Bill document — Vigie #108933

Vigie 108933

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 70 Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi comporte deux parties. Dans sa première partie, le projet de loi modifie principalement la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main‑d’œuvre et la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail. En ce qui a trait à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main‑d’œuvre, le projet de loi modifie notamment l’objet de cette loi et celui du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main ‑ d’œuvre afin d’y préciser que le terme « m ain‑d ’œuvre » vise tant la main‑d ’œuvre actuelle que future. En ce qui concerne la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail, le projet de loi précise les rôles et fonctions respectifs du ministre et de la Commission. Ainsi, il confie au ministre la fonction de préparer un plan d’action annuel et celle d’approuver les plans d’action régionaux en matière de main ‑d ’œuvre et d’emploi. De plus, il prévoit que la mission de la Commission consistant à définir les besoins en développement de la main ‑d ’œuvre s’appliquera aussi à la main ‑d ’œuvre future.

Il confie également à la Commission la fonction de formuler des recommandations aux ministères qui y sont représentés en vue de répondre aux besoins du marché du travail. Enfin, le projet de loi propose l’abrogation du

chapitre III de cette loi, dont les dispositions créent une unité administrative autonome au sein du ministère identifiée sous le nom d’« E mploi‑Q uébec » . Dans sa deuxième partie, le projet de loi modifie la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin, principalement, d’instaurer le Programme objectif emploi, lequel vise à offrir aux personnes qui y participent un accompagnement personnalisé en vue d’une intégration en emploi. Le projet de loi propose par ailleurs de mettre fin au Programme alternative jeunesse.

3 Le projet de loi apporte d’autres modifications à la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, notamment en permettant au gouvernement de prévoir des règles assouplies applicables aux prestataires du Programme de solidarité sociale en ce qui concerne les avoirs liquides ainsi que les revenus tirés d’actifs reçus par succession. Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application du Programme objectif emploi et contient des dispositions de concordance, transitoire et finale.

Lois modifiées par ce projet de Lo i : – L oi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‑3.001); – L oi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A ‑1 3.1.1); – C ode de procédure civile (chapitre C‑25.01); – L oi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main ‑d ’œuvre (chapitre D ‑8 .3); – L oi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E ‑20.1); – L oi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M ‑15.001); – L oi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P‑2 .2).

Projet de loi n o 70 loi V iS ANT À PERMETTRE UNE ME i ll E URE Ad éq U ATi o N ENTRE l A fo R MATi o N E T l’EMP l oi AiN Si q U ’À f A Vo RiS ER l ’iN Té G RATi o N EN EMPl oi LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : P ARTiE i M ESURES PERMETTANT UNE MEILLEURE ADÉQUATION ENTRE LA FORMATION ET L’EMPLOI

LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 1. L’article 21 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A -13.1.1) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. LOI FA VORISANT LE DÉVELOPPEMENT ET LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES DE LA MAIN-D’œUVRE 2. L’article 1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l a qualification et les compétences de la main- d’œuvre » , de « a ctuelle et future » . 3.

L’article 5 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « d ’un employeur » , de « o u d’un organisateur » . 4. L’article 20 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « d e même qu’appliquer à une catégorie de dépenses un facteur de pondération permettant de comptabiliser celles-ci à un taux supérieur ou inférieur à leur valeur » . 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.1, du suivant : « 2 1.1.1.

Le ministre peut, en tout temps, proposer à la Commission les modifications qu’il juge nécessaires d’apporter aux règlements pris en application de l’article 20 afin notamment de favoriser la conformité des activités de formation qu’ils régissent avec l’objet de la présente loi. » . 6. L’article 22 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l ’approbation du gouvernement » , de « , qui peut les approuver avec ou sans modification » .

6 7. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement de tout ce qui suit « « F onds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre » » par l’alinéa suivant : « L e Fonds est affecté au financement de toute initiative répondant aux orientations prioritaires et aux critères d’intervention définis par un plan d’affectation en vue de favoriser la réalisation de l’objet de la présente loi.

