le sous-franchiseur au sous-franchisé; (subfranchise) « système de franchise » désigne notamment ce qui suit :

a) la commercialisation, le plan de commercialisa- tion ou le plan d’entreprise de la franchise;

5 Franchises Act Bill 34 “subfranchise” means a franchise granted by a subfran- chisor to a subfranchisee. (sous-franchise) Master franchise, subfranchise 1(2) A franchise includes a master franchise and a sub- franchise. Deemed control 1(3) A franchisee, franchisor or franchisor’s associate that is a corporation shall be deemed to be controlled by another person or persons if (

a) voting securities of the franchisee or franchisor or franchisor’s associate carrying more than 50 per cent of the votes for the election of directors are held, other- wise than by way of security only, by or for the benefit of the other person or persons; and (

b) the votes carried by such securities are entitled, if exercised, to elect a majority of the board of directors of the franchisee or franchisor or franchisor’s associate. Application 2(1) This Act binds the Crown, its agencies and its cor- porations. 2(2) This Act applies with respect to (

a) a franchise agreement entered into on or after the coming into force of this section; (

b) a renewal or extension of a franchise agreement described in paragraph (

a) entered into on or after the coming into force of this section; and (

c) a business operated under an agreement, renewal or extension described in paragraph (

a) or ( b), if the business operated by the franchisee under the franchise

b) l’utilisation d’une marque de commerce, d’une ap- pellation commerciale, d’un logo ou d’un symbole pu- blicitaire ou autre symbole commercial, ou l’associa- tion à ceux-ci;

c) les obligations du franchiseur et du franchisé en ce qui a trait à l’exploitation de l’activité commerciale que ce dernier exploite aux termes du contrat de franchi- sage;

d) l’achalandage lié à la franchise. ( franchise system) Franchise maîtresse, sous-franchise 1(2) La franchise comprend la franchise maîtresse et la sous-franchise. Présomption 1(3) S’il est une personne morale, le franchisé, le fran- chiseur ou la personne qui a un lien avec lui est réputé être sous le contrôle d’une ou de plusieurs autres personnes si les conditions suivantes sont réunies :

a) des valeurs mobilières avec droit de vote du fran- chisé, du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui représentant plus de 50 % des voix nécessaires à l’élection des administrateurs sont détenues, autre- ment qu’à

titre de garantie seulement, par cette autre personne ou ces autres personnes, ou à leur profit;

b) le nombre de voix rattachées à ces valeurs mobiliè- res est suffisant pour élire la majorité des membres du conseil d’administration du franchisé, du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui. Application 2(1) La présente loi lie la Couronne, ses agents et ses corporations. 2(2) La présente loi s’applique à l’égard de ce qui suit :

a) le contrat de franchisage conclu le jour de l’entrée en vigueur du présent

article ou après ce jour;

b) le renouvellement ou la prorogation du contrat de franchisage visé à l’alinéa a) qui est conclu le jour de l’entrée en vigueur du présent

article ou après ce jour;

c) l’activité commerciale exploitée aux termes d’un contrat, d’un renouvellement ou d’une prorogation visé à l’alinéa a) ou

b) si toute ou une

partie de l’activité

6 Projet de loi 34

Loi sur les franchises agreement or its renewal or extension is to be operated partly or wholly in New Brunswick. 2(3) Sections 3 and 4, paragraph 5(7)(

d) and sections 8, 9, 10, 11, 12 and 13 apply with respect to a franchise agreement entered into before the coming into force of this

section and with respect to a business operated under such agreement, if the business operated by the franchisee under the franchise agreement is operated or is to be oper- ated partly or wholly in New Brunswick. Non-application 2(4) This Act does not apply to the following continuing commercial relationships or arrangements: (

a) employer-employee relationship; (

b) partnership; (

c) membership in (

i) an organization operated on a co-operative ba- sis by and for independent retailers that (

A) purchases or arranges the purchase of, on a nonexclusive basis, wholesale goods or services primarily for resale by its member retailers, and (

B) does not grant representational rights to or exercise significant operational control over its member retailers, (ii) a “cooperative corporation” as defined under subsection 136(2) of the Income Tax Act (Canada) or as would be defined under that subsection, but for paragraph 136(2)(c), or (iii) an organization incorporated under the Can- ada Cooperatives Act; (

d) an arrangement arising from an agreement to use a trade-mark, trade name, logo or advertising or other commercial symbol designating a person who offers on a general basis, for consideration, a service for the eval- uation, testing or certification of goods, commodities or services; commerciale qu’exploite le franchisé aux termes du contrat, du renouvellement ou de la prorogation doit être exploitée au Nouveau-Brunswick. 2(3) Les articles 3 et 4, l’alinéa 5(7)

d) et les articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 s’appliquent à l’égard du contrat de franchisage conclu avant l’entrée en vigueur du présent

article et à l’égard de l’activité commerciale exploitée aux termes de ce contrat, si tout ou

partie de l’activité com- merciale qu’exploite le franchisé aux termes du contrat est ou doit être exploitée au Nouveau-Brunswick. Non-application 2(4) La présente loi ne s’applique pas aux rapports ou arrangements commerciaux continus suivants :

a) les rapports employeur-employé;

b) la société de personnes;

c) l’adhésion : (

i) soit à un organisme qui est exploité selon le mode coopératif par des détaillants indépendants et pour ceux-ci et qui : (

A) d’une part, achète ou conclut des arrange- ments pour acheter, de façon non-exclusive, des biens ou des services en gros, principalement aux fins de revente par ses détaillants membres, (

