4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 39 39

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Read first time: February 20, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 20 février 2014 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH

2014 BILL 39 PROJET DE LOI 39

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Small Business Investor Tax Credit Act,

chapter S-9.05 of the Acts of New Brunswick, 2003, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises,

chapitre S-9.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié (

a) by repealing the definition “eligible investor” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « investisseur admissible » et son remplacement par ce qui suit : “eligible investor” means « investisseur admissible » désigne : (

a) an individual who is a natural person at least 19 years of age and to whom

section 11 of the New Bruns- wick Income Tax Act applies,

a) un particulier qui est une personne physique d’au moins 19 ans et à qui s’applique l’article 11 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick; (

b) a corporation to which

section 12 of the New Brunswick Income Tax Act applies, or

b) une corporation à laquelle s’applique l’article 12 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau- Brunswick; (

c) a trust, other than a qualifying trust, to which sec- tion 11 or 42 of the New Brunswick Income Tax Act applies; (investisseur admissible)

c) une fiducie, autre qu’une fiducie admissible, à la- quelle s’applique l’article 11 ou 42 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick; (eligible inves- tor) (

b) by repealing the definition “individual”.

b) par l’abrogation de la définition « particulier ». 2

Section 2 of the Act is amended by striking out “For the purposes of this Act” and substituting “For the pur- poses of paragraphs 6(1)(c), 10(

e) and 13(

g) and (h)”. 2 L’article 2 de la Loi est modifié par la suppression de « Aux fins de la présente loi » et son remplacement par 1

« Aux fins d’application des alinéas 6 (1)c), 10e) et 13g) et h) ». 3 The heading “Shares of qualifying trust deemed to be those of individual” preceding

section 4 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 La rubrique « Actions d’une fiducie admissible ré- putées être celles d’un particulier » qui précède l’article 4 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Shares of qualifying trust deemed to be those of eligible investor Actions d’une fiducie admissible réputées être celles de l’investisseur admissible 4

Section 4 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 L’article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 4 For the purposes of paragraph 11(d), subparagraph 11(e)(iii) and subsections 14(1) and (4), an eligible in- vestor who is an individual shall be deemed to have pur- chased, held or disposed of shares that are purchased, held or disposed of by a qualifying trust for that investor. 4 Aux fins d’application de l’alinéa (11)d), du sous- alinéa 11e)(iii) et des paragraphes 14(1) et (4), l’investis- seur admissible qui est un particulier est réputé avoir ache- té, détenu ou aliéné les actions qu’une fiducie admissible achète, détient ou aliène pour lui. 5 Paragraph 7(2)(

c) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 5 L’alinéa 7(2)

c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

c) the amounts that will be deductible or deducted under

section 61.1 of the New Brunswick Income Tax Act during a particular year by all eligible investors will not exceed the amount prescribed by regulation.

c) les montants qui seront déductibles ou déduits en vertu de l’article 61.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick au cours d’une année donnée par tous les investisseurs admissibles ne dépasseront pas le montant prescrit par règlement. 6

Section 11 of the Act is amended 6 L’article 11 de la Loi est modifié (

a) by striking out the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following:

a) par la suppression du passage qui précède l’ali- néa

a) et son remplacement par ce qui suit : 11 An investment plan of a corporation applying for registration under

section 6 and every investment plan of a corporation registered under this Act shall contain or make provision for the following: 11 Le plan d’investissement de la corporation qui pré- sente une demande d’enregistrement en vertu de l’article 6 de même que chaque plan d’investissement d’une corpo- ration enregistrée en vertu de la présente loi doivent com- porter ou prévoir ce qui suit : (

b) in paragraph (

d) b) à l’alinéa d) (

i) by repealing subparagraph (

i) and substitut- ing the following: (

i) par l’abrogation du sous-alinéa (

i) et son rem- placement par ce qui suit : (

i) for each eligible investor who is an individual, the full name, social insurance number and residen- tial address of the eligible investor, (

i) pour chaque investisseur admissible qui est un particulier, son nom complet, son numéro d’assu- rance sociale et son adresse domiciliaire, (ii) by adding after subparagraph (

i) the follow- ing: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après le sous- alinéa (i) : Projet de loi 39 Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 2

