Bill document — Vigie #66631

Vigie 66631

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 1

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics Présentation Présenté par M. Stéphane Bédard Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2012

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les contrats des organismes publics afin de renforcer l’intégrité en matière de contrats publics. À cette fin, le projet de loi propose un système permettant que soit vérifié si les entreprises qui désirent contracter avec un organisme public ou avec une municipalité satisfont aux conditions d’intégrité requises. Ainsi, une entreprise qui voudra conclure un tel contrat devra obtenir de l’Autorité des marchés financiers une autorisation à cet effet.

L’Autorité pourra refuser d’accorder l’autorisation si elle considère que la confiance du public est affectée en raison du manque d’intégrité de l’entreprise, d’un de ses associés, d’un de ses administrateurs ou d’un de ses dirigeants ou encore d’une personne ou société qui en a, directement ou indirectement, le contrôle juridique ou de facto.

Afin d’assurer que l’Autorité soit en mesure d’avoir toutes les informations pertinentes au moment de décider de l’autorisation, le projet de loi prévoit qu’elle confiera au commissaire associé à la lutte contre la corruption le mandat d’effectuer les vérifications qu’il juge nécessaires et précise les éléments qui pourront alors être considérés. Le projet de loi prévoit également que l’autorisation sera valable pour une durée de trois ans et qu’elle pourra être révoquée si l'Autorité considère que la confiance du public est affectée pour les motifs énoncés à la loi.

Le projet de loi élargit par ailleurs le champ d’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics de façon à ce que certaines entités de l’État soient désormais incluses dans la notion d’organismes publics, aux fins de l’assujettissement à cette loi. Le projet de loi apporte enfin d’autres modifications visant à assurer une application plus efficace de la loi.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET D E L OI : – L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – L oi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2); – L oi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode du travail (chapitre C-27); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); – L oi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C -37.01); – L oi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C -37.02); – L oi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); – L oi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1); – L oi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); – L oi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); – L oi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S -11.011); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01).

Projet de loi n o 1

LOI SUR L’INTÉGRITÉ EN MATIÈRE DE CONTRATS PUBLICS LE PARLEMENT DU QUé B EC Dé C RÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 1. L’article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1) est remplacé par le suivant : « 1 . La présente loi a pour objet de déterminer les conditions applicables en matière de contrats publics qu’un organisme public peut conclure avec un contractant qui est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle. Elle a également pour objet de déterminer certaines conditions applicables aux sous-contrats qui sont rattachés, directement ou indirectement, à un contrat visé au premier alinéa. » . 2.

L’article 2 de cette loi est modifié par l’insertion, avant le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 0 .1° l a confiance du public dans les marchés publics en attestant l’intégrité des concurrents; » . 3. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le suivant : « 4 ° l es organismes dont au moins la moitié des membres ou des administrateurs sont nommés ou élus par le gouvernement ou par un ministre; » . 4. Les articles 7 et 7.1 de cette loi sont abrogés. 5.

L’article 10 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « P our l’application du présent article, lorsque aucun seuil n’est applicable en vertu d’un accord intergouvernemental, le seuil appliqué par l’organisme public est celui déterminé par le gouvernement. » . 6. L’article 13 de cette loi est modifié :

6 1° p ar l’insertion, dans le premier alinéa, après « d épense » de « é gale ou » ; 2° p ar le remplacement, dans le dernier alinéa, de « m inistre responsable » p ar « C onseil du trésor » . 7. L’article 17 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première phrase du deuxième alinéa et après « c omportant une dépense » , de « é gale ou » . 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du

chapitre suivant : « C HAPITRE V .0.1 « R ESPONSABLE DE L’OBSERV ATION DES RÈGLES CONTRACTUELLES « 21.0.1. Le dirigeant d’un organisme public doit désigner un responsable de l’observation des règles contractuelles. Toutefois, deux organismes publics relevant du même ministre peuvent s’entendre pour que le responsable de l’observation des règles contractuelles de l’un des organismes agisse aussi comme responsable de l’autre organisme. « 2 1.0.2.

Le responsable de l’observation des règles contractuelles a notamment pour fonctions : 1 ° d e veiller à l’application des règles contractuelles prévues par la présente loi et par ses règlements, ses politiques et ses directives; 2° d e conseiller le dirigeant de l’organisme et de lui formuler des recommandations ou des avis sur leur application; 3° d e veiller à la mise en place de mesures au sein de l’organisme afin de voir à l’intégrité des processus internes; 4° d e s’assurer de la qualité du personnel qui exerce les activités contractuelles; 5° d ’exercer toute autre fonction que le dirigeant peut requérir pour voir à l’observation des règles contractuelles. » . 9.

Le

chapitre V.1 de cette loi, comprenant les articles 21.1 à 21.16, est abrogé. 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.16, du

chapitre suivant :

7 « C HAPITRE V .2 « A UTORISATION PRé A LABLE À L’OBTENTION D’UN CONTRAT PUBLIC OU D’UN SOUS-CONTRAT PUBLIC « S ECTION I « C ONDITIONS ET OBLIGATIONS « 2 1.17. Une entreprise qui souhaite conclure avec un organisme public tout contrat dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement doit obtenir à cet effet une autorisation de l’Autorité des marchés financiers. Ce montant peut varier selon la catégorie de contrat. Une entreprise qui souhaite conclure un sous-contrat dont la valeur excède ce montant et qui est rattaché à un contrat visé au premier alinéa ou à un sous- contrat rattaché à un tel contrat doit également être autorisée. Le présent

article s’applique également à une entreprise dont l’établissement où elle exerce ses activités de façon permanente est situé à l’extérieur du Québec. Aux fins du présent chapitre, le mot « e ntreprise » désigne une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle. « 2 1.18. L’entreprise qui répond à un appel d’offres doit être autorisée à la date du dépôt de sa soumission. Le contractant qui conclut un contrat de gré à gré doit être autorisé à la date de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’un consortium, chaque entreprise le composant doit être individuellement autorisée. Le sous-contractant doit être autorisé à la date de la conclusion du sous- contrat. Si le contrat est obtenu, les autorisations visées aux premier et deuxième alinéas doivent être maintenues pendant toute l’exécution du contrat ou du sous-contrat. « 2 1.19.

Un contractant qui est en cours d’exécution d’un contrat et dont l’autorisation est révoquée ou dont la demande de renouvellement est refusée est réputé en défaut d’exécuter ce contrat au terme d’un délai de 60 jours suivant la notification de la décision de l’Autorité. Toutefois, ce contractant n’est pas réputé en défaut d’exécution lorsqu’il s’agit d’honorer les garanties d’un contrat.

