Bill document — Vigie #137537

Vigie 137537

Quebec — Bills

PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 6 (Article 7. 1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestionde la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) Remplacer l’article 6 par le suivant: « 6. L’article 7.1 de celle loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, duparagraphe suivant: Saint<(30 prendre des photographies, des vidéos ou des enregistrements sonores sur unchantier de construction. ». ».

PROJET DE LOI N° 152 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travailafin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau Sous-amendement

Article 6 Modifier l’amendement proposé à l’article 6 du projet de loi par l’ajout des mots «et utiliser» après le mot « prendre ».

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Article 10 (Article 86.1 proposé à la

Loi sur les relations du travail, la formationprofessionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de laconstruction) Remplacer, dans le texte anglais de la

partie qui précède le paragraphe 1° dupremier alinéa de l’article 86.1 proposé, « keep the following information up to dateand file it with the Commission» par «file the following information with theCommission and keep it up to date». Ami AA.\O

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Article 2 (Article 122 de la

Loi suries normes du travail) Remplacer l’article 2 par le suivant: « 2. L’article 122 de cette loi, modifié par l’article 202 du

chapitre 27 des lois de2017, est de nouveau par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant: « 150 pour le motif qu’il a de bonne foi communiqué à la Commission de la constructiondu Québec un renseignement visé à l’article 123.6 de la

Loi sur les relations du travail,la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de laconstruction (chapitre R-20) ou collaboré à une enquête, à une vérification ou à uncontrôle mené en raison d’une telle communication. ». ».

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Article I (Article 3.1 de la

Loi sur les normes du fravail) Remplacer l’article 1 par le suivant: «1. L’article 3.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-11), modifié parl’article 201 du

chapitre 27 des lois de 2017, est de nouveau modifié par leremplacement, dans le deuxième alinéa, de « 14° » par « 15° ». ». Adtf

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Article 3 (Article 140 dc la

Loi sur les normes du travail) Remplacer l’article 3 par le suivant: «3. L’article 140 de cette loi, modifié par l’article 203 du

chapitre 27 des lois de2017, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «13° et 14° » par « et 13° à 15° ». ».

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Article 14 (Article 113.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle etla gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) Insérer, dans l’article 14 et avant « susceptible », « raisonnablement ».

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Article 15 (Article 113.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle etla gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) Insérer, dans le paragraphe 1° de l’article 15 et avant ((susceptible »,«raisonnablement)).

AA.L6 PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 16 (Article 113.3 proposé à la

Loi sur les relations du travail, la formationprofessionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de laconstruction) Remplacer l’article 16 par le suivant: «16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1132, du suivant: «113.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 137 $11 370 $ quiconque exige ou impose le paiement de salaires ou d’avantagesnon déclarés au rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa del’article 82 ou de tout autre avantage non prévu par une convention collective,effectue ou reçoit un tel paiement, y participe ou incite une personne à en effectuer un. ». ».

z4yr01 ArU8 PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE A CERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 18 (Article 118.1 proposé à la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) Retirer l’article 18.

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Article 13.1 (Article 113 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et lagestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) Insérer, après l’article 13, le suivant: - «13.1. L’article 113 de cette loi est modifié par le remplacement de «57$ à199$ » par « 199$ à 965$ ». ».

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Article t; «4 \.S (t S..nJWA - t ti € > uZl-O--t 4fre jQ&i w’çOtt » - ce\lts rr(%i44t %&r It’. ø. .nL ccItctWe

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Article 22 (Article 123.4.5 proposé à la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de laconstruction) Insérer, dans le premier alinéa du texte anglais de l’article 123.4.5 proposé etavant « demonstratioris », « ail ».

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Article 21 (Article 122 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et lagestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) 10 Supprimer le paragraphe 1° de l’article 21 2° Remplacer, dans le paragraphe 5° de l’article 21, «3 584 $» par « 3 638 $»et «5601 $» par « 5685$ ». M.22

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Article 4 (Article 3.3 de la

Loi suries relations du travail, la formation professionnelle et lagestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) Remplacer, dans l’article 4, « plus d’une fois » par « plus de trois fois ». Ark.’f

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Article 24 (Article 144 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail) Remplacer l’article 24 par le suivant: ((24. L’article 144 de la

Loi sur la santé etla sécurité du travail (chapitre S-2.1)estmodifié: 1° par le remplacement, dans la première phrase, de « deux» par « trois » 20 par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Leurs mandatsne peuvent être renouvelés que trois fois, consécutivement ou non, en suivant laprocédure de nomination prévue à I’article141. ». » AnIS Ar\2\

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Article 26 Remplacer l’article 26 par le suivant: «26.

Malgré l’article 4, toute personne, autre que le président, qui est membre duconseil d’administration de la Commission de la construction du Québec à la datede Ventrée en vigueur de cet

article demeure en fonction. Un tel membre estconsidéré comme amorçant un premier mandat à celle date. Le mandat d’un tel membre ne peut être renouvelé plus de trois fois,consécutivement ou non. ».

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Article 27 Remplacer l’article 27 par le suivant: «

Malgré l’article 24, toute personne, autre que le président du conseild’administration et chef de la direction, qui est membre du conseil d’administrationde la Commission des normes, de l’équité, de santé et de la sécurité du travail àla date de l’entrée en vigueur de cet

article demeure en fonction. Un tel membreest considéré comme amorçant un premier mandat à cette date. Le mandat d’un tel membre ne peut être renouvelé plus de trois fois,consécutivement ou non. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137537
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 137537 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3093398a014214b1288a109a090135659d32a305

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