2nd Session, 58th Legislature New Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 2e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 BILL PROJET DE LOI 43 43

An Act to Amend the Post-Secondary Student Financial Assistance Act Loi modifiant la

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire Read first time: May 17, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 17 mai 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. FRANCINE LANDRY L’HON. FRANCINE LANDRY

2016 BILL 43 PROJET DE LOI 43

An Act to Amend the Post-Secondary Student Financial Assistance Act Loi modifiant la

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Post-Secondary Student Financial Assistance Act,

chapter P-9.315 of the Acts of New Brunswick, 2007, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur l’aide financière aux étu- diants du postsecondaire,

chapitre P-9.315 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié (

a) by repealing the definition “designated educa- tional institution” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « établisse- ment d’enseignement agréé » et son remplacement par ce qui suit : “designated educational institution” means « établissement d’enseignement agréé » S’entend : (

a) for the purposes of financial assistance other than a tuition bursary, an educational institution within or outside New Brunswick that offers courses at a post-secondary level and that is designated by the Minister under

section 2 as a designated educational institution, or

a) aux fins de l’octroi d’une aide financière autre qu’une bourse pour frais de scolarité, d’un établisse- ment d’enseignement situé au Nouveau-Brunswick ou ailleurs qui offre des cours de niveau postsecondaire et qui est désigné ainsi par le ministre tel que le pré- voit l’article 2; (

b) for the purposes of a tuition bursary, an educa- tional institution within New Brunswick that offers courses at a post-secondary level, is designated by the Minister under

section 2 as a designated educational institution and is prescribed by regulation. ( établisse- ment d’enseignement agréé)

b) aux fins de l’octroi d’une bourse pour frais de scolarité, d’un établissement d’enseignement situé au Nouveau-Brunswick qui offre des cours de niveau postsecondaire, qui est désigné ainsi par le ministre tel que le prévoit l’article 2 et qui est prescrit par règle- ment. (designated educational institution) (

b) in the definition “financial assistance”

b) à la définition de « aide financière », 1

(

i) in paragraph (

a) of the English version by striking out “or” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa, (ii) in paragraph (

b) by striking out “section 17.” and substituting “paragraph 17(1)(b); or”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « l’arti- cle 17. » et son remplacement par « l’ali- néa 17(1)b); », (iii) by adding after paragraph (

b) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa b) : (

c) a tuition bursary awarded by the Minister to a qualifying student under paragraph 17(1)(c).

c) d’une bourse pour frais de scolarité accordée à un étudiant admissible par le ministre en vertu de l’ali- néa 17(1)c). (

c) in paragraph (

d) of the definition “qualifying student” by striking out “a certificate of eligibility” and substituting “financial assistance”;

c) à l’alinéa d ) de la définition de « étudiant ad- missible », par la suppression de « le certificat d’ad- missibilité est requis » et son remplacement par « l’aide financière est demandée »; (

d) in the definition “financial assistance pro- gram” by striking out “section 17” and substituting “paragraphs 17(1)(

b) and (c)”.

d) à la définition de « programme d’aide finan- cière », par la suppression de « de l’article 17 » et son remplacement par « des alinéas 17(1)

b) et c) » . 2

Section 17 of the Act is amended 2 L’article 17 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 17(1) On application by a qualifying student, the Min- ister may 17(1) Le ministre peut, à la demande d’un étudiant ad- missible : (

a) issue a certificate of eligibility to the qualifying student, which certificate of eligibility enables the qualifying student to obtain a direct loan in the amount specified in the certificate,

a) lui délivrer un certificat d’admissibilité qui lui permet d’obtenir un prêt direct pour le montant y spé- cifié; (

b) award a bursary other than a tuition bursary, or

b) lui accorder une bourse, autre qu’une bourse pour frais de scolarité; (

c) award a tuition bursary.

c) lui accorder une bourse pour frais de scolarité. (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 17(3) The Minister shall refuse to issue a certificate of eligibility or award a bursary under paragraph (1)(

c) to a qualifying student if the qualifying student has a history of credit abuse and shall inform the qualifying student that this is the basis for refusing to issue the certificate of eligibility or award the bursary. 17(3) Le ministre refuse de délivrer à l’étudiant admis- sible qui présente de mauvais antécédents de crédit un certificat d’admissibilité ou de lui accorder une bourse en vertu de l’alinéa

(1) c) et lui précise que son refus est fondé sur ce motif. Projet de loi 43 Loi modifiant la

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire 2

(

d) in paragraph (4)(

b) by adding “under paragraph (1)(

b) or (c)” after “bursary”;

d) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « une bourse à l’étudiant admissible » et son remplace- ment par « à l’étudiant admissible une bourse en ver- tu de l’alinéa

(1) b) ou c) »; (

e) in paragraph (5)(

b) by adding “under paragraph (1)(

b) or (c)” after “bursary”;

e) à l’alinéa (5)b), par la suppression de « une bourse à l’étudiant admissible » et son remplace- ment par « à l’étudiant admissible une bourse en ver- tu de l’alinéa

