Le Président

(M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare cette séance de la Commission

de l'aménagement du territoire

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques sur le projet

de loi n° 83, Loi

modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant

notamment le financement politique.

M. le secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui. M. Lelièvre (Gaspé) est remplacé par Mme Poirier (d'Hochelaga-Maisonneuve)

et M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme D'Amours (Mirabel).

Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Nous terminerons les auditions publiques cet avant-midi en entendant

les organismes suivants : premièrement, l'Office régional d'habitation du Lac-des-Deux-Montagnes et le Directeur général des élections.

souhaite maintenant la bienvenue aux représentants de l'Office régional d'habitation du

Lac-des-Deux-Montagnes. Je vous

rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre allocution. Par la suite,

nous allons procéder à une période d'échange. Dans un premier temps,

bien vouloir vous présenter. Par la suite, vous pouvez commencer votre exposé.

M. Ouellet (René) : M. le Président, M. le ministre, Mme et MM. les députés, je me nomme René

Ouellet. Je suis le président du conseil d'administration de l'Office

régional d'habitation du Lac-des-Deux-Montagnes. Je suis accompagné de

Mme Monique Ross, directrice générale de notre office. Nous tenons à

remercier les membres de la Commission

d'aménagement du territoire de nous avoir invités à témoigner de notre

expérience dans le cadre de cette consultation particulière sur le

projet de loi n° 83.

L'Office régional d'habitation du

Lac-des-Deux-Montagnes, le premier office du genre au Québec,

a été constitué après que la MRC de Deux-Montagnes

ait déclaré partiellement sa compétence en matière de gestion du logement

social. Il regroupe les six offices

d'habitation des municipalités de

Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Sainte-Marthe-sur-le-Lac,

Saint-Joseph-du-Lac, Pointe-Calumet et Oka.

Depuis

le 1er août 2013, l'office régional est responsable de la gestion de 303 HLM,

de 187 unités de logement subventionné

dans le cadre du Programme de supplément au loyer et d'un ensemble immobilier

de 15 logements réalisé par le biais du programme AccèsLogis. L'office

régional est donc responsable de la gestion des logements offerts à 505 ménages

à revenu faible et modeste.

Notre

office régional est dirigé par un conseil d'administration de neuf membres.

Cinq sont recommandés par les

municipalités et nommés par la MRC, deux sont des représentants de groupes

socioéconomiques, deux sont des locataires nommés par ces derniers en assemblée générale. Le conseil

d'administration tient une dizaine de rencontres par année. Les membres du conseil d'administration démontrent

un grand sentiment d'appartenance à l'égard de l'ORH. Ils sont

conscients des améliorations que le regroupement a apportées aux services

offerts à la clientèle.

représentants de chaque municipalité s'impliquent avec rigueur dans l'administration

de notre organisation. En tant que président, je fais également

partie

du comité de sélection des requérants, accompagné, pour ce faire, d'un représentant des locataires et d'un membre

représentant les groupes socioéconomiques. Le comité de sélection des

locataires a pour rôle d'assurer que la classification des demandes de

logement et l'attribution de ces logements se font en toute transparence et

dans le respect des règles établies par la Société d'habitation du Québec.

Avant

de passer la parole à Mme Ross, je crois être en mesure d'affirmer que

nous avons atteint l'objectif visé par la création de l'office régional

d'habitation Deux-Montagnes, soit celui d'avoir implanté une structure

permettant d'optimiser les ressources mises

à la disposition de notre clientèle et favorisant une offre adéquate et durable

de logement social et communautaire.

Notre office constitue un pivot permettant la concertation des partenaires qui

interviennent auprès de nos

locataires ainsi qu'un levier de développement social et communautaire sur le

territoire de notre MRC. Je cède la parole à Mme Ross.

Mme Ross

(Monique) : La création de

l'Office régional d'habitation du Lac-des-Deux-Montagnes ne connaît pas de précédent. Aussi, il n'existait pas de

guide en résumant les grandes de mise en oeuvre. La MRC de Deux-Montagnes

et la Société d'habitation du Québec sont

des intervenants qui ont contribué de façon déterminante à la réussite de ce

projet.

plus grand succès que nous pouvons attribuer à la création de l'office régional

concerne l'optimisation de la qualité

des services offerts à notre clientèle. Parmi les améliorations apportées,

soulignons notamment une plus grande disponibilité

et accessibilité des services offerts. En effet, l'office régional est ouvert

cinq jours par semaine, et un service d'urgence

est disponible 24 heures par jour, sept jours par semaine. Aujourd'hui, malgré

la centralisation des activités administratives, nous assurons une

présence au sein de chacune des municipalités à raison de 12 journées par mois.

Depuis la

création de l'office régional, tous les locataires bénéficient des services

d'intervenants sociocommunautaires. Soulignons

à ce sujet le déploiement du programme voisin vigilant pour l'ensemble des

résidences pour personnes retraitées. Mentionnons également que

davantage d'activités sont offertes aux ménages locataires et que la création

d'un comité consultatif des résidents a permis d'instaurer un esprit de

collaboration et de participation au sein de notre clientèle. À

titre d'exemple, soulignons la création d'un

journal rédigé par les locataires pour l'ensemble des locataires. Depuis la

création de l'office régional, nos relations au quotidien avec les locataires

ne cessent de s'améliorer. Nous récoltons aujourd'hui

ce que nous avons semé depuis 2013. Par ailleurs, un guichet unique des

demandes de logement est désormais disponible

pour le territoire de la MRC. Ainsi, les requérants peuvent déposer leur

demande de logement HLM à un seul endroit

en indiquant le choix des secteurs qu'ils préfèrent. La création de l'office

régional aura de plus donné aux locataires des municipalités plus éloignées, par exemple, la possibilité de

demander un transfert pour être plus près des services de santé. À ce

jour, une quinzaine de locataires ont pu bénéficier de ces avantages.

La mise en

oeuvre de l'office régional a évidemment présenté, comme dans toute

transformation d'importance, certaines

difficultés relatives à la gestion du changement. Les travaux qui ont mené à la

mise en oeuvre de l'office régional ont

été marqués par une certaine réticence de la part des directeurs à temps

partiel des offices regroupés et par la crainte des locataires d'obtenir moins de services. Nous avons su composer avec

cette situation en recherchant des solutions à ces problèmes. À

titre d'exemple, afin de gérer les

craintes des locataires, nous avons rédigé une foire aux questions avec l'aide des administrateurs qui les représentaient.

De plus, nous avons travaillé en collaboration avec les directeurs sur leur

intégration dans la nouvelle organisation.

conclusion, la mise en oeuvre de l'office régional présente davantage de succès

que de difficultés. Nous notons en

effet la création de postes spécialisés et le développement d'une expertise de pointe

chez nos employés, l'instauration d'un

mode de travail en équipe, une réduction des dépenses à compter de la deuxième

année, une plus grande participation des

locataires dans la gestion de leur milieu de vie par le biais du comité

consultatif des résidents, une plus

grande disponibilité et accessibilité

des services, une diversification des activités sociocommunautaires, la

simplification du processus de demande de

logement pas l'établissement d'un guichet unique pour les demandeurs de HLM, la

présence d'administrateurs plus

impliqués dans la gestion de leurs offices et du milieu de vie des locataires.

Notre ORH est devenu un lieu de

concertation au sein de notre territoire. Il contribue à assurer la cohérence

des actions des intervenants qui offrent des services à nos locataires,

dont ceux notamment du réseau de la santé et des services sociaux.

En terminant,

je demeure persuadée que l'ORH représente une réelle plus-value pour les

résidents de la MRC de Deux-Montagnes.

Aussi nous ne pouvons qu'appuyer les dispositions du projet de loi n° 83

qui concernent le regroupement des

offices d'habitation. M. le Président, M. le ministre, Mme et MM. les

députés, nous vous remercions du temps que vous nous avez accordé.

Le Président (M. Auger) : Merci

beaucoup pour votre exposé. Nous allons débuter la période d'échange. M. le

ministre, vous avez 16 minutes.

M. Coiteux :

Merci beaucoup. Alors, merci, M. Ouellet puis Mme Ross, pour la

présentation. Avant même qu'on ait

l'occasion de vous entendre, il y a beaucoup de gens qui m'ont parlé du modèle

que représente votre office régional d'habitation

comme quelque chose qui devrait inspirer d'autres. Donc, c'est pour ça que je

vais avoir des questions pour connaître un petit peu plus la genèse de

tout ça, comment ça s'est passé concrètement.

Donc, ma première question, c'est :

Qu'est-ce qui a incité les... Parce que, là, il y a Saint-Eustache, il y a Saint-Joseph-du-Lac puis il y a Oka. Qu'est-ce qui

les a incités, là, à l'origine, à se dire : Bien, on ne peut plus

travailler tout seul. On va

travailler ensemble à l'intérieur d'un office régional d'habitation? D'où est

venue l'initiative, là, puis qu'est-ce qui a généré l'initiative?

Le Président (M. Auger) :

M. Ross. Mme Ouellet.

Mme Ross

(Monique) : C'est la MRC de

Deux-Montagnes qui a décidé, dans le fond, de déclarer sa compétence dans le logement social. On voulait se regrouper

pour donner, dans le fond, une force à nos services, améliorer le service

à la clientèle, répondre un peu plus aux besoins des locataires.

M. Ouellet (René) : Puis on

peut ajouter aussi que le débat dans la région, il existait depuis à peu près

trois à quatre années au niveau de certains

maires de certaines municipalités. Ça n'a pas été une génération spontanée.

Mais, à un moment donné, les élus se

sont rendu compte que... Puis c'était un peu un petit... Je dirais, dans la MRC

de Deux-Montagnes, il y a toujours eu

un peu cette idée-là de se réunir, de se regrouper dans des activités

particulières. Et là ça a été le temps pour

la gestion parce qu'ils se rendaient bien compte que les services offerts d'une

municipalité à l'autre étaient différents. Il y avait des municipalités qui offraient des services d'une certaine

façon, d'autres, de l'autre. En parlant entre eux, ils se rendaient compte qu'il y avait des divergences

importantes. Et, comme dans d'autres domaines, ils ont décidé de réunir

leurs forces puis de faire un office régional. Donc, c'est un parcours de

quelques années chez nos élus.

Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Mais qu'est-ce qui explique... parce que c'est le genre de modèle qu'on

aimerait voir se répandre davantage,

comment vous expliquez que ça ne s'est pas passé dans un plus grand nombre de

MRC, cette expérience que vous avez vécue en 2013?

Le Président

(M. Auger) : M. Ross.

M. Ouellet

(René) : M. Ouellet, ça va faire.

Le Président

(M. Auger) : Mme Ouellet.

Mme Ross

(Monique) : C'est M. Ouellet puis Mme Ross.

Le Président

(M. Auger) : Pardon?

Mme Ross

(Monique) : C'est M. Ouellet et Mme Ross.

Le Président

(M. Auger) : Ah! je m'excuse sincèrement.

Mme Ross

(Monique) : Ce n'est pas grave.

Le Président

(M. Auger) : je ne recommencerai plus, promis. Donc,

Mme Ross.

Mme Ross (Monique) : O.K. Je pense que c'est difficile, justement,

d'avoir tout le monde qui est d'accord avec ces projets-là. Ce n'est pas évident de réunir, là, des maires puis

dire : On va travailler ensemble. Il y avait peut-être aussi la crainte à savoir : Est-ce qu'on va

débourser pour d'autres municipalités? Mais, de la façon que c'est fait, étant

donné que nos budgets sont par

ensemble immobilier, c'est très facile de savoir combien que ça coûte à chacune

des villes. On fait

partie de la CMM, donc c'est la CMM qui demande, là,

les cotisations aux villes. Puis nous, on doit fournir à la CMM, dans nos états financiers, vraiment ce qui

ressort pour chacune des villes, pour chacun des ensembles immobiliers.

Est-ce que, M. Ouellet, vous voulez ajouter?

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Oui, mais un peu plus, là, quand même, si vous pouvez, si vous voulez. Vous,

vous appartenez à la CMM, donc

la Communauté métropolitaine de Montréal. Dans d'autres régions du Québec, où

il n'y a pas de telle communauté métropolitaine, ce serait quoi, là, les éléments,

je dirais, garants du succès d'une opération comme ça,

compte tenu de votre expérience, si

vous dites qu'il y a des conflits, là, sur la question qui va assumer quelle

partie des coûts, est-ce que je paie pour la sous-municipalité voisine

ou pas, des querelles comme ça qui sont classiques, là?

