(Dix heures douze minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 138, Loi

modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux

judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais

en matière criminelle et pénale.

M. le secrétaire, il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Plante (Maskinongé) et M. Marceau (Rousseau) est remplacé par M. Cloutier

(Lac-Saint-Jean).

Président (M. Ouellette) : Bon début de semaine, tout le monde. Oh! on a de la visite de Maskinongé. On va débuter

sur le projet de loi n° 138. On va avoir une bonne semaine, on est en

intensif, on va avoir quelques heures, on va passer quelques heures de

soirée aussi ensemble.

On commence par Mme ministre de la Justice, pour

vos remarques préliminaires.

Mme Vallée : Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc,

bon début de semaine aux collègues. Bon début de session intensive au collègue de Joliette,

collègue de Borduas. Je remercie mes collègues de l'aile parlementaire de se joindre à nous.

Évidemment, aujourd'hui, bien, on débute l'étude

détaillée du projet de loi n° 138. Donc, je rappelle, c'est la loi qui

modifie le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin

de favoriser l'accès à la justice et à la

réduction des délais en matière criminelle et pénale. C'est un projet de loi

qui est relativement court, mais qui est quand même très important pour le système de justice parce qu'il propose des

mesures qui auront un effet positif sur les délais de traitement des dossiers en matière criminelle

et pénale, et je vais prendre quelques minutes pour rappeler ces

mesures.

Dans un

premier temps, on vise à prévoir de nouvelles compétences concurrentes entre

certains districts judiciaires. Donc,

dans plusieurs municipalités et territoires de la province s'exerce ce qu'on

appelle une compétence concurrente entre

deux ou plusieurs districts judiciaires. Essentiellement, lorsqu'une poursuite

ou une demande en justice peut être intentée ou introduite sur le

territoire où s'exerce la compétence concurrente, elle peut l'être dans l'un ou

l'autre des districts judiciaires qui y sont

associés, ce qui signifie que, dans le cadre de la question des délais en

matière criminelle et pénale, le

poursuivant peut intenter sa poursuite soit dans un district judiciaire

concurrent qui est moins achalandé... C'est une approche qui favorise

une meilleure répartition des dossiers et une meilleure utilisation de nos

infrastructures.

Et donc le projet

de loi propose donc une modification de la

Loi sur les tribunaux judiciaires pour prévoir de nouvelles compétences concurrentes entre les districts

judiciaires de Laval et de Terrebonne, sur le territoire de la municipalité de Pointe-Calumet ainsi que des villes Sainte-Marthe-sur-le-Lac,

Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Boisbriand, Rosemère, Lorraine et Bois-des-Filion. Il est également

proposé de redéfinir le territoire où s'exerce une compétence concurrente

entre les districts judiciaires de Longueuil et d'Iberville. Donc, avec ces

nouvelles compétences concurrentes, les poursuivants

auront plus de flexibilité quant aux lieux où ils peuvent introduire une

poursuite ou une demande, et, avec cette

mesure, nous allons réduire le nombre de dossiers dans les districts qui sont

plus occupés. Donc, ça devrait contribuer à améliorer les délais de

traitement.

M. le Président, je proposerai des amendements

parce que, depuis nos consultations... et je déposerai des correspondances que nous avons reçues. Alors, nous

avons reçu des correspondances du service de police de Terrebonne et nous avons également reçu des

correspondances — excusez-moi,

mes yeux me font défaut — de

la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes et de la régie intermunicipale

de Blainville, en fait des correspondances que j'ai reçues, qui sont datées du 5 juin, qui demandent des amendements. Alors, je les dépose pour permettre aux collègues d'en prendre connaissance. J'en ai pris connaissance évidemment hier, et on pourra voir ce qu'il en est. Nous

n'avons pas d'objection à ce qui est

demandé par ces corps policiers là, mais on pourra avoir des échanges. Alors,

ça, c'est pour la première mesure. Les

demandes qui sont présentées visent aussi des amendements qui seront

présentés et qu'on distribuera également, là, les projets d'amendement aux

collègues.

Pour ce qui

est de la deuxième mesure, M. le

Président, ça concerne l'instruction

des dossiers pour lesquels le défendeur est réputé avoir transmis un

plaidoyer de non-culpabilité. Donc, en vertu du Code de procédure pénale, un défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité de l'amende

des frais qui lui sont réclamés dans un constat d'infraction est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité.

Le code prévoit donc dans ces situations que le dossier va procéder par défaut,

donc sans la présence du défendeur. Les poursuites sont alors instruites par un

juge du district judiciaire où a lieu

l'infraction ou par un juge du district judiciaire où est situé l'endroit où

faire parvenir le plaidoyer. Donc,

les mesures prévues au projet de loi visent à prévoir que, dans de telles situations, la poursuite pourrait aussi être instruite et le jugement, rendu par un juge d'un autre district

judiciaire si le juge en chef, juge en chef associé ou le juge

coordonnateur estime que c'est dans l'intérêt de la justice.

Le choix d'un autre district pourrait, par

exemple, être motivé par le respect du droit de toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable. Cette mesure

nous permettra aussi d'accélérer le traitement des dossiers et de

réduire la pression dans les districts qui

sont plus occupés. Mais évidemment, on en a discuté lors des consultations, l'objectif,

c'est de ne pas ajouter de la pression pour

le défendeur qui se manifesterait. Donc, ces mesures-là, c'est vraiment dans les cas où les défendeurs n'ont pas manifesté d'intérêt.

Si un défendeur se manifeste, à ce

moment-là, le dossier sera

traité là où il doit être traité.

Alors, c'est deux mesures très simples, M. le

Président, des mesures concrètes pour contrer les effets négatifs de l'arrêt Jordan. C'est un type de mesure qui

s'ajoute à d'autres actions qui ont déjà été menées par notre gouvernement avec ses partenaires pour réduire les délais en matière

criminelle et pénale. Je répète encore, nous avons investi 175,2 millions

de dollars dans le cadre de la stratégie

d'action gouvernementale qui vise à contribuer à la réduction des délais

en matière criminelle et pénale. On a

ajouté des ressources, 573 ressources, 16 juges à la Cour du Québec, des salles supplémentaires. Alors, notre objectif, c'est

d'augmenter le nombre de dossiers traités à 10 000 par année. Et, en

parallèle, on travaille évidemment avec nos partenaires de la Table Justice-Québec

pour la mise en oeuvre du plan d'action 2016‑2017 afin que justice soit rendue en temps utile en matière

criminelle et pénale. Alors, les travaux et les recommandations de la

Table Justice nous guident pour qu'ensemble nous passions d'une culture des

délais à une culture d'efficience, et le projet de loi va y contribuer également.

Donc, sans plus tarder, M. le Président, je suis

prête à procéder à cette étude détaillée après avoir écouté avec attention les

remarques préliminaires de mes collègues.

Le Président (M. Ouellette) :

J'étais effectivement pour vous le proposer, Mme la ministre, qu'on écoute Mme

la députée de Joliette.

Hivon : Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse à mon tour de faire des remarques

préliminaires au sujet du projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de

procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière

criminelle et pénale. Je salue à mon tour

l'ensemble des collègues

qui sont avec nous aujourd'hui : la ministre, les collègues de la

partie ministérielle, tous les

gens du ministère de la Justice, et, bien sûr, mon collègue de la deuxième

opposition, le député de Borduas, et Martin Blanchette,

le recherchiste de l'opposition

officielle qui m'accompagne, et vous,

M. le Président, qui nous avez manqué jeudi dernier. Donc,

on est heureux de vous retrouver.

Alors, bien sûr,

quand on lit le titre, on voit que les objectifs poursuivis, évidemment, sont louables,

favoriser l'accès à la justice et réduire les délais en matière

criminelle et pénale. Lorsque nous avons pris la parole jeudi dernier pour l'adoption

de principe, nous avons dit très clairement que nous étions en faveur du principe du projet de loi n° 138 parce que, nous le répétons, dans l'opposition officielle, nous sommes excessivement préoccupés par l'ampleur des délais que nous connaissons en matière de justice, mais

évidemment particulièrement en matière criminelle et pénale, compte tenu

des effets qui sont absolument

catastrophiques depuis le prononcé de l'arrêt Jordan, avec les libérations

d'accusés qui se multiplient. Alors,

c'est certain qu'on souhaite voir toutes les modifications qui peuvent être

faites à nos manières de faire être apportées, et, à cet égard-là, on

est donc en faveur du projet de loi.

Bien sûr,

nous aurons quand même de nombreuses questions pour comprendre vraiment la

mécanique, comment tout ça va se

faire, autant pour la question des jugements par défaut, qui vont désormais

pouvoir être rendus dans un autre district judiciaire — alors,

c'est certain qu'on comprend que c'est vraiment dans les cas où la personne ne

se sera pas manifestée — mais comment tout ça va fonctionner

administrativement, comment les décisions vont être prises par le juge en chef, s'il y a un plaidoyer tardif qui se

manifeste, comment on va, en quelque sorte, pouvoir arrêter le train qui

pourrait être en marche, là, pour un

changement de district. Donc, on va vraiment vouloir comprendre cette

mécanique-là.

On est

d'accord avec le principe en lui-même, l'idée étant, bien sûr, de faire en

sorte qu'on puisse désengorger certains

palais, certains districts pour pouvoir envoyer des dossiers. Et on sait que,

pour les jugements par défaut à la suite de contraventions, c'est un

volume qui est très, très important. Donc, de pouvoir dégager un endroit pour

pouvoir utiliser un autre district, un autre

palais de justice qui peut être moins occupé, ça nous apparaît quelque chose

plein de bon sens, mais on veut s'assurer que le fonctionnement de cette

nouvelle manière de faire va être optimale et, bien sûr, que ça ne brimera

aucun justiciable dans ses droits.

Par ailleurs, pour ce qui est de l'autre volet du

projet, qui est la question d'avoir de nouveaux districts avec compétences concurrentes, nous avons questionné le

Barreau du Québec lorsqu'ils sont venus pour savoir quel type de consultation avait été fait avec les barreaux de

section. On comprend que malheureusement aucune consultation n'avait été

faite en date, donc, de la semaine dernière,

lorsque ces auditions ont eu lieu, et nous avions demandé que l'on puisse

nous revenir avec, donc, les positions des

barreaux de section. Mais je comprends à ce jour que nous n'avons toujours eu

aucune indication, aucune lettre. Donc,

j'imagine que qui ne dit mot consent. Donc, on va présumer que tous les

barreaux de

section ont été consultés par le Barreau du Québec, donc ceux qui sont

concernés, bien sûr, notamment le district de Terrebonne, de Laval, avec

le palais de justice de Saint-Jérôme, et même chose aussi pour les changements,

là, qui concernent la Montérégie, mais on va vouloir s'assurer, là, que c'est

optimal.

Et puis on reçoit ce

matin même, là, je n'ai pas eu le temps d'en prendre connaissance avant

d'amorcer mes remarques préliminaires...

mais justement des inquiétudes qui nous sont communiquées, là, par deux corps

de police qui pourraient être affectés, là, par les changements de

district ou la concurrence qui va être introduite. Donc, ça va être important

de bien comprendre comment la ministre entrevoit les choses et aussi, comme je

l'ai mentionné à plusieurs reprises, de s'assurer que cette nouvelle

concurrence dans les districts judiciaires n'aura pas pour effet de mettre les ressources davantage à un endroit et de pouvoir se

permettre peut-être de moins renflouer certains palais de justice

plus périphériques, ou certains palais de justice en région, ou certains qui

sont déjà très, très occupés. Je pense notamment au palais de justice de Saint-Jérôme,

qui n'a eu malheureusement aucun nouveau juge, comme le palais de justice de Joliette, mais qui sont très occupés. Alors, il

faut s'assurer qu'avec cette nouvelle possible concurrence dans les

districts judiciaires, que cela n'ait pas pour effet de drainer les ressources

du système dans un palais plutôt que dans un autre et qu'à terme ça puisse

faire en sorte, donc, de dépouiller un district ou un palais des ressources qui

sont nécessaires.

Donc, nous aurons des

questions, mais nous entendons collaborer à l'adoption de ce projet de loi. Bien

sûr, nous avons eu aussi, mercredi dernier,

à l'occasion d'un débat sur la motion du député de Borduas,

un échange, je pense, très

intéressant, de part et d'autre de la Chambre, sur le bien-fondé du recours à la

clause dérogatoire, à la disposition de dérogation pour permettre, le temps que les mesures qu'on veut mettre en

place, le temps que les investissements qui ont été finalement annoncés puissent produire les effets

voulus, que l'on puisse arrêter l'hémorragie que l'on vit présentement

dans notre système judiciaire avec pas une

semaine qui ne se passe sans qu'il y ait de nouveaux accusés qui soient

libérés, avec aussi, bien sûr,

le DPCP lui-même qui est face à des choix difficiles et qui, de son propre

chef, donc, décide de ne pas contester

des requêtes en arrêt de procédure ou même, de son propre chef, de retirer, de

cesser des accusations, et donc d'arrêter des procès.

Alors,

on est vraiment devant une situation qui est très, très, très difficile,

qui sème beaucoup de consternation et de désarroi dans la population

et, bien entendu, chez les victimes, chez les familles de victimes. On a pu en

parler abondamment mercredi dernier. Et

nous, notre position depuis un très bon moment maintenant, depuis plusieurs

mois, c'est de demander au gouvernement

d'avoir recours à cette disposition de dérogation pas pour une période

illimitée, pour une période qui

pourrait être circonscrite, on peut imaginer de un à deux ans, pour permettre

que, pendant ce temps où justement on veut changer les choses...

ministre parle de changer de culture judiciaire. Nous en sommes tous. Nous

pensons que ce changement-là, il est nécessaire. Mais, comme vous le

savez, un changement de culture, ça ne se fait pas du jour au lendemain, et des

modifications, ça ne produit pas non plus des effets du jour au lendemain. Et,

pendant ce temps, au nom de l'intérêt supérieur

de la justice, au nom de la confiance des citoyens dans la justice, au nom des

droits aussi des victimes... parce que,

oui, les droits des accusés sont, bien sûr, importants, ils sont reconnus, mais

les droits des victimes sont aussi très importants, et je pense que, comme société, on doit aussi de plus en

plus se rendre compte qu'on doit viser un équilibre dans ces droits-là

qui doivent coexister.