(i.1) for each eligible investor that is a corporation, the name, business number and head office address of the eligible investor, (i.1) pour chaque investisseur admissible qui est une corporation, son nom, son numéro d’entreprise et l’adresse de son siège social, (i.2) for each eligible investor that is a trust, the name, account number and residence address of the eligible investor, (i.2) pour chaque investisseur admissible qui est une fiducie, son nom, son numéro de compte et l’adresse de sa résidence. 7

Section 13 of the Act is amended by striking out the portion preceding paragraph (

a) and substituting the fol- lowing: 7 L’article 13 de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 13 A corporation registered under this Act shall not use the funds raised by its specified issue in respect of which a tax credit certificate has been or may be issued under this Act for 13 La corporation qui est enregistrée en vertu de la pré- sente loi ne peut affecter les fonds qu’elle a réunis à l’oc- casion de son émission déterminée à l’égard de laquelle un certificat de crédit d’impôt a été ou peut être délivré en vertu de la présente loi 8

Section 14 of the Act is amended 8 L’article 14 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 14(1) If an eligible investor is an individual who has paid, or whose qualifying trust has paid, during the calen- dar year or within 60 days following the calendar year, for eligible shares issued by a corporation registered under this Act as part of its specified issue, the corporation shall apply to the Minister on behalf of the eligible investor for a tax credit certificate in respect of a tax credit to be claimed by the eligible investor under

section 61.1 of the New Brunswick Income Tax Act. 14(1) Si l’investisseur admissible est un particulier qui a payé ou dont la fiducie admissible a payé au cours de l’année civile ou dans les soixante jours qui suivent la fin de l’année civile des actions admissibles émises par une corporation enregistrée en vertu de la présente loi dans le cadre de son émission déterminée, cette dernière doit de- mander au Ministre pour le compte de l’investisseur ad- missible un certificat de crédit d’impôt au

titre d’un crédit d’impôt devant être réclamé par l’investisseur admissible en vertu de l’article 61.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 14(1.1) If an eligible investor is a corporation or a trust that has paid during the taxation year for eligible shares issued by a corporation registered under this Act as part of its specified issue, the corporation registered under this Act shall apply to the Minister on behalf of the eligible investor for a tax credit certificate in respect of a tax credit to be claimed by the eligible investor under

section 61.1 of the New Brunswick Income Tax Act. 14(1.1) Si l’investisseur admissible est une corporation ou une fiducie qui a payé au cours de l’année d’imposition des actions admissibles qu’a émises une corporation en- registrée en vertu de la présente loi dans le cadre de son émission déterminée, cette dernière doit demander au Mi- nistre pour le compte de l’investisseur admissible un cer- tificat de crédit d’impôt au

titre d’un crédit d’impôt devant être réclamé par l’investisseur admissible en vertu de l’ar- ticle 61.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau- Brunswick. (

c) in subsection (2)

c) au paragraphe (2) (

i) by striking out “subsection (1)” and substitut- ing “subsection (1) or (1.1)”; (

i) par la suppression de « paragraphe (1) » et son remplacement par « paragraphe (1) ou (1.1) »;

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Bill 39 3

(ii) in the French version by striking out “de- mandé” and substituting “réclamé”; (ii) dans la version française par la suppression de « demandé » et son remplacement par « récla- mé »; (

d) in subsection (3) by striking out “subsection (1)” and substituting “subsection (1) or (1.1)”;

d) au paragraphe (3) par la suppression de « para- graphe (1) » et son remplacement par « paragraphe (1) ou (1.1) »; (

e) by repealing subsection (4) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 14(4) If an eligible investor is an individual, the amount of the tax credit referred to in subsection (1) that may be claimed each year by the eligible investor is equal to 30% of all amounts not exceeding $250,000 paid during the time period referred to in subsection (1) by the eligible investor or by a qualifying trust of the eligible investor to a corporation registered under this Act in consideration for eligible shares issued by the corporation as part of its spe- cified issue. 14(4) S’agissant de l’investisseur admissible qui est un particulier, le montant du crédit d’impôt prévu au para- graphe (1) qu’il peut réclamer chaque année est égal à 30 % de tous les montants non supérieurs à 250 000 $ qu’il a payés pendant la période mentionnée au paragraphe (1) ou que sa fiducie admissible a payés à une corporation enre- gistrée en vertu de la présente loi en contrepartie des ac- tions admissibles que cette dernière a émises dans le cadre de son émission déterminée. (