Une telle initiative peut notamment viser la promotion et le soutien financier ou technique de l’acquisition et du développement des compétences par la main- d’œuvre actuelle et future ainsi que la connaissance des besoins de compétences du marché du travail. » . LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE 8.

L’article 63 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « r esponsable du

chapitre III de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) » par « d e l’Emploi et de la Solidarité sociale » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRA V AIL 9. La

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 3, des suivants : « 3 .1. Le ministre prépare annuellement, en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail, un plan d’action en matière de main-d’œuvre et d’emploi qui est soumis à l’approbation du gouvernement. Ce plan détermine les objectifs de résultats établis à court et à moyen terme ainsi que les moyens retenus pour les atteindre.

Le ministre peut également approuver, avec ou sans modification, les plans d’action régionaux en matière de main-d’œuvre et d’emploi que lui transmet la Commission. « 3 .2. Sur recommandation du ministre, le gouvernement peut, par règlement, prévoir les frais exigibles de toute personne pour l’utilisation d’un service offert par le ministère en matière de main-d’œuvre et d’emploi. Le ministre doit, avant de faire sa recommandation, consulter la Commission des partenaires du marché du travail. » .

7 10.

L’article 17 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement de la première phrase par la suivante : « L a Commission a pour fonction de participer à l’élaboration des politiques et mesures gouvernementales dans les domaines de la main-d’œuvre et de l’emploi, en particulier celles visant à favoriser l’équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre sur le marché du travail, ainsi qu’aux orientations stratégiques dans ces domaines. » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « l a main-d’œuvre » , de « a ctuelle et future » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1 .1° f ormule des recommandations aux ministères visés aux paragraphes 2 ° à 5° du troisième alinéa de l’article 21 en vue de répondre aux besoins du marché du travail; » ; 4° p ar la suppression du paragraphe 4°; 5° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « i dentifie des » par « c onseille le ministre relativement aux » ; 6° p ar le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6 ° e xamine les plans d’action régionaux en matière de main-d’œuvre et d’emploi qui lui ont été soumis par les conseils régionaux des partenaires du marché du travail et les transmet au ministre pour approbation, avec sa recommandation; » ; 7° p ar le remplacement du paragraphe 8° par le suivant : « 8 ° c ollabore avec le ministre à la préparation du plan d’action annuel visé à l’article 3.1, en assure le suivi, en évalue périodiquement les résultats et, le cas échéant, recommande au ministre les correctifs à apporter afin d’atteindre les objectifs de ce plan. » . 11.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, du suivant : « 1 7.0.1. Lorsque la Commission lui formule des recommandations en vue de répondre aux besoins du marché du travail, un ministère visé à l’un des paragraphes 2° à 5° du troisième alinéa de l’article 21 fait rapport à celle-ci, selon les modalités dont ils conviennent, des actions qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour y donner suite. S’il ne donne pas suite à une recommandation, le ministère fait état des motifs de sa décision. » . 12. Les articles 19 et 20 de cette loi sont abrogés.

8 13. L’article 21 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, de « r ecommandation » par « c onsultation » ; 2° p ar l’ajout, après le paragraphe 5° du troisième alinéa, du paragraphe suivant : « 6 ° l e président de la Commission de la construction du Québec ou un membre du conseil d’administration qu’il désigne. » . 14. L’article 22 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 2.

Le ministre nomme le secrétaire général de la Commission parmi les sous-ministres associés ou adjoints en fonction au ministère et ayant une responsabilité en matière de main-d’œuvre ou d’emploi. Le secrétaire général assiste la Commission dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, y compris ceux prévus par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (chapitre D-8.3). Le secrétaire général peut également exercer tout mandat que lui confie le ministre ou la Commission en lien avec les fonctions de cette dernière. » . 15. Le

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 30 à 36, est abrogé. 16. L’article 38 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « à l’approbation de la Commission » par « à la Commission pour examen » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « E mploi-Québec » par « l e ministre » . 17.