Alors,

c'est pourquoi on trouve que l'occasion est très belle, puisque nous avons un

projet de loi qui vient modifier la

Loi sur les tribunaux judiciaires, de pouvoir inclure, donc, une clause de

dérogation, une disposition de dérogation pour faire en sorte de maximiser les chances que cette confiance-là soit

maintenue dans notre système et d'arrêter ce qui se passe maintenant depuis l'arrêt Jordan, avec des

centaines, donc, d'accusés qui ont été libérés non pas, M. le Président,

parce qu'ils ont été reconnus non coupables,

non pas parce qu'on manquait de preuves, mais simplement par l'écoulement

du temps et le fait que, des règles,

maintenant, des délais mathématiques s'appliquant, il y a donc de ces centaines

d'accusés qui sont libérés, dont des accusés

de meurtre, dont des accusés d'agression sexuelle, de voies de fait, de crimes

contre la personne, de fraude.

en a vu aussi plusieurs, bien sûr, qui avaient fait l'objet d'accusations dans

le cadre d'enquêtes de l'UPAC menées

avec beaucoup de soin, beaucoup de temps, beaucoup d'effectifs, beaucoup

d'argent. On a décidé de se doter de cette

unité-là, de faire une priorité à la lutte à la fraude, à la corruption. Et là

ce qui se passe, c'est qu'à l'autre bout du spectre on échappe les accusés pas parce qu'on n'a pas assez de preuves,

comme je le dis, mais simplement par l'écoulement du temps, parce que l'arrêt Jordan a des

conséquences très, très importantes, avec maintenant, donc, des jugements

qui s'accumulent en arrêt des procédures.

Et, quand on voit qu'on en est rendus à avoir des gens qui sont accusés de

meurtre être relâchés pour ces raisons-là,

pas un, pas deux, mais trois en quelques semaines à peine, c'est excessivement

grave, dans une société libre et démocratique comme la nôtre, de constater

qu'on en est rendus là.

Alors, bien sûr, on

pense qu'aujourd'hui l'occasion est belle de pouvoir, donc, s'arrêter à cette

possibilité-là d'inclure, via le travail que

l'on fait sur la

Loi sur les tribunaux judiciaires, cette disposition de

dérogation. Donc, nous aurons l'occasion d'y revenir. Merci beaucoup, M.

le Président.

Le Président

(M. Ouellette) : Merci, Mme la députée de Joliette. M. le député

de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. À mon tour de vous

saluer, de saluer la ministre, les collègues ministériels, la collègue de Joliette ainsi que M. Aubry, qui

m'accompagne aujourd'hui, l'équipe de la ministre aussi et les gens qui

l'accompagnent au niveau de la fonction publique.

Donc, aujourd'hui, on est

ici, M. le Président, pour étudier le projet de loi n° 138, Loi modifiant

le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de

favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle

et pénale.

Somme toute, c'est un court projet de loi, deux

articles, l'un sur les jugements par défaut, qui pourront être transférés de

district judiciaire afin d'améliorer l'accès... en fait, afin d'améliorer...

mais en fait afin d'améliorer l'efficacité,

c'est ce que je voulais dire, du système de justice de façon à ce qu'on puisse

faire en sorte que, dans certains districts

où il y a engorgement, bien, on puisse les diriger vers les palais de justice

où il y a davantage de disponibilité. J'avais

souligné à la ministre, lors d'une rencontre préalable, que peut-être que le

libellé du juge en chef, du juge en chef associé ou du juge coordonnateur... s'il arrivait un imbroglio entre

tous ces gens-là, peut-être que le texte de la loi pourrait être un peu

plus clair, à savoir de quelle façon on va transférer les dossiers.

Au niveau de

l'article 2, M. le Président, la

Loi sur les tribunaux judiciaires, on

vient modifier les districts. En soi, ça

peut être une bonne chose, pour autant qu'on ne vienne pas cannibaliser un

district au profit d'un autre. Donc, il va falloir que les ressources

judiciaires soient attribuées de façon efficiente sur l'ensemble du territoire

en fonction des différents districts judiciaires.

Donc,

écoutez, c'est un projet de loi de deux articles. Très certainement, nous

aurons l'occasion, dans le cadre de ce projet de loi là, et ma collègue

de Joliette m'a devancé sur ce point-là, de traiter de la question de

l'utilisation des dispositions de dérogation prévues à la Constitution. C'est

possible de le faire. On a eu un débat, la semaine dernière, intéressant,

mercredi dernier, où j'avais déposé une motion qui se lisait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la

libération de plus en plus fréquente de personnes accusées au criminel suite à

des arrêts de procédures justifiées par l'arrêt Jordan;

«Qu'elle

déclare que la protection des victimes et de la confiance de la population

envers le système de justice doit être une priorité;

«Qu'elle demande à ses membres d'adopter dans

les plus brefs délais le projet de loi n° 890.»

Écoutez, le

gouvernement a voté contre cette motion la semaine dernière. Peut-être que la

fin de semaine a porté conseil, M. le

Président, mais c'est sûr qu'on entame les semaines intensives. Il reste deux

semaines à la présente session, M. le Président. On ne se reverra pas

avant, pour ma part, le 16 août, où la Commission des institutions se

réunira de nouveau en matière d'accès à

l'information. Vous savez, si jamais il arrive d'autres cas au courant des

prochaines semaines, et également au mois d'août, au mois de septembre,

on va se retrouver dans une situation où, si on n'adopte pas les dispositions de dérogation dans le cadre du

présent projet de loi, bien, il y a d'autres accusés qui pourraient être

libérés.

Ce que nous proposons avec le projet de loi

n° 890, qui pourrait très certainement être inséré dans le projet de loi n° 138 si c'est la volonté du

gouvernement de le faire et de parer à ce qui se produit présentement dans le

système de justice, dans le fond, M. le

Président, de donner un break au système de justice le temps que les réformes

annoncées et celles attendues de la

ministre se mettent en place. Ça permettrait de faire en sorte de donner un

break au système de justice pour

qu'il se remette sur pied pour certains dossiers qui pourraient être touchés

par ces dispositions de dérogation là. Je pense qu'on le doit aux

victimes. On le doit aux familles des victimes également qui ont subi des actes

criminels. Je pense que c'est fondamental

que, comme législateurs, on prenne acte de ça dans notre sphère de juridiction

avec laquelle il est possible de le faire.

Donc, vous comprendrez, M. le Président,

que j'aurai des amendements pour aller en ce sens-là de façon à ce que, dans le cadre du projet de loi n° 138,

on puisse insérer la disposition de dérogation qui ferait en sorte de

réintroduire les critères de l'arrêt Morin

pour la question du fait d'être jugé dans un délai raisonnable, chose qui est

très claire dans le projet de loi n° 890. Le collègue de LaFontaine

ne l'avait pas compris la semaine dernière, mais j'aurai l'occasion de le

réexpliquer aujourd'hui même.

Donc, M. le

Président, ce seront mes commentaires pour le projet de loi n° 138, et

nous sommes prêts à l'étudier.

Le Président (M. Ouellette) :

Merci, M. le député de Borduas.

Avant qu'on

débute l'étude

article par article, je dépose au secrétariat de la commission,

pour publication publique, les

lettres du 5 juin 2017 du directeur de la police de Terrebonne, Marc Brisson,

du directeur par intérim, Patrick Denis, de la police de Deux-Montagnes,

et du directeur Francis Lanouette, de la régie intermunicipale de police

Sainte-Thérèse-De Blainville, en vous

rappelant que tout projet de loi qui est étudié à l'Assemblée nationale sert

l'intérêt de tous les citoyens et que

c'est tellement important d'avoir les remarques qui proviennent des citoyens

qui sont visés par ces projets de

loi. On va le voir au cours de l'étude, les remarques très pertinentes des

trois personnes que je viens de vous mentionner nous permettrons

sûrement d'avoir un meilleur projet de loi qui reflétera les préoccupations de

chacun des districts judiciaires et des territoires.

Donc, ceci

étant dit, c'est pour le projet de loi n° 138. J'aurai d'autres remarques

sur le 113 en d'autres temps.

Mme la ministre, pour lecture de l'article 1, en

nous rappelant que vous allez avoir un amendement.

Mme Vallée : Oui. Alors,

l'article 1 se lit comme suit :

«Code de procédure pénale.»

L'article 187 du Code de procédure

pénale (chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement du deuxième

alinéa par les suivants :

«Lorsque

le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, la

poursuite peut en outre être instruite et le jugement rendu :

par un juge du district judiciaire où est situé l'endroit où faire parvenir le

plaidoyer et, le cas échéant, le montant de l'amende et des frais;

«2° par un juge de tout autre district judiciaire,

si le juge en chef, le juge en chef associé ou [le] juge coordonnateur estime que cette mesure est dans l'intérêt de la

justice, notamment en tenant compte du droit de toute personne d'être

jugée dans un délai raisonnable.

poursuivant peut, dans les cas visés au deuxième alinéa, indiquer que la

poursuite doit être instruite par un juge du district judiciaire où elle

a été intentée.

poursuite instruite et le jugement rendu dans un autre district judiciaire,

conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa, sont réputés l'avoir

été dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée.»

Le Président

(M. Ouellette) : Votre amendement, Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme Vallée :

L'amendement se lit comme suit : Au dernier alinéa de l'article 187 du

Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 1 du projet de

loi, supprimer «paragraphe 2° du».

Le Président

(M. Ouellette) : Votre commentaire.

Mme Vallée :

Alors, sur l'amendement, c'est que l'amendement vise à rendre applicable aux

poursuites pénales visées par le

paragraphe 1° de l'article 187 du Code de procédure pénale tel que modifié le

dernier alinéa du même article, qui

prévoit que la poursuite instruite et le jugement rendu dans un autre district

judiciaire sont réputés l'avoir été dans le district judiciaire où la

poursuite a été intentée.

Le Président

(M. Ouellette) : Avez-vous des commentaires sur votre

article 1,

Mme la ministre?

Mme Vallée :

Oui. Alors, l'article 1 modifie l'article 187 du Code de procédure pénale pour

prévoir, dans les cas où le défendeur

est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, que la poursuite

peut en outre être instruite et le jugement

peut être rendu par un juge de tout autre district judiciaire que celui où elle

a été intentée si le juge en chef, le juge

en chef associé ou le juge coordonnateur estime que cette mesure est dans

l'intérêt de la justice, notamment en tenant compte du droit de toute

personne d'être jugée dans un délai raisonnable. La modification s'applique

uniquement au dossier pour lequel le

défendeur n'a pas transmis de plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende

et des frais qui est réclamée. Elle

s'applique donc aux dossiers où le défendeur n'aura pas manifesté son intention

de contester la poursuite pénale, auquel cas le défendeur ne reçoit pas

d'avis d'audition.

Actuellement,

ces dossiers-là peuvent être instruits par un juge du district judiciaire où la

poursuite a été intentée ou par le juge du district où est situé

l'endroit où on fait parvenir le plaidoyer ou le montant de l'amende et des

frais. La modification ajoute pour ces dossiers une troisième possibilité quant

au lieu d'instruction de la poursuite.

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Oui, merci, M. le Président. Je veux simplement, c'est ça, comprendre ce qui va

guider, donc, les juges, juge en chef, juge

en chef associé, juge coordonnateur, pour faire ces changements-là. Est-ce

qu'il va y avoir une planification, par exemple, annuelle de faite, donc

une espèce de portrait global, de dire : Les dossiers de tel district, on va les envoyer dans tel autre? Est-ce que ça va

être fait par... Ça ne sera certainement pas fait à la pièce, là. Donc,

est-ce qu'il y a une planification qui va être faite? Puis comment ça va se

faire, cette planification-là?

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

Bien, évidemment, ce sera fait en fonction... Évidemment, le juge va déterminer

là où il y a des disponibilités,

c'est-à-dire là où il y a moins de volume, et le juge qui va décider de faire

ce transfert-là va, dans un premier temps,

informer le greffier de son intention de transférer les dossiers parce que,

généralement, c'est appelé, les rôles sont préparés, et le greffier va inscrire les dossiers au rôle du palais de

justice qui va être visé. C'est des dossiers qui auront été identifiés par le DPCP. Donc, c'est le DPCP qui va

identifier les dossiers où le défendeur est présumé avoir plaidé non

coupable et où il n'y a pas de témoin.

Donc,

ça, c'est important, là, parce que je sais qu'une des préoccupations qui

avaient été soulevées par le Barreau, c'est

de dire : Bien, il ne faudrait pas que cette mesure-là ajoute une pression

sur les témoins, il ne faudrait pas que ça ajoute une pression sur les

défendeurs. Donc, exclusivement, on est dans des situations où on n'a pas de

témoins qui doivent être entendus. Donc, il va y avoir ce tri qui sera fait au

préalable, dans l'ensemble des dossiers, par défaut, et ça va être transmis dans un

district à faible volume, donc des dossiers où on a moins... des palais de

justice, pardon, où on a moins de

volume, et c'est là que le traitement des dossiers sera fait. Mais évidemment

le jugement va être réputé avoir été

rendu dans le district d'où il origine. C'est tout simplement le traitement

manuel qui sera fait dans un autre district.

Alors, il y a un processus, là, qui

est actuellement en préparation, qui vise à uniformiser la façon

dont le traitement des dossiers, le

transfert des dossiers va être effectué. Donc, c'est en collaboration avec la magistrature, le DPCP, le Bureau des infractions et des amendes puis les services judiciaires. Donc, le

travail est en cours pour vraiment établir un processus fluide. Alors, c'est

un peu de cette façon-là.

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : C'est

ça. En fait, ma question... C'est parce que

des dossiers comme ça, par année, je ne sais si vous avez un chiffre de

combien il peut y en avoir, là, des dossiers où il y a des jugements par

défaut. On doit parler de milliers de dossiers?

Mme Vallée : Pour vous donner une idée, là, en 2016, on parle

de 37 421 dossiers. C'est

quand même non... Ça, c'est en

matière pénale. On est vraiment en matière pénale ici. Puis, de ce nombre-là,

il y a 27 225 jugements rendus dans les huit districts identifiés dans la stratégie comme les districts où

il y avait une pression plus importante, donc, et donc

27 000 dossiers accaparent huit districts judiciaires les plus

occupés au Québec, et donc 73 % des dossiers occupent nos huit palais de

justice.

Mme Hivon :

...dire c'est lesquels qui sont les plus, je dirais...

Mme Vallée :

Il y a Montréal, Gatineau, Saint-Hyacinthe...

Mme Vallée : On va les sortir. Parce qu'en fait les dossiers les plus achalandés en matière pénale,

évidemment, on a Montréal, on a...

Mme Hivon :

...entre ceux pour les jugements par défaut versus le global?

Mme Vallée :

Bien, c'est ça, je veux juste sortir l'information parce que ça, c'est en

général, l'ensemble des dossiers pénaux par

district judiciaire. Je dirais que, bon, oui, l'ouest du Québec est très

occupé, Québec aussi évidemment, en raison du nombre de dossiers.

Mme Hivon :

Pendant qu'on cherche l'information, je peux vous poser une autre question. En

fait, je me demandais ça parce que, quand vous dites qu'ils vont être

identifiés par le DPCP, là, je me dis : Le DPCP, mettons, à travers... Là,

il y en a eu 37 000, vous me dites, en 2016, donc des jugements par

défaut. C'est énorme.

