1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 30

An Act to Amend the Shortline Railways Act Loi modifiant la

Loi sur les chemins de fer de courtes lignes Read first time: May 13, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CLAUDE WILLIAMS L’HON. CLAUDE WILLIAMS BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Shortline Railways Act Loi modifiant la

Loi sur les chemins de fer de courtes lignes Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Shortline Railways Act,

chapter S-8.1 of the Acts of New Brunswick, 1994, is amended by adding after

section the following: 1 La

Loi sur les chemins de fer de courtes lignes, cha- pitre S-8.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’arti- cle 3 : 3.1 No person shall, without lawful excuse, enter on land on which a shortline railway is situated. 3.1 Il est interdit de pénétrer, sans excuse légitime, sur l’emprise d’un chemin de fer de courtes lignes. 2

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 6(1) A person who violates or fails to comply with sec- tion commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category J offence. 6(1) Commet une infraction punissable en vertu de la

partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infrac- tions provinciales à

titre d’infraction de la classe J qui- conque contrevient ou omet de se conformer à l’article 3. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 6(1.1) A person who violates or fails to comply with

section 3.1 commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category C of- fence. 6(1.1) Commet une infraction punissable en vertu de la

partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infrac- tions provinciales à

titre d’infraction de la classe C qui- conque contrevient ou omet de se conformer à l’arti- cle 3.1. 1 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 3 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les chemins de fer de courtes lignes 2