f) by adding after subsection (4) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 14(5) If an eligible investor is a corporation or a trust, the amount of the tax credit referred to in subsection (1.1) that may be claimed each taxation year by the eligible in- vestor is equal to 15% of all amounts not exceeding $500,000 paid during the taxation year referred to in sub- section (1.1) by the eligible investor to a corporation reg- istered under this Act in consideration for eligible shares issued by the corporation registered under this Act as part of its specified issue. 14(5) S’agissant de l’investisseur admissible qui est une corporation ou une fiducie, le montant du crédit d’impôt prévu au paragraphe (1.1) qu’il peut réclamer chaque an- née d’imposition est égal à 15 % de tous les montants non supérieurs à 500 000 $ qu’il a payés pendant la période mentionnée au paragraphe (1.1) à une corporation enre- gistrée en vertu de la présente loi en contrepartie des ac- tions admissibles que cette dernière a émises dans le cadre de son émission déterminée. 9 The Act is amended by adding after

section 14 the following: 9 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 14 : Prohibition regarding eligible investors Interdiction concernant les investisseurs admissibles 14.1(1) The following

definitions apply in this section. 14.1(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article. “affiliate”, if used to indicate a relationship between corporations, means any corporation when one is the sub- sidiary of the other, or both are subsidiaries of the same corporation or (

a) each of them is controlled by the same person or the same group of persons, or (

b) one of them is controlled by one person and the other is controlled by « affilié » Relativement à l’emploi de ce mot pour qua- lifier l’existence de relations entre corporations, s’entend de toute corporation dont l’une est la filiale de l’autre ou dont toutes deux sont des filiales de la même corporation ou :

a) dont chacune d’elles se trouve sous le contrôle de la même personne ou du même groupe de personnes;

b) dont l’une d’elles se trouve sous le contrôle d’une personne et l’autre, sous le contrôle : Projet de loi 39 Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 4

(

i) a spouse, parent, grandparent, child, grand- child, brother or sister of that person, or (ii) a parent, grandparent, child, grandchild, brother or sister of the spouse of that person, residing in the same residence. (affilié) “associate”, if used to indicate a relationship with an eligible investor that is a corporation or a trust, means (

a) a corporation of which the eligible investor owns, directly or indirectly, shares carrying 10% or more of the outstanding voting rights for the election of the di- rectors of the corporation, (

b) a partner of the eligible investor, (

c) a participant in a joint venture with the eligible investor, or (

d) a trust or estate (

i) in which the eligible investor has, in the opinion of the administrator, a substantial beneficial interest, or (ii) for which the eligible investor serves as trustee or in a similar capacity. (associé) (

i) de son conjoint, de son parent, de son grand- parent, de son enfant, de son petit-enfant, de son frère ou de sa soeur, (ii) du parent, du grand-parent, de l’enfant, du petit-enfant, du frère ou de la soeur de son conjoint, s’ils partagent sa résidence. (affiliate) « associé » Relativement à l’emploi de ce mot pour qualifier l’existence de relations avec un investisseur ad- missible qui est une corporation ou une fiducie, s’entend :

a) d’une corporation dont il est propriétaire, même indirectement, d’actions comportant au moins 10 % des droits de vote en circulation pour l’élection de ses ad- ministrateurs;

b) de son associé;

c) d’un participant à une entreprise commune avec lui;

d) d’une fiducie ou d’une succession : (

i) soit dans laquelle il est titulaire, selon l’admi- nistrateur, d’un intérêt bénéficiaire important, (ii) soit à l’égard de laquelle il remplit des fonc- tions de fiduciaire ou des fonctions analogues; ( as- sociate) 14.1(2) If an eligible investor is a corporation or a trust, the eligible investor shall not make or hold an investment in a corporation registered under this Act if the eligible investor, either alone or in conjunction with one or more of the following persons, will own, directly or indirectly, shares carrying 50% or more of the votes for the election of the directors of the corporation registered under this Act or will, in any manner, control the corporation registered under this Act: 14.1(2) L’investisseur admissible qui est une corpora- tion ou une fiducie ne peut ni faire ni détenir un placement dans la corporation enregistrée en vertu de la présente loi, s’il sera propriétaire, même indirectement, seul ou avec une ou plusieurs des personnes énumérées ci-dessous, d’actions comportant 50 % ou plus des droits de vote pour l’élection des administrateurs de cette corporation ou s’il aura, de quelque manière que ce soit, le contrôle de cette dernière : (

a) associates or affiliates of the eligible investor;

a) ses associés ou ses affiliés; (

b) shareholders of the eligible investor or their asso- ciates or affiliates;

b) ses actionnaire ou leurs associés ou leurs affiliés; (

c) directors of the eligible investor or their associ- ates; or

c) ses administrateurs ou leurs associés; (

d) officers of the eligible investor or their associates.