B) d’autre part, n’accorde pas de droits de représentation à ses détaillants membres ou n’exerce pas un contrôle important sur leur ex- ploitation, (ii) à une « société coopérative » au sens du para- graphe 136(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Ca- nada) ou au sens que lui donnerait ce paragraphe n’eût été l’alinéa 136(2)c), ou (iii) à un organisme constitué en personne morale sous le régime de la

Loi canadienne sur la coopéra- tives;

d) un arrangement découlant d’une entente prévoyant l’utilisation d’une marque de commmerce, d’une ap- pellation commerciale, d’un logo ou d’un symbole pu- blicitaire ou autre symbole commercial désignant une personne qui offre de façon générale, moyennant con- trepartie, un service pour l’évaluation, l’essai ou l’ho- mologation de biens, de marchandises ou de services;

7 Franchises Act Bill 34 (

e) an arrangement arising from an agreement be- tween a licensor and a single licensee to license a spe- cific trade-mark, trade name, logo or advertising or other commercial symbol where such licence is the only one of its general nature and type to be granted in Canada by the licensor with respect to that trade-mark, trade name, logo or advertising or other commercial symbol; (

f) a relationship or arrangement arising out of an oral agreement where there is no writing that evidences any material term or aspect of the relationship or arrange- ment; (

g) an arrangement arising out of an agreement (

i) for the purchase and sale of a reasonable amount of goods at a reasonable wholesale price, or (ii) for the purchase of a reasonable amount of ser- vices at a reasonable price. Fair dealing 3(1) Every franchise agreement imposes on each party a duty of fair dealing in the performance and enforcement of the agreement, including in the exercise of a right under the agreement. Right of action 3(2) A party to a franchise agreement has a right of ac- tion for damages against another party to the franchise agreement who breaches the duty of fair dealing.

Interpretation 3(3) For the purpose of this section, the duty of fair deal- ing includes the duty to act in good faith and in accor- dance with reasonable commercial standards. Right to associate 4(1) A franchisee may associate with other franchisees and may form or join an organization of franchisees. Franchisor may not prohibit association 4(2) A franchisor and a franchisor’s associate shall not interfere with, prohibit or restrict, by contract or other- wise, a franchisee from forming or joining an organization of franchisees or from associating with other franchisees.

e) un arrangement découlant d’une entente conclue entre un concédant et un licencié unique pour accorder une licence d’utilisation d’une marque de commerce, d’une appellation commerciale, d’un logo ou d’un symbole publicitaire ou autre symbole commercial par- ticulier dans les cas où cette licence est la seule de cette nature et de ce type que doit accorder le concédant au Canada à leur égard;

f) un rapport ou un arrangement découlant d’une en- tente verbale s’il n’y a aucune mention écrite d’une condition importante ou d’un aspect important du rap- port ou de l’arrangement;

g) un arrangement découlant d’une entente visant : (

i) l’achat et la vente d’une quantité raisonnable de biens à un prix de gros raisonnable, (ii) l’achat d’une quantité raisonnable de services à un prix raisonnable. Traitement équitable 3(1) Le contrat de franchisage impose à chaque

partie l’obligation d’agir équitablement dans le cadre de son exécution, y compris l’exercice d’un droit qui est prévu. Droit d’action 3(2) Une

partie à un contrat de franchisage a le droit d’intenter une action en dommages-intérêts contre une autre si celle-ci manque à l’obligation d’agir équitable- ment. Interprétation 3(3) Pour l’application du présent article, l’obligation d’agir équitablement s’entend notamment de l’obligation d’agir de bonne foi et conformément à des normes com- merciales raisonnables. Droit d’association 4(1) Le franchisé peut s’associer à d’autres franchisés et peut former un organisme de franchisés ou en joindre un.

Interdiction 4(2) Le franchiseur et la personne qui a un lien avec lui ne doivent pas, par contrat ou autrement, empêcher le franchisé de former un organisme de franchisés ou d’en joindre un ou de s’associer à d’autres franchisés, le lui in- terdire ou lui imposer des restrictions à cet égard.

8 Projet de loi 34

Loi sur les franchises 4(3) A franchisor and a franchisor’s associate shall not, directly or indirectly, penalize, attempt to penalize or threaten to penalize a franchisee for exercising any right under this section. Provisions void 4(4) Any provision in a franchise agreement or other agreement relating to a franchise which purports to inter- fere with, prohibit or restrict a franchisee from exercising any right under this

section is void. Right of action 4(5) If a franchisor or a franchisor’s associate contra- venes this section, the franchisee has a right of action for damages against the franchisor or franchisor’s associate, as the case may be. Franchisor’s obligation to disclose 5(1) A franchisor shall provide a prospective franchisee with a disclosure document and the prospective franchisee shall receive the disclosure document not less than 14 days before the earlier of (

a) the signing by the prospective franchisee of the franchise agreement or any other agreement relating to the franchise; or (

b) the payment of any consideration by or on behalf of the prospective franchisee to the franchisor or fran- chisor’s associate relating to the franchise. Methods of delivery 5(2) A disclosure document may be delivered person- ally, by registered mail or by any other prescribed method. 5(3) A disclosure document must be one document de- livered as required under subsections (1) and (2) as one document at one time. Contents of disclosure document 5(4) The disclosure document shall contain (

a) all material facts, including material facts as pre- scribed; (

b) financial statements as prescribed; 4(3) Le franchiseur et la personne qui a un lien avec lui ne doivent pas, directement ou indirectement, pénaliser, tenter de pénaliser ou menacer de pénaliser le franchisé parce qu’il exerce un droit prévu au présent article. Nullité des dispositions 4(4) Sont nulles les dispositions du contrat de franchi- sage ou d’une autre entente relative à la franchise qui vi- sent à empêcher le franchisé d’exercer un droit prévu au présent article, à le lui interdire ou à lui imposer des res- trictions à cet égard.