L’article 40 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, de « r ecommandation » par « c onsultation » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « a utres » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4 ° un membre représentatif de la réalité économique de la région, choisi après consultation des membres visés aux paragraphes 1° à 3°. » ;

9 4° p ar le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « E st également membre du conseil régional et agit à

titre de secrétaire un représentant régional du ministère désigné par le sous-ministre parmi le personnel cadre. Sont aussi membres du conseil régional, mais sans y avoir droit de vote, les personnes suivantes : 1 ° l e directeur régional du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation ou un représentant régional de ce ministère désigné par le sous-ministre de ce ministère; 2° l e directeur régional de la Commission de la construction du Québec ou un représentant de cette commission désigné par le directeur régional. » . LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 18.

L’article 26 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « E mploi-Québec » par « l e ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale » .

PARTIE II MESURES FA VORISANT L’INTÉGRATION EN EMPLOI

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 19. L’article 11 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « d u Programme alternative jeunesse ou d’un programme spécifique établis en application des chapitres III et IV » par « d ’un programme spécifique établi en application du

chapitre IV » .

LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 20. L’article 22 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A -13.1.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a durée de la période de cohabitation minimale d’un an prévue au paragraphe 3° du premier alinéa peut être augmentée par règlement, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus. » . 21. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « A fin de permettre la vérification de l’admissibilité d’une personne ou de sa famille à un programme d’aide financière prévu au

titre II ou pour établir

10 le montant accordé, cette personne doit en outre produire une déclaration complète ou une déclaration abrégée sur demande du ministre ou, s’il y a lieu, dans les cas prévus par règlement. Ces déclarations sont produites de la manière prévue par le ministre. Une personne ne peut être tenue de produire une déclaration complète qu’une fois par période de 12 mois. Elle ne peut être tenue de produire une déclaration abrégée qu’une fois par mois. » . 22. L’article 47 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « o u participe au Programme objectif emploi » . 23.

L’article 49 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e premier alinéa ne s’applique pas à l’adulte seul ou à la famille qui bénéficie d’une prestation en vertu du Programme objectif emploi. » . 24. L’article 53 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa et après « d émontre, » , de « d ans les cas prévus par règlement, » . 25. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous- paragraphe i du sous-paragraphe f du paragraphe 2°, de « P rogramme alternative jeunesse » par « P rogramme objectif emploi » . 26.

L’article 72 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « n otamment » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « d e biens, » , de « d ’avoirs liquides, » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1 .1° l es revenus tirés d’actifs reçus par succession; » . 27. Le

chapitre III du

titre II de cette loi, comprenant les articles 74 à 78, est abrogé. 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, de ce qui suit : « C HAPITRE V « P ROGRAMME OBJECTIF EMPLOI « 8 3.1. Le Programme objectif emploi vise à offrir aux personnes qui y participent un accompagnement personnalisé en vue d’une intégration en emploi.

Malgré les dispositions du

chapitre I, toute personne visée par règlement qui aurait droit de bénéficier d’une prestation en vertu du Programme d’aide sociale pour le mois qui suit sa demande d’aide financière de dernier recours doit d’abord participer au Programme objectif emploi. « 8 3.2. La participation au programme est d’une durée initiale de 12 m ois, laquelle peut être prolongée pour une période maximale de 12 mois dans les cas et aux conditions prévus par règlement. Cette participation cesse toutefois avant l’échéance prévue dans les cas et aux conditions prévus par règlement. « 8 3.3.

Le ministre prépare à l’intention de tout participant au programme un plan d’intégration en emploi. Le participant doit, à la demande du ministre, se présenter à une entrevue au cours de laquelle il fournit les renseignements requis sur sa situation afin de contribuer à la préparation du plan. Le plan prévoit des mesures visant à fournir au participant un accompagnement en vue de son intégration en emploi.

Ces mesures sont axées, selon les perspectives d’intégration en emploi du participant, sur la recherche intensive d’un emploi, sur la formation ou l’acquisition de compétences ou sur toute autre démarche adaptée à sa situation. Le plan énonce les engagements que doit respecter le participant, notamment les démarches à effectuer, compte tenu de sa situation, afin de favoriser son intégration en emploi et la manière dont il doit rendre compte de ces démarches.