d) ses dirigeants ou leurs associés. 10

Section 15 of the Act is amended 10 L’article 15 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Bill 39 5

(

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 15(1) On receipt of an application under subsec- tion 14(1) or (1.1), the Minister shall, subject to subsec- tion (2), issue a tax credit certificate to the eligible investor indicating the amount of the tax credit and the taxation year in respect of which the credit may be claimed, unless the Minister considers that the corporation registered under this Act or its directors, officers or shareholders are con- ducting its business or affairs in a manner that is contrary to the spirit and intent of this Act and the regulations. 15(1) Dès qu’il reçoit la demande visée au paragra- phe 14(1) ou (1.1), le Ministre doit délivrer à l’investisseur admissible, sous réserve du paragraphe (2), un certificat de crédit d’impôt indiquant le montant du crédit d’impôt et l’année d’imposition pour laquelle il peut être réclamé, sauf s’il estime que la corporation enregistrée en vertu de la présente loi, ses administrateurs, ses dirigeants ou ses actionnaires gèrent les activités ou les affaires internes de cette dernière d’une manière contraire à l’esprit et à l’objet de la présente loi et des règlements. (

b) by repealing subparagraph (2)(b)(

i) and substi- tuting the following:

b) par l’abrogation du sous-alinéa (2)b)(

i) et son remplacement par ce qui suit : (

i) to claim a tax credit under the New Brunswick Income Tax Act, other than a tax credit under

section 35 or 61.1, or both, of that Act, against tax otherwise payable, (

i) de demander un crédit d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau- Brunswick, différent du crédit d’impôt prévu à l’ar- ticle 35 ou 61.1, ou aux deux articles à la fois, de cette loi, à valoir sur l’impôt payable par ailleurs, 11 Subsection 16(1) of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by adding “to a corpora- tion” after “has been issued”. 11 Le paragraphe 16(1) de la Loi est modifié au pas- sage qui précède l’alinéa a ) par l’adjonction de « à une corporation » après « certificat d’enregistrement ». 12 The Act is amended by adding after

section 18 the following: 12 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 18 : Recovery of tax credit on receivership or bankruptcy Recouvrement du crédit d’impôt en cas de mise sous séquestre ou en faillite 18.1 If a corporation registered under this Act is in re- ceivership or in bankruptcy within the four years imme- diately following the issuance of its eligible shares, the corporation shall immediately pay to the Minister an amount of money equal to the following percentage of the total amount of all tax credits for which tax certificates were issued or may be issued under this Act in respect of all eligible shares of the corporation that were issued as part of its specified issue within that period of time: 18.1 La corporation enregistrée en vertu de la présente loi qui est mise sous séquestre ou en faillite dans les quatre ans qui suivent immédiatement l’émission de ses actions admissibles paie immédiatement au Ministre une somme égale au pourcentage indiqué ci-dessous du montant glo- bal de l’intégralité des crédits d’impôt pour lesquels des certificats de crédit d’impôt ont été ou peuvent être déli- vrés en vertu de la présente loi au

titre de toutes ses actions admissibles qui ont été émises dans le cadre de son émis- sion déterminée au cours de cette période : (48 - n)/ 48 (48 - n)/ 48 where où n is the number of months that the eligible shares were held. n est le nombre de mois durant lesquels les actions admis- sibles ont été détenues. Projet de loi 39 Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 6

Section 19 of the Act is amended by striking out “a corporation” and substituting “a corporation registered under this Act”. 13 L’article 19 de la Loi est modifié par la suppression de « une corporation » et son remplacement par « une corporation enregistrée en vertu de la présente loi ». 14

Section 20 of the Act is repealed and the following is substituted: 14 L’article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 20 If an eligible investor receives, directly or indirectly, the benefit of all or part of a tax credit in respect of which the eligible investor is not entitled, the eligible investor shall immediately pay the amount of the benefit to the Minister. 20 L’investisseur admissible qui bénéficie, même indi- rectement, de tout ou

partie d’un crédit d’impôt auquel il n’a pas droit le rembourse immédiatement au Ministre. 15