Droit d’action 4(5) Le franchisé a le droit d’intenter une action en dommages-intérêts contre le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui, selon le cas, si l’un ou l’autre con- trevient au présent article. Obligation de divulgation du franchiseur 5(1) Le franchiseur fournit au franchisé éventuel un do- cument d’information, que ce dernier doit recevoir au moins 14 jours avant le premier en date des faits suivants :

a) le franchisé éventuel signe le contrat de franchi- sage ou une autre entente relative à la franchise;

b) le franchisé éventuel verse une contrepartie rela- tive à la franchise au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui ou une telle contrepartie est versée pour son compte. Modes de remise 5(2) Le document d’information peut être remis en per- sonne, par courrier recommandé ou par tout autre mode prescrit. 5(3) Le document d’information est constitué d’un seul document et est remis comme l’exigent les paragraphes (1) et (2) sous forme de document unique en une seule fois. Contenu du document d’information 5(4) Le document d’information comprend ce qui suit :

a) tous les faits importants, y compris les faits impor- tants prescrits;

b) les états financiers prescrits;

9 Franchises Act Bill 34 (

c) copies of all proposed franchise agreements and other agreements relating to the franchise to be signed by the prospective franchisee; (

d) statements as prescribed for the purposes of as- sisting the prospective franchisee in making informed investment decisions; and (

e) other information and copies of documents as pre- scribed. Material change 5(5) The franchisor shall provide the prospective fran- chisee with a written statement of any material change, and the franchisee shall receive such statement, as soon as practicable after the change has occurred and before the earlier of (

a) the signing by the prospective franchisee of the franchise agreement or any other agreement relating to the franchise; or (

b) the payment of any consideration by or on behalf of the prospective franchisee to the franchisor or fran- chisor’s associate relating to the franchise. Information to be accurate, clear, concise 5(6) All information in a disclosure document and a statement of material change shall be accurately, clearly and concisely set out. Exemptions 5(7) This

section does not apply to (

a) the grant of a franchise by a franchisee if (

i) the franchisee is not the franchisor, the fran- chisor’s associate or director, officer or employee of the franchisor or of the franchisor’s associate, (ii) the grant of the franchise is for the franchisee’s own account, (iii) in the case of a master franchise, the entire franchise is granted, and (iv) the grant of the franchise is not effected by or through the franchisor;

c) des copies de tous les projets de contrat de franchi- sage et d’entente relative à la franchise que doit signer le franchisé éventuel;

d) les déclarations prescrites qui visent à permettre au franchisé éventuel de prendre des décisions éclairées en matière de placement;

e) les autres renseignements et copies de documents prescrits. Changement important 5(5) Le franchiseur fournit au franchisé éventuel une déclaration écrite qui fait état de tout changement impor- tant, et le franchisé reçoit cette déclaration, dès que possi- ble après le changement et avant le premier en date des faits suivants :

a) le franchisé éventuel signe le contrat de franchi- sage ou une autre entente relative à la franchise;

b) le franchisé éventuel verse une contrepartie rela- tive à la franchise au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui ou une telle contrepartie est versée pour son compte. Exactitude, clarté et concision des renseignements 5(6) Tous les renseignements contenus dans le docu- ment d’information et la déclaration qui fait état d’un changement important doivent être énoncés avec exacti- tude, clarté et concision. Exemptions 5(7) Le présent

article ne s’applique pas à ce qui suit :

a) la concession d’une franchise qu’effectue un fran- chisé si les conditions suivantes sont réunies : (

i) le franchisé n’est pas le franchiseur, la personne qui a un lien avec lui, un de ses administrateurs, di- rigeants ou employés ni un de ceux de la personne qui un lien avec lui, (ii) la concession de la franchise est effectuée pour le propre compte du franchisé, (iii) dans le cas d’une franchise maîtresse, la tota- lité de la franchise est concédée, (iv) la concession de la franchise n’est pas effec- tuée par le franchiseur ni par son intermédiaire;

10 Projet de loi 34

Loi sur les franchises (

b) the grant of a franchise to a person who has been an officer or director of the franchisor or of the fran- chisor’s associate for at least six months immediately before the grant of the franchise, for that person’s own account; (

c) the grant of an additional franchise to an existing franchisee if that additional franchise is substantially the same as the existing franchise that the franchisee is operating and if there has been no material change since the existing franchise agreement or latest renewal or extension of the existing franchise agreement was entered into; (

d) the grant of a franchise by an executor, adminis- trator, sheriff, receiver, trustee, trustee in bankruptcy or guardian on behalf of a person other than the franchisor or the estate of the franchisor; (

e) the grant of a franchise to a person to sell goods or services within a business in which that person has an interest, if the sales arising from those goods or ser- vices, as anticipated by the parties or that should be an- ticipated by the parties at the time the franchise agree- ment is entered into, will not exceed 20 per cent of the total sales of the business during the first year of oper- ation of the franchise; (

f) the renewal or extension of a franchise agreement where there has been no interruption in the operation of the business operated by the franchisee under the fran- chise agreement and there has been no material change since the franchise agreement or latest renewal or ex- tension of the franchise agreement was entered into; (

g) the grant of a franchise if the prospective franchi- see is required to make a total annual investment to ac- quire and operate the franchise in an amount that does not exceed the prescribed amount; (

h) the grant of a franchise if the franchise agreement is not valid for longer than one year and does not in- volve the payment of a non-refundable fee and if the franchisor or franchisor’s associate provides location assistance to the franchisee, including securing retail outlets or accounts for the goods or services to be sold, offered for sale or distributed or securing locations or