Mme Vallée :

Mais en fait le DPCP va identifier les dossiers dans lesquels on n'a pas de

témoins, là. Mais c'est vraiment le

juge coordonnateur qui va évaluer avec le greffier la nécessité du transfert

parce que peut-être que, dans un district,

il n'y a pas de nécessité de transfert parce qu'il n'y a pas un achalandage

suffisant, et donc les dossiers vont être traités dans le palais de justice d'origine sans aucun problème. Mais,

dans les palais de justice où on a un volume important de dossiers qui

doivent être entendus, le juge coordonnateur pourrait dire : Bien, plutôt

que d'accaparer une salle une journée pour

traiter ces dossiers-là, on va plutôt les transférer dans un autre district à

faible volume, ce qui va permettre d'utiliser

cette salle-là pour traiter des dossiers au fond et permettre de donner des

dates de disponibilité aux procureurs qui souhaitent fixer leurs

dossiers.

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

O.K. Donc, en fait, le DPCP... La raison pour laquelle... Je comprends que c'est vraiment le juge en chef ou coordonnateur... On pourra y revenir. Je sais que mon collègue a

des questions par

rapport à l'arrimage entre ces différentes

personnes là. Mais donc c'est le juge en chef, bien sûr, qui va dire : À

lumière de ce qu'on voit comme volume, on

va être beaucoup plus efficaces si on transfère tant de dossiers de tel

district à tel autre. Ça, je comprends, mais, quand vous avez dit tout à l'heure que ce serait identifié par le DPCP, c'est-à-dire qu'une fois que ce constat général là est fait, qu'on en a beaucoup

dans un district, on va aller ailleurs, je veux juste comprendre le rôle du

DPCP parce qu'il me semble que c'est quand même lourd de passer à travers.

Mme Vallée : Le DPCP va identifier les dossiers qui sont des

dossiers par défaut, c'est-à-dire les dossiers où on n'a pas de témoin, où le paiement total n'a pas été

transmis, où on n'a pas transmis de plaidoyer. Donc, c'est ça, le

travail fait par le DPCP, qui est déjà fait

actuellement, parce que, lorsque vient le temps de fixer un rôle de dossier par

défaut, c'est au bureau du DPCP où on

va déterminer s'il s'agit d'un dossier par défaut ou si c'est un dossier qui va

procéder au fond. Alors, c'est dans

ce sens-là que le DPCP identifie, comme ils le font actuellement, les dossiers

qui procèdent par défaut puis les

dossiers réputés par défaut, mais ce n'est pas au DPCP que revient la décision.

C'est vraiment le juge coordonnateur qui, à la lumière des rôles qui seront confectionnés, verra s'il est opportun

de transférer ou de ne pas transférer le traitement des dossiers.

Mme Hivon :

En fait, ce que vous me dites, c'est que, pour le DPCP, il n'y a pas vraiment

de changement parce que c'est déjà ce

qu'ils identifient comme jugements, par défaut, potentiels, là, dossiers par

défaut, puis le BIA... Est-ce que le

BIA, le Bureau des infractions et amendes, va avoir un rôle différent compte

tenu de ce changement-là? Est-ce qu'ils vont devoir, donc, je ne le sais

pas, faire des projections du nombre de dossiers par défaut, ou tout ça? Non?

Mme Vallée : Il n'y

a pas une pression additionnelle ou il n'y a

pas une demande additionnelle. Évidemment, lorsque je vous mentionnais

que... Le processus pour uniformiser le traitement, bien, il implique les

acteurs qui sont habituellement saisis ou qui doivent, à un moment donné ou un

autre dans le processus, manipuler le dossier et l'information, mais il n'y a pas... le dossier... Une fois la décision

rendue, bien, la perception des amendes demeure au BIA et la préparation du dossier est la même. Il n'y a

pas de modification quant à la préparation du dossier, c'est tout

simplement... Physiquement, les dossiers sont transférés pour être traités.

Mme Vallée :

Bien, c'est ça, en fait, c'est une fiction parce qu'on transfère les dossiers,

mais le reste, le processus demeure le même.

Mme Hivon :

Oui. O.K., oui, oui, exactement. C'est juste la fiction du district, là.

Mme Vallée :

Exception faite de ce transfert où on permet, là, de traiter les dossiers

ailleurs, tout le reste du processus demeure le même.

Mme Hivon : Parfait. Donc, moi, ma question première, je ne

sais pas si on a l'information pour les districts, mais c'était : Est-ce qu'il y a une planification... C'est parce qu'il y a un peu un effet domino dans tout ça, là. Comment

on va décider que, par exemple, Saint-Jérôme est tellement engorgé qu'on va enlever ça puis on va les

envoyer, je ne le sais pas, en

Abitibi? Je dis n'importe quoi, mais comment ce jumelage-là va être fait? Puis

là vous me parlez un peu comme du juge coordonnateur,

mettons, d'un endroit donné. Mais est-ce

qu'il va y avoir une planification, je dirais, plus globale, de se dire : O.K., là, on a tant de dossiers qui

nous occupent dans tel district, tel district, tel district, donc la meilleure

manière de procéder à l'échelle de

l'ensemble du Québec, ça va être d'envoyer ceux-là à tel endroit, ceux-là à tel

autre? Donc, une planification, je

dirais, plus à long terme que de dire : O.K., notre district déborde, ça

fait qu'on va se trouver un district où on peut les envoyer. Est-ce que

le juge en chef va faire cette analyse-là globale?

Mme Vallée :

C'est sûr qu'actuellement il y a quand même déjà une bonne connaissance des

enjeux, des délais, et il y aura des

communications entre juges coordonnateurs et, potentiellement, aussi avec le

juge en chef. Parce que, là, actuellement,

en matière criminelle et pénale, là, les huit districts les plus occupés sont

Montréal, Saint-Jérôme, Laval, Longueuil,

Joliette, Saint-Hyacinthe, Gatineau, Valleyfield. Comme on l'avait mentionné en

décembre dernier, c'est l'ouest du Québec,

en raison de la croissance démographique, en raison de la démographie, qui a

une pression plus importante... un volume de dossiers plus important

dans l'ouest du Québec.

Donc,

en matière pénale, on n'y échappe pas non plus. Grosso modo, si on regarde le

nombre de dossiers ouverts annuellement

en matière pénale, le volume est important dans l'ouest du Québec, dans ces

districts-là. Et donc il y aura ce réaménagement-là.

Il y a des districts où on a très peu, très, très peu de volume. Je pense, par

exemple, à Mingan. On a 32 dossiers d'ouverts annuellement, alors

qu'on en a plus de 6 000 à Montréal. Mais le délai de traitement n'est pas

nécessairement en lien avec le nombre de

dossiers. Parfois, pour toutes sortes de raisons, il y a des dossiers qui se

traitent plus rapidement. Et donc il y aura

des contacts évidemment entre les juges coordonnateurs, entre les juges en chef

pour assurer, là, de référer, de redistribuer et de... pas redistribuer, mais

rediriger vers des palais de justice qui ont des disponibilités, qui ont la possibilité de traiter ces dossiers-là sans

ajouter une pression additionnelle à leurs propres dossiers.

Mme Hivon :

O.K. Puis, pour ma question, on va faire une... Ma question, c'est juste de

savoir la prévisibilité dans les

activités judiciaires par rapport à ça. C'est-à-dire, ça va être connu

d'avance. On va se dire : Pour cette année qui s'en vient, si la tendance se maintient des autres

années, on sait qu'on va avoir un nombre très important dans tel

district, donc on voudrait faire le transfert. Donc, comment cette

planification-là va être faite?

Mme Vallée :

Il n'y a pas un carcan de planification qu'on va mettre en place parce qu'on

veut que cette planification soit souple,

c'est-à-dire qu'elle peut... La réalité d'un greffe est variable d'une année à

l'autre. Et donc, en fonction de

l'information qui est donnée, en fonction du volume des dossiers, les juges

coordonnateurs, en collaboration avec

leurs collègues des autres palais de justice, en collaboration avec les juges

en chef, vont être à même d'identifier les districts là où il est possible de transférer les dossiers pour un

traitement rapide sans ajouter une pression additionnelle. Donc, c'est certain, dire aujourd'hui : On va

identifier les districts, ce serait un travail qui pourrait s'avérer inutile

dans un an puisque le volume des dossiers

est appelé à changer. Mais par contre aujourd'hui, le 6 juin, on sait très

bien que, dans certains palais de

justice, il y a des disponibilités. Donc, aujourd'hui, le juge qui souhaiterait

transférer un certain volume est capable de communiquer avec la juge en

chef, qui a une vue d'ensemble de ses greffes, de sa cour, et avec le juge

coordonnateur des districts pour s'assurer que le transfert ne va pas causer

une pression additionnelle. Donc, cette communication-là, elle est très fluide actuellement

à la Cour du Québec. Et donc il y a ce travail qui sera fait, là, je dirais, qui sera appelé à... Peut-être,

certains greffes sont moins occupés aujourd'hui, le seront peut-être plus dans un

an. Donc, on ne peut pas aujourd'hui préidentifier des palais de justice ou des

greffes.

Mme Hivon : Il n'y

a pas une tendance, je dirais,

puisque c'est quand même des dossiers... Le volume, année après année, il n'y a pas une tendance qui peut se dessiner, à savoir

que ça doit quand même être assez stable. Il ne doit pas y avoir une année où tous les contrevenants, là,

décident de... tout le monde paie, tout le monde est à son affaire, puis

l'année d'après...

Mme Vallée : Bien, en fait, la fluctuation... C'est certain

que les districts, là, identifiés tout

à l'heure sont vraiment... année après année, ils ont quand même un volume

important de dossiers. Je parle de Valleyfield, là. Il y a le district

de Beauharnois. Je parle de Beauharnois,

Valleyfield. Je dirais... Je regarde les chiffres. Bien, il y a des districts,

par exemple, comme Drummond, qui, en

2012, avait 406 dossiers en matière pénale, puis, en 2016, en a eu 182. Donc,

il y a des années où ça fluctue, mais

c'est rare qu'on atteint le volume des huit districts de l'ouest du Québec. Bien, le district de Québec aussi est quand

même assez achalandé, là. Mais je

regarde les... Rouyn-Noranda, par

exemple, a eu une baisse

substantielle en matière pénale au cours de

la dernière année, Saint-François aussi, Saint-Maurice a eu une baisse,

Témiscamingue a eu une baisse,

Trois-Rivières a eu une baisse au cours de la dernière année. Donc, on est à

même... Il y a des... Puis il y a des districts,

par exemple, comme Charlevoix, au cours de la dernière année, il y a eu une

petite augmentation. Donc, ça fluctue. C'est pour ça qu'il n'est pas

opportun de désigner préalablement des districts parce que ça ira en fonction

du volume.

Mme Hivon :

D'accord. Puis évidemment, quand ça va se faire, ça va être pour un nombre

quand même important de dossiers à la foi, j'imagine.

Mme Vallée :

Généralement, oui, on va...

Mme Hivon :

Une centaine... Je ne sais pas si on a un ordre de grandeur pour que ça vaille

la peine de faire ce changement-là,

là. Je ne suis pas certaine que c'est si exigeant administrativement, mais

j'imagine que, quand ça va se faire, ça ne sera pas un dossier à la

pièce, ça va être quand même des...

Mme Vallée : C'est des

rôles.

Mme Hivon :

Exactement.

Mme Vallée :

En fait, c'est un rôle. On va juste vérifier. Encore une fois, je ne pense pas

qu'on ait un nombre, un chiffre magique.

Mme Hivon :

L'ordre de grandeur.

Mme Vallée :

À peu près 200 par jour. Une journée

de dossiers, par défaut, là, un rôle complet d'une journée, c'est

environ 200 dossiers. Donc, c'est certain qu'on n'y va pas à la pièce, là, ça

ne serait pas...

Mme Hivon : Oui.

Puis l'impact qu'on voit, donc, c'est la libération de salles surtout?

Mme Vallée : Oui, et libération de personnel, libération de

salles. Donc, ça permet au personnel de ces greffes-là aussi de traiter d'autres dossiers. Parce que

c'est de la manipulation, c'est du traitement. Donc, il y a quand même une certaine énergie qui est

consacrée au traitement de ces dossiers-là.

Mme Hivon : O.K. Avant de céder la parole à mon collègue, je vais probablement revenir... Je voulais vérifier un petit truc, mais je me

demandais juste... C'est sur autre chose, mais ça fait un bout de temps que je

me demande ça. L'utilisation des cours municipales, là, compte tenu de tout ce qu'on vit, est-ce qu'il y a eu

un examen qui a été fait, de voir si les compétences des cours

municipales... On sait que, bon... Oui? O.K.

Mme Hivon : ...à

savoir s'il pourrait ne pas y avoir une augmentation de leurs compétences ou

des transferts ponctuels, outre nos trois...

Mme Vallée : Il y a une analyse, il y a une réflexion qui est

en cours sur cette question-là. Je

pense que, quand on considère l'impact de la décision de la Cour

suprême puis aussi l'enjeu, au-delà

de la décision de la Cour

suprême, là, la question des délais, il faut voir à bien utiliser nos ressources

judiciaires et voir peut-être... ou revoir notre approche générale. Et donc le

travail est en cours.

Mme Hivon : O.K.

Alors, je vais laisser mon collègue... puis je reviendrai après.

Le Président (M. Ouellette) : M.

le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci,

M. le Président. Alors, le DPCP fait

sa liste de dossiers, dans le fond, qui sont sur le rôle. J'avais 200 dossiers, cette journée-là, j'interpelle le juge

en chef, le juge coordonnateur ou le juge en chef associé : M. le juge, dans mon district,

j'aurais deux ou trois journées de rôle pleines, est-ce que vous pouvez me

transférer ça dans un autre district? C'est de même que ça va marcher?

Mme Vallée : En fait, pas tout à fait. Le DPCP identifie

et transmet au greffe les dossiers qui sont traités par défaut, et là, c'est le juge coordonnateur, lorsqu'il

voit la confection des rôles, qui va déterminer s'il est opportun ou non de

se prévaloir de la disposition. Alors, ce n'est pas à la demande du procureur,

ce n'est pas à la demande du greffier, c'est vraiment le juge coordonnateur, dans ses pouvoirs de

gestion, qui va déterminer l'opportunité ou non, est-ce que

le volume du palais de justice est très important, est-ce que... Disons,

ces 200 dossiers là occupent une salle de cour, occupent quelqu'un pour une journée complète. Est-ce qu'il

a la marge nécessaire pour le faire, oui, non? Sinon, bien, vers quel district pourrait-il transférer les dossiers pour

s'assurer de leur traitement en temps utile, puis, lui, se libérer des

salles puis libérer aussi des équipes? Donc, c'est plutôt de cette façon-là que

ça s'articule.