Le Président

(M. Auger) : M. Ouellet.

M. Ouellet (René) : C'est un peu difficile à dire, mais je croirais, M. le Président que... Moi, j'ai constaté, parce que

je suis entré dans le secteur un

petit peu plus tard, qu'il y avait beaucoup

d'échanges entre nos maires sur différents sujets. Et il a fallu qu'on ait... Il y a une étape préalable qui a été

conduite par un animateur pour discuter entre nous, et changer les choses, et donner les informations qui éloignent les peurs de certaines personnes, donner des informations qui font que oui, ça pose un

certain problème, ça va déranger, mais c'est faisable, et surtout

faire prendre conscience à un paquet

de monde que ça va être bon pour nos

locataires, puis ça ne nous coûtera

pas plus cher, puis on est capable de suivre le processus parce que ce n'est pas une corporation étrangère,

là, c'est un office, c'est un OBNL dans le milieu. Ça fait que... Mais c'est les échanges, c'est

l'information, il faut être clair avec les gens. Et peut-être

que les gens qui discutent seuls dans

leur milieu puis qui n'ont pas cette propension-là, bien, regarde, ils

disent : Ça ne donne rien, là, ça va bien. Mais il faut informer beaucoup les gens, particulièrement les

locataires et les élus, je pense qu'eux aussi, là, parce que c'est eux

qui décident.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Et, dites-moi, ça a pris combien de temps pour passer de l'idée même de faire

une fusion à la réalisation de cette fusion? Combien ça a pris de temps puis

quelles ont été les étapes que vous avez dû franchir?

Mme Ross

(Monique) : Entre quatre à cinq ans.

Le Président

(M. Auger) : Mme Ross.

Mme Ross

(Monique) : Excusez. Entre

quatre à cinq ans, je dirais. Ça a été quand même un processus

assez long. Puis c'est certain que

c'est d'amener les gens aussi à croire à ce projet de loi, mais, quand

vous demandiez tantôt pour les autres régions, c'est difficile pour nous d'émettre un commentaire.

Nous connaissons la nôtre, là, mais je ne pourrais pas, à ce moment-là,

répondre pour d'autres régions, comment ça pourrait se passer.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Quand vous dites quatre à cinq ans, vous voulez

dire : Nous avions décidé quatre, cinq ans avant ou c'est le processus

qui a mené à ce que les états d'esprit soient suffisamment préparés pour qu'on

dise : Bien là, oui, on va

s'asseoir pour voir comment on va réaliser ce projet-là, comment on va le

mettre en oeuvre? C'est de ça que vous parlez

dans le quatre, cinq ans ou vous parlez vraiment... Il a été décidé,

quatre, cinq ans auparavant, qu'on allait le faire, puis ça nous a pris

quatre, cinq ans pour y arriver?

Le Président

(M. Auger) : M. Ouellet.

M. Ouellet (René) : Je dirais que, pendant ce parcours-là, est intervenue

l'idée des centres de services. Et, dans la région, particulièrement Saint-Eustache et les autres municipalités parce que c'est une agglomération qui se tient, ils voulaient

garder le centre de services dans notre région. On voulait notre centre de

services de façon à faire vivre nos contracteurs,

à faire donner les services par les gens qui travaillent chez nous, nos petits

industriels, nos PME, et tout, plutôt

que les donner ailleurs dans la région. Et, bon, on s'est toujours

prétendus capables, avec les ressources qu'on a dans le milieu,

d'assurer le service.

Donc,

c'est parti de l'idée d'avoir le centre de services chez nous. Il y a eu des

discussions, oui, non, finalement

c'était non. Alors, on a dit, les gens ont

dit : Bien, regarde, si on veut avoir le centre de services, on va avoir

l'office régional puis on va

s'organiser pour faire un centre de services en même temps. On n'aura pas

besoin d'aller voir ailleurs. On va être capables d'avoir les

ressources et d'assumer toutes nos responsabilités.

c'est l'idée des centres de services qui a fait... Parce que l'idée de faire

l'office régional n'existait pas avant que

la SHQ pense implanter des centres de services pour rendre service à tout le monde puis d'éviter que le petit OMH soit dans l'incapacité de

maintenir la qualité de leur immeuble puis de faire les réparations, et tout.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre. M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Oui. Merci,

M. le Président. J'aurais une

question au niveau des directeurs à temps partiel qui sont en même temps directeurs généraux de leur petite municipalité. Est-ce que vous

aviez ça chez vous? Et aussi la distance entre les municipalités chez

vous, c'est... d'une à l'autre, là?

Le Président (M. Auger) :

Mme Ross.

Mme Ross (Monique) : Oui, on avait des directeurs à temps partiel. Il y avait

des offices, là, qui comptaient... le plus petit était de 12 logements,

on en avait de 15 logements. Et puis la distance, c'est à peu près une

cinquantaine de kilomètres, je pense.

M. Ouellet

(René) : C'est 12 kilomètres... 15 kilomètres d'Oka à Saint-Eustache.

Mme Ross (Monique) : Ah! ça, la distance, j'avais de la misère, mais

ce n'est quand même pas si loin que ça.

M. Morin : Chez vous, il y a un esprit de clocher

fort ou c'est assez regroupé? Parce que 10, 15 kilomètres entre chaque

HLM, c'est comme une municipalité.

Le Président

(M. Auger) : M. Ouellet.

M. Ouellet (René) : Je m'excuse, je pense que je me suis mal exprimé.

D'Oka à Saint-Eustache, de ville à ville, il y a une quinzaine de kilomètres.

Donc, il y a deux, trois kilomètres entre deux, trois... tu sais.

M. Ouellet (René) : C'est le territoire avec trois, quatre kilomètres du sud au nord, là.

L'agglomération est serrée.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Excusez, M.

le Président. Donc, l'élément déclencheur, c'est la MRC qui décide de passer à

l'action et d'inciter les maires, discussion, et ça, ça a pris quatre

ans à cinq ans.

Le Président

(M. Auger) : M. Ouellet.

M. Ouellet

(René) : Oui, oui, oui, mais

avec l'épisode du centre de services qui a été comme une étincelle, là,

pour dire : Regarde, on bouge. On veut nos affaires, puis on veut les

garder, puis on veut les faire chez nous.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Oui. Si je

comprends bien, vous avez un centre de services à chacune des municipalités.

M. Ouellet (René) : Non.

Le Président (M. Auger) :

M. Ouellet.

M. Ouellet

(René) : On a un centre de

services... L'office régional a son propre centre de services, son propre

employé qui s'occupe de ça.

M. Morin : Je me suis

mal exprimé, excusez.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Côte-du-Sud, juste un instant. M. le député.

M. Morin : Point de

service, point de service, est-ce que vous avez des points de service?

Le Président (M. Auger) :

Mme Ross.

Mme Ross

(Monique) : Bon, nous avons

un seul centre administratif, sauf

que nous allons, dans chacun des anciens offices, faire des représentations. Nous avons des plages horaires. Nous

sommes disponibles pour les gens, et, même en dehors des plages

horaires, ils peuvent nous contacter. Nous nous déplaçons pour rendre service.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Côte-du-Sud.

M. Morin :

Oui. Tout simplement merci pour vos commentaires. Ça va m'aider, dans mon

comté, à faire ce que vous avez fait. Merci.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Vimont.

Rousselle : Merci, M. le Président. Premièrement, est-ce que

c'est possible d'avoir votre mémoire, vos notes?

Mme Ross (Monique) : Les notes

qu'on a ici?

M. Rousselle : Oui, bien, en

tout cas, nous les faire parvenir par la suite, là, ce n'est pas...

Le Président (M. Auger) : Donc,

vous allez faire parvenir au secrétariat? Merci.

Rousselle : Écoutez, juste une question. Vos neuf membres,

c'est qui, qui a décidé comment qu'on était pour les choisir, là? Puis, en passant, félicitations de vous avoir regroupés

parce que c'est toujours pour donner des meilleurs services aux gens, là. Mais comment vous en êtes

arrivés, dire : O.K., c'est deux organismes sociaux, mais lesquels, parce

que vous devez en avoir plus que deux chez

vous, et deux locataires dans tous ces locataires-là? Est-ce que vous avez eu

des prérequis, comme des connaissances en gestion ou... je ne sais pas,

là, tu sais?

Le Président (M. Auger) :

M. Ouellet.

M. Ouellet

(René) : Nous avons pris le

modèle qui existe dans les offices municipaux, c'est-à-dire que la loi exige

deux locataires en conseil d'administration,

et les locataires nommés par les locataires, on n'a pas notre mot à dire

là-dedans, deux représentants des

groupes socioéconomiques qui amènent un point de vue un peu différent, et les autres,

ce sont des gens nommés par les

municipalités. Il y a une particularité chez nous, nous avons six municipalités

concernées et nous restons dans un

C.A., un conseil d'administration, de neuf avec cinq places pour des

représentants directs des municipalités.

Alors,

n'écoutant que leur imagination, les maires ont décidé qu'il y aurait cinq

municipalités qui recommandent un membre,

la MRC le nomme. Pour la sixième municipalité, qu'on nomme municipalité

orpheline, c'est un des représentants socioéconomiques

qui assure le lien entre cette municipalité et le conseil d'administration de

façon à ce qu'il n'y ait pas de municipalité

qui se sente étrangère au processus. Et cette nomination de municipalité

orpheline, ça se fait à la pige, au hasard,

et ça se fait à tous les trois ans. Donc, une municipalité va être représentée

par un membre socioéconomique pendant trois

ans. Ensuite, le hasard a fait que c'est une autre municipalité. Les piges sont

faites jusqu'en 2030, ça fait qu'on sait d'avance où on s'en va. Puis évidemment les représentants

socioéconomiques, ce sont des gens que la MRC recommande au ministre, donc c'est des gens qui sont choisis

par le milieu puis qui ont certaines qualités

qui peuvent rendre service.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Vimont, deux minutes.

M. Rousselle :

Deux minutes?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux : Je trouve intéressant

le modèle que vous avez développé, justement, mais, avant de créer ça, est-ce que vous diriez que les relations entre les

six municipalités sur l'ensemble des dossiers qui les concernaient étaient

plutôt harmonieuses, il n'y avait pas trop

de conflits? Autrement dit, est-ce que ça a été un précédent qui a permis d'en

arriver à des ententes comme ça?

Le Président (M. Auger) :

M. Ouellet.

M. Ouellet

(René) : À ma connaissance,

je ne suis pas familier, je ne suis pas du milieu municipal comme tel, il y avait et des conflits qui étaient rendus en

cour et il y avait des programmes qui se regroupaient. Je pense aux pompiers.

Tu sais, ils se regroupaient sur certaines

affaires, mais il y avait encore... ce n'est pas... comment je dirais ça, donc?

C'est un peu comme partout ailleurs.

Chacun a ses idées, sauf qu'ils acceptent de discuter. C'est peut-être ça qui a

été le mieux. Ils acceptent de discuter puis ils ont adopté le même

objectif sur cette question-là. Et il y en a d'autres qui vont venir probablement, je ne sais pas. Mais je n'ai jamais,

jamais, si c'est une sous-question qui s'en vient, entendu parler de fusion

de municipalités.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux :

...pas de fusion de municipalités, mais plus il y a de municipalités sur le

territoire d'une MRC, plus potentiellement des arrangements comme vous avez

trouvés sont intéressants pour que tout le monde puisse s'y retrouver à moyen et long terme dans un contexte où,

normalement, les conseils d'administration sont composés comme vous venez

de l'expliquer, là, c'est-à-dire avec des

représentants des locataires, des représentants des milieux socioéconomiques et

des représentants des villes. À partir du moment où il y a plus que cinq

villes, ça pose un enjeu.

Peut-être ma dernière question, puisque j'ai peu

de temps : Est-ce qu'il avait été considéré à l'origine que la

municipalité de Saint-Placide en fasse partie? Est-ce qu'il y a eu quelque

chose qui...

Le Président (M. Auger) : Très

rapidement.

M. Ouellet (René) : La

municipalité de Saint-Placide n'a pas de HLM et elle n'est pas dans la CMM.

M. Coiteux : Et elle n'est pas

dans la CMM. O.K.