b) la concession, pour son propre compte, d’une fran- chise à une personne qui a été, pendant au moins les six mois qui ont précédé la concession, un dirigeant ou un administrateur du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui;

c) la concession d’une franchise supplémentaire à un franchisé si celle-ci est à peu près identique à la fran- chise qu’exploite déjà le franchisé et qu’il n’y a pas eu de changement important depuis la conclusion du con- trat de franchisage, son dernier renouvellement ou sa dernière prorogation;

d) la concession d’une franchise par un exécuteur tes- tamentaire, un administrateur successoral, un shérif, un séquestre, un fiduciaire, un syndic de faillite ou un tu- teur pour le compte d’une personne autre que le fran- chiseur ou la succession du franchiseur;

e) la concession à une personne d’une franchise vi- sant la vente de biens ou la fourniture de services dans le cadre d’une activité commerciale dans laquelle cette personne a un intérêt si les ventes liées à ces biens ou services auxquelles s’attendent ou devraient s’attendre les parties lors de la conclusion du contrat de franchi- sage ne dépassent pas 20 % des ventes totales de l’acti- vité commerciale pendant la première année de l’ex- ploitation de la franchise;

f) le renouvellement ou la prorogation d’un contrat de franchisage si l’exploitation de l’activité commerciale par le franchisé aux termes du contrat de franchisage n’a pas connu d’interruption et qu’il n’y a pas eu de changement important depuis la conclusion du contrat de franchisage, son dernier renouvellement ou sa der- nière prorogation;

g) la concession d’une franchise si le franchisé éven- tuel est tenu de faire un investissement total annuel qui ne dépasse pas la somme prescrite pour acquérir et ex- ploiter la franchise;

h) la concession d’une franchise si le contrat de fran- chisage n’est pas valide plus d’un an ni ne prévoit le paiement de redevances non remboursables et que le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui apporte son aide au franchisé relativement à l’emplacement, notamment pour obtenir des points de vente ou des clients de détail pour les biens ou les services à vendre,

11 Franchises Act Bill 34 sites for vending machines, display racks or other prod- uct sales displays used by the franchisee; or (

i) the grant of a franchise if the franchisor is gov- erned by

section 55 of the Competition Act (Canada). Crown exempt from financial statement requirement 5(8) The Crown is not required to include the financial statements otherwise required by paragraph (4)(

b) in its disclosure document.

Interpretation - grant effected by or through franchisor 5(9) For the purpose of subparagraph (7)( a)(iv), a grant is not effected by or through a franchisor merely because (

a) the franchisor has a right, exercisable on reason- able grounds, to approve or disapprove the grant; or (

b) a fee must be paid to the franchisor in an amount set out in the franchise agreement or in an amount that does not exceed the reasonable actual costs incurred by the franchisor to process the grant.

Interpretation - franchise agreement 5(10) For the purposes of subsections (1) and (5), an agreement is not a franchise agreement or any other agree- ment relating to the franchise if the agreement only con- tains terms in respect of (

a) keeping confidential or prohibiting the use of any information or material that may be provided to the prospective franchisee; or (

b) designating a location, site or territory for a pro- spective franchisee. Exception re

interpretation of franchise agreement 5(11) Despite subsection (10), an agreement that only contains terms described in paragraph (10)(

a) or (

b) is a franchise agreement or any other agreement relating to the franchise for the purposes of subsections (1) and (5) if the agreement à fournir, à mettre en vente, à offrir ou à distribuer, ou pour obtenir des emplacements ou des lieux pour ins- taller les distributeurs automatiques, îlots de vente ou autres présentoirs de vente des produits qu’utilise le franchisé;

i) la concession d’une franchise si le franchiseur est régi par l’article 55 de la

Loi sur la concurrence (Canada). Exemption de la Couronne 5(8) La Couronne n’est pas tenue d’inclure, dans son document d’information, les états financiers exigés par ailleurs par l’alinéa (4)b). Interprétation : concession effectuée par le franchiseur ou son intermédiaire 5(9) Pour l’application du sous-alinéa (7) a)(iv), la con- cession n’est pas effectuée par le franchiseur ni par son in- termédiaire pour le seul motif que :

a) le franchiseur a le droit, qu’il peut exercer pour des motifs raisonnables, d’approuver ou non la concession;

b) il doit être payé au franchiseur des droits d’un montant fixé dans le contrat de franchisage ou qui ne dépasse pas les frais réels raisonnables qu’il a engagés pour traiter la concession. Interprétation : contrat de franchisage 5(10) Pour l’application des paragraphes (1) et (5), ne constitue pas un contrat de franchisage ou une autre en- tente relative à la franchise l’entente qui ne comprend que des conditions portant :

a) sur l’obligation de préserver le caractère confiden- tiel des renseignements ou des documents qui peuvent être fournis au franchisé éventuel ou sur l’interdiction de les utiliser;

b) sur la désignation d’un emplacement, d’un lieu ou d’un territoire à l’intention d’un franchisé éventuel. Exception : interprétation du contrat de franchisage 5(11)

Malgré le paragraphe (10), l’entente qui ne com- prend que des conditions visées à l’alinéa (10)

a) ou

b) constitue un contrat de franchisage ou une autre entente relative à la franchise pour l’application des paragraphes (1) et (5) si, selon le cas :