Malgré le premier alinéa, un organisme public peut demander au Conseil du trésor de permettre la poursuite de l’exécution d’un contrat public dans les 30 j ours suivant la notification du retrait de l’autorisation. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions, notamment celle que le contractant soit soumis, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement.

8 « 2 1.20.

Malgré l’article 21.17, le Conseil du trésor peut permettre à un organisme public de conclure un contrat avec un contractant ou permettre à un contractant de cet organisme de conclure un sous-contrat lorsqu’il estime qu’il est dans l’intérêt public qu’un contrat soit exécuté par ce contractant ou par ce sous-contractant. En outre, lorsqu’un organisme public constate qu’il y a urgence et que la sécurité des personnes ou des biens est en cause, il peut conclure un contrat avec un contractant ou permettre à un contractant de conclure un sous-contrat. Il doit toutefois informer le Conseil du trésor dans les 30 jours.

Le Secrétariat du Conseil du trésor publie à la Gazette officielle du Québec le nom des contractants ayant conclu un contrat en application du premier alinéa. « 2 1.21. Pour obtenir l’autorisation prévue à l’article 21.17, une entreprise qui souhaite conclure tout contrat public ou tout sous-contrat rattaché directement ou indirectement à ce contrat doit en faire la demande à l’Autorité des marchés financiers. « 2 1.22.

La demande d’autorisation doit être présentée à l’Autorité par l’exploitant de l’entreprise dans le cas d’une entreprise individuelle, par un administrateur ou par un dirigeant dans le cas d’une personne morale ou par un associé dans le cas d’une société. Celui qui présente la demande agit à

titre de répondant pour l’application du présent chapitre. La demande doit être présentée selon la forme prescrite par l’Autorité. Elle doit être accompagnée des renseignements et des documents prescrits par règlement de l’Autorité et des droits qui sont déterminés par décision du Conseil du trésor. « 2 1.23.

Pour qu’une demande de délivrance d’autorisation soit considérée par l’Autorité, l’entreprise doit : 1 ° d ans le cas d’une entreprise qui a un établissement au Québec, présenter une attestation de Revenu Québec, qui ne doit pas avoir été délivrée plus de 30 j ours avant la date du dépôt de sa demande, démontrant qu’elle n’est pas en défaut d’avoir produit les déclarations et les rapports qu’elle devait produire en vertu des lois fiscales et qu’elle n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec elle pour en assurer le paiement et qu’elle n’est pas en défaut à cet égard; 2° n e pas s’être vu refuser une demande d’autorisation dans les 12 derniers mois en application des articles 21.24 à 21.26.

Le paragraphe 1° s’applique également pour une demande de renouvellement.

9 « 2 1.24.

L’Autorité refuse à une entreprise de lui accorder ou de lui renouveler une autorisation ou révoque une telle autorisation lorsque : 1 ° l ’entreprise a été déclarée coupable, au cours des cinq années précédentes, d’une infraction prévue à l’annexe I; 2° u n de ses actionnaires qui détient au moins 50 % des droits de vote rattachés aux actions et pouvant être exercés en toutes circonstances a, au cours des cinq années précédentes, été déclaré coupable d’une infraction prévue à l’annexe I; 3° u n de ses administrateurs ou un de ses dirigeants a été déclaré coupable, au cours des cinq années précédentes, d’une infraction prévue à l’annexe I ; 4° l ’entreprise a été déclarée coupable par un tribunal étranger, au cours des cinq années précédentes, d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle ou pénale en vertu d’une infraction visée à l’annexe I; 5° l ’entreprise a été déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 6 41.2 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E -2.2), à l’article 221.1.2 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E -2.3) ou à l’article 564.3 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) tant que l’interdiction prévue, selon l’infraction en cause, à l’un ou l’autre de ces articles n’est pas expirée; 6° l ’entreprise a, au cours des deux années précédentes, fait l’objet d’une décision de suspension de travaux exécutoire en vertu de l’article 7.8 de la Loi s ur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); 7° l ’entreprise a, au cours des deux années précédentes, été condamnée par un jugement final à payer une réclamation fondée sur le paragraphe c.2 du premier alinéa de l’article 81 de cette loi.

Une déclaration de culpabilité ne doit pas être considérée lorsqu’un pardon a été obtenu. « 2 1.25. L’Autorité peut refuser à une entreprise de lui accorder ou de lui renouveler une autorisation ou révoquer une telle autorisation si elle considère que la confiance du public est affectée en raison du manque d’intégrité de l’entreprise, d’un de ses associés, d’un de ses administrateurs ou d’un de ses dirigeants ou d’une autre entreprise qui en a, directement ou indirectement, le contrôle juridique ou de facto. « 2 1.26.

Aux fins de l’article 21.25, les éléments suivants peuvent notamment être considérés par l’Autorité :

10 1° l es liens qu’entretient l’entreprise, un de ses actionnaires ou une personne ou entité mentionnée à l’article 21.25 avec une organisation criminelle au sens du paragraphe 1 de l’article 467.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C -46) ou avec toute autre personne ou entité qui s’adonne au recyclage des produits de la criminalité ou au trafic d’une substance inscrite aux annexes I à IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1 996, c hapitre19); 2° l e fait que l’entreprise, un de ses actionnaires ou une personne ou entité mentionnée à l’article 21.25 ait été mis en accusation, au cours des cinq années précédentes, à l’égard d’une des infractions visées à l’annexe I; 3° u n des actionnaires, administrateurs, associés ou dirigeants de l’entreprise ou une personne ou entité mentionnée à l’article 21.25 qui a, directement ou indirectement, le contrôle juridique ou de facto de l’entreprise est ou a été, au moment de la commission par une autre entreprise d’une infraction prévue à l’annexe I, une personne ou une entité mentionnée à l’article 2 1.25 qui avait, directement ou indirectement, le contrôle juridique ou de facto de cette autre entreprise, à condition que cette dernière ait été déclarée coupable, dans les cinq années précédentes, de cette infraction; 4° l ’entreprise est, directement ou indirectement, sous le contrôle juridique ou de facto d’une autre entreprise qui a été déclarée coupable, au cours des cinq années précédentes, d’une infraction prévue à l’annexe I, ou dont l’un de ses administrateurs, associés ou dirigeants l’a été au cours de la même période; 5° l ’entreprise, un de ses actionnaires ou une personne ou entité mentionnée à l’article 21.25 a, dans le cours de ses affaires, été déclaré coupable ou mis en accusation, au cours des cinq années précédentes, à l’égard de toute autre infraction de nature criminelle ou pénale ou, au cours de cette période, a eu un comportement répréhensible dans le cours de ses affaires; 6° u ne personne raisonnable en viendrait à la conclusion que l’entreprise est la continuité d’une autre entreprise qui n’obtiendrait pas une autorisation; 7° l ’entreprise peut être perçue comme étant le prête-nom d’une autre entreprise qui ne pourrait obtenir une autorisation; 8° l ’entreprise ne peut justifier les sources légales de financement lui permettant de réaliser les contrats qu’elle exécute; 9° l a structure de l’entreprise lui permet d’échapper à l’application de la présente loi.