(1) b) ou c) »; (

f) in subsection (6) by adding “under paragraph (1)(

b) or (c)” after “bursary”;

f) au paragraphe (6), par l’adjonction de « visée à l’alinéa

(1) b) ou c) » après « la bourse »; (

g) in subsection (7) by adding “under paragraph (1)(

b) or (c)” after “bursary”.

g) au paragraphe (7), par l’adjonction de « visée à l’alinéa

(1) b) ou c) » après « une bourse ». 3

Section 19 of the Act is amended by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: 3 L’article 19 de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 19 An application under subsection 17(1) or

section 18 shall 19 La demande visée au paragraphe 17(1) ou à l’arti- cle 18 : 4 Subsection 20(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 4 Le paragraphe 20(1) de la Loi est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 20(1) The Minister shall, in accordance with the poli- cies and procedures established by the Minister and sub- ject to any maximums prescribed by regulation, deter- mine 20(1) Le ministre détermine, conformément aux politi- ques et procédure qu’il a établies et sous réserve de tout maximum prescrit par règlement : (

a) the amount to be specified in a certificate of eli- gibility, and

a) le montant spécifié sur un certificat d’admissibi- lité; (

b) the amount of a bursary to be awarded under paragraph 17(1)(

b) or (c).

b) le montant d’une bourse accordée en vertu de l’alinéa 17(1)

b) ou c). 5

Section 28 of the Act is amended 5 L’article 28 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “for a certificate”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « de certificat », (ii) in paragraph (

a) of the English version by striking out “or” at the end of the paragraph; (ii) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « or » à la fin de l’alinéa, (iii) by adding after paragraph (

a) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) the Minister refuses to award a tuition bursary to the qualifying student, or a.1) la bourse pour frais de scolarité lui est refusée;

An Act to Amend the Post-Secondary Student Financial Assistance Act Bill 43 3

(

b) in paragraph (2)(

a) by striking out “certificate of eligibility” and substituting “financial assistance”.

b) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « le certi- ficat d’admissibilité est demandé » et son remplace- ment par « l’aide financière est demandée ». 6

Section 33 of the Act is amended 6 L’article 33 de la Loi est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 33(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel de- vient le paragraphe 33(1); (

b) in paragraph (

i) by striking out “section 17” and substituting “paragraph 17(1)(

b) or (c)”;

b) à l’alinéa i ), par la suppression de « l’arti- cle 17 » et son remplacement par « l’alinéa 17(1)

b) ou c) »; (

c) by adding after paragraph (

i) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa i) : (i.1) prescribing the maximum number of years the Minister may award a tuition bursary under paragraph 17(1)(c); i.1) prescrivant le nombre maximal d’années pour lesquelles le ministre peut accorder une bourse pour frais de scolarité en vertu de l’alinéa 17(1)c); (i.2) authorizing the Minister to determine the pro- grams of study for which a qualifying student may be qualified for enrolment, or may be enrolled, in order to be eligible for a tuition bursary; i.2) s’agissant de l’obtention d’une bourse pour frais de scolarité, autorisant le ministre à déterminer les programmes d’études auxquels l’étudiant admissible peut s’inscrire ou dont il doit remplir les conditions d’inscription; (i.3) prescribing the designated educational institu- tions at which a qualifying student may be qualified for enrolment, or may be enrolled, in order to be eligi- ble for a tuition bursary; i.3) s’agissant de l’obtention d’une bourse pour frais de scolarité, prescrivant les établissements d’ensei- gnement agréés auxquels l’étudiant admissible peut s’inscrire ou dont il doit remplir les conditions d’ins- cription; (

d) in paragraph (

m) by striking out “for certifi- cates of eligibility under subsection 17(1) and for payments to reduce student debt under

section 18” and substituting “under subsection 17(1) and

section 18”;

d) à l’alinéa m), par la suppression de « de certifi- cats d’admissibilité en vertu du paragraphe 17(1) et de paiements pour réduire l’endettement étudiant en vertu de l’article 18 » et son remplacement par « en vertu du paragraphe 17(1) ou de l’article 18 »; (

e) by repealing paragraph o ) of the French ver- sion and substituting the following:

e) par l’abrogation de l’alinéa o ) de la version française et son remplacement par ce qui suit : (

o) définissant tout mot ou toute expression em- ployés mais non définis dans la présente loi aux fins d’application de la présente loi ou de ses règlements, ou des deux;

o) définissant tout mot ou toute expression em- ployés mais non définis dans la présente loi aux fins d’application de la présente loi ou de ses règlements, ou des deux; (

f) by adding after subsection (1) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 33(2) A regulation made under paragraphs (1)(f), (i), (i.1), (i.2), (i.3) and (

m) may be retroactive in its opera- tion to May 1, 2016, or to any date after May 1, 2016. 33(2) Les règlements pris en vertu des ali- néas (1)f), i), i.1), i.2), i.3) et

m) peuvent produire un ef- fet rétroactif au 1er mai 2016 ou à toute date ultérieure. Projet de loi 43 Loi modifiant la

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire 4

7 This Act or any provision of it shall be deemed to have come into force on May 1, 2016. 7 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions est réputée être entrée en vigueur le 1er mai 2016.

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