12 Projet de loi 34

Loi sur les franchises (

a) requires keeping confidential or prohibits the use of information (

i) that is or comes into the public domain without breaching the agreement, (ii) that is disclosed to any person without breach- ing the agreement, or (iii) that is disclosed with the consent of all the parties to the agreement; or (

b) prohibits the disclosure of information to an orga- nization of franchisees, to other franchisees of the same franchise system or to a franchisee’s professional advi- sors. Right of rescission 6(1) A franchisee may rescind the franchise agreement, without penalty or obligation, no later than 60 days after receiving the disclosure document, if the franchisor failed to provide the disclosure document or a statement of ma- terial change within the time required by

section 5 or if the contents of the disclosure document did not meet the re- quirements of

section 5. 6(2) A franchisee may rescind the franchise agreement, without penalty or obligation, no later than 2 years after entering into the franchise agreement if the franchisor never provided the disclosure document. Notice of rescission 6(3) Notice of rescission shall be in writing and shall be delivered to the franchisor, personally, by registered mail, by fax or by any other prescribed method, at the fran- chisor’s address for service or to any other person desig- nated for that purpose in the franchise agreement. Effective date of rescission 6(4) The notice of rescission is effective (

a) on the day it is delivered personally; (

b) on the fifth day after it was mailed; (

c) on the day it is sent by fax, if sent before 5 p.m.; (

d) on the day after it was sent by fax, if sent at or af- ter 5 p.m.; or

a) elle oblige à préserver le caractère confidentiel ou interdit l’utilisation de renseignements qui : (

i) sont ou deviennent publics sans contrevenir à l’entente, (ii) sont divulgués sans contrevenir à l’entente, (iii) sont divulgués avec le consentement de toutes les parties à l’entente;

b) elle interdit la divulgation de renseignements à un organisme de franchisés, à d’autres franchisés du même système de franchise ou aux conseillers profes- sionnels d’un franchisé.

Droit de résolution 6(1) Le franchisé peut résoudre le contrat de franchi- sage, sans pénalité ni obligation, au plus tard 60 jours après avoir reçu le document d’information si le franchi- seur ne lui a pas remis ce document ou une déclaration qui fait état d’un changement important dans le délai exigé par l’article 5 ou si le contenu du document ne satisfait pas aux exigences de cet article. 6(2) Le franchisé peut résoudre le contrat de franchi- sage, sans pénalité ni obligation, au plus tard deux ans après l’avoir conclu si le franchiseur ne lui a jamais remis le document d’information.

Avis de résolution 6(3) L’avis de résolution est donné par écrit et est remis au franchiseur, en personne, par courrier recommandé, par télécopie ou par tout autre mode prescrit, à son domicile élu ou à toute autre personne désignée à cette fin dans le contrat de franchisage. Date de prise d’effet de la résolution 6(4) L’avis de résolution prend effet, selon le cas :

a) le jour où il est remis en personne;

b) le cinquième jour qui suit sa mise à la poste;

c) le jour où il est envoyé par télécopie, s’il est en- voyé avant 17 h;

d) le lendemain du jour où il a été envoyé par téléco- pie, s’il a été envoyé à 17 h ou plus tard;

13 Franchises Act Bill 34 (

e) on the day determined in accordance with the reg- ulations, if sent by a prescribed method of delivery. 6(5) If the day described in paragraph (4)( b), (

c) or (

d) is a holiday, the notice of rescission is effective on the next day that is not a holiday. Franchisor’s obligations on rescission 6(6) The franchisor or franchisor’s associate, as the case may be, shall, within 60 days of the effective date of the rescission, (

a) refund to the franchisee any money received from or on behalf of the franchisee, other than money for in- ventory, supplies or equipment; (

b) purchase from the franchisee any inventory that the franchisee had purchased pursuant to the franchise agreement and remaining at the effective date of rescis- sion, at a price equal to the purchase price paid by the franchisee; (

c) purchase from the franchisee any supplies and equipment that the franchisee had purchased pursuant to the franchise agreement, at a price equal to the pur- chase price paid by the franchisee; and (

d) compensate the franchisee for any losses that the franchisee incurred in acquiring, setting up and operat- ing the franchise, less the amounts set out in paragraphs (

a) to (c). Damages for misrepresentation, failure to disclose 7(1) If a franchisee suffers a loss because of a misrepre- sentation contained in the disclosure document or in a statement of material change or as a result of the fran- chisor’s failure to comply in any way with

section 5, the franchisee has a right of action for damages against (

a) the franchisor; (

b) the franchisor’s broker; (

c) the franchisor’s associate; and (

d) every person who signed the disclosure document or statement of material change.

e) le jour fixé conformément aux règlements, s’il est envoyé par un mode de remise prescrit. 6(5) Si le jour visé à l’alinéa (4) b),

c) ou

d) est un jour férié, l’avis de résolution prend effet le premier jour non férié qui suit. Obligations du franchiseur lors de la résolution 6(6) Le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui, selon le cas, fait ce qui suit dans les 60 jours de la date de prise d’effet de la résolution :

a) il rembourse au franchisé toute somme reçue de lui ou pour son compte, autre qu’une somme versée à l’égard des stocks, des fournitures ou du matériel;

b) il achète au franchisé les stocks qu’il a achetés conformément au contrat de franchisage et qui ne sont pas écoulés à la date de prise d’effet de la résolution, au prix d’achat qu’il a payé;

c) il achète au franchisé les fournitures et le matériel qu’il a achetés conformément au contrat de franchi- sage, au prix d’achat qu’il a payé;

d) il indemnise le franchisé des pertes qu’il a subies dans le cadre de l’acquisition, de l’établissement et de l’exploitation de la franchise, déduction faite des som- mes visées aux alinéas

a) à c). Dommages-intérêts pour cause de présentation inexacte des faits ou de non-divulgation 7(1) S’il subit une perte en raison d’une présentation inexacte des faits dans le document d’information ou dans une déclaration qui fait état d’un changement important ou parce que le franchiseur ne s’est pas conformé de quel- que façon que ce soit à l’article 5, le franchisé a le droit d’intenter une action en dommages-intérêts contre les per- sonnes suivantes :

a) le franchiseur;

b) le courtier du franchiseur;

c) la personne qui a un lien avec le franchiseur;

d) toute personne qui a signé le document d’informa- tion ou la déclaration qui fait état d’un changement im- portant.