Un participant est toutefois temporairement exempté, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, de l’obligation de réaliser les engagements énoncés au plan. Le plan prend effet à compter du jour déterminé par règlement. Après avoir consulté le participant, le ministre peut modifier tout élément du plan afin de tenir compte d’un changement dans la situation du participant susceptible d’avoir une incidence sur sa capacité à respecter les engagements qui y sont énoncés ou sur ses perspectives d’intégration en emploi. « 8 3.4.

Parmi les engagements qu’il énonce, un plan d’intégration en emploi peut prévoir que le participant est tenu d’accepter tout emploi convenable qui lui est offert. Un plan peut également prévoir que le participant qui occupe déjà un emploi au moment où il prend effet ou qui accepte un emploi en cours de participation est tenu de maintenir son lien d’emploi pour la durée de sa participation au programme. Le gouvernement peut, par règlement, définir ce que constitue un emploi convenable et prévoir les cas et conditions permettant de le refuser.

Il peut également, par règlement, prévoir les cas et conditions où l’abandon ou la perte d’un emploi ne constitue pas un manquement à l’obligation de maintenir un lien d’emploi.

12 « 8 3.5. L’aide financière accordée dans le cadre du programme prend notamment la forme d’une prestation d’objectif emploi, à laquelle peut s’ajouter une aide financière en vertu des articles 83.6 et 83.8. La prestation d’objectif emploi est accordée à l’adulte seul qui est un participant ou à la famille dont les membres adultes sont des participants. Elle est établie mensuellement et calculée de la manière prévue par règlement.

Aux fins du calcul de la prestation, le règlement peut notamment : 1 ° é tablir le montant d’une prestation de base applicable à l’adulte seul ou à la famille, dans les cas et aux conditions qu’il détermine; 2° p rescrire, dans les cas et aux conditions qu’il prévoit, tout montant pouvant ajuster à la hausse la prestation de base et tout montant pouvant en être soustrait de même qu’exclure tout montant du calcul; 3° p révoir des règles particulières applicables au mois de la demande. « 8 3.6.

Le participant qui respecte les engagements prévus à son plan d’intégration en emploi a droit à une allocation de participation, dont le montant est établi selon les modalités prescrites par règlement, dans les cas et aux conditions que celui-ci prévoit. « 8 3.7. Les modalités de versement de la prestation et de l’allocation sont prévues par règlement. « 8 3.8. Le participant a droit, selon les critères fixés par le ministre, au remboursement des frais engagés dans le cadre de la réalisation de son plan d’intégration en emploi. « 8 3.9.

Dans le cadre du programme, le ministre peut offrir à tout participant des mesures, des programmes et des services prévus au

titre I, en adaptant ceux-ci afin de répondre aux exigences de son plan d’intégration en emploi. L’aide financière prévue aux dispositions de ce

titre ne peut toutefois être cumulée avec celle reçue en vertu du présent

chapitre ou lui être substituée, sauf dans les cas et aux conditions prévus par règlement. « 8 3.10. Dès la connaissance d’un manquement par un participant à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 83.3 ou à l’un ou l’autre des engagements prévus à son plan d’intégration en emploi, le ministre peut réduire, à compter du mois qui suit celui où ce manquement s’est produit et dans la mesure prévue par règlement, le montant de la prestation de l’adulte seul ou de la famille.

Le montant de cette prestation ne peut toutefois être réduit en deçà d’un montant établi selon la méthode de calcul prévue par règlement. Le ministre peut également, lorsqu’il y a manquement à l’une des obligations prévues aux articles 30 et 36, selon le cas, refuser ou cesser de verser une aide financière ou la réduire. Le ministre peut agir de même à la suite d’un

13 manquement à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 63 qui s’applique au programme, compte tenu du troisième alinéa de cet

article et des adaptations nécessaires. La décision de refuser ou de cesser de verser une aide financière ou de la réduire doit être motivée et communiquée par écrit à la personne concernée. » . 29. L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e dernier recours » par « p révu au

chapitre I, II ou V du

titre II » . 30. L’article 108 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 08. N’est pas révisable : 1° la décision rendue par le ministre en vertu d’une disposition du

chapitre IV d u

titre II; 2° l a décision rendue par le ministre en vertu d’une disposition du

chapitre V d u

titre II, à l’exception de l’article 83.10. Toutefois, la personne visée par une telle décision peut, par écrit, dans les 30 jours, en demander la reconsidération par une autorité compétente au sein du ministère. » . 31. L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d e dernier recours » par « p révu au

chapitre I, II ou V du

titre II » . 32. L’article 131 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 7°, du suivant : « 7 .1° a ugmenter, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus, la durée de la période de cohabitation minimale d’un an prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 22; » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 16° et après « d ans quels cas » , de « u ne déclaration complète ou » . 33.