Une déclaration de culpabilité ne doit pas être considérée lorsqu’un pardon a été obtenu.

11 « 2 1.27. Lorsqu’une entreprise présente une demande de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation, l’Autorité transmet au commissaire associé aux vérifications nommé conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), les renseignements pertinents afin que celui-ci effectue les vérifications qu’il juge nécessaires. « 2 1.28. Dans les plus brefs délais suivant la réception des renseignements, le commissaire associé donne à l’Autorité un avis à l’égard de l’entreprise visée par ces renseignements.

L’avis doit indiquer le motif pour lequel il est recommandé, le cas échéant, de refuser, de ne pas renouveler ou de révoquer une autorisation en application des articles 21.24 ou 21.26. « 2 1.29. En tout temps pendant la durée de validité d’une autorisation, le commissaire associé peut effectuer des vérifications à l’égard des entreprises autorisées. Si le commissaire associé constate, dans le cours de ses vérifications, que la validité d’une autorisation est susceptible d’être affectée, il donne un avis à cet effet à l’Autorité. « 2 1.30.

L’Autorité transmet au commissaire associé tout nouveau renseignement concernant une entreprise qu’elle obtient de celle-ci, d’un organisme public ou autrement. « 2 1.31. L’Autorité peut exiger d’une entreprise la communication de tout renseignement nécessaire à l’application du présent chapitre. « 2 1.32. L’Autorité peut, avant de refuser d’accorder ou de renouveler ou avant de révoquer une autorisation, demander à l’entreprise d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle indique. « 2 1.33.

L’Autorité doit, avant de refuser d’accorder ou de renouveler une autorisation ou avant de la révoquer, notifier par écrit à l’entreprise le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J -3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations par écrit ou fournir d’autres documents pour compléter son dossier. L’Autorité peut, dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter que ne soit causé un préjudice irréparable, prendre une décision sans être tenue à ces obligations préalables. Dans ce cas, l’entreprise visée par la décision peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations par écrit ou fournir d’autres documents pour compléter son dossier afin d’en permettre le réexamen par l’Autorité. « 2 1.34.

À l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 21.33 et après avoir examiné, le cas échéant, les observations de l’entreprise, l’Autorité informe celle-ci de sa décision.

12 L’entreprise qui s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation ou dont l’autorisation a été révoquée doit, dans un délai de 10 j ours à compter de la réception de la décision, transmettre par écrit à l’Autorité le nom de chaque organisme public avec lequel l’entreprise a conclu un contrat ainsi que le nom de chaque entreprise avec laquelle elle a conclu un sous-contrat directement rattaché à un contrat public, en indiquant le nom de l’organisme public

partie à ce contrat. « 21.35. L’entreprise autorisée doit aviser l’Autorité de toute modification relative aux renseignements déjà transmis dans les délais prévus par règlement de l’Autorité. « 2 1.36. Une autorisation est valable pour une durée de trois ans. Une entreprise doit faire une demande de renouvellement afin de demeurer autorisée. La demande de renouvellement doit être présentée à l’Autorité au moins 90 jours avant le terme de la durée de cette autorisation.

Une autorisation demeure valable, sous réserve d’une révocation durant ce délai, si la demande de renouvellement est présentée dans ce délai, et ce, jusqu’à ce que l’Autorité statue sur cette demande. Les conditions et les modalités applicables pour une demande d’autorisation s’appliquent au renouvellement de celle-ci.

Malgré l’article 21.18, l’entreprise qui n’est plus autorisée en raison du seul fait qu’elle n’a pas fait sa demande de renouvellement dans le délai requis en application du premier alinéa peut, malgré la date de l’expiration de l’autorisation, continuer les contrats ou les sous-contrats en cours d’exécution à condition qu’elle respecte les conditions ayant mené à la délivrance de son autorisation. « 2 1.37. Le gouvernement peut modifier l’annexe I. « 2 1.38.

Un règlement pris par l’Autorité en application de la présente loi est soumis à l’approbation du Conseil du trésor, qui peut l’approuver avec ou sans modification. Le Conseil du trésor peut prendre un tel règlement à défaut par l’Autorité de le prendre dans le délai qu’il indique. « 2 1.39.

Une décision du gouvernement prise en application du premier alinéa de l’article 21.17 ou de l’article 21.37, un règlement pris par l’Autorité et la décision du Conseil du trésor prise en application de l’article 21.22 entrent en vigueur le 30 e j our qui suit leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est déterminée. Les articles 4 à 8, 11 et 17 à 19 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’appliquent pas à ces décisions et à ces règlements.

13 « S ECTION II « R EGISTRE DES AUTORISATIONS « 2 1.40. L’Autorité tient un registre des entreprises qu’elle autorise à contracter ou à sous-contracter en vertu du présent chapitre. Le contenu du registre est déterminé par règlement de l’Autorité. « 2 1.41. Le registre a un caractère public et l’Autorité doit le rendre accessible aux citoyens. « 2 1.42. L’Autorité peut exiger d’une entreprise autorisée la communication de tout renseignement nécessaire à la tenue du registre. « 2 1.43. Une entreprise peut demander à l’Autorité de la retirer du registre. » . 11.

L’article 22 de cette loi est modifié par l’insertion, après « d épense » , de « é gale ou » . 12. L’article 22.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L e ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de l’ é ducation, du Loisir et du Sport » par « Les dirigeants d’organismes visés à l’article 4 » . 13. L’article 23 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 2 3.