14 Projet de loi 34

Loi sur les franchises Deemed reliance on misrepresentation 7(2) If a disclosure document or statement of material change contains a misrepresentation, a franchisee who ac- quired a franchise to which the disclosure document or statement of material change relates shall be deemed to have relied on the misrepresentation. Deemed reliance on disclosure document 7(3) If a franchisor failed to comply with

section 5 with respect to a statement of material change, a franchisee who acquired a franchise to which the material change re- lates shall be deemed to have relied on the information set out in the disclosure document. Defence 7(4) A person is not liable in an action under this

section for misrepresentation if the person proves that the franchi- see acquired the franchise with knowledge of the misrep- resentation or of the material change, as the case may be. 7(5) A person, other than a franchisor, is not liable in an action under this

section for misrepresentation if the per- son proves (

a) that the disclosure document or statement of ma- terial change was given to the franchisee without the person’s knowledge or consent and that, on becoming aware of its having been given, the person promptly gave written notice to the franchisee and the franchisor that it was given without that person’s knowledge or consent; (

b) that, after the disclosure document or statement of material change was given to the franchisee and before the franchise was acquired by the franchisee, on be- coming aware of any misrepresentation in the disclo- sure document or statement of material change, the per- son withdrew consent to it and gave written notice to the franchisee and the franchisor of the withdrawal and the reasons for it; (

c) that, with respect to any part of the disclosure doc- ument or statement of material change purporting to be made on the authority of an expert or purporting to be a copy of or an extract from a report, opinion or state- Présomption : présentation inexacte des faits 7(2)

En cas de présentation inexacte des faits dans un document d’information ou une déclaration qui fait état d’un changement important, le franchisé qui a fait l’acqui- sition de la franchise à laquelle se rapporte le document ou la déclaration est réputé s’être fié à la présentation inexacte des faits.

Présomption : document d’information 7(3) Si le franchiseur ne s’est pas conformé à l’article 5 à l’égard d’une déclaration qui fait état d’un changement important, le franchisé qui a fait l’acquisition de la fran- chise à laquelle se rapporte le changement important est réputé s’être fié aux renseignements énoncés dans le do- cument d’information. Défense 7(4) N’est pas tenue responsable dans une action inten- tée en vertu du présent

article pour cause de présentation inexacte des faits la personne qui prouve que le franchisé avait connaissance de la présentation inexacte des faits ou du changement important, selon le cas, lorsqu’il a fait l’acquisition de la franchise. 7(5) N’est pas tenue responsable dans une action inten- tée en vertu du présent

article pour cause de présentation inexacte des faits la personne, autre que le franchiseur, qui prouve l’un ou l’autre des faits suivants :

a) le document d’information ou la déclaration qui fait état d’un changement important a été remis au fran- chisé à son insu ou sans son consentement et elle a promptement donné un avis écrit à cet effet au fran- chisé et au franchiseur dès qu’elle a eu connaissance de cette remise;

b) après la remise au franchisé du document d’infor- mation ou de la déclaration qui fait état d’un change- ment important et avant l’acquisition de la franchise par le franchisé, elle a retiré son consentement à son égard et a donné au franchisé et au franchiseur un avis écrit de ce retrait et des motifs qui le justifient, dès qu’elle a eu connaissance de l’existence d’une présen- tation inexacte des faits dans le document ou la décla- ration;

c) à l’égard d’une

partie du document d’information ou de la déclaration qui fait état d’un changement im- portant présentée comme étant préparée par un expert ou comme une copie ou un extrait d’un rapport, d’une

15 Franchises Act Bill 34 ment of an expert, the person had no reasonable grounds to believe and did not believe that (

i) there had been a misrepresentation, (ii) the part of the disclosure document or state- ment of material change did not fairly represent the report, opinion or statement of the expert, or (iii) the part of the disclosure document or state- ment of material change was not a fair copy of or ex- tract from the report, opinion or statement of the ex- pert; (

d) that, with respect to any part of the disclosure document or statement of material change purporting to be made on the authority of a statement in writing by a public official or purporting to be a copy of or an ex- tract from a report, opinion or statement of a public of- ficial, the person had no reasonable grounds to believe and did not believe that (

i) there had been a misrepresentation, (ii) the part of the disclosure document or state- ment of material change did not fairly represent the report, opinion or statement of the public official, or (iii) the part of the disclosure document or state- ment of material change was not a fair copy of or ex- tract from the report, opinion or statement of the public official; or (

e) that, with respect to any part of the disclosure doc- ument or statement of material change not purporting to be made on the authority of an expert or of a state- ment in writing by a public official and not purporting to be a copy of or an extract from a report, opinion or statement of an expert or public official, the person, (

i) conducted an investigation sufficient to provide reasonable grounds for believing that there was no misrepresentation, and (ii) believed there was no misrepresentation. opinion ou d’une déclaration d’un expert, elle n’avait pas de motifs raisonnables de croire et ne croyait pas que, selon le cas : (

i) il y avait eu une présentation inexacte des faits, (ii) cette

partie du document ou de la déclaration ne reflétait pas fidèlement le rapport, l’opinion ou la déclaration de l’expert, (iii) cette

partie du document ou de la déclaration ne constituait pas une copie ou un extrait fidèle du rapport, de l’opinion ou de la déclaration de l’expert;