Section 22 of the Act is amended 15 L’article 22 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “a corporation” and substi- tuting “a corporation registered under this Act”;

a) au paragraphe (1) au passage qui précède l’ali- néa

a) par la suppression de « une corporation » et son remplacement par « une corporation enregistrée en vertu de la présente loi »; (

b) in subsection (2) by striking out “a corporation” and substituting “a corporation registered under this Act”.

b) au paragraphe (2) par la suppression de « une corporation » et son remplacement par « une corpo- ration enregistrée en vertu de la présente loi ». CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR New Brunswick Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 16(1)

Section 38 of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is amended by striking out “ 50.1” and substituting “61.1”. 16(1) L’article 38 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N- 6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par la suppres- sion de « 50.1 » et son remplacement par « 61.1 ». 16(2) Subsection 49.1(1) of the Act is amended in the definition “tax otherwise payable” by striking out “sec- tions 50, 50.1 and 61” and substituting “sections 50, 61 and 61.1”. 16(2)

Le paragraphe 49.1(1) de Loi est modifié à la dé- finition « impôt payable par ailleurs » par la suppression de « des articles 50, 50.1 et 61 » et son remplacement par « des articles 50, 61 et 61.1 ». 16(3) Subsection 50(1) of the Act is amended in the definition “tax otherwise payable” by striking out “50.1” and substituting “61.1”. 16(3) Le paragraphe 50 (1) de la Loi est modifié à la définition « impôt payable par ailleurs » par la suppres- sion de « 50.1 » et son remplacement par « 61.1 ». 16(4) Subdivision i.1 of Division B of

Part I of the Act is repealed. 16(4) Sous-section i.1 de la

Section B de la

Partie 1 de la Loi est abrogée. 16(5) Subsection 61(1) of the Act is amended in the definition “tax otherwise payable under this Part” by striking out “50.1” and substituting “61.1”. 16(5) Le paragraphe 61 (1) de la Loi est modifié à la définition « impôt payable par ailleurs en vertu de la présente

partie » par la suppression de « 50.1 » et son remplacement par « 61.1 ». 16(6) The Act is amended by adding after

section 61 the following: 16(6) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 61 :

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Bill 39 7

Small business investor tax credit Crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 61.1(1) The following

definitions apply in this section. 61.1(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article. “eligible investor” means eligible investor as defined in the Small Business Investor Tax Credit Act . (investisseur admissible) “eligible share” means eligible share as defined in the Small Business Investor Tax Credit Act . (action admissi- ble) “qualifying trust” means qualifying trust as defined in the Small Business Investor Tax Credit Act . (fiducie ad- missible) “small business investor tax credit” means the aggre- gate of the tax credit amounts shown on all tax credit cer- tificates issued to an eligible investor in respect of a taxa- tion year under

section 15 of the Small Business Investor Tax Credit Act. (crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises) « action admissible » s’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises. (eligible share) « crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises » s’entend du montant global des crédits d’im- pôt indiqués sur tous les certificats de crédit d’impôt dé- livrés à un investisseur admissible au

titre d’une année d’imposition en vertu de l’article 15 de la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entre- prises. (small business investor tax credit) « fiducie admissible » s’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises . (qualifying trust) « investisseur admissible » s’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises . (eligible inves- tor) 61.1(2) If, in respect of a taxation year, an eligible in- vestor has been issued a tax credit certificate under sec- tion 15 of the Small Business Investor Tax Credit Act, there may be deducted from the tax otherwise payable by the eligible investor under this Act in respect of that taxation year the lesser of 61.1(2) Si, au

titre d’une année d’imposition, un certi- ficat de crédit d’impôt a été délivré en vertu de l’article 15 de la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises à un investisseur admissible, dé- duction peut être faite de l’impôt qu’il doit par ailleurs payer à ce

titre en vertu de la présente loi du moins élevé des deux montants suivants : (

a) the total of

a) le total de ce qui suit : (

i) the eligible investor’s small business investor tax credit allowed for that taxation year under sub-

section 14(4) or (5) of the Small Business Investor Tax Credit Act, and (

i) son crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises qui est autorisé pour cette an- née d’imposition en vertu du paragraphe 14(4) ou (5) de cette loi, (ii) the amount, if any, of the eligible investor’s unused balance applied in accordance with subsec- tion (5), and (ii) s’il y a lieu, son solde inutilisé, appliqué con- formément au paragraphe (5); (b) $75,000. b) 75 000 $. 61.1(3) An eligible investor who is entitled to a deduc- tion under this