Le gouvernement peut par règlement et sur recommandation du Conseil du trésor : » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 5° du premier alinéa et après « d épense » , de « é gale ou » ; 3° p ar l’insertion, dans le paragraphe 6° du premier alinéa et après « d épense » , de « é gale ou » ; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de « d u ministre responsable, d’un dirigeant d’un organisme public, d’une agence de la santé et des services sociaux » par « d ’un dirigeant d’un organisme public » ; 5° p ar la suppression des paragraphes 8° à 13° du premier alinéa; 6° p ar la suppression du dernier alinéa. 14.

L’article 23.1 de cette loi est abrogé.

14 15. L’article 24.1 de cette loi est abrogé. 16. L’article 24.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d u premier alinéa de l’article 23 et de l’article 23.1 » par « d e l’article 23 » . 17. L’intitulé du

chapitre VIII de cette loi est modifié par le remplacement de « D ES MINISTRES RESPONSABLES » par « D U CONSEIL DU TRé S OR » . 18. L’article 25 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « o u un organisme visé à l’article 7 » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « m inistre responsable d’un organisme public ou d’un organisme visé à l’article 7 peut autoriser l’organisme » par « C onseil du trésor peut autoriser un organisme public » . 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, du suivant : « 2 5.1.

Le Conseil du trésor peut établir des politiques et déterminer des orientations, des conditions ou des mesures visant à soutenir les responsables de l’observation des règles contractuelles et à favoriser la cohérence dans l’exécution de leurs fonctions. » . 20. L’article 26 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2 6. Le Conseil du trésor peut établir des politiques de gestion contractuelle relatives à l’approvisionnement, aux services et aux travaux de construction des organismes publics.

Ces politiques peuvent viser l’ensemble des organismes publics ou un groupe d’organismes publics en particulier. Le Conseil du trésor voit à la mise en œuvre de ces politiques et à leur application par ces organismes. » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « u ne personne morale de droit privé à but non lucratif, » . 21. L’article 27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 7. Le Conseil du trésor peut édicter des formules types de contrats ou de documents standards applicables aux organismes publics ou à un groupe d’organismes publics en particulier. » . 22.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27.4, du

chapitre suivant :

15 « CH APITRE VIII.2 « D ISPOSITIONS P é N ALES « 2 7.5. Quiconque fait une fausse déclaration à l’Autorité dans le but d’obtenir, de renouveler ou de conserver une autorisation visée à l’article 21.17 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 5 00 $ à 13 0 00 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 5 00 $ à 40 0 00 $ dans les autres cas. « 2 7.6.

Quiconque fait une fausse déclaration dans le cadre d’une soumission en application de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 13 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 5 00 $ à 40 0 00 $ dans les autres cas. « 2 7.7.

Un contractant qui sciemment, alors qu’il n’est pas autorisé en vertu du premier alinéa de l’article 21.17 alors qu’il devrait l’être, présente une soumission pour un contrat public lorsque ce contrat fait l’objet d’un appel d’offres ou conclut un contrat public commet une infraction et est passible d’une amende de 2 5 00 $ à 13 0 00 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 5 00 $ à 40 0 00 $ dans les autres cas, sauf s’il lui a été permis de poursuivre un contrat en vertu de l’article 21.19 ou de conclure un contrat en vertu de l’article 2 1.20. « 2 7.8.

Un contractant qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat visé à l’article 21.17 avec un organisme public, conclut un sous-contrat avec une entreprise non autorisée alors qu’elle devrait l’être commet une infraction et est passible d’une amende de 2 5 00 $ à 13 0 00 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 5 00 $ à 40 0 00 $ dans les autres cas. Ce sous-contractant non autorisé commet également une infraction et est passible de la même peine. « 2 7.9.

Une entreprise qui omet de transmettre, conformément au deuxième alinéa de l’article 21.34, le nom de chaque organisme public visé dans cet alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 2 5 00 $ à 13 0 00 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 5 00 $ à 40 0 00 $ dans les autres cas. « 2 7.10. Un contractant qui présente sciemment à l’organisme public une demande de paiement qui comprend un montant auquel il n’a pas droit commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 13 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 500 $ à 40 000 $ dans les autres cas. « 2 7.11.

Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 15° de l’article 23 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 0 00 $ . « 2 7.12.

En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues par le présent

chapitre est porté au double. » .

16 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant : « 5 8.1.

Malgré l’article 57 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1), tout renseignement permettant d’identifier une personne comme étant un membre d’un comité de sélection constitué en vertu de la présente loi et de ses règlements n’est pas un renseignement personnel à caractère public. » . 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, de l’annexe suivante :

17 « A NNEXE I « (A rticles 21.24, 21.26 et 21.37 ) « I NFRACTIONS Lois et règlements A rticles D escription

sommaire de l’infraction Code criminel 1 19 C orruption de fonctionnaire judiciaire (L.R.C. (1985), 1 20 C orruption de fonctionnaire ch.

C-46) 1 21 F raude envers le gouvernement 1 22 A bus de confiance par un fonctionnaire p ublic 1 23 A cte de corruption dans les affaires m unicipales 1 24 A chat ou vente d’une charge 1 25 I nfluencer ou négocier une nomination o u en faire commerce 1 32 P arjure 1 36 T émoignage contradictoire 2 20 L e fait de causer la mort par négligence c riminelle dans le cadre d’un contrat p ublic 2 21 L e fait de causer des lésions corporelles p ar négligence criminelle dans le cadre d ’un contrat public 2 36 H omicide involontaire commis dans le c adre d’un contrat public 3 36 A bus de confiance criminel 3 62 E scroquerie : faux semblant ou fausse d éclaration 3 66 F aux document 3 68 E mploi d’un document contrefait 3 75 O btenir quelque chose au moyen d’un i nstrument fondé sur un document c ontrefait 3 80 F raude – bien, service, argent, valeur 3 88 R eçu ou récépissé destiné à tromper 3 97 F alsification de livres et de documents 3 98 F alsifier un registre d’emploi 4 26 C ommissions secrètes 4 62.31 R ecyclage des produits de la criminalité 4 63 T entative et complicité à l’égard d’une i nfraction prévue à la présente

annexe 4 64 C onseiller une infraction prévue à la p résente

annexe qui n’est pas commise 4 65 C omplot à l’égard d’une infraction p révue à la présente

annexe 4 67.11 P articipation aux activités d’une o rganisation criminelle

18 4 67.12 I nfraction au profit d’une organisation c riminelle 4 67.13 C harger une personne de commettre une i nfraction

Loi sur la 4 5 C omplot, accord ou arrangement concurrence e ntre concurrents (L.R.C. (1985), 4 6 A pplication de directives étrangères ch. C-34) 4 7 T ruquage d’offres