d) à l’égard d’une

partie du document d’information ou de la déclaration qui fait état d’un changement im- portant présentée comme étant préparée sur la foi de la déclaration écrite d’un fonctionnaire ou comme une co- pie ou un extrait d’un rapport, d’une opinion ou d’une déclaration d’un fonctionnaire, elle n’avait pas de mo- tifs raisonnables de croire et ne croyait pas que, selon le cas : (

i) il y avait eu une présentation inexacte des faits, (ii) cette

partie du document ou de la déclaration ne reflétait pas fidèlement le rapport, l’opinion ou la déclaration du fonctionnaire, (iii) cette

partie du document ou de la déclaration ne constituait pas une copie ou un extrait fidèle du rapport, de l’opinion ou de la déclaration du fonc- tionnaire;

e) à l’égard d’une

partie du document d’information ou de la déclaration qui fait état d’un changement im- portant qui n’est pas présentée comme étant préparée par un expert ou sur la foi de la déclaration écrite d’un fonctionnaire ni comme une copie ou un extrait d’un rapport, d’une opinion ou d’une déclaration d’un expert ou d’un fonctionnaire : (

i) d’une part, elle a effectué une investigation suf- fisante pour lui fournir des motifs raisonnables de croire qu’il n’y avait pas eu de présentation inexacte des faits, (ii) d’autre part, elle croyait qu’il n’y avait pas eu de présentation inexacte des faits.

16 Projet de loi 34

Loi sur les franchises Dispute resolution 8(1) Any party to a franchise agreement who has a dis- pute with one or more other parties to the agreement may deliver to the other party or parties a notice of dispute set- ting out (

a) the nature of the dispute; and (

b) the desired outcome of the dispute. Attempt at informal resolution 8(2) Within 15 days after delivery of the notice of dis- pute, the parties to the dispute shall attempt to resolve the dispute.

Mediation 8(3) If the parties to the dispute fail to resolve the dis- pute under subsection (2), either party to the dispute may, within 30 days after delivery of the notice of dispute but not before the expiry of the 15 days for resolving the dis- pute under subsection (2), deliver a notice to mediate to all the parties to the franchise agreement. 8(4) Upon delivery of a notice to mediate, the parties to the franchise agreement shall follow the rules set out in the regulations respecting mediation.

Confidentiality of mediation 8(5) No person shall disclose or be compelled to dis- close in any proceeding before a court, tribunal or arbitra- tor any information acquired, any opinion disclosed or any document, offer or admission made in anticipation of, during or in connection with the mediation of a dispute under this section. Exceptions 8(6) Subsection (5) does not apply to (

a) anything that the parties agree in writing may be disclosed; (

b) an agreement to mediate; (

c) a document respecting the costs of the mediation; (

d) a settlement agreement made in resolution of all or some of the issues in dispute; or Règlement des différends 8(1) La

partie à un contrat de franchisage qui a un diffé- rend avec une ou plusieurs autres parties au contrat peut leur remettre un avis de différend exposant ce qui suit :

a) la nature du différend;

b) le règlement visé. Tentative de règlement à l’amiable 8(2) Dans les 15 jours qui suivent la remise de l’avis de différend, les parties au différend tentent de le régler.

Médiation 8(3) Si les parties au différend ne parviennent pas à le régler en application du paragraphe (2), l’une ou l’autre peut, dans les 30 jours qui suivent la remise de l’avis de différend mais pas avant l’expiration du délai de 15 jours prévu pour régler le différend en application du paragra- phe (2), remettre un avis de médiation à toutes les parties au contrat de franchisage. 8(4) Sur remise d’un avis de médiation, les parties au contrat de franchisage suivent les règles relatives à la mé- diation énoncées dans les règlements.

Caractère confidentiel de la médiation 8(5) Nul ne doit divulguer ou être contraint de divulguer dans une instance tenue devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre les renseignements obtenus, les opinions divulguées, les documents préparés ou les offres ou admissions faites en prévision de la médiation d’un dif- férend en application du présent article, pendant celle-ci ou relativement à celle-ci. Exceptions 8(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas à ce qui suit :

a) tout ce qui peut être divulgué, selon ce que les par- ties conviennent par écrit;

b) une entente prévoyant le recours à la médiation;

c) un document relatif aux frais de médiation;

d) une transaction conclue en règlement de la totalité ou d’une

partie des questions en litige;

17 Franchises Act Bill 34 (

e) any information that does not directly or indi- rectly identify the parties or the dispute and that is dis- closed for research or statistical purposes only. 8(7) Subsection (5) does not apply to information dis- closed to court as permitted or required under a regulation made under paragraph 14(1)(g). 8(8) Nothing in subsection (5) precludes a party from introducing into evidence in any proceeding before a court, tribunal or arbitrator any information acquired, any opinion disclosed or any document, offer or admission made in anticipation of, during or in connection with the mediation that is otherwise producible or compellable in the proceeding.

Joint and several liability 9(1) All or any one or more of the parties to a franchise agreement who are found to be liable in an action under subsection 3(2) or who accept liability with respect to an action brought under that subsection are jointly and sever- ally liable. 9(2) All or any one or more of a franchisor or fran- chisor’s associates who are found to be liable in an action under subsection 4(5) or who accept liability with respect to an action brought under that subsection are jointly and severally liable. 9(3) All or any one or more of the persons specified in subsection 7(1) who are found to be liable in an action un- der that subsection or who accept liability with respect to an action brought under that subsection are jointly and severally liable.