M. Jolin-Barrette : Là-dessus, je comprends. Juste pour être

efficace, là, le DPCP, quand il va envoyer ses dossiers au greffe, là, il doit quand même les

présélectionner, là, dans sa liste, là, qu'il envoie, là. Ça va être clair

qu'il va mettre du par-défaut avec preuve documentaire juste sur une

liste.

Mme Vallée : Comme ils

le font actuellement, parce qu'ils le font actuellement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ils vont mettre le par-défaut avec témoin

sur une autre liste, puis là, le greffe puis le juge coordonnateur ou le juge en chef va dire : Bien, cette

liste-là, c'est juste des par-défaut avec preuve documentaire, donc

j'envoie ça dans l'autre district.

Mme Vallée :

Ça, ces dossiers-là sont déjà identifiés tels quels, c'est-à-dire on sait déjà,

dans les dossiers, que c'est une

preuve par défaut et on sait déjà qu'il n'y a pas de preuve... il n'y a que de

la preuve documentaire et pas de preuve testimoniale. Alors, ce travail-là est déjà fait. Donc, sur réception de

l'ensemble de ces dossiers-là, lorsque vient le temps de concocter le

rôle, ça sera là que la décision sera prise.

M. Jolin-Barrette : Je

comprends, quand qu'il concocte le rôle. Mais est-ce que le travail est fait

deux fois? Est-ce que le DPCP monte ses

dossiers, il dit : Moi, je vous envoie ma batch de dossiers au greffe,

puis ensuite le greffe regarde

ensuite toute la liste des dossiers pour ensuite dire : Parfait, on

l'inscrit sur le rôle? Comment ça fonctionne? Quand le greffe, là,

reçoit les dossiers, là, c'est-u une liste qui est prémontée?

Mme Vallée :

Ils sont déjà... Bien, une liste... C'est que le lot de dossiers de dossiers

par défaut est transmis, et donc, là,

bien, on va procéder à la confection du rôle en fonction de ces dossiers-là. Ce

n'est pas pêle-mêle, là, on sait que ces dossiers-là sont des dossiers

par défaut. Donc, on n'a pas une réévaluation à faire, là. Il n'y a pas une

double manipulation parce que le travail est fait une fois par les équipes du

DPCP.

M. Jolin-Barrette : O.K. Là, je comprends que c'est pour, dans le

fond, débourrer certains districts judiciaires où est-ce qu'ils ont plus de volume, où est-ce qu'ils

ont peut-être moins de ressources ou qu'ils vont consacrer davantage

leurs ressources à autre chose en envoyant des journées de cour de par-défaut

dans d'autres districts. Ma seule inquiétude est au niveau de l'efficience, au

niveau de l'efficacité du district judiciaire lui-même qui envoie ses dossiers.

Exemple, on

va prendre des noms, mais c'est fictif comme exemple, supposons, en Abitibi, ça

va bien, là, puis ils gèrent leurs affaires, là, vraiment bien, ils sont

sur la coche puis c'est efficace, tout ça, puis que, là, bien, à Montréal, supposons que ça va un petit peu moins bien puis

c'est, supposons, moins bien organisé. Il ne faudrait pas que le

district d'Abitibi, supposons, soit... se fasse envoyer des dossiers parce

qu'ils sont performants, nécessairement, aussi. Vous comprenez ce que je veux dire? J'ai juste une crainte au niveau de

l'efficacité. Dans le fond, les districts qui vont délaisser certains dossiers pour les envoyer vers d'autres,

il va falloir que, dans le fond, l'efficience soit là aussi. Dans le fond,

on ne va pas pénaliser un autre district plutôt que celui d'origine.

Mme Vallée : L'objectif,

ce n'est pas de pénaliser, c'est de mieux utiliser nos ressources. Donc, si on

a des disponibilités de salles, on s'assure de les mettre à la disposition des

districts qui en auront besoin. Donc, c'est un ensemble...

M. Jolin-Barrette : ...vous comprenez ce que je veux dire : il

ne faut pas cannibaliser un district plutôt qu'un autre, aussi, parce

que...

Mme Vallée :

Bien, l'objectif, ce n'est pas de cannibaliser des dossiers. L'objectif, ce

n'est pas d'ajouter à ceux qui ont un

volume et qui le traitent en temps utile. Mais on a aussi des palais de justice

qui, actuellement, traitent un volume moindre de dossiers. On a des

districts... Puis, c'est une richesse d'avoir des palais de justice un peu

partout sur le territoire. Mais c'est faux

de prétendre que tous les palais de justice ont le même volume. Et donc,

considérant que, dans certains

districts, on a un volume important, bien, ça permet de... Moi, je le vois

aussi comme un outil qui permet d'utiliser des ressources. Et, petit clin d'oeil à certains palais de justice de

région, ça permet d'utiliser ces ressources-là. Et combien de fois on a entendu des palais de justice qui

craignaient de voir fermer leurs portes parce qu'ils n'avaient pas

suffisamment de volume de dossiers, parce

qu'on n'ouvrait pas suffisamment de dossiers? Moi, j'y vois là une belle

opportunité pour assurer une activité judiciaire sur le territoire à des moments, parfois, où on

a des creux. Alors, je trouve que c'est très positif. Ça permet de traiter des dossiers. Ça permet, oui, de

répondre aux besoins des districts qui ont une pression importante,

mais, en même temps, ça permet d'assurer une activité judiciaire un peu partout

sur le territoire.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Article 1, paragraphe 2° : «Par un

juge de tout autre district judiciaire, si le juge en chef, le juge en chef associé ou un juge coordonnateur

estime que cette mesure est dans l'intérêt de la justice...» Juge en

chef, juge en chef associé, il n'y a pas de problème, dans le fond, c'est sa

décision, il dit : Bien, on transfère les dossiers de Montréal en Abitibi,

ou de Montréal à Gaspé, puis c'est exécutif, c'est un ordre exécutif, comme on

dit.

Quand on est

en présence de juges coordonnateurs, qu'est-ce qui arrive? Supposons, vous avez

un juge coordonnateur à Montréal avec un juge coordonnateur en Abitibi

ou en Gaspésie. C'est au bon vouloir du juge coordonnateur

récepteur des dossiers. Comment on va arrimer tout ça? Il va y avoir des

discussions avec le juge en chef. Parce

que, là, on donne le pouvoir au juge coordonnateur dans les districts, mais il

y en a plusieurs, juges coordonnateurs, il y en a un dans chaque

district. Comment ça va... quelle va être la mécanique?

Mme Vallée : Bien, le

juge coordonnateur, comme je le mentionnais tout à l'heure, va identifier les

besoins de recourir à cette mesure-là,

pourra vérifier... parce que, dans le fond, les juges coordonnateurs sont là

pour accompagner le juge en chef dans

son rôle de gestion des dossiers. Donc, il peut y avoir... Ce travail se fait

sans nécessairement devoir apporter

des modifications. Comme je le mentionnais tout à l'heure, le juge en chef a

cette vue d'ensemble, donc, ce travail de

concertation, il se fait au quotidien. Donc, il y aura une identification des

districts qui seront plus... des disponibilités, je pense qu'on peut l'exprimer tel quel, et il y aura un travail qui se

fera en collaboration avec, oui, les juges coordonnateurs. Et tout ça

est chapeauté par le juge en chef.

M. Jolin-Barrette : Mais, ma

question, là, c'est plus : Le juge coordonnateur, à Montréal, qui

dit : Moi, j'ai un «back load» de dossiers, j'aurais besoin d'aide, appelle

son collègue juge coordonnateur en Abitibi et dit : Cher collègue, est-ce que tu aurais une ou deux

journées à me consacrer pour les dossiers de Montréal? Et je vois que tu es

moins occupé, supposons.

Mme Vallée :

Ça peut être une façon de fonctionner. Comme le juge pourrait aussi s'adresser

au juge en chef pour, préalablement,

dire : Est-ce qu'il y a des changements?, est-ce qu'il y a des districts

qui sont plus occupés ou moins occupés?

Mais, oui, entre juges coordonnateurs, cette communication-là peut se faire

sans aucun problème puisque c'est justement leur rôle d'assurer la

gestion des dossiers sur le territoire.

M. Jolin-Barrette : Mais je comprends que, par le libellé, votre

désir, c'est que les juges coordonnateurs se parlent entre eux et qu'ils

fassent...

Mme Vallée : Comme ils

le font déjà.

M. Jolin-Barrette : ...et qu'ils le font déjà,

mais qu'ils fassent preuve de souplesse pour accueillir des dossiers des

autres districts judiciaires.

Mme Vallée : Effectivement.

En fait, c'est la volonté aussi de la juge en chef d'assurer cette souplesse.

Puis c'est pour ça aussi que la mesure n'est

pas... Comme je le mentionnais tout à

l'heure à notre collègue de Joliette, on n'a pas établi préalablement des districts parce qu'il y a quand même des fluctuations, là, année après année, sur le

volume de dossiers.

M. Jolin-Barrette : O.K. J'ai

une question, maintenant, plus technique à 187, 1°... bien, en fait, l'article 1 :

L'article 187 du Code de procédure pénale est modifié par le remplacement

du deuxième alinéa par les suivants :

«Lorsque le

défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, la

poursuite peut en outre être instruite et le jugement rendu :

«1° par un juge du district judiciaire où

est situé l'endroit où faire parvenir le plaidoyer et, le cas échéant, le montant

de l'amende et des frais.»

Le principe de base, c'est que le par-défaut, il

est dans le district où vous avez commis l'infraction. C'est ça?

M. Jolin-Barrette : Exemple, j'ai un constat d'infraction dans le

district de Saint-Hyacinthe, mon dossier s'en va à Saint-Hyacinthe. Quand je lis 1°, là, «par un juge du district judiciaire où est situé

l'endroit où faire parvenir le plaidoyer», quand on répond à un constat d'infraction, l'endroit où on doit

l'envoyer, généralement, c'est au ministère de la Justice?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Alors, la question technique : Est-ce que je pourrais être jugé à Québec,

dans ce cas-là? Parce qu'il me semble, de mon expérience

personnelle, toutes les fois que j'ai... le peu de fois où j'aurais eu

un constat d'infraction, le peu de fois...

Mme Vallée :

Oui, c'est ça, on va... appelons la commission Chamberland.

M. Jolin-Barrette :

C'est ça, le peu de fois où j'aurais eu...

Le Président

(M. Ouellette) : Vous êtes de plus en plus factuel, M. le député

de Borduas.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, c'est ça. Le peu de fois où j'aurais

commis des infractions au Code de la sécurité routière, par exemple, là,

c'est un exemple fictif, alors...

Le Président

(M. Ouellette) : Vous rapportez des cas de comté ici, là.

M. Jolin-Barrette :

C'est ça, c'est ça.

Le Président

(M. Ouellette) : O.K.

M. Jolin-Barrette :

Alors, le par-défaut peut être instruit à Québec?

M. Jolin-Barrette :

O.K. Puis, généralement, ça se fait dans le district ou ça se fait à Québec?

Mme Vallée :

Bien, ça peut se faire à Québec. Ça peut se faire dans le district.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça fait que, dans le fond, le plaidoyer est

envoyé à Québec, puis ensuite le plaidoyer est renvoyé...

ou l'absence de plaidoyer est renvoyée au district mère.

Mme Vallée : C'est exactement la même mécanique... Le traitement à Québec,

là, c'est un peu la même

mécanique que ce qui est prévu dans le projet de loi actuellement.

M. Jolin-Barrette :

O.K. C'est bon.

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Oui, juste...

Le Président

(M. Ouellette) : Pour commencer, est-ce qu'il y a d'autres questions

sur l'amendement?

Mme Hivon :

Nous sommes toujours sur l'amendement, hein, c'est ça?

Le Président

(M. Ouellette) : On est encore sur l'amendement.

Mme Hivon :

C'est ça. Je n'avais pas réalisé, mais c'est correct, on va poursuivre la

discussion.

Le Président

(M. Ouellette) : Non, mais je n'ai aucun problème, je veux juste

savoir s'il y a d'autres questions sur l'amendement, puis après ça on aura la discussion sur l'article 1,

puis on adoptera globalement quand on aura

terminé. Parce que j'ai compris que M. le député de Borduas

avait posé ses questions sur l'article 1, sur les différents paragraphes de l'article 1,

donc, devant son accord, je reviens à Mme la députée de Joliette. Et posez les questions

que vous avez sur... que ça soit sur l'amendement, ou sur l'article 1, ou

au paragraphe où vous pensez que vous aurez à intervenir.

Mme Hivon :

C'est bon. Moi, je veux juste qu'on... Dans les faits, là, ce sont les juges de

paix magistrats qui s'occupent de ces dossiers-là?

Mme Vallée :

En effet, oui.

Mme Hivon :

Toujours, là?

Mme Hivon :

Oui, O.K. Donc, ce n'est pas tant les juges... On se comprend que ce n'est pas

des vases communicants, là, pour les causes

dont on entend parler qui font les nouvelles. Comme tel, ça ne libère par des

juges, je dirais, mais ça va

libérer potentiellement des juges de paix, salles puis du personnel qui

est responsable d'accompagner, et tout ça, là.

Mme Vallée : Les juges de paix sont aussi responsables de

traiter d'autres volumes, alors, en

matière pénale, on libère des juges

de paix, on libère des salles. Donc, si on a une salle de disponible, c'est une

salle où on peut avoir un dossier en

Cour du Québec. Donc, le juge coordonnateur a quand même l'ensemble de l'oeuvre

à évaluer. Donc, si, dans un palais de

justice, on a une salle qui devait être réservée pour le traitement de ces

dossiers-là mais qui soudainement est disponible pour entendre un procès

en matière de facultés affaiblies, en matière d'agression sexuelle, bien, la

salle est là.

Mme Hivon :

Et puis, si, là... c'est ça, la personne, là, se réveille à minuit moins une,

puis théoriquement, je dirais, que le lot est parti, puis là elle lève

la main ou elle veut se faire entendre, comment ça va fonctionner?

Mme Vallée : En fait, à

partir du moment...

Mme Hivon : Ou le

rôle...

Mme Vallée : ...où le

défendeur se manifeste, ce dossier-là revient... Si le dossier était

physiquement parti, le dossier revient, le

dossier est traité au palais de justice. On n'impose pas, par cette mesure-là, au

défendeur de se déplacer pour être entendu. Parce que le défendeur va

déposer sa requête pour être relevé du défaut, va le déposer au greffe du palais de justice. Alors, si devait survenir une requête pour être relevé du défaut, bien

là, à ce moment-là, le dossier serait rapatrié et viendrait... donc, serait ramené devant un juge de paix,

devant un juge pour statuer sur la requête. Est-ce que le défendeur peut être relevé? Alors, on ne demandera

pas à la personne de se déplacer, mais...