Loi sur la corruption 3 C orruption d’un agent public étranger d’agents publics étrangers (L.C. 1998, ch. 34) Loi réglementant 5 T rafic de substances et possession en vue certaines drogues d u trafic et autres substances 6 I mportation ou exportation de substances (L.C. 1996, ch. 19) e t possession en vue de leur exportation 7 P roduction de substances Loi de l’impôt 2 39

(1) a) F aire des déclarations fausses ou sur le revenu t rompeuses, ou participer, consentir ou (L.R.C. (1985), a cquiescer à leur énonciation dans une ch. 1, 5e supplément) d éclaration, un certificat, un état, un d ocument ou une réponse 2 39

(1) b) A voir détruit, altéré, mutilé, caché les r egistres ou livres de comptes d’un c ontribuable ou en avoir disposé a utrement; pour éluder le paiement d ’un impôt 2 39

(1) c) F aire des inscriptions fausses ou t rompeuses, ou consentir ou acquiescer à l eur accomplissement ou avoir omis d ’inscrire un détail important dans les r egistres ou livres de comptes d’un c ontribuable 2 39

(1) d) A voir, volontairement, éludé ou tenté d ’éluder l’observation de la loi ou le p aiement ou versement de l’impôt 2 39

(1) e) A voir conspiré avec une personne pour c ommettre une infraction visée aux a linéas

a) à

d) de 239 (1) 2 39

(1.1) O btenir ou demander un remboursement o u crédit auquel la personne ou une autre p ersonne n’a pas droit, ou un r emboursement ou un crédit d’un m ontant supérieur à celui auquel la p ersonne ou une autre personne a droit 2 39

(2.1) D onner volontairement un faux numéro d ’inscription d’abri fiscal à une autre p ersonne

19 2 39 (2.2)

a) F ournir sciemment un renseignement confidentiel ou en permettre sciemment la prestation – permettre sciemment à quiconque d’avoir accès à un renseignement confidentiel – utiliser sciemment un renseignement confidentiel en dehors du cadre de l’application de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, de la

Loi sur l’assurance- chômage ou de la

Loi sur l’assurance- emploi ou à une autre fin que celle pour laquelle il a été fourni 2 39

(2.2) b) C ontrevenir sciemment à une ordonnance rendue pour la mise en œuvre des mesures nécessaires pour éviter qu’un renseignement confidentiel soit utilisé ou fourni à une fin étrangère à la procédure judiciaire concernant la surveillance ou l’évaluation d’une personne autorisée ou des mesures disciplinaires prises à son endroit 2 39

(2.21) U tiliser un renseignement confidentiel qui a été fourni à une fin précise, le fournir ou en permettre la prestation ou l’accès à une autre fin 2 39

(2.3) U tiliser le numéro d’assurance sociale d’un particulier ou le numéro d’entreprise d’un contribuable ou d’une société de personnes qui lui est fourni, le communiquer ou permettre qu’il soit communiqué

Loi sur la taxe 3 27 (1)

a) F aire des déclarations fausses ou d’accise (L.R.C. t rompeuses, ou participer, consentir (1985), ch. E-15) o u acquiescer à leur énonciation dans u ne déclaration, une demande, un c ertificat, un état, un document ou une r éponse 3 27

(1) b) D étruire, modifier ou autrement aliéner des documents ou faire de fausses inscriptions ou consentir ou acquiescer à leur accomplissement ou à l’omission d’inscrire un détail important dans les documents d’une personne pour éluder le paiement ou le versement de la taxe ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit 3 27

(1) c) A voir, volontairement, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la loi ou le paiement ou versement de la taxe ou taxe nette qu’elle impose

20 3 27 (1)

d) A voir volontairement, de quelque manière, obtenu ou tenté d’obtenir un remboursement sans y avoir droit 3 27

(1) e) A voir conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas

a) à

c) de 327

(1) Loi sur 6 0.1 C ontrevenir à l’article 34.1 – tenue de l’administration r egistre sous forme électronique avec un fiscale (c.

A-6.002) « c amoufleur » de ventes 6 0.2 C ontrevenir à l’article 34.2 – fabrication ou mise à disposition d’un « c amoufleur » d e ventes 6 2 F aire une déclaration fausse ou trompeuse – éluder un paiement ou la remise d’un droit – obtenir sans droit un remboursement – conspiration en vue de commettre une telle infraction 6 2.0.1 O mettre de payer, déduire, retenir, percevoir, remettre ou verser un droit et omettre de faire une déclaration – conspirer en vue de commettre une telle infraction 6 2.1 é l uder le paiement, la remise ou le versement d’un droit – détruire, altérer, cacher les registres et les pièces – inscription fausse – omission d’inscrire un détail important dans les registres ou sur les pièces – conspiration en vue de commettre une telle infraction 6 8 A voir prescrit, autorisé ou participé à l’accomplissement d’une infraction inscrite à la présente annexe, commise par une société 6 8.0.1 A ider quelqu’un à commettre une infraction fiscale inscrite à la présente

annexe 7 1.3.2 C ommuniquer ou utiliser un renseignement contenu dans un dossier fiscal ou provenant d’un tel dossier pour une autre fin que celles prévues dans la loi

Loi sur 4 6

b) F ournir à l’Autorité des marchés l’assurance-dépôts fi nanciers de faux renseignements (c. A-26)

Loi sur les 4 06

c) F ournir sciemment à l’Autorité des assurances m archés financiers des renseignements (c. A-32) i nexacts

Loi sur les contrats 2 7.5 F aire une fausse déclaration à l’Autorité des organismes d es marchés financiers dans le but publics (c. C-65.1) d ’obtenir une autorisation de contracter 2 7.6 F aire une fausse déclaration dans le cadre d ’une soumission 2 7.10 P résenter sciemment une demande d e paiement sans y avoir droit

Loi sur les 6 05 F ournir sciemment des renseignements, coopératives de r apports ou autres documents qui sont services financiers f aux ou trompeurs (c. C-67.3)

Loi sur la 1 6 avec N e pas agir avec honnêteté et loyauté distribution de 4 85 produits et 4 69.1 F ournir des informations fausses ou services financiers t rompeuses à l’occasion d’activités régies (c. D-9.2) p ar la loi

Loi sur les 6 6 1° F ournir des informations fausses ou entreprises de t rompeuses à l’occasion d’activités régies services monétaires p ar la loi (c. E-12.000001)

Loi sur les 6 5 avec N e pas agir avec honnêteté et loyauté instruments dérivés 1 60 ( c. I-14.01) 1 48 6° F ournir à l’Autorité des marchés fi nanciers un faux document ou un faux r enseignement ou donner accès à un tel d ocument ou renseignement

Loi sur les relations 8 4 A voir molesté, incommodé ou injurié un du travail, la m embre ou un employé de la formation C ommission de la construction du professionnelle et Q uébec dans l’exercice de ses fonctions, la gestion de la o u autrement avoir mis un obstacle à un main-d’œuvre t el exercice dans l’industrie de 1 11.1 A voir exécuté ou fait exécuter des la construction t ravaux de construction en contravention (c.