L’article 133 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : « 2 ° p révoir, pour l’application de l’article 72, des règles assouplies concernant les matières visées à cet article. » . 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 133, du suivant : « 1 33.1. Pour l’application du Programme objectif emploi, le gouvernement peut, par règlement :

14 1° d éterminer, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 83.1, les personnes qui sont tenues de participer au programme; 2° p révoir, pour l’application de l’article 83.2, dans quels cas et à quelles conditions la participation au programme peut être prolongée, pour une période additionnelle maximale de 12 mois, ou cesse avant l’échéance prévue; 3° p révoir, pour l’application du troisième alinéa de l’article 83.3, dans quels cas et à quelles conditions un participant au programme est exempté temporairement de l’obligation de réaliser les engagements énoncés à son plan d’intégration en emploi; 4° d éterminer, pour l’application du quatrième alinéa de l’article 83.3, le jour de la prise d’effet d’un plan d’intégration en emploi; 5° d éfinir, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 83.4, ce que constitue un emploi convenable et prévoir les cas et les conditions permettant de le refuser ainsi que les cas et les conditions où l’abandon ou la perte d’un emploi ne constitue pas un manquement à l’obligation de maintenir un lien d’emploi; 6° p révoir, pour l’application de l’article 83.5, la méthode de calcul de la prestation d’objectif emploi; 7° p révoir, pour l’application de l’article 83.6, les modalités permettant d’établir le montant de l’allocation de participation et déterminer dans quels cas et à quelles conditions cette allocation est accordée; 8° p révoir, pour l’application de l’article 83.7, les modalités de versement de la prestation d’objectif emploi et de l’allocation de participation; 9° p révoir, pour l’application de l’article 83.9, dans quels cas et dans quelles conditions une aide financière prévue au

titre I peut être cumulée avec celle reçue en vertu du

chapitre V du

titre II ou lui être substituée; 10° p révoir dans quelle mesure le ministre peut réduire, en vertu du premier alinéa de l’article 83.10, le montant de la prestation de l’adulte seul ou de la famille en cas de manquement à un engagement prévu au plan et prévoir la méthode de calcul permettant d’établir le montant en deçà duquel cette prestation ne peut être réduite. » . 35. L’article 136 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ’un adulte seul qui ferait

partie d’une famille si son conjoint et les enfants à leur charge n’avaient pas cessé d’en faire

partie en vertu d’un » par « d ’une personne visée par un » .

15 CODE DE PROCÉDURE CIVILE 36. L’article 698 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après « d ’aide sociale » , de « , d’objectif emploi » .

PARTIE III DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 37. Les dispositions du

chapitre III du

titre II de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), l’article 108 de cette loi de même que l’article 11 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), tels qu’ils se lisaient avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi, continuent de s’appliquer à une personne qui bénéficie, à cette date, d’une aide financière dans le cadre du Programme alternative jeunesse, pendant toute la durée de son plan d’intervention. Le sous-paragraphe i du sous-paragraphe f du paragraphe 2° de l’article 55 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, tel qu’il se lisait avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi, continue de s’appliquer, le cas échéant, aux fins d’établir la prestation d’aide sociale d’un adulte seul ou d’une famille lorsqu’un adulte qui est réputé recevoir une contribution parentale a bénéficié d’une prestation en vertu du Programme alternative jeunesse. 38. Les dispositions de la

partie I de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Celles de la

partie II et de l’article 37 de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 108933
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3053b06711bbeba4c24ff054e31f1a1bc8007669

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