No derogation of other rights 10 The rights conferred by or under this Act are in addi- tion to and do not derogate from any other right or remedy any party to a franchise agreement may have at law. Attempt to affect jurisdiction void 11 Any provision in a franchise agreement purporting to restrict the application of the law of New Brunswick or to restrict jurisdiction or venue to a forum outside New

e) les renseignements qui n’identifient pas directe- ment ou indirectement les parties ou le différend et qui sont divulgués uniquement à des fins de recherche ou de statistique. 8(7) Le paragraphe (5) ne s’applique pas aux renseigne- ments divulgués à un tribunal judiciaire comme l’autorise ou l’exige un règlement pris en application de l’alinéa 14(1)g). 8(8) Le paragraphe (5) n’a pas pour effet d’empêcher une

partie de présenter comme preuve dans une instance tenue devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre les renseignements obtenus, les opinions divul- guées, les documents préparés ou les offres ou admissions faites en prévision de la médiation, pendant celle-ci ou re- lativement à celle-ci, qui, par ailleurs, peuvent ou doivent être produits dans l’instance.

Responsabilité conjointe et individuelle 9(1) Les parties à un contrat de franchisage, ou l’une ou plusieurs d’entre elles, qui sont tenues responsables dans une action intentée en vertu du paragraphe 3(2) ou qui ac- ceptent la responsabilité à l’égard d’une telle action sont responsables conjointement et individuellement. 9(2) Le franchiseur et les personnes qui ont un lien avec lui, ou l’un ou plusieurs d’entre eux, qui sont tenus res- ponsables dans une action intentée en vertu du paragraphe 4(5) ou qui acceptent la responsabilité à l’égard d’une telle action sont responsables conjointement et individuel- lement. 9(3) Les personnes visées au paragraphe 7(1), ou l’une ou plusieurs d’entre elles, qui sont tenues responsables dans une action intentée en vertu de ce paragraphe ou qui acceptent la responsabilité à l’égard d’une telle action sont responsables conjointement et individuellement.

Maintien des autres droits 10 Les droits conférés par la présente loi ou en vertu de celle-ci ne portent pas atteinte aux autres droits ou recours qu’a en droit une

partie à un contrat de franchisage, mais s’y ajoutent. Nullité des tentatives de restriction de la compétence 11 Les dispositions d’un contrat de franchisage qui vi- sent à limiter l’application du droit du Nouveau- Brunswick ou à restreindre la compétence ou le lieu de

18 Projet de loi 34

Loi sur les franchises Brunswick is void with respect to a claim otherwise en- forceable under this Act in New Brunswick. Rights cannot be waived 12 Any purported waiver or release by a franchisee or a prospective franchisee of a right conferred by or under this Act or of an obligation or requirement imposed on a franchisor or franchisor’s associate by or under this Act is void. Burden of proof 13 In any proceeding under this Act, the burden of prov- ing an exemption or an exclusion from a requirement or provision is on the person claiming it. Regulations 14(1) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations (

a) prescribing material facts for the purpose of para- graph 5(4)(a); (

b) prescribing the financial statements to be in- cluded in the disclosure document; (

c) prescribing statements for the purpose of para- graph 5(4)(d); (

d) prescribing other information and copies of docu- ments to be included in the disclosure document; (

e) prescribing an amount for the purpose of para- graph 5(7)(g); (

f) prescribing methods of delivery for the purposes of subsections 5(2), 6(3) and 8(1) and (3), and prescrib- ing rules surrounding the use of such methods, includ- ing the day on which a notice of rescission delivered by such methods is effective for the purpose of paragraph 6(4)(e); (

g) prescribing rules governing the informal resolu- tion and mediation of a dispute for the purpose of sec- tion 8 and prescribing forms to be used in the mediation process; l’audience à un ressort autre que le Nouveau-Brunswick sont nulles à l’égard d’une demande que l’on peut par ailleurs faire valoir au Nouveau-Brunswick aux termes de la présente loi.

Nullité de la renonciation aux droits 12 Est nulle la renonciation présumée, par le franchisé ou le franchisé éventuel, à un droit conféré par la présente loi ou en vertu de celle-ci ou la libération présumée, par celui-ci, d’une obligation ou d’une exigence imposée au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui par la présente loi ou en vertu de celle-ci. Fardeau de la preuve 13 Dans une instance introduite en vertu de la présente loi, le fardeau de prouver qu’elle est soustraite à une exi- gence ou à l’application d’une disposition incombe à la personne qui prétend y avoir droit.

Règlements 14(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par rè- glement,

a) prescrire des faits importants pour l’application de l’alinéa 5(4)a);

b) prescrire les états financiers à inclure dans le docu- ment d’information;

c) prescrire des déclarations pour l’application de l’alinéa 5(4)d);

d) prescrire les autres renseignements et copies de documents à inclure dans le document d’information;

e) prescrire une somme pour l’application de l’alinéa 5(7)g);

f) prescrire des modes de remise pour l’application des paragraphes 5(2), 6(3) et 8(1) et (3) et prescrire les règles concernant l’utilisation de ces modes, y compris le jour où l’avis de résolution remis par ces modes prend effet pour l’application de l’alinéa 6(4)e);

g) prescrire des règles qui régissent le règlement à l’amiable et la médiation d’un différend pour l’applica- tion de l’article 8 et prescrire les formules à utiliser dans le cadre de la procédure de médiation;

19 Franchises Act Bill 34 (

h) respecting any matter that the Lieutenant- Governor in Council considers necessary or advisable to carry out effectively the intent and purpose of this Act. General or specific 14(2) A regulation made under subsection (1) may be general or specific in its application. 15 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation.

h) traiter de toute question qu’il juge utile ou néces- saire pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. Portée 14(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière. 15 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	55-2-34
Type	bill
Volume / chapter	55 2 34 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3041487d8ec3070a7769423c9c04af7e821c6bd6

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