R-20) à une décision de suspension de travaux r endue en vertu de l’article 7.4.1 1 22 4° A voir sciemment détruit, altéré ou falsifié un registre, une liste de paye, le système d’enregistrement ou un document ayant trait à l’application de la loi, d’un règlement ou d’une convention collective

Loi sur les sociétés 3 56 F ournir des renseignements faux ou de fiducie et les t rompeurs sociétés d’épargne (c. S-29.01) Loi concernant 4 4 O btenir ou tenter d’obtenir un la taxe sur les r emboursement au moyen de déclarations carburants (c. T-1) f ausses ou trompeuses

Loi sur les 1 60 avec N e pas agir de bonne foi avec valeurs mobilières 2 02 h onnêteté, équité et loyauté (c. V-1.1) 1 95 6° F ournir à l’Autorité des marchés fi nanciers un faux document ou un faux r enseignement ou donner accès à u n tel document ou renseignement 1 95.2 I nfluencer ou tenter d’influencer l e cours ou la valeur d’un

titre p ar des pratiques déloyales, abusives o u frauduleuses 1 96 F ournir des informations fausses o u trompeuses 1 97 avec F ournir des informations fausses ou 2 08 t rompeuses Règlement sur 7 avec 10 P roduire une attestation de Revenu les contrats Q uébec qui contient des renseignements d’approvisionnement, f aux ou inexacts, produire l’attestation de services et d ’un tiers, faire une fausse déclaration de travaux de c oncernant la détention d’une attestation construction des 8 avec 10 A ider une personne à contrevenir à organismes visés à l ’article 7 l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (c. C-65.1, r. 1.1) Règlement sur 3 7.4 avec P roduire une attestation de Revenu les contrats 4 5.1 Q uébec qui contient des renseignements d’approvisionnement f aux ou inexacts, produire l’attestation des organismes d ’un tiers, faire une fausse déclaration publics c oncernant la détention d’une attestation (c.

C-65.1, r. 2) 3 7.5 avec A ider une personne à contrevenir à 4 5.1 l ’article 37.4 Règlement sur 5 0.4 avec P roduire une attestation de Revenu les contrats de 5 8.1 Q uébec qui contient des renseignements services des f aux ou inexacts, produire l’attestation organismes publics d ’un tiers, faire une fausse déclaration (c.

C-65.1, r. 4) c oncernant la détention d’une attestation 5 0.5 avec A ider une personne à contrevenir à 5 8.1 l ’article 50.4 Règlement sur les 4 0.6 avec P roduire une attestation de Revenu contrats de travaux 5 8.1 Q uébec qui contient des de construction des r enseignements faux ou inexacts, organismes publics p roduire l’attestation d’un tiers, (c. C-65.1, r. 5) f aire une fausse déclaration concernant l a détention d’une attestation 4 0.7 avec A ider une personne à contrevenir à 5 8.1 l ’article 40.6

23 Règlement sur les 7 avec 10 P roduire une attestation de Revenu contrats de Q uébec qui contient des renseignements construction des f aux ou inexacts, produire l’attestation organismes municipaux d ’un tiers, faire une fausse déclaration (c. C-19, r. 3) c oncernant la détention d’une attestation 8 avec 10 A ider une personne à c ontrevenir à l’article 7 . » . DISPOSITION S MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 25. La

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifiée par l’insertion, après l’article 69.4, du suivant : « 6 9.4.1. Le commissaire associé aux vérifications nommé conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement obtenu en vertu du paragraphe y du deuxième alinéa de l’article 6 9.1 à l’Autorité des marchés financiers aux fins de l’application du

chapitre V .2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1). » .

LOI SUR L’AUTORITé DES MARCHé S FINANCIERS 26. La

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 43.1, du suivant : « 4 3.2. Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l’Autorité doit, pour l’exercice financier précédent, produire au président du Conseil du trésor un rapport financier ainsi qu’un rapport de ses activités relatives à l’administration du

chapitre V .2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1). Les rapports doivent contenir tous les renseignements exigés par le président. » . 27. L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « e t les états financiers » par « , les états financiers et le rapport financier » . 28. L’article 749 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de « à l ’exception des dispositions en lien avec l’application du

chapitre V.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), dont la responsabilité incombe au ministre qui est président du Conseil du trésor » .

LOI SUR LE BÂTIMENT 29. L’article 56 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « o u une restriction » .

24 30. La sous-section 3.1 de la

section II du

chapitre IV de cette loi, comprenant son intitulé et les articles 65.1 à 65.4, est abrogée. 31. L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement de « , les catégories ou sous-catégories de ces licences ainsi que, le cas échéant, la restriction apposée en vertu de l’article 65.1 » par « a insi que les catégories ou sous-catégories de ces licences » . 32. L’article 71 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 7 °. 33. L’article 109.6 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 2 ° et 3°. 34.

L’article 197 de cette loi est modifié par le remplacement de « , au premier alinéa de l’article 37.1, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 6 5.3 » par « o u au premier alinéa de l’article 37.1 » .

LOI SUR LES CIT é S ET VILLES 35. L’article 573.3.3.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est abrogé. 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.3.3.2, du suivant : « 5 73.3.3.3. Les articles 21.17 à 21.20, 21.30, 27.6 à 27.10 et 27.12 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de tout contrat d’une municipalité dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement en vertu de l’article 21.17 de cette loi et qui concerne l’exécution de travaux ou la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services.

Pour l’application de ces articles, tout contrat visé au premier alinéa est réputé être un contrat public, tout sous-contrat dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement en vertu de l’article 21.17 de cette loi et qui est rattaché à un tel contrat est réputé être un sous-contrat public, toute municipalité est réputée être un organisme public et le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire exerce, à l’égard de ces contrats et sous-contrats, les responsabilités confiées au Conseil du trésor. » . CODE DU TRA V AIL 37.