Mme Vallée : ...parce qu'à partir du moment où il se

manifeste, là, on n'est plus dans un par-défaut, donc on n'est plus du

tout dans ce qui est prévu à l'article 1.

Mme Hivon : Donc, ça ne s'applique plus. Mais on se comprend

que le processus pouvait être en cour parce

que la personne peut se réveiller très, très, très tardivement, par exemple le

jour où ça procéderait par défaut.

Mme Vallée : C'est plutôt rare, mais je ne veux pas... Je ne

dirais pas que ça ne se produit jamais. Et, si, d'aventure, ça devait se produire, bien, à ce moment-là, on ne serait plus... le dossier ne serait plus considéré comme un

dossier par défaut et donc serait retourné pour être traité suivant la

procédure habituelle et devant le tribunal et le district où il a été intenté.

Mme Hivon : O.K.

Puis dernière question très technique, mais, justement, on dit là, au tout

dernier alinéa : «La poursuite

instruite et le jugement rendu dans un autre district judiciaire, conformément

au deuxième alinéa, sont réputés l'avoir été dans le district judiciaire

où la poursuite a été intentée.» Ça, ça veut dire que, quand la personne reçoit

son jugement par défaut, en fait, ça provient de son district judiciaire. C'est

Mme Vallée : C'est ça.

Exactement.

Mme Hivon : O.K.

Alors, administrativement parlant ou techniquement parlant, ça revient, et donc

c'est le district responsable qui émet formellement les jugements.

Mme Vallée : Exact.

C'est ça.

Mme Hivon : O.K.

Moi, ça va, M. le Président.

Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 1 ou

sur l'amendement de l'article 1?

M. Jolin-Barrette : Sur une question de concordance, là, M. le Président, ça fait suite à la question de la collègue de Joliette, dans le fond. Vu que le

dernier paragraphe qu'on... le dernier alinéa qu'on introduit, dans le fond, il est réputé être dans son

district d'origine où il a pris la poursuite, exemple, il a fait son infraction

à Laval, son par-défaut est envoyé, supposons, en Abitibi, il va pouvoir

être relevé du défaut à Laval parce que le jugement est réputé être à Laval?

M. Jolin-Barrette : Bon, à 244, au niveau de la rectification, 250,

la rétractation puis, supposons, 270, l'appel à la Cour supérieure,

c'est la même formulation qu'il y a, puis on dit, dans le paragraphe, là :

«Lorsque le jugement a été rendu dans le

district visé au deuxième alinéa de l'article 187 ou au deuxième alinéa de

l'article 218.3, la demande de rectification

peut en outre être présentée dans le district où la poursuite a été intentée.»

Ça fait que, dans le fond, c'est comme si ce n'était plus

nécessaire, cette deuxième

partie là, parce que...

Mme Vallée :

En fait, l'objectif de le réitérer puis de l'inscrire dans l'article, c'était

vraiment pour réitérer l'importance... Bien, je vous dirais plus... On

m'indique... C'est un rappel pédagogique parce que... pour que les gens comprennent que le

dossier est vraiment rattaché au district d'origine. Donc, il ne part pas, il

ne se rattache pas au nouveau district d'aucune façon. Il demeure un

dossier du district d'origine, traité dans un autre district, mais comme s'il

était traité dans le district d'origine.

M. Jolin-Barrette :

Bien, dans le fond, là, ma question, c'est plus, actuellement, là, quand la...

Supposons, le par-défaut... Prenons mon exemple

de tout à l'heure, de Saint-Hyacinthe—Québec, là. Si c'était traité à Québec, dans le district judiciaire de Québec, votre dernier alinéa, ça ne fait pas en

sorte, maintenant, que vous allez juste pouvoir faire le par-défaut à Saint-Hyacinthe pour être relevé du

défaut? Auparavant, là, si le dossier était traité à Québec, supposons, mon défaut était effectué à Québec. Le défendeur

pouvait être relevé du défaut à Québec, même si la poursuite avait été introduite à... oui, si la poursuite avait été

introduite à Saint-Hyacinthe. Maintenant, avec votre alinéa, la

conséquence, ce n'est pas que ça va juste pouvoir être à Saint-Hyacinthe, puis

ça ne sera plus à Québec.

Mme Vallée :

Non. C'est vraiment seulement qu'une possibilité additionnelle. Ce n'est pas...

Mme Vallée : C'est

ça. Ça n'exclut d'aucune façon la possibilité de le faire dans le district d'origine, mais ça inclut aussi Québec

pour ce qui est de Québec.

M. Jolin-Barrette :

À cause du terme «est réputé»?

Mme Vallée :

C'est ça.

M. Jolin-Barrette :

O.K.

Le Président

(M. Ouellette) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 1

est adopté?

Le Président

(M. Ouellette) : Est-ce que l'article 1 ainsi amendé est adopté?

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la ministre,

article 2, pour lecture,

s'il vous plaît. Pas d'amendement à l'article 2?

Le Président (M. Ouellette) : Non. L'amendement... le prochain amendement est à

l'annexe 1, à l'article 3. Donc, lecture de l'article 2,

Mme la ministre, s'il vous plaît.

Vallée :

L'article 5.5 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)

est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré

la

Loi sur la division territoriale (chapitre D-11), le territoire où

s'exerce une compétence concurrente est

réputé être situé sur le territoire de chacun des districts judiciaires qui y

sont associés conformément à l'annexe I.»

Le Président

(M. Ouellette) : Commentaires, Mme la ministre?

Mme Vallée : Donc, l'article 2 apporte une précision quant à l'exercice

de la compétence concurrente, qui est prévue

par l'article 1 de la loi, et précise que, malgré la Loi

sur la division territoriale, le territoire où va s'exercer une compétence concurrente

est réputé être situé sur le territoire de chacun des districts judiciaires qui

y sont associés conformément à l'article 1. Donc, ça établit... on vient établir une

assise juridique claire qui reflète la pratique actuelle. On précise le

sens de la disposition pour éviter des débats devant les tribunaux sur

l'interprétation, avant la modification.

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Oui. Pourquoi on sent la nécessité de venir préciser ça? Parce que les

compétences concurrentes existent déjà.

Mme Vallée :

Oui. Mais, pour ce qui est de... En

fait, on le prévoit, ça reflète la pratique, mais, je vous dirais, c'est

une mesure ceinture et bretelles... Puis la disposition dans sa forme actuelle n'était pas...

le libellé n'était pas assez clair, puis c'est une volonté de l'asseoir de façon plus définie. C'est une volonté

de vraiment assurer son caractère puis éviter qu'il ne soit... qu'on

conteste et qu'il y ait des contestations, là, sur la foi des modifications apportées.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon :

Est-ce qu'il y avait eu des contestations où ça avait été soulevé?

Mme Vallée :

Non, mais l'objectif, c'est vraiment d'enlever des doutes sur l'interprétation

possible parce que, si on contestait

ça, bien, là, vient aussi s'ajouter des délais relatifs à la contestation. Donc, compte tenu... Évidemment,

quand on rédige un projet de loi, parfois, si on constate qu'un libellé n'est

pas suffisamment clair, c'est peut-être le moment opportun de venir clarifier sa

portée.

Mme Hivon : O.K. Puis juste pour bien comprendre, là, je ne me

suis jamais arrêtée dans le détail de comment ça fonctionne, là, le choix... comment se prend la

décision, donc, quand on a des compétences concurrentes, de décider

qu'on va justement exercer... qu'on va

transférer d'un endroit à un autre? C'est qui qui est vraiment

sur la ligne de front pour prendre ces décisions-là?

Mme Vallée : Le DPCP, qui va déterminer là où seront portées

les accusations, bien souvent, oui, en lien parfois avec les témoins et

les faits propres au dossier. Et il va déterminer aussi... Il peut s'agir, dans

ces cas-là, d'une bonne utilisation des ressources, sachant qu'un palais de justice a peut-être

un volume plus important puis que l'autre palais de justice a des disponibilités, là, ça peut mener à faire

un choix.

Évidemment, dans les districts... dans les

juridictions concurrentes, on n'est pas dans des situations où il y a des distances importantes, là. Surtout dans le

projet de loi, là, on l'avait abordé la semaine dernière, on est à moins

de 50 kilomètres de distance, bien qu'il existe, sur le territoire du Québec, des juridictions concurrentes pour des

municipalités qui sont situées un petit peu plus... au-delà du

50 kilomètres. Mais la présence des témoins et le lieu de résidence des

témoins est un des facteurs, puis le type d'infraction aussi, le lieu de

l'infraction.

Mme Hivon :

Mais, c'est ça, je comprends que, jusqu'à ce jour, c'étaient beaucoup les faits

de l'affaire, ou les circonstances,

ou le lieu où ça s'était passé, ou le lieu de résidence, soit de l'accusé, des

témoins, tout ça, qui motivaient la décision.

Mais là est-ce que je comprends que, vu les objectifs qu'on poursuit avec ce

projet de loi là, le DPCP va désormais tenir en compte, au-delà de ça,

je dirais, l'engorgement des palais, puis tout ça? Oui?

Mme Vallée :

C'est un facteur qui sera considéré. Si on sait en amont qu'un palais de

justice est particulièrement occupé

et a un volume important de dossiers, certains dossiers seront peut-être... Il

sera peut-être plus opportun de les diriger vers un autre district

judiciaire pour s'assurer d'un traitement plus rapide.

Mme Hivon :

Puis sur quelle... qu'on parle souvent des données, au ministère de la Justice,

la difficulté d'avoir vraiment un

portrait à jour, notamment pour le public, les systèmes qui sont archaïques. Je

pense qu'on est en train de rentrer

dans l'ère moderne, mais il y a beaucoup, beaucoup de critiques par rapport à

ça. Le DPCP, lui, il se fie à quelle banque de données d'information sur

l'occupation des tribunaux, des districts, pour venir prendre ces décisions-là?

Mme Vallée : Le DPCP a

accès à...

Mme Vallée : Le DPCP se

déplace, oui. Mais, oui, on a les données du ministère de la Justice, mais

aussi les données... Le DPCP a quand même

l'information quant au volume de dossiers qu'il a à gérer dans les palais de

justice. Donc, si, par exemple, on est dans

une juridiction concurrente, près de Saint-Jérôme, bien, le DPCP a quand même

de l'information sur le nombre de dossiers dans un palais de justice ou dans un

autre. On a aussi l'information, comme je le

mentionnais, du ministère de la Justice, là, qui... le taux d'occupation des

salles. Donc, cette information-là et les délais... Le terrain, on sait... Le DPCP a quand même sa propre banque

de données, là, sur les demandes qui sont présentées par... les demandes d'intenter qui sont présentées

par les policiers, donc sera à même de répartir les dossiers dans les

palais de justice à la lumière du volume de dossiers qu'ils ont à traiter.

Mme Hivon :

Donc, essentiellement, ses propres données. Mais on se comprend qu'il

pourrait... ça pourrait arriver qu'il

y ait des palais de justice, outre le nombre de dossiers, qui fonctionnent plus

d'une certaine manière qu'une autre, qui sont plus efficaces que

d'autres, de par, je ne sais pas, des fois, la proactivité d'un juge

coordonnateur, ou tout ça.

Mme Vallée :

Il y a une connaissance par régions. Les DPCP sont au fait... les équipes sont

au fait des délais, sont au fait des

disponibilités des salles, sont au fait aussi des mesures prises par les juges

coordonnateurs des districts. Donc,

il y a une grande collaboration entre les équipes sur le terrain. On le voit au

niveau plus macro. Moi, je le vois au niveau

plus macro, lorsqu'on a les rencontres, par exemple, de la Table Justice, où la

DPCP, la juge en chef, les gens se parlent

et ont cette connaissance. Mais, sur le terrain, c'est aussi assez incroyable

de voir la coordination, le travail qui se fait. Et il y a des équipes aussi, des tables de gestion, qui ont lieu

régionalement et donc où on est à même d'avoir une vision plus micro que macro, là, des délais, des

besoins de ressources, et tout ça. Donc, les procureurs ont cette

information et donc seront à même de prendre

des décisions qui les amèneront à diriger les dossiers vers les bons palais de

justice.

Mme Hivon :

O.K. Puis, à ce jour, là, est-ce que, depuis, je dirais, l'arrêt Jordan, il y a

vraiment eu un changement dans

l'analyse, justement, qui est faite par le DPCP de l'endroit où on dépose les

accusations? Est-ce qu'on a vu, donc, une

modification dans la pratique, là? Je comprends qu'on vient introduire des

nouvelles compétences concurrentes, mais il

y en a déjà plusieurs. Est-ce que c'était déjà quelque chose qui était pris en

compte, au-delà des faits de l'affaire, des différents éléments traditionnels qu'on prend en compte? Est-ce que

ça revêt maintenant une plus grande importance, la question de

l'engorgement des...

Mme Vallée :

Excusez-moi. C'est parce qu'on a Me Michel...

Le Président (M.

Ouellette) : La DPCP se promène, là.

Mme Vallée :

Mais, en effet, oui, ça fait partie... il y a une sensibilité qui est là, de la

part de l'ensemble des intervenants. Donc,

c'est certain que, pour les équipes du DPCP, cette sensibilité-là, elle est

présente, et les mesures qui sont présentées

dans le projet de loi font suite aussi à des échanges entre les

partenaires de la Table Justice pour identifier des mesures qui

permettraient de mieux utiliser nos ressources.

Hivon : Est-ce qu'on peut avoir une idée, là, pas archi précise, mais de combien, je ne sais pas, en pourcentage ou en proportion de plus de changements, justement,

de district ou d'utilisation de cette compétence concurrente là qu'on fait davantage

depuis l'arrêt Jordan, c'est-à-dire ce nouvel examen qui est fait...

Mme Vallée :

Pour le pourcentage d'utilisation, je ne sais pas si on a...

Hivon : Bien, pas nécessairement le pourcentage, mais on n'est pas capable de dire si c'est

significatif, le changement, c'est-à-dire la considération que l'on

donne à ce fait-là à ce jour.

Vallée : L'évaluation, là, à savoir le nombre... l'utilisation d'une juridiction concurrente, ça n'a pas été

fait, mais c'est une opportunité qui a son utilité.

Hivon :

O.K. Ça va pour l'instant.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Pas de question.

Le Président (M.

Ouellette) : Ah! donc, on revient tout de suite à Joliette.

Hivon :

Moi, bien, ça va pour l'article 2.

Le Président (M.

Ouellette) : Ah! bien, c'est bon. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Hivon :

Mais là on a l'annexe, là?

Le Président (M.

Ouellette) : Oui, oui. Bien, on va à 3.

Hivon :

Oui, ça n'adopte pas l'annexe.

Le Président (M.

Ouellette) : L'annexe est à 3.

Hivon :

Elle est-u vraiment à 3, oui?

Le Président (M.

Ouellette) : Oui, elle est vraiment à 3.

Hivon :

O.K. C'est bon.

Le Président (M.