section shall file, with the eligible investor’s return of income for any taxation year in respect of which a deduction is claimed under this section, a copy of the 61.1(3) L’investisseur admissible qui a droit à une dé- duction en vertu du présent

article doit déposer, avec sa déclaration de revenu pour toute année d’imposition pour laquelle une déduction est réclamée en vertu du présent Projet de loi 39 Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 8

relevant tax credit certificates issued under

section 15 of the Small Business Investor Tax Credit Act. article, copie des certificats de crédit d’impôt appropriés délivrés en vertu de l’article 15 de la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entre- prises. 61.1(4) If an eligible investor is an individual referred to in paragraph (

a) of the definition “eligible investor”, or a qualifying trust of the individual, the deduction under subsection (2) for a taxation year may be made in respect of a tax credit certificate issued in respect of eligible shares acquired and paid for by the eligible investor or a quali- fying trust of the eligible investor in the taxation year or within 60 days after the end of the taxation year. 61.1(4) Si l’investisseur admissible est un particulier vi- sé à l’alinéa a) de la définition « investisseur admissible » ou une fiducie admissible du particulier, la déduction pré- vue au paragraphe (2) pour une année d’imposition peut être effectuée relativement à un certificat de crédit d’impôt délivré relativement à des actions admissibles acquises et payées par l’investisseur admissible ou sa fiducie admis- sible au cours de l’année d’imposition ou dans les soixante jours qui suivent la fin de l’année d’imposition. 61.1(5) If, in respect of a taxation year, an eligible in- vestor has been issued a tax credit certificate under sec- tion 15 of the Small Business Investor Tax Credit Act and the eligible investor’s small business investor tax credit that may be deducted for that taxation year in subpara- graph (2)(a)(

i) exceeds the eligible investor’s tax other- wise payable under this Act for that taxation year, the el- igible investor may, to the extent that it was not deducted in another taxation year, 61.1(5) Si, au

titre d’une année d’imposition, il a reçu délivrance d’un certificat de crédit d’impôt en vertu de l’article 15 de la

Loi sur le crédit d’impôt pour les inves- tisseurs dans les petites entreprises et que son crédit d’im- pôt pour les investisseurs dans les petites entreprises qui peut être déduit pour cette année d’imposition au sous- alinéa (2)a)(

i) est supérieur au montant de l’impôt qu’il doit par ailleurs payer à ce

titre en vertu de la présente loi, l’investisseur admissible peut, dans la mesure où il ne l’a pas été dans une autre année d’imposition : (

a) deduct any of this unused balance of the small business investor tax credit from the eligible investor’s tax otherwise payable in any one or more of the three taxation years preceding that taxation year, or

a) soit déduire toute

partie de ce solde inutilisé de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du montant de son impôt payable par ailleurs sur une ou plusieurs des trois années d’imposition qui précèdent cette année d’imposition; (

b) deduct any of this unused balance of the small business investor tax credit from the eligible investor’s tax otherwise payable in any one or more of the seven taxation years following that taxation year.

b) soit déduire toute

partie de ce solde inutilisé de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises du montant de son impôt payable par ailleurs sur une ou plusieurs des sept années d’imposition qui suivent cette année d’imposition. 61.1(6) No deduction shall be made under paragraph (5)(

a) for a taxation year preceding the 2003 taxation year if the eligible investor is an individual referred to in para- graph (

a) of the definition “eligible investor”. 61.1(6) Aucune déduction ne peut être faite en vertu de l’alinéa

(5) a) pour une année d’imposition précédant l’an- née d’imposition 2003 si l’investisseur admissible est un particulier visé à l’alinéa a) de la définition « investisseur admissible ». 61.1(7) No deduction shall be made under paragraph (5)(

a) for a taxation year preceding the 2014 taxation year if the eligible investor is a corporation or trust referred to in paragraph (

b) or (

c) of the definition “eligible investor”. 61.1(7) Aucune déduction ne peut être faite en vertu de l’alinéa

(5) a) pour une année d’imposition précédant l’an- née d’imposition 2014 si l’investisseur admissible est une corporation ou une fiducie visée à l’alinéa b) ou

c) de la définition « investisseur admissible ».

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Bill 39 9

Commencement Entrée en vigueur 17 This Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2014. 17 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Projet de loi 39 Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 10