L’annexe I du Code du travail (chapitre C-27) est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 18°, de « d u premier alinéa de l’article 80.2, » . CODE MUNICIPAL DU QU é B EC 38. L’article 938.3.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est abrogé.

25 39. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 938.3.2, du suivant : « 9 38.3.3. Les articles 21.17 à 21.20, 21.30, 27.6 à 27.10 et 27.12 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de tout contrat d’une municipalité dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement en vertu de l’article 21.17 de cette loi et qui concerne l’exécution de travaux ou la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services.

Pour l’application de ces articles, tout contrat visé au premier alinéa est réputé être un contrat public, tout sous-contrat dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement en vertu de l’article 21.17 de cette loi et qui est rattaché à un tel contrat est réputé être un sous-contrat public, toute municipalité est réputée être un organisme public et le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire exerce, à l’égard de ces contrats et sous-contrats, les responsabilités confiées au Conseil du trésor. » .

LOI SUR LA COMMUNAUT é Mé T ROPOLITAINE DE MONTRé A L 40. L’article 118.1.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est abrogé. 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118.1.1, du suivant : « 1 18.1.2. Les articles 21.17 à 21.20, 21.30, 27.6 à 27.10 et 27.12 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de tout contrat de la Communauté dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement en vertu de l’article 21.17 de cette loi et qui concerne l’exécution de travaux ou la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services.

Pour l’application de ces articles, tout contrat visé au premier alinéa est réputé être un contrat public, tout sous-contrat dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement en vertu de l’article 21.17 de cette loi et qui est rattaché à un tel contrat est réputé être un sous-contrat public, la Communauté est réputée être un organisme public et le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire exerce, à l’égard de ces contrats et sous-contrats, les responsabilités confiées au Conseil du trésor. » . 42.

L’article 118.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 18.1.1 » par « 1 18.1.2 » .

LOI SUR LA COMMUNAUT é Mé T ROPOLITAINE DE QUé B EC 43. L’article 111.1.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est abrogé. 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 111.1.1, du suivant :

26 « 1 11.1.2. Les articles 21.17 à 21.20, 21.30, 27.6 à 27.10 et 27.12 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de tout contrat de la Communauté dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement en vertu de l’article 21.17 de cette loi et qui concerne l’exécution de travaux ou la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services.

Pour l’application de ces articles, tout contrat visé au premier alinéa est réputé être un contrat public, tout sous-contrat dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement en vertu de l’article 21.17 de cette loi et qui est rattaché à un tel contrat est réputé être un sous-contrat public, la Communauté est réputée être un organisme public et le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire exerce, à l’égard de ces contrats et sous-contrats, les responsabilités confiées au Conseil du trésor. » . 45.

L’article 111.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 11.1.1 » par « 1 11.1.2 » . LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 46. L’article 1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L -6.1) est modifié par l’insertion, à la fin de la première phrase, de « e t de contribuer à favoriser la confiance du public dans les marchés publics » . 47. L’article 2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1°, de « a insi qu’une contravention aux dispositions des articles 27.5 à 27.10 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) » . 48. L’article 7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « I l a compétence pour prévenir et réprimer le crime et les infractions aux lois et d’en rechercher les auteurs. » . 49. L’article 8 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « E n outre, le commissaire associé est chargé de faire les vérifications qu’il juge nécessaires pour l’application des articles 21.24 à 21.26 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1) et de fournir un avis à l’Autorité des marchés financiers. » . 50. L’article 10 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2 .1° d e donner des avis à l’Autorité des marchés financiers conformément aux articles 21.28 et 21.29 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1); » . 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, des suivants :

27 « 1 3.1. Le commissaire associé peut autoriser toute personne à effectuer des vérifications aux fins d’exercer la fonction prévue au paragraphe 2.1° de l’article 10. Le vérificateur remet au commissaire associé son rapport de vérification. « 1 3.2. Le vérificateur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1 ° p énétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’une entreprise au sens de l’article 21.17 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1) qui demande une autorisation de conclure un contrat public conformément aux dispositions du

chapitre V.2 de cette loi ou qui est autorisée à conclure un tel contrat et y effectuer des vérifications; 2° e xiger des personnes présentes tout renseignement relatif à l’application de ces dispositions ainsi que la production de tout livre, registre, compte, contrat, dossier ou autre document s’y rapportant; 3° e xaminer et tirer copie des documents de cette entreprise comportant des renseignements relatifs à l’application de ces dispositions. Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés au présent

article doit, sur demande, en donner communication au vérificateur et lui en faciliter l’examen. « 1 3.3. Le vérificateur doit, sur demande, s’identifier et exhiber le document attestant son autorisation. » . 52. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « C es enquêteurs agissent au sein d’une équipe spécialisée d’enquête sous l’autorité du commissaire. Ils sont des agents de la paix sur tout le territoire du Québec et ont compétence pour prévenir et réprimer le crime et les infractions aux lois et d’en rechercher les auteurs. Ils doivent prêter, devant le commissaire, les serments prévus aux annexes A e t B de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1). » . 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, des suivants : « 1 4.1. Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action d’un vérificateur ou d’un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner ou cache ou détruit un document utile à une vérification ou une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 2 0 00 $ à 10 0 00 $ .

En cas de récidive, le montant de cette amende est porté au double.

28 « 1 4.2. Quiconque, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue à l’article 14.1 ou par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre amène une autre personne à la commettre commet lui-même cette infraction. » . 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du suivant : « 1 6.1.

Malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et toute autre restriction de communication prévue par d’autres lois du Québec, un organisme ou une personne visé à l’article 3 doit fournir tout renseignement ou document en sa possession que requiert, dans le respect des exigences constitutionnelles en matière de vie privée, le commissaire ou le commissaire associé dans l’exercice de ses fonctions. » . 55. Les articles 20 et 21 de cette loi sont modifiés par l’insertion, après « g ouvernement » , de « a insi qu’une personne autorisée à effectuer des vérifications en vertu de l’article 13.1 » .