Ouellette) : Donc, l'article 2 est adopté. Mme la ministre, à l'article

3, vous aurez un amendement qui nous vient

des lettres de nos amis les directeurs de service de police ou il y a peut-être

d'autres remarques. Vous allez me lire l'article 3, s'il vous plaît.

Mme Vallée :

Oui. Alors : L'annexe I de cette loi est modifiée :

1° par le

remplacement, dans la colonne portant sur la description du territoire où

s'exerce une compétence concurrente entre

les districts de Longueuil et d'Iberville, de «Sur le territoire des villes de

Chambly, Carignan, La Prairie et Saint-Rémi» par «Sur le territoire du

district de Longueuil»;

2° par l'ajout, à la

fin, de ce qui suit :

«Terrebonne et Laval : Sur le territoire de la municipalité de

Pointe-Calumet et des villes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac,

Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Boisbriand, Rosemère, Lorraine et

Bois-des-Filion.»

Le Président (M. Ouellette) : Oui, l'amendement,

Mme la ministre.

Mme Vallée : Donc, à l'annexe I, telle que modifiée par le paragraphe

2° de l'article 3 du projet de loi,

remplacer, dans la colonne portant sur la description du territoire où s'exerce

une compétence concurrente entre les districts de Terrebonne et Laval :

1° «de la municipalité de Pointe-Calumet» par

«des municipalités de Pointe-Calumet, Saint-Joseph-du-Lac»;

2° «et Bois-des-Filion» par «, Bois-des-Filion,

Sainte-Anne-des-Plaines, Sainte-Thérèse et Terrebonne».

Donc, l'article

3 propose évidemment de redéfinir le territoire où va s'exercer la

compétence concurrente entre les

districts de Longueuil et d'Iberville, d'ajouter une compétence concurrente entre les

districts de Terrebonne et de Laval, des nouvelles compétences qui pourraient permettre, comme on le

mentionnait, là, d'intenter des poursuites dans un district concurrent, et évidemment l'ajout des villes

de Terrebonne et de Sainte-Anne-des-Plaines à la liste qui est

visée par la compétence concurrente.

Elle est suggérée, mais évidemment à la demande des services de police de Terrebonne

qui dessert les villes de Terrebonne,

de Sainte-Anne-des-Plaines, de Bois-des-Filion, et la ville de Bois-des-Filion

est visée, donc, par la nouvelle compétence concurrente entre les

districts judiciaires de Laval puis de Terrebonne.

Le service de police de Terrebonne

a demandé que les villes de Terrebonne et Sainte-Anne-des-Plaines soient également

ajoutées au projet de loi, et donc le service de police de Terrebonne

souhaite donc pouvoir transférer l'ensemble

de leurs activités au palais de justice de Laval. Il estime que c'est un transfert qui serait plus simple, plus

efficace, parce que le palais de justice de Laval est plus près des

régions qu'il dessert que celui de Saint-Jérôme.

Et pour

ce qui est de l'ajout de la municipalité de Saint-Joseph-du-Lac, c'est une demande qui est similaire à

celle qui est faite par le Service de police

de Terrebonne, qui est présentée par la Régie de police du

Lac-des-Deux-Montagnes pour ajouter la municipalité de

Saint-Joseph-du-Lac. La Régie de police du Lac-des-Deux-Montagnes dessert Deux-Montagnes,

Sainte-Marthe-sur-le-Lac, et Saint-Joseph-du-Lac, et Pointe-Calumet. Et pour ce

qui est de l'ajout de Sainte-Thérèse-De Blainville,

c'est aussi une demande similaire qui a été faite par la régie intermunicipale

de police de Sainte-Thérèse-de-Blainville

pour ajouter la ville de Sainte-Thérèse, compte tenu que la régie

dessert Boisbriand, Lorraine, Rosemère et Sainte-Thérèse.

Le Président (M. Ouellette) : Mme

la députée de Joliette.

Mme Hivon : O.K. Moi, je veux juste comprendre, à la base, quand

on décide de créer des districts de compétence concurrente, qu'est-ce qui nous guide traditionnellement pour faire ça

puis qu'est-ce qui fait que, là, soudainement, ça évolue. Parce

qu'il y en avait déjà un bon

nombre. Donc, qu'est-ce qui fait en sorte que là, maintenant,

on vient créer cette nouvelle concurrence là?

Mme Vallée : Bien, dans un premier temps, les compétences qui

ont été prévues initialement au projet

de loi, c'est une demande qui avait été

présentée par la magistrature pour une meilleure utilisation des ressources

judiciaires. Et, en fait, c'est un travail

qui s'est fait autour de la Table Justice et, à chaque fois qu'il y a

des demandes qui sont formulées, évidemment,

on doit les analyser. Il y a quand

même certaines... Il faut quand même

s'assurer, là, qu'on vienne soutenir l'appareil

judiciaire puis on va vraiment mettre

en place les outils qui sont nécessaires.

Et il y a eu aussi... Bon, il y a quand même certaines modifications qui... des districts

concurrents qui ont été créés suite aux fusions, suite à des fusions de municipalités,

et puis là, bien, dans ce contexte-là, on est venu revoir les juridictions des

districts et là où on pouvait introduire des poursuites. C'est une question d'efficacité

aussi.

Alors, en

gros, c'est un travail d'évaluation. On a eu des demandes. Bon, évidemment,

dans le Grand Montréal, il y avait

des délais importants. Il y avait un volume important de dossiers, une activité

importante aussi dans la couronne nord

de Montréal. Donc, on était conscient, on a été sensibilisé au fait que

certains palais de justice avaient de la difficulté à répondre à la demande, à répondre au volume.

Donc, à Saint-Jérôme, par exemple, qui est dans le district judiciaire

de Terrebonne, tant la Cour du Québec que la

Cour supérieure estimaient que, malgré l'aménagement des salles, de deux

salles additionnelles puis les travaux qui

sont en cours pour une utilisation plus optimale des salles, ça ne suffisait

pas en soi pour répondre au problème des délais dans ce district-là. Il

y avait aussi des enjeux de disponibilité de salle au palais de justice de

Longueuil.

Donc, il y a un travail qui se fait actuellement

pour une utilisation plus optimale des salles dans l'ensemble des infrastructures, et la SQI et le ministère de

la Justice se penchent sur cette question-là. Donc, il y a eu des

consultations, il y a des travaux, comme je

le mentionnais, notamment avec la magistrature, avec les partenaires de la

Table Justice. Et c'est là qu'est

survenue l'idée de créer une compétence concurrente entre Laval et Terrebonne

puis de redéfinir un petit peu le territoire pour maximiser

l'utilisation des infrastructures. Puis on a tenu compte, évidemment, du nombre

de dossiers, du taux de disponibilité des

salles dans les palais de justice, des infrastructures, donc physiquement ce

que nous avons en place, les projets

immobiliers aussi qui sont en cours, parce qu'on a des projets immobiliers. Il

y a un travail actuellement à

Saint-Jérôme, il y a quand même des projets immobiliers. Je pense, je le

mentionnais la semaine dernière, à Laval,

on a la Régie du logement qui va sortir, au cours des prochains jours, là, du

palais de justice de Laval, ce qui va donner une salle additionnelle

pour traiter les dossiers.

On a aussi considéré la

question des distances entre les villes, parce que l'objectif, ce n'est pas de

créer une pression additionnelle sur les

défendeurs. Il faut quand même aussi être très sensibles à cette question-là,

autant pour les mêmes préoccupations

qui ont été soulevées par les avocats de la défense. Alors, on est quand même

très sensibles. Puis on avait aussi

une question sur l'incidence de la population, parce qu'on a, dans ces

secteurs-là, une croissance démographique qui est quand même assez

incroyable.

Donc, tout ça

est pris en considération pour l'évaluation et la création de ces

juridictions-là. La Cour supérieure, évidemment,

elle, le voit de... J'ai une correspondance ici qui est adressée à Me

Marsolais, du juge Fournier — je peux la déposer — qui

considère que, pour ce qui est de la Cour supérieure, là... parce qu'évidemment

chaque cour a ses besoins, a ses

réalités, mais pour la Cour supérieure, elle considère que les palais de

Longueuil puis le palais de Saint-Jérôme sont trop exigus alors que les palais de justice de Saint-Jean puis de Laval

ne sont pas utilisés à pleine capacité. Ça fait quand même un certain moment que les juges en chef qui se

sont succédé, tant le juge Rolland que le juge Fournier, mentionnaient que le palais de justice de Laval,

pour la Cour supérieure, ce n'est pas utilisé comme ça devrait l'être,

et donc on devrait mettre en place des mesures pour permettre cette utilisation

optimale des salles et des espaces.

Donc, cette

possibilité est là, et c'est ce qui est prévu dans le projet de loi. C'est de

voir à bien utiliser puis à bien répartir les dossiers sur le territoire

tout en considérant, évidemment, la préoccupation des distances. Alors, loin de

nous l'idée de dire : On va créer des

juridictions concurrentes qui vont emmener les intervenants à devoir se

déplacer sur des territoires

immenses. On est vraiment à l'intérieur d'un rayon de 50 kilomètres. Mais je pourrais déposer, peut-être, puis je pense... c'est une correspondance qui est adressée à Me

Marsolais, mais c'est quand même une correspondance du juge en chef. Je pense que la magistrature est peu habituée à transmettre, compte tenu de l'indépendance, à transmettre à la Commission des

institutions ses commentaires, mais ça fait suite au dépôt du projet de loi.

Le Président (M. Ouellette) : Merci.

Mme la députée de Joliette.

Hivon :

Puis est-ce qu'il y a un peu... comme tantôt, on faisait le parallèle avec le

fait que le DPCP change un peu ses pratiques pour ce qui va le motiver à

décider, par exemple, qu'on va changer de district judiciaire pour les jugements pas défaut, exemple. Est-ce que je

comprends que traditionnellement les compétences concurrentes, c'était moins pour une question d'efficacité dans

l'utilisation des ressources que davantage une question de fluidité, de

savoir, compte tenu des faits de l'affaire,

du lieu de résidence de l'accusé, des témoins, des lieux où, par exemple, le

crime était survenu, c'était ça qui

motivait davantage le fait d'avoir des juridictions concurrentes, puis là,

maintenant, on est en train de changer un peu vers la question de

l'efficacité.

Mme Vallée :

On a d'autres paramètres. C'est sûr que l'efficacité a toujours été une préoccupation, mais je vous dirais peut-être qu'elle a

une portée encore plus profonde parce qu'on n'a pas le choix. Suite à la

décision de la Cour suprême, il y a des

nouveaux paramètres qui sont là et il y a aussi une réelle volonté de mieux

répartir les dossiers, éviter, dans

la mesure du possible, d'ajouter une pression dans un district judiciaire. Puis

il y a quand même un constat, comme je

le mentionnais tout à l'heure, là, à la lecture de la lettre du juge Fournier,

à l'effet qu'il y a des palais de justice qui ont des capacités et qui

pourraient être utilisés davantage par les différentes cours.

Alors, c'est

un souci d'efficience, un souci d'utilisation optimale des infrastructures et

c'est certain que ça a toujours été

une mesure... L'utilisation des compétences concurrentes, ça a toujours

été une mesure pour optimiser les ressources, c'est certain, mais il y

avait des considérations, parfois, qui étaient davantage axées sur les faits de

l'affaire, sur les témoins. Lorsqu'on veut

éviter à un témoin un déplacement important, bien, c'est aussi une optimisation des

ressources. Puis, si on veut aussi éviter

des remises, c'est aussi une optimisation des ressources. Mais je vous dirais

que probablement que Jordan a eu

l'effet d'exacerber cette préoccupation alors qui est encore plus présente. Bien qu'elle

ait toujours été présente, elle occupe encore plus une importance

encore plus grande dans les considérations, puis ça nous amène tous à

revoir puis à repenser les façons de travailler, les façons de faire.

Alors,

lorsqu'il y a une possibilité d'ajouter à l'efficacité, le projet de loi, c'est un petit peu une réponse à une réflexion de voir, bien, comment pouvons-nous faire mieux, comment

enlever de la pression dans des districts judiciaires qui en ont quand

même pas mal.

Hivon : O.K. Puis justement

on parle beaucoup des palais de Saint-Jérôme et de Longueuil, là, donc je comprends

que c'est deux endroits où il y a vraiment énormément d'engorgements. Et donc on pense que ça va

pouvoir venir aider, là, sûrement, mais je

vous ai fait part... J'en ai parlé aussi, quand on a entendu le Barreau, de

cette crainte-là, notamment de Saint-Jérôme, parce qu'ils n'ont pas eu

de nouveaux juges, de dire : Là, est-ce que ça va un peu, si je reprends l'expression de mon collègue,

cannibaliser, en quelque sorte, les ressources, ou est-ce que tranquillement,

dans le fond, du fait qu'on va se

dire : Bien là, Saint-Jérôme déborde, mais on va envoyer les causes vers

Laval, Laval qui est sous-utilisé à

certains égards? Est-ce que ça ne va pas faire en sorte, au bout du

compte, qu'on ne dotera pas Saint-Jérôme

des ressources dont le district a besoin à la base?

Mme Vallée : Ce n'est pas du tout l'objectif. Il n'y a pas une

volonté de cannibaliser les ressources, au contraire. On veut vraiment... L'objectif c'est d'offrir une flexibilité.

C'est l'objectif, puis évidemment, à partir du moment où on crée... et la répartition des effectifs de la Cour du Québec, elle est déterminée par le juge en chef. Donc, c'est la juge en

chef qui détermine là où sont les besoins.

Donc,

lorsqu'on a reparti les 16 juges supplémentaires qui ont été ajoutés en décembre dernier, ils ont

été répartis en fonction des besoins qui avaient été identifiés par la cour en fonction du volume de dossiers. Et c'est certain que cette répartition-là... on

comprend que certains, bon, auraient aimé en avoir dans leur district, mais il

n'en demeure pas moins que c'est la

juge en chef qui détermine là où les ressources... Puis on a quand même...

On en avait ajouté quatre juges à Laval,

mais les quatre juges de Laval couvraient... même s'ils étaient physiquement

rattachés à Laval, couvrent

quand même la région Laval, Laurentides, Lanaudière, Labelle. Donc, le palais

de justice de Saint-Jérôme est desservi, le palais de justice de Joliette est

desservi. Donc, les palais de justice sont desservis par ces juges.

Cette banque additionnelle de juges va desservir

le territoire, donc va permettre aux territoires d'offrir plus d'activités dans l'ensemble des palais de justice.

Donc, ça... et au même

titre que lorsqu'on ajoute, par exemple, un juge

à Gatineau, bien, on ajoute de l'activité

dans le Pontiac puis dans une

partie de Labelle, parce qu'on a des juges de

Gatineau qui montent à Maniwaki. Donc, les juges sont très mobiles sur le

territoire, et il n'y a pas de volonté, au contraire, de cannibaliser les districts. Moi, j'en suis pour la

présence des activités judiciaires sur l'ensemble du territoire. C'est

ça, une réelle accessibilité à la justice.