M. Ouellet (René) : Donc, ça a

été écarté tout de suite avec l'accord de Saint-Placide.

Le Président (M. Auger) : Merci

beaucoup.

M. Coiteux : Ça va pour moi.

Président (M. Auger) : Nous allons poursuivre avec l'opposition

officielle avec le porte-parole, M. le député de Jonquière, pour

9 min 30 s.

M. Gaudreault : Oui. Alors,

bonjour, Mme Ross, M. Ouellet. Je me souviens, à l'époque où j'étais

ministre responsable de la SHQ, justement,

en 2013, ça avait été confirmé, votre regroupement. J'ai quelques questions,

quand même, qui vont un peu dans le

même sens que les questions précédentes, là, du côté du gouvernement. Vous avez

dit à plusieurs reprises que la MRC a

déclaré sa compétence en habitation. Alors, j'aimerais ça savoir plus

précisément comment ça s'est fait. Quand vous dites : Elle a

déclaré sa compétence en habitation, alors, est-ce que ça a été par résolution?

Comment ça s'est fait, cette déclaration?

Parce que, d'une certaine manière, c'est comme si les municipalités

consentaient à céder leurs

compétences, entre guillemets... bien, pas entre guillemets, leurs compétences

en habitation auprès d'une instance supérieure.

Donc, d'une

certaine manière, ce que vous avez fait chez vous, c'est un beau geste de

décentralisation parce que c'est une

initiative du milieu, mais, de l'autre côté, paradoxalement, c'est aussi, de la

part des municipalités, qui est l'instance la plus décentralisée, un geste de concentration sur un territoire plus

grand. Alors, moi, je veux savoir comment vous pouvez dire ça, que la

MRC a déclaré sa compétence en habitation.

Le Président (M. Auger) : M. Ouellet.

M. Ouellet

(René) : D'une part, je veux

préciser, là, ça a été une déclaration de compétences partielles parce que

Saint-Placide est dans la MRC mais n'est pas

dans le projet. Et ça a été déclaré par une résolution de la MRC quelque

chose comme au printemps 2013, là, mai, je pense, une déclaration officielle,

un vote pris en conseil de la MRC.

M. Gaudreault : Et ça a été un

vote unanime des municipalités membres de la MRC?

Le Président

(M. Auger) : M. Ouellet.

M. Ouellet

(René) : Non, mais ce n'est

pas grave, ils étaient majoritaires, donc c'est un vote de la MRC, et nous

avons travaillé avec ça.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Jonquière.

M. Gaudreault : Il y a combien

de municipalités, déjà, dans votre MRC? Je m'excuse.

M. Ouellet

(René) : Il y en a six qui

sont concernées. Il y a sept municipalités, mais il y en a six qui sont dans

le groupe de la CMM.

M. Gaudreault :

O.K. Vous ne vous souvenez pas, hein, c'était combien de... ça avait passé à

combien à la MRC?

M. Ouellet (René) : Moi, je...

Le Président (M. Auger) :

M. Ouellet.

M. Ouellet

(René) : Excusez. Je suis resté dans mon travail. Je sais

que c'est majoritaire, mais je ne peux pas, là... De toute façon, ils

sont six.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Jonquière.

M. Gaudreault : On essaiera de mettre la main là-dessus

par intérêt personnel pour nos travaux sur l'article par article, là, du projet de loi.

Vous avez

mentionné que, bon, il y a des directeurs

généraux à temps partiel qui avaient

des craintes au moment de la création

de l'ORH, il y avait des craintes concernant leur propre emploi ou

leur rôle, et qu'en bout de ligne aujourd'hui, après coup, vous êtes capables de dire

que tout le monde est relativement content puis ça va bien, les craintes ont

été apaisées. Est-ce que vous avez prévu une

période de transition? Comment ça s'est passé, cette période de transition là?

Vous l'avez échelonnée sur combien de temps? Vous l'avez prévue, préparée

comment, cette période de transition?

Le Président (M. Auger) :

Mme Ross.

Mme Ross

(Monique) : Alors, il y a eu

justement une période de transition de six mois, c'est-à-dire qu'il y avait une prime que les directeurs avaient le droit de

se prévaloir si, d'ici à six mois, ils n'étaient pas intéressés à continuer dans la nouvelle organisation. C'est sûr que les

directeurs à temps partiel, ils ont quitté, ils ont attendu aux six mois,

presque, il y en a qui sont... ils ont quitté plus tôt. Alors, ça, c'est

un choix.

Nous, nous

nous sommes assis avec les directeurs justement pour essayer de trouver dans

quelles fonctions ils auraient de

l'intérêt. Mais ce n'est pas évident de s'asseoir avec des gens qui avaient le

pouvoir de décision puis qui se retrouvent le lendemain à ne plus avoir

ce côté-là, ce pouvoir-là. Et aussi il faut dire qu'il y avait leur clientèle

dans chacun des endroits, puis là c'est

comme de dire : Là, tu vas venir travailler au centre administratif. Ce

qu'on a fait au début, c'est qu'avec

deux de ces directeurs-là on leur avait laissé les plages horaires des endroits

qui faisaient... les offices dont ils

s'occupaient avant pour essayer justement de ne pas aussi que ça devienne un

trop gros choc pour les locataires aussi

parce qu'ils étaient déjà connus. Mais ils ont décidé, comme je vous le dis, au

terme, là, du six mois, de quitter avec la prime de séparation.

M. Gaudreault :

O.K. Et puis, dans votre présentation, vous parlez beaucoup des améliorations

des services aux locataires depuis le

regroupement, depuis 2013. Vous en avez nommé quelques-uns durant votre

présentation. Pouvez-vous nous

détailler ça davantage, nous dire quels sont les services précisément? En quoi

un locataire voit sa qualité de vie, d'une certaine manière, comme locataire bonifiée ou améliorée depuis le

regroupement par rapport à avant? Qu'est-ce que ça a changé concrètement pour les locataires de vos

HLM, ou de vos loyers modiques, là, ou de vos loyers subventionnés?

Le Président (M. Auger) :

Mme Ross.

Mme Ross

(Monique) : Bien, comme je

le disais tantôt, les locataires qui sont en région plus éloignée, ils ont eu

la possibilité de demander un transfert de

logement, chose qui ne se faisait pas avant. Avant, ils devaient faire une

demande de logement et attendre assez longtemps, puis, des fois, il n'y

en avait pas non plus parce qu'ils étaient déjà dans des logements à loyer modique. Donc, pour eux, ils ont

gagné à arriver très près, là... dans le fond, ceux qui voulaient être

près des centres médicaux, tout ça.

De plus, on a

le programme de voisins vigilants qu'on a pu aussi offrir à chacun des

locataires des résidences pour personnes

âgées. Il y a aussi nos intervenantes, je dis au féminin parce que c'est deux

dames, qui s'occupent du sociocommunautaire. Avant le regroupement, il y

a deux immeubles que les gens ne pouvaient pas bénéficier de ces services-là. Maintenant, ils vont dans ces

endroits-là aussi pour faire des activités ou des rencontres individuelles. Et

je crois que c'est très apprécié de

notre clientèle. Et en plus je crois qu'au niveau du service on essaie de

répondre le plus rapidement

possible aux réparations, aux travaux de réparation, là, et puis on assure

aussi le sept sur sept, là, 24 heures

sur 24.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de Jonquière, encore

1 min 30 s.

M. Gaudreault

: Et je comprends que tous ces

services-là étaient plus difficilement

réalisables, dans la formule avant le regroupement, par manque de

ressources, de disponibilités ou de moyens financiers.

Le Président

(M. Auger) : Mme Ross.

Mme Ross (Monique) : C'est qu'avant un directeur à temps partiel, il

doit vraiment subvenir à tous les besoins. Ce n'est pas évident, pour un directeur à temps partiel, de voir à tout

ça. C'est des gens qui se donnaient beaucoup en faisant du bénévolat, qu'on peut dire, et puis là on peut

assurer... c'est que tu n'es pas seul. Si toi, tu n'es pas disponible, il y a

quelqu'un d'autre qui va l'être. À ce

niveau-là, je vous dirais que c'est une responsabilité qui est partagée, alors

qu'avant le directeur à temps

partiel, là, s'il tombe malade ou... ce n'était pas évident. Aussi, quand les

directeurs à temps partiel quittaient

leur emploi, de les remplacer... Des fois, c'est des gens qui sont à la

retraite, qui vont prendre ça comme autre travail, mais ça demande

tellement que c'est beaucoup d'heures pour un directeur à temps partiel.

Le Président

(M. Auger) : M. le député, 30 secondes.

M. Gaudreault

: Oui. Rapidement, vous avez vu que, dans le projet de loi, le ministre

procède à toutes fins pratiques aussi à

l'abolition du Fonds québécois d'habitation communautaire. Est-ce que vous avez

une opinion là-dessus?

Le Président

(M. Auger) : Mme Ross.

Mme Ross

(Monique) : Moi, je n'ai pas d'opinion.

Le Président

(M. Auger) : M. Ouellet.

M. Ouellet

(René) : Non, c'est hors de notre circuit pour l'instant, là.

Le Président

(M. Auger) : M. le député, 15 secondes.

M. Gaudreault

: Ça va aller, je vous remercie.

Président (M. Auger) : Ça va? Merci beaucoup. Nous allons

poursuivre avec la deuxième opposition. M. le porte-parole et député de

Blainville, pour 6 min 30 s.

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais partager mon temps avec la

députée de Mirabel, qui a quatre municipalités, là, qui sont dans cet

ORH là.

commencerai... Bien, d'abord, premièrement, merci beaucoup, M. Ouellet,

Mme Ross, d'être présents. Je vais vous citer un

article du journal L'Éveil — je vais aider mon collègue de Côte-du-Sud à

faire sa réflexion, là — le seul média, là,

écrit, là, dans le territoire. Les locataires se sentent abandonnés .

«Les locataires des six HLM situés dans la MRC de Deux-Montagnes sont mécontents. Depuis la fusion de leurs

immeubles et, par le fait même, la centralisation de leur administration à Saint-Eustache, ils n'ont

plus de personne responsable sur place pour s'occuper de leurs problèmes,

qui, au fil des mois, ne se règlent pas.» Donc, ça, c'est un

article qui est

paru dans le journal L'Éveil .

Évidemment,

moi, je jouxte ça parce que la Fédération des locataires d'habitation à loyer

modique a comparu devant notre

commission et puis nous a dit que, bon, finalement, le chiffre magique, c'est

100 logements pour une bonne gestion. Vous,

vous en avez 303. C'est beaucoup. Donc, inévitablement, je comprends, moi,

qu'on puisse se sentir délaissé parce que c'est quand même beaucoup de

logements à administrer pour un seul centre. Et je jouxte ça aussi au fait que

les deux unions municipales nous ont dit

qu'elles trouvaient prématuré d'avoir ce projet de loi, cette modification

législative, c'est-à-dire que les

villes veulent plus de discussions pour être capables d'en arriver à une

amélioration du projet de loi.

Qu'est-ce

que vous dites, là, à vos locataires, là, qui n'étaient pas contents, là, quand

ils ont fait cette déclaration-là aux médias?

Le Président

(M. Auger) : Mme Ross.

Mme Ross (Monique) : Bon, tout d'abord, cet article-là, il a paru, je

vous dirais, à peu près six mois après la mise en marche de notre office régional. C'est évident qu'après six mois on

ne fonctionnait pas à 100 %. Il y avait des... J'ai rencontré ces locataires-là, je pourrais même vous

dire que j'ai eu des excuses. Je pense que c'était peut-être un manque de communication. Après ça, on s'est assurés de

vraiment communiquer plus, de faire plus d'assemblées avec les locataires.

De là le journal des locataires, c'est là

qu'il a pris naissance, c'est en parlant avec les gens, justement. Puis on veut

que les gens... Je pense qu'il y a une plus belle harmonie qu'avant. Et,

comme je disais, on a semé à ce moment-là, mais aujourd'hui je dois vous dire

que je suis très satisfaite des résultats puis je pense que, si on rencontrait

les locataires aujourd'hui, ils pourraient dire autre chose.

Président (M. Auger) : Merci.

M. Laframboise :

...à ma collègue.

Le Président

(M. Auger) : Avec plaisir. Mme la députée de Mirabel.