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 56. L’article 7.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « E lle peut aussi, de la même manière, demander à toute personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction en vertu d’un contrat visé à l’article 3 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) de lui démontrer qu’elle est autorisée en application du

chapitre V.2 de cette loi dans la mesure où elle doit l’être. » . 57. L’article 7.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7 .5. La Commission peut autoriser la reprise des travaux de construction qui ont été suspendus dès que la personne qui entend les exécuter ou les faire exécuter démontre, selon le cas : 1 ° q u’elle est titulaire d’une licence appropriée délivrée en vertu de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et, s’il y a lieu, d’un certificat de compétence ou d’une preuve d’exemption approprié délivré en vertu de la présente loi; 2° q ue toute personne dont elle entend utiliser les services pour l’exécution de ces travaux ou qu’elle entend affecter à ces travaux soit titulaire d’un tel certificat de compétence ou preuve d’exemption ou, s’il y a lieu, d’une licence visée au paragraphe 1°;

29 3° q u’elle est autorisée, lorsqu’elle doit l’être, en application du

chapitre V .2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ou qui lui est permis de poursuivre l’exécution d’un contrat public conformément à l’article 21.19 de cette loi. » . 58. L’article 80.2 de cette loi est abrogé. 59. L’article 123 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, des paragraphes 8.2° et 8.3°; 2° p ar la suppression du dernier alinéa. 60. L’article 123.4.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ’un règlement pris en vertu des paragraphes 8.2° et 8.3° du premier alinéa de l’article 123 et des dispositions de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) portant sur les licences restreintes aux fins de l’obtention d’un contrat public » par « d es articles 21.24 à 21.26 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) » . 61. L’article 123.4.4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « à la Régie du bâtiment du Québec et à une Corporation mandataire visée à l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B -1.1) » par « a u commissaire associé aux vérifications nommé conformément à la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) »; 2 ° p ar le remplacement de « d e la

Loi sur le bâtiment portant sur les licences restreintes aux fins de l’obtention d’un contrat public » par « d u

chapitre V.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) » . LO I S UR L A S ANTé E T L A Sé C URITé D U T RA V AIL 6 2. Les articles 167.2 et 176.0.3 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) sont abrogés.

LOI SUR LA SOCI é Té DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUé B EC 63. L’article 23.0.14 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 64. L’article 23.0.15 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES SOCI é Té S DE TRANSPORT EN COMMUN 65. L’article 108.1.1 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est abrogé.

30 66. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 108.1.1, du suivant : « 1 08.1.2. Les articles 21.17 à 21.20, 21.30, 27.6 à 27.10 et 27.12 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de tout contrat d’une société dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement en vertu de l’article 21.17 de cette loi et qui concerne l’exécution de travaux ou la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services.

Pour l’application de ces articles, tout contrat visé au premier alinéa est réputé être un contrat public, tout sous-contrat dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement en vertu de l’article 21.17 de cette loi et qui est rattaché à un tel contrat est réputé être un sous-contrat public, toute société est réputée être un organisme public et le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire exerce, à l’égard de ces contrats et sous-contrats, les responsabilités confiées au Conseil du trésor. » . 67.

L’article 108.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 08.1.1 » par « 1 08.1.2 » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 68. Aux fins de l’article 21.17 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), les contrats et sous-contrats visés par cet

article sont à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) les contrats et sous-contrats de construction et les contrats et sous-contrats de services liés à la construction, s’ils sont d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 000 $ et si à cette date ils n’ont pas encore été conclus, que le processus d’adjudication ait été entrepris ou non.

Malgré l’article 21.17 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, le gouvernement peut également déterminer que cet

article s’applique à des groupes de contrats ou sous-contrats publics ou réputés être, en vertu de la loi, des contrats ou sous-contrats publics même si les contrats ou sous-contrats d’un groupe déterminé sont d’un montant inférieur à celui déterminé en application de l’article 21.17, sont d’une autre catégorie que ceux déterminés en application de cet

article ou ne sont pas d’une même catégorie. 70. Une entreprise pour laquelle une autorisation est refusée ou révoquée en application du

chapitre V.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics doit être inscrite, pour une durée de trois ans, au registre des entreprises non admissibles constitué en vertu de la

section II du

chapitre V.1 de cette loi. 71. Le

chapitre V.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics s’applique à un organisme visé à l’article 4 de cette loi dès le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

31 72. D’ici l’entrée en vigueur du paragraphe 2° de l’article 18, le deuxième alinéa de l’article 25 de la

Loi sur les contrats des organismes publics doit se lire comme suit : « L e Conseil du trésor peut autoriser un organisme public ou un organisme visé à l’article 7 à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles qui lui sont applicables en vertu d’un règlement pris en vertu de la présente loi et fixer, dans un tel cas, les conditions applicables à ce contrat. » . 73. D’ici l’entrée en vigueur de l’article 56, le deuxième alinéa de l’article 7 .3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R -20) doit se lire comme suit : « E lle peut aussi, de la même manière, demander à toute personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction en vertu, soit d’un contrat visé à l’article 3 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), soit d’un contrat public visé à l’article 65.4 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B -1.1), de lui démontrer à la fois qu’elle est autorisée en application du

chapitre V .2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics dans la mesure où elle doit l’être et que la licence dont elle était titulaire ne comportait aucune restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public à la date où elle a présenté une soumission pour ce contrat, lorsqu’il a fait l’objet d’un appel d’offres, ou à la date d’adjudication de ce contrat dans les autres cas. » . 74. D’ici l’entrée en vigueur de l’article 60, l’article 123.4.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main- d’œuvre dans l’industrie de la construction doit se lire comme suit : « 1 23.4.2. La Commission recueille et tient à jour les données nécessaires à l’application d’un règlement pris en vertu des paragraphes 8.2° et 8.3° du premier alinéa de l’article 123, des dispositions de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) portant sur les licences restreintes aux fins de l’obtention d’un contrat public ainsi que des articles 21.24 à 21.26 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). » . 75. D’ici l’entrée en vigueur de l’article 61, l’article 123.4.4 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main- d’œuvre dans l’industrie de la construction doit se lire comme suit : « 1 23.4.4. La Commission doit communiquer à la Régie du bâtiment du Québec, à une Corporation mandataire visée à l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B -1.1) et au commissaire associé aux vérifications nommé conformément à la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) les renseignements qu’elle détient à l’égard d’un entrepreneur ou, dans le cas d’une personne morale, à l’égard de l’un de ses administrateurs ou, dans le cas d’une société, à l’égard de ses associés et qui sont nécessaires à l’application

32 des dispositions de la

Loi sur le bâtiment portant sur les licences restreintes aux fins de l’obtention d’un contrat public et à l’application du

chapitre V.2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). » . 76. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 3, 4, 5 et 9, du paragraphe 5° de l’article 13, des articles 14 et 16, du paragraphe 2° de l’article18, des articles 2 9 à 35, 37, 38, 40, 43, 56 et 58 à 65, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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