Bill document — Vigie #10011

Vigie 10011

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 62 Loi modifiant la

Loi sur la Régie des installations olympiques Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre du Tourisme Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assujettir la Régie des installations olympiques à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et d’introduire dans la loi constitutive de la Régie de nouvelles règles de gouvernance adaptées à celle-ci. Ces nouvelles règles de gouvernance visent notamment la composition du conseil d’administration et les modalités de nomination de ses membres, dont au moins les deux tiers devront se qualifier comme administrateurs indépendants. De plus, ce projet de loi distingue les fonctions de président du conseil d’administration de celles de président-directeur général. Par ailleurs, l’assujettissement de la Régie à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État rendra applicables des règles concernant notamment le fonctionnement du conseil d’administration, la constitution des comités relevant du conseil d’administration ainsi que la divulgation et la publication de renseignements. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) ; –

Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q.,

chapitre R-7).

3 Projet de loi n o 62 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGIE DES INSTALLATIONS OLYMPIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA RÉGIE DES INSTALLATIONS OLYMPIQUES 1. L’article 3 de la

Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q.,

chapitre R-7) est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 3. La Régie est administrée par un conseil d’administration composé de 11 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil.

Ces membres, dont au moins trois sont nommés après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés par les activités de la Régie, sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. ». 2. L’article 4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4. Les membres du conseil d’administration, autres que le président- directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. ». 3. L’article 5 de cette loi est remplacé par les suivants : « 5. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. « 5.1. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à la présente loi.

Constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions du conseil d’administration déterminé par règlement de régie interne de la Régie, dans les cas et les circonstances qu’il indique.

4 « 5.2. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par le conseil. Le mandat du président-directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. « 5.3.

Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 5.2, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 5.4. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Régie pour en exercer les fonctions. « 5.5. Le président-directeur général exerce ses fonctions à plein temps. ». 4. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.

Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres. ». 5. L’article 10 de cette loi est abrogé. 6. L’article 11 de cette loi est remplacé par les suivants : « 11. Les membres du personnel de la Régie sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Régie.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Régie détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. « 11.1. Les membres du personnel de la Régie ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Régie. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence. ». 7.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « approuvés par la Régie » par les mots « du conseil d’administration approuvés par celui-ci » et par la suppression, dans la quatrième ligne, des mots « de la Régie » ;

5 2° par le remplacement, dans le texte anglais de l’article 12, partout où il se trouve, du mot « chairman » par le mot « chair ». 8.

L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe d du premier alinéa, de « , sa régie interne et les fonctions de son personnel » par les mots « et sa régie interne » ; 2° par la suppression du paragraphe e du premier alinéa ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les règlements de la Régie, à l’exception de ceux pris en vertu de l’article 11 et d’un règlement pris pour sa régie interne, entrent en vigueur à la date de leur approbation par le gouvernement ou à toute autre date que ces règlements déterminent. » ; 4° par la suppression du troisième alinéa. 9.

L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de « , par les vérificateurs désignés par le gouvernement ; le rapport de ces vérificateurs » par « par le vérificateur général ; le rapport du vérificateur ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 10. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots « Régie des installations olympiques ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES 11. Le vice-président de la Régie des installations olympiques nommé en application de l’article 3 de la

Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q.,

chapitre R-7), tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi ), continue d’exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’une personne soit nommée pour remplacer le président du conseil d’administration de la Régie conformément à l’article 13 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02). 12. La Régie des installations olympiques doit satisfaire aux exigences de l’article 34 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 15 mois celle de la sanction de la présente loi ). 13. Les exigences relatives au nombre de membres indépendants d’un conseil d’administration et celles relatives à l’indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, ainsi que l’exigence prévue au deuxième alinéa de

6 l’article 19 de cette loi, s’appliquent à la Régie des installations olympiques à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s’appliquent au plus tard le 14 décembre 2011. Il en est de même de l’exigence relative à la présence d’un membre au sein du comité de vérification devant être membre d’un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l’article 23 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. 14. Le gouvernement peut, conformément à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, déterminer qu’un membre du conseil d’administration de la Régie des installations olympiques, en poste le ( indiquer ici la date qui précède la date de la sanction de la présente loi ), a le statut d’administrateur indépendant.

Malgré l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, un membre du conseil d’administration de la Régie des installations olympiques qui n’a pas obtenu le statut d’administrateur indépendant en vertu de l’article 14 de la présente loi, en poste le ( indiquer ici la date qui précède la date de la sanction de la présente loi), peut être membre d’un comité visé à cet

article jusqu’à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration corresponde aux deux tiers des membres. 16. Le mandat des membres de la Régie des installations olympiques en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à

titre de membres du conseil d’administration jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 17. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent à la Régie des installations olympiques à compter de l’exercice financier qui se termine après le 31 octobre 2008. 18. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10011
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10011 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3095e232d773c5a2857e4bf0afe5bac8d034dbe9

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