1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the

Interpretation Act Loi modifiant la Loi d’interprétation Read first time: May 24, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, Q.C. L’HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, c.r. 2011 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the

Interpretation Act Loi modifiant la Loi d’interprétation Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 1 (3) of the

Interpretation Act,

chapter I-13 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 1 Le paragraphe 1(3) de la Loi d’interprétation, cha- pitre I-13 des Lois révisées de 1973, est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 1(3) This Act applies to the

interpretation of the follow- ing: 1(3) La présente loi s’applique à l’interprétation : (

a) the Revised Statutes, 1973, the Revised Statutes, 2011, and all subsequent revisions deposited with the Clerk of the Legislative Assembly under subsection 5(1) of the Statute Revision Act; and

a) des Lois révisées de 1973, des Lois révisées de et de toute révision ultérieure déposée auprès du greffier de l’Assemblée législative en application du paragraphe 5(1) de la

Loi sur la révision des lois; (

b) all Acts passed at the session of the Legis- lature and at all subsequent sessions of the Legislature.

b) de toutes les autres lois adoptées à la session de de la Législature et aux sessions ultérieures. 2

Section of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’article de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2 Toutes les lois sont édictées au nom de Sa Majesté et la formule d’édiction peut être ainsi rédigée : « Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législa- tive du Nouveau-Brunswick, édicte : ». 2 Toutes les lois sont édictées au nom de Sa Majesté et la formule d’édiction peut être ainsi rédigée : « Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législa- tive du Nouveau-Brunswick, édicte : ». 3

Section of the French version of the Act is amended by striking out “corporation” wherever it ap- pears and substituting “personne morale”. 3 L’article de la version française de la Loi est mo- difié par la suppression de « corporation » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « personne mo- rale ». 1

Section of the French version of the Act is amended by striking out “corporation” wherever it ap- pears and substituting “personne morale”. 4 L’article de la version française de la Loi est mo- difié par la suppression de « corporation » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « personne mo- rale ». 5 Paragraph 22g) of the French version of the Act is amended by striking out “corporation” wherever it ap- pears and substituting “personne morale”. 5 L’alinéa 22g) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « corporation » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « personne mo- rale ». 6

Section of the French version of the Act is amended L’article de la version française de la Loi est mo- difié (

a) by repealing the definition « personne » ou « par- tie » and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « personne » ou «

partie » et son remplacement par ce qui suit : « personne » ou «

partie » s’entend notamment d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou d’une société ainsi que des héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux ou autres représentants per- sonnels d’une personne; « personne » ou «

partie » s’entend notamment d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou d’une société ainsi que des héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux ou autres représentants per- sonnels d’une personne; (

b) in the definition « Royaume-Uni » et « États- Unis » by striking out “corporation” wherever it ap- pears and substituting “personne morale”.

b) à la définition « Royaume-Uni » et « États-Unis », par la suppression de « corporation » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « personne mo- rale ». 7 The Act is amended by adding after

section the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 38, de ce qui suit : 38.1 Unless the context requires otherwise, when con- struing the French version of an enactment or a regulation, 38.1 Sauf indication contraire du contexte, dans l’inter- prétation de la version française d’une loi ou d’un règle- ment : (

a) the words “corporation”, “corps constitué”, “per- sonne morale” and similar words or expressions shall be read and construed as having the same meaning,

a) les termes « corporation », « corps constitué » et « personne morale » ainsi que les termes semblables s’entendent et s’interprètent comme des synonymes; (

b) the words “incorporé”, “personnalisé” and simi- lar words or expressions shall be read and construed as having the same meaning, and

b) les termes « incorporé » et « personnalisé » ainsi que les termes semblables s’entendent et s’interprètent comme des synonymes; (

c) other parts of speech and grammatical forms of the words and expressions referred to in paragraphs (

a) and (

b) shall be read and construed as having cor- responding meanings.

c) les autres formes stylistiques et grammaticales des termes mentionnés aux alinéas

a) et

b) s’entendent et s’interprètent comme ayant des acceptions correspon- dantes. 8 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 8 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi Loi modifiant la Loi d’interprétation 2