Mme D'Amours :

Merci, M. le Président. Vu que je n'ai pas beaucoup de temps, je vais descendre

les notes que j'ai prises parce que

j'aimerais que le ministre soit au fait, là, des questions qu'il avait posées,

et le collègue de l'opposition officielle...

Saint-Placide, c'est un AccèsLogis, mais ça ne fait pas

partie de la CMM, mais

il fait

partie de la MRC. La MRC de

Deux-Montagnes, c'est six villes, mais il y a deux grandes villes qui ont plus

de votes que les petites villes. Si c'était un vote, une ville, on

n'aurait peut-être pas eu le même résultat qu'on a là.

Les villes renoncent

à leurs compétences, et c'est vrai que les directeurs à temps partiel faisaient

beaucoup de bénévolat. Et je pense que, dans

une communauté, c'est une richesse, d'avoir du bénévolat. Maintenant, il n'y en

a plus. Les directeurs à temps

partiel qui se sont désistés, qui ont démissionné, l'ont fait probablement par

dépit parce qu'ils avaient travaillé,

au tout début, avec M. Joron, qui avait fait un document qui avait été

déposé à la MRC, et que les directeurs à temps partiel avaient travaillé avec lui, et tout le monde était

d'accord avec ce document-là. Mais, quand il a été déposé, ce n'était

pas le même.

qualité des immeubles, bien, depuis que l'ORH est constitué, je peux vous dire

qu'à Saint-Joseph-du-Lac à chaque année

il y avait une reddition de comptes et il y avait des travaux qui se faisaient

sur l'immeuble. Depuis ce temps-là, il n'y en a pas eu. Ça a pris à peu

près deux ans de processus.

directeur... pardon. Voisins vigilants, bien, on a affaire à une clientèle

souvent qui ont un âge respectif, là, de 75 ans et plus. Et, nécessairement, ce n'est pas des gens qui sont

en mode demande, hein, c'est toujours des gens qui ne veulent pas

déranger. Alors, ils sont dans leur logis, ils sont laissés un peu à eux-mêmes.

Les services de

proximité. Moi, quant à l'AccèsLogis, je vous explique, Saint-Eustache est

quand même à 10, 15 kilomètres. Bien,

pour changer une toilette, bien, on ne va pas au BMR de Saint-Joseph-du-Lac, on

est obligé d'aller au BMR de

Saint-Eustache, de revenir. On s'est trompé de pièce? On retourne à

Saint-Eustache, on revient parce que le compte de l'ORH est à

Saint-Eustache.

Président (M. Auger) : Mme la députée, il reste

1 min 30 s. Est-ce que vous allez avoir une question pour

nos invités?

Mme D'Amours :

Bien, si je finis toutes les informations que je peux donner au ministre et à

l'ensemble de ceux qui nous

écoutent... L'ORH, les directeurs à temps partiel n'ont jamais dit que ce

n'était pas un bon projet, mais probablement

que, de la façon dont il est fait, tous en conviennent, qu'il y a des lacunes

et qu'il faudrait que ce soit revu. Ça

ne veut pas dire que les directeurs ont travaillé contre ce système-là, mais

ils voulaient que ce soit bien pour l'ensemble des gens qui sont là.

regarde, là des PowerPoint, là, qui avaient été déposés

probablement par Mme Ross : conserver un service de proximité, je ne pense pas qu'on l'ait atteint,

offrir un service amélioré à la clientèle, je ne pense pas qu'on l'ait atteint,

encourager les entrepreneurs locaux, c'est

Saint-Eustache, gérer un centre de services puis renforcer les compétences,

il faudrait peut-être regarder.

Le Président

(M. Auger) : 30 secondes.

Mme D'Amours :

Alors, le sondage qui a été représenté, là, ça a été sur 303 immeubles,

300 personnes, il y en a 40 qui

ont été ciblées pour remplir le sondage. Si on le refaisait aujourd'hui puis

qu'on passait à tous les 303, croyez-vous qu'on aurait le même résultat?

Le Président

(M. Auger) : Mme Ross.

Mme Ross (Monique) : Le sondage en question, c'était une assemblée

qu'ils ont faite, la fédération des locataires. Moi, je crois que, oui,

on va encore avoir de très bons résultats.

Président (M. Auger) : Merci. C'est tout le temps que nous

avions. Merci beaucoup pour votre participation aux travaux de la

commission.

Je suspends les

travaux quelques instants pour permettre au prochain groupe de prendre place.

Merci.

(Suspension de la séance à

10 h 43)

Le Président

(M. Auger) : Nous reprenons nos travaux en souhaitant la

bienvenue aux représentants du Directeur

général des élections du Québec. Je vous rappelle que vous avez 10 minutes pour

votre exposé, et, par la suite, nous

allons débuter une période d'échange avec les trois groupes parlementaires.

Dans un premier temps, vous identifier. Par la suite, vous pouvez

commencer votre allocution.

M. Reid

(Pierre) : Pierre Reid,

Directeur général des élections. M. le Président, Mmes, MM. les députés, je

tiens à remercier les membres de la

Commission de l'aménagement du territoire de leur invitation à prendre part aux

travaux sur le projet de loi

n° 83. Je suis accompagné aujourd'hui de Me Benoît Coulombe,

conseiller juridique, qui est à ma droite, et de

M. Martin Morin, adjoint exécutif au directeur du financement des

partis politiques.

J'aimerais rappeler l'appui du Directeur général

des élections à l'égard de toute mesure en faveur de la vie démocratique et au renforcement du lien de

confiance des citoyens dans leurs institutions démocratiques. Le projet de

loi n° 83 va dans ce sens et il répond aux attentes soulevées à la suite

des travaux entourant le régime transitoire de financement politique municipal en vigueur aux dernières élections

générales municipales. Nous avons déposé, dans le cadre de cette commission, un mémoire qui dresse

la liste de nos commentaires et recommandations, mais je profiterai donc

du temps qui m'est accordé ici pour insister davantage sur certains points qui

nous apparaissent prioritaires.

Avant d'entrer

dans le coeur de ma présentation, je me dois de soulever une préoccupation de

fond quant à l'orientation du projet

de loi. En effet, les simulations financières que nous avons effectuées nous

permettent de conclure que, malgré

les différentes mesures de financement public proposées par le projet de loi,

il se dessine toujours un manque à gagner pour les partis politiques

municipaux que nous évaluons à près de 3 millions de dollars pour les

exercices financiers 2013 et 2014. Il

importe qu'un équilibre soit maintenu entre les différentes sources de

financement. Les nouvelles règles qui

seront adoptées doivent donc assurer un financement suffisant, équitable,

stable et prévisible pour les différents acteurs politiques municipaux.

Le projet de

loi propose une nouvelle version de l'article 284 de la

Loi sur les élections

et référendums dans les municipalités

concernant le travail partisan des fonctionnaires et employés des

municipalités. Il vise à combler le vide législatif découlant du jugement rendu par la Cour supérieure en 2014

qui déclarait cet

article invalide. L'objectif de la proposition est d'éviter l'application d'une

interdiction totale de se livrer à une activité de nature partisane en

permettant aux fonctionnaires et employés municipaux de se livrer à de

telles activités mais en autant que celles-ci ne soient pas susceptibles de porter atteinte à leur capacité

d'exercer leurs activités... leurs fonctions, pardon, avec loyauté et

impartialité.

L'article 284, tel que

proposé, soulève, selon nous, des difficultés d'application tant au niveau de

l'interprétation elle-même qu'au

niveau de la sanction pénale au moment de faire la preuve hors de tout doute

raisonnable qu'il y a eu contravention à cette disposition.

compréhension commune de tous les acteurs des activités qui leur sont permises

ou non est garante du respect de la

règle énoncée par le législateur. Nous invitons donc le législateur à réfléchir

aux différentes avenues pour y remédier

et nous vous assurons de notre entière collaboration à cet effet.

L'article 46

du projet de loi propose d'abaisser la contribution politique maximale d'un

électeur de 300 $ à 100 $

à chacun des partis et des candidats

indépendants autorisés, plafond qui sera majoré à 200 $

en année électorale. Il est toutefois

essentiel de s'assurer que cet abaissement n'entraînera pas une détérioration

de la situation financière des acteurs politiques municipaux et qu'un

équilibre sera maintenu.

Le projet de

loi prévoit également une contribution additionnelle de 800 $

que les candidats peuvent verser. À cet

égard, je tiens à souligner notre satisfaction de voir maintenue cette mesure

dont nous avions recommandé l'instauration lors des consultations sur le projet de loi n° 26

afin de pallier la diminution du plafond des contributions de 1 000 $

à 300 $. J'exprimerais toutefois une réserve quant

à la modification proposée, qui repousse le moment à partir duquel ces contributions additionnelles peuvent être versées,

en l'occurrence après que la déclaration de candidature ait été acceptée.

Nous sommes d'avis qu'il serait préférable de continuer de permettre leur

versement dès le 1er janvier de l'année électorale

puisque les sommes ainsi amassées fournissent des liquidités auxquelles les

partis et les candidats n'ont pas accès autrement. Cette mesure pourrait

favoriser davantage de candidatures au bénéfice de la démocratie.

En ce qui a

trait aux règles relatives aux contributions politiques, il demeure selon nous

un changement majeur à opérer. En effet, la loi prévoit qu'en plus des

citoyens domiciliés sur le territoire d'une municipalité les propriétaires d'immeuble ou les occupants d'un établissement d'entreprise

sont aussi des électeurs et donc susceptibles de verser des contributions. À la lumière des résultats rendus

publics par le Directeur général des

élections concernant le financement

sectoriel et des questions soulevées quant à

l'identité réelle des donateurs, je réitère aujourd'hui notre recommandation

de restreindre aux électeurs domiciliés le droit de verser une contribution

politique aux entités politiques municipales autorisées.

Une telle modification contribuerait à rétablir la confiance des électeurs

relativement aux règles qui encadrent le

financement politique, soutient d'ailleurs la Commission d'enquête sur l'octroi et la

gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction dans sa

recommandation concernant les associés d'une société de personne.

Le projet de loi n° 83 prévoit

l'instauration d'un financement public complémentaire pour atténuer le déficit occasionné par la diminution des contributions

politiques. Ce revenu d'appariement aux contributions reçues, versé par

les municipalités, nous semble essentiel au regard de la situation financière

des partis politiques.

Afin de

favoriser la pérennité des partis politiques ainsi que la participation

citoyenne comme candidat et dans un

souci d'équité pour les partis politiques émergents entre deux élections, il

serait opportun que ce financement complémentaire puisse s'appliquer de manière permanente sur

l'ensemble du cycle électoral et non seulement en période d'élection générale

ou lors d'une élection partielle, comme il

est proposé. Ces sommes, bien que modestes, permettraient d'assurer un

financement récurrent, stable et prévisible pour l'ensemble des acteurs

politiques.

De même, nous estimons pertinent d'assujettir

toutes les municipalités dont la population s'élève de 5 000 à 20 000 habitants à ces nouvelles règles de

financement complémentaire. Près de la moitié des partis politiques autorisés

exercent leurs activités dans ces municipalités.

salue l'intégration, au

chapitre XIII de la

Loi sur les élections et les

référendums dans les municipalités, des dispositions relatives au versement d'une allocation aux partis

politiques. Ces dispositions permettront au Directeur général des élections d'exercer les contrôles

nécessaires pour assurer une application conforme.

Le projet de

loi introduit par ailleurs une modification à cette allocation qui ne pourra

servir à payer des dépenses électorales

ou des intérêts d'un emprunt dont le produit a été versé dans le fonds

électoral ni à rembourser le capital de cet emprunt. Cependant, il y aurait lieu d'accorder une période transitoire

de quatre ans afin de permettre aux partis politiques de rembourser les

emprunts contractés depuis 2013.

L'ajout de

dispositions prévoyant le versement d'une avance sur le financement public

complémentaire ainsi que sur le

remboursement des dépenses électorales correspond à ce que nous avions

recommandé. Cette avance facilitera le travail

de l'agent officiel, qui doit avoir acquitté toutes les dépenses électorales au

moment de la remise de son rapport de

dépenses, sans quoi elles ne sont pas remboursées. De la même manière,

j'aimerais souligner la prise en compte des montants reçus par les partis politiques à

titre de financement public

complémentaire dans le calcul du remboursement des dépenses afin

d'éviter que certaines dépenses ne soient remboursées à plus de 100 %.