Hivon : Bien, c'est ça, je sais que la ministre vient

d'une région, moi aussi. Lanaudière-Nord, c'est une région, contrairement à ce que certains disent

souvent, là. Ce n'est pas la couronne de Montréal, Joliette, Berthier et

tout ça. Donc, je le réitère. Je pense que c'est important puis je pense que la

ministre le sait aussi, donc ce n'est pas de la banlieue. Et les gens de régions comme Joliette, Saint-Jérôme, des

régions centres, des fois, qu'on dit, parce

que n'est pas des régions éloignées, mais ont beaucoup cette

préoccupation-là.

Parce que j'avais entendu, quand la ministre avait

fait ces choix-là, que, oui, bien sûr, les juges sont nommés pour

l'ensemble, mais ils sont avec résidence à Laval ou, bon, leur port d'attache

est Laval. C'est sûr que ça amène un lot d'inquiétudes,

et, je dirais, ça jumelé au fait que là, aujourd'hui, on vient créer des

compétences concurrentes... je ne dis pas

que c'est l'intention, mais c'est réel, parce qu'on ne veut pas non plus

devenir que des districts ou des palais de justice satellites par rapport à Laval, qui deviendrait

donc un mégadistrict ou un mégapalais, parce que c'est très important en

région de sentir que l'activité judiciaire,

elle est rattachée aussi à la réalité régionale, avec des juges qui peuvent

provenir de la région, qui sont rattachés à leur district.

Donc, c'est pour ça que je pense qu'il y a cette

inquiétude-là de voir qu'il n'y a pas eu de nomination avec vraiment port d'attache, ou résidence, ou

spécifiquement pour Saint-Jérôme et Joliette. C'étaient des nouveaux juges

à Laval mais qui pouvaient donc, bien sûr, siéger ailleurs. Puis là aujourd'hui

on voit la création d'une compétence concurrente,

qui peut avoir du sens compte tenu de la réalité dans laquelle on vit, sauf

que, dans le passé, on n'avait jamais créé cette compétence concurrente

là. Donc, on comprend que ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui on veut la mettre

de l'avant, c'est justement pour désengorger

des palais puis peut-être envoyer plus d'activités à Laval, et, jumelé au fait

de la nomination des juges, il y a cette inquiétude-là.

Donc, je voudrais vraiment que la ministre

puisse rassurer les gens.

Mme Vallée : Par exemple,

pour ce qui est de Saint-Jérôme... il y a dans les régions, en plus, il ne faut

pas oublier, là, il y a des initiatives dans

chaque région aussi, là, qui visent à s'attaquer à la question des délais. Mais,

à Saint-Jérôme, il ne faut pas

oublier l'important projet de rénovation du palais de justice qui est en cours.

Alors, ça, en soi, ça devrait... en tout cas, j'ose espérer que ça

rassure la communauté juridique, parce qu'il y a un travail... c'est un projet

immobilier qui est important, qui est là pour assurer la pérennité des services

à Saint-Jérôme, pour s'assurer que la communauté

juridique ait accès à une infrastructure qui répond aux besoins, au volume.

Puis il y a actuellement un blitz qui se fait dans ce palais de justice

là, en matière pénale notamment, donc tout le monde est mis à contribution.

Puis

lorsqu'on met en place des juridictions concurrentes, on tient compte aussi de

ces initiatives qui sont mises de

l'avant puis on vise à répartir les dossiers correctement, équitablement. Mais

l'objectif, ce n'est pas du tout de venir réduire l'activité judiciaire en région pour créer des mégadistricts. On

a besoin de l'activité juridique et judiciaire en région. Comme je le mentionnais tout à l'heure à notre

collègue de Borduas, moi, je vois, par exemple, la mesure qu'on a

regardée un peu plus tôt, ça va permettre

peut-être à certains palais de justice d'avoir une activité judiciaire qui

était peut-être moins importante. Je le vois de façon très positive pour

l'activité judiciaire en région.

Hivon : Et puis

avant... Oui.

Mme Vallée : ...simplement,

là, je m'excuse, parce qu'on vient de me transmettre de l'information, mais ça permet... Par exemple, en criminel, on a

11 467 dossiers à Saint-Jérôme, d'actifs, en criminel; à Laval, on en

6 021. Donc, cette juridiction

concurrente là permet de venir rééquilibrer entre les deux palais de justice.

Puis, pour donner une idée, au pénal, à Laval, on a entre 4 000 et

4 500 dossiers, alors qu'à Saint-Jérôme on en a entre 7 000 et

8 000.

Donc, il y a

un volume important à traiter à Saint-Jérôme, puis on va rééquilibrer, à

l'intérieur de... en permettant cette

concurrence-là, cette juridiction concurrente, on vient rééquilibrer entre les

deux, puis on vient libérer aussi de la pression sur le palais de

justice de Saint-Jérôme.

Hivon :

O.K. Bien, c'est ça, mais je veux juste vous dire... je ne veux pas revenir

là-dessus indûment, mais que, pour

certains, ces chiffres-là militaient justement, puis l'agrandissement du palais

et tout, pour avoir des juges. Je comprends

que la ministre s'est fiée à ce que les juges en chef lui ont donné comme

nécessité, mais ça a quand même suscité une certaine surprise, compte

tenu du volume de dossiers, que tous les nouveaux juges soient nommés et basés

à Laval.

Alors,

c'est pour ça que je pense que c'est important de le redire, parce qu'il y a eu

une certaine incompréhension, pour

être proche de ces milieux-là, puis

je pense que la ministre a été informée aussi, il y a

eu des correspondances des Barreaux de section, que, face à un tel volume de dossiers, il n'y ait

pas un seul juge nouveau nommé ni à Saint-Jérôme,

ni à Joliette, mais que les quatre

nouveaux soient nommés à Laval. Ça avait suscité beaucoup de questionnements

et, je dirais, d'insatisfaction. Donc, je comprends que la

ministre nous dit qu'elle s'est fiée à ce que les juges en chef lui ont

manifesté comme besoins, mais je pense que c'est important de clarifier ça pour

les gens qui sont concernés.

voulais juste aussi... Je comprends que la compétence concurrente, elle est

pour criminel, pénal, civil, elle est pour

l'ensemble des matières. Est-ce que dans tous les cas c'est toujours comme ça,

même si là on comprend qu'on est vraiment plus dans une logique de saine

administration des dossiers essentiellement criminels et pénaux? Oui? O.K.

Mme Vallée :

Effectivement, oui.

Hivon :

Puis ça n'a jamais été envisagé de scinder... c'est-à-dire, ce n'est pas

possible de faire ça, de scinder, je vous

dirais, et d'avoir une compétence concurrente, mais juste dans une matière et

non pas dans l'ensemble des matières?

Mme Vallée :

C'est utile aussi, parce que les dossiers, l'occupation des salles, c'est

aussi... un ne va pas sans l'autre, c'est-à-dire que là, oui, actuellement, la préoccupation,

elle est présente en matière criminelle et pénale. Les statistiques que l'on a données sont en lien avec les matières

criminelles et pénales, mais il y a aussi en matière civile.

Pour

ce qui est de Laval, on me disait que parfois le taux d'occupation... il y

avait souvent des choix qui étaient faits d'amener les dossiers au

palais de justice de Montréal, ce qui avait amené une baisse d'occupation dans

certains dossiers à Laval. Il y avait un choix qui a été fait... qui avait été

fait ou qui était fait, à un certain moment donné, d'amener les dossiers

principalement dans les centres urbains. Beaucoup de bureaux faisaient ce

choix-là. Il y a une possibilité de... Le

Code de procédure pénale permet de retransférer, là, directement dans le bon

district, mais ça amène une pression

aussi en matière... parce que l'utilisation... Les salles ne sont pas

identifiées, salle civile, salle criminelle, dans tous les palais de

justice, là. On sait qu'il y a des habitudes qui se sont créées, mais les

salles sont au profit de l'ensemble de

l'activité judiciaire. Et donc je pense que c'est plus équilibré d'avoir une

vue d'ensemble. Ça permet, pour l'ensemble

des intervenants, de mieux planifier les dossiers. Si on devait scinder cette

question-là, je ne suis pas certaine que ça nous amènerait à une bonne utilisation

des ressources.

Alors, effectivement,

non seulement c'est une mesure qui va s'appliquer en matière criminelle et

pénale, mais c'est aussi une mesure qui pourra s'appliquer en matière civile.

Hivon : O.K. Et qu'est-ce qui a fait que vous avez déterminé les

territoires que vous avez déterminés? Parce que là on a pris connaissance des lettres, donc, de différents corps

policiers. Qu'est-ce qui fait en sorte que ce qu'ils vous font valoir aujourd'hui n'avait pas été pris en

compte ou omis? Donc, comment vous procédez, à la base, pour déterminer,

O.K., comment on va créer les compétences

concurrentes puis quelles municipalités on va prévoir, là, dans notre

annexe versus d'autres?

Vallée : En fait, c'est vraiment... Comme je le mentionnais

tout à l'heure, il y a eu des échanges avec les intervenants de la Table Justice. Il y avait des problématiques qui ont

été... des enjeux mis en lumière, notamment sur le taux d'occupation à Longueuil, à Saint-Jérôme.

Donc, c'est l'ensemble de cette réflexion-là qui a amené à identifier

les districts qui étaient plus touchés par ce besoin de revoir un petit peu les

juridictions concurrentes.

Lorsqu'on

voyait la pression qui s'exerçait dans certains districts, la cour a

identifié... la magistrature a identifié les endroits et a suggéré d'apporter ces modifications-là. Et c'est en

lien aussi avec la distance entre les palais, parce que l'objectif aussi

de la création des juridictions concurrentes, c'était d'assurer qu'on puisse

référer les dossiers dans un district où on

avait un palais de justice à proximité et de ne pas ajouter une pression trop importante. Comme on l'a dit

et comme on l'a redit, les préoccupations qui ont été portées, par

exemple, par l'association des

avocats et avocates de la défense,

elle est aussi une préoccupation, c'est-à-dire qu'on ne souhaite pas ajouter un fardeau supplémentaire aux avocats, aux accusés, aux

témoins. Donc, il fallait évaluer les besoins et les solutions potentielles en

lien avec le positionnement des palais de justice.

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

Mme la ministre. Ce sera tout pour

cet avant-midi. Nous reprendrons nos travaux à 15 heures, et je vous avise immédiatement, avec le cours... Je regarde la

discussion par rapport à l'article 3, il va nous rester deux petits articles, l'article d'adoption puis un autre

petit article. Ça pourrait arriver, puisqu'on va débuter à

15 heures, que nous entreprenions un autre mandat, dépendant où on va se

situer dans le cours de l'après-midi. Et l'autre

mandat serait de reprendre où on l'a laissé avec le projet de loi n° 113

qui avait été étudié jeudi dernier. Ça fait que, juste pour qu'on puisse

se gouverner, on prendra une pause entre les deux, mais, comme j'ai mentionné,

tout dépendant à quelle heure on va terminer cet après-midi... On va reprendre

nos travaux à partir de 15 heures.

Je dépose, avant

qu'on ajourne, la lettre du juge en chef de la Cour supérieure, qui est datée

du 25 mai, qui est envoyée à Me Denis Marsolais, administrateur d'État, par le

juge Jacques R. Fournier. Merci.

(Suspension de la séance à

12 h 2)

Le Président (M. Ouellette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes

les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques.

Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 138,

Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux

judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais

en matière criminelle et pénale.

Lors de la suspension

de nos travaux, cet avant-midi, nous discutions de l'amendement de Mme la ministre

à l'article 3, qui fait suite à la réception de trois lettres, déposées par Mme la ministre ce matin, des directeurs de

services de police pour nous rappeler certains oublis dans les territoires de

la couronne nord de Montréal.

Bienvenue, M. le

député de Lac-Saint-Jean.

Le Président (M. Ouellette) : Je sais que vous remplacez à pied levé, là, votre

collègue de Joliette. On ne vous fera pas trop la vie dure cet

après-midi.

Le Président (M. Ouellette) : Pardon? Bon, O.K. Bien là, ça va prendre un

consentement, puis j'ai l'impression, ça va être

difficile, parce qu'on a... on est avancés un petit peu dans l'étude de l'amendement.

pense que j'irais à M. le député de Borduas, là, juste pour qu'on se réchauffe un peu, et on

reviendra à M. le député de Lac-Saint-Jean

après. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Salutations au député de Lac-Saint-Jean,

qui se joint à nous.

l'article 3, dans le fond, lorsqu'on

vient modifier, là, le district judiciaire de Longueuil-Iberville, désormais...

maintenant, toutes les causes d'action qui prennent forme sur le district de

Longueuil vont pouvoir être portées dans le district d'Iberville, au palais

de justice de

Saint-Jean-sur-Richelieu. Ça veut dire que s'il arrive quelque chose à Boucherville, bien, le poursuivant va pouvoir intenter la

poursuite à Iberville, au palais de justice de Saint-Jean. C'est bien ça?

M. Jolin-Barrette :

O.K.

Le Président (M. Ouellette) : La réponse de Mme la ministre, c'est oui,

pour les besoins de l'audio. M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Et ça, c'est autant en matière pénale qu'en matière

civile.

Vallée : Effectivement. Comme on le mentionnait ce matin, la juridiction concurrente, pour

l'ensemble des dossiers, elle n'est pas spécifique au dossier criminel

ou pénal.

M. Jolin-Barrette : Simplement, sur la lettre qui a été déposée tout à l'heure, là, la lettre du juge en chef Fournier, je pense que c'est intéressant

d'avoir une communication de la magistrature, et donc je prends bien note qu'il

y a des contacts qui peuvent être établis entre les différents pouvoirs, qu'ils

soient judiciaires ou législatifs, et qu'il y a des communications qui se fait, et c'est possible de le faire. Je fais juste

un clin d'oeil au projet de loi

n° 51, quand on a

modifié, dans le fond, le régime de

traitement des juges de la Cour du

Québec. J'avais spécifiquement demandé qu'on reçoive des communications

puis on m'avait dit : Ce n'était pas possible. Donc, je note très bien...

Mme Vallée :

Mais, dans ce contexte-ci...

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Vallée : ...je

comprends, mais cette lettre-là a été écrite sachant bien qu'elle serait

déposée à la commission. Donc, il y a une

distinction entre les communications qui sont échangées dans un contexte de

discussion et des communications qui

sont transmises en vue d'être communiquées. Donc, dans ce contexte-là, puisque

la magistrature, tant de la Cour supérieure que de la Cour du Québec, était en accord. La magistrature souhaitait

informer les parlementaires de leur accord et a transmis... Moi, j'avais

suggéré que la lettre soit transmise à la commission, mais comme il n'est pas

d'habitude pour la magistrature de s'adresser aux parlementaires, elle a été

transmise à Me Marsolais qui me l'a communiquée

pour que je puisse vous la communiquer ici lors de notre séance, et donc ce qui

n'était pas le cas avec d'autres échanges

qui ont pu être transmis dans un contexte où on n'était pas... Il y a

de la communication entre la magistrature et le ministère de la Justice qui se fait, oui, pour identifier les besoins,

mais pas toujours dans un objectif d'être déposé séance

tenante aux parlementaires.

M. Jolin-Barrette : Je veux juste qu'on note bien qu'il y a

des canaux de communication qui peuvent être établis avec la magistrature, et ce que je veux dire à la ministre,

c'est que, dans le cadre du projet de

loi n° 51, on aurait eu

la possibilité de demander à la magistrature d'informer les parlementaires de leur

position par rapport au dossier. Je comprends que l'exécutif puis le ministère

avaient eu des échanges, puis c'était l'enjeu, que, dans leur lettre qui avait

été envoyée, il y avait certains éléments qui ne concernaient pas la commission.

J'en suis. Ma demande, à l'époque, c'était qu'on reçoive une lettre. Je

fais juste souligner, dans le cadre des prochaines commissions parlementaires

que nous aurons, qu'il est possible d'avoir un moyen de communication avec la

magistrature dans le but d'informer les parlementaires, puis je souhaite qu'on poursuive dans cette voie-là, dans

cette discussion-là, parce que, je pense, c'est important que les

parlementaires, au même

titre que l'exécutif, soient informés directement de la

part du pouvoir judiciaire sur ce qu'ils pensent des choses qui les touchent.

Pour l'article 3, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Vallée : Mais, M. le Président, soyez assuré que les

commentaires formulés par notre collègue dans le cadre des échanges sur

le projet de loi n° 51 nous ont inspirés.

Le Président (M.

Ouellette) : Bon, bien, c'est extraordinaire.

Le Président (M.

Ouellette) : Bien, je pense, la sagesse est au rendez-vous. M. le

député de Borduas.

Jolin-Barrette : Bien, je suis content, M. le Président, que vous

considériez que je suis sage.

Le Président (M.

Ouellette) : Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Jolin-Barrette : Ah! C'est ce que j'ai compris.

Le Président (M. Ouellette) : Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je pourrais

peut-être l'appliquer de part et d'autre, là. Mais ça va très bien, ça fait qu'on va garder ça comme ça. Et ça nous...

ça montre le chemin à M. le député du Lac-Saint-Jean. M. le député de

Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Bien, je vous remercie, M. le Président. J'aillais

dire : Ça allait bien, parce que, là, visiblement... Non, ce n'est pas vrai, M. le Président, je prends

à pied levé, effectivement, la relève de ma collègue de Joliette. Et on

s'est rencontré un peu plus tôt aujourd'hui.

Elle m'a remis, entre autres, les lettres formulées... les préoccupations

formulées, entre autres, par la police de

Terrebonne. Mais, de façon plus générale, Mme la ministre, est-ce qu'il y a eu

des consultations avec les corps policiers, juste avant?

Le Président (M.

Ouellette) : Mme la ministre.

Vallée : En fait, je comprends. J'ai posé la question parce

qu'une des lettres soulève cet élément-là. Les consultations ont été faites avec le ministère de la Sécurité publique.

Donc, maintenant, vous dire quels ont été les contacts pris... Il semblerait que les corps policiers

n'aient pas été informés, là, mais je ne veux pas... on n'est pas dans une

opération de lancer quoi que ce soit à qui

que ce soit. Ceci étant, ils nous ont fait part de leur intention, donc c'est

pour ça qu'on a déposé l'amendement ce matin. La correspondance est

arrivée hier. Donc, voilà.

Le Président (M. Ouellette) : D'ailleurs, c'est pour ça qu'on en a parlé quand

j'ai déposé les lettres, M. le député de

Lac-Saint-Jean. J'ai effectivement mentionné que, quand il y avait un projet de

loi qui était déposé à l'Assemblée, je soulignais

l'apport des trois directeurs de service de police pour aider au travail des

parlementaires et nous permettre d'avoir une vision de la couronne nord.

Pour avoir été sur la couronne nord pendant 30 ans, je vous dirai

qu'effectivement ça correspond beaucoup plus à la situation réelle.

Cloutier : C'est un peu

l'objet de ma préoccupation, M. le

Président, je voulais juste m'assurer

que tous les corps policiers concernés ont été au moins informés. Vous

me dites que oui... le président, oui.

Vallée : Compte tenu que le projet de loi, quand

même, a été déposé, a fait l'objet de

consultations, donc l'information, elle est dans la sphère publique. On a reçu

cette correspondance-là, puis évidemment on croyait que c'était à propos, là, de donner cet outil supplémentaire là

aux corps policiers. Puis je pense que l'expertise de notre président semble

abonder aussi dans ce sens-là.

Le Président (M. Ouellette) : Les trois lettres, M. le député de Lac-Saint-Jean, pour avoir moi-même

couvert, dans une autre vie, ces territoires-là,

effectivement font état de la couverture des services policiers

municipaux pour les

municipalités et pour les besoins du projet de loi.

Cloutier : Je me demandais si on avait envisagé d'autres territoires

de compétence concurrente. Visiblement, il y a des choix qui ont été faits de regrouper certains secteurs, mais,

à Montréal, je vois que Montréal, on n'en fait pas mention, est-ce qu'il

y a une raison?

Mme Vallée : Bien,

en fait, comme on l'a mentionné, on en a parlé un petit peu ce matin, c'est des

discussions... En fait, c'est des discussions

avec les partenaires qui nous ont menés à identifier ces districts-là qui

étaient particulièrement... qui

permettaient de donner de la souplesse. Et il y a évidemment toute la question

géographique de l'emplacement des

palais de justice aussi parce que l'objectif de mettre en place des

juridictions concurrentes est aussi lié avec les objectifs d'assurer un

accès réel à la justice et de ne pas amener des déplacements inutiles sur les

territoires.

Alors,

il y a eu cette analyse effectuée, en lien aussi avec les secteurs où

l'achalandage était quand même assez important, donc...

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député... Ah? Oui.

Vallée : ...c'est celles qui sont... Évidemment, les

compétences qui sont prévues au projet de loi actuel, ce sont des

compétences qui ont été identifiées par la magistrature, qui voyait, en

fonction des volumes de dossier, une opportunité de rétablir, de répartir les

dossiers de façon un petit plus équitable, donc c'est ça.

Pour

ce qui est de l'ensemble des juridictions concurrentes, c'est un travail qui

est beaucoup plus vaste. Notre objectif,

c'était d'arriver avec des mesures qui pouvaient être rapidement mises en place

pour venir donner de l'oxygène au secteur qui est un petit peu plus

touché, surtout depuis l'avènement de l'arrêt Jordan.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : C'est intéressant. Alors, je comprends que, dans un autre contexte, on aurait pu également étendre, c'est-à-dire procéder de

la même manière avec d'autres districts judiciaires au Québec, mais on a d'abord

ciblé...

Mme Vallée :

On a ciblé ces districts-là qui étaient, aux yeux de la magistrature, les

districts où il y avait un volume de dossiers important, notamment dans les

palais de justice de Longueuil qui avaient un volume de dossiers important,

et le palais de justice de Saint-Jérôme également qui avait besoin un peu d'oxygène, parce que,

ce matin, on voyait, là, c'était

presque... par exemple le nombre de dossiers en matière pénale, traités

au palais de justice de Saint-Jérôme

versus le palais de justice de Laval, on est

presque dans du quitte ou double, et on est à moins de 50 kilomètres.

Donc, encore là, ce n'est pas une question

de dégarnir un palais de justice, mais c'est tout simplement de rétablir un

petit peu l'équilibre pour permettre

aux partenaires de souffler parce qu'il y a une pression assez importante aussi

sur le personnel et sur les équipes.

Le Président (M.

Ouellette) : Si je peux vous confirmer, M. le député de

Lac-Saint-Jean, que ce n'est pas la première

fois qu'on discute de la répartition des dossiers entre Laval et

Saint-Jérôme... Saint-Jérôme, d'ailleurs... On avait une discussion hors micro avant le début de la

commission — Saint-Jérôme

a toujours été un des très gros districts, en termes de statistiques dans la province — pour avoir une meilleure répartition,

particulièrement avec Laval. Puis sur la Rive-Sud, Longueuil, on est

dans la bonne église.

M. Cloutier :

Mais je remarque quand même que l'Est du Québec n'en fait pas partie.

Vallée : Mais la réalité n'est pas la même. Ça ne veut pas dire

qu'il ne pourrait pas éventuellement y avoir cette réflexion. C'est sûr que, lorsqu'on... Si on prend la réflexion de

façon plus globale, un, il faut voir l'impact que ça peut avoir sur les équipes... bien, un, sur

l'offre de services juridiques parce qu'il faut s'assurer aussi d'avoir une

offre équivalente entre les palais de

justice, il faut aussi se synchroniser avec l'organisation du travail de la

magistrature. Il faut s'assurer aussi

de se synchroniser avec l'organisation du travail du DPCP, dans certains cas de

la direction de la protection de la jeunesse. Donc, il y a quand même...

ça amène des consultations importantes.

Dans le cas actuel,

c'est que, comme je le mentionnais, c'est vraiment des situations très

ponctuelles... pas ponctuelles, des

situations précises qui ont été identifiées, ce qu'on a... On a remarqué une

pression importante malgré les travaux,

malgré, par exemple, les travaux d'infrastructure qui ont cours actuellement à

Saint-Jérôme.

Malgré tout ça, il y a un volume à traiter qui est quand

même important en raison aussi de la croissance démographique, en raison des choix qui y sont faits. Et donc c'est ce qui nous

a amenés à identifier ces districts-là parce qu'il était important, à

court terme, de pouvoir donner de l'oxygène à ces palais de justice là qui

avaient été identifiés aussi en décembre dernier, lorsqu'on a identifié les

huit régions, les huit secteurs où on avait une pression plus importante; bien,

ces palais de justice là en font partie.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier :

Très bien. Les huit secteurs auxquels vous faites référence, c'est par ville?

Vallée : C'est dans l'ouest du Québec, principalement,

Valleyfield, l'Outaouais, Gatineau, Laval, Montréal évidemment,

Longueuil, Joliette, Saint-Hyacinthe. Alors, c'est les secteurs où on a une

pression plus importante en matière criminelle.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Oui, une dernière question, au niveau de la décision

du juge de transférer le dossier. Supposons qu'il y a des accusations

criminelles à Longueuil puis que le juge décide... Bien, en fait, supposons que

l'infraction est à Longueuil, puis le

poursuivant décide de le mettre à Saint-Jean-sur-Richelieu, au palais de Saint-Jean,

là, à ce moment-là, l'accusé va devoir présenter une requête, supposons qu'il

voudrait être jugé à Longueuil, dans son district d'origine, il va devoir

présenter une requête à Saint-Jean pour être transféré? Dans le fond, ça va

être quoi, l'appréciation que le juge doit faire du dossier pour pouvoir être

jugé dans son district d'origine?

Vallée : Ça serait... En fait, pour le ramener dans le

district, ça pourrait être des considérations au niveau d'une défense

pleine et entière, c'est-à-dire la présence des témoins, la possibilité pour un

témoin de se déplacer ou l'impossibilité

pour un témoin de se déplacer, l'impossibilité pour l'accusé de se déplacer,

les frais excessifs. Et c'est pour ça

d'ailleurs qu'on s'est assuré d'identifier des palais de justice qui étaient à

l'intérieur d'un rayon de 50 kilomètres pour éviter une pression,

pour éviter des déplacements sur des centaines de kilomètres, parce que là, on

s'entend, on ne respecterait pas aussi ce droit à une défense pleine et entière,

là. Ce serait peut-être plus fragile.

M. Jolin-Barrette : Donc, à la base, la première étape, la poursuite elle-même va

décider : Je l'envoie à Saint-Jean-sur-Richelieu,

je fais mon acte d'accusation à Saint-Jean-sur-Richelieu. Donc, c'est dans une

deuxième étape que, là, l'accusé peut

s'adresser au juge pour dire : Bien, écoutez, j'ai commis l'infraction

dans le district judiciaire de Longueuil, donc je voudrais être jugé à Longueuil

pour x, y motifs.

Vallée : Oui. S'il y

avait des situations... comme je le mentionnais, des témoins qui ne peuvent se

déplacer... Mais évidemment, s'il y a des délais imputables à cette demande-là,

ils vont être imputables fort probablement au défendeur.

Parce qu'on est quand

même à l'intérieur d'un rayon, je

pense, de 25 kilomètres. Donc, on n'est pas dans des circonstances

exceptionnelles, là, mais, sait-on jamais, on peut... Il n'y a rien

d'impossible.

Jolin-Barrette : Mais Boucherville—Saint-Jean-sur-Richelieu, c'est

plus que 25 kilomètres.

Le Président (M.

Ouellette) : Oui.

Mme Vallée :

Je vais regarder.

Le Président (M.

Ouellette) : Non, ce n'est pas 50, mais c'est plus que 25.

Vallée : Je vérifie

si je l'ai. Boucherville—Saint-Jean-sur-Richelieu,

oui, plus ou moins 50 kilomètres, et on est à 10 kilomètres de

Longueuil.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la ministre disait : Les délais pourraient être

imputables à la défense. Dans l'éventualité,

là, où la personne, supposons, l'accusé n'a pas d'automobile, ses témoins sont

à Longueuil, tout ça, puis il dit :

Bien, écoutez, moi, M. le juge, c'est plus simple pour moi d'être jugé à Longueuil, est-ce que,

dans des circonstances comme ça, on attribue les délais à la défense?

Vallée : Bien, en

fait, chaque cas sera un cas d'espèce, évidemment, là, et le délai pour

présenter la requête, tout ça, sera

évalué. Difficile aujourd'hui de dire que, dans chaque dossier, quelle sera la

décision et qu'est-ce qui a mené... Parce

qu'évidemment, dans une telle requête, si elle devait être contestée, j'imagine

que le DPCP va également formuler, faire

des représentations, et il appartiendra au tribunal de déterminer, là, ce qu'il

en est, et, le cas échéant, soit d'imputer des délais ou de ne pas les comptabiliser. Mais on est quand même... On

s'entend, là, on est vraiment... Boucherville et Saint-Jean, on s'entend

que c'est la distance la plus importante, mais, si on regarde les autres

municipalités et le palais de justice de

Saint-Jean-sur-Richelieu, on a des municipalités qui sont à plus ou moins

20 kilomètres. Donc, évidemment, le DPCP verra à déterminer, en

fonction...

M. Jolin-Barrette : ...exemple, se rendre à Saint-Jean-sur-Rich