Cependant,

selon nous, le seuil de remboursement des dépenses électorales devrait être

maintenu à 70 % et non abaissé à

60 %. Sans engendrer des déboursés importants pour les municipalités, ce

maintien pourrait contribuer à réduire l'endettement des candidats et

des partis. Qui plus est, comme cette source de financement public est non

seulement accessible aux partis politiques, mais aussi aux candidats

indépendants autorisés, qui représentent près d'un candidat sur deux, elle permet une plus grande équité entre

les acteurs. Dans le même ordre d'idées, nous proposons d'abaisser le seuil d'admissibilité au remboursement des

dépenses électorales de 15 % à 10 % des votes obtenus. Nous estimons

qu'un remboursement légèrement plus généreux et accessible permettrait

de favoriser les candidatures sans pour autant encourager les candidatures frivoles.

Le mémoire

que nous avons déposé présente d'autres modifications que nous

souhaiterions voir apporter à la loi. J'aborderai

ici celles concernant la capacité d'emprunt des partis ainsi que l'assujettissement des municipalités de moins de 5 000 habitants à des

règles minimales de reddition de comptes.

Le Directeur général des élections est préoccupé

par la hausse du nombre de partis politiques municipaux qui demandent un retrait d'autorisation alors qu'ils

ont encore des dettes, une situation que nous avons dénoncée à quelques reprises depuis les élections générales de 2013.

Nous proposons ainsi de limiter la capacité d'emprunt des partis politiques

municipaux en abaissant le montant maximal

des emprunts et de la caution de 10 000 $ à 5 000 $ par électeur

et qu'un encadrement soit établi au

regard des événements pouvant survenir après un retrait d'autorisation. Cet

encadrement viserait à s'assurer que les dettes et les cautions ne

soient pas remboursées par une tierce personne, ce qui contreviendrait aux

dispositions législatives applicables si l'entité était toujours autorisée.

Le projet de loi n° 83 prévoit que les

candidats dans les municipalités de moins de 5 000 habitants doivent transmettre au trésorier une liste de personnes

qui leur ont fait un don de 50 $ ou plus. Par souci de transparence, nous

sommes d'avis que cette exigence de

reddition de comptes devrait être élargie afin de couvrir à la fois les revenus

des candidats, mais aussi les dépenses électorales engagées. Par

ailleurs, le Directeur général des élections a déjà signifié qu'il accueillait favorablement les

recommandations formulées par la CEIC en matière de financement politique. Certaines des modifications pourraient

faire l'objet d'amendements au projet de loi : rendre obligatoires les

formations sur le financement politique

et sur le contrôle des dépenses électorales pour tous les agents et représentants officiels; inscrire dans la

loi l'obligation pour tous les agents et représentants officiels d'accompagner leur rapport d'une déclaration attestant la conformité et le

respect de leurs rôles et responsabilités; et prolonger le délai de prescription des

poursuites pénales de cinq à sept ans.

En conclusion, les enjeux soulevés par le projet

de loi n° 83 sont majeurs, et

les décisions qui seront prises sont déterminantes

pour la santé et l'intégrité de notre démocratie municipale. Je réitère l'appui

et la collaboration entière du Directeur général des élections

à toute mesure susceptible d'améliorer l'application de la législation électorale québécoise dans un souci d'équité et de transparence, quel que

soit le palier électif. Je vous remercie.

Le Président (M. Auger) : Merci

pour votre exposé. Nous allons débuter la période d'échange avec la

partie ministérielle.

M. le ministre, pour 16 minutes.

M. Coiteux : Oui. Alors, merci

beaucoup, M. le Directeur général des élections, pour la présentation,

pour le mémoire. Comme vous savez, on a, dans la préparation du projet de loi,

abondamment discuté avec vous et posé des questions

en tenant compte de vos recommandations. Donc, il y a un certain nombre de

choses, comme vous avez sans doute

constaté, qui se retrouvent dans le projet de loi et qui tiennent compte des

discussions qu'on a eues et des échanges qu'on a eus.

Maintenant,

peut-être une première question pour commencer, une question de chiffres,

peut-être. En principe, je comprends

que nos gens, au ministère, et vos gens, au DGE, se sont beaucoup consultés sur

l'impact financier du projet de loi

par rapport au financement actuel. Et la compréhension que j'en avais jusqu'à

maintenant, c'est que les dispositions qui

sont proposées n'amènent pas une diminution du financement, globalement, pour

les partis politiques et les candidats indépendants,

là, pris globalement. Comment vous en arrivez à un 3 millions de

diminution de votre côté à ce moment-là?

Le Président (M. Auger) :

M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : En fait, c'est

l'exercice qu'on a fait que... En appliquant les propositions du projet de loi n° 83 sur

les chiffres des exercices financiers 2013 et 2014, on en arrive, avec ces

simulations-là, avec un manque à gagner de 3 millions

de dollars pour les partis politiques. En fait, les propositions du projet

de loi n° 83, à notre avis, ne se trouvent pas, je vous

dirais, à améliorer ou à ne pas appauvrir les partis politiques, mais on

demeure encore avec ce manque à gagner de

3 millions. Les propositions que nous faisons devraient amener à réduire cet

écart à gagner. Que ce soit l'appariement basé sur les contributions

qu'on souhaiterait voir annuellement, que ce soit le maintien à 70 % du

remboursement des dépenses électorales, le

10 % pour le seuil d'admissibilité au remboursement des dépenses

électorales, ça ferait en sorte

que ça diminuerait d'une somme d'environ 1,5

million le manque à gagner. Et nous avons évalué qu'après deux exercices financiers après une élection probablement que le manque à gagner serait résorbé et permettrait à ce moment-là aux partis politiques

municipaux d'arriver en campagne électorale avec quand même des ressources

financières suffisantes.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Si je comprends bien, dans le fond, ce que vous dites, c'est que les dispositions

prévues dans le projet de loi ne

diminueraient pas le financement, mais vous dites : Il y a un manque à

gagner de 3 millions de dollars et vous faites des propositions

pour le combler.

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : En fait, on fait une proposition, effectivement,

dans nos propositions, de diminuer ce 3 millions là, et, comme je le disais tantôt, avec les deux

exercices, donc avec l'appariement annuel, les partis pourraient être amenés,

à ce moment-là, à résorber ce manque à gagner là qui resterait après

l'application des mesures que nous proposons.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Comme on a eu d'autres groupes, municipalités aussi, puis des regroupements qui

sont venus faire des présentations

dans le cadre de ce projet de loi là, j'aimerais peut-être vous entendre sur

certaines choses qui ont été soulevées, juste voir votre point de vue

là-dessus.

pense qu'à ma connaissance, à l'exception d'un groupe, tous ceux qui sont venus

présenter des mémoires nous ont

dit : Pourquoi vous diminuez les budgets de recherche pour les partis

politiques? Pourquoi vous n'auriez pas les mêmes budgets de recherche pour tous, que ce soit des conseillers de partis

politiques ou des conseillers indépendants? Est-ce que vous avez un

point de vue là-dessus? Est-ce que vous avez quelque chose à dire là-dessus?

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : En fait, sur le remboursement des dépenses de recherche, on sait que la

proposition qui est faite, c'est que

ce soit versé non pas aux partis politiques mais aux élus. Donc, ces sommes-là

ne transiteront pas par le parti

politique, comme c'est le cas actuellement. Et vous comprendrez que le DGE,

dans le fond, n'a pas à se prononcer, si vous voulez, sur les conditions de travail des élus municipaux, comme

sur les conditions de travail des élus provinciaux parce que, dans le fond, on se trouve à prévoir...

dans le fond, pas prévoir, là, ces... En fait, le Directeur général des

élections n'a aucun contrôle sur l'application, la surveillance des

sommes qui sont versées, là, aux élus.

Le Président (M. Auger) :

M. le ministre.

Coiteux : Un autre enjeu qui a été soulevé par les représentants des

candidats indépendants ou, du moins, les gens qui défendent... bien, ce n'est pas une institution, puisqu'il

s'agit de candidats indépendants, mais qui défendent les candidatures indépendantes de façon générale

disent : Est-ce que les allocations pour les partis, qui ne sont pas

accessibles pour des indépendants...

Mais les indépendants, c'est un petit peu difficile de savoir, s'ils n'ont pas

été élus puis ils ne représentent pas

un parti, est-ce qu'ils vont être candidats à nouveau. Je comprends que c'est

complexe, mais est-ce que vous

trouvez que les dispositions qui sont prévues, de façon générale, créent un

équilibre entre les candidats indépendants puis les candidats de partis

politiques?

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : En fait, l'allocation qui reste accessible aux partis politiques n'est

pas ouverte aux candidats indépendants.

Il faut savoir que ces dépenses-là, dans le fond, se rapportent à

l'administration courante des partis, à la diffusion de leur programme, la coordination de l'action politique et

coordination avec leurs membres, ce qui n'est pas le cas pour un

candidat indépendant.

seule chose que je pourrais voir, c'est que... Est-ce que — puis je vous laisse le soin de réfléchir à

la question — le candidat... En fait, l'élu indépendant ne

devrait-il pas bénéficier d'une situation similaire à celle qui est prévue pour

les députés indépendants? Donc, ça permettrait,

à ce moment-là, à l'élu indépendant de maintenir son autorisation tout au

long de ce mandat et, à ce moment-là, de

bénéficier de contributions et également de sommes lui permettant de maintenir,

si on peut dire, sa candidature à une prochaine élection.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je vous

amènerais maintenant sur la question de l'autocontribution parce que vous dites

qu'il y a comme deux temps, là, qui

sont prévus. Il y a comme un temps... C'est-à-dire, il faut avoir été reconnu

comme candidat pour pouvoir

autocontribuer. Vous, vous dites : On devrait pouvoir faire une

autocontribution pendant toute l'année où va se tenir l'élection. Donc, 2017, à partir du 1er janvier, toute

personne susceptible de se présenter soit comme candidat d'un parti

politique soit comme candidat indépendant, vous dites, devrait pouvoir faire

une autocontribution.

vois le principe, là, je comprends bien le principe, mais j'essaie juste de

voir en pratique, là. Pour être candidat d'un parti, il faut avoir été choisi par le parti, il faut que vous

reconnaissiez la candidature du parti. Donc, est-ce que je peux présumer que cette personne-là va être

candidat du parti au 1er janvier, alors qu'il n'est pas encore confirmé

candidat de parti, alors que ce n'est

pas non plus un candidat indépendant s'il a l'intention de devenir un candidat

de parti? Donc, est-ce qu'il n'y a

pas des difficultés pratiques avec la suggestion de dire : Bien, ça

pourrait se faire tout au long de l'année électorale?

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : En fait, l'autorisation, par exemple, d'un candidat indépendant est

possible dès le 1er janvier. Donc,

avant même de pouvoir déposer sa déclaration de candidature, qui peut venir

plus tard, dans le fond, il peut déjà obtenir

du Directeur général des élections une autorisation dès le 1er janvier. Et, en

cela, cette mesure-là, dans le fond, selon

nous, va favoriser, dans le fond, la cueillette de contributions, et là encore

pour permettre à des candidats indépendants de pouvoir avoir les liquidités nécessaires pour pouvoir absorber, là,

les dépenses qui seront amenées lors de leur élection.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Par contre, le candidat d'un parti, lui, tant qu'il n'est pas confirmé comme le

candidat du parti, il ne peut pas faire une autocontribution. Donc, il

va y avoir une asymétrie, là.

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien ça va... parce que le candidat, je comprends que, dans le cas d'un

parti politique, il va attendre

d'être choisi par les membres du parti, mais là tout dépendra de la période où

les membres de partis décident de désigner leur candidat.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Reid (Pierre) : En fait, ça fait

partie de la régie interne d'un parti politique. Il

n'y a rien qui empêcherait que les candidats puissent être désignés au

cours de la présente année.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

...vous n'y voyez pas une source, là, potentielle d'inéquité entre un candidat

indépendant puis un candidat de parti parce qu'il y a des dates

différentes pour l'un et pour l'autre?

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Moi, non, je ne vois pas d'inéquité. Ça sera, dans le fond, aux partis

politiques, si on parle des candidats

des partis politiques, à s'ajuster peut-être pour avoir leur candidat avant le

1er janvier. Mais, vous savez, cette

mesure-là, dans le fond, de l'étendre, en fait, de prévoir comme c'est

actuellement, à compter du 1er janvier, je pense que c'est vraiment d'assurer, là, compte tenu... quand on parlait tantôt

du manque à gagner, c'est de permettre que les candidats puissent aller

chercher des sommes, des liquidités nécessaires pour commencer leur campagne

électorale.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

O.K. Autre question. L'abaissement de 15 à 10 % concernant la proportion

des votes valides obtenus pour être

admissible à un remboursement des dépenses électorales, donc vous proposez

10 %. Est-ce que vous avez

considéré d'autres seuils également et comment vous en êtes arrivé à 10 %

en disant... bien : Ça va créer, dans le fond... ça va permettre à davantage de partis d'exister, ça va animer

davantage la démocratie municipale, mais, en même temps, ça n'encouragera pas les candidatures

frivoles? Comment vous en êtes arrivé à 10 % plutôt qu'à un autre chiffre?

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : En fait, entre autres, je vais vous citer... Au fédéral le seuil

d'admissibilité est de 10 %. Je pense

que les analyses qu'on a pu faire, on se dit qu'à 10 %, là encore, ça va

favoriser le nombre de candidatures puis pas nécessairement des candidatures frivoles. Je pense que, quand une

personne peut aller chercher 10 % du vote, à notre avis, ça nous apparaît quand même un seuil, là,

minimal acceptable. Et en même temps, bien, de pouvoir se voir rembourser

des dépenses électorales, bien, encore, le

candidat indépendant aura la chance de ne pas... comment je pourrais dire, de

diminuer les dettes, là, occasionnées par la campagne électorale.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre, il reste cinq minutes.

M. Coiteux : Il me reste?

Le Président (M. Auger) : Cinq

minutes.

M. Coiteux :

Cinq minutes, O.K. Vous parlez également, dans votre mémoire, de limiter la

capacité d'emprunt. Est-ce que vous avez des balises que vous

recommanderiez quant à la limite sur la capacité d'emprunt des candidats?

Le Président (M. Auger) :

M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Oui. En fait, c'est

le... comment dire? Je le soulignais tantôt, c'était de diminuer de

10 000 $ à 5 000 $

par électeur le montant maximum d'emprunt là encore pour essayer de diminuer,

là, l'endettement, là, des partis politiques.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux :

O.K. Et ça, selon vous, ça n'affecterait pas leur capacité, compte tenu des

différentes recommandations que vous faites en plus des dispositions du

projet de loi, ça n'affecterait pas leur capacité de mener une campagne?

Le Président (M. Auger) :

M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Je ne crois pas

que ça irait dans ce sens-là.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux :

Vous avez une préoccupation aussi à l'égard des municipalités de moins de

5 000 habitants quant aux

exigences qui leur sont demandées, reddition de comptes. Comment vous voyez

l'encadrement des municipalités de moins de 5 000?

Le Président (M. Auger) :

M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Ah! c'est un

encadrement qu'on serait assez simple. Dans le fond, ce serait dans un rapport

unique où, dans le fond, les candidats se

trouveraient à déclarer les revenus qu'ils ont reçus et également la liste des dépenses

électorales. On veut que ce soit très simple. Dans le fond, c'est un peu la

même... C'est des dispositions qui seraient semblables

à celles qui sont prévues pour les courses à la direction des partis

politiques, donc quelque chose de très simple, compte tenu, là, qu'on

s'adresse quand même à des municipalités de moins de 5 000 habitants.

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux : O.K. Bon, je pense

que mon collègue député de Viau, voulait...

Le Président (M. Auger) : De

Vimont?

M. Coiteux : De Vimont, pardon.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Vimont.

Rousselle : M. Reid, je regardais, vous avez... dans votre

mémoire, à la page 5 et 6, vous parlez des activités de nature partisane des employés et fonctionnaires

municipaux. Vous parlez aussi des associations. En tout cas, dans vos recommandations, vous parlez que les associations

représentant des intérêts visés, en tout cas, ne devraient pas... Voulez-vous élaborer là-dessus un petit peu plus,

là? Parce que, moi, dans ma tête, les associations ne devaient pas non

plus participer, pas plus que les employés. Juste m'enligner là-dessus.

Le Président (M. Auger) :

M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Oui. Si vous

permettez, je vais laisser la parole à Me Coulombe.

Le Président (M. Auger) : Me

Coulombe.

M. Coulombe

(Benoît) : Bonjour. Alors,

Me Benoît Coulombe. Écoutez, c'est qu'au niveau du travail partisan on passe actuellement d'une interdiction mur à

mur, comme il existait avant, à tout le monde, tous les employés peuvent

faire des activités partisanes sous réserve

de la condition que ça ne porte pas atteinte à leur loyauté et à leur

impartialité. Dans la loi actuelle,

les associations de salariés étaient visées par l'interdiction totale. Et là on

recommande que ça soit maintenu parce que ces associations-là ont des moyens beaucoup plus

élaborés, financiers plus importants que des employés ou des fonctionnaires pour intervenir. Et on pense

que, comme tiers, au niveau d'une campagne électorale, on recommande le maintien de l'interdiction de ces

associations-là au niveau d'activités de nature partisane. Et, comme on

l'indiquait dans notre mémoire, le

DGE a déjà poursuivi de telles associations pour avoir exercé des activités. À

l'époque, on parlait de travail de

nature partisane. Donc, on pense que ça serait une bonne idée de maintenir

l'interdiction pour les associations.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de Vimont, 1 min 30 s.

Rousselle : Dans 1 min 30 s? Oh! je vais faire

ça vite. Je voulais vous parler au niveau des contraventions, le manquement aux règlements. Dans une autre

commission, qui est la commission de la CI, donc je participe aux deux, là,

on vous avait parlé à un moment donné de contraventions

puis le nombre d'enquêtes, et tout. Pensez-vous qu'avec ce projet de loi là ça va venir aider un petit peu que...

parce que vous avez parlé aussi de formation, pensez-vous que ça pourrait

avoir un effet sur les contraventions à la baisse?

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, je vous dirais que, comme les règles présentent une certaine

similarité avec les règles provinciales,

en ajoutant également la proposition ou la recommandation qu'on fait d'avoir

une formation obligatoire pour les

agents et représentants officiels, je pense que ça va aider, dans le fond, à ce

que les règles, dans le fond, soient bien connues, bien comprises et

mieux appliquées.

Le Président

(M. Auger) : 30 secondes, M. le député.

Rousselle : Juste 30 secondes. C'est qu'à la CI on vous a

demandé, je pense, d'avoir un tableau, le nombre... Pensez-vous qu'on

peut l'avoir, ce tableau-là, pour nous enligner un petit peu?

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre)

: Pour le niveau municipal?

M. Reid

(Pierre) : Oui, je pense qu'on serait en mesure de...

M. Rousselle :

Pour savoir si des... Excusez, M. le Président.

Le Président

(M. Auger) : Je comprends qu'on le dépose ici, à la CAT.

M. Reid

(Pierre) : Oui, oui, oui.

Le Président

(M. Auger) : Donc, un dépôt de document, M. le secrétaire.

M. Reid

(Pierre) : Pour les infractions municipales.

M. Reid (Pierre)

: Oui. On prend le...

M. Rousselle :

Donc d'enquête, puis vous savez, là...

M. Reid

(Pierre) : On prend note. O.K.

Président (M. Auger) : Merci. Donc, vous allez faire parvenir

ledit document? Merci beaucoup. C'est tout le temps qu'on avait pour ce

premier bloc. M. le député de Jonquière, pour 9 min 30 s.

M. Gaudreault

: Oui. Merci, M. le Président. Alors, bonjour, M. Reid. Ça me fait

plaisir de vous revoir, les gens qui vous entourent également, les gens

de votre équipe.

Moi je voudrais

commencer sur la situation financière des partis politiques. Dans votre rapport

annuel de gestion 2014‑2015, vous faites

référence à la détérioration de la situation financière des partis politiques.

Et vous dites, à la page 121, que ce

n'est pas du tout attribuable à la loi n° 26, qui était le régime

transitoire, là, que nous avions adopté en 2013, avant les élections

municipales de 2013. Vous dites : «En effet, de 2009 à 2013, les partis

politiques avaient toujours recueilli plus de 1 million de dollars en

contributions, alors qu'en 2014 ils ont amassé 720 000 $.»

Donc,

c'est quand même une affirmation importante que vous faites. Est-ce que, selon

vous, les sommes qui ont été

récoltées par les formations politiques, les partis politiques, globalement, ça

a été suffisant pour réaliser correctement les élections puis faire

fonctionner la démocratie municipale aux dernières élections, 2013?

Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Non. Je vous dirais que ce n'était pas suffisant. Et, compte tenu de la

réalité qui a été constatée, ça a été

le niveau d'endettement des partis politiques. Et, comme je le soulignais

précédemment, le nombre de partis qui demandent

leur retrait d'autorisation au lendemain des élections générales et qui ont

encore des dettes est assez important.

Puis

c'est sûr que la diminution des contributions, oui, c'est vrai qu'avec le projet de loi n° 26 on avait quand même diminué de

1 000 $ à 300 $, mais

il y a aussi un constat, c'est qu'il y a eu moins de donateurs également, là.

Donc, je pense qu'il y avait un

contexte particulier qui fait que, dans le fond, cette situation-là a eu des

effets sur les contributions. En plus de la diminution du montant de

contribution, il y a eu moins de donateurs aussi.

Le Président

(M. Auger) : M. le député.

M. Gaudreault :

Oui, le projet de loi n° 83 dispose d'une allocation de 0,60 $ et de

0,85 $ par électeur, tout dépendant de la dimension des villes, là, de

20 000 habitants et plus, et ce sur la base de 1 % des votes.

L'UMQ nous propose de mettre ça comparable aux élections ou à la situation des

députés de l'Assemblée nationale avec 1,50 $ par électeur, ce qui est quand même une bonne différence, là. J'aimerais ça

vous entendre davantage là-dessus, là, sur le 0,60 $ et le

0,85 $.

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, je sais que la demande qui a été faite, c'était de

relever à la hauteur, là, de l'allocation

prévue pour les partis politiques provinciaux, mais, comme le niveau de

dépenses régulières, là, des partis politiques municipaux est moins

important que les dépenses des partis provinciaux, nous, nous considérons que

la proposition qu'il y a dans le projet de loi n° 83 quant au montant

prévu pour l'allocation serait suffisante.

M. Gaudreault :

Est suffisante, oui. D'ailleurs, les gens des municipalités nous disent souvent

que la situation des candidats aux

postes de conseillers municipaux, par exemple, est comparable à la situation

des candidats aux postes de députés

en termes de défi pour aller rejoindre les électeurs. Et ils reviennent souvent

avec cet argument-là, là, qu'il n'y a

pas de différence à avoir entre une campagne électorale d'un député puis une

campagne électorale d'un conseiller municipal.

Vous,

vous êtes Directeur général des élections autant pour les élections au niveau

québécois que les élections au niveau des municipalités. Alors,

j'aimerais ça vous entendre là-dessus. Comment vous voyez ça? Comment vous répondez à cet argument? Et sachez que moi, je

vous pose cette question-là en étant très, très respectueux envers le travail des conseillers municipaux, là. Je ne veux pas les

sous-évaluer par rapport au travail qu'on fait comme député, mais il

reste que la réalité peut être différente, là, en termes de territoire et en

termes d'approche.

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est justement... je pense à un argument que je voulais amener,

mais il y a une question de

territoire également. Les municipalités ont des territoires différents, des

territoires très différents. Donc, on peut penser que, pour le député, en raison du territoire qu'il

a à couvrir, les défis sont plus importants, mais moi, je vous dirais que,

je pense, c'est peut-être une chose sur

laquelle le DGE pourrait se pencher davantage pour voir effectivement ces distinctions-là et voir si, éventuellement, des

recommandations pourraient être faites pour peut-être mieux expliquer et

justifier si, dans le fond, par exemple, une allocation pourrait être plus

élevée que celle proposée.

Mais

moi, je vous dirais qu'en ce moment je pense que la situation ne défavorise pas

les conseillers municipaux à partir

des propositions qui sont faites dans le projet de loi n° 83 et également

les recommandations que nous faisons.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président

(M. Auger) : Quatre minutes.

M. Gaudreault :

O.K. Est-ce que vous avez constaté, depuis l'adoption du nouveau régime de la

loi n° 26 en 2013... Avec

l'élection de 2013, est-ce que vous avez constaté des impacts sur les candidats

indépendants? Est-ce qu'il y a eu moins de candidats indépendants, plus

de partis? Voilà.

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Là, j'y vais... je ne veux pas vous induire en erreur. Je ne pense pas

qu'il y ait eu beaucoup de

différences, là, par rapport, là, aux situations antérieures, mais je me réserve,

là, j'aimerais mieux, à ce moment-là, peut-être vous fournir une

réponse, là, que je pourrais déposer à la commission.

2009, on me dit qu'il y avait 193 partis politiques,

1 782 candidats. En 2013, 176 partis politiques,

2 303 candidats.

M. Gaudreault :

2013, 2 303 candidats, c'est des candidats indépendants ou ça

comprend les candidats des partis?

M. Reid

(Pierre) : C'est les indépendants, excusez, oui.

M. Gaudreault

: C'est les indépendants?

M. Reid

(Pierre) : Oui, indépendants.

M. Gaudreault

: Oui, c'est ça, O.K.

M. Reid

(Pierre) : Donc, il y en a eu plus en 2013, là, qu'en 2009.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault

: Écoutez, le projet de loi n° 83 est muet sur le régime concernant les municipalités de 5 000 habitants et moins. Et vous disiez,

encore une fois dans votre rapport annuel de gestion 2014‑2015, que le projet

de loi n° 53, qui est mort au

feuilleton, malheureusement, proposait des changements importants pour les

municipalités, une base intéressante,

puis il y avait des mesures pour les municipalités de 5 000 habitants

et moins. Donc, est-ce que je dois comprendre que vous nous proposez

carrément de faire des modifications, des amendements à 83 pour couvrir les

municipalités de 5 000 et moins?

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Effectivement, par souci de transparence. Comme, actuellement, le

trésorier reçoit la liste des donateurs,

actuellement, c'est 100 $ et plus, le projet de loi n° 83 prévoit que

ce sera la liste des donateurs de 50 $ et plus. Donc, en plus des

revenus que recevrait le candidat, il devrait également établir dans ce rapport

la liste des dépenses électorales effectuées au cours de la campagne

électorale. Et ça, dans le fond, des règles qui nous apparaissent peu contraignantes et, comme je le disais plus tôt,

des règles qui sont similaires à celles qui sont prévues pour les courses à la

direction des partis.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de René-Lévesque, pour

1 min 30 s.

M. Ouellet (René-Lévesque) : Ça va être très court. J'aimerais juste vous

entendre sur la pertinence et la nécessité d'apporter la recommandation que vous citez sur les contributions dans

les municipalités... pour les contributions politiques, pardon, aux entités autorisées dans leur

municipalité. Donc, vous faites référence à ce qui a été présenté à la

commission et une des

recommandations. Donc, j'aimerais vous entendre sur la nécessité de procéder présentement

à cette modification-là.

Le Président

(M. Auger) : M. Reid, une minute.

M. Reid

(Pierre) : Peut-être préciser, juste bien comprendre la modification ou la

recommandation.

M. Ouellet (René-Lévesque) : Que seuls les

électeurs domiciliés puissent verser des contributions.

M. Reid

(Pierre) : Ah! oui. D'accord, excusez-moi.

Le Président

(M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Oui, et effectivement parce que, comme je vous dis, dans notre état de

situation concernant le financement

sectoriel et, comme je le disais plus tôt, également sur l'identité réelle des

donateurs, vous savez que, dans une municipalité, les occupants d'un

immeuble ou les associés sont considérés comme des électeurs, pas au niveau, comment je pourrais dire, du droit de vote mais au

niveau... Comme ils sont électeurs, ils peuvent verser des contributions

comme toute autre personne. Et nous, il nous apparaît que, compte tenu du

financement sectoriel et pour éviter des situations,

là, je dirais, non souhaitables, nous, la recommandation, c'est de limiter aux

électeurs qui sont domiciliés dans la

municipalité. Et, en cela, on rejoint une recommandation de la commission

Charbonneau qui proposait qu'au regard des associés de sociétés de

personnes seulement ceux qui sont domiciliés sur le territoire de la

municipalité puissent contribuer à du financement politique.

Le Président

(M. Auger) : Merci. Nous allons poursuivre avec M. le député de

Blainville pour 6 min 30 s.

M. Laframboise :

Merci, M. le Président. Merci beaucoup, M. Reid, d'être présent.

Évidemment, moi, j'ai six minutes, là. Ça va

être assez... Parce que je veux comprendre, là. Là, vous nous dites : Sur

l'élection de 2013, il y a 3 millions

de dettes qui traînent, là, des partis politiques. C'est ça? D'abord,

premièrement, est-ce que vous pouvez nous déposer le calcul que vous

avez fait au comité?

Le Président (M. Auger) :

M. Reid?

M. Reid

(Pierre) : En fait, on pourra

vous faire parvenir les simulations qu'on a faites pour 2013‑2014. Ça va

vous donner une indication de ce que

j'expliquais tantôt, là, quand on a pris ces chiffres-là et on a appliqué les

propositions du 83. Et on a fait

également l'exercice en appliquant les recommandations du Directeur général des

élections. Et vous allez voir le niveau de manque à gagner, là, qui est

établi.

Président (M. Auger) : Donc, toujours au secrétariat, faire

parvenir les documents. M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Parfait parce que, pour nous, c'est important

dans le sens où les contributions moyennes, là, sur votre site, là, en 2013, élections municipales, c'est 226 $ par

contributeurs. Avec la nouvelle loi, à chaque dollar, vous donnez 2,50 $. Donc, la moyenne, c'est... tu

sais, si tu donnes 100 $, ils donnaient en moyenne 226 $. Là, donc,

tu donnes 100 $, ça va te donner

droit à 350 $ pour le parti politique. Donc, théoriquement, à première

vue, on comble le manque à gagner,

là, avec juste cette disposition-là. Vous, ce que vous nous dites, c'est :

Ça ne comblera pas le manque à gagner.

Le Président (M. Auger) :

M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : On est d'avis que,

dans le fond, déjà, la diminution de 300 $ à 100 $, il y a un manque

à gagner de presque

900 000 $. Donc, c'est pour ça que la mesure par rapport à ce qu'on

appelle le revenu d'appariement, là, dans le fond, le...

M. Laframboise :

...2,50 $.

M. Reid (Pierre) : ...le 2,50 $

pour 1 $ de contribution, ça permet quand même d'ajouter plus de 1

million, 1 100 000 $, que,

dans le fond, les municipalités vont se trouver à investir, là, pour le financement des partis politiques. Et

c'est pour ça que... surtout sur une base... Puis, nous, si on le mettait sur

une base annuelle, naturellement, bien, le montant se trouve à être encore plus supérieur. Et là encore c'est toujours

une mesure en vue de répondre aux besoins des partis mais également de

leur assurer un financement qui est stable et surtout prévisible.

M. Laframboise : C'est parce que vous avez... vous considérez très

importante la dette, là, parce que vous nous proposez même de prendre des parties des

contributions annuelles pour... bien, en

tout cas, de ce qu'il y a de financement complémentaire en disant : Il faudrait s'en servir pendant une

période de quatre ans pour rembourser les dettes. C'est ce que vous nous

proposez, là.

M. Reid

(Pierre) : En fait, on se dit qu'au cours des deux exercices

financiers qui suivent une élection générale, normalement, le manque à gagner

pourrait être résorbé, donc ce qui permettrait quand même à un parti politique d'être quand même assez bien pourvu financièrement pour

affronter la prochaine campagne électorale.

Le Président (M. Auger) : Le député

de Blainville.

M. Laframboise : Ce que vous

dites, là, c'est qu'avec l'allocation de 0,60 $ par électeur, tout

dépendant des municipalités, 0,85 $, on pourrait se servir — ce

que le projet de loi ne permet pas présentement — de

cet argent-là pour éponger le déficit électoral.

Le Président (M. Auger) :

M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Bien, en fait,

dans ce cas-ci, on parle d'une allocation qui est versée aux partis politiques

et une allocation qui sert... dans le fond, qui sera remboursée pour les

dépenses qui auront été effectuées.

M. Laframboise : Mais qui

excluent les dépenses électorales?

M. Reid (Pierre) : Qui excluent les

dépenses électorales, effectivement.

M. Laframboise : Vous, vous nous dites : Il faudrait inclure

les dépenses électorales pendant une période transitoire.

M. Reid (Pierre) : Les dettes.

M. Laframboise : Les dettes.

Le Président (M. Auger) :

M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, pour la disposition transitoire, effectivement. Compte tenu de la

situation de 2013, où, effectivement, la situation financière des partis

politiques municipaux est devenue difficile, on se dit qu'avec une disposition transitoire de quatre ans ils pourraient

se servir de l'allocation afin de leur permettre justement de rembourser

les emprunts contractés depuis 2013. En

fait, c'est une mesure temporaire, là, qu'on leur souhaitait, donc, pour un peu

liquider une

partie du passé.

M. Laframboise : Je comprends. Par contre, là, évidemment, ça va

favoriser certains partis qui étaient déjà là par rapport aux nouveaux partis, et tout ça, là. Donc, ça, c'est... Mais

c'est parce que vous êtes... Vous, votre problème, c'est que vous pensez qu'il y a d'autres partis

qui vont... Là, vous en avez plusieurs qui se sont désistés ou qui se sont

finalement sabordés, là, puis vous pensez qu'il y en aura d'autres qui vont le

faire, là. C'est sûrement pour ça.

Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Probablement. Mais en fait, avec les

dispositions... En fait, les retraits d'autorisation, on peut dire qu'ils ont déjà été effectués. Dans le fond,

les partis, dans le fond, demandent leur autorisation au lendemain des...

en fait, peu après les élections

municipales, les élections générales. Mais ce qu'on veut éviter, c'est

justement que, dans le futur, que...

Si la situation financière des partis politiques peut-être améliorée et surtout

en allongeant sur une période de deux

ans après l'année électorale la possibilité, là, de recueillir des

contributions, on se dit qu'à ce moment-là l'endettement des partis politiques devrait être limité, en plus

de la recommandation qu'on fait de limiter de 10 000 $ à

5 000 $ le niveau d'emprunt, mais par électeur. C'est quand

même...

M. Laframboise :

C'est combien, votre évaluation pour le chiffre de réduction...

Président (M. Auger) : M. le député de Blainville, une minute

encore à l'échange.

M. Laframboise : ...de réduction des dépenses? Là, quand vous

faites ça, là, ça va réduire les emprunts de combien à peu près?

Président (M. Auger) : M. Reid.

M. Reid

(Pierre) : Oui. En fait, le niveau d'emprunt ne diminuera pas, mais

sauf qu'au lieu d'y aller avec 10 000 $

par électeur il va vous falloir, dans le fond, deux électeurs pour aller

chercher 10 000 $, là. Dans le fond, pour les partis, il y a quand même encore une

possibilité d'emprunter à un niveau assez important, sauf que ça vient, dans le

fond, diminuer leurs possibilités, là. Au

lieu d'avoir 10 000 $ par électeur, bien, il faudra que vous ayez

deux électeurs, dans le fond, si vous voulez avoir 10 000 $.

M. Laframboise : Vous ne voulez pas de dettes pour le futur, ça

veut dire que vous prévoyez qu'il va y avoir moins de dettes, là parce

que, sinon, c'est le chien qui tourne après sa queue, là.

M. Reid

(Pierre) : On devrait.

Président (M. Auger) : Très, très rapidement, 15 secondes.

M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Puis, en fait, je voudrais vous rappeler que,

quand j'ai passé devant la Commission des institutions, je me suis engagé qu'à chaque année nous ferons un bilan

du financement des partis politiques et de leurs règles, et je pense qu'on va l'étendre également autant au niveau

provincial qu'au niveau municipal. Et on sera en mesure, à ce moment-là,

de faire des recommandations appropriées.

Président (M. Auger) : Merci beaucoup. C'est tout le temps que

nous avions.

Avant de conclure les auditions, je

procède au dépôt des mémoires des organismes et des personnes qui n'ont pas été

entendus lors des auditions publiques. Restez à votre place, nous

n'avons pas terminé. Bien. Mais je vous remercie pour votre contribution

aux travaux.

Nous

n'avions pas de remarques finales de prévues, mais, par consentement, on peut

tout faire, donc je crois que nous

avons une entente pour avoir des remarques finales. Donc, il y a consentement?

Il y a consentement. Et je vais vous proposer

d'avoir le même temps que les remarques préliminaires, soit six minutes au

gouvernement, 3 min 30 s à l'opposition officielle et

2 min 30 s pour la deuxième opposition. Donc, il y a

consentement?

Le Président (M.

Auger) : Consentement. Nous allons y aller.

Une voix :

On commence par la deuxième.

Le Président (M.

Auger) : Oui, c'est vrai, on commence avec la deuxième opposition.

Le Président (M. Auger) :

Bien, peut-être, oui. Je pourrais suspendre quelques instants. Je suspends

quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 31)

Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux avec les

remarques finales. M. le député de Blainville et porte-parole de la

deuxième opposition, pour 2 min 30 s. M. le député.

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, remercier les témoins qui ont

comparu pour venir présenter leurs

points de vue, remercier M. le ministre, les collègues du gouvernement, le

personnel aussi ainsi que les collègues de l'opposition officielle et

vous, M. le Président, ainsi que votre personnel.

Évidemment,

un projet de loi omnibus en matière municipale, ça faisait longtemps qu'on n'en

avait pas eu un. Donc, ça nous permet

de voir qu'il y a plusieurs points, donc, en rafale qui incluent des frais de

croissance qui, quant à nous, devront

être mieux balisés parce qu'on ne veut pas que ça soit une taxe déguisée qui

soit encore une fois rajoutée aux

jeunes familles parce que l'objectif, c'est d'accéder à la propriété, ce n'est

pas de décourager l'accès à la propriété. Les comités de vérification

que les villes critiquent beaucoup... donc, il faudra revoir tout ce

processus-là.

financement public par rapport aux partis politiques, on vient de le voir avec

le Directeur général des élections. On est conscients des problèmes.

Vous savez qu'on avait fait des calculs pour les partis. C'est vrai qu'on a eu

plus de témoins qui étaient des maires, qui

étaient des représentants de partis au pouvoir. Donc, nous, nos analyses nous

donnaient une amélioration de leur

situation, mais je comprends aujourd'hui que le fait que les dépenses, les

dettes depuis 2013, l'élection de

2013, sont plus importantes que la légère amélioration que pourrait donner le

projet de loi... Donc, il faudra revoir

ça, mais s'assurer que le contribuable n'est pas perdant non plus là-dedans,

mais que la démocratie est gagnante. Les

dépenses de recherche, conscient que les indépendants... Il y a beaucoup

d'indépendants dans le monde municipal. Donc il faut s'assurer que ces gens-là aussi sont protégés, pas juste

protéger les partis politiques, mais s'assurer que les indépendants

puissent travailler.

Dans

le milieu de l'habitation, une réforme quand même assez importante pour

laquelle le milieu municipal se dit

avoir besoin de temps. Puis on s'aperçoit que le milieu des HLM, eux, travaille

là-dessus depuis que le ministre aurait lancé, l'an passé, là, l'opération. Donc, on sent qu'à quelque part sur

le terrain il y a quelqu'un qui n'a

pas bien compris, là. Donc, nous, il faut s'assurer que tout le monde

soit au diapason.

évidemment une transition... Dans tout ça, ce qu'on veut,

c'est surtout plus d'autonomie mais s'assurer que le citoyen ne soit pas

le grand perdant de toute cette législation-là. Donc, on participera, là.

Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. le député de Blainville. M. le

député de Jonquière,

pour 3 min 30 s pour vos remarques finales.

Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Alors, on a eu des consultations qui ont été importantes, qui ont permis de jeter un éclairage extrêmement

pertinent sur de nombreux volets de ce projet de loi. D'ailleurs, je tiens à remercier tous les groupes qui sont venus

témoigner devant nous, le temps qu'ils ont pris pour monter leur mémoire. Je

veux remercier aussi les gens qui

m'accompagnent, évidemment le

député de René-Lévesque, qui annonce qu'il sera un redoutable

parlementaire dans cette carrière, également le recherchiste, également,

qui travaille avec moi, Alex. Alors, merci d'être ici.

Maintenant,

ça nous a aussi démontré que c'est un projet

de loi omnibus plus, plus, plus, un projet de loi qui n'est pas un omnibus

comme les omnibus adoptés par le passé mais qui est un omnibus à tendance

mammouth qui met ensemble plusieurs sujets différents dans un projet de loi. Alors, nous, on réitère notre volonté de proposer une scission en

trois : d'abord, un projet

de

loi sur le comité de vérification, un projet de

loi sur la question de l'habitation et un projet de loi pour le reste, autrement dit, financement politique, les autres mesures,

entre autres, la question sur les frais de compensation sur le développement.

Alors, c'est ce qu'on propose.

je pense que ce qu'on a entendu ici démontre l'importance de faire ça parce que c'est des enjeux trop importants

pour les traiter à travers un projet de loi qui va dans toutes les directions et qui coince les parlementaires parce qu'on peut être évidemment,

puis je l'ai senti ici, tous favorables à de meilleures règles sur le

financement électoral des municipalités, mais

on peut être contre, par exemple, le comité de vérification, la création d'un

comité de vérification. Donc, comment on vote, en bout de ligne, là, dans un contexte comme ça comme parlementaires? On est pour ou contre le projet

de loi? Moi, je

pense que nous devons nous élever à

cette nouvelle manière de faire que le gouvernement amène depuis deux ans en amenant des projets de loi mammouths parce

que ça nous empêche de faire correctement notre travail de parlementaire.

Ceci étant dit, sur chacun des volets, évidemment,

j'aurai des propositions d'amendement à faire, notamment sur la question du

financement des élections. Il y aura sûrement des propositions à amener pour

les municipalités de 5 000 habitants et moins. Le Directeur général

des élections vient de nous dire comment c'est important. On n'est pas obligés d'avoir des choses hyper complexes mais

d'avoir quand même quelques mesures d'encadrement. Puis je pense que c'est un message qu'il faut envoyer aussi à la

population en général. Et on aura aussi des bonnes questions à poser à l'étude

article par

article sur la question de

l'abolition du Fonds québécois d'habitation communautaire. Je pense que ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a posé

d'excellentes questions lors des auditions sur ce projet de loi, et on aura

à aller plus loin en termes de réflexion là-dessus. Merci beaucoup, M. le

Président.

Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Jonquière. Et

finalement, M. le ministre, pour six minutes pour vos remarques finales.

Coiteux : Oui. Alors, merci, M. le Président, puis merci à l'ensemble

des collègues ici présents, là, aujourd'hui.

Donc, on a eu

un certain nombre d'heures d'écoute. On a entendu 16 groupes en tout et... en

tout, finalement. Et donc on arrive à

la fin de ce processus de consultations particulières concernant la Loi

modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

concernant notamment le financement politique.

Alors,

écoutez, les discussions que nous avons eues, les questions qui ont été

soulevées et les réponses qui ont été apportées à nos questions,

évidemment, alimentent ma propre réflexion puis, de notre côté, la réflexion du

côté gouvernemental quant à la suite des

travaux. Je pense que d'ailleurs l'ensemble des questions qui ont été posées

par les députés, tant du côté gouvernemental que du côté des deux

oppositions ici présentes, ont été utiles.

Alors,

écoutez, ce que j'aimerais dire à ce stade, c'est qu'effectivement le gouvernement

souhaite poursuivre la réforme du

financement politique municipal qui a été amorcée en 2012. Donc, c'est un

objectif important du projet de loi. Le

gouvernement croit que les modifications qui sont contenues dans ce projet

de loi, surtout lorsqu'on

les met toutes ensemble, lorsqu'on les combine, on pense qu'effectivement ça va assurer à la fois aux partis politiques et aux candidats indépendants

un financement qui soit stable, prévisible et qui soit adéquat. Néanmoins, il y

a peut-être des suggestions qui vont être à considérer, puis on va

regarder les choses avec beaucoup d'attention.

Par ailleurs,

comme vous savez, le projet de loi propose des modifications qui touchent le

processus de vérification dans les

municipalités, donc qui se rapporte au pouvoir et à l'indépendance du

Vérificateur général par rapport aux instances vérifiées et à la

composition de comités de vérification.

Vous savez, d'entrée de jeu, j'avais déjà dit

que j'avais entendu, même avant qu'on amorce le processus de consultations particulières, certaines inquiétudes

à cet égard, certaines inquiétudes. Et j'avais même déjà, moi, signalé que j'étais peut-être à la recherche de meilleures

solutions. Et donc ce que je peux dire à ce stade, c'est que j'ai entendu

les propositions, j'ai entendu les

alternatives, j'ai entendu les commentaires et les questions, et j'aimerais

simplement dire qu'elles ne sont pas tombées dans l'oreille d'un sourd

pour commencer sur ce sujet-là.

Maintenant, en plus, le projet de loi prévoit

d'apporter certaines modifications à la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, tel que prévu dans l'accord de

partenariat avec les municipalités 2016‑2019. Les propositions de modifications

permettraient notamment aux municipalités

d'imposer des contributions aux promoteurs pour le financement

d'infrastructures et d'équipements

qui sont rendus nécessaires par le développement immobilier. Il y a des

représentations qui ont été faites, des

questions qui ont été soulevées. J'ai bien entendu les préoccupations, et

celles-ci également vont alimenter les discussions

que nous aurons au moment de l'étude détaillée du projet de loi pour trouver

les meilleures façons de faire les choses.

Le projet de loi souhaite aussi apporter des modifications à la

Loi sur la Société d'habitation du Québec,

comme vous savez, et dans une optique

qui est vraiment de bonifier les services offerts à la clientèle.

C'est vraiment dans cette optique-là. Puis on a vu tous les représentants qui sont venus, qui sont allés dans le même sens, c'est-à-dire, oui, on veut que les

bénéficiaires du logement social à travers le territoire québécois,

dans ses différentes formes, puissent accéder à des meilleurs services. Donc, il

y a moyen d'améliorer les choses par rapport à nos modèles actuels. Et ça, ça signifie pour nous de modifier la

Loi sur la Société d'habitation du Québec afin d'introduire un certain nombre de mesures

qui vont nous permettre effectivement d'améliorer les services, notamment

que les contributions qui sont destinées au Fonds

québécois d'habitation puissent être gérées par la Société d'habitation du Québec pour que ça puisse servir aux fins pour lesquelles ce fonds a été créé plutôt

qu'être des sommes qui, pratiquement, dorment à l'heure actuelle et qui ne

bénéficient pas directement, donc, aux populations qui sont visées.

Mais il y a

aussi des questions sur le regroupement des offices municipaux d'habitation. Le projet de loi

prévoit de donner au ministre une

capacité d'agir de son propre chef, mais néanmoins le processus qui est visé...

puis il y a des processus, comme celui aujourd'hui qui nous a été

décrit, qui sont des processus de regroupement volontaires. C'est toujours bien quand les propositions viennent du

milieu. Et ce qu'on souhaite ultimement, c'est que ces fusions-là se réalisent

dans le meilleur intérêt des citoyens en

tenant compte de la particularité des municipalités qui participeront. Et je

pense que, dans ce domaine-là, il y a un peu de pédagogie à faire, là, pour

rassurer tout le monde quant à la destination finale de ces dispositions du projet de loi et ce qu'on

veut accomplir ensemble, là, dans le domaine du logement social. Et on va

profiter d'ailleurs de l'étude détaillée pour continuer et faire cette

pédagogie-là.

Alors, en terminant, M. le Président, moi,

j'aimerais dire que je crois fortement au concept d'autonomie municipale. Les municipalités sont des partenaires

clés du gouvernement. Et ce projet de loi s'inscrit justement dans la poursuite de nos actions qui visent à donner une

plus grande autonomie aux élus locaux et régionaux. Et, en même temps, il s'inscrit dans le respect de la parole donnée,

des engagements que nous avons pris notamment dans l'accord de partenariat

avec les municipalités 2016‑2019.

Alors,

je suis certain que les travaux qui vont se poursuivre, par la suite en étude

détaillée, vont nous permettre d'améliorer

le projet de loi dans le meilleur intérêt des citoyens du Québec qui vivent

dans les municipalités et les différentes régions. Je vous remercie

beaucoup.

Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. À mon tour de vous

remercier, chers collègues, de remercier l'équipe de la commission et,

bien sûr, les 16 groupes que nous avons entendus.

Et la commission, ayant accompli son mandat